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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240320 139)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES 52
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FRANCE CANCER POUR LA COLLECTE DE BOUCHONS EN LIEGE
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 38 Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention 1 Non-participation au vote M DREUX est sorti de la salle
Annexe : Convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association France Cancer
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, les douze et dix-neuf mars deux mille vingt-quatre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme HUBERT
M JOUSSEN
M.MASSIAUX
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme BARRE
Mme HUBERT à Mme CONTE
M JOUSSEN à M.MONNIER
M.MASSIAUX à M.LOYER
Mme SOUSSI à M.GEFFRAY
SECRÉTAIRE : Karine EMONET-VILLAIN Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LYDIE GRIMAUD
La commune mène de nombreuses actions dans le domaine de la protection de l’environnement telle que la sensibilisation à la gestion des déchets et au recyclage.
En complément de la collecte des bouchons en plastique mise en place sur la commune, la ville souhaite étendre cette démarche.
Ainsi, et dans ce cadre, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de mettre en place un partenariat avec l’association France Cancer.
En effet, cette association mène des actions de collecte de bouchons en liège, en faux liège (dits synthétiques), ainsi que des capsules de champagne, afin de les recycler et de les revendre. Le produit de la vente est versé uniquement à la recherche contre le cancer.
Soucieuses de favoriser le développement de cette opération sur son territoire, la commune et l’association se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre.
A cet effet, l’association sera autorisée à installer à l’Hôtel de Ville un point de collecte de bouchons en liège. Elle s’engage à les collecter et les recycler.
En contrepartie, la commune l’autorise à occuper le domaine public et à communiquer sur cette opération.
Aussi, il est proposé d’autoriser la mise en œuvre de ce partenariat, en signant la convention y afférente.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association France Cancer,
Considérant que la commune mène de nombreuses actions dans le domaine de la protection de l’environnement telle que la sensibilisation à la gestion des déchets et au recyclage.
Considérant qu’en complément de la collecte des bouchons en plastique mise en place sur la commune, la ville souhaite étendre cette démarche.
Considérant que l’association France Cancer mène des actions de collecte de bouchons en liège, en faux liège (dits synthétiques), ainsi que des capsules de champagne, afin de les recycler et de les revendre. Le produit de la vente est versé uniquement à la recherche contre le cancer.
Considérant qu’afin de favoriser le développement de cette opération sur son territoire, la commune et l’association se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention de partenariat, précisant les modalités de ce partenariat, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association France Cancer.
Article 2 :
De conclure ladite convention et de charger Madame le Maire ou son représentant de signer celle-ci, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous documents y afférents, avec l’association France Cancer, dont le siège social est situé 146 B, avenue de la Roubine, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur Claude PERRAULT, Président.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
# POISSY
1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COLLECTE DES BOUCHONS EN LIEGE
Entre les soussignés :
La Commune de Poissy, représentée par son maire en exercice, Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, agissant en cette qualité, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération n° XXX du Conseil municipal du XXX, autorisant la conclusion de la présente convention,
D’une part,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Et
L’association France Cancer, dont le siège social est situé 146 B, Avenue de la Roubine, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur Claude PERRAULT, Président, agissant en cette qualité, en vertu de la déclaration à la Sous-préfecture de Grasse en date du 21 juillet 2019 et de la publication au journal officiel du 20 décembre 2003 sous le numéro RNA W061000240.
D’autre part,
Ci-après dénommée « l’association »,
I - Exposé
L’association France Cancer a pour but :
- De lutter contre le cancer en apportant éventuellement une aide financière aux hôpitaux et à la
recherche, une aide matérielle et morale aux malades en menant des actions d’information, de
sensibilisation du public et de la prévention.
- La collecte de bouchons en liège, en faux liège (dits synthétiques), ainsi que des capsules de
champagne. Le produit de la vente étant versé uniquement au profit de la recherche contre le
cancer.
La commune de Poissy est engagée dans la lutte contre le cancer et l’accompagnement des patients et de leurs proches.
Soucieuse de pouvoir permettre le développement des actions menées par l’association sur le territoire communal, les parties se sont donc rapprochées afin de mettre en œuvre un partenariat.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 2
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Dans le cadre du présent partenariat, la commune autorise l’association à installer à l’accueil de l’Hôtel de Ville, un bac permettant de collecter des bouchons en liège, selon les modalités prévues à l’article 3 de la présente convention.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par l’une des deux parties moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Article 3 : Obligations des parties
Article 3.1. Obligations de l’association
L’association s’engage à :
- Installer un point de collecte des bouchons à l’Hôtel de Ville, place de la République,
- Assurer la collecte régulière du bac de collecte,
- Assurer l’information des utilisateurs sur le type de produits collectés et leur valorisation,
- Mettre en place les éventuelles prescriptions de la commune relative au matériel installé et son
entretien.
Article 3.2. Obligations de la commune
La commune autorise l’association à occuper une partie de son domaine public, à titre gratuit, au regard des finalités d’intérêt général poursuivie par l’association.
La commune s’engage à sensibiliser ses agents, à cette opération.
Article 4 : Conditions financières
En application des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la présente l’est à titre gratuit.
Article 5 : Suivi et contrôle
Afin d’évaluer les actions menées dans le cadre du présent partenariat, les parties conviennent de se rencontrer annuellement, à la date anniversaire de la convention, afin de réaliser un bilan de ce dernier.
Article 7 : Responsabilités
L’association prend l’espace mis à sa disposition en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance. Elle déclare être informée de l’état effectif de cet espace et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.
L’association est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet.
L’association se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la commune.
L’association s’engage à maintenir le lieu mis à sa disposition en bon état d’entretien pendant toute la durée de la convention. Elle assure, à ce titre l’ensemble des réparations nécessaires sur son matériel.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 3
Article 8 : Utilisation par la commune
La commune se réserve la possibilité d’utiliser ponctuellement ou définitivement, pour ses besoins, l’espace objet du bac pour tout événement qu’elle jugerait nécessaire.
Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour trouver, le cas échéant, un nouvel espace qui pourrait être mis à disposition de l’association.
En tout état de cause, l’association n’aura droit à aucune indemnité.
Article 8 : Assurances
L’association devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter du présent partenariat.
L’association s’engage à produire à toute réquisition de la commune les attestations d’assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l’entrée en jouissance.
Article 9 : Modification de la présente convention
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclu selon les mêmes formes que la présente convention.
La commune se réserve la faculté d’apporter à la présente convention toute modification nécessaire dans le cas où un motif d’intérêt général le lui imposerait.
Article 10 : Résiliation de la convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de huit jours avant la fin souhaitée de la convention.
La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations et notamment de celles relatives à la sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’association d’avoir satisfait à ses obligations huit jours après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition de l’association pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction du local par cas fortuit ou de force majeure.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
A raison de la domanialité publique de l’espace occupé, la commune peut, pour tous motifs tirés de l’intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention.
La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée avec avis de réception huit jours avant sa prise d’effet.
Article 11 : Expiration de la convention
La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucun maintien dans le lieu ni à une quelconque indemnisation de la part de la commune.
A expiration de la convention, le bénéficiaire devra remettre en parfait état d’entretien les locaux, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants.
A défaut, la commune se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du bénéficiaire, les travaux ou le nettoyage nécessaire à la remise en état du lieu. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 4
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent1.
A Poissy, le #date# 2024
Le Maire, Le Président Vice-présidente de la Communauté urbaine L’association France Cancer Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS Monsieur Claude PERRAULT
1 Tribunal Administratif de Versailles – 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX – Téléphone : 01.39.20.54.00 -
Télécopie : 01 39 20 54 87 - URL : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ - Mailto : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_52-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 05/04/2024