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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 06 Transfert dune voirie dinteret communautaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 06 Transfert dune voirie dinteret communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ; DEPARTEMENT DE L’ARDECHE SEL VF FRS OR ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 17 décembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs A. CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C. FAURE), G. JALADE (proc de A. BASTIDE), A. LOYET (proc de J. DURIEU), B. PERRUSSET (proc de P. ROUX), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, L. BUFFET (proc de JC. COURT), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de A. LACOSTE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO P, ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, S. REYNIER, P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D, FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
En exercice : 55 Absents: Messieurs B. DE FOMMERVAULT, F. Présents: 36 JOUFFRE, G. FANGIER, M. CHAZE, J. SARTRE,
Procurations : 12 P, MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 48 Absents : 7 En présence des suppléants non votants: P. DUPONT. Date de convocation : 11/12/2019
Objet : Transfert d’une voie à Aubenas du domaine public de l’Etat dans le domaine public de la CCBA
Le Président indique que suite au transfert des locaux de la Direction Interrégionale des Routes (DIR) à Labégude, l’Etat souhaite transférer la voie comprise entre la rue de l’Aguyanne et l'arrière de la gendarmerie (ex parcelles cadastrées section B 4008 et 4011), récemment classée dans son domaine public (DP) dans Le DP de la CCBA, désormais compétente sur la gestion, l'aménagement et l’entretien de la ZAE de Ponson Moulon. Cette voie dessert encore le centre routier du Département et constitue un accès privé de la gendarmerie, Un réseau d'assainissement de la ville d'Aubenas est implanté en souterrain. Elle représente un linéaire de 45ml et 506 m2 d’emprise.
La commune d’Aubenas dénommera cette voie lors d’un prochain conseil municipal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide
- D'accepter ce transfert dans son domaine public
- d'autoriser le Président à signer tous Les documents nécessaires à l'exécution des présentes
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 18 décembre 2019
Le Président, Louis EAFTÉ? ra)
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-06-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019