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Procès Verbal - 2025 176 PJ APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 25 SEP
unknown - 2025 194 PJ1 Budget primitif 2026 PJ1
Procès Verbal - pv 18 decembre 2020
Déliberation - 2024 192 DOB 2025 annexe a la deliberation
unknown - 2025 50 CFU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 PJ2
Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Se Registre des délibérations — Procès-Verbal
ue Conseil Municipal du 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de
la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des
collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme
TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, Mme BACHELIER, conseillère municipale déléguée.
Mme OTTOBRINI, Mme MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX,
Mme LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON,
M. RAILLON, Mme COTIN, M. KECHEROUD, Mme FARIA, M. CHANTEMARGUE, M. ROCA, Mme
MEYERS, M. JALLU, M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JOLY, conseiller municipal délégué par M. THIERRY, adjoint au maire.
M.CAILLON, conseiller municipal par Mr TORRES MARIN, conseiller municipal.
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 34
Yannick BOËDEC, Maire ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur Mahmoud KECHEROUD est désigné secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 202
Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation-du-proeès
verbal de la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu à la salle du conseil municipal, 3 Avenue
Maurice Berteaux, le 13 novembre 2025.
Le conseil municipal à l’unanimité, 34 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve le procès-
verbal de la séance du 13 novembre 2025.
2 — BUDGET PRIMITIF 2026 |
Gilbert AH-YU, rapporteur, présente le budget primitif 2026 est établi selon la nomenclature
M57, en vigueur depuis 2023, qui modernise le cadre comptable et permet davantage de
souplesse dans la gestion des crédits. Comme chaque année, il est voté sans reprise anticipée
du résultat 2025.
Sa construction intervient :
° dans un contexte politique instable qui affecte l’économie nationale et renchérit les coûts
des services, denrées et matières premières ;
° dans le cadre d’un projet de loi de finances (PLF 2026) très défavorable aux collectivités
locales, imposant un effort estimé entre 4,6 et 8 milliards d'euros, notamment :
o la baisse de la dotation forfaitaire (-290 M£) et des dotations de compensation
(—90 ME) ;
o le doublement du DILICO, porté à 2 Md£ ;
o la réduction de plus de la moitié du Fonds vert (600 M£ contre 1,15 Md£ en 2025).
Le budget primitif 2026 doit ainsi tenir compte de l’ensemble de ces éléments. Son équilibre
s'établit en section de fonctionnement et en section d'investissement, comme suit :
Section Budget Primitif 2025 Budget Primitif 2026 Evolution
Fonctionnement 38 119 500,00 38 467 000,00 +0,91%
Investissement 14 184 200,00 11 504 000,00 -18,90%
Total général 52 303 700,00 49 971 000,00 -4,46%
Par chapitre, le budget primitif 2026 de la ville se présente comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. Des dépenses de fonctionnement contenues malgré l'inflation :
LES DEPENSES
RIT - BP 2025 3P 202€ olutic
011 | Charges à caractère général 10 252 300 10 350 000 +0,95%
012 | Charges de personnel et frais assimilés 21 250 000 21 900 000 +3,06%
014 | Atténuation de produits 100 000 329 000| +229,00%
023 | Virement à la section d'investissement 2 565 900 1 831 000 -28,64%
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 850 000 1 000 000 +17,65%
65 | Autres charges de gestion courante 2 719 000 2 683 200 -1,32%
66 | Charges financières 372 300 364 000 -2,23%
67 | Charges exceptionnelles 10 000 9 800 -2,00%
otal depe es de TO e 38 119 500 5 46/7 OO0Ù 0,91%
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Principaux facteurs d'évolution :
Un niveau de dépenses énergétiques (gaz et électricité) qui se manier a ur inveau très
élevé : 1,350 ME (environ 1 M£ avant crises).
+130 k€ sur la ligne « contrats de prestations de services », dont 139 k€ pour le
financement, sur 4 mois, de 40 berceaux de la nouvelle crèche du quartier Seine Parisii.
Une recette prévisionnelle d'environ 48 k€ au titre de la convention CTG avec la CAF
viendrait atténuer cette dépense.
+12 k€ au titre de la révision des tarifs du marché de transport dédié au ramassage
scolaire.
+132 k€ pour la restauration scolaire, en lien avec la révision contractuelle des prix (+1,2
%), la fréquentation, notamment du fait de l’ouverture de l’école des Frères Lambert.
+50 k€ d’entretien et de maintenance du patrimoine communal : bâtiments, installations,
espaces verts et patrimoine arboré.
Le prélèvement au titre du Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO), prévu dans le PLF
2026, s’élèverait à 224 k€.
Prélèvement sur recettes par l'Etat, prévu dans le PLF 2026 : 70 k€
Trois points supplémentaires de cotisation CNRACL : +230 k€.
Participation obligatoire de la ville à la mutuelle des agents : environ 140 k€.
Subventions aux associations stabilisées en 2026, après +2 % (2024) et +8 % (2025).
La subvention du Centre Communal d'Action Sociale est fortement réévaluée, à 670 k€
nécessaire au bon fonctionnement du CCAS (contre 620k£€ en 2025). La Contribution au
SDIS est estimée à 595 k£, soit +1,6% (contre 585 738 € en 2025 et 575 376 € en 2024).
Efforts de gestion réalisés :
38k€ d'économie sur les frais de télécommunications, grâce au déploiement progressif de
la fibre optique dans l’ensemble des équipements de la ville, qui a, par ailleurs, facilité la
mise en place de la téléphonie sur IP, source importante d'économie à travers notre
adhésion au SIPPEREC,
13k€ sur les frais de nettoyage des locaux et équipements municipaux (écoles, gymnases...),
réalisée grâce à une gestion interne rigoureuse,
10k€ de frais de carburant en moins, grâce notamment à un usage responsable des
véhicules de la ville.
208k€ (depuis 2019), de baisse sur les charges financières de la dette, résultat de quatre
années successives de non-recours à l'emprunt, permettant ainsi de baisser l’encours de la
dette de 27% depuis le début du mandat en 2019 et de réduire les frais financiers.
Charges de fonctionnement , 1*
2% £i/
= 11 Charges à caractère général 1%
# 12 Charges de personnel et frais à
assimilés
# 14 Atténuation de produits
# 23 Virement à la section
d'investissement
= 42 Ope. d'ordre de transfert entre
sections
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 b. Les recettes de fonctionnement stabilisées :
LES RECETTES
Chap. Libellé du chapitre LE 707 SIT TT 013 | Atténuation de charges 404 000 414 000 +2,48% 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000 400 000 0,00% 70 | Produits des services. 4 335 800 4 428 200 +2,13% 73 | Impôts et taxes (sauf 731) 2 545 260 2 545 300 0,00% 731| Fiscalité locale 24 715 240 25 253 400 +2,18% 74 | Dotations et participations 5 058 200 4 814 600 -4,82% 75 | Autres produits de gestion courante 576 000 601 900 +4,50% 76 | Produits financiers 75 000 O0 -100,00% 77 | Produits exceptionnels 10 000 9 600,00 -4,00% otal recettes de fa olalat-1a0l: 38 119 500 8 467 000 0,91°
Les recettes de fonctionnement sont en légère progression grâce :
e à l’activité au travers de la tarification, chapitre 70 (4,4M£) dont le produit attendu est
légèrement revalorisé (+2,3%) par rapport aux recettes prévues au budget primitif 2025,
qui tient compte, notamment :
o dela fréquentation des centres de loisirs (+7%)
Il convient de rappeler que les tarifs municipaux sont maintenus en 2026 à leur niveau
de 2025
e à la dynamique des bases fiscales qui permet d'inscrire une recette fiscale (chapitre 731)
en légère hausse (+2,18%), en comparaison avec le budget primitif 2025. Ainsi, le budget
2026 prévoit une évolution des bases de +0,8% seulement, au titre du coefficient
(prévisionnel) de revalorisation (IPCH du mois de novembre, publié en décembre), hors
évolution de périmètre, contre 1,7% en 2025 et 3,9% en 2024.
e _Le niveau des droits de mutation et d'enregistrement (DMTO) est prévu en légère baisse
au BP2026 : 1,2M£ contre 1,35ME£ prévus au BP 2025, tenant compte du niveau attendu
pour 2025 (1,1M£€ encaissés à la mi-novembre 2025) et eu égard au marché de
l'immobilier qui a toujours du mal à se relancer.
Les Dotations et participations sont en baisse par rapport à leur niveau de 2025. En particulier
celles versées par la CAF (2,3M£€), en net recul (-230k€), tenant compte de la réalité des besoins
et profils des familles et du mode de financement de la CAF qui a revu, en 2025, à la hausse le
tarif horaire facturé aux familles (5,35€/heure au lieu de 4,35€/heure) ayant pour conséquence,
en outre, la baisse du montant de la dotation.
La DGF (dotation globale de fonctionnement) est stabilisée à son niveau de 2025 (2 ME, toute
chose égale par ailleurs). Elle est — rappelons-le — presque trois fois inférieure à la moyenne
nationale des communes de même strate (75 €/hab contre 205 €/hab en 2024).
Le budget primitif 2026 prévoit également une baisse de 40k€ au titre de la compensation de l'Etat de l'exonération de taxe foncière des locaux industriels (prévue dans le projet de loi de
finance 2026), et une baisse de 16k£, correspondant à la dotation « bonus » versée par l'Etat en
2025, pour les titres sécurisés (CNI, Passeports), non reconduite en 2026.
Enfin, les loyers prévoient, une révalorisation de +20k£ au titre des loyers des cabinets médicaux
(nouveau cabinet de la gare et les loyers sur une année pleine pour les 4 cabinets des sages-
femmes à M. Berteaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 = 13 Atténuation de charges
= 42 Ope. d'ordre de transfert entre sections
» 70 Produits des services.
m 73 Impôts et taxes (sauf 731)
= 731 Fiscalité locale
» 74 Dotations et participations
= 75 Autres produits de gestion courante
# 77 Produits exceptionnels
Recettes de fonctionneme
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
a.
LES DEPENSES
2% |; 1% Fi 1
Ju Les dépenses par chapitre et les principaux projets d'équipement : TRES BP 2025 040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 400 000 400 000 0,00% 041 | Opérations patrimoniales 300 000 500 000 66,67%
Dotations, fonds divers et réserves - 10 Remboursement TAM 50 000 50 000 0,00%
13 | Subventions d'équipement remboursées 141 000
16 | Emprunts et dettes assimilées 1 878 700 1 796 900 -4,35%
20 | Immobilisations incorporelles 708 000 865 000 22,18%
204 | Subventions d'équipement versées 50 500 53 900 6,73%
21 | Immobilisations corporelles 7 667 000! 5735700! -25,19%
23 | Immobilisations en cours 3 120 000 1951 500! -37,45%
27 | Autres immobilisations financières 10 000 10 000 0,00%
Total dépenses d'investissement 11 504 000 A0
Les dépenses d'équipement (études, travaux, matériels) prévues au BP 2026, restent à un niveau
élevé. Elles s'élèvent à 8,6M£, dont les principaux projets se déclinent comme suit :
VU 2 +
Travaux, matériel et installations dans les écoles : 1 156 000€
Ÿ”_ Travaux de rénovation du groupe scolaire « Champs Guillaume » : 400k€
Ÿ Climatisation de réfectoires de groupes scolaires : 125k€
“Fin de travaux du groupe scolaire les « Frères Lambert » : 350k€
“Etudes de conception de la rénovation de l’ecole M. Berteaux : 80k€
Ÿ” Matériel informatique : 80k€
Travaux de rénovation des crèches municipales : 268k€
Etudes et travaux de construction du nouveau CLSH : 2M£
Mobilier et équipements pour les activités de la jeunesse : 20k€
Matériel, installations et équipements sportifs : 105k€
Matériel et installations de sécurité : 340k€
Ÿ”_ 53k€ pour la vidéosurveillance
Ÿ”_ 212k€ pour l'aménagement du stationnement à la marina
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 +
+
/
+
Da
LOS
+
+
+++
Propreté et divers travaux de voirie : 1,8M£€
Travaux et installations dans les bâtiments communaux : 405k€
Travaux de rénovation du Théâtre : 573k€
Matériel informatique : 188k€
Travaux et aménagements d'espaces verts et environnement : 1,3M£€
Ÿ Travaux d'aménagements paysagers et de rénovation du cimetière Les
Moussets : 1M€
Achat de matériel, de végétaux et travaux dans les aires de jeux : 277k€
Le remboursement du capital de la dette s'élève à 1 796 900€ au budget 2026, en baisse de 4%
par rapport au capital remboursé en 2025. La ville continue ainsi de se désendetter. L’encours
de sa dette est passé de 25,8ME, fin 2019 à 19,8ME, fin 2025.
L'encours de la dette (€) et la capacité de désendettement (années)
€30 000 000
€25 000 000
€20 000 000
€15 000 000
<€10 000 000
€5 000 000
25 860 828 €
nn 18 916921€ ,
€0 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
sm Encours de la dette au 31/12 = Ratio de désendettement (en années)
b. Les recettes par chapitre et la structure du financement des investissements
LES RECETTES
216 ei at BP 2025 ; UZ£20 : de
021 | Virement de la section de fonctionnement 2 565 900| 1831 000 -28,64%
024 | Produits des cessions 200 000 440 000! 120,00%
040 | Ope. d'ordre de transferts entre sections 850 000! 1 000 000 17,65%
041 | Opérations patrimoniales 300 000 500 000 66,67%
10 | Dotations, fonds divers et réserves 2 900 000! 2 500 000 -13,79%
13 | Subventions d'investissement 1 143 400! 2 133 500 86,59%
16 | Emprunts et dettes assimilées 6219 500| 3089500! -50,33%
27 | Autres immobilisations financières (cautions) 5 400 10 000 85,19%
Total recettes d'investissement 14 184 200 11 504 000
L’autofinancement prévisionnel (chapitre 021) est naturellement en baisse après des années
exceptionnelles. Les fonds propres, en particulier la composante taxe d'aménagement est revue
à la baisse au budget 2026 (500kE€, contre 800k€ au BP25) eu égard au désordre provoqué par l'entrée en vigueur en 2024 de la réforme décidée par l’Etat dans le cadre de la loi de finances
de 2021. La composante FCTVA, calculée sur la base des dépenses d'équipement de 2023 (n-2)
s'élève à 2M£€. Les subventions attendues et nécessaires au financement de nos projets sont,
elles, à un niveau notable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 La structure de financement de la section d'investissement est
Sources de financement BP 2025 BP 2026 | Proportion
Ressources propres (hors affectation des résultats) * 6 315 900 5 331 000 46%
Subventions attendues (CDVO, RIDF..) 1 143 400 2 133 500 19%
Emprunts d'équilibre avant affectation des résultats 2025 6 219 500 3 089 500 27%
Produit des cessions d'immobilisations 200 000 440 000 4%
Autres (remboursements d’avances sur marchés) 305 400 510 000
| Totaldesressources 14 184 200 | 11504000 Esmn — RIDF : Région * Chapitres : 10+040+021 CDVO : Conseil Départemental du Val-d'Oise
Île-de-France
e _Les fonds propres (amortissements, autofinancement, fonds de concours, taxe
d'aménagement (TAM)) représentent 46 % environ du financement.
e Les subventions attendues en 2026 représentent 19 % des ressources.
e L’emprunt prévisionnel d'équilibre 3 089 500€, avant affectation des résultats du
compte administratif 2025, est en forte baisse (-50,33 %) et ne pèse plus que 27 %.
e _Le produit des cessions immobilières représente 4 %, au même titre que les autres
produits.
Structure de financement des investissements
4%
= Ressources propres {hors affectation des
résultats) *
= Subventions attendues (CDVO, RIDF..)
résultats 2025
» Emprunts d'équilibre avant affectation des \
# Produit des cessions d'immobilisations
La commission Finances et Informatique du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026 de la ville comme présenté
ci-dessus.
Laurent JALLU commence son intervention en félicitant le travail de Monsieur AH-YU
concernant la gestion du budget, qu'il qualifie de considérable. Il souligne avoir étudié
attentivement ce budget et exprime ses préoccupations quant à la méthode de construction du
budget prévisionnel 2026, basé sur celui de 2025. Il indique que les dépenses de fonctionnement
actuelles dépassent déjà les prévisions pour 2026, avec un montant de 38 687 904,44 euros voté
en avril, alors que le budget prévisionnel 2026 table sur 38 467 000 euros, soit une hausse de
seulement 0,91 %, inférieure au taux d'inflation actuel de 1 %.
Il précise ensuite les difficultés rencontrées dans l'analyse des dépenses, notamment
l’impossibilité de les flécher par fonction (éducation, jeunesse, santé, sécurité, etc.) en raison
d’une classification par nature plutôt que par destination. || évoque l’utilisation de la fonction 01 comme un "porte-monnaie de réserve" pour redistribuer les fonds, ce qui complique l'appréciation de la politique budgétaire. || mentionne également des incohérences dans le suivi
7
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 des masses salariales, notamment l’absence de continuité dans les chapitres b
année sur l’autre, citant l'exemple de la ligne budgétaire de la police, indiquée
a disparu en 2026.
Laurent JALLU aborde ensuite la question de linvestissement, où un montant de 2 millions
d'euros est transféré du fonctionnement vers l'équipement. Il interroge ce choix, suggérant qu'il
aurait été possible d'utiliser ces fonds pour baisser la taxe foncière de 1,6 point, afin de faire de
la ville un "bouclier social". Il rappelle que le taux communal de la taxe foncière a baissé de 0,25
point, mais que les propriétaires ont tout de même constaté une hausse de leur impôt.
Il propose une alternative budgétaire fondée sur l'endettement, arguant que cela permettrait
de financer des investissements sans augmenter les impôts. 1! évoque la possibilité d'emprunts
à long terme (50 ou 60 ans) et cite des taux d'intérêt actuels d'environ 4 %, tout en plaidant pour
la création d’une banque publique offrant des taux à O %. Il souligne que l’État réduit les
dotations aux communes, comme le DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), qui est passée
de 1 million d'euros en 2024 à 850 000 euros en 2025, limitant ainsi l'autonomie des collectivités.
Laurent JALLU explique que l'emprunt est un outil de résistance politique, permettant de
financer des projets structurants comme une “maison des jeunes” ou des investissements
environnementaux, tout en renforçant les services publics locaux par une augmentation de la
masse salariale. || rappelle que les collectivités locales génèrent les trois quarts des richesses
produites sur les territoires, justifiant ainsi leur capacité à emprunter.
Le budget prévoit un emprunt de 3 millions d'euros tout en remboursant 1,7 million d'euros aux
banques, soulignant que l’emprunt sert davantage à payer des intérêts qu’à rembourser le
capital. Il insiste sur la nécessité d'investir massivement dans la jeunesse, la culture et
l’environnement, conformément aux orientations annoncées par le maire (année du sport,
année de la culture, année de la jeunesse).
Laurent JALLU conclut en affirmant que ce budget, dernier de la mandature et potentiellement
le dernier de sa carrière politique, ne reflète pas les priorités qu’il attendait, notamment en
matière de jeunesse. Il annonce voter contre ce budget, regrettant de ne pas y avoir trouvé les
engagements annoncés, malgré une étude approfondie avec ses colistiers. Il défend l’idée d’un
"budget de gauche", axé sur le social, l’environnemental et l'investissement public, financé par
l'emprunt plutôt que par la taxation, rappelant que l'endettement a permis à ses parents et
grands-parents d'accroître leur patrimoine.
Laurent JALLU évoque enfin les salaires des agents territoriaux, majoritairement de catégorie B,
qu'il estime trop bas (environ 1 200 euros mensuels), et exprime son incompréhension face à
l'absence de revalorisation significative, malgré les négociations de 2023.
Yannick BOEDEC indique que, concernant la catégorie B à la mairie de Cormeilles, la
rémunération moyenne brute s'élève à 2 800 euros (2 200 euros nets).
Laurent JALLU indique parler en net et non en brut, précisant que les prélèvements doivent être
pris en compte par la suite. || rappelle que la grille indiciaire a été révisée deux ans auparavant
en raison des salaires jugés trop bas pour la catégorie B de la fonction publique, soulignant que
cette augmentation résulte d’une renégociation et non d’une initiative personnelle. |! évoque la
nécessité d'augmenter la masse salariale pour rémunérer équitablement les agents, citant
l'exemple d’un personnel de sécurité effectuant un travail de catégorie À mais payé comme une
catégorie B. Il insiste sur l'importance de valoriser ces métiers pour maintenir les services locaux,
l'accompagnement des personnels et l'habitat, notamment pour les populations en difficulté,
comme les gens du voyage. Enfin, il exprime son souhait de faire de la ville un havre paisible
malgré les difficultés extérieures.
Myriam DENIS-LEDRU indique ne pas souhaiter s'étendre longuement sur le sujet, rappelant
qu’un débat budgétaire a déjà eu lieu récemment, il y a deux ou trois semaines, au cours duquel
les éléments ont été exposés en détail.
Elle souligne deux points spécifiques, partageant l'avis de Monsieur JALLU sur l'importance de
ne pas transformer systématiquement le fonctionnement en investissement, notamment en
évitant les reports annuels de crédits de fonctionnement vers l'investissement.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Elle précise que, en cas d’excédent de fonctionnement, il elle
d'augmenter le nombre de postes pourvus et d'améliorer || ents,
soulignant que la qualité du service public en dépend directement. Elle mentionne qu'environ
20 % des postes n'étaient pas pourvus lors du dernier débat.
Myriam DENIS-LEDRU évoque ensuite le budget alloué aux routes, s’élevant à deux millions
d'euros, ce qui, selon ses estimations, permettrait de rénover entre 1,5 et 2 kilomètres sur les
77 kilomètres de voirie de la ville, un chiffre qu’elle juge insuffisant.
De plus, elle regrette l’absence de programmation globale et d'envergure pour la rénovation des
routes, constatant que seules des portions limitées sont traitées, une critique qu’elle formule à
nouveau.
Yannick BOEDEC expose les principes fondamentaux du fonctionnement financier d'une
collectivité, soulignant que l'épargne brute doit impérativement rester positive pour financer les
investissements futurs. Il précise que cette épargne, calculée sur le budget de fonctionnement,
détermine la capacité d'emprunt et la santé financière de la collectivité, citant des seuils clés :
en dessous de 5 % d'épargne brute, une collectivité est considérée en difficulté, tandis qu'au-
dessus de 10 %, elle est jugée en bonne santé.
Ainsi, il conteste une comparaison budgétaire présentée précédemment, expliquant que le
budget primitif, même ajusté par des décisions modificatives, ne reflète pas l'atterrissage final,
qui sera vraisemblablement inférieur. Il revendique une approche prudente dans l'élaboration
du budget de fonctionnement, justifiée par plusieurs incertitudes et contraintes financières.
Ainsi, il détaille les risques pesant sur les recettes, notamment la ponction liée au DILICO,
estimée à 300 000 euros, ainsi que des dépenses supplémentaires comme la hausse des
cotisations CNRACL (230 000 euros sur trois ans) et la mutuelle (140 000 euros), totalisant 665
000 euros de charges ou de recettes en moins. Il évoque également le blocage de la taxe
d'aménagement, représentant 300 000 euros en attente pour la ville de Cormeilles, soit 90 %
d'une recette disparue sans visibilité sur son retour.
Yannick BOEDEC défend sa décision de baisser la taxe foncière, arguant que réduire davantage
l'excédent de fonctionnement entraînerait une augmentation des emprunts et une chute du
taux d'épargne brute, risquant de placer la collectivité en zone de difficulté. Il corrige une
confusion sur les chiffres, précisant qu'une baisse de 1,6 point équivaudrait à une réduction
significative de la taxe, impactant directement le taux d'épargne.
En effet, le mécanisme de remboursement de la dette, capital et les intérêts compris, sont
remboursés annuellement, et non sur le long terme. Il indique que la ville rembourse
actuellement 1,9 million d'euros de capital et 400 000 euros d'intérêts, contre 2,2 millions et
600 000 euros en 2019, soit une économie de 500 000 euros. Il met en garde contre une
augmentation de la dette, qui alourdirait les charges financières dès l'année suivante,
compromettant la capacité à maintenir les services publics.
Yannick BOEDEC réagit à une affirmation concernant les postes non pourvus, réfutant l'idée que
20 % des postes seraient vacants. Il explique que le tableau des effectifs ne reflète pas les
besoins réels, car des postes obsolètes ne sont pas supprimés, faussant ainsi les chiffres.
Il précise que la masse salariale, a subi une hausse de 700 000 euros en un an (de 21 à 21,9
millions), malgré un effectif stable. Il rappelle qu'il y a dix ans, la masse salariale était d'environ
15 millions, avec un salaire moyen chargé passant de 36 000 à 47 000 euros, illustrant une
progression significative des rémunérations et des charges patronales.
Gilbert AH-YU souligne l'évolution constante des réglementations, illustrant ce propos par la
transformation récente d'une nature comptable en chapitre 731. Il présente ensuite un calcul
financier pour alerter sur le poids de la dette, expliquant qu'un emprunt sur 25 ans à 4,5 %
entraîne un remboursement triple du montant initial.
l'indique de plus que les collectivités ont des obligations légales des collectivités, notamment la
nécessité de disposer d'une épargne brute pour couvrir le remboursement du capital de la dette
et d'une épargne nette pour financer les investissements. ll évoque les risques d'un
endettement excessif pour les générations futures et rappelle que la commune a évité
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 d'emprunter pendant quatre ans lorsque les taux étaient élevés, ce qui a perh
marges de manœuvre.
Gilbert AH-YU ajoute que cette prudence financière a permis de maintenir un équilibre dans la
section de fonctionnement et de faire face aux imprévus, citant des exemples comme des
dépenses exceptionnelles de 300 à 400 000 euros. Il insiste sur l'importance de conserver un
excédent pour anticiper ces aléas et financer les investissements, sans quoi la commune se
retrouverait en difficulté immédiate.
Myriam DENIS-LEDRU souligne que l'évolution des salaires, tant dans le secteur privé que public,
est une normalité liée aux changements du coût de la vie, des impôts et des dépenses globales.
Elle explique que cette progression est inhérente à la dynamique économique et sociale,
rappelant que les salaires d'il y a vingt ans ne peuvent être comparés à ceux d'aujourd'hui sans
tenir compte de l'inflation et des transformations structurelles. Elle ajoute que le budget de la
ville, équilibré, démontre que les recettes suivent cette évolution, au même titre que les
dépenses. Enfin, elle insiste sur la nécessité de ne pas stigmatiser systématiquement la hausse
des salaires, celle-ci s'inscrivant dans un cadre naturel et nécessaire.
Yannick BOEDEC précise qu’il n’a jamais affirmé que l’augmentation des salaires n’était pas
normale, soulignant au contraire que la municipalité a instauré une règle selon laquelle aucun
employé ne perçoit moins de 1 500 euros net, quelle que soit la position hiérarchique. Il rappelle
que cette mesure relève d’une décision municipale autonome, sans obligation légale. Il réagit
également aux critiques concernant le taux d'augmentation de 0,12 %, indiquant que cette
hausse est effective et conforme aux attentes, tout en mettant en garde contre les
conséquences budgétaires d’une augmentation généralisée. Il explique que les salaires
représentent la plus grosse dépense du budget et que toute décision en la matière à un impact
significatif, qualifiant cette approche de gestion rigoureuse. Enfin, il ajoute que si la municipalité
considérait normal que les salaires n’augmentent pas, elle ne verserait pas de primes chaque
année.
Gilbert AH-YU explique que les recettes proviennent des cormeillais et souligne que, parmi ces
derniers, certains gagnent moins que la moyenne des agents, ce qui implique qu'ils financent les
salaires de ces agents.
Myriam DENIS-LEDRU exprime son soulagement quant au fait que ces personnes percevant des
salaires bas ne paient pas beaucoup d'impôts, estimant que cette situation est justifiée et
souhaitable pour elles.
Gilbert AH-YU indique qu'il n’existe aucune réduction de la taxe foncière en fonction des
revenus des contribuables. Il précise que, qu’il s'agisse d’un héritage ou de la construction d’un
petit logement, le propriétaire est soumis au même taux de taxe foncière que l’ensemble des
autres contribuables.
Myriam DENIS-LEDRU souligne que l’accès au logement est particulièrement difficile pour les
personnes aux petits salaires, une situation qu’elle attribue non pas à Cormeilles, mais aux
spécificités de la région parisienne. Elle précise que devenir propriétaire avec un faible revenu y
est très compliqué et constate qu’une grande partie des habitants sont locataires. Elle évoque
également une réflexion en cours sur ce sujet.
Laurent JALLU s'oppose fermement à l'approche actuelle de la politique budgétaire basée sur
l'emprunt, qu'il considère comme une contrainte artificielle. Il souligne la nécessité de créer des
banques publiques proposant des prêts à taux zéro pour les collectivités, afin d'éviter ce qu'il
qualifie de "double peine" : moins une collectivité dispose de ressources, plus les taux d'emprunt
sont élevés. Il évoque la possibilité de s'affranchir des contraintes étatiques en matière
financière grâce à ces structures publiques.
Il propose la création d'un Conseil Economique, Social et Environnemental Local (CESEL) au
niveau intercommunal, inspiré du modèle national, pour rassembler élus, entreprises, salariés, administrations et citoyens. Il explique que cette instance permettrait de débattre et de trouver
des solutions collectives pour renforcer l'autonomie décisionnelle des territoires, critiquant au
passage la suppression envisagée du conseil économique et social national.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 ice de
ipitres
Laurent JALLU pointe les difficultés liées à la lisibilité des budg:
multiples versions d'un même chiffre et l'absence de détail:
budgétaires. 1| suggère d'améliorer la transparence en affichan
le suivi des dépenses. || présente également un support visuel illustrant les modifications
budgétaires en cours de vote.
Il défend le principe des cotisations au CNRACL, qu'il considère comme un salaire différé et non
comme une charge patronale. Il rappelle que ce système, issu du Conseil national de la
Résistance, permet de financer les retraites, les indemnités maladie et chômage, et qu'il devrait
évoluer avec la richesse créée localement. Il critique cependant les contraintes étatiques qui
pèsent sur ces caisses, les rendant déficitaires malgré leur utilité sociale.
Laurent JALLU interroge la possibilité d'instaurer localement un impôt alternatif à la taxe
foncière, notamment via une contribution des entreprises à la valeur ajoutée (CVAE) au niveau
de l'agglomération. 1l déplore la perte de compétences générales des communes due à la loi
NOTRe, qui a recentralisé les pouvoirs et alourdi les coûts pour les collectivités, tout en réduisant
leur autonomie financière.
De ce fait, il rejette l'argument selon lequel la dette constituerait un fardeau pour les générations
futures, comparant cette vision à une obligation de rembourser immédiatement un emprunt
étalé sur plusieurs années. Il insiste sur la capacité de la collectivité à emprunter pour financer
des équipements utiles, comme une maison pour les jeunes ou des logements sociaux,
soulignant que 47 % de l'équipement est déjà autofinancé.
Laurent JALLU appelle à investir dans des projets d'avenir, tels que la végétalisation des façades
ou les infrastructures dédiées à la jeunesse, malgré les réticences liées aux coûts ou au manque
de compétences locales. Il critique l'utilisation de la dette comme outil de contrôle politique et
plaide pour un budget d'équipement à la hauteur des besoins des habitants, notamment en
matière d'environnement et de services publics.
Il conclut en réaffirmant son opposition aux mécanismes bancaires actuels, qui pénalisent les
communes les moins dotées, et en invitant à repenser la gestion de la dette pour qu'elle serve réellement les citoyens.
Yannick BOEDEC souligne une contradiction dans les demandes qui lui sont adressées, rappelant
qu’on lui a reproché précédemment de ne pas suffisamment baisser la taxe foncière, tandis
qu'on lui suggère désormais de créer un impôt au niveau de l’agglomération.
La seule possibilité légale pour l’agglomération Valparisis est d'instaurer un impôt
supplémentaire qui résiderait dans la mise en place d’une taxe additionnelle, correspondant en
réalité à une taxe sur la taxe foncière, et précise que ce sont les nouveaux propriétaires qui en supporteraient le coût.
Il'indique que cette option n’a pas été retenue par l’agglomération.
Yannick BOEDEC évoque la « règle d’or » applicable aux collectivités, qui impose que l’excédent
de fonctionnement couvre au minimum le capital de la dette, soulignant qu’il s’agit d’une
obligation légale annuelle.
Les conséquences de cette règle, expliquent qu’une augmentation de la dette entraîne
mécaniquement une hausse du capital à rembourser, ce qui nécessite en retour un
accroissement de l’excédent de fonctionnement, créant ainsi un cercle vicieux.
Yannick BOEDEC précise que cette dynamique oblige les collectivités à accélérer leurs recettes
ou à réduire leurs dépenses de fonctionnement, et non d'investissement, pour respecter cette
obligation légale.
Laurent JALLU indique qu'il met fin à son intervention tout en exprimant son accord avec les
propos précédemment tenus. Il souligne que les règles d’or, bien que connues, ne sont jamais
respectées, évoquant notamment ce sujet lors du débat d’orientation budgétaire.
Yannick BOEDEC souligne que si la ville respecte les règles, l'État, quant à lui, ne se soumet pas
à des “règles d'or" qui, selon lui, ne le concernent pas, ajoutant que cette absence de cadre s'inscrirait dans la durée.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Laurent JALLU souligne l'existence de maires ayant voté leur budget en H° ”
protester contre les contraintes imposées par l'État, évoquant un système
finalité serait de générer des créances.
Il précise que l'ancien directeur du FMI à indexé les intérêts sur l'inflation, ce qui pourrait
entraîner une augmentation significative des intérêts de la dette publique en cas de hausse
inflationniste, malgré les interventions actuelles de la Banque centrale.
Laurent JALLU explique qu'il est préférable d'emprunter lorsque les taux sont bas et de
rembourser lorsque ceux-ci sont élevés, plutôt que l'inverse, tout en dénonçant un système qu'il
qualifie de “tics capitalistiques".
Il insiste sur la nécessité de faire remonter à l'État l'importance de créer une banque publique
offrant des taux quasi nuls pour favoriser l'investissement, rappelant que les administrations publiques locales (APUL) génèrent 74 % de la richesse sur les territoires.
Laurent JALLU détaille les conséquences d'un manque d'investissement, notamment la
réduction des effectifs ou la fermeture d'entreprises de travaux publics, entraînant une baisse
des revenus pour les collectivités et perpétuant un cercle vicieux.
Il propose d'étudier collectivement, au sein d'un CESEL, des solutions alternatives à une
augmentation générale de la fiscalité, comme l'instauration d'une contribution ciblée sur les
grandes entreprises, notamment celles bénéficiant d'accompagnements publics, telles que les
mégacentres commerciaux.
Cette mesure ne viserait pas les petites et moyennes entreprises (TPO, PMO), mais permettrait
de soutenir l'emploi, les entreprises locales et d'augmenter les revenus des collectivités.
Yannick BOEDEC conclut la discussion en soulignant qu’il gère une collectivité dans le cadre du
système actuel, précisant qu’un autre modèle reste hypothétique à ce jour.
Le Conseil Municipal à la majorité 29 voix pour et 2 contre (M. JALLU, Mme MEYERS) et 3
abstentions (M.ROCA/Mme DENIS-LEDRU/M.MARY) adopte le budget primitif 2026.
‘3— SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 |
Sandra TEIXEIRA, rapporteur, présente le tableau des montants des subventions de
fonctionnement attribuées en 2026 et portées au budget primitif de la commune se présente
comme suit :
2 Délégation "Associations & Animations" Montant.
UMRAG-AGMG-(FNAM) 200,00 € FNACA 200,00 € MEDAILLES MILITAIRES 200,00 €
SOUVENIR FRANÇAIS 400,00 €
UNACITA 200,00 €
CORMEILLES ACCUEIL 800,00 €
PARISIS HARMONIE 6 000,00 € SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE - GROUPE DE CORMEILLES EN PARISIS 550,00 €
ABCD ZART 3 000,00 €
LES ARTISTES DE LA GRAINETERIE 3 000,00 €
AVENIR HORTICOLE 1 900,00 € ENTRAIDE GÉNÉALOGIQUE 500,00 € ATELIER CAPUCINE 500,00 € CLUB FEMININ D’'ACTIVITE MANUELLES ET CULTURELLES 400.00€ CLUB PHILATÉLIQUE DU PARISIS 100,00 € SCRABBLE ASSOCIATION 400,00 €
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 PHOTO CLUB CORMEILLAIS
POILUS D'ILE DE FRANCE
COMPAGNIE DE VIVE JOIE 1 000,00 €
ATELIERS GEEKS 1 000,00 €
PAME 800,00 €
ARTHIST 700,00 €
KICK THEATRE 1 000,00 €
ECHIQUIER DU VAL PARISIS 1 500,00 €
TOTAL Délégation "Associations & Animations"
ne
Délégation "Culture"
ECOLE DE MUSIQUE 250 000,00 €
LE VIEUX CORMEILLES 2 000,00 €
TOTAL Délégation "Culture" .252000,00€
Délégation "Sécurité" Montant
FOURRIÈRE ANIMALE VAL D'OISE 11 000,00 €
ORPHELINAT MUTUALISTE POLICE 400,00 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 950,00 € age
Délégation "Social" Montant
670 000,00 € CCAS
TOTAL Délégation "Social" 670 000,00 € 6
a
Délégation "Scolaire" Montant #
UNION FAMIL.SCOL.ST CHARLES 155 550,00 €
COOPERAT. ÉCOLE MAT.ST,EX u 3 927,00 €
COOPERAT. ÉCOLE PRIM. ST.EX
COOPERAT. ÉCOLE MAT.J.FERRY
= 3 264,00 € COOPERAT. ÉCOLE PRIM.J.FERRY
COOPERAT. ÉCOLE MAT.TH.CHABRAND 2 213,40 €
COOPERAT.ÉCOLE DU VAL D'OR 999,60 €
COOPERAT.ÉCOLE M.BERTEAUX 1 3 621,00 €
COOPERAT.ÉCOLE M.BERTEAUX 2 1 846,20 €
COOPERAT.ÉCOLE MAT.CH.GUILLAUME > 57040 €
COOPERAT.ÉCOLE PRIM.CH.GUILLAUME ’
COOPERAT.ÉCOLE MAT.NOYER DE L'IMAGE 3 060.00 €
COOPERAT.ÉCOLE PRIM.NOYER DE L'IMAGE !
COOPERAT.ÉCOLE PRIM.A.LORRAINE 4 753,20 €
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 COOPERAT.ÉCOLE MAT.A.LORRAINE
COOPERAT. ÉCOLE JULES VERNE
— 918, O0 € COOPERAT. ECOLE FRERES LAMBERT
TOTAL Délégation "Scolaire" 188 118,60 €
Délégation “Sports” Montant
ACSC 143 500,00 €
RANDO CORMEILLES 1 500,00 €
ASSO DES MÉDAILLÉS JEUNESSE ET SPORT 80,00 €
SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 320,00 €
SCORPGYM BOXING 620,00 €
LES ARCHERS DE CORMEILLES EN PARISIS 300,00 €
TOTAL Délégation "Sports" 146 320,00 €
Délégation “Environnement” Montant
CAPUI ASSOCIATION 500,00 €
TOTAL Délégation "Environnement" 500,00 €
Délégation “Développement Eco" Montant
ACMCP-ASSOC.COMMERÇANTS MARCHE 9 500,00 €
TOTAL Délégation "Développement Economique" 9 500,00 €
AUTRES Montant
AMICALE DES EMPLOYÉS COMMUNAUX 100 000,00 €
TOTAL Autres 100 000,00 €
TOTAL GENERAL 1 405 288,60 €
La commission des finances et marchés publics du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions 2026 aux associations locales ou
d'intérêt général, telles que détaillées dans le tableau.
Laurent JALLU indique ne pas revenir sur le débat précédent. Il souligne qu’une augmentation
de 4,29 % sur trois ans pour les associations d'animation ne se traduit pas par un gain financier pour ces structures, précisant que les budgets 2025 sont reconduits à l'identique pour 2026,
sans aucune augmentation.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Laurent JALLU détaille les exceptions : le club photo, qui bénéficié | | sant
de 800 à 1 000 euros), et une nouvelle association, le club fér s et
culturelles, qui perçoit 400 euros cette année alors qu’elle n'avait rien reçu pré demment. Il c
exprime des réserves sur la nature genrée de cette association et s'interroge sur sa légitimité.
Il ajoute qu’une association, les Scouts et Guides de France, subit une baisse significative de 8
%, soit 600 euros en moins. Il fait part de la difficulté de comparer les budgets en raison de
changements structurels, comme la suppression de la ligne “contingent incendie" pour la
sécurité.
Laurent JALLU précise que la fourrière animale du Val d'Oise enregistre une légère hausse de
2,8 %, tandis que le CCRS (Centre Communal de Réinsertion Sociale) voit son budget passer de
620 000 à 670 000 euros, soit une augmentation de 50 000 euros, reflétant selon lui les besoins
croissants en aide sociale.
Il analyse ensuite le budget des écoles, notant que l'association accompagnant l’école Saint-
Charles capte l'essentiel des augmentations, tandis que d’autres structures, comme l’Institut
éducatif médical, ne perçoivent plus aucune subvention. I! souligne que les budgets scolaires
restent globalement stables, avec des ajustements ponctuels entre établissements.
Laurent JALLU évoque enfin le secteur sportif, où une hausse minimale de 1,22 % est observée,
tandis que les autres budgets associatifs restent inchangés. || déplore l’absence d'augmentation
globale, malgré l'inflation, et regrette que seules quelques associations, comme le club photo,
bénéficient de hausses isolées, sans explication claire. Il conclut en soulignant l'importance des
associations pour le tissu social de la ville et son incompréhension face à ces disparités.
Sandra TEIXEIRA indique que les associations soumettent une demande en présentant un
projet, comme ce fut le cas pour le club photo, qui a sollicité et obtenu une augmentation de
son montant. Elle précise que pour les autres associations, les montants alloués sont identiques
à ceux de l'année précédente, car elles n'ont pas formulé de demande d'augmentation. Elle
souligne que la subvention accordée correspond strictement à la demande exprimée par chaque
association.
Laurent JALLU souligne l’incohérence de maintenir des budgets stables pour les associations en
période d'inflation, expliquant que cela les contraint à réduire leurs activités malgré des besoins
accrus. Il précise qu’un budget de fonctionnement de 2,1 millions d'euros permet
d'accompagner ces structures, notamment pour faire face à la hausse des coûts, citant l'exemple
d’une subvention de 200 euros restée inchangée entre 2024 et 2025, alors que les dépenses
augmentent.
Il évoque la nécessité d'anticiper ces contraintes budgétaires plutôt que de réagir a posteriori,
rappelant que des budgets exceptionnels ont dû être votés l’année précédente pour soutenir
des associations confrontées à des surcoûts imprévus en cours d'exercice.
Sandra TEIXEIRA indique avoir accordé la subvention demandée, justifiant ce montant comme
nécessaire. Elle ajoute que certaines associations bénéficient également de subventions
complémentaires, provenant soit du département, soit de la région, en plus de celle attribuée
par ses services.
Yannick BOEDEC précise les modalités de fusion entre deux associations, indiquant que le club
créatif de peinture et le club féminin d'activités manuelles et culturelles vont s’unir à la suite du
décès de la présidente du premier. Il souligne que les subventions, auparavant attribuées au
club de peinture, seront désormais versées au club féminin, avec une augmentation des effectifs
passant de 300 à 400 membres.
Yannick BOEDEC explique ensuite le statut des contributions aux pompiers, mentionnant que la
subvention a été transformée en cotisation obligatoire sur le plan administratif.
Concernant la fourrière animale, il précise qu’il ne s’agit pas d’une volonté d'augmenter la participation, mais d’une adaptation liée au nombre d'habitants, entraînant mécaniquement
une hausse.
Yannick BOEDEC détaille les subventions allouées aux écoles, rappelant que les montants
varient en fonction des effectifs, avec des fluctuations selon les établissements, tant en
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 maternelle qu’en primaire. Il souligne l'impossibilité de comparer la subventii
Saint-Charles, qui relève d’une obligation de fonctionnement annuel, avec ce
écoles élémentaires publiques, ces dernières étant exclusivement destinées à des projets
spécifiques et complétées par le budget principal de la ville.
Laurent JALLU interroge le maire sur la délégation culturelle, soulignant qu'il est regrettable de
constater une baisse de 1,18 % du budget alloué, qu'il juge dommageable.
Yannick BOEDEC interroge Monsieur JALLU sur la cohérence des décisions concernant la
délégation culture, en soulignant une apparente contradiction. Il évoque la gestion de deux
subventions, celles de l’école de musique et du Vieux Cormeilles, et s'étonne de sa remarque
alors même que des débats avaient précédemment porté sur le refus d'augmenter le budget de
l'école de musique.
Laurent JALLU rappelle l'évolution des subventions allouées précédemment au Vieux Cormeilles
et aux musées réunis, qui s'élevaient ensemble à 5 000 euros, ainsi que les 250 000 euros dédiés
à l'école de musique. Il souligne qu'il aurait été possible de maintenir ces 5 000 euros sur
l'empreinte municipale actuelle pour soutenir les structures remplaçant le Vieux Cormeilles et
les musées réunis. 1| évoque également une proposition non discutée, regrettant son absence
lors d'une réunion antérieure, consistant à utiliser les 3 000 euros initialement prévus pour le
Vieux Cormeilles afin d'accompagner des jeunes en situation de handicap fréquentant l'école de
musique. Il conclut en indiquant une diminution globale de 1,18 % du budget, passant de 255
000 euros à 252 000 euros cette année.
Yannick BOEDEC explique que pour le Vieux Cormeilles, une subvention de 5 000 euros avait été
attribuée, composée de deux parties : 2 000 euros en subvention classique et 3 000 euros en
subvention exceptionnelle liée à un projet spécifique. Il indique qu’actuellement, aucune
demande de subvention exceptionnelle n’a été déposée pour le Vieux Cormeilles dans le cadre
du budget en cours, car leur projet pour 2026 n’est pas encore finalisé. Il ajoute que seule la
subvention classique de 2 000 euros leur est attribuée comme habituellement. Enfin, il évoque
la possibilité que le Conseil soit amené à statuer sur une éventuelle subvention exceptionnelle
si leur projet aboutit en 2026 et nécessite un soutien financier supplémentaire.
Laurent JALLU indique avoir bien compris les éléments discutés mais souligne que l'affichage
budgétaire actuel pose problème. Il précise que les 3 000 euros non provisionnés pourraient
être mobilisés ultérieurement en cas de demande de subvention exceptionnelle, notamment de
la part du Vieux Cormeilles. Il ajoute qu’il aurait été opportun d'augmenter le budget de la
culture, rappelant que 2024 a été désignée comme l’année de la culture, alors que ce budget
enregistre une baisse de 1,18 %.
Yannick BOEDEC indique qu'il ne détermine pas son budget en fonction de l’affichage. Il exprime
également sa satisfaction d'apprendre que l'allocation de 250 000 euros à l'école de musique ne
soulève plus de difficultés.
Nixon MARIE souligne que la somme de 250 000 euros continue de poser problème.
Yannick BOEDEC indique qu'il était en train de réagir à l'intervention de M. JALU et propose de
lui donner la parole ensuite, s'adressant directement à ce dernier.
Laurent JALLU indique qu’il n’a aucun problème avec le budget de 250 000 euros, soulignant
que l’audit réalisé a permis de mettre en lumière deux éléments majeurs. Il précise d’abord que
la masse salariale a augmenté en raison de l'embauche d’une secrétaire pour l’école de musique,
un fait qu’il ignorait avant les conclusions de l'audit et qu’il considère comme une justification
de cette démarche.
Il rappelle ensuite que l’audit avait également révélé des dysfonctionnements dans la gestion
des congés, nécessitant une révision des pratiques, bien qu’il ne se souvienne plus des chiffres
exacts. Il nuance ses propos en affirmant ne pas considérer l’école de musique comme un
problème, évoquant son propre parcours de 15 ans de violon pour appuyer son engagement en
faveur de la musique.
Laurent JALLU insiste cependant sur la nécessité d’une transparence et d’une clarté budgétaire,
critiquant le fait que le budget actuel semble bénéficier à seulement 300 personnes, financées
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 par l'ensemble des contribuables. Il souligne également une and CS ”_ dicap,
où les tarifs les plus élevés sont appliqués à ces personnes.
Enfin, il rappelle d'envisager la création d’une école municipale de musique pour optimiser les
subventions et repenser globalement l’organisation, tout en confirmant que les moyens
financiers existent.
Nixon MARIE s'excuse pour l'interruption et évoque le montant élevé de la subvention allouée
à l’école de musique. Il souligne que ce coût, rapporté au nombre d'élèves participants, lui semble disproportionné et pose un problème. Il précise toutefois que, pour ne pas pénaliser les autres associations, il votera en faveur de l’ensemble du budget.
Yannick BOEDEC indique que le vote a porté sur l'ouverture des crédits et qu'il s'agit désormais
de leur répartition. Il précise que si le Conseil votait contre, les crédits seraient tout de même
disponibles, mais leur versement serait bloqué.
Stéphane ROCA interroge le maire sur deux points précis. Il souligne d’abord l’augmentation du
nombre de Cormeillais et s'étonne que le budget de l’ACSC, principale association de la
commune, n’évolue pas, alors que cette structure devrait, selon lui, croître proportionnellement
à la population. Il précise que cette observation ne remet pas en cause le montant demandé par
l'association cette année, mais invite à une réflexion sur l'adéquation entre les besoins futurs et
les moyens alloués.
Il évoque ensuite la répartition du budget des écoles, présentant des chiffres précis : l’école
Saint-Charles absorbe 82,6 % des crédits, soit 155 000 €, tandis que l’ensemble des autres écoles
ne représente que 17,4 %, soit 32 568,60 €. Il demande des explications sur cette disproportion,
affirmant ne pas contester le montant attribué à Saint-Charles, mais souhaitant comprendre les raisons d’un tel écart.
Yannick BOEDEC souligne qu’il a déjà expliqué précédemment l'impossibilité de comparer la
subvention accordée à l’école Saint-Charles avec celles des écoles élémentaires, précisant que
ces dernières concernent uniquement les projets d’école et s'élèvent à plusieurs millions
d'euros, bien loin des 150 000 € mentionnés.
Les 150 000 € correspondent à l'obligation légale de la ville de participer aux frais de
scolarisation de la partie élémentaire de l’école Saint-Charles, calculée sur la base de 915 € par
enfant cormeillais. Il insiste sur la distinction claire entre cette contribution obligatoire et les
subventions liées aux projets d'école, qui ne peuvent atteindre un tel montant par établissement.
Yannick BOEDEC évoque ensuite l’ACSC, invitant à assister à son Assemblée générale annuelle
pour constater l'équilibre de ses comptes et l’absence actuelle de besoin en financement public.
Il nuance la tendance française à recourir systématiquement aux fonds publics, rappelant que
l'ACSC dispose de ressources propres indépendantes des impôts locaux. Il ajoute qu’en cas de
déficit, elle pourrait solliciter la ville, mais que ce n’est pas le cas à ce jour.
Laurent JALLU interroge sur l'absence de financement pour l'institut éducatif et médical,
soulignant qu'une somme de 950 €, bien que modeste, n'est plus allouée et s'interroge sur la légitimité de cette suppression.
Yannick BOEDEC indique ne pas avoir les informations nécessaires. Il suggère que la question
pourrait avoir été traitée par le CCAS et propose de se renseigner ultérieurement. Il exprime
également son incertitude sur l’association concernée et que s’il s’agit de l’IME, cette dernière n’a pas demandé de subvention.
Le Conseil Municipal à la majorité 32 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS)
attribue les subventions 2026 selon le tableau ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 4 — DECISION MODIFICATIVE N°4
Gilbert AH-YU, rapporteur, précise que des ajustements du budget communal 2025 sont
nécessaires en section de fonctionnement et d'investissement :
1- Au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) pour la réalisation d’écritures
d’apurement comptable (solder des engagements comptables résiduels de 2024).
2- Au chapitre 041 (Opérations patrimoniales), afin de réaliser les écritures comptables relatives
aux opérations d'acquisition et de cession de parcelles de terrains à UN euro (chemins des
Larris, chemins ruraux, des Buttes de Parisis .).
Il est donc proposé au conseil municipal de modifier le budget 2025 de la ville, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres | Libellé Budgété DM n°4
65 Autres charges de gestion courante 2 799 100 + 90 000
011 Charges à caractère général 10451 890,24 - 90 000
TOTAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres 7 Libellé Budgété DM n°4
041 Opérations patrimoniales 370 000 + 800 000
TOTAL 800 000
Recettes
Chapitres | Libellé Budgété DM n°4
041 Opérations patrimoniales 370 000 + 800 000
TOTAL 800 000
Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément à la délibération n°2022-197 du 08
décembre 2022, adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) relatif à la mise en place de
la nouvelle nomenclature budgétaire M57, et à la maquette du budget primitif 2025 adopté par
délibération n°2025-19 du 06 février 2025, le conseil municipal confirme la délégation qu’il a
accordée au maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres budgétaires (la
fongibilité des crédits), à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Laurent JALLU interroge sur une divergence budgétaire concernant le chapitre 65, où le montant
indiqué s'élève à 2 799 100 euros, alors qu’il a le souvenir d’un vote fixant ce montant à 2 millions
d'euros, soit 2 769 100 euros après modification obligataire. Il souligne une différence de 30 000
euros et demande une vérification de cette information, évoquant la possibilité d’une décision
municipale.
Gilbert AH-YU confirme qu’il y a bien eu une décision municipale en ce sens.
Laurent JALLU indique qu'il choisit de s'abstenir tout en attirant l'attention sur le fait qu'il a
personnellement vérifié la question relative à la modification obligataire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n°4.
Le Conseil Municipal à la majorité 29 voix pour et 5 abstentions (M.JALLU/MME.MEYERS/Mme
DENIS-LEDRU/M.MARY/M.ROCA) adopte la décision modificative n° 4.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 5 — TARIFS ETAT CIVIL
Nathalie OTTOBRINI, rapporteur, mentionne que depuis le 27/03/2025, la ville dispose d’une
stèle attenant au Jardin du Souvenir au Cimetière paysager des Bois Rochefort permettant aux
familles qui le souhaitent de faire apposer une plaque d’identification en mémoire du défunt.
En l’absence de règles posées par la législation funéraire, la prise en charge du coût de la plaque
et de sa pose relève des choix opérés par la commune.
Afin de couvrir les coûts liés à l'installation et à la gravure de la plaque, il est proposé de fixer à
50€ le tarif de la plaque pour une durée de 5 ans renouvelable.
Les autres tarifs restent inchangés.
TARIFS à
TARIFS | compter du TARIFS ETAT CIVIL 2025 1°" janvier
2026
CONCESSION CIMETIÈRE
15 ans 148,00 € 148,00 € 30 ans 430,00 € 430,00 € 50 ans 800,00 € | 800,00€ COLUMBARIUM
15 ans 765,00 € 765,00 € 30 ans 1 480,00 € | 1 480,00 € CAVURNE
15 ans 430,00 € | 430,00 € PLAQUE COMMÉMORATIVE
5 ans / 50,00 €
VACATIONS DE POLICE FUNERAIRE
Exhumation par corps 26,00 € 26,00 €
Par ailleurs, il convient d'adopter les tarifs proposés par la société GENERYS qui gère le crématorium :
TARIFS à
TARIFS CREMATORIUM compter du 1°
janvier 2026
Formule ADULTE (crémation, recueillement 30mn, MC, salle, 1044,00 €
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Formule 1 à 12 ans (crémation, recueillement 30mn, MC, salle, 522,00 €
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Formule moins de 1 an (crémation, recueillement 30mn, MC, salle, 262,00 €
streaming, remise urne ou dispersion cendres)
Crémation adulte sans présence famille 784,00 €
Plaque mémoire au jardin du souvenir (durée de 5 ans) 46,00 €
Salle de recueillement sans crémation (60mn) 254,00 €
Salle de recueillement sans crémation (60mn supp) 85,00 € Fourniture d'une urne de 4 litres avec sa plaque 46,00 €
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Plaque d'identité sur urne |
Crémation d'un reliquaire supérieur à 120 cm contenant des restes
mortels
Crémation d'un reliquaire de 90 à 120 cm contenant des restes 522,00 €
mortels
Crémation d'un reliquaire inférieur à 90 cm contenant des restes 262,00 €
mortels
Crémation exhumation administrative 522,00 €
Crémation d'un conteneur de pièces anatomiques <30 kg 262,00 €
Crémation d'un conteneur de pièces anatomiques <60 kg 522,00 €
Conservation de l'urne : si urne reprise avant 3 mois Gratuit
Conservation de l'urne : si urne reprise entre 3 et 12 mois 191,00 €
Conservation de l'urne : si urne non reprise après 12 mois : 191,00 €
dispersion des cendres
La commission finances-Informatique du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable.
est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs ci-dessus.
Le conseil municipal à la majorité 32 voix pour et 2 abstentions (M. JALLU, Mme MEYERS) approuve
les tarifs de l’état civil.
6 — AVIS RELATIF AU PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRES SIS 9, RUE DE SAINT
GERMAIN
Nicole LANASPRE, rapporteur, indique que la ville a enregistré un dépôt de permis de construire
(PC0951762500041), déposé par LIBERTA IMMO le 29 octobre 2025, relatif à la création d’une
chambre funéraire au 9, rue de Saint-Germain.
Pour ce projet de création d’une chambre funéraire, la ville doit délibérer afin d'émettre un avis
sur ce projet sous l'autorité de Monsieur le préfet.
La création d’une chambre funéraire, à l'emplacement proposé rue de Saint Germain, ne semble
pas appropriée pour les motifs développés ci-après. Toutefois, l'implantation d’un tel projet
ailleurs sur la commune pourra être réétudiée.
Par ailleurs, la commune a déjà délibéré pour permettre la création d’un funérarium au sein de
la ZAC des Bois Rochefort lors du conseil municipal du 26 septembre 2024.
{Terrain d’assiette du projet, Google Earth)
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Les parcelles AW 0754, 0325 et 0324 concernées par le projet sont 7 © deux
voies routières : la rue de Saint-Germain (route départementale | ljour)
et la rue Gallieni. La proximité de la rue de Saint-Germain, principale artère de la commune qui
dessert le nord de la commune aux quartiers sud de la commune, occasionnera des difficultés
certaines d’accès et de desserte de la parcelle. De plus, la proximité de la gare, elle-même située
à 100 m du terrain d’assiette, implique déjà des flux piétons et voitures conséquents, notamment
aux heures de pointe.
De fait, compte tenu de la densité de circulation sur la rue de Saint-Germain, des remontées de
fil, des congestions et des comportements routiers observés quotidiennement à l'intersection des
deux voies, l'installation d’une chambre funéraire avec accueil d’une clientèle semble
compromise à cet emplacement.
Enfin l’étroitesse actuelle des trottoirs et la dimension accidentogène des accès et passages
piétons en proximité immédiate, présente un risque majeur pour les usagers qui serait renforcé
avec l'installation d’un projet comme celui-ci.
La commission « attractivité du territoire / commerce / santé » du 3 décembre 2025 a émis un
avis défavorable à la création d’une chambre funéraire au 9 de la rue de Saint Germain.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'implantation d’une chambre funéraire au 9,
rue de Saint Germain.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis défavorable à cette implantation.
°7= ‘AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DRSEVELE ET D'HABITAT. 27 SENS.
‘DU VOYAGE ë, : FRET
Yannick BOEDEC, rapporteur, stipule que par courrier en date du 16 octobre 2025 reçu le 27
octobre 2025, le préfet du Val d'Oise sollicite l’avis de la ville sur le projet révision de Schéma
département d’accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise.
Le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage fixe des obligations
à l'échelle de chaque EPCI et non plus par commune.
Le schéma initial, tel qu’approuvé le 23 février 2022, prévoyait la réalisation de 120 places de
terrains familiaux sur le territoire de notre communauté d’agglomération. Ces prescriptions
visaient notamment à prendre en compte les ménages recensés dans le cadre du projet de la
future forêt de Maubuisson.
Toutefois, le schéma a vocation à être révisé afin de tenir compte de l’avancement des études et
des projets sur certains territoires et de l'évaluation actualisée des besoins en ce qui concerne les
aires de grands passages. Ainsi, l'évaluation actualisée conduit à ne pas prescrire d’aire de grand
passage sur le territoire du Val d'Oise. En effet, les enjeux identifiés dans le département
conduisent à prioriser les réalisations d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux et
d'opérations d’habitat adapté.
Concernant le territoire de la C.A. Val Parisis, le schéma révisé prescrit la réalisation de 60
relogements de ménages issus de la communauté des gens du voyage, sans définir plus
précisément le type d'équipement ou d’habitat à réaliser. Il n’est plus fait mention des 120 places
de terrains familiaux prescrites dans la version du 23 février 2022.
Ces prescriptions sont conformes aux attentes de la C.A. Val Parisis et de la ville. En effet,
l’actualisation du diagnostic social des ménages concernés par le projet de la plaine de Pierrelaye
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 a conduit à redéfinir les solutions de relogement à proposer aux ménages afi
plus adaptées possibles, sans qu’il s'agisse nécessairement de terrain locatif fa
La commission Attractivité du territoire, Commerce et Patrimoine du 3 décembre 2025 a émis un
avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’'EMETTRE un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage révisé,
- DE DEMANDER à ce que l'Etat s'engage formellement pour stopper les occupations
illégales dans le territoire intercommunal,
- DE DEMANDER aux services de l'Etat d'œuvrer à une répartition équilibrée et à une
diversification de l'offre d'habitat répondant aux enjeux d'ancrage et d'itinérance à
l'échelle de la région.
Laurent JALLU évoque la question des gens du voyage, soulignant les défis posés par leur
intégration dans une société aux normes culturelles différentes, notamment en raison de leur
mode de vie nomade ou semi-sédentaire. || mentionne l'existence de 17 places d'accueil dans la
commune, avec une mobilité estimée à environ deux mois par an, ce qui complique la
scolarisation des enfants.
I! s'interroge sur la légitimité de la délibération proposée, qui, selon lui, revient à approuver le
travail de la police pour déloger les gens du voyage, une prérogative déjà encadrée par la loi. II
critique le fait que le conseil municipal soit invité à voter des principes juridiques existants,
comme l'interdiction des occupations illégales ou la répartition équilibrée des aires d'accueil.
Laurent JALLU exprime ses réserves quant à la confiance accordée à l'État pour une répartition
équitable des places, citant un déséquilibre entre sa commune (17 places pour 27 000 habitants)
et Beauchamp-Pierrelaye (27 places pour 20 000 habitants).
De plus, il dénonce le ton du projet de schéma départemental, le qualifiant de péremptoire et
inadapté aux spécificités culturelles des gens du voyage. Il rappelle que l'Europe avait envisagé
un statut particulier pour cette population afin de faciliter leur intégration et d'éviter les
discriminations, évoquant même des cas de refus d'inhumation dans certains cimetières.
RS
Laurent JALLU s'interroge sur la faisabilité de proposer des logements sociaux à cette
population, alors que la commune est déjà en déficit de 6 points par rapport aux obligations
légales. Il rapporte les réticences de cette population de s'établir dans des logements
conventionnels, préférant leur mode de vie actuel sans charges ni taxes. Il conciut en remettant
en cause la cohérence du plan et en s'interrogeant sur les conséquences d'un vote défavorable.
Myriam DENIS-LEDRU indique qu'elle rejoint M. JALLU concernant la proposition soumise au
vote d'émettre un avis favorable, précisant que cette dernière émane du préfet du Val d'Oise,
représentant de l’État dans le département. Elle souligne cependant que la communauté
d'agglomération ValParisis a ajouté deux demandes supplémentaires à l’intention de l’État, et
non du préfet, ce qui motive son choix de s'abstenir lors du vote.
Elle évoque le cadre du conseil municipal, rappelant que le document en discussion concerne
l'échelle du Val d'Oise et aborde des enjeux d’intercommunalité. Elle exprime son souhait
d'obtenir des clarifications sur l’impact concret de ce plan pour la ville de Cormeilles,
notamment en termes de changements ou de créations prévues. Elle mentionne avoir constaté
la réalisation de places dédiées aux gens du voyage, mais s'interroge sur d'éventuelles autres
mesures impliquant la commune.
Yannick BOEDEC rappelle que la ville de Cormeilles n’est pas impactée par la question soulevée,
comme il l’a déjà mentionné précédemment. Il souligne que la participation de la ville au vote
s'explique par une obligation légale, la compétence concernant les gens du voyage relevant de
l’agglomération, mais nécessitant l’avis des conseils municipaux de chaque commune. Il précise
que cette obligation s'applique indépendamment des positions individuelles, qu’elles soient
favorables ou défavorables.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Yannick BOEDEC explique que le vote formel porte sur la révi$i ntal,
avec une approbation ou non de cette dernière. Il indique qu
vœux, susceptibles d’interprétations diverses, demandant à l’Ét
mettre fin aux occupations illégales. Il précise que cette demande émane de certains maires, en
raison de la persistance de ces occupations sur des sites comme la forêt de Maubuisson.
Yannick BOEDEC ajoute que, si l’agglomération est tenue de reloger les gens du voyage, il
apparaît nécessaire de stopper parallèlement les occupations illégales. Il évoque ainsi une
demande adressée à l’État pour un accompagnement dans cette démarche et une répartition
équilibrée, intégrée par l’agglomération dans un esprit de compromis.
Myriam DENIS-LEDRU explique que le choix de ces deux endroits repose sur les habitudes de
logement des personnes concernées. Elle souligne que ces occupations, désormais considérées
comme illégales, résultent d’un projet de création d’une forêt sur une plaine, sans prise en
compte du facteur humain. Elle précise qu'il est difficile d'imposer un relogement ou une
sédentarisation sans tenir compte de ces habitudes ancrées. Elle ajoute que les expulsions
récentes, mal gérées, ont également contribué à ces situations d'occupation illégale, insistant
sur l'importance de ne pas négliger l’aspect humain dans cette problématique.
Yannick BOEDEC apporte des précisions sur le relogement des gens du voyage, indiquant que
seules les familles recensées en 2018 lors du lancement du projet seront relogées par la
puissance publique, excluant celles arrivées ultérieurement. I! souligne que l’enjeu actuel du
débat avec les services de l’État repose sur un diagnostic social complet, obligatoire et
actualisé, réalisé par l’agglomération.
Il'explique que ce diagnostic, effectué en 2018, a permis d'identifier les familles présentes à
cette date, dont le relogement relève de la responsabilité de l’agglomération. Il précise que la
demande de révision du schéma départemental, notamment la suppression des terrains
familiaux, découle des négociations en cours avec les familles et le sous-préfet, visant à
proposer un mode de constructibilité adapté sur un premier terrain.
Yannick BOEDEC évoque les avancées réalisées avec les familles installées depuis plusieurs générations, tout en reconnaissant les difficultés liées aux nouvelles implantations. Il décrit les
discussions comme longues et parfois tendues, mais progressives, insistant sur la nécessité
pour tous les acteurs de jouer le jeu. Il propose un vote en deux temps sur la révision du
schéma départemental : un premier avis favorable, suivi d’un second vote sur les demandes de
l’État, tout en laissant la possibilité d’un vote unique si les membres le souhaitent.
Laurent JALLU exprime son profond malaise face au texte en discussion, qu'il juge
insupportable et mal formulé, soulignant qu'il émane de l'État. il rappelle que les propos tenus
lors des échanges sur les gens du voyage, notamment des termes comme "envahissement" ou
"culture de vol du bien des autres", reflètent une perception problématique et nécessitent une grande vigilance dans le choix des mots.
Il'insiste sur l'importance des discussions en cours pour favoriser la cohabitation entre les
cultures, tout en pointant les contradictions du texte, qui évoque des solutions comme l'accès
au logement, au travail ou aux soins, alors que ces difficultés persistent déjà pour de nombreux
Franciliens. Il critique particulièrement la formulation du texte du préfet, qu'il estime
inacceptable et réclame une réécriture complète.
Laurent JALLU reconnaît les défis liés à l'accueil des gens du voyage dans les villes, évoquant les
tensions potentielles avec les riverains, mais souligne que la loi doit être appliquée pour garantir
des terrains d'accueil dignes et éviter les installations illégales. Il annonce son intention
d'aborder directement ce sujet avec le préfet.
Yannick BOEDEC précise qu'il ne s'agit pas de voter le diagnostic social, mais bien le schéma de
réalisation des places. Après concertation c’est un vote unique qui est décidé.
Le Conseil Municipal à la majorité 29 voix pour, 2 contre (M. JALLU, Mme MEYERS) et 3
abstentions (M.ROCA/Mme DENIS-LEDRU/M.MARY) approuve la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 8 — CALENDRIER DES OUVERTURES DOMINICALES 2026
Agnès REMY-LOUISON, rapporteur, précise que la réforme du travail du dimanche constitue
l’une des mesures phares de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques (« Loi Macron »).
Cette loi accorde, notamment, aux maires la possibilité d'autoriser l’ouverture des commerces
de détail 12 dimanches par an (leur nombre était limité à 5 auparavant). La collectivité qui le
souhaite doit ainsi adopter, avant le 31 décembre de l’année précédente, la liste des dimanches
concernés, après avoir préalablement consulté les organismes prévus par la loi, notamment l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont elle fait partie.
Enfin, les dérogations sont accordées à titre collectif par catégorie d'établissement. Ce principe
s'inscrit dans le respect du droit de la concurrence.
La Ville a donc saisi les organisations d'employeurs et de salariés concernés par courrier en date
du 08 juillet 2025. A ce jour, les avis reçus :
- Avis favorable de la CPME 95 en date du 25 juillet 2025 ;
- Avis favorable de la CCI 95 en date du 31 juillet 2025 ;
- Avis favorable du MEDEF 95 en date du 21 juillet 2025 ;
- Avis défavorable de la CFTC 95 en date du 22 juillet 2025 ;
Par ailleurs, la sollicitation de l'avis du conseil communautaire a été faite le 08 juillet 2025. A ce
titre, la Communauté d'Agglomération Val Parisis a délibéré le 15 décembre 2025.
Les entreprises demandant généralement des ouvertures dominicales sur les périodes de soldes
et sur la période de Noël, la commune souhaite autoriser les dimanches suivants :
- 11,18, 25 janvier, 1° février 2026 (soldes d'hiver)
- 28 juin, 5, 12 et 19 juillet 2026 (soldes d'été)
- 6,13, 20 et 27 décembre 2026 (dimanches précédant Noël et Nouvel An)
Les branches d'activités concernées par cette dérogation :
- 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé [grande surface]
- 47.2 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé [petit magasin alimentaire
spécialisé]
- 47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé [habillement, pharmacie,
parfumerie, optique, …]
- 96.0 Autres services personnels [blanchisserie, coiffure, soins de beauté, entretien
corporel, ….]
La commission Attractivité du territoire-Commerce et Santé du 3 décembre 2025 a émis un avis
favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’ouverture dominicale 2026 pour les 12
dimanches précisés ci-dessus selon les branches d'activités évoquées.
Laurent JALLU expose les enjeux liés aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, soulignant qu’en 2023, les femmes ne sont symboliquement plus rémunérées à partir du 10
novembre en raison d’un écart salarial de 14 à 15 % à travail égal. Il indique que corriger cette
inégalité pourrait rapporter deux milliards d'euros supplémentaires à l’État.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Il évoque ensuite le travail du dimanche, qu’il présente comm iment
concernant les étudiants contraints de travailler pour financer|| sidère
comme un manque de protection sociale pour cette catégorie. =
travail à des publics spécifiques, comme les étudiants, avec des quotas horaires adaptés, tout
en pointant du doigt la surreprésentation des femmes dans ces emplois dominicaux, notamment
dans les grandes surfaces.
Laurent JALLU commente la position des syndicats sur cette question, notant que la CFTC s’est
opposée à l'extension du travail du dimanche, tout en rappelant que ces prises de position
s'inscrivent dans le cadre légal existant. Il critique par ailleurs la tendance des employeurs à faire
du travail dominical une condition d'embauche, ce qu'il qualifie de variable d'ajustement dans
le recrutement.
Il souligne l'importance d'intégrer la question de l'égalité femmes-hommes dans une démarche
territoriale plus large, au-delà des actions municipales, afin de lutter contre l'exploitation
inégalitaire des salariés, en particulier des femmes, sur l'ensemble du territoire du Parisis.
Nicole LANASPRE complète les propos de Monsieur Jallu en précisant le cadre du débat abordé
lors de la commission. Elle souligne son engagement à défendre les femmes tout en indiquant
ne pas observer leur présence majoritaire parmi les commerçants le dimanche. Elle explique que
le vote en cours ne concerne pas une ouverture généralisée le dimanche, mais des périodes
spécifiques, à savoir les soldes et les fêtes de Noël. Elle précise que Monsieur Jallu a approuvé
le fait que ces dimanches seraient davantage en faveur des étudiants, souvent employés dans
ces commerces pour compléter leurs revenus, et insiste sur le caractère limité de ces ouvertures
aux dimanches des soldes et de Noël.
Le Conseil Municipal à la majorité 32 voix pour et 2 contre (M. JALLU, Mme MEYERS) approuve
le calendrier des ouvertures dominicales 2026.
9 = NOUVELLE DENOMINATION DU THEATRE DU CORMIER.
Stéphane GUIBOREL, rapporteur, indique que la Ville de Cormeilles-en-Parisis souhaïte honorer
la mémoire de Mme Lucienne MALOVRY (1931-2024), Maire de 1995 à 2008, Conseillère
régionale d’Ile-de-France de 1998 à 2004, Sénateur du Val d'Oise de 2004 à 2011 et officier de
la Légion d'Honneur en 2012. Lucienne Malovry a marqué durablement la vie locale par son
engagement et son action en faveur du service public. Elle a joué un rôle déterminant dans la
mise en œuvre d’une politique culturelle ambitieuse notamment avec la création du Théâtre du
Cormier en 2006.
En considération de sa contribution à l'élaboration d’une politique culturelle municipale,
notamment via la création du service culturel en 2004 et celle du Théâtre du Cormier en 2006.
Et, ainsi, pour rendre hommage à son dévouement envers la Ville, la dénomination du théâtre
du Cormier deviendra Théâtre du Cormier — Lucienne Malovry, à compter de la saison culturelle
2026/2027.
Vu l'avis favorable de la commission Culture-animation-association du 4 décembre 2025
Ilest proposé au Conseil municipal de fixer que la nouvelle dénomination du théâtre du Cormier
tels que définis ci-dessus, à compter du 18 décembre 2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la nouvelle dénomination du théâtre du Cormier.
{remerciements de Monsieur le Maire pour elle)
10 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION LE CLUB DES 6
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Zouina MENNAD, rapporteur, précise que la Ville de Cormeilles-en-Parisis or
janvier 2026 à la salle Emy-les-Prés, une soirée « soupe à l'oignon » au bénéfi m UQ
le Club des 6, sise 14 villa Sabot, 92240 Malakoff.
Cette association propose aux personnes vivant avec tout type de handicap, des lieux de vie
partagés et accompagnés, sous forme de colocations.
A Cormeilles, la Villa Maya située au 16 rue Saint -Exupéry, accueille 6 colocataires et propose
des espaces pensés et aménagés spécialement.
La manifestation va accueillir 700 participants pour une recette de 1400 €. La Ville souhaite
attribuer l'intégralité de la recette à l'association Le Club des 6.
Vu l’avis favorable des commissions Commission Culture-animation-association du 4 décembre
2025, et Finances-informatique du 10 décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de
1400 € à l'association le Club des 6.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la subvention exceptionnelle au profit de cette
association.
il — CONVENTION RELATIVE. À LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG GRANDE
: COURONNE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A L'ARCHIVAGE..
Elisabet LACROIX, rapporteur, fait savoir que les collectivités territoriales sont propriétaires de
leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Il s’agit d’une
dépense obligatoire des communes. La commune de Cormeilles conserve aujourd’hui plus d’1,1 km d'archives. Une partie des fonds est encore non classée et donc non accessible aux
chercheurs et historiens.
L’archiviste a comme missions principales l'accompagnement des services, le classement, la
conservation, la communication et la valorisation des archives.
Très attachée aux questions de transmission et de valorisation de son patrimoine, la Ville a défini
ces enjeux comme centraux parmi les missions de l’archiviste communale. Un programme riche
d'actions éducatives et culturelles, et de communication auprès des scolaires et du grand public
a été établi, qui nécessite un investissement conséquent en temps de préparation et réalisation
(ateliers en classe, visites citoyennes, réalisation d'expositions et d’articles).
Afin de seconder l’archiviste dans ses missions de classement, il est ainsi envisagé de renouveler
la convention qui nous lie au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne
qui a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des
collectivités territoriales. En vue de poursuivre le classement de larriéré, la signature d’une
convention définissant les modalités d'intervention d’un agent du CIG auprès de la Ville doit être
signée.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n°
2025/11/08408 avec le CIG Grande Couronne. Ladite convention sera conclue pour 3 ans à
compter de la date de signature.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise la maire à signer cette convention.
12 — CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG GRANDE
COURONNE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU RGPD DANS LA COMMUNE
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Laurencia FARIA, rapporteur, précise que le règlement europée > est
entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité
des données personnelles et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces
nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller
jusqu’à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
En vue d'accompagner les collectivités à la mise en place de ce règlement, le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne propose la mise à disposition de
son délégué à la protection des données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des
données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le DPD coordonne l’ensemble des actions propre à garantir la conformité en matière de
protection des données au sein de la collectivité. A ce titre, il est principalement chargé :
=" D'informer et de conseiller les responsables de traitement et les sous-traitants de la
collectivité,
“ De contrôler le respect du règlement en matière de protection des données,
" De conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse d'impact relative à la
protection des données et d’en vérifier l'exécution,
" De coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et d’être le point de contact de celle-ci.
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la collectivité.
En vue d'assurer le suivi de la mise en place du RGPD dans la commune, la mise à disposition
d’un agent du CIG détenant les compétences et la disponibilité nécessaires à un bon pilotage de
la conformité auprès de la Ville est envisagée. Pour ce faire, une convention définissant les
modalités d'intervention doit être signée, la précédente convention arrivant à terme.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n° 2025/11/08406 avec le CIG Grande Couronne. Ladite convention sera conclue pour 3 ans à
compter de la date de signature.
Myriam DENIS-LEDRU souligne que le règlement européen est en vigueur depuis le 25 mai 2018,
soit depuis sept ans, et s'étonne qu'il soit encore nécessaire d'aborder sa mise en œuvre. Elle
interroge par ailleurs sur l'existence d’un délégué à la protection des données (DPO) au sein de
la ville de Cormeilles.
Yannick BOEDEC indique que l'externalisation en question est réalisée avec le CIG, soulignant
que cette collaboration avec cet organisme a déjà été réalisée à 2 reprises et que la présente
délibération vise à faire de nouveau appel à cet organisme pour la mise à disposition d’un DPO.
Myriam DENIS-LEDRU interroge les raisons de l'externalisation de la fonction de Délégué à la
Protection des Données (DPO), en s’étonnant de l’absence d’internalisation au sein du service
juridique ou des ressources humaines, et demande s’il n'existe pas de personne compétente en
interne pour assurer ce rôle.
Yannick BOEDEC explique que le CIG (Centre Intercommunal de Gestion) répond à un besoin
spécifique, soulignant qu'il permet d'éviter un poste à temps plein en mutualisant les
ressources.
Myriam DENIS-LEDRU indique que la mission de DPO ne constitue pas un temps plein dans les
autres structures, soulignant qu'il s’agit d’une mission complémentaire.
Yannick BOEDEC indique que son service juridique manque de temps et qu’il ne prévoit pas
d'embauche pour y remédier, optant ainsi pour le recours au CIG.
Le Conseil Municipal à Fl’unanimité, autorise la maire à signer cette convention.
13— ETAT DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Yannick BOEDEC, rapporteur, évoque l’article L. 2123-24-1-1 du Code Généf:
Territoriales (CGCT) applicable aux communes mentionne que doivent être présentées les
indemnités de toute nature {...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant
qu'élu local :
entant qu'élu en leur sein,
e au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
Les indemnités perçues au titre du mandat municipal sur l’année 2025 sont les suivantes :
NOM Prénom Mandat indemnité annuelle Brute « fiscale » en €
BOEDEC Yannick Maire 29 595,72
LANASPRE Nicole 1ère Adjointe au maire 13 811,40
AH-YU Gilbert Adjoint au maire 13 811,40
MEANCE Dominique Adjoint au maire 13 811,40
JAY Michel Adjoint au maire 13 811,40
THIERRY Jérôme Adjoint au maire 13 811,40
GUIBOREL Stéphane Adjoint au maire 13 811,40
OTTOBRINI Nathalie Adjoint au maire 13 811,40
RODRIGUEZ Patricia Adjoint au maire 13 811,40
TEIXEIRA Sandra Adjoint au maire 13 811,40
BACHELIER Frédérique Conseiller municipal délégué 3 452,88
FAUCONNIER Jean-Claude Conseiller municipal délégué 3 452,88
JOLY Patrick Conseiller municipal délégué 3 452,88
OIKNINE Odile Conseiller municipal 665,88
LACROIX Elizabeth Conseiller municipal 665,88
RIOS Lourencia Conseiller municipal 665,88
RAILLON Philippe Conseiller municipal 665,88
REMY-LOUISON Agnès Conseiller municipal 665,88
LEHUJEUR Solange Conseiller municipal 665,88
BRUCIAFERI Sophie Conseiller municipal 665,88
LARMURIER Arnaud Conseiller municipal 665,88
CAILLON Michaël Conseiller municipal 665,88
DEVILLERS Olivier Conseiller municipal 665,88
SAND Sophie Conseiller municipal 665,88
MENNAD Zouina Conseiller municipal 665,88
TORRES MARIN Félix Conseiller municipal 665,88
BUISSON Marianne Conseiller municipal 665,88
COTIN Annita Conseiller municipal 665,88
KECHEROUD Mahmoud Conseiller municipal 665,88
JALLU Laurent Conseiller municipal 665,88
MEYERS Véronique Conseil municipal 665,88
MARY Nixon Conseiller municipal 665,88
DENIS LEDRU Myriam Conseiller municipal 665,88
ROCA Stéphane Conseiller municipal 665,88
CHANTERMARGUE Romain Conseiller municipal 665,88
TOTAL 178 906,32
Le conseil Municipal est appelé à prendre acte du présent état déclaratif.
Le conseil municipal prend acte.
14 - PLAN EGALITE FEMMES-HOMMES 2025
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Yannick BOEDEC, rapporteur, explique que dans le cadre du plan dl 26, la
ville doit présenter chaque année sa situation en matière d'égalité femmes/hommes, en
adéquation avec les axes définis dans ce plan.
1/ la rémunération
Les bases de rémunération des agents dans la Fonction Publique sont fortement encadrées et seul
le régime indemnitaire peut nuancer les salaires.
À Cormeilles en Parisis, le régime indemnitaire est fondé sur les fonctions exercées, les sujétions
particulières et cela sans distinction de sexe.
Depuis plusieurs années, la ville s'efforce de revaloriser les salaires sur des critères objectifs
permettant d'éviter des écarts salariaux liés au sexe.
Toutefois, il faut noter limpact des temps partiels ou des temps non complets qui touchent
majoritairement les femmes.
2/ le recrutement et la promotion professionnelle
Certains secteurs d'activité restent majoritairement masculins (ex: les services techniques)
d’autres majoritairement féminins (ex : service Petite Enfance, écoles).
Le secteur de la Police Municipale est en revanche est un secteur d'activité où la mixité est
assurée. Sur la ville, sur un effectif de 22 agents en exercice, 6 sont des femmes. Les policières
municipales exercent les mêmes missions que les hommes sur l’ensemble des brigades.
En termes de promotion professionnelle, 13 femmes ont bénéficié d’une promotion (avancement de grade) sur 16 agents promus.
3/ l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La ville a accordé 2 congés de présence parentale à 2 agents femmes afin de leur permettre de
continuer d'exercer une activité professionnelle tout en leur permettant de bénéficier de jours
d'absence pour être présentes auprès de leur famille, notamment par rapport à des enfants
souffrant de pathologies nécessitant la présence ponctuelle d’un parent. À ce jour aucune demande n’a été exprimée par un agent masculin.
4/ lutte contre les discriminations
Un registre de signalement et des fiches de signalement sont mis à disposition des agents via les
représentants du personnel. Par ailleurs les fiches seront disponibles prochainement sur le site Intranet de la ville en cours d’élaboration.
Dans le cadre du plan de formation, une action de formation/sensibilisation aux discriminations
sera proposée en 2026 aux responsables de service via le Centre National de la Fonction Publique.
Le conseil municipal prend acte.
| 15 = REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Nathalie OTTOBRINI, rapporteur, stipule que dans le cadre du recensement
pour l’année 2026 et suivantes, la commune doit procéder au recrutément des agents
recenseurs qui mèneront les opérations de recensement, en respectant l'enveloppe de dotation
de l'Etat.
| 2025
Tournée de reconnaissance 89,00 €
Demi-journée de formation 37,50 €
Bulletin individuel 3,25 €
Feuille de logement 1,25 €
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la rémunération des agents recenseurs suivant le tableau ci-dessus à compter du 1°’ janvier 2026.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la rémunération des agents recenseurs suivant le
tableau ci-dessus.
16 — DECISIONS MUNICIPALES DU 7 NOVEMBRE AU 12 DECEMBRE 2025
Yannick BOEDEC, rapporteur, indique que conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions
que Yannick BOËDEC, Maire, a pris dans le cadre de ses délégations.
2025-170 : AVENANT N°1 AU MARCHE N°2024-03 D’'APPROVISIONNEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX EN FIOUL DOMESTIQUE
Signature de l’avenant n°1 portant transfert du marché n°2024-03 relatif à l’approvisionnement
des bâtiments communaux en fioul domestiques, au profit de la société LONG ENERGIES avec
une prise d’effet au 12 novembre 2025
2025-171 : HC VENTILATION-CLIMATISATION -CONTRAT N°DF0884 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES SYSTEMES D’EXTRACTION DE CUISINE DES ECOLES COMMUNALES
Signature d’un contrat avec la société HC Ventilation-Climatisation, il stipule le coût des
prestations à 995 € HT par an pour une durée d’an an renouvelable par reconduction expresse.
2025-172 : HC VENTILATION-CLIMATISATION -CONTRAT N°DF0883 — MAINTENANCE ET
ENTRETIEN DES SYSTEMES D’EXTRACTION DE CUISINE DES CRECHES COMMUNALES
Signature d’un contrat avec la société HC Ventilation-Climatisation, il stipule le coût des
prestations à 372 € HT par an pour une durée d’an an renouvelable par reconduction expresse.
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2025-174 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR L 57 ET
AW 1252, LOT 26, SIS 2 RUE DE NANCY APPARTENANT A LA SG
Préemption du bien situé sur les parcelles cadastrées AW 1257 &t 1252 lot 26 sis 2, rue de Nancy
d’une surface de 2640 m? au prix et conditions fixées dans la déclaration d'intention d’aliéner
au prix de 6 666,67 €.
2025-185 : AVENANT N°3 AU MARCHÉ N° 17021 RELATIF A LA MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
POUR LA RESTAURATION DU LAVOIR DU CHENET ET DE LA PLACE CAUCHOOIX Signature avec le groupement conjoint de l’avenant n° 3 prolongeant les délais de réalisation de la mission DET de 3 mois et augmentant le montant à 25 297.04 € HT soit une plus-value de 6 035.26 € HT.
2025-186 : MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ET DU GYMNASE EMY LES PRES A
L'ASSOCIATION LES ARCHERS DE CORMEILES EN PARISIS POUR LA PRATIQUE DU TIR A L’ARC
Attribution d'espaces pour la pratique du tir à l'arc.
2025-187 : MARCHÉ N° 2025-16 — ORGANISATION DES VŒUX DU MAIRE 2026
Attribution du marché avec la société PREST'AGENCY pour un montant ferme et forfaitaire de
37 200 € HT pour la tranche ferme et 1 185 € HT au titre de la tranche optionnelle.
2025-188 : MARCHÉ N° 2025-21 - NETTOYAGE DU MARCHÉ COMMUNAL
D’APPROVISIONNEMENT
Attribution du marché avec la société EFFFICACE SAS pour un montant forfaitaire de 12 744.00
€ TTC au titre de la tranche ferme et 67.20 € TTC au titre de la tranche optionnelle
2025-189 : MISE A DISPOSITION DE SALLES AU COMPLEXE LEO TAVAREZ A « LE CLUB DES SIX
», VILLA MAYA CORMEILLES EN PARISIS POUR LA PRATIQUE DE LA BOCCIA
Attribution des salles sportives à l’association « Club des six » dans le respect des plannings
stipulés dans la convention de mise à disposition à titre gracieux du 1er décembre 2025 au 29 juin 2026 :
La salle de réunion ACSC (hors congés scolaire) et la salle polyvalente (lors des congés scolaires)
2025-190 : CONTRAT PLAYPLAY — Abonnement pack 3 utilisateurs
Signature d’un contrat de service relatif à l'abonnement d’un pack 3 utilisateurs avec la société
Playplay pour un coût de 5 400 € HT concernant la communication municipale.
17 — QUESTIONS DIVERSES
Laurent JALLU informe qu'une question lui a été posée concernant le recrutement des agents
recenseurs. Il précise qu'un jeune s'interroge sur la poursuite des recherches pour ce poste et
demande si les candidats ont reçu une réponse écrite, sous forme de lettre ou de courrier, les
informant de leur embauche ou non.
Nathalie OTTOBRINI indique que c’est en cours et avoir reçu quatre propositions. Elle précise
qu’il est prévu qu’elle les reçoive afin de leur expliquer cette mission.
Nicole LANASPRE demande la parole :
Monsieur le Maire, chers collègues, je vous remercie de m'accorder quelques instants d'attention.
Ce conseil municipal est le dernier de la mandature mais c'est aussi mon dernier conseil
municipal après 25 années d'engagement et quatre mandats pour la ville de Cormeilles-en-
Parisis où j'ai déposé ma valise en 1985.
Oui c'est un moment fort pour moi, il est à fois rempli de fierté mais aussi de nostalgie. Tout
commence en 2001 lorsque Madame Malovry, pour qui j'ai une pensée particulière ce soir, m'a proposé de rejoindre sa future équipe.
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 Connaissant son adversaire et surtout ses méthodes j'ai accepté de contri
candidat non désirable pour notre ville. Grand bien nous en a pris quand o
passé dans une autre ville.
Une fois élue conseillère municipale, j'ai été porteuse de différents projets comme la baby gym,
les ateliers mémoire et c'est à cette même période que j'ai fait la connaissance de Yannick
Boëdec, qui était adjoint au maire.
Nous avons découvert notre détermination commune pour le même objectif, le bien commun.
En 2008, Yannick Boëdec succédant à Madame Malovry me confie la délégation scolaire et nous
avons pu faciliter l'arrivée de l'école Montessori.
Comme il craignait que je m'ennuie, il me confie en cours de route la délégation petite enfance.
Celle-ci était gérée en partie par la Croix Rouge et nous avions décidé de tout reprendre en gestion ville, les bâtiments comme le personnel. C'est avec ce dossier que je découvre le vrai
stress d'être adjoint. D'ailleurs je remercie Isabelle André ce soir pour son étroite collaboration
sur ce dossier.
Ce même mandat nous a mis face Yannick et moi à une situation que tout élu redoute : annoncer
à une maman à deux heures du matin le décès de sa fille, dans un accident de la voie publique.
Mais aussi d'autres événements plus légers comme celui de passer d'un cocktail cacahuètes à
un dîner dansant pour les enseignants.
En 2014 arrive mon troisième mandat. Yannick me propose l'urbanisme et j'ai eu la mauvaise
idée de lui répondre « c'est très administratif, je crains de m'ennuyer ». Celui-ci me répond « ah
mais parfait, tu auras aussi les transports ». Et c'est ainsi, avec l'aide de deux collègues, que nous
avons étendu le maillage des lignes de bus, ce qui a permis aux administrés de traverser la ville
du Nord au Sud et d'Est en Ouest.
Pour l'urbanisme, grâce à ma fibre d'ergothérapeute, j'ai pu proposer à un promoteur d'inclure
dans son programme, des logements inclusifs pour polytraumatiser et c'est ainsi après accord
du maire, que nous avons accueilli la villa Maya dont nous avons parlé tout à l'heure pour la
soupe à l'oignon.
2020 quatrième mandat. Le projet de la marina entre dans sa phase de réalisation. Cette fois
j'étais heureuse de garder l'urbanisme mais toujours dans la peur que je m'ennuie, Yannick me
confie les commerces et en cours de route la santé. En ce début de mandat nous avons affronté
dès le lendemain des élections le covid mais ce fut aussi le mandat de plusieurs combats. Celui
de maintenir une qualité d'offre pour nos commerces, défendre nos artisans, nos boutiques. Ils
sont tous le cœur vivant de notre ville. L'exemple le plus récemment est le maintien d'une
boucherie traditionnelle sans oublier les commerces de la rue Jean Bart. Mais aussi de belles
réussites comme l'arrivée de Caliceo, la mise en place d'Octobre Rose, le barbecue des
commerçants et récemment l'arrivée du poissonnier Place Imbs.
Pour la santé ce fut un beau challenge, me battre pour que chacun ait accès aux soins au plus
près de chez lui, je crois que nous avons presque réussi.
Je tiens à saluer les élus de la majorité comme de l'opposition.
Je vous remercie d'avoir enrichi les débats aussi bien au sein de mes commissions qu'au conseil
municipal malgré nos divergences nous avons su travailler dans le respect et la bienveillance.
À toi Yannick : merci pour cette confiance. Vous savez, il y a eu des engueulades. Oui, ça arrivait
surtout avec deux caractères bien trempés comme les nôtres. Des visions parfois différentes
mais toujours guidées pour le bien de notre ville. C'est ça la vraie complémentarité savoir se
disputer le matin et valider un projet ensemble le soir. Notre collaboration ou plutôt notre
complicité cher Yannick est là notre force et rien finalement ne peut et ne pourra l’ébranler.
Surtout Yannick ne change pas.
Une délégation n'est pas qu'un travail d'élu c'est une œuvre collective. Aussi je salue les agents
municipaux et plus particulièrement ceux avec qui j'ai travaillé au quotidien. Trop nombreux
pour les citer, vous m'avez supporté avec mon fort caractère, mais merci pour votre engagement
silencieux.
Comme vous le savez la vie d'une élue n'est pas toujours un long fleuve tranquille.
Un mandat c'est aussi un chemin politique fait de convictions. Aussi devant certaines injustices
des critiques et sûrement un peu de fatigue il m'est arrivé de douter et même de vouloir
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 abandonner. Mais grâce à ma grande famille, j'ai tenu bon. D'aill: | __ ‘icice
soir. Alors je tiens à les remercier : mon mari Jean-Luc, mes enfar ibault
et leurs conjoints respectifs. Mes sept adorables petits enfants
mes premiers soutiens.
Vous avez enduré les soirs de réunion, les conseils municipaux, les week-ends sacrifiés, les coups
de téléphone à toute heure et même la nuit. Alors merci, merci surtout de m'avoir porté quand
je doutais et sans votre amour et votre écoute rien n'aurait été possible. Alors ce soir je vous
dis : ce parcours c'est aussi le vôtre.
Je peux être fière de ce que j'ai fait. Je le souhaite à tous ceux qui vont s'engager en campagne.
Ayez cette même passion et détermination qui m'ont guidé pendant ces 25 années. Ne craignez
pas les débats, mais gardez toujours l'intérêt général, plutôt que l'intérêt particulier. Ce soir ce
n'est qu’un au revoir puisque je reste conseillère régionale plus particulièrement au service du
Val d'Oise et bien sûr de ma ville, et j'assumerai mes responsabilités de première adjointe avec
sérieux jusqu'aux prochaines élections.
Je souhaite bonne chance aux candidats pour les élections à venir. J'ai juste envie de vous dire :
oui, Cormeilles grandira mais essayez chacun de vous, de garder son âme. Permettez-moi de
terminer par cette phrase : aimer sa ville c'est d'abord la servir.
C'est ce que je pense avoir fait pendant ces 25 années et avoir laissé une petite empreinte.
Bonne route à chacun de vous. Bonne soirée et bonne fête de Noël.
Yannick BOEDEC clôt le dernier conseil municipal de ce mandat :
Mesdames, Messieurs, ainsi s'achève le dernier conseil municipal de ce mandat.
Et quel mandat ! Le lendemain du premier tour nous devions faire face à une crise sanitaire
inédite entraînant des drames humains.
La gestion du confinement, des services publics mis à rude épreuve, des restrictions qui ont
durées presque deux ans, soit un tiers de ce mandat. S'en est suivie une crise inflationniste, une
explosion des coûts énergétiques. Mais si on doit tirer un côté positif de cette période c'est que
les Français ont redécouvert l'importance des services publics.
Je remercie sincèrement les services pour leur conscience professionnelle. La France est encore
un pays où il existe des métiers dont le but n'est pas de faire du profit mais de répondre aux
besoins de la population et il faut défendre les services publics.
Je me réjouis de l'image positive que le personnel de la mairie donne de l'administration
communale.
Une collectivité, une mairie, ce sont aussi des élus représentant de la population. L'équipe de la
majorité municipale a été choisie sur un programme et celui-ci devait être appliqué au mieux en
fonction des contraintes extérieures qui sont arrivées pendant tout ce mandat.
Je tiens à remercier les élus dits de la majorité municipale d'avoir permis à travers leur travail et
leur vote l'application des décisions votées. Je tiens à saluer particulièrement mes adjoints et
délégués déjà pour m'avoir supporté, ce qui paraît-il n'est pas une mince affaire. Mais surtout
pour avoir piloté une politique dans vos différentes délégations, en ayant toujours à l'esprit
l'intérêt général, avec une pensée particulière pour les adjoints qui ont souhaité arrêter et une
pensée particulière pour la première d'entre eux qui, comme elle l'a dit, la détermination étant
notre point commun, celle-ci faisait parfois des étincelles.
Cela me permet de rappeler aussi que la somme des intérêts particuliers ne fait pas forcément
l'intérêt général.
Si j'ai apprécié de travailler avec mes collègues de la majorité, je remercie évidemment
l'opposition, et notamment celle présente depuis le début de ce mandat, d'avoir su accepter le
jeu démocratique et d'avoir enrichi le débat comme encore ce soir. Dans l'ensemble, tout au
long de l'année, je puis dire que les conseils ont été de bonne tenue. lis règnent à Cormeilles
une atmosphère apaisée, profitable au bon déroulement de nos travaux, ce qui est l'essentiel
pour nos habitants.
De nouvelles élections vont se dérouler en mars prochain. Les cormeillais pourront choisir leur maire et leur équipe municipale.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260305-18-12-2025-AU
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 mm Quel que soit les candidats, je souhaite que la campagne se déroule avec resp
projets, en s'interdisant toute attaque personnelle pour que la campagne
habitants.
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Quelle que soit la nouvelle équipe qui sera en fonction durant le mandat suivant, elle devra faire
face sans aucun doute à la raréfaction des financements publics. Je lui souhaite donc réussite et
bonne chance pour le bien de tous les cormeillais. Et je vous souhaite moi aussi de bonnes fêtes
de fin d'année. Le dernier conseil municipal de ce mandat est donc terminé.
Séance levée à 22H20
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mahmoud KECHEROUD annick BOËDEC
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Date de réception préfecture : 05/03/2026