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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin 2026 del07st090626)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
7 – Approbation des frais liés à des travaux et interventions d’office dans le cadre de la remise en état du domaine public
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public,
Vu le rapport de présentation,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie - Urbanisme - Logement - Voirie - Circulation – Propreté du 8 juin 2026,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique et la préservation du domaine public,
Considérant la nécessité de permettre le recouvrement des frais engagés par la Ville de Maisons-Alfort dans le cadre des travaux ou interventions exécutés d’office à la suite de dommages ou infractions commis sur le domaine public,
Délibère
Article 1
Instaure les tarifs de facturation suivants relatifs aux travaux d’office réalisés pour la remise en état du domaine public consécutivement à l’infraction constatée :
Nature des travaux ou interventions Tarif Intervention d’une équipe pour balisage et mise en sécurité (barrières, plots etc…) forfait par trimestre
150 €
Remplacement de potelet, par unité 250 € Remplacement de barrières ou arceaux, par unité 450 € Remplacement de panneaux de signalisation et balises de signalisation, par unité 250 € Enlèvement ou déplacement de conteneur d’ordures laissé sur le domaine public hors plages horaires de collecte, par bac
100 €
Affichage de l’arrêté par les services communaux, forfait 100 €
Article 2
Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions.
Article 3
Dit que les montants stipulés à l’article 1 sont applicables à compter de leur publication.
Article 4
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au chapitre 93020 article 75888 du budget communal de l’exercice 2026.
Article 5
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Romain MARIA
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260609-DEL07ST090626-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026
17/06/2026 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-six, le mardi 9 juin à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Romain MARIA, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 3 juin 2026, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. MARIA, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PEREZ M. BARNOYER, M. CHAULIEU, Mme BÉYO, M. BORDIER, Mme FRANCKHAUSER
Adjoints au Maire
M. SAMBA, Mme CHAPTAL, M. HUGON, Mme DELESSARD, M. AVISSE, Mme NGUYEN, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme ROBLOT, MM. TONNELLIER, MOTTEAU, Mmes FORTIN, LEMOINE, MOUTAT, CUSSAC, MM. MAROUF, RISCH, Mme CHARLES, MM. CHARRIER, TENDIL, Mmes LEYDIER, PAUL, LATOUR, PANASSAC, MM. COGNET, POHU, MANGIN, PAGÈS Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme HARDY ayant donné mandat à M. CAPITANIO
Mme YVENAT ayant donné mandat à Mme PEREZ jusqu’à la question n°8
M. SIMEONI ayant donné mandat à M. CHAULIEU jusqu’à la question n°8
M. DAB ayant donné mandat à M. BARNOYER jusqu’à la question n°8
Mme DOUIS ayant donné mandat à M. RISCH
M. DELEUSE ayant donné mandat à M. BORDIER
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BÉYO
Mme JADLA ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Mme ALTUN ayant donné mandat à M. PAGÈS
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260609-DEL07ST090626-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026