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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0078)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sport,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115860) / vendredi 25 avril 2025 à 09:57 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --
25-C-0078
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
WASQUEHAL -
PATINOIRE SERGE CHARLES - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Vu la délibération n° 21 C 0216 du Conseil en date du 23 avril 2023 renouvelant le principe de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la patinoire Serge Charles sous la forme d'un affermage d'une durée de 5 ans ;
Vu la délibération n° 22-C-0105 du Conseil en date du 29 avril 2022 confiant l'exploitation de la patinoire Serge Carles à EQUALIA par voie de concession de service public à compter du 1er août 2022 ;
Vu la délibération n° 22-C-0464 du Conseil en date du 16 décembre 2022 autorisant la signature de l'avenant n°1 relatif au transfert du contrat à la société dédiée MENELAS et l'insertion d'une clause relative à l'application du dispositif "Eco Énergie Tertiaire" ;
I. Exposé des motifs
Le Concessionnaire de la patinoire Serge Charles a attiré l’attention de la MEL sur deux difficultés d’exécution du contrat de concession relatives à la hausse des coûts de l’énergie et aux dysfonctionnements de la surfaceuse. Les parties ont donc convenu de mettre un terme amiable au présent différend au travers de concessions réciproques formalisées dans un protocole transactionnel que la présente délibération a pour objet d’autoriser.
Si la MEL n’a pas pu apporter de suite favorable au premier objet de la sollicitation, elle a jugé envisageable, à titre extraordinaire, d’accompagner son concessionnaire dans le remplacement de la surfaceuse, considérant l’impact majeur du dysfonctionnement d’un tel organe sur l’exploitation de l’équipement.
Les modalités d’achat de la surfaceuse sont notamment définies au protocole transactionnel dans lequel la MEL s’engage, dans un esprit d’amélioration technologique, à acquérir une surfaceuse à glace électrique au travers d’une procédure de mise en concurrence de la commande publique.
En contrepartie, le concessionnaire s’engage, d’une part, à se désister de toute action passée, présente ou à venir, concernant l’indemnisation de la hausse des coûts liés à l’énergie pour les années 2022 et 2023. D’autre part, il accepte d’exécuter le surfaçage de la glace avec la surfaceuse électrique commandée et (115860) / vendredi 25 avril 2025 à 09:57 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --
réceptionnée par la MEL et à assurer la responsabilité de son entretien et de sa maintenance dans les conditions définies par le contrat de concession.
En application des articles 2044 à 2052 du code civil, le protocole transactionnel met un terme au litige né entre la société MENELAS et la MEL.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel portant sur la Concession de service public de la patinoire Serge Charles ;
2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ