Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 130
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 130
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 047
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 047
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 018
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 272
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 272
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 070
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 097
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 097)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-097
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2017 Sommaire
DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de
présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de
LES ANSES D'ARLET (16 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la
section 3. (4 pages) Page 20
R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
R02-2017-04-06-003. (5 pages) Page 25
R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
R02-2017-06-01-009. (5 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-07-13-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
"épizooties majeures" dans le département de la Martinique (2 pages) Page 37
2 DAC MARTINIQUE
R02-2017-07-12-002
Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de
présomption de prescription d'archéologie préventive sur le
territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET
Cet arrêté définit, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, les zones à l'intérieur
desquelles les projets d'aménagement publics ou privés sont présumés faire l'objet de
prescriptions d'archéologie préventive préalablement à leur réalisation.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 3 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ N° 2017-97202-ZPPA
portant définition de zones de présomption de prescription d’archéologie
préventive sur le territoire de la commune de
LES ANSES D’ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique de l’outre-mer des 13 et 14
mars 2017 ;
Considérant que la carte archéologique recense, sur le territoire de la commune des Anses
d’Arlet, et en l’état des connaissances, des points de découverte, gisements et vestiges
archéologiques, parfois conservés en élévation, datant de la période précolombienne ou de la
période coloniale ;
Considérant que par leur localisation, leurs particularités naturelles ou topographiques, ou
par des mentions portées sur des documents cartographiques anciens, certains secteurs du
territoire communal sont susceptibles de conserver des éléments du patrimoine archéologique
de la période précolombienne ou de la période coloniale, (occupations précolombiennes
littorales ou non, anciennes habitations coloniales, implantations militaires, installations
artisanales ou industrielles, voiries anciennes, équipements hydrauliques, zones d’urbanisation
coloniale, cimetières, édifices religieux...) ;
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 4 Considérant que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques
connus ou non recensés à ce jour sont présents sur plusieurs secteurs du territoire communal
et que leur conservation est susceptible d’être affectée par des aménagements ;
Considérant que certains travaux d’aménagement ou d’urbanisme sont susceptibles de porter
atteinte à des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés et qu’il convient de
permettre, lorsque nécessaire, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie
préventive prévues par le titre IT du livre V du code du Patrimoine ;
ARRÊTE
Article 1° — Sur le territoire de la commune des Anses d’Arlet sont délimitées des zones dans
le périmètre desquelles les projets d’aménagement et de travaux affectant Le sol et le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Ces zones sont délimitées et identifiées sur la carte de localisation au 1/20 000° (annexe 1),
sur les plans cadastraux (annexe 2) et sur le tableau extrait de la carte archéologique nationale
(annexe 3), annexés au présent arrêté.
Article 2 — Sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation, dès lors qu’ils sont situés dans les zones indiquées à l’article 1° du présent arrêté
et quelles que soient leur surface et leur profondeur, tous les projets d’aménagement soumis
à :
a) permis de construire en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;
b) permis d’aménager en application de l’article L. 421-2 du même code ;
c) permis de démolir en application des articles L. 421-3 du même code ;
d) déclaration préalable relative aux travaux, installations et aménagements mentionnés aux
alinéas e, f, g et h de l’article R. 421-23 du même code ;
e) décision de réalisation de zone d’aménagement concerté en application des articles
R. 311-1, R. 311-7 et suivants du même code ;
f) étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
g) autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, dispensé
d’autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 621-9 du code du patrimoine ;
h) déclaration préalable en application de l’article R. 523-S du code du patrimoine affectant
une superficie supérieure à 3 000 n°.
Article 3 — Hors des zones définies à l’article 1°, les dispositions du Chapitre IL, Titre II, Livre V
du Code du patrimoine demeurent applicables, en particulier les alinéas 2° à 6° de l’article
R523-4.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 5 Article 4 — Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
sont transmis sans délai par les services instructeurs compétents aux services de la Préfecture
de la Martinique (Direction des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie — 54, rue
du Professeur-Raymond-Garcin — 97200 Fort-de-France) afin que puissent être prescrites des
mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine
susvisé.
Article 5 — En application de l’article KR. 425-31 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un
permis de construire, de démolir ou d’aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d’une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l’article 1° du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui
sont impartis, au titre de l’archéologie préventive.
Article 6 — En application des articles L. 425-11 et R. 425-31 du code de l’urbanisme, la
réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Martinique et notifié au maire de la commune des Anses d’Arlet qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 — L’arrêté et ses annexes (cartes, plans et tableau de présentation) seront tenus à
disposition du public à la Préfecture de la Martinique et à la mairie des Anses d’Arlet.
Article 9 — Le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le Directeur des affaires
culturelles de la Martinique et le Maire de la commune des Anses d’Arlet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 2 JUL. 2017 Fait à Fort-de-France, le
Le préfet de la Marji qua
Fabrice RIGOULET-ROZE
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 6 let à Ramiers
LE
| b Commune des ANSES D'ARLET (97202) PACA | 01. 17.
ss
SR PANLI AP)
/
©
Ÿ
/ JOB ae
À
è Liberté + Égalité * Fraternité Zone de présomption de prescription archéologique 4) = \ ‘ SAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5)
à \ F Direction des Affaires Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 LA. en Guitureiies ae Martinique ee
à
N
Service Régionai de ,
l'Arcnéoiogie Annexe 1 - Vue d'ensemble S NS) dJE Sne 7 NW) Na + A) LAS G. K.- 1207/2017 = IN rx * e +. eUIQIE. à Be A WI LA oise Laéret. |
1 \ | A i
à
Sas | N Limite communale  AE
Pointe à Monter ù > à ir Limites de sections cadastrales
Trou Madame Emprises des zones Echelle 1/25 000
SCAN 25, Copyright IGN Paris, 2014. Reproduction interdite
4 Passe) N —'ù\-MonÿTemps- = \ dE
I \ HA
N NE \K
SS à VS
]
\
; à pa dy ttes. ee L
} TON TE
à VE
Anse Dufour
J en à | .
$ (} l'A
Anse INUGI
Trois Airs
L J'me 2) 7 /Rélais C ù \Q télécomme SA Pointe de la Baleine 4
r \ ‘ \d
1plSadomon
\
70 \\ RO, À K
Te
" LY RSS 0
Anse
de Fortune f |
LL HS SL
LCL EL
LÉ LCL OODD
COLIS LL) AS Sue 7
ll is
LL
OX,
Morne Fournerey,”” 1
LE Me 120 Fe È Sr, À Le /
{ Rédait Masson 2. Dj... mp Or
«Grande Anse d’Ariet
Pointe
Lézarde
la Quikle À
A] (ot ( EE dt
Pointe Edrgos C2 CPS CLÉS.
MUSÉE
“Bas Morné ——}/
re) } A
| Anse Chaudière ||
Il
Trou.
| Jacquelin
| :
a+
= a CRI mé
EN LS, 3 san + = K À à. - " Lo? s)
= = "2<) *
— f° Anse Cafard523
7 — ù |
\ )Qu
Anse Cafard
DES ACL
7
f
à \\ { IR as
(LS DE
\ DER x ti 7 =
Dainkn is Dinamant )
0 1000 2000 Mètres
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 1 - Vue d'ensemble
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Emprises des zones
Limite communale
Limites de sections cadastrales
SCAN
25,
Copyright
IGN
Paris,
2014.
Reproduction
interdite
N
Echelle 1/25 000
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 7 1608000
1606000
1604000
1602000
1600000
706000
01
708000 710000
x EL Commune des ANSES D'ARLET (97202) TT Liberté * Egalité * Fraternité Zone de présomption de prescription archéologique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Affaires Au se. Guiureiies de Martinique Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Service Kégionai ce
03 rArcneoiogie , + + G. R. - 12/07/2017 Annexe 2 - Tableau d'assemblage cadastral :
02 N Limite communale La
., N = .”,* * Limites de sections cadastrales i Ë
A . GA Emprises des zones 8 Echelle 1/25 000 ê
N° zone (cf. tableau Annexe 3) Ë
$ L
” ur
* »
; * "., CET | + LE . , : a Le *, ss" A " É ... . tr, + . + L1 +
%Li] B ° Li a C] * *
_
+" + M 3 » ..
L3 " -O + | + + à
n " [e] » ss [æ]
=” sus s* L”
*. +
tas LLE } ® ° fur DER +4 / RO LEE CETETET RLECETET ”, A s 05
s° , DÉTEL 77 r LS (4 =
+ . ," TEL M
+ / ni
10 ‘ L] 04 10; C 3
,
LI
D n Oo
+ "et +- S = =)
1 6 5 [æ] Li]
17 ° 12 Ls*
1, ° LU + g 14 ., + + *
18 ET , K .* s° za * . AS * = # * LI
1, ", , " *, as . ] + 2 u ° * ° s *. * tu 5 LE + * 7 + ..., < * “uns s M s “ _
: 8 = N + + ...; l *: M Se
N S +
+
+
* #
L LA “n »° * +,
ss ELLE E PERS nus
. ‘ "
e È
Are :
+ +
19 cure N a ha ,, °° ,,
CA + *,
* ..
LA
21 : à CLL La [æ] + + + 8 : =) 2 =) " [æ)
0 1000 2000 Mètres
706000 708000 l
710000
000809!
706000
706000
708000
708000
710000
710000
1600000
1600000
1602000
1602000
1604000
1604000
1606000
1606000
1608000
1608000
0 1000 2000 Mètres
A
B
D
L
H
I
K
M
N
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
E
C
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 2 - Tableau d'assemblage cadastral
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Limite communale
Limites de sections cadastrales
N° zone (cf. tableau Annexe 3) 01
Emprises des zones
N
Echelle 1/25 000
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 8 1608000
1607000
1606000
1605000
704000 705000 706000 707000 708000 709000
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 2 - Section cadastrale A
0008091
000
l l l l l l
704000 705000 706000 707000 708000 709000
0002091
0009091
000091
704000
704000
705000
705000
706000
706000
707000
707000
708000
708000
709000
709000
1605000
1605000
1606000
1606000
1607000
1607000
1608000
1608000
0 500 1000 Mètres
02
03
04
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 2 - Section cadastrale A
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
N
01
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 9 708000 709000 710000
$
+
[e]
[e]
[e] @O-
[e]
©
—
$
[e]
[e]
[e] re
[e]
©
—
$
e L ë e +
e Ÿ 9
$
pu
=
. ©
à
+
e
€
œ r) +
©
& à
+
.85
[e]
[e]
[e] +
[e]
©
—
[e]
a o-
a + © —
(9)
09
7
rè& # #°
900
ss EL Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Zone de présomption de prescription archéologique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Affaires
Gunurelies de Martinique
Service Kegionai ce
rArcheoiogie
G. KR. - 12/07/2017
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Annexe 2 - Section cadastrale C
L]
.”,* * Limites de sections cadastrales
GA Emprises des zones
N° de zone (cf. tableau Annexe 3)
>
Fond cartographique : Cadastre 2014.
05
06
08 27
1000 Mètres
CE
0009091
000091
00009!
000€09L
708000 709000 710000
708000
708000
709000
709000
710000
710000
1603000
1603000
1604000
1604000
1605000
1605000
1606000
1606000
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
0 500 1000 Mètres
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 2 - Section cadastrale C
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
N
05
06
07
08 09
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 10 1605000
1604000
1603000
705000 706000 707000 708000 709000
BOX EL | Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Zone de présomption de prescription archéologique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Cuiureiies de Martinique
Service Régionai de .
FArchéoiogi Annexe 2 - Section cadastrale D
QG Z
7
4
000G09!
7
, GX
( LL LL Z
NO
14
>
ee KT LC
> OS (>
ES
0 500 1000 Mètres
Ro
l
705000
l l l l
706000 707000 708000 709000
00009!
000€091
705000
705000
706000
706000
707000
707000
708000
708000
709000
709000
1603000
1603000
1604000
1604000
1605000
1605000
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
0 500 1000 Mètres
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 2 - Section cadastrale D
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
N 10
11
12
14
13
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 11 706000 706200 706400 706600
1604800
1604600
1604400
| | | Ex EL | Commune des ANSES D'ARLET (97202) Zone de présomption de prescription archéologique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 Cuiurelies de Martinique
Annexe 2 - Section cadastrale E
4/4 7
00809!
706000 706200 706400 706600
009091
00p09L
706000
706000
706200
706200
706400
706400
706600
706600
1604400
1604400
1604600
1604600
1604800
1604800
15
0 100 200 Mètres
N
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 2 - Section cadastrale E
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 12 706600 706700 706800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
706500 706400
TOU“+HUUlOU“OUUTOULUUlOU“+IUUlOUUUUlUUSYUUlUUYOUUlUU9IUU
|
“tLOZ81Sepe9:enbiydeBoyiespuo4 -«
Annexe 2 - Section cadastrale H
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Zone de présomption de prescription archéologique
*
* Limites de sections cadastrales
irection des Affaires
reiles de Martinique
Dire
GUIT
Service Kégionai de
G. K. - 12/07/2017
iberté + Égalité + Fraternité
0
3. l'ArcneoIogIe GC. K
GA Emprises des zones
N° de zone (cf. tableau Annexe 3)
ra
ES
NN
à
NS où == = = nn e, à. NS NN N SSSR ù KR INV'OooS ARS SNNNN NII SN NNNRQRKRKEREEKÉRERRRNKKKERKKRRKKRKÇ((G qe INK RSR KR OS + + + | | | | 706800 200 Mètres 706700 100 706600 706500 706400 00ÿ+O9L00€+O9L002091O0LYO9L000091006€091L008£09100/£091L 706400 706400 706500 706500 706600 706600 706700 706700 706800 706800 1603700 1603700 1603800 1603800 1603900 1603900 1604000 1604000 1604100 1604100 1604200 1604200 1604300 1604300 1604400 1604400 N Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 Zone de présomption de prescription archéologique Annexe 2 - Section cadastrale H Commune des ANSES D'ARLET (97202) Direction des Affaires Culturelles de Martinique Service Régional de l'Archéologie G. R. - 12/07/2017 0 100 200 Mètres 16 Fond cartographique : Cadastre 2014. Emprises des zones Limites de sections cadastrales N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01 DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 13 [UT UUU { UUOUU { VUUUU
1603200 16030001602800 PUTAUU {UI! £UV EX LL EE Liberté + Égalité + Fraternité Commune des ANSES D'ARLET (97202) Zone de présomption de prescription archéologique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 Annexe 2 - Section cadastrale | ® : SC 0 | +LOZ914sep89:enbiydes6o; * * Limites de sections cadastrales * _ CPR Emprises des zones N° de zone (cf. tableau Annexe 3) ++ NN + S Z/ Q Q là, NS ù
Ë = AN N SN AN
à
Ve
IRRKKÇ
N
|
+
00ZE09!
000€091
—
707400 707200 707000 706800 706600
706600
706600
706800
706800
707000
707000
707200
707200
707400
707400
1602800
1602800
1603000
1603000
1603200
1603200
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Annexe 2 - Section cadastrale I
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
N
0 100 200 Mètres
17
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 14 706900 707000 707100 707200 707300 707400 707500 707600
1602800
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité Zone de présomption de prescription archéologique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction des Affaires Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017 Cuiurelies de Martinique Service Kégionai de . l'Archéoiogie Annexe 2 - Section cadastrale K +- G. R. - 12/07/2017
AS
LAS
KO @
+
* Limites de sections cadastrales
CPR Emprises des zones
0082091
1602700
1602600
1602500
1602400
18 N° de zone (cf. tableau Annexe 3) >
Fond cartographique : Cadastre 2014.
0022091
0092091
00S209!
00ÿZ091L
1602300
(0) 100 200 Mètres |
== == == == == —- == == 7nRann 707000 707400 707900 707200 707AN0 707ENN 707ANN J0EZO9L
706900
706900
707000
707000
707100
707100
707200
707200
707300
707300
707400
707400
707500
707500
707600
707600 1602300
1602300
1602400
1602400
1602500
1602500
1602600
1602600
1602700
1602700
1602800
1602800
N
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 2 - Section cadastrale K
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
0 100 200 Mètres
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
18
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 15 707000 708000 709000
7,
N
LL ,
Liberté + Égalit é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culturelles de Martinique
Service Kégionai de
rArcheoiogie
l
7n7nnn
l
7 nn
707000
707000
708000
708000
709000
709000
1599000
1599000
1600000
1600000
1601000
1601000
1602000
1602000
1603000
1603000
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
N
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 2 - Section cadastrale L
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
0 500 1000 Mètres
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
0 500 1000 Mètres
19
20
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 16 707600 708000 708400 70880
x EL. Commune des ANSES D'ARLET (97202) Liberté + Égalité + Fraternité
1600800
1600400
1600000
1599600
1601200
LL
ZT fo 2 eo >
CZ
Ur 7. 2 LD 9 &7 2 LS Ç
(0) 200 400 Mètres EE
707600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Affaires
Culturelles de Martinique
Service Kegionai ce
rArcneoiogie
G. KR. - 1Z/07i2017
Zone de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Annexe 2 - Section cadastrale N
*
*,* * Limites de sections cadastrales
GA Emprises des zones
N° de zone (cf. tableau Annexe 3)
>
Fond cartographiq
Cadastre 2014.
NN
NN
NN NS NN NN NS
KO) ANR SS SD
K Qù NN NN
X
Qi
\
) ne
NN NS NQ ENS
NQY ,
N\
FAX
| NN
Ë
SNS YO DR
:
NS NN CS NW Ve: NN
NN NN RSS
SX NS
SSS
RR
NN
SN >
DER
KR
NC
K
À N N
NS f
4
où
NN NN à
NN A u
S e
00ZL09L
nu
00ÿ009L
0000091
708000 708400 70880
un
0080091
707600
707600
708000
708000
708400
708400
708800
708800
1599600
1599600
1600000
1600000
1600400
1600400
1600800
1600800
1601200
1601200
N
Arrêté n° 2017-97202-ZPPA du 12 juillet 2017
Zone de présomption de prescription archéologique
Annexe 2 - Section cadastrale N
Commune des ANSES D'ARLET (97202)
Direction des Affaires Culturelles de Martinique
Service Régional de l'Archéologie
G. R. - 12/07/2017
0 200 400 Mètres
21
Emprises des zones
Limites de sections cadastrales
N° de zone (cf. tableau Annexe 3) 01
Fond
cartographique
: Cadastre
2014.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 17 Commune des Anses d'Arlet (97202) - Arrêté n° 2017-972202 - ZPPA du 12 juillet 2017 - Annexe 3
Tableau des Zones de Présomption de Prescription Archéologique de la commune des Anses d'Arlet. 1
Sections cadastrales Zone - Lieu-dit IGN – Identification Sites ou configurations favorables
Précolombien Colonial
A
01. Anse Mathurin – Anse Bellay X X
- Groupe d'habitat "La Jeunesse" (1770) X
- Cimetière colonial X
- Occupations amérindiennes X
02. Le Chalet X
- Ancienne Habitation Chalet, anc. Poisson (1770), anc. M. de Percin (1762), anc. Sieur Bellair ? (1724) X
03. Anse Ravine / Bande des 50 pas géométriques X X
- Ancien groupe d'habitat "Jean-Petit" (1770) X
04. Cap Salomon / Morne Baguidi X
X
C
05. Morne d'Orange X
- La Grotte, chapelle troglodytique X
- Ancienne Habitation La Serre (1770) X
06. Morne La Plaine X
- Ancienne Habitation La Chapelle (1770) X
07. Mapou X
- Ancienne Habitation de Lisle (1770) X
08. Palmistes / Morne Blanc X
- Ancienne Habitation Palmistes (1882), anc. Deligné (1820), anc. Coulange (1770) X
- Ancienne Habitation Martin (1770) X
09. Morne La Croix X
- Ancienne Habitation La Croix (1890 ?) X
D
10. Grande Anse X X
X
- Four à chaux de Grande Anse X
- Occupations amérindiennes X
11. Grande Anse - Morne Champagne X
- Four à chaux de Grande Anse - Morne Champagne X
12. Pointe Burgos / Morne Champagne X
- Batterie et poudrière de la Pointe Burgos (1785) X
- Maçonneries coloniales indéterminées X
X X
X
X
- Moulin à bêtes de Ravine des Oeillets X
- Occupations amérindiennes X
14. Morne La Croix X
- Ancienne Habitation La Croix (1890 ?) X
- Batterie et poudrière du Cap Salomon (1785)
- Ancienne Habitation Grande Anse, anc. Desvignes (1770) : Bâtiments industriels (moulin, étuve, sucrerie, purgerie, entrepôt, magasins), maison de maître, dépendances, four, office...
13. Lieu-dit « La Sucrerie »
- Habitation La Sucrerie, anc. Lebrun (1770) : Moulin, bâtiments industriels, four-à-chaux, maison de maître, dépendances, case-à-eau...
- Ancienne Habitation La Boissière (1770)
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 18 Commune des Anses d'Arlet (97202) - Arrêté n° 2017-972202 - ZPPA du 12 juillet 2017 - Annexe 3
Tableau des Zones de Présomption de Prescription Archéologique de la commune des Anses d'Arlet. 2
Sections cadastrales Zone - Lieu-dit IGN – Identification Sites ou configurations favorables
Précolombien Colonial
E
15. Grande Anse X X
X
- Occupations amérindiennes X
H
16. Grande Anse X X
- Occupations amérindiennes X
I
17. Le Bourg des Anses d'Arlet / La Sucrerie X X
- Premier "bourg" colonial, attesté dès 1704 X
X
- Occupations amérindiennes X
K
18. Le Bourg / Quartier de la Batterie X X
- Occupations amérindiennes X
- Ancienne Batterie du Bourg (1728) X
L
19. Morne Jacqueline X X
- Ancienne Batterie X
20. Morne Larcher X X
- Ancienne Habitation Larcher (détruite - Carrière). Une partie du quartier servile et quelques bâtiments ? Sépultures X
- Ancienne Batterie "Larché" X
N
21. Petite Anse X X
- Occupations amérindiennes X
- Puits X
- four à chaux de Petite Anse - Quartier Degras X
- Sépulture coloniale X
- Ancienne Habitation Grande Anse, anc. Desvignes (1770)
- Habitation La Sucrerie, anc. Lebrun (1770) : Quartier servile
DAC MARTINIQUE - R02-2017-07-12-002 - Arrêté n° 2017-97202 ZPPA portant définition de zones de présomption de prescription d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de LES ANSES D'ARLET 19 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-07-12-005
ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres
de la section 3.
Arrêté relatif à la désignation des membres de la section 3 dite " Enseignement, recherche,
formation, développement" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole
(COSDA).
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 3. 20 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SUR
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres
de la section 3 dite «Enseignement, recherche, formation,
développement»
du Comité d'Orientation Stratégique
et du Développement Agricole (COSDA)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Forestier
Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1 et R313-45 ;
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le decret n° 2015-/55 du 24 juin 201b relatit au comite d'orientation strategique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'arrêté préfectoral modificatif RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;
L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole de Martinique adopté le 26 janvier 2017,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 3. 21 ARRETE
ARTICLE1 : Ilest créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Martinique, une section 3 dite «enseignement,
recherche, formation, développement».
ARTICLE2 : La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le { 2 JUIL, 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation "+
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 3. 22 XNVAWYHOS0-SOù9
SdEuisg
juesrddns
ANIZVE
SUNT-UEUN
SUN
AVUVANvSSY
SNOL
3 NOILOWNOHd V1 HNOd
ASIVNDINLLHVH NOLLVIDOSSV)
IdWV
TT = — TT TT TT
7 {A3aNVIA enbIuTuen 2P 31EL0)L19L SHAHI8IL09 EI 8p sJueUESS1doN uonouol — — — -_) Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 3. 23 ZAUOVS
ouz
W
—
1VNTYO
ISBN
ATEHVI AAUSANT QU
y aq SHNALINIMOV 520
2 noLonuvA Nouv
EDS MAD
a |
7" (831099 SINVLIOT4X3,Q
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-005 - ARRETE préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 3. 24 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-07-12-003
ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
R02-2017-04-06-003.
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la section 1 dite "Economie et
structures agricoles" du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole
'COSDA).
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 25 BE À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SUR
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté préfectoral
n° R02-2017-04-06-003 relatif à la désignation des membres
de la section 1 dite « économie et structures agricoles »
du Comité d'Orientation Stratégique
et du Développement Agricole (COSDA)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Forestier ;
Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1
et R313-45 :
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, notamment l'article 21 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le decret n° 201b-/bb du 24 Juin 201b relatit au comite d'orientation strategique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'arrêté préfectoral modificatif R0O2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant
constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;
L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole de Martinique adopté le 26 janvier 2017,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 26 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° R02-2017-04-06-003 relatif à la désignation des membres de la section 1 dite «économie et structures agricoles» du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Martinique, une section 1 dite « économie et structures agricoles ».
ARTICLE 3 : La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
À 2 JUIL c017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaiyg Général de la Préfecture
Mrtinique Mt© y List
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 27 Ladirectriceousonreprésentant
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 28 ORGANISMES
Suppléant
agricoles CHAMBRED'AGRICULTURE/Propriétairesagricoles D'EXPLOITANTS AGRICOLES) IMAFLHOR Fe GuyRANLIN M.JuvénalREMIR M.BernabéGROS-DESORMEAUX M.FredFLORELLA
MmeMonetteTAUREL
MmePatriciaJEAN-JACQUES
IM.FrantzFONROSE
M.Charles LARCHER M. Erick EUGENIE | ——_—_—_——oo—_——+ M PISEM MUDARD Mme Anaïs CHARDON JANVIER Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 29 Titulaire
|Suppléant
M.
Lucien
ADENET
M.DenisLOUIS-REGIS
ISURVILLIERS MaîtreEricMIDONET
MmeMylèneMONTANHES 7_
M. Laurent BERTHOD M.JustinCERALINE M Guy BLANC Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-003 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-06-003. 30 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-07-12-004
ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
R02-2017-06-01-009.
Arrêté relatif à la désignation des membres de la section 2 dite "Agro-écologie et écophyto" du
Comité d'Orientation Stratégique et du Développement Agricole (COSDA).
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 31 x er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SUR
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté préfectoral
n° R02-2017-06-01-009 du relatif à la désignation des
membres de la section 2 dite «Agro-écologie et écophyto»
du Comité d'Orientation Stratégique
et du Développement Agricole (COSDA)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Forestier ;
Le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L181-25, R181-17, R313-1
et R313-45 :
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, notamment l'article 21 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
du 13 octobre 2014, et notamment son article 84 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le decret n° 2015-/bb du 24 jun 2015 relatit au comite d'orientation strategique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
L'arrêté préfectoral R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'arrêté préfectoral modificatif RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant
constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
L'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) plénier en date du 26 janvier 2017 sur l'adoption du règlement intérieur ;
L'article 2 du règlement intérieur du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole de Martinique adopté le 26 janvier 2017,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 32 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° RO2-2017-06-01-009 relatif à la désignation des membres de la
section 2 dite «Agro-écologie et échophyto» du Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) est annulé et remplacé
par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : || est créé au sein du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de Martinique, une section 2 dite «Agro-écologie et
échophyto».
ARTICLE 3 : La dite section est composée des membres et de leurs représentants désignés
tels que décrit à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
12 JUIL, 2017
Le Préfet
Lis re
Pour le Préfetet par délégation ‘*
Le Secrétaire Général de la Préfecture
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 33 ELoUur]-aUEM]SU
VSUAId2011Ednl
UVWYAanvssYy
|(NILLOO- NVANMENO SISEUSMD eun TYNATU ap ÂnS ‘W HAN ANOO Lego Ai |31N08 S9UNEMN W ANOINILEVN10ST10989 (3NOINILAVAV730SAHIVNS3QNOILVI9OSSV)WW “SAVN H134VS113 PIAEQ NW OdvAPUEÂAIg‘A svu930eddiilu4ni | svu930 eddiliyq ui VIA Jueune wi juesddns eujeinqul JAN98X3|I8SU09npJUSPISSIdal sed syepueu juesiddns juejuessidey 8j Jed spepueuu a11e[n}} juejussaudex JV3S1U8QSUN JN9EXA |I8SUON NP JUSPISSI4 | (IQNVYIA 30A711ANNOISS310Ndu1NIASIVNOINILAVNNOLLYI9OSSV)AINVY _V130SAN3IVNMOSNOOS1041VLN3INA14vdNOILVI9OSSVY)W9qVY SINSINYOYO | W19 ijueslddns 4121 L Jue}UaS9/d8) UoSNO 2911)991IP 27 juejussaude]uosno3919811pe7.: quejuassaide] Uosno inaeup97 enbIurUeW8P21EL10}L19191AH991[09E2pSJuequesaudoy (senbrand SaueuI} S9p ajPUoIBS1 uon92811Q) 4114 (1o|duuS,]3P19JIEBAEHnp‘uoneuiwosuo9: —— enbiuuene]opainoepaid uorouo+ uole1SIUTUPE,]8Paueueseidoy «ojAudou3s 39 a1601099-015y>»z uolj2es e] opSsiquseu sepuoneuBisap : L 2xeuuy Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 34 AVHLVNYSPIE199‘HW31109Souaine7ewW|(NOILYLN3INO.QL3NOILLVONQ3.031VHNYH31VIUNVANOSIVA}0344 |NVANOSSTISfeIuegniNOHdVOapneDuesf‘W |— LeHOHTIAVHAI ||NOMAVOSpneID-UESrWHSIAVYSOIPINYSUN
LL) S a JOIINVIN 9507 WA 511 3HLNO9 1SN24303Q 11VNOI934 NOLLVYHIGI4) NOGI HZ ZAHOVS US ANISOY 21184989 SUN ueqoxVd33 143 VI3YH21LVIN uear n ONVE eue eu IEAIN XI019 song Vd431d3 nsTTTT(NASNAAHOYVNna A1YSOëUISQES![7eu jueerddns | ÉD 112LL (3 À SIWSINVOUO Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 35 ee
LYVUVYNVE VOIS Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-12-004 - ARRETE qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-01-009. 36 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-07-13-001
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC "épizooties majeures" dans le département de la
Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-07-13-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "épizooties majeures" dans le département de la Martinique 37 EL | ORSEC972 - D.S ÉPIZOOTIES MAJEURES = Liberté » Égolité » Fraternité RÉFUQE FRANÇNE CHAPITRE
1: ARRÊTÉ
Arrêté n° du 13 JUL 201 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « épizooties majeures »
dans Île département de la Martinique
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-2 et
L2212-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législatives et réglementaires);
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la défense;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre 7 relatif à la sécurité civile;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième
catégorie;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, en
qualité de préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 7 janvier 2015 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
directrice de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse
des suidés;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la
peste porcine africaine;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2007 fixant les mesures techniques et administratives
prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée
par un virus de sous-type HSN1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire dans les élevages;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison
de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif
de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité;
Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de
l'infection de la faune sauvage par un virus de l’influenza aviaire à caractère hautement pathogène;
Vu la circulaire du ministère en charge de l’agriculture DGAL/SDSPA/N 2006-8117 du 15
mai 2006 relative aux plans d’urgence contre les épizooties majeures;
Vu les observations des services concernés remis le 3 juillet 2017;
Page 2 sur 60
ORSEC «Æpizooties majeures»
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-07-13-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "épizooties majeures" dans le département de la Martinique 38 JE À] ORSEC972 - D.S ÉPIZOOTIES MAJEURES À Liberté » Êgaliré « Fratéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AR RÊTÉ
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Martinique,
Arrête
ARTICLE 1% - Les dispositions spécifiques ORSEC «épizooties majeures» dans le
département de la Martinique, jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent
immédiatement applicables.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures en la matière.
ARTICLE 3 - le tribunal administratif de Fort de France peut-être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Mesdames et messieurs, la directrice de cabinet du préfet de la Martinique, le
secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, le
président de la collectivité territoriale de Martinique, les maires du département de Martinique, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, ainsi que les chefs des services de
l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera remise aux intéressés.
Le préfet,
| Page 3 sur 60
ORSEC «Epizooties majeures»
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-07-13-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "épizooties majeures" dans le département de la Martinique 39