unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 058 MISE A Disposition Services Agglo Pour Scot Grand Albigeois Modification

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 058 MISE A Disposition Services Agglo Pour Scot Grand Albigeois Modification Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 058 MISE A Disposition Services Agglo Pour Scot Grand Albigeois Modification)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_058 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS POUR L’EXÉCUTION DES TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE - MODIFICATION

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_058 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS POUR L’EXÉCUTION DES TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE - MODIFICATION

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

La loi du 13 août 2004 prévoit que les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Cette mise à disposition se formalise dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions générales de l’intervention des services de l’EPCI et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition.

Les évolutions législatives récentes, et notamment la loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, ont renforcé la place du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans les différentes strates de l’aménagement du territoire. Ce dernier devient ainsi un pilier pour l’engagement d’une politique publique de sobriété foncière et pour développer une politique de transition qui tienne compte des spécificités locales, du cadre de vie et des enjeux économiques. Ces évolutions soulignent également la nécessité de mettre en œuvre un véritable observatoire du territoire afin notamment de pouvoir mesurer la consommation foncière qui est réalisée et de mettre en place un système d’indicateurs qui doit permettre de connaître les tendances, de proposer des alternatives et qui doit pouvoir alimenter les débats sur les consommations au sein du Comité syndical mais également du Conseil communautaire.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention annexée à la présente délibération, afin que le syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois puisse bénéficier, pour l’exercice de ses missions, des compétences présentes au sein des services de la communauté d’agglomération.

Les personnels de la communauté d’agglomération concernés par l’exécution de tâches ponctuelles pour le compte du syndicat mixte du SCoT seront placés sous la responsabilité et la surveillance de la présidente du syndicat mixte pendant la durée de la mise à disposition et au titre de leurs activités objet de la mise à disposition.

Cette mise à disposition équivaut à :

- catégorie A pour 50 % de temps de travail,

- catégorie B pour 80 % de temps de travail,

- catégorie C pour 20 % de temps de travail.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frUne quotité de 50 % de temps de travail d’un catégorie B a été ainsi ajoutée pour mener les missions d’observation du territoire.

La présente convention entrera en vigueur au 1er mai 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. Elle sera renouvelée tacitement par période de douze mois dans la mesure où aucune modification n’intervient.

Toute prise en charge de dépenses facturées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au syndicat mixte s’effectuera dans le cadre exclusif de cette convention.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la fonction publique,

VU l’avis du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention de mise à disposition des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’exécution de tâches pour le compte du syndicat mixte du SCoT.

AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr