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Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03 06 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrondissement de
Thionville - Est
Conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents
12
2021 N° 2021 06 03 - CM03
7005 COMMUNE D’APACH
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03/06/2021
Sous la Présidence de Mme Émilie VILLAIN-FELTZ, Maire.
Etaient présents :
Véronique CYRON Christophe HAMMES Anne WOLF
D RS À ! | Denis COLIN | Rachel LELLIG | Laurent GRETSCH 1 1 1 1 Len Len ne j i Frédéric BRESLE ï Julie COLIN 1 1 l l
eme Bene—e—————e He — À i 1 Virginie BIENKOWSKI i Ï
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Pa mm DS AT 1 ! Laurence HUME ! Claudine RAMPONI É H
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Absent avec procuration : Christophe OBIEGALA -— Patrick GUTIERES
Absent sans procuration : Stéphane NONNENMACHER
Absent exeusé : Christophe OBIEGALA — - Stéphane NONNENMACHER - Patrick GUTIERES Absent non excusé :
Secrétaire de séance : Anne WOLF
Convocation distribuée le : 28/05/2021
N° 2021 06 03 — DO1
Obiet : Désignation délégués PLUI
Exposé des motifs
Cinq repères sont à rappeler :
La compétence "Plan Local d'Urbanisme (PLU) et document d'urbanisme en tenant lieu", a été transférée de plein droit à la communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières au 1° janvier 2017.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres lors de l'élaboration du PLUi. Conformément aux dispositions de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il revient désormais au Conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes, après avoir réuni la
conférence intercommunale des maires.
La phase de concertation sur la définition des modalités de collaboration avec les communes a été engagée à partir du 29 septembre 2020 lors de la conférence intercommunale des maires réunie à Waldweistroff. Puis, des ateliers de travail ont été organisés à deux reprises au mois d’octobre/novembre (les 19 : 20 et 26 octobre) et au mois de décembre (les 2 et 15 décembre). L’ensemble des communes y a été convié. Au total, 30 communes ont participé à ces séances de travail.
Cette démarche d’information et de concertation a abouti à une présentation des modalités de collaboration à la conférence intercommunale des maires du 12 janvier 2021 à Bouzonville.
Les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes Bouzonvillois pendant l'élaboration du PLUI ont été arrêtées lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021.
Une charte de gouvernance du PLUI a été adoptée. C’est elle qui fixe les principes de fonctionnement qui vont prévaloir pendant l’élaboration du PLUI. Trois points sont à rappeler dans ces mesures collaboration :
A L'établissement du PLUI reposera sur le comité de pilotage qui sera chargé à la fois d’animer et de suivre son élaboration et d’assurer les relations entre les instances communautaires (conférence intercommunale des maires, conseil communautaire) et les instances communales (conseil municipal). C’est également le comité de pilotage qui organisera le pilotage technique du PLUI qui donnera lieu à des groupes de travail.
2021/0003
Le comité de pilotage Les groupes de travail
Missions :
- Définit la méthode de travail à adopter pour
conduire l’élaboration du PLUI
- Valide les grandes orientations retenues et les
différentes étapes d’avancée de la procédure
-Veille à l’articulation entre le PLUI et les
politiques publiques communautaire en cours
(agricole, économie, petite ville de demain,
environnement, mobilité, touristique. …)
- Assure la bonne information des communes sur
la procédure en cours
- Propose les supports d’information et de
concertation destinés à l’information des
communes et des habitants.
- Assure la concertation avec la population
- Propose un arbitrage, en amont des décisions
institutionnelles, d’éventuels conflits.
- Participe aux réunions publiques
- Reçoit les représentants des territoires voisins
(nationaux, sarrois et luxembourgeois)
- Reçoit les Personnes Publiques Associées et les
services de l’Etat en tant que de besoin (au moins
aux 3 étapes : PADD), arrêt, approbation).
Composition :
- 3 représentants du bureau communautaire
- 8 représentants des conseils municipaux
- 2 représentants des deux bourgs-centres
- Les techniciens de la communauté de communes
et les représentants du maitre d'œuvre retenu pour
élaborer le PLUI.
- Les techniciens des personnes publiques
associées en fonction des points abordés.
Missions :
- Réalise le diagnostic territorial
- Propose les scénarii et les stratégies de
développement
- Etablit le projet de PADD
- Définit les règlement graphique (délimitation
des zones en particulier les zones urbaines et à
urbaniser) et écrit ;
- Propose les propositions d’Orientations
d’Aménagement et de Programmation
Organisation
Ces groupes de travail sont proposés par le comité
de pilotage. Ils peuvent être thématiques ou
territorialisés.
Composition :
- Les représentants des communes
- Les représentants des personnes publiques en
tant que de besoin
- Les représentants des territoires voisins
- Les techniciens de la communauté de
communes, des territoires voisins et les
représentants du maitre d’œuvre retenu pour
élaborer le PLUI.
Trois temps de dialogue avec les communes N° 2021 06 03 — D03
Objet : Désamiantage salle polyvalente
L’estimation de la réfection du sol de la salle de sport était estimée à 60000 € HT. / 0 0 $ Lors de la phase PRO, Espace Architecture a reçu le rapport amiante. Pour éviter de désamianter ce sol (coût prohibitif en raison de la technicité à mettre en œuvre), il a été prévu de poser un plancher bois selon les préconisations du
fabriquant.
L'offre retenue pour la réalisation complète est aujourd’hui de 98'878,72 € HT soit une plus-value de 38'878,72 € HT.
Après explication de Mme la Maire et suite à son entrevue avec Mr CITERLE le 21/05/2021, le conseil municipal après
délibération à l’unanimité, valide l’opération supplémentaire de mise en conformité du sol de la salle polyvalente par
rapport à l’amiante.
Il autorise la Maire à solliciter pour le projet en question, auprès de Monsieur le Sous-Préfet, une subvention
complémentaire de 30% dans le cadre du dispositif DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour le
montant de la plus-value de 38'878,72 € HT.
Il autorise la Maire à signer tous documents inhérents à ce projet.
N° 2021 06 03 — D04
Objet : 2° tranche des travaux salle polyvalente —- Subvention DETR
Après explication de Mme la Maire et suite à son entrevue avec Mr CITERLE le 21/05/2021, le conseil municipal après
délibération à l’unanimité, sollicite la subvention complémentaire de DETR auprès de Monsieur le Sous-Préfet
concernant l’extension Sud et extension NORD de la salle polyvalente à hauteur de 30% du coût total du projet.
Il autorise la Maire à signer tous documents inhérents à ce projet.
N° 2021 06 03 — DOS
Objet : Offre devis « Menuiserie Marie Claude » Création classe
Dans le cadre de la création d’une nouvelle classe à l’école élémentaire, Mme la Maire après explication présente le
devis de la Menuiserie Marie Claude de RETTEL, 6 Impasse des Saules Zac Rettel ;
Devis N° 003800521 pour un montant de : 8 300,00 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’accepter le devis N° 003800521 d’un montant de
8 300,00 € HT et d’autoriser Mme la Maire à signer tous documents s’y afférents.
N° 2021 06 03 — D06
Objet: Demande subvention DSIL « Création classe à l’école élémentaire »
Après explication de Mme la Maire et dans le cadre de la création d’une classe à l’école élémentaire, le conseil municipal
après délibération à l’unanimité, autorise la Maire à solliciter pour le projet en question, auprès de Monsieur le Sous-
Préfet, une subvention dans le cadre du dispositif DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) à hauteur de 80%.
Il autorise la Maire à signer tous documents inhérents à ce projet.