Compte-Rendu - 039 compte rendu 13 juillet

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Compte-Rendu - 039 compte rendu 13 juillet Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Castelfranc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 039 compte rendu 13 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Département du LOT

Commune de CASTELFRANC

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/07/2023

L'an deux mil vingt-trois, le 13 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BOLOS, Maire.

Présents : Laurent BOLOS (Maire), Franck PROVENCE, Lovely ZANIN, Alain ALBAREIL (Adjoints), Marie- Thérèse CASTELLON, Marie-Armelle GIORDA, Ruth HOWARD, Vincent JOUCLA (Conseillers).

Excusés : Daniel DIDI pouvoir à Ruth HOWARD, Gaël DROUOT, Estelle GALEAU pouvoir à Lovely ZANIN.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Franck PROVENCE

À l'ouverture de la séance, le compte rendu du conseil municipal du 09/06/2023, a été approuvé.

Objet : création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L. 332-23 1° du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil de fixer l'effectif nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du besoin de formation au poste de secrétaire de mairie, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, d’une durée de trois mois, sur le grade de rédacteur territorial principal 2° classe, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide

- de créer un emploi non permanent de rédacteur territorial principal 2° classe pour un accroissement temporaire d'activité, du 17 juillet au 16 octobre 2023, à temps non complet à raison de 20 H hebdo.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial principal 2° classe.

Objet : création d’un emploi permanent

Considérant le besoin de remplacement de la secrétaire de mairie, M. le Maire propose à l'assemblée la création

d'un emploi de rédacteur territorial principal de 2° classe à temps non complet, soit 20/35° à compter du 17/10/2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade. A défaut, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 ou L.332-8 du CGFP. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade rédacteur territorial principal de 2° classe.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ d'adopter la proposition du Maire ;

- de modifier le tableau des emplois annexé à la présente délibération ;

-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Objet : convention rectifiée avec AQUARESO pour le contrôle des équipements défense incendie

M. le Maire informe le conseil municipal que le syndicat AQUARESO nous a adressé la convention rectifiée pour le contrôle des équipements de défense contre l'incendie rectifiée._M. le Maire propose au conseil de l'autoriser à le signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Maire à signer la convention précitée.

Objet : référent déontologque

Vu le CGCT et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter les articles suivants :

Article 1 - Missions du référent déontologue

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été

complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 - Désignation et rémunération du référent déontologue

Ilest proposé de désigner Mme Anne LAFFARGUETTE, pour exercer cette mission, pour une durée de trois ans.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal. Le référent déontologue pourra être saisi par mail.

L'objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue » Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique, d'un téléphone et d'un accès à l'ensemble de la réglementation en vigueur.Objet : Accord préalable donné à TE46-FDEL pour la dépose d’un luminaire (41150MEP)

M le Maire informe le conseil que TE46-FDEL nous a adressé sa proposition technique pour la dépose du luminaire n°120 situé rue du Moulin et la mise en place d’une protection sous goulotte pour alimenter le luminaire 119. L'opération ressort à230.08 € HT, sur lesquels il sera demandé à la commune une participation maximale de 50.62 € (TVA non récupérable).

M. le Maire propose au conseil de donner son accord à l'opération susmentionnée. Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord à l'opération 41150MEP pour la dépose d'un luminaire et la mise en place d’une protection sous goulotte

Questions Diverses :

- moustique Tigre : info diffusée sur le site internet et en mairie

- lettre ouverte des riverains de la RD811

-__ boulangerie : travaux terminés

-__ recrutement MOE opération énergie

- baignade : la plage est prête et le MNS recruté

- ERP à actualiser

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE.

À CASTELFRANC,

Le 22/08/2023,

Le Maire : Laurent BOLOS