Compte-Rendu - dbgttcr53j016c

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Compte-Rendu - dbgttcr53j016c Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Compte-Rendu - dbgttcr53j016c)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 1

Département de L'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le jeudi 12 Décembre 2024 à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 06 Décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard

Présents : RENZY Stéphanie – MEYNIER Jean-Marc – VIVIER Anne-Marie – ALPHAND Julien - FRANCE Laurence - PIOLAT Alexandre – ALLIBE Sophie – GUILLON Sonia - MARCHAND Jean-YVES – ALEX Benjamin – ALLARD Vincent – COLLION Pascale

Absent excusé et représenté: Sébastien GURRET donne pouvoir à Bernard BAJAT

Secrétaire de séance : Pascale COLLION

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

Laurence FRANCE est arrivée à 19 h 21 et n’a pas pris part au vote des points N°1, 2 et 3 Sophie ALLIBE est arrivée à 19 h 13 et n’a pas pris part au vote des points n°1 et 2.

1) Approbation du rapport d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la compétence d’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) (Délib. 38-2024)

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) porte sur l’accueil extrascolaire des enfants. Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation. Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.

La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.2

Activité 2023

COMMUNES Nbre %

AC à

appliquer en

2025

ARTAS 494 3,51 3 939

BEAUFORT 108 0,77 861

BEAUVOIR DE M. 345 2,45 2 751

BOSSIEU 105 0,75 837

BRESSIEUX 4 0,03 32

BREZINS 745 5,29 5 941

BRION 7 0,05 56

CHAMPIER 430 3,05 3 429

CHATENAY 83 0,59 662

CHATONNAY 918 6,52 7 321

CULIN 332 2,36 2 648

FARAMANS 612 4,35 4 880

GILLONNAY 424 3,01 3 381

LA COTE ST ANDRE 0

LA FORTERESSE 30 0,21 239

LA FRETTE 307 2,18 2 448

LE MOTTIER 336 2,39 2 679

LENTIOL 5 0,04 40

LIEUDIEU 404 2,87 3 222

LONGECHENAL 167 1,19 1 332

MARCILLOLES 130 0,92 1 037

MARCOLLIN 0,00 0

MARNANS 0,00 0

MEYRIEU LES ETANGS 494 3,51 3 939

MONTFALCON 76 0,54 606

ORNACIEUX-BALBINS 208 1,48 1 659

PAJAY

PENOL 184 1,31 1 467

PLAN 87 0,62 694

PORTE DES BONNEVAUX

ROYAS 151 1,07 1 204

ROYBON 258 1,83 2 057

SARDIEU 339 2,41 2 703

SAVAS MEPIN 295 2,10 2 352

SILLANS 837 5,95 6 6753

ST AGNIN SUR B. 236 1,68 1 882

ST CLAIR SUR G. 16 0,11 128

ST ETIENNE DE ST G. 1349 9,58 10 758

ST GEOIRS 102 0,72 813

ST HILAIRE DE LA C. 535 3,80 4 266

ST JEAN DE B. 962 6,83 7 672

ST MICHEL DE ST GEOIRS 40 0,28 319

ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0

ST PIERRE DE B.

ST SIMEON DE B.

STE ANNE SUR G. 238 1,69 1 898

THODURE 227 1,61 1 810

TRAMOLE 477 3,39 3 804

VILLENEUV DE M. 485 3,44 3 868

VIRIVILLE 497 3,53 3 963

TOTAUX 14 079,00 100 112 274

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE les propositions énoncées ci-dessus,

- AUTORISE Le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires

2) Décision Modificative N°10 (Délib. 39-2024)

Madame Stéphanie RENZY, adjointe aux finances, indique qu’il est nécessaire d’apporter une modification au budget primitif de la commune, en section d’investissement pour établir une opération d’ordre budgétaire. Une avance a été payé à GMTP GABILLON que nous devons récupérer au moment de la 1ère facture. Il faut ouvrir le chapitre 041 en dépense et en recette.

Elle propose la modification suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

041 – 231 : Immobilisations

corporelles en cours

2 447.88 €

041 – 238 : Avances versées sur

commandes d’immobilisations

corporelles

2 447.88 €

Total Investissement 0.00 € 2 447.88 € 0.00 € 2 447.88 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE la modification telle que présentée ci-dessus4

• CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la Trésorerie de St Marcellin.

3) Modification de la délibération N°37-2021 concernant la mise en place du RIFSEEP (Régime

Indeminitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel) (Délib. 40-2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et les arrêtés Ministériels pour intégrer les différentes catégories d’emplois dont les agents de maîtrise et adjoints techniques (Arrêté du 16 Juin 2017) Vu les délibérations du conseil municipal en date du 15 Mai 2008 et du 17 Avril 2009 portant sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire,

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’en raison de la promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur (catégorie B) d’un agent, cette délibération doit être modifiée car elle ne prévoit pas ce cadre d’emploi et groupe de fonctions de catégorie B. Il est donc nécessaire de les rajouter.

Monsieur le Maire dit qu’avec ce régime, l’attribution des primes est basée sur deux composantes :

- Le poste occupé,

- La manière de l’occuper.

Le RIFSEEP comporte donc deux parties :

- L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)

- Le CIA (Complément indemnitaire annuel)

Il rappelle les objectifs définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les délibérations des 15 Mai 2008 et 17 Avril 2009 sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :5

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE et du CIA applicables

à chaque grade et fixé par

arrêtés ministériels

• Rédacteurs

• Adjoints administratifs

• Adjoints d’animation

• ATSEM

• Adjoints techniques

• Agents de maîtrise

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires. Toutefois la présente délibération intègre les agents contractuels sur un emploi permanent après 6 mois consécutifs dans la collectivité.

Article 4 :

Le régime indemnitaire est basé sur des niveaux de responsabilité.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants annuels maximum.

Groupes

de

Fonctions et

cadres

d’emplois

Cadre d’emplois

Groupe de fonctions

Part fixe :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

(IFSE)

Part fixe :

Montants

annuels

maximums

retenus par

la collectivité

(IFSE)

Part variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

(CIA)

Part

variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par

la collectivité

(CIA)

B1

Poste de catégorie B

Rédacteur

Responsabilité d’un

service à fortes sujétions

et encadrement

17 480 € 14 000 € 2 380 € 1200 €

B2 Poste de catégorie B

Rédacteur

Responsabilité d’un

service

11 880 € 8 000 € 1260 € 850 €

C1

Poste de catégorie C

Agent d’animation

Atsem

Adjoint administratif

Responsable d’équipe,

de service,

11 340 € 6000 € 1260 € 650 €6

C1 Poste de catégorie C

Adjoint technique

Chef d’éguipe

Encadrement

Coordination avec les

élus

11 340 € 6 000 € 1260 € 750 €

C2

Poste de Catégorie C

G1

Agent Technique

Agent d’exécution 10 800 € 4 500 € 1200 € 500 €

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec l’IFTS, l’IAT, l’IEMP, la PSR, l’ISS…. Ils sont en revanche cumulables avec les frais de déplacement, les indemnités compensatrices et différentielles, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…).

Article 5 :

La part fixe (IFSE) du régime indemnitaire est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable (CIA) fera l’objet d’un versement annuel et sera versé sur les salaires de Novembre de chaque année au prorata du temps de travail et à l’issu de l’entretien professionnel obligatoire. Il n’est par reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Les critères professionnels suivants pourraient être retenus :

- Part liée à l’absentéisme représentant 25 % du C.I.A.

- Part liée à la manière de servir 25 % du CIA

- Réalisation d’objectifs 25 % du CIA

- Participation aux formations 25 % du CIA

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- En cas de changement de fonction

- Au moins tous les 4 ans

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Le Maire notifiera le taux retenu par écrit à chaque agent au titre de l’année N.7

Article 6 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Temps partie thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

- Hospitalisation

Si l’agent est en congé maladie ordinaire de plus de 2 mois, le RI sera supprimé entièrement.

En cas de congé maladie ordinaire dans l’année, le CIA sera calculé de la manière suivante :

- De 0 à 10 jours : 100% de la part (pas de retenue)

- De 11 jours à 30 jours : 50 % de la part

- + de 30 jours : 0% de la part

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à A l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 9 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2025.

Article 10 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d’accorder les modalités d’attribution du RIFSEEP comme indiqué ci-dessus. - DIT que les montants sont inscrits au budget 2025.

4) Tirage au sort pour l’attribution de parcelles agricoles communales (Délib. 41-2024)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des parcelles agricoles communales situées « aux Blâches » (AC 67 – AC 68 – AC 70 – AC 71) sont libres et doivent être remises à un nouveau locataire. Une communication pour proposer à la location ces parcelles à des agriculteurs, a été faite durant 15 jours sur le site de la Commune, au tableau d’affichage et sur Panneau Pocket.8

Les exploitants agricoles intéressés devaient faire acte de candidature, à la mairie, par courrier, avant le 30 novembre 2024. Trois demandes ont été reçues en mairie dans les délais : Madame Bernadette NEMOZ, Monsieur Thomas MEYNIER et Monsieur Benjamin ALEX

Un tirage au sort est effectué en cours de séance et Monsieur Thomas MEYNIER a été tiré au sort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- Accepte la mise à disposition de ces parcelles à l’agriculteur susvisé

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout titre d’occupation

- Charge Monsieur le Maire à signer toute pièce comptable relative à ce dossier

5) Informations

- Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la visite des locaux de l’ancienne boulangerie a lieu samedi 14 Décembre à 8 h 30 afin que chaque conseiller puisse se rendre sur place et donner son avis sur le devenir de ces bâtiments.

- Monsieur le Maire explique au conseil municipal que concernant les PAV, il y a un container jaune qui a été brûlé et qui va être remplacé par Bièvre Isère Communauté. Bièvre Isère Communauté va, au même moment, rajouter un bac jaune et un bac ordures ménagères aux Roches de Pajay afin d’essayer d’apporter une solution car ce PAV est toujours victime d’incivilités.

- Monsieur Jean-Marc MEYNIER, adjoint, dit que le toit du local situé prés de l’entrée du cimetière doit être rénové car il est très abîmé.

- Monsieur Jean-Marc MEYNIER, adjoint, précise que l’entretien du cimetière est devenu difficile par rapport à la non-utilisation des produits phytosanitaires. Il est prévu de faire un engazonnement des allées du cimetière.

- Madame Anne-Marie VIVIER, adjointe, remercie les personnes qui sont venues aider à la matinée boudin du CCAS. Les recettes sont semblables aux années précédentes.

- Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les vœux de la municipalité auront lieu le 19 Janvier 2025, à 11 heures, au Gymnase Jo MILLON.

Fin de séance : 20 h 40

Le Maire, Le secrétaire de séance,