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Acte - DLB 20240320 132
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240320 132)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éthique publique,
Annexe : Convention de collaboration dans le cadre du programme « Allez les filles »
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, les douze et dix-neuf mars deux mille vingt-quatre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme HUBERT
M JOUSSEN
M.MASSIAUX
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme BARRE
Mme HUBERT à Mme CONTE
M JOUSSEN à M.MONNIER
M.MASSIAUX à M.LOYER
Mme SOUSSI à M.GEFFRAY
SECRÉTAIRE : Karine EMONET-VILLAIN
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
DIRECTION DES SPORTS 45 DdDIRECTION XXX
OBJET : xxxxxxxxxx
OBJET : xxxxxxxxxx
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE COLLABORATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ALLEZ LES FILLES » PROPOSE PAR LE FONDS DE DOTATION PARIS SAINT- GERMAIN
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 - :- :- :- :-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR ERIC ROGER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le Fonds de Dotation du Paris Saint- Germain est un organisme à but non-lucratif. Il a été créé en 2013 et a pour objet :
- De soutenir et de conduire toute mission d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, sportif ou social, en vue notamment de venir en aide aux jeunes et aux enfants, y compris par le sport ;
- De promouvoir et de favoriser le développement d’événements et d’animations permettant de collecter des fonds destinés à participer au financement d’activités d’intérêt général visées ci-dessus.
Dans le cadre de ses activités, le Fonds de Dotation porte le programme « Allez les filles » qui vise à aider au développement de la pratique sportive chez les jeunes filles issues de quartiers prioritaires n’ayant pas de pratique sportive régulière.
Les objectifs du Programme sont de :
- Ouvrir le regard et s’initier sur un large éventail de pratiques (sportives, culturelles, artistiques) ; - Créer un lien avec les joueuses professionnelles de l’équipe de football féminine du Club Paris Saint- Germain avec comme idée principale « Tout est possible » ;
- Encourager les jeunes filles à construire un projet personnel alliant le corps, l’esprit et le cœur (sport, culture, citoyenneté) ;
- Donner le goût de la pratique, et inviter les jeunes filles à s’émanciper par le biais du sport et des valeurs que véhiculent le Fonds de dotation et le Programme ;
- Sensibiliser les bénéficiaires du Programme à tous les sujets liés à l’égalité Femme/Homme ;
Le Programme propose des séances d’initiation à des sports de proximité, des sorties culturelles et ludiques, ainsi qu’une sensibilisation au handicap.
Dans ce cadre, le Fonds de dotation et la Ville se sont rapprochés en vue d’instaurer le Programme au bénéfice des jeunes collégiennes de la Ville au sein du centre d’entrainement du Paris Saint-Germain situé à Poissy.
La présente convention vise à définir les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre du Programme « Allez les filles ».
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de « le fonds de dotation Paris Saint-Germain », régi par la loi n°2088-779 du 4 août 2008, déclaré en Préfecture le 14 mai 2013, publié au Journal Officiel du 1er juin 2013,
Considérant, que le fond de dotation Paris Saint-Germain souhaite promouvoir l’émancipation grâce à la découverte et à la pratique d’un panel varié d’activités physiques, sportives et artistiques,
Considérant la volonté de la collectivité de renforcer les actions socio-éducatives en faveur de la jeunesse,
Considérant les modalités de collaboration définies par la présente convention,
LE CONSEIL,
Vu le rapport
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DECIDE :
Article 1 :
D’approuver le programme « Allez les filles » du Fonds de dotation Paris Saint-Germain.
Article 2 :
D’adopter les termes de la convention de collaboration dans le cadre du programme « Allez les filles ».
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tout documents afférents avec le Fonds de dotation du Paris Saint-Germain dont le siège social est situé 24, rue du Commandant Guilbaud, à Paris (75016).
Article 4 :
De dire que la présente délibération est sans incidence financière.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 1
FONDS DE DOTATION PARIS SAINT-GERMAIN
VILLE DE POISSY
CONVENTION DE COLLABORATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ALLEZ LES FILLES »
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 2
ENTRE-LES SOUSSIGNES
LE FONDS DE DOTATION PARIS-SAINT-GERMAIN, Fonds de dotation régi par la loi n°2088-776 du 4 août 2008, déclaré en Préfecture le 14 mai 2013, publié au Journal officiel du 1er juin 2013 dont le siège social est situé 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris (75016), enregistrée sous le numéro SIREN 801 152 190,
Représenté par M. Benoit LE SECH, en qualité de Trésorier,
Ci-après dénommé le « Fonds de dotation » ou le « Fonds »,
D’une part,
ET
LA VILLE DE POISSY
Représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, en qualité de Maire de la ville, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Ville »,
D’autre part,
Les parties étant ci-après désignées ensemble les « Parties » et seules la « Partie ».
EXPOSE PREALABLE
1. Le Fonds de Dotation du Paris Saint-Germain est un organisme à but non-lucratif. Il a été créé en 2013 et a pour objet :
(i) De soutenir et de conduire toute mission d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, sportif ou social, en vue notamment de venir en aide aux jeunes et aux enfants, y compris par le sport ;
(ii) De promouvoir et de favoriser le développement d’événements et d’animations permettant de collecter des fonds destinés à participer au financement d’activités d’intérêt général visées ci-dessus.
2. Dans le cadre de ses activités, le Fonds de Dotation porte le programme Allez les filles (le « Programme ») qui vise à aider au développement de la pratique sportive chez les jeunes filles issues de quartiers prioritaires n’ayant pas de pratique sportive régulière.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 3
Les objectifs du Programme sont de :
- Ouvrir le regard et s’initier sur un large éventail de pratiques (sportives, culturelles, artistiques) ;
- Créer un lien avec les joueuses professionnelles de l’équipe de football féminine du Club Paris Saint-Germain avec comme idée principale « Tout est possible » ;
- Encourager les jeunes filles à construire un projet personnel alliant le corps, l’esprit et le cœur (sport, culture, citoyenneté) ;
- Donner le goût de la pratique, et inviter les jeunes filles à s’émanciper par le biais du sport et des valeurs que véhiculent le Fonds de dotation et le Programme ;
- Sensibiliser les bénéficiaires du Programme à tous les sujets liés à l’égalité Femme/Homme ;
Le Programme propose des séances d’initiation à des sports de proximité, des sorties culturelles et ludiques, ainsi qu’une sensibilisation au handicap.
3. Dans ce cadre, les Fonds de dotation et la Ville se sont rapprochés en vue d’instaurer le Programme au bénéfice des jeunes collégiennes de la Ville au sein du centre d’entrainement du Paris Saint-Germain situé à Poissy (le « Campus »).
4. La présente convention (la « Convention ») vise à définir les modalités de collaboration entre les Parties dans le cadre du Programme.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les modalités d’intervention d’éducateurs du Fonds auprès des jeunes filles bénéficiaires du Programme pour leur faire bénéficier d’animations sportives, éducatives et de loisirs (les « Activités »).
2. PRISE D’EFFET / DUREE
La Convention entrera en vigueur le 13 mars 2024 et prendra fin le 30 juin 2024 sous réserve des modalités de résiliation prévues à l’article 5.
Le renouvellement et/ou la prolongation de la présente Convention ne pourra se faire que sous la forme d’un avenant ou d’une nouvelle convention. La présente Convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
3. PRESENTATION DU PROGRAMME ALLEZ LES FILLES
3.1 Activités du Programme Allez les Filles
Le Fonds propose à la Ville d’accueillir et d’encadrer le Programme axé sur l’initiation au sport et l’organisation d’activités ludiques et culturelles.
A compter du 27 mars 2024, deux (2) éducateurs du Fonds de dotation seront présents pour l’encadrement des Activités au bénéfice de 24 jeunes filles, de la 6e à la 3e de deux (2) collèges de la ville de Poissy, (les « Bénéficiaires »), chaque mercredi après-midi de quatorze heures à dix- sept heures, hors vacances scolaires selon le planning en Annexe 1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 4
Pour chaque année scolaire, les Bénéficiaires du Programme sont pré-sélectionnées au sein de l’effectif des collèges Les Grands Champs et Jean Jaurès (les « Collèges »), par la Direction de la jeunesse et le service Politique de la Ville au moyen d’un recrutement sur dossier via le service jeunesse de la mairie de la Ville. La Ville se chargera de faire le lien avec les Collèges et de s’assurer si besoin de leur accord préalable pour la participation des élèves aux Activités.
La sélection finale des Bénéficiaires du Programme sera effectuée par le Fonds, si besoin au moyen d’un recrutement sur entretien oral. Afin de valider leur participation au Programme, les Bénéficiaires devront dument remplir un dossier d’inscription qui leur sera transmis par le Fonds.
3.2 Lieux des Activités
Les Activités auront lieu au sein des installations dédiées au Fonds de dotation sur le Campus du Paris Saint-Germain, et plus précisément sur les espaces suivants : terrain multisport, vestiaires et salle d’activité intérieure ci-après (le(s) « Site(s) »), à l’adresse suivante :
- Rue Guy Crescent, 78300 Poissy.
A titre exceptionnel, le Fonds de dotation fera ses meilleurs efforts afin de proposer également aux Bénéficiaires de participer à des Activités ou des évènements organisés par le Fonds de dotation en dehors du Site (Parc des Princes, etc.).
3.3 Transport des Bénéficiaires
Il est précisé que les Parties ne prennent pas en charge l’organisation et les frais liés au transport des Bénéficiaires pour se rendre au Site et le quitter après les Activités.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Engagements du Fonds de dotation
Le Fonds s’engage à :
- Etablir le contenu du programme pédagogique qui sera déployé pendant la durée de la Convention et à définir les Activités qui seront mises en œuvre ;
- Mettre à disposition les infrastructures du Campus du Paris Saint-Germain dans la limite des bâtiments, gymnases, stades et/ou terrains conçus et/ou prêtés pour recevoir le Programme ;
- Gérer l’encadrement des seules Activités, à l’exclusion de toute autre activité, via la présence de 2 éducateurs par journée d’Activités (étant précisé qu’ils pourront être différents d’un jour à l’autre) ;
- Respecter toute réglementation relative au contexte sanitaire relatif à la pandémie liée au COVID-19 dans l’exercice des Activités ;
- Adresser un bilan général d’activité à la Ville un mois après l’expiration de la présente Convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 5
4.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
- Pré-sélectionner en collaboration avec les Collèges les Bénéficiaires du Programme (24 jeunes filles collégiennes, de la 6e à la 3e de collèges de la ville de Poissy, habitantes des quartiers prioritaires et n’ayant pas de pratique sportive régulière) ;
- Gérer la relation avec les Collèges et s’assurer si besoin de leur accord préalable pour la participation des Bénéficiaires aux Activités ;
4.3. Modalités de collaboration
Pour toute la durée de la Convention, les Parties reconnaissent que la collaboration souhaitée impliquera une communication permanente, claire et loyale entre elles. Chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre toute information susceptible d’avoir un impact sur l’organisation et la conduite des Activités proposés.
5. MODALITES DE RESILIATION
5.1. Résiliation d’un commun accord
La Convention pourra être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les Parties, au moyen d’un accord écrit, signé par l’ensemble des Parties.
Dans l’hypothèse où le Programme devait subir des modifications rendant impossible la poursuite de la présente Convention dans les mêmes conditions, les Parties se rencontreront afin de trouver les adaptations possibles du programme proposé.
En cas d’absence de solution convenant aux deux Parties, elles pourront résilier la présente Convention d’un commun accord ou à la demande de la Partie la plus diligente.
5.2. Résiliation en cas d’inexécution
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations et engagements.
Cette résiliation ne devient effective que quinze (15) jours après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un évènement de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
5.3. Résiliation en cas de force majeure
La convention peut être résiliée sans préavis, à tout moment, pour cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, incluant notamment les grèves, l’épidémie, lock-out et autre trouble Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 6
majeur affectant les relations de travail, incapacité à obtenir ou retard dans l'obtention des moyens de transport, lois, ordres, réglementations.
Dans le cas où l'un de ces événements de force majeure devrait durer plus de deux (2) mois consécutifs, toute Partie pourra décider de mettre un terme à la présente Convention immédiatement avec notification écrite à l'autre Partie.
Toute résiliation anticipée de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des Parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
En particulier, les sommes déjà engagées par le Bénéficiaire dans le cadre de la mise en œuvre des Activités ne feront l’objet d’aucun remboursement et lui resteront par conséquent définitivement acquises.
6. ASSURANCES - RESPONSABILITE ET GARANTIES
Le Fonds est responsable de l’encadrement, par son personnel habilité dédié, des Bénéficiaires pour toute la durée des Activités.
Le Fonds s’engage à garantir la sécurité des Bénéficiaires pendant la durée de réalisation des Activités, cette garantie étant consentie uniquement à l’égard des Bénéficiaires.
Chacune des Parties assume la responsabilité de l’inexécution de ses obligations légales et contractuelles, tant à l’égard du cocontractant que des tiers, et s’engage à indemniser le cocontractant du préjudice en résultant dans les conditions et limites du droit applicable.
Dans le cas où une Partie appellerait en garantie son cocontractant au titre d’une action en responsabilité ou autre contestation engagée contre elle par un tiers, y compris par une personne publique, elle informera sans délai le cocontractant de l’action ou de la contestation ou du risque d’action ou de contestation.
La garantie ou la responsabilité du cocontractant ne sera engagée que lorsque deux conditions seront remplies :
- D’une part, si le cocontractant a bénéficié du droit à la défense en phase précontentieuse et/ou contentieuse,
- D’autre part, s’il a consenti à toute éventuelle transaction.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE - COMMUNICATION
7.1 Droits préexistants
Chaque Partie est et reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur ses actifs immatériels (marques, brevets, modèles, noms de domaine, droits d’auteurs, droit de producteur de base de données…) qu’elle utilise et/ou met à disposition de l’autre Partie dans le cadre de la présente Convention.
Ainsi, toute la documentation orale ou écrite, quelle qu’en soit la forme et le support, qui sera échangée entre les Parties dans le cadre des présentes ne saurait constituer une licence ou une Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 7
cession des droits afférents à la Partie destinataire, mais une simple autorisation d’utilisation limitée à l’objet et à la durée de la Convention.
7.2 Communication
D’une manière générale, pendant la durée de la présente Convention, les Parties s'informeront mutuellement de toute opération de communication relevant de ladite convention et pourront communiquer sur l'opération, objet des présentes, dans le cadre de leur communication interne et grand public.
Chaque Partie s’engage néanmoins à solliciter l’accord exprès de l’autre Partie avant toute action de communication liée à l’objet des présentes, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, les Parties s’autorisent mutuellement, pendant toute la durée de la Convention (et également postérieurement à celle-ci, mais alors uniquement à des fins documentaires, historiques ou illustratives) à se prévaloir de leur collaboration dans le cadre de la Convention sur leur site Internet ainsi que sur tous leurs documents de communication, tant internes qu’externes et ce sur tout support et par tout moyen.
Toutefois, l’ensemble des communications envisagées par une des Parties sera subordonné à l'accord préalable et écrit des autres Parties.
Ainsi, toute information publique des signataires relative à ce partenariat quelle que soit la forme et le procédé de diffusion, et toute utilisation des noms et logos des signataires ou de tout logo, élément graphique transmis par l’une ou l’autre des Parties seront préalablement validées par accord écrit par l’une et/ou l’autre des Parties, qui veillent au respect de leur image. Chaque Partie devra strictement respecter la chartre graphique de l’autre Partie.
Chacune des Parties garantit les autres contre le recours des tiers du fait de l’utilisation et de l’exploitation de sa marque et de son logo, dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées.
Dans le cadre du Programme et de la présente Convention, les Parties s’engagent à ne jamais communiquer ou soutenir toute forme de communication susceptible de porter préjudice aux Parties.
De même, les parties s’engagent à ne pas utiliser, déposer ou enregistrer tout signe identique ou similaire à l’un des actifs immatériels des Parties.
Le Fonds pourra réaliser des prises de vue lors et captation d’images dans le cadre du Programme et notamment durant les Activités.
Le Fonds restera seul titulaire des captations d'images réalisées.
Il est clairement précisé que chaque Bénéficiaire devra donner son accord préalable écrit et détaillé pour apparaitre comme clairement identifiable lors des prises de vue et captation d’images dans le cadre du Programme.
Aucune utilisation à titre commercial ne sera réalisée par le Fonds, conformément à ses statuts.
8. ETHIQUE
Chaque Partie déclare et s’engage à respecter les normes de droit international et du droit national
prohibant ou relatives, selon le cas et notamment : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 8
(i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction
de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à la discrimination ;
(ii) à l’immigration et à l’interdiction du travail clandestin et au trafic d’êtres hu-
mains ;
(iii) à la santé et la sécurité des personnes ;
(iv) les embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
(v) les infractions économiques telles que la corruption, le trafic d’influence,
l’abus de confiance, l’escroquerie, le vol, la fraude y compris la fraude à la fail-
lite, la contrefaçon, la falsification et l'utilisation de faux documents et toute
infraction connexe ;
(vi) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(vii) à la préservation ou la protection de l’environnement
Les Parties déclarent et garantissent en outre pendant la durée de la Convention qu'elles ont
connaissance et agissent dans le strict respect des lois et règlements applicables, en France
comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêts.
Ainsi, les Parties s’engagent et déclarent et se portent fort du respect de cet engagement et
déclaration par leurs actionnaires, administrateurs, mandataires, dirigeants et leurs employés,
comme leurs filiales, sociétés affiliées ou sous-traitants, ainsi que leurs représentants légaux à :
- éviter les situations où il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel, pouvant nuire à
l’indépendance ou à l’objectivité de leurs actions ou décisions ;
- ne pas commettre et ne pas avoir commis, au titre de la présente Convention et dans
l’exercice de leur fonction, directement ou indirectement, aucun acte de corruption au
profit d'une personne privée ou d'un agent public ;
- ne pas proposer, accorder, promettre ou accepter de donner, ni autoriser, solliciter, ou
accepter aucun don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou
autre) directement ou indirectement ;
- ne pas s’exposer et pas être exposé à un conflit d’intérêt et le cas échéant, à s’abstenir
d’accomplir tous actes interférant avec leurs intérêts personnels, afin de mettre un
terme au conflit.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 9
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent article et celles
contenues dans le Code de conduite du Paris Saint-Germain annexé et complétant le présent
contrat.
Chacune des Parties est fondée à résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, aux torts
exclusifs de l’autre Partie et sans autre formalité, en cas de violation par ladite Partie des
dispositions de la présente Clause Ethique (la « Violation Ethique ») et résultant :
du non-respect par ladite Partie les stipulations du présent article pendant la durée du Contrat
;
de déclaration effectuée par l’une des Parties en application du présent article significative-
ment inexacte et/ou trompeuse ;
d’une divulgation par la presse de la Violation Ethique ou de l’engagement d’une action ou
d’une procédure judiciaire relative à la Violation Ethique.
Le bénéficiaire peut par ailleurs et en toute confidentialité consulter le Compliance Officer du Paris
Saint-Germain pour toute question liée à l’éthique des affaires en écrivant à l’adresse suivante :
deontologie.alerte@psg.fr.
9. CONFIDENTIALITE
Sont définies comme des informations confidentielles, toute documentation, information, orale ou écrite, relative à la Ville, au Fonds et et/ou à leurs filiales ainsi qu’à leurs activités, portant ou non la mention « confidentiel » et incluant, de manière non limitative le cas échéant : - La documentation technique et/ou financière, commerciale, comptable, administrative, juridique, économique ;
- Les schémas organisationnels ;
- Les échanges d’emails et archives concernant la Convention ;
- Les éléments communiqués oralement ou par écrit par chaque Partie, ses filiales et/ou ses conseils, ainsi que toute réponse aux questions posées ;
- Les analyses, propositions, études et autres documents communiqués entre les Parties ou dont elle aurait connaissance ou qui seraient réalisées par elle ou à son initiative et qui incorporeraient, feraient référence ou résulteraient des informations susvisées.
La Ville et le Fonds de dotation s’engagent pendant la durée de la présente Convention et jusque 5 (cinq) ans après son expiration à ne pas divulguer à des tiers les documents, les informations et les renseignements communiqués par l’une ou l’autre des Parties à l’occasion de l’exécution de la présente Convention, sauf, en cas d’accord écrit préalablement donné par la Ville ou le Fonds de dotation, lorsque les informations sont tombées officiellement dans le domaine public, et lorsque les informations sont indiquées par la Partie qui les communique et à chaque communication, comme n’étant pas confidentielles, étant précisé qu’il en résulte que toute information Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 10
orale/écrite, renseignements, logo, charte graphique, etc. transmis sont considérés par principe comme confidentiels.
La résiliation telle que stipulée à l’article 5 de la présente Convention, qu’elle que soit sa cause, n’aura aucun effet sur l’article « Confidentialité » de la Convention qui demeurera pleinement applicable.
10. PROTECTION DES DONNÉES
10.1. Les Parties reconnaissent chacune agir en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation, pour le traitement qu’elles réalisent et à respecter les obligations qui leur incombent dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
10.2. La Ville s’engage à se conformer et de faire en sorte que ses éventuels sous-traitants se conforment aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles – soit le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux données personnelles traitées dans le cadre de la Convention.
10.3. La Ville ne doit en outre faire appel qu’à des sous-traitants fournissant des garanties suffisantes et appropriées pour assurer la conformité aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec ces sous-traitants une convention écrite lui imposant les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues au titre du présent Convention.
10.4. La Ville met à disposition du Fonds toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits pour le Fonds ou un auditeur qu’il aurait mandaté et y contribuer.
10.5. La Ville s’assure que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de cette Convention connaissent et respectent les Lois applicables en matière de protection des données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
10.6. Si l’un des sous-traitants de la Ville ne respecte pas les obligations en matière de protection des Données personnelles, la Ville reste entièrement responsable envers le Fonds de la bonne exécution des obligations de son sous-traitant ultérieur. 10.7. La Ville s’engage à :
collecter, utiliser et conserver les données personnelles nécessaires à la réalisation de la Convention, concernant les Bénéficiaires actuels et potentiels (ci-après les « Bénéficiaires ») et conformément aux Lois applicables.
ne collecter et n’utiliser les données personnelles autres que celles nécessaires à l’exécution de la présente Convention, sans le consentement exprès et préalable des Bénéficiaires.
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour informer les Bénéficiaires des conditions de traitement de leurs données, y compris par le Fonds et des modalités d’exercice de leurs droits ; de recueillir leur consentement le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 11
prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises dans le respect des normes et des Lois applicables, et plus particulièrement d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
informer le Fonds de tout incident susceptible d’affecter la sécurité et la confidentialité des données.
10.8. La Ville s’engage le cas échéant à transférer au Fonds toutes les données nécessaires à l’exécution de la Convention sur demande et au moins une fois par année conventionnelle, à savoir les données ci-après :
- Pour les Bénéficiaires : nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, nationalité, taille de vêtement, taille, lieu de résidence, le certificat médical de non-contre- indication à la pratique sportive, ou à défaut, un questionnaire de santé CERFA rempli et signé ;
- Pour les représentants légaux des Bénéficiaires : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, autorisation de droit à l’image pour les Bénéficiaires, la décharge de responsabilité signée ;
- Pour les personnes à contacter en cas d’urgence : nom, prénom, lieu de résidence, lien de parenté avec le Bénéficiaire, numéros de téléphone, adresse mail ;
10.9. Nonobstant toute disposition contraire prévue par la Convention, la Ville garantit le Fonds contre toute réclamation et action en justice, contre toute responsabilité ou perte, et indemnisera le Fonds contre tous frais ou dépenses dont elles seraient l’objet ou qu’elles subiraient du fait de réclamation ou de plainte émanant des Bénéficiaires au titre d’un manquement allégué à l’une quelconque des obligations résultant des Lois applicables en matière de protection des données personnelles.
11 STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Intégralité de la Convention
La présente Convention, constituée des articles et des annexes, forme l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet.
Elle annule et remplace en leur totalité tous les échanges qui ont lieu entre les Parties en relation avec l’objet de la présente Convention.
11.2 Hiérarchie des documents
En cas de contradiction entre les articles et les annexes, les documents les plus précis prévaudront.
11.3 Références
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 12
(i) Toute référence à la Convention inclut une référence aux annexes qui font partie intégrante de la Convention et à ses avenants éventuels ;
(ii) Les références à une règlementation (disposition législative ou réglementaire ou norme) sont des références à cette règlementation telle qu'appliquée, modifiée, codifiée et incluent toute disposition en découlant ;
(iii) Tout délai exprimé en jours se réfère à des jours calendaires ;
(iv) Les termes assortis d’une majuscule utilisés dans la Convention ont la signification qui leur est attribuée dans la Convention.
La Convention ne pourra être modifiée ou complétée que par voie d’avenant.
11.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.
11.5 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
11.6 Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Ni la Convention, ni aucune de ses stipulations, ne saurait, en aucune manière, être interprétées comme créant entre les Parties, leurs partenaires ou leurs intervenants, un mandat, une filiale, un contrat d’agence, de concession, de franchise, de courtage, de travail, une association ou une quelconque forme de société.
Chacune des Parties demeure ainsi seule responsable, notamment vis à vis des tiers, de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
11.7 Evolution de la Convention
En cas de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente Convention sur le plan économique ou réglementaire, les Parties se concerteront de bonne foi sur les suites à donner à la Convention et sur les modifications éventuelles à y apporter.
11.8 Notifications
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications et mises en demeure adressées dans le cadre de l’application de la présente Convention ne seront valables que dès lors qu’elles auront été envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 13
Elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.
Pour l’exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour le Fonds de dotation : 53 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt
Pour la Ville : en l'Hôtel de Ville
11.9 Loi applicable et litiges
La loi applicable à la présente Convention est la loi française.
En cas de litige entre les Parties au sujet de la présente Convention ou du Programme, les Parties se rencontreront afin de trouver une solution amiable. Elles pourront choisir de désigner un arbitre ou conciliateur indépendant ou de régler par elles-mêmes leurs litiges, au moyen d’un protocole transactionnel
A défaut de règlement amiable de leur différend dans un délai raisonnable, la Partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Versailles.
*****
Le Fonds de dotation
Monsieur Benoit LE SECH
Trésorier
La Ville
Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Maire
Liste des annexes :
Annexe 1. Planning prévisionnel des Activités
Annexe 2. Code de conduite du Fonds de dotation Paris Saint-Germain
Annexe 3. Déclaration d’absence de conflit d’intérêts Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 14
ANNEXE 1 : PLANNING PREVISIONNEL DES ACTIVITES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 15
ANNEXE 2 : CODE DE CONDUITE DU FONDS DE DOTATION PARIS SAINT-GERMAIN
Le Paris Saint-Germain s’engage à respecter
dans l’exercice de ses activités, partout dans
le monde, les lois applicables en matière de
responsabilité sociale, environnementale et
dans le domaine des affaires.
Ce code de conduite s’inscrit dans la
démarche entreprise par le Paris Saint-
Germain, afin d’associer nos
parties prenantes à sa démarche.
Il engage nos parties prenantes à mener
leurs activités dans le respect des principes
énoncés dans le présent code et à agir
en conformité avec les lois
et règlementations en vigueur dans les pays
où ils gèrent leurs opérations et fournissent
leurs services.
Nos parties prenantes s’engagent
à le respecter. Ils font également en
sorte de faire respecter et mettre en œuvre
l’ensemble des principes exposés dans ce
code de conduite, dans le respect des
dispositions contractuelles et des
législations nationales applicables, par leurs
filiales, sociétés affiliées et sous-traitants,
Le respect de ce code de conduite
conditionne les relations commerciales entre
ses parties prenantes et le Paris Saint-
Germain. Nos parties prenantes doivent par
conséquent être en mesure de prouver la
mise en œuvre effective de l’ensemble de ces
principes.
Travail
Toute personne doit être traitée avec respect
et dignité, conformément aux principes issus
notamment des conventions de
l’Organisation Internationale du Travail
(OIT).
Travail forcé
Chacun est en droit d’accepter et de quitter
un emploi librement.
Le travail forcé ou obligatoire est proscrit
sous toutes ses formes. L’usage de la
contrainte de même de l’obligation pour les
travailleurs de fournir des dépôts ou
garanties financières notamment sont
strictement interdits. Une personne ne peut
par ailleurs être obligée à travailler pour
rembourser une dette.
Travail des enfants
Nos parties prenantes s’engagent à appliquer
les dispositions relatives à l’élimination du
travail des enfants et à la protection des
enfants définies par l’OIT. Ils s’engagent en
particulier à ne pas employer de personnes
n’ayant pas atteint l’âge minimum requis par
la législation en vigueur dans le pays où vos
activités s’exercent.
Tout type de travail susceptible de
compromettre la santé, la sécurité ou la
moralité des enfants ne doit pas être effectué
par quiconque en dessous de l’âge de 18 ans.
Le travail de nuit et la réalisation d’heures
supplémentaires ne peuvent par ailleurs être
demandés.
Durée du travail
Nos parties prenantes s’engagent à respecter
la législation locale en matière de temps de
travail, y compris en matière d’heures
supplémentaires et de repos hebdomadaire.
Les horaires de travail ne peuvent en aucun
cas dépasser ceux fixés par l’OIT.
Rémunération
Nos parties prenantes doivent rémunérer les
travailleurs au moins au salaire minimum et
leur fournir les avantages sociaux prescrits
par la loi ou prévus dans leurs contrats. Les
heures supplémentaires sont également
rémunérées au taux légal majoré. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 16
Les conditions de rémunération doivent être
communiquées aux travailleurs. Les salaires
sont versés à intervalles réguliers et à une
fréquence raisonnable.
Dialogue social
Nos parties prenantes doivent respecter le
droit légitime accordé aux travailleurs de
communiquer librement avec leur hiérarchie
concernant leurs conditions de travail, leur
rémunération, etc.
Les travailleurs ne doivent pas craindre de
faire l’objet de tentative d’intimidation, de
discrimination, de représailles, de
harcèlement ou d’une quelconque sanction.
Diversité
Nos parties prenantes assurent l’égalité des
chances et de traitement en matière d’emploi
et notamment de recrutement, promotion,
formation, rémunération et licenciement.
Aucune forme de discrimination ne peut être
pratiquée, qu’elle soit fondée sur des critères
de sexe, de race ou d’origine ethnique, de
religion, d’âge, de handicap, d’orientation
sexuelle, d’opinion politique, d’origine
sociale ou sur d’autres motifs reconnus pas
les législations nationales du ou des pays où
le contrat est partiellement ou
totalement exécuté.
Nos parties prenantes respectent par ailleurs
la législation locale en termes d’emploi de
personnes handicapées.
Harcèlement et abus
Les travailleurs doivent être traités avec
respect et dignité. En ce sens, nos parties
prenantes s’engagent à leur offrir un
environnement de travail exempt de toute
forme de harcèlement, de tout autre
comportement abusif ou de mauvais
traitement.
Santé et Sécurité
Nos parties prenantes doivent proposer et
maintenir un environnement de travail sûr,
en intégrant de bonnes pratiques de gestion
de la santé, d’hygiène et de la sécurité au
travail.
Nos parties prenantes doivent identifier,
évaluer et gérer les risques en matière de
santé, d’hygiène et de sécurité liés à leurs
activités. Ils en déduisent les mesures de
prévention et de protection à prendre, pour
maîtriser les risques d’accident et de
maladies professionnelles notamment.
Ces mesures appropriées s’appliquent vis-à-
vis de toutes personnes intervenant sur leurs
sites.
Ethique des affaires
Nos parties prenantes s’engagent, dans la
conduite de leurs affaires, à agir
conformément à la règlementation
applicable en matière de concurrence, de
lutte contre la corruption, de blanchiment
d’argent et de financement du terrorisme et
plus largement dans le respect de la
réglementation régissant leurs activités dans
les pays où ils conduisent des affaires.
Lutte contre la corruption
et le trafic d’influence
Nos parties prenantes doivent mettre en
place les mesures appropriées pour prévenir
et détecter tout fait qui, dans le champ de
leurs activités, relèvent directement ou
indirectement de la corruption ou du trafic
d’influence.
Nos parties prenantes accomplissent en
particulier les diligences raisonnables dans
la mise en place de leurs accords
commerciaux et dans les cas où ils recourent
à des intermédiaires. Accusé de réception en préfecture
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Cadeaux et Invitations
Les cadeaux et invitations sont acceptables
dans le cadre d’une relation d’affaires établie,
s’ils sont raisonnables dans leur valeur et en
rapport avec la relation d’affaires habituelle,
s’ils sont offerts en toute transparence,
adressé à titre professionnel et occasionnels.
Tout cadeau, invitation ou tout autre
avantage ne peut être réalisé dans l’intention
de corrompre, d’influencer ou d’entraver
l’intégrité, l’objectivité dudit collaborateur
dans ses relations avec nos parties
prenantes.
Prévention et détection
des conflits d’intérêts
Nos parties prenantes s’efforcent de prévenir
la survenance de situation créant un conflit
d’intérêts ou toute situation pouvant donner
l’apparence d’un conflit d’intérêts.
Le cas échéant, le Paris Saint-Germain attend
de ses parties prenantes qu’ils fassent preuve
de transparence et qu’ils signalent toute
situation de conflit d’intérêts réelle ou
potentielle, de sorte qu’elle soit traitée.
Lutte contre le blanchi-
ment et le financement du
terrorisme
Nos parties prenantes s’engagent à prendre
toutes les mesures évitant que leurs
opérations soient utilisées comme véhicule
pour le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme.
Respect de la concurrence
Nos parties prenantes doivent respecter les
normes nationales et internationales du
droit de la concurrence qui s’appliquent dans
les pays dans lesquels ils interviennent. Cela
recouvre l’interdiction des abus de position
dominante, des ententes illicites entre
concurrents ou des pratiques concertées.
Environnement
Le Paris Saint-Germain attend de ses parties
prenantes qu’ils aient une politique
environnementale efficace qui vise à se
conformer à la réglementation
internationale et aux normes
environnementales locales en vigueur dans
les pays où ils exercent ses activités, y
compris à celles s’appliquant dans les pays de
destination du produit. Nos parties
prenantes doivent également obtenir et
respecter les permis nécessaires en matière
d’environnement.
De façon concrète, nos parties prenantes
mènent une démarche visant à minimiser les
impacts environnementaux négatifs générés
par leurs activités. Leur démarche se traduit
par la mise en œuvre de mesures contribuant
à la protection de l’environnement
notamment en ce qui concerne la protection
de la nature, le maintien de la biodiversité et
des écosystèmes, la préservation des
ressources naturelles par la réduction de leur
consommation. Elle implique par ailleurs la
réduction et le traitement adéquat des
déchets (y compris des substances toxiques
ou dangereuses), l’élimination de la pollution
de l’air, de l’eau et des sols, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Alerte éthique
Nos parties prenantes doivent faire part, à
son interlocuteur habituel du Paris Saint-
Germain, des évènements susceptibles
d’affecter le respect du présent code de
conduite.
Pour recueillir toutes les alertes éthiques,
notamment celles relatives aux principes
résultant de ce code de conduite, le Paris
SaintGermain a par ailleurs mis en place un
dispositif permettant de contacter
directement son Compliance Officer depuis
l’adresse suivante :
déontologie.alerte@psg.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 18
Ce dispositif, accessible à tous, garanti la
confidentialité de l’identité de l’auteur du
signalement et de l’identité des personnes
visées par l’alerte et toutes les informations
fournies et collectées dans le cadre de l’alerte
éthique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 19
ANNEXE 3. DECLARATION D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTERETS
Le Paris Saint-Germain est attaché dans l’exercice de ses activités à se conformer aux lois
applicables en matière de lutte contre la corruption pour ainsi garantir une éthique stricte dans le
domaine des affaires. Cette éthique s’impose à l’ensemble des collaborateurs du Club mais
également à ses parties prenantes.
A ce titre, la ville déclare et garantit par la présente avoir connaissance et s’engage à agir dans le
strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger,
contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt. Ainsi, la ville s’engage, déclare et se
porte fort du respect de cet engagement et déclaration par ses employés, actionnaires,
administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux
à :
- Ne pas commettre et ne pas avoir commis, au titre du présent Contrat et dans l’exercice de
leur fonction, directement ou indirectement, aucun acte de corruption au profit d'une per-
sonne privée ou d'un agent public ;
- Ne pas accepter ou solliciter, de cadeaux ou de marques d’hospitalité au titre de la mission
qu’il exerce au titre du contrat avec le Paris Saint-Germain ;
- Ne pas s’exposer et pas être exposé à un conflit d’intérêt et le cas échéant, à s’abstenir
d’accomplir tout acte interférant avec ses intérêts afin de mettre un terme au conflit.
La ville s'engage à déclarer à Paris Saint-Germain, sans délai, toute situation constituant un conflit
d'intérêts ou susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts. Il peut également consulter le
Compliance Officer du Paris Saint-Germain pour toute question relative à l'éthique des affaires en
écrivant à l'adresse suivante : deontologie.alerte@psg.fr
Fait le _________________________ à _________________________
Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_45-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Document publié sur le site de la ville le 05/04/2024