Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM25 02 DG
Déliberation - DCM25 28 DG
Déliberation - DCM25 47 DG
Déliberation - DCM25 03 DG
Déliberation - DCM25 05 DG
Déliberation - DCM25 50 DG
Déliberation - DCM25 04 DG
Déliberation - DCM25 28 DG
Déliberation - DCM25 35 DG
Déliberation - DCM25 36 DG
Conseil Municipal - DCM25 85 DG modification des delegation du Conseil municipal au maire Demande de retrait par un conseiller municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM25 85 DG modification des delegation du Conseil municipal au maire Demande de retrait par un conseiller municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/12/2825
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20251215-DCH25_85_DG
Û
ar.
Ville
de
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
Es
N°25/85
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Modification
des
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
—-
Demande
de
retrait
par
un
conseiller
municipal
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
décembre
2025
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
05
décembre
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOËL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(arrivé
à
20H07),
Mme
GUERY,
M.
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
(arrivé
à
19H31),
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
(jusqu'à
20H07)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à M.
CORBIN
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalte com
99_DE-091-219104213-20251215-DCH25
_&
OBJET : Ville
de
Montgeron
DÉLIBÉRATION
N°25/85
35 _DG MODIFICATION
DES
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
—
DEMANDE
DE
RETRAIT
PAR
UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.2122-23,
L.2121-7
et
L.2121-13,
Vu
la délibération
n°5
en
date
du
26
mai
2020,
portant
sur
les
délégations
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°2237
du
4
juillet
2022
et
sa
modification
par
la
délibération
n°2424
du
26
mars
2024
accordant
33
délégations
de
pouvoirs
au
Maire,
en
matière
notamment
de
marchés
publics,
d'emprunts,
de
contentieux,
de
conventions,
de
placements
financiers
et
de
demandes
de
subventions, Vu
les
questions
orales
posées
par
M.
Milosevic
et
les
réponses
de
Mme
la
Maire
relatives
à
l'information
du
Conseil
sur
l'exercice
de
ces
délégations,
Vu
la
réponse
de
Mme
le
Maire
à
la
question
orale
de
M.
Milosevic
durant
le
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025,
Considérant
la
demande
de
M.
Milosevic
en
date
du
8
décembre
2025
à
Madame
le
Maire
de
bien
vouloir
inscrire
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025
la
délibération
jointe
en
pièce
jointe,
portant
sur
le
retrait
des
délégations
consenties
par
le Conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L.2122-23
du
CGCT,
le
Maire,
lorsqu'il
agit
en
vertu
d'une
délégation
du
Conseil
municipal,
est
tenu
de
rendre
compte,
à
chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil,
de
l'ensemble
des
décisions
prises
dans
ce
cadre,
y
compris
des
abstentions
et
de
leurs
conséquences, Considérant
que
cette
obligation
de
rendre
compte
porte
sur
toutes
les
matières
déléguées,
et
pas
seulement
sur
les
actions
contentieuses
: marchés
publics
et
leurs
avenants,
emprunts
et
opérations
financières,
délégations
de
service
public,
conventions,
décisions
en
matière
d'urbanisme,
placements
financiers,
actions
et
défenses
en
justice,
etc.,
Considérant
qu'en
pratique,
depuis
le
début
du
mandat,
aucun
rapport
complet,
régulier
et public
n’a
été
présenté
au
Conseil
municipal
sur
l'usage
de
ces
délégations,
les
informations
se
limitant
à
des
listes
partielles,
tardives,
non
explicitées,
ne
permettant
pas
aux
conseillers
d'exercer
leur
contrôle,
Considérant
en
particulier
qu'en
matière
contentieuse,
la
liste
transmise
durant
le
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025
est
apparue
extrêmement
lacunaire
et
ne
retrace
ni
la
nature
des
litiges,
ni
les
enjeux
financiers,
ni
le
déroulement
des
procédures,
ni
les
décisions
prises
au
nom
de
là
commune
;
et
qu'aucun
compte
rendu
régulier
n'a
été
fait
des
actions
engagées
ou
défendues
au
titre
de
la délégation
générale,
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
1
Applx
le
23/12/2825
MRC
DÉLIBÉRATION
N°25/85
agréée
E-keqaite
com
1
99
_DE-091-219104213-20251215-0CH25
85
_DG
Considérant
notamment
que,
dans
l'affaire
de
la
SCI
du
90-94
avenue
de
la
République,
la
Maire
n'a
pas
informé
le
Conseil
municipal,
en
temps
utile,
de
la
réclamation
indemnitaire
de
plusieurs
millions
d'euros,
ni
de
l'introduction
de
l'instance,
ni
du
jugement
ayant
condamné
la
commune
à
verser
près
de
100
000
euros,
alors
même
que
le
Conseil
était
appelé
à
voter
le
budget
supplémentaire, Considérant
que
cette
carence
d'information,
réitérée
et
globale,
transforme
les
délégations
en
blanc-seing,
prive
les
conseillers
municipaux
de
l'exercice
réel
de
leur
mandat
et
empêche
tout
contrôle
sérieux
sur
l'opportunité
et
la
régularité
des
actes
pris
au
nom
de
la
commune,
Considérant
que,
si
d'éventuelles
irrégularités,
illégalités
ou
détournements
dans
la
gestion
des
affaires
communales
étaient
ultérieurement
révélés
sur
des
actes
pris
sous
délégation
sans
information
préalable
du
Conseil,
la
responsabilité
politique
des
conseillers
ayant
maintenu
ces
délégations
en
connaissance
de
cause
serait
directement
engagée
devant
les
Montgeronnais,
Considérant
que
les
habitants
de
Montgeron
sont
en
droit
d'exiger
une
gestion
transparente,
contrôlée
et assumée
collectivement
par
l'ensemble
des
élus,
et
non
par
une
seule
personne
agissant
sans
rendre
compte
de
manière
exhaustive, Considérant
enfin
que
le
retrait
des
délégations
ne
paralyse
pas
la
commune,
mais
oblige
simplement
à ce
que
les décisions
importantes
soient
débattues
et
votées
par
le
Conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
le
regard
des
citoyens, Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
10
décembre
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
absolue,
Pour
: M.
MILOSEVIC
Contre
:
Mme
CARILLON,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
GUERY,
M.
JORE,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
Ne
participent
pas
au
vote
:
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
DECIDE
D'abroger
intégralement
la
délibération
n°5
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020,
la
délibération
n°2237
du
4 juillet
2022
et
la
délibération
n°2424
du
26
mars
2024
relatives
aux
délégations
de
pouvoirs
accordées
au
Maire.
DECIDE
De
réserver
au
Conseil
municipal
l'exercice
de
l'ensemble
des
attributions
précédemment
déléguées,
et
de
prévoir,
le
cas
échéant,
que
certaines
décisions
urgentes
pourront
être
prises
par
le
Maire
après
autorisation
spécifique
donnée
par
délibération
du
Conseil.
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2025
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-091-219104213-20251215-0CH25
85
_DG
DÉLIBÉRATION
N°25/85
DECIDE
De
charger
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
du
contrôle
de
légalité
de
la
présente
délibération,
et
de
procéder
à
son
affichage
et
à
sa
publication
réglementaire.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
LEETS É Æ
Ÿ
Qi
F ÿ =
Se
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d’Ile-de-
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025