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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220412
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220412)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
1
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Convocation envoyée le : 6 avril 2022
Membres en exercice : 97 titulaires 61 suppléants
Nombre de présents : 56
Nombre de votants : 73
L’an deux mille vingt-deux, le 12 avril, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à « La Maison de Pays » à Nyons sous la présidence de Thierry DAYRE
Etaient présents : 56
Éric RICHARD - Annie FEUILLAS - Lionel FOUGERAS – Bruno BLAIN (suppléant) - François GROSS - Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Philippe CAHN (pouvoir pour les délibérations n°77 à 79) - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Yoann GRONCHI - Denis CONIL - Patricia GIELY (suppléante) - Pascal CIRER METHEL - Michel GREGOIRE - Augustin CLEMENT - Laurent CHAREYRE - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Aurore AMOURDEDIEU - Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Florence BOUNIN - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie- Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Didier ROUSSELLE - Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE - Roger VIARSAC - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Marc BOMPARD - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Nadège RANCON - Alain FRACHINOUS - Alexandre PENIGAUT - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Jason DUQUESNOY - Jacques NIVON - Marie- Pierre MONIER - Claude SOMAGLINO
Etaient absents : 26
Marc HAMARD - Gines ACHAT - Christian THIRIOT - Rémy CLEMENT - Patrick LEDOUX - Sébastien DUPOUX - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - François GIRAUD - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Christian BATHEYE - Christian CARRERE - Odile PILOZ - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Christine ROUSSIN - Gérard PEZ
Excusés ayant donné pouvoir : 17
José FERNANDES a donné pouvoir à Nadège RANCON - Michel TREMORI a donné pouvoir à Juliette HAIM - Sébastien ROUSTAN a donné pouvoir à Denis CONIL - Georges ROMEO a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Gérard TRUPHEMUS a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Mathieu ANDRE a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Philippe LEDESERT a donné pouvoir à Éric RICHARD - Stéphanie POUYET a donné pouvoir à Laurent CHAREYRE - Sylvie GARNERO a donné pouvoir à Claude BAS - Jean-Jacques MONPEYSSEN a donné pouvoir à Roland PEYRON - Christian TEULADE a donné pouvoir à Isabelle TEISSEYRE - Mireille QUARLIN a donné pouvoir à Yoann GRONCHI - Serge ROUX a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Louis AICARDI a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA - Muriel BREDY a donné pouvoir à Pascale ROCHAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN
En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, chacun d’eux pouvant être porteur de deux pouvoirs.
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Madame Isabelle TEISSEYRE est désignée secrétaire de séance. 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2022
Administration Générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2022
Finances
BUDGET PRINCIPAL
2. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget Principal
3. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget Principal
4. Affectation du résultat 2021 du Budget Principal
5. Taux d’imposition 2022
6. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022
7. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget Principal
BUDGET ANNEXE ORDURES MÉNAGÈRES
8. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget annexe Ordures ménagères 9. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Ordures ménagères 10. Affectation des résultats 2021 du Budget annexe Ordures ménagères 11. Redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2022
12. Adoption du budget primitif 2022 du Budget annexe Ordures ménagères
BUDGET ANNEXE SPANC
13. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget annexe SPANC 14. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget annexe SPANC 15. Affectation des résultats 2021 du Budget annexe SPANC
16. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe SPANC
BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITÉS (ZA)
17. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget annexe ZA
18. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget annexe ZA 19. Affectation des résultats 2021 du Budget annexe ZA
20. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe ZA
BUDGET ANNEXE SERVICE TRANSPORT DE LA PERSONNE
21. Approbation du Compte de gestion 2021 du budget annexe Transport de la personne 22. Approbation du Compte administratif 2021 du budget annexe Transport de la personne 23. Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget annexe Transport de la personne 24. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe Transport de la personne
BUDGET ANNEXE SERVICE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
25. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget annexe Portage de repas à domicile 26. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Portage de repas à domicile 27. Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget annexe Portage de repas à domicile 28. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe Portage de repas à domicile 3
BUDGET ANNEXE GEMAPI
29. Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget annexe GEMAPI 30. Approbation du Compte administratif 2021 du Budget annexe GEMAPI 31. Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget annexe GEMAPI 32. Produit 2022 de la Taxe GEMAPI
33. Adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe GEMAPI
Politique du logement et du cadre de vie
34. Autorisation de signature de la convention de participation 2022 avec l’ADIL
Déchets
35. Promotion de la pratique du compostage - Tarif de vente des kits de compostage
Marchés Publics
36. Signature du marché de maîtrise d’œuvre en bâtiment pour la construction d’un Pôle petite enfance à Buis-les-Baronnies
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation Rapporteur(e) : Nadia MACIPE
Administration Générale
044-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 mars 2022 ;
Administration Générale
032-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2022
033-2022 Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes
Finances
034-2022 Rapport d’orientation budgétaire – Exercice 2022
Administration Générale
035-2022 Convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du dispositif « Conseiller Numérique France Services »
Ressources Humaines
036-2022 Création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (30h00), au sein du service « Secrétariat / Comptabilité » dans le cadre du service commun.
037-2022 Création d’un poste non permanent à temps complet d’instructeur des autorisations du droit des sols
038-2022 Contrat d’assurance des risques statutaires
Mobilités
039-2022 Plan de financement d’investissement en matière de Mobilité active 4
Commerce
040-2022 Dossier d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et desservices avec point de vente
041-2022 Conventions de partenariat avec la CCI et avec la CMA pour le soutien au commerce et àl’artisanat de proximité
Economie
042-2022 Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité - Avenant à la demande de subventions LEADER
Jeunesse
043-2022 Dispositif d'aide à la formation Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur / Brevet d’aptitude à la fonction de directeur - Abrogation de la délibération n°189-2021
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 mars 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Monsieur Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote des comptes de gestion, des comptes administratifs et des affectations de résultats pour le budget Principal et les budgets annexes.
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
045-2022 Approbation du Compte de gestion 2021 du Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 5
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget Principal de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
046-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe Ordures ménagères
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe Ordures ménagères de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe Ordures ménagères de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 6
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
047-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe SPANC de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe SPANC de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 7
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
048-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe Zones d’activités
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe Zones d’activités de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe Zones d’activités de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 8
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
049-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe Service transport de personnes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe Service transport de personnes de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe Service transport de personnes de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 9
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
050-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe Service portage de repas à domicile
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe Service portage de repas à domicile de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe Service portage de repas à domicile de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 10
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
051-2022 Approbation du Compte de gestion 2021
du Budget annexe GEMAPI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l’année 2021 ;
Vu les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu les bordereaux de mandats, les titres des créances à recouvrer et les dépenses effectuées ;
Vu l’exposé du Vice-Président présentant le Compte de gestion du Budget annexe GEMAPI de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Considérant la régularité des comptes et après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, ainsi que les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l’exécution du Budget annexe GEMAPI de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DE DECLARER que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part. 11
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
052-2022 Approbation du Compte administratif 2021 du Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget Principal ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 71
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget Principal qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 12
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
053-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe Ordures ménagères
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Ordures ménagères ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 71
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe Ordures ménagères qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 13
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
054-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe SPANC ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe SPANC qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 14
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
055-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe Zones d’activités
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Zones d’activités ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe Zones d’activités qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 15
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
056-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe Service transport de personnes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Service transport de personnes ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe Service transport de personnes qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 16
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
057-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe Service portage de repas à domicile
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe Service portage de repas à domicile ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe Service portage de repas à domicile qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 17
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
058-2022 Approbation du Compte administratif 2021
du Budget annexe GEMAPI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives afférentes ;
Considérant que Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président a été désigné pour la présentation du Compte administratif 2021 du Budget annexe GEMAPI ;
Considérant que Thierry DAYRE, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président, pour le vote du Compte administratif ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Compte administratif 2021 du Budget annexe GEMAPI domicile qui peut se résumer de la manière suivante :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 18
CA 2021
Budget général
Report 2020 1 531 274,72
Résultat 2021 1 719 261,43
Solde de clôture 2021 3 250 536,15
Report 2020 1 218 523,70
Résultat 2021 -633 360,49
Solde de clôture 2021 585 163,21
Dépenses RAR 1 712 209,52
Recettes RAR 321 482,45
Solde des RAR -1 390 727,07
-805 563,86
AFFECTATION DU RESULTAT
805 563,86
2 444 972,29
585 163,21
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
059-2022 Affectation des résultats 2021 du Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget Principal telle qu’exposée ci-dessous : 19
CA 2021
Budget OM
Report 2020 123 721,32
Résultat 2021 28 812,40
Solde de clôture 2021 152 533,72
Report 2020 105 452,86
Résultat 2021 -25 499,97
Solde de clôture 2021 79 952,89
Dépenses RAR 21 624,00
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR -21 624,00
58 328,89
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
152 533,72
79 952,89
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
060-2022 Affectation des résultats 2021 du Budget annexe Ordures ménagères
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe Ordures ménagères telle qu’exposée ci-dessous : 20
CA 2021
Budget SPANC
Report 2020 7 468,92
Résultat 2021 12 978,89
Solde de clôture 2021 20 447,81
Report 2020 5 238,27
Résultat 2021 2 813,85
Solde de clôture 2021 8 052,12
Dépenses RAR 1 011,46
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR -1 011,46
7 040,66
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
20 447,81
8 052,12
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
061-2022 Affectation des résultats 2021 du Budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe SPANC telle qu’exposée ci- dessous : 21
CA 2021
Budget ZA
Report 2020 0,00
Résultat 2021 -45 507,90
Solde de clôture 2021 -45 507,90
Report 2020 -141 305,29
Résultat 2021 12 092,71
Solde de clôture 2021 -129 212,58
Dépenses RAR 3 750,00
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR -3 750,00
-132 962,58
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
-45 507,90
-129 212,58
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
062-2022 Affectation des résultats 2021 du Budget annexe Zones d’activités
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe Zones d’activités telle qu’exposée ci-dessous : 22
CA 2021
Budget Transport
Report 2020 -4 675,34
Résultat 2021 7 518,76
Solde de clôture 2021 2 843,42
Report 2020 38 857,72
Résultat 2021 2 783,30
Solde de clôture 2021 41 641,02
Dépenses RAR 0,00
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR 0,00
41 641,02
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
2 843,42
41 641,02
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
063-2022 Affectation des résultats 2021
du Budget annexe Service transport de personnes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe Service transport de personnes telle qu’exposée ci-dessous : 23
CA 2021
Budget portage de repas
Report 2020 448,34
Résultat 2021 -21 212,62
Solde de clôture 2021 -20 764,28
Report 2020 0,00
Résultat 2021 0,00
Solde de clôture 2021 0,00
Dépenses RAR 0,00
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR 0,00
0,00
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
-20 764,28
0,00
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
064-2022 Affectation des résultats 2021
du Budget annexe Service portage de repas à domicile
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe Service portage de repas à domicile telle qu’exposée ci-dessous : 24
CA 2021
Budget GEMAPI
Report 2020 265 883,86
Résultat 2021 -4 638,13
Solde de clôture 2021 261 245,73
Report 2020 0,00
Résultat 2021 0,00
Solde de clôture 2021 0,00
Dépenses RAR 0,00
Recettes RAR 0,00
Solde des RAR 0,00
0,00
AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
261 245,73
0,00
Résultat cumulé section d'investissement (yc RAR)
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Résultat d'investissement reporté (001)
CCBDP - Clôture des comptes 2021
Fonctionnement
Investissement
Restes à réaliser
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Michel GREGOIRE
Finances
065-2022 Affectation des résultats 2021 du Budget annexe GEMAPI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-11 et L.2311-12 ;
Vu le Compte de gestion 2021 et le Compte administratif 2021 afférents ;
Considérant les soldes de clôture de l’exercice 2021 ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PROCEDER à l’affectation des résultats 2021 du Budget annexe GEMAPI telle qu’exposée ci- dessous : 25
Monsieur Thierry DAYRE reprend la présidence de la séance.
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
066-2022 Taux d’imposition 2022
Vu les articles 1609 quinquies C et 1639 A du Code général des impôts ;
Vu l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales n°1259 ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant que le Conseil communautaire de la CCBDP ne procèdera pas à une modification des taux de fiscalité directe locale ;
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
Fiscalité 2022 Base prévisionnelle Taux Produit
Taxe Foncière (bâti) 30 953 755 € 6,95 % 2 151 286 €
Taxe Foncière (non bâti) 1 394 135 € 17,29 % 241 046 €
Cotisation Foncière des Entreprises 3 638 010 € 6,03 % 219 372 €
Fiscalité professionnelle de zone 24 900 € 27,53 % 6 855 € 26
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
067-2022 Taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2022
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1520, 1521-III et 1639 A bis-II ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-13 ;
Vu la délibération N°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Vu les dispositions réglementaires du Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts référencé BOI-IF-COLOC 40-20130329 ;
Considérant l’état de notification des bases prévisionnelles 2022 imposables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les besoins en matière fiscale pour le financement du service des ordures ménagères ;
Considérant l’impact financier lié à l’évolution de la TGAP dès 2021 et jusqu’en 2025 présenté dans le tableau ci-dessous :
IMPACT FINANCIER EVOLUTION DE LA TGAP - ENFOUISSEMENT €TTC PAR BUDGET*
Structure
Coût
TGAP
2018-
2019
(24€/t)
Evolution
2020
(25€/t)
Evolution
2021
(37€/t)
Evolution
2022
(45€/t)
Evolution
2023
(52€/t)
Evolution
2024
(59€/t)
Evolution
2025
(65€/t)
Répartition
tonnage
BUDGET PRINCIPAL (TEOM) 125 533 € 5 231 € 67 997 € 109 842 € 146 456 € 183 070 € 214 453 € 68 %
BUDGET ANNEXE OM (REOM) 59 075 € 2 461 € 31 999 € 51 690 € 68 920 € 86 150 € 100 919 € 32 %
TOTAL 184 608 € 7 692 € 99 996 € 161 532 € 215 376 € 269 220 € 315 372 € 100 %
*Source : SYPP
Considérant l’évolution des coûts liée au renouvellement des marchés au 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 64
CONTRE : 9
ABSTENTION : 0
DE FIXER le taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 10,95 % pour l’année 2022 ;
PRECISE que cette taxe s’applique sur le territoire des communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Val d’Eygues. 27
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
068-2022 Adoption du Budget Primitif 2022 du Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 2 966 202,00 013 70 000,00 012 4 515 950,00 70 1 174 750,00 014 225 409,00 73 7 336 564,71 65 1 671 395,00 74 1 933 627,00 66 79 484,05 75 16 976,00 023 1 368 688,02
042 349 598,93 R002 2 444 972,29 TOTAL 11 176 727,00 TOTAL 12 976 890,00
Section d’investissement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 20 54 652,50 13 3 606 354,93 204 61 500,00 16 1 070 000,00 21 854 510,08 10 990 440,00 23 36 138,60 138 10 000,00 Opérations 7 381 788,28 1068 805 563,86 16 397 387,49 458240 104 871,90 020 27 936,00 021 1 368 688,02 458140 76 767.90 040 349 598,93 R001 585 163,21
TOTAL 8 890 680,85 TOTAL 8 890 680,85
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget Principal de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale. 28
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
069-2022 Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2022
Vu les articles L.2333-76 à L.2333-80 et L.2224-13 à L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire MCT/BO6/00046/C du 28 avril 2006 relative au service d’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’équilibre du budget annexe Ordures Ménagères 2022 et les besoins en matière de redevance pour assurer le financement des services d’enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant le maintien depuis 2017 des modalités d’organisation du service mises en œuvre avant la fusion, sur les territoires des Communautés de communes fusionnées faisant application de la REOM ;
Considérant l’impact financier lié à l’évolution de la TGAP dès 2021 et jusqu’en 2025 présenté dans le tableau ci-dessous :
IMPACT FINANCIER EVOLUTION DE LA TGAP - ENFOUISSEMENT €TTC PAR BUDGET*
Structure
Coût
TGAP
2018-
2019
(24€/t)
Evolution
2020
(25€/t)
Evolution
2021
(37€/t)
Evolution
2022
(45€/t)
Evolution
2023
(52€/t)
Evolution
2024
(59€/t)
Evolution
2025
(65€/t)
Répartition
tonnage
BUDGET PRINCIPAL (TEOM) 125 533 € 5 231 € 67 997 € 109 842 € 146 456 € 183 070 € 214 453 € 68 %
BUDGET ANNEXE OM (REOM) 59 075 € 2 461 € 31 999 € 51 690 € 68 920 € 86 150 € 100 919 € 32 %
TOTAL 184 608 € 7 692 € 99 996 € 161 532 € 215 376 € 269 220 € 315 372 € 100 %
*Source : SYPP
Considérant l’évolution des coûts liée au renouvellement des marchés au 1er janvier 2023 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 63
CONTRE : 10
ABSTENTION : 0
DE FIXER Le montant de la REOM à 155 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Pays de Rémuzat ;
DE FIXER Le montant de la REOM à 180 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes des Hautes Baronnies ;
DE FIXER Le montant de la REOM à 185 € pour les communes précédemment adhérentes à la Communauté de communes du Pays de Buis. 29
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
070-2022 Adoption du Budget Primitif 2022
du Budget annexe Ordures ménagères
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
Section d’investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 72
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe Ordures ménagères de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 1 039 340,00 70 1 383 873,11 012 380 000,00 74 65 200,00 65 11 472,58 75 524,00 66 5 899,42 77 3 000,00 67 10 000,00 042 1 166,67 68 20 000,00
023 34 350,00
042 105 235,50 R002 152 533,72 TOTAL 1 606 297,50 TOTAL 1 606 297,50
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 21 339 950,00 16 520 000,00 Opérations 451 624,00 10 122 635,28 16 47 952,66 021 34 350,00 020 21 480,34 040 105 235,50 040 1 166,67 R001 79 952,89 TOTAL 862 173,67 TOTAL 862 173,67 30
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
071-2022 Adoption du Budget Primitif 2022 du Budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en €
Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 12 155,00 70 107 000,00 012 88 000,00
65 500,00
66 500,00
67 23 000,00
68 647,70
042 2 645,11 R002 20 447,81 TOTAL 127 447,81 TOTAL 127 447,81
Section d’investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe SPANC de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
DEPENSES en € RECETTES en €
Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 21 10 697,23 040 2 645,11 R001 8 052,12
TOTAL 10 697,23 TOTAL 10 697,23 31
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
072-2022 Adoption du Budget Primitif 2022 du Budget annexe Zones d’activités
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 632 145,00 70 748 205,00 023 132 962,58 74 62 410,48 042 252 558,49 042 252 558,49 D002 45 507,90
TOTAL 1 063 173,97 TOTAL 1 063 173,97
Section d’investissement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 23 3 750,00 021 132 962,58 040 252 558,49 040 252 558,49 D001 129 212,58
TOTAL 385 521,07 TOTAL 385 521,07
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe Zones d’activités de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale. 32
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
073-2022 Adoption du Budget Primitif 2022
du Budget annexe Service transport de personnes
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 13 803,42 70 1 248,33 012 25 000,00 74 37 500,00 042 3 650,00 042 866,67 R002 2 843,42
TOTAL 42 458,42 TOTAL 42 458,42
Section d’investissement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 21 44 424,35 040 3 650,00 040 866,67 R001 41 641,02 TOTAL 45 291,02 TOTAL 45 291,02
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe Service transport de personnes de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale. 33
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
074-2022 Adoption du Budget Primitif 2022
du Budget annexe Service portage de repas à domicile
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en €
Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 9 720,00 70 5 000,00 012 18 000,00 74 43 484,28 D002 20 764,28
TOTAL 48 484,28 TOTAL 48 484,28
Section d’investissement
DEPENSES en € RECETTES en € Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe Service portage de repas à domicile de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale. 34
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
075-2022 Produit 2022 de la taxe GEMAPI
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
Vu la délibération n°153-2018 créant le budget annexe dédié à la compétence GEMAPI ;
Vu le Budget primitif 2022 du budget annexe GEMAPI adopté au cours de la présente séance ;
Considérant le montant des dépenses prévisionnelles inscrites au budget annexe GEMAPI 2022 ;
Considérant le montant des recettes prévisionnelles inscrites au budget annexe GEMAPI 2022 ventilées comme suit :
- compte 7346 « Taxe milieux aquatiques et inondations » : 265 000,00 €
- compte 74833 « Etat – compensation CET » : 2 400,00 €
- compte 74834 « Etat – compensation exonération taxe foncière » : 1 400,00 €
Total produit GEMAPI : 268 800,00 €
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ARRETER le produit de la taxe GEMAPI au montant de 268 800,00 € ;
D’INSCRIRE la recette correspondante au budget annexe GEMAPI. 35
Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation
Rapporteur(e) : Thierry DAYRE
Finances
076-2022 Adoption du Budget Primitif 2022 du Budget annexe GEMAPI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°034-2022 actant la tenue du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Considérant l’adoption, au cours de la présente séance, du Compte administratif 2021 afférent ;
Considérant la présentation faite par M. Thierry DAYRE, Président, synthétisée par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES en € RECETTES en €
Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété 011 198 419,73 73 265 000,00 012 30 000,00 74 3 800,00 014 4 500,00 R002 261 245,73 65 297 126,00
TOTAL 530 045,73 TOTAL 530 045,73
Section d’investissement
DEPENSES en € RECETTES en €
Chapitre Total budgété Chapitre Total budgété TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le budget primitif 2022 du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale. 36
Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur(e) : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
077-2022 Autorisation de signature de la convention de participation 2022 avec l’Agence départementale d’Information sur le logement (ADIL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16 II 2° relatif à la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu le Code la construction et de l'habitation, article L.366-1 qui définit les missions de l’ADIL notamment celles d'informations et de conseils auprès du public ;
Considérant que l’observatoire de l’habitat Drôme-Ardèche, mis en œuvre par l’ADIL, est conçu comme un outil partagé avec les établissements publics de coopération intercommunale, au service de leurs politiques locales de l’habitat, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) souhaite, en 2022, participer à la gouvernance de l’observatoire de l’habitat Drôme-Ardèche, bénéficier de travaux déclinés sur leurs territoires et contribuer financièrement à la mission d’observation assurée par l’ADIL de la Drôme.
En concertation avec l’ADIL, et en complément des données et indicateurs qui seront fournis pour l’année 2022, le programme de travail prévisionnel établi est le suivant :
• suivi des programmes habitat Petites Villes de Demain de Nyons et Buis-les-Baronnies ;
• panorama des copropriétés ;
• préfiguration d’un observatoire de l’habitat et du foncier conformément à la loi « Climat et Résilience » et au décret à venir.
Considérant que cette mission est formalisée dans le cadre d’une convention de participation d’une montant annuel de 4 436 €, établi selon le barème en vigueur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de participation 2022 avec l’ADIL pour une durée d’un an ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention de participation 2022 avec l’ADIL ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. 37
Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur(e) : Christian CORNILLAC
Déchets
078-2022 Promotion de la pratique du compostage
Tarif de vente de kits de compostage
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) qui prévoit une séparation des biodéchets à la source avant le 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°105-2019 du 2 juillet 2019 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) ;
Vu la décision n°08-2022 portant création d’une régie de recettes, à compter du 1er janvier 2022, afin d’encaisser la vente de composteurs ;
Considérant que le SYPP prenait en charge cette campagne de distribution de composteurs et que suite à la conférence des Présidents du 13 juillet 2021, il a été décidé d’arrêter l’opération au 1er janvier 2022, et qu’à partir de cette date, la campagne de distribution serait totalement rebasculée aux EPCI ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de prévention des déchets à la source, la CCBDP souhaite pérenniser la pratique du compostage en mettant à disposition des administrés un kit de compostage. Pour l’année 2022, il est prévu l’acquisition de 300 kits de compostage ;
Considérant que les kits de compostage en bois (douglas) sont proposés à la vente avec la tarification suivante :
- un composteur individuel de 300 litres et un bio-seau de 10 litres au prix de 30 € (prix d’achat pour la collectivité env. 72 €/TTC) ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le tarif et les modalités de vente des kits de compostage ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. 38
Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur(e) : Pascale ROCHAS
Marchés publics
079-2022 Signature du marché de maîtrise d’œuvre en bâtiment pour la construction d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n°21-2020 du 11 février 2020 approuvant la signature du compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis-les- Baronnies en vue de la construction d’une crèche ;
Vu la délibération n°131-2021 du 28 septembre 2021 approuvant la demande de subvention pour la construction d’un équipement, établissement d’accueil du jeune enfant à Buis les Baronnies ;
Vu la délibération n°171-2021 du 14 décembre 2021 approuvant l’avenant au compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis-les- Baronnies en vue de la construction d’une crèche ;
Considérant que la CCBDP souhaite procéder à la construction d’une crèche sur le territoire de Buis- les-Baronnies car le bâtiment actuel n’est plus aux normes pour l’accueil des tout- petits ;
Considérant que la Communauté de communes a engagé une procédure de consultation dans le but de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre en bâtiment ;
Considérant que les membres de la Commission Projets Marchés (CPM) de la CCBDP se sont réunis le 4 janvier 2022 et ont choisi 3 candidats parmi les 17 candidatures déposées sur la base des critères énoncés par ordre d’importance relative décroissante et mentionnés dans le règlement de consultation à savoir :
✓ Pertinence des références fournies,
✓ Compétences de l’équipe pluridisciplinaire,
✓ Moyens matériels et techniques.
Considérant qu’à l’issue de la CPM, 3 candidats ont été sélectionnés, selon l’ordre de vote ci- après :
1. ARCH’ECO (Nyons 26),
2. IDONEIS (Lyon 69),
3. SASU D’ARCHITECTURE Pascal CARILLO (Le Pouzin 07).
Considérant que les 3 candidats ont été invités à déposer leur offre avant le 1er mars 2022 à 12h00 sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Considérant que les membres de la CPM, à nouveau réunis le 16 mars 2022 pour prendre connaissance du rapport d’analyse des offres et le 18 mars 2022 pour assister au rendu oral de chacun des 3 candidats, ont demandé des compléments ou précisions sur les éléments de présentation.
Ainsi, les candidats ont fait parvenir leur offre finale via le profil acheteur au plus tard le 25 mars 2022 à 12h00. 39
Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence et au regard du classement, il est proposé d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre à l’équipe suivante :
✓ Architecte mandataire : ARCH’ECO
✓ BET économiste : ECO-PLANS M. Éric MOUSSEAUX
✓ BET fluides : AGIBAT
✓ BET structure : ALTEABOIS
✓ BET acoustique : PEUTZ et Associés
✓ BET QEB, STD, RE2020, QAI : Eegénie
➔ pour un taux de rémunération à 12 % sur les éléments de base ;
➔ pour un forfait de rémunération de 129 600 € HT calculé sur l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux à 1 080 000 € HT (900 000 € de travaux + 180 000 € approche environnementale) ;
➔ pour les missions complémentaires suivantes :
✓ OPC ................................... : 9 720 € HT
✓ SSI ..................................... : 3 240 € HT
✓ STD .................................... : 3 240 € HT
✓ Traitement acoustique ........ : 6 480 € HT
✓ FLJ ..................................... : 1 620 € HT
✓ Guides M.E. ....................... : 1 080 € HT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 73
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre à l’équipe de ARCH’ECO (architecte mandataire) ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Le Président,
Thierry DAYRE