Compte-Rendu - CM 13 04 2021

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Compte-Rendu - CM 13 04 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, N° 2021 04 13 - CMO2

2021 d 0 0 2 COMMUNE D’APACH trait X u procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13/04/2021

Sous la Présidence de Mme Émilie VILLAIN-FELTZ, Maire.

Etaient présents :

Véronique CYRON Christophe HAMMES Anne WOLF

Département de la Moselle à à nee = | Denis COLIN ! Rachel LELLIG ! Laurent GRETSCH | 1 l 1 1 î Lennon ie Len nee nennnenenenenenee _i Arrondissement de 1 Christophe OBIEGALA | Julie COLIN

Thionville - Est bee He 4 a==séemcs ! Stéphane NONNENMACHER ; TT Patrick GUTIERES

Conseillers élus Dane eneneenenenenenene een ennemie een en neeenn _; | Ÿ Claudine RAMPONI 5 ;

15 D ho PU

C illers en fonc . Absent avec procuration : Virginie BIENKOWSKI — Laurence HUME onseillers en fonction Absent sans procuration : Frédéric BRESLE 15 Absent excusé : Virginie BIENKOWSKI — Laurence HUME -— Frédéric BRESLE ES Absent non excusé :

Secrétaire de séance : Christophe HAMMES

Conseillers présents Convocation distribuée le : 08/04/2021

12

N° 2021 04 13 — D01

Objet : Démission et installation d’une nouvelle conseillère municipale

Suite à la démission de Mme FRANCIONI Céline de son mandat de conseillère municipale à compter du 30 mars 2021, il convient de procéder à l’installation de Mme RAMPONI Claudine née BATARDY candidate issue de

la même liste que la démissionnaire en question.

Il est proposé à Mme RAMPONI Claudine née BATARDY de prendre la place de Mme FRANCIONI Céline, qui l’accepte, en tant que nouvelle conseillère municipale.

Après délibération à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces changements.

N° 2021 04 13 — DO2

Obiet : Budget Primitif 2021 Commune

Le Conseil municipal examine le Budget Primitif de la Commune 2021 tel qu’il a été présenté par la Maire. Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à la somme de 3'024'808, 96 € Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à la somme de 11387 939, 22 € Après délibération, le Conseil municipal approuve, par 12 voix POUR et 2 voix CONTRE le Budget Primitif 2021 de

la commune.

N° 2021 04 13 — D03

Obiet : Budget Primitif 2021 Assainissement

Le Conseil municipal examine le Budget Primitif Assainissement 2021 tel qu’il a été présenté par la Maire. Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à la somme de 358999, 07 € Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à la somme de 140 973, 87 € Après délibération, le Conseil municipal approuve, par 12 voix POUR et 2 voix CONTRE le Budget Primitif 2021

Assainissement.

1N° 2021 04 13 — D04 2021 Î 002

Objet : Subvention d’équilibre du budget principal au budget assainissement. L'article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services. Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes : 1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières, 2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, 3. En cas de sortie de blocage des prix.

Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Après délibération, le Conseil municipal approuve, par 12 voix POUR et 2 voix CONTRE le versement de la subvention

d'investissement au budget annexe « assainissement » pour un montant de 320 (00 €.

N° 2021 04 13 — DOS

Objet : Cession terrain communal Mr et Mme BRUN (délibération complémentaire) Madame la Maire rappelle la délibération du 29/10/2020 concernant la cession à l’euro symbolique d’une parcelle communale à Mr et Mme Alain BRUN domiciliés à Apach, 6 rue de l’église. Après passage du géomètre et réception du procès-verbal d’arpentage, le conseil municipal après délibération . l’unanimité, par 12 voix pour et par 2 voix contre, décide de compléter ladite délibération en précisant la désignation cadastrale du bien à savoir : Section 3 parcelle 615/0.67 d’une contenance de 0,21 ca (centiares).

N° 2021 04 13 — D06

Obiet : Offre devis « Amplitude » Sécurisation commune

Dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation du village Mme la Maire après explication présente le devis de la

SARL Amplitude Paysage Urbanisme Durable 28 rue Mi les Vignes 54520 LAXOU

Devis 21-002-240121 pour un montant de : 14 847,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 2 abstentions, d’accepter le devis N°21-002-

240121 d’un montant de 14'847, 00 HT et d’autoriser Mme la Maire à signer tous documents s’y afférents.

N° 2021 04 13 — D07

Obiet : Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.IL.) — Contrôle des poteaux et bouches d’incendie

e Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes

e Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015- 235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Jusqu'à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement. Madame la Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de

nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et

intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise

en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots,

sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons

de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons

de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise

à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024,

Madame la Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité

Ceterritoriale, qu’en qualité POrAcdrfaQ Qi d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage. Madame la Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants. Madame la Maire précise que la Commission d’ Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel. Madame la Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ; L’exposé de Madame la Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e AUTORISE l’adhésion de la commune de APACH au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

+ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

e AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

e AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

e PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets

correspondants.

N° 2021 04 13 — DOS

Objet : Création d’un poste d’animateur à temps complet

La Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés _ar l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du poste vacant de directrice ou directrice stagiaire du périscolaire « Les P’ti z’Apaches », il convient de

renforcer les effectifs du service périscolaire « Les P’ti z’ Apaches ».

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU Je tableau des emplois ;

La Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’animateur à temps complet soit 35/35°% pour « animation et encadrement des enfants sur trajets écoles/périscolaire directrice ou directrice stagiaire du périscolaire communal « les P’ti z’ Apaches » à compter du 15/04/2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, au grade d’animateur.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article 3-2 (indiquer le fondement juridique permettant le recrutement : article 3-2 ou 3-3 selon le type de recrutement) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, I]

3devra dans ce cas justifier d’un diplôme de BAFD. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’animateur entre le 1° échelon et le 10°" échelon.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition de Mme la Maire - de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour expédition conformé 2021/007 :

À APACH, le 14/04/2021" | La Maire, NS

VILLAIN FELTZ Emilie \ CYRON VÉ ique HAMMES Christophe

| CT WOLF Anne | COLIN Denis TS LELLIG Rachel “

GRETSCH Laurent (.) BIENKOWSKI Virginie OBIEGALA Christophe

ul (Absente excusée avec procuration)

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COLIN Julie Ù NONNEMACHER Stéphane BRESLE Frédéric

= - (Absent excusé sans procuration)

GUTIERES Patrick HUME Laurence RAMPONI Claydine F

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