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Procès Verbal - proces verbal 13 septembre 2022 adopte
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 13 septembre 2022 adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
OMR
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022
CONVOCATION
Le mercredi 7 septembre 2022, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le
Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 13 septembre 2022 à 19 h 00 en mairie de
Communay, salle du Conseil, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
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Délibération n° 2022/09/063 :
Conseil municipal du 7 juin 2022 - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du procès-verbal
Délibération n° 2022/09/064 :
Travaux d'aménagement — Rapporteur : Monsieur Christian GAMET, Adjoint
École des Bonnières - Autorisation de dépôt d’une autorisation de modification d’un ERP
Délibération n° 2022/09/065 :
Espace de loisirs et de jeux — Rapporteur : Monsieur Christian GAMET, Adjoint
Convention d'autorisation de travaux — Rue de la menuiserie
Délibération n° 2022/09/066 :
Plan mercredi - Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
Convention d'objectifs et de financement — Aide exceptionnelle à l'investissement
Délibération n° 2022/09/067:
Soutien au commerce - Rapporteur : Monsieur Dominique BARION, Adjoint
Exonération de versements de loyers - Bail de sous-location commerciale
Délibération n° 2022/09/068 :
Soutien au commerce — Rapporteur : Monsieur Dominique BARION, Adjoint
Accord pour la cession du fonds de commerce de soins esthétiques
Délibération n° 2022/09/069 :
Comptabilité communale — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Délibération n° 2022/09/070 :
Gestion du domaine privé — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Scission de copropriété — Immeuble cadastré section AE n°166
Délibération n° 2022/09/071 :
Gestion du domaine privé - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
État de division en volumes — Immeuble cadastré section AE n° 409
Délibération n° 2022/09/072 :
Domaine public routier-Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Classement d’un parc de stationnement et d’un porche d'accès
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 11)
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Délibération n° 2022/09/073 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l’immeuble cadastré section AE n°409 — Lot n°02
Délibération n° 2022/09/074 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l'immeuble cadastré section AE n°409 — Lot n°03
Délibération n° 2022/09/075 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur: Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l'immeuble cadastré section AE n°409 — Lot n°04
Délibération n° 2022/09/076 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l'immeuble cadastré section AE n°409 — Lots n°05 et 06
Délibération n° 2022/09/077 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur: Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l’immeuble cadastré section AE n°408 — Lot n°07
Délibération n° 2022/09/078 :
Gestion des biens communaux - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Approbation de la vente de l’immeuble cadastré section AE n°409 — Lots n°08 et 09
Délibération n° 2022/09/079 :
Politique foncière - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Acquisition par l'EPORA de la propriété AD n° 338 et de la parcelle AD n° 239
Délibération n° 2022/09/080 :
Politique de l’habitat — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Convention de veille et de stratégie foncière - EPORA
Délibération n° 2022/09/081 :
Politique de l'habitat - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Convention de réserves foncières - EPORA — Rue du Sillon
Délibération n° 2022/09/082 :
Politique de l'habitat - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Convention opérationnelle avec l'EPORA- Secteur du Mazet
Délibération n° 2022/09/083 :
Politique agricole - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Convention de compensation collective agricole -Avenant de prorogation
Délibération n° 2022/09/084 :
Forêt de Cornavent- Rapporteur : Monsieur Yvan PATIN, Conseiller Municipal Délégué
Projet d'aménagement par l'Office National des Forêts — 2022-2041
Délibération n° 2022/09/085 :
SIGERLY - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation de la modification des statuts
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'upplication « Télérecuurs citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délui de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 24) Questions diverses :
+ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 2°"°
trimestre 2022 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
ae
%* Service Assainissement — Rapport d'activités Année 2021
% Rapport d'activités du SITOM — Année 2021
k4kX
PRESENTS :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES,
Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
POUVOIRS :
De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
kKkX
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la présentation du rapport d'activité du SITOM inscrite à
l’ordre du jour doit être reportée à la prochaine séance du conseil municipal en raison de l’absence pour
raisons de santé de Monsieur Karim BOUKADOUR. il fait part en effet de l'accident dont a été victime
l'élu la veille sur la route départementale menant à la commune, accident lui occasionnant plusieurs
blessures. Il tient toutefois à rassurer les membres de l'assemblée sur son état de santé alors que des
blessures plus importantes sont malheureusement à déplorer s'agissant de la seconde personne
impliquée dans l’accident.
A la suite de ce préambule, Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il
déclare la séance ouverte.
Par application de l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit
procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné
pour remplir cette fonction qu'il accepte.
Monsieur Le Maire rappelle à cette occasion les nouvelles dispositions afférentes à la gestion
administrative des séances du conseil municipal, dispositions dont les membres avaient pu prendre
connaissance lors de la séance précédente: le secrétaire de séance aura la charge de signer, avec
Monsieur le Maire, l'ensemble des délibérations, les autres membres de l'assemblée n'étant plus
désormais soumis à cette obligation. Les élus signent donc pour la dernière fois la tenue des registres.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; +*x*X
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal en date du 7 juin 2022, affiché en Mairie le 13 juillet 2022 et transmis à chaque conseiller le
même jour.
Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la
part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
kkX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 7 juin 2022 n’a appelé
aucune observation ni rectification ;
= d'ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Christian GAMET, rapporteur de la question, expose à l'assemblée qu'afin de disposer de
locaux suffisants pour l'accueil de la septième classe ouverte à la rentrée de septembre 2022, des
travaux d'aménagements ont été conduits en urgence au sein de l’école maternelle des Bonnières
durant la période estivale.
Il s’est plus particulièrement agi de redessiner les espaces anciennement dédiés à la salle des maïtres
et à la bibliothèque de l’école maternelle : la première à en effet été rendue inutile par la réalisation de
l'extension qui reçoit les classes élémentaires du groupe scolaire et comporte une telle salle, et la
seconde a été redéployée vers d’autres locaux au sein de la partie maternelle de l’école.
Monsieur Christian GAMET informe alors à l'assemblée que ces travaux, bien que ne relevant pas des
obligations déclaratives imposées par le Code de l'Urbanisme puisque consistant en un simple
aménagement intérieur, sont soumis au respect de la procédure édictée par l’article L.111-8 du Code
de la Construction et de l’Habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7
[accessibilité], L.123-1 et L.123-2 [sécurité incendie] »
Monsieur Christian GAMET rappelle que ces dispositions, pour être appliquées, requièrent la saisine de
l'assemblée délibérante, seule autorité pouvant permettre au maire d'établir, signer et déposer les
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; dossiers afférents auprès des commissions compétentes, à savoir la Sous-commission Départementale
de Sécurité et la Commission Départementale d’Accessibilité. En effet, si le 27° de l'article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales permet à l'assemblée de déléguer son pouvoir au Maire le
pouvoir de déposer des demandes d'autorisations d'urbanisme, une telle délégation ne lui est pas
ouverte en ce qui concerne la réglementation applicable aux établissements recevant du public au titre
du Code de la Construction et de l’Habitation.
De plus, Monsieur Christian GAMET explique à l'assemblée que là Commune, dans l'impossibilité de
respecter la temporalité de cette procédure avant réalisation des travaux eu égard à la contrainte de
délai imposée par la rentrée scolaire, a néanmoins soumis son projet au Service Départemental de
Métropolitain d'incendie et de Secours (SDMIS) au titre de son rôle de conseil, afin d’en vérifier sa
conformité aux normes de sécurité en ce qui concerne les volumes issus des modifications, le nombre
d'unité de passage et donc de personnes accueillies dans les locaux modifiés, le respect des règles
d'évacuation ou bien encore la résistance au feu des matériaux employés.
La présente démarche a donc pour objet d’officialiser l'autorisation exigée au titre de la réglementation
touchant aux établissements recevant du public et à cet effet, Monsieur Christian GAMET sollicite de
l'assemblée l'autorisation d'agir auprès des autorités administratives compétentes.
+++
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Christian GAMET et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.123-1 et
L.123-2 ;
Considérant les travaux d'aménagement au sein d’une partie des locaux de l'école maternelle des
Bonnières, établissement recevant du public de 4°" catégorie ;
Considérant que le caractère d'établissement recevant du public des locaux concernés nécessite le suivi
de la procédure d'autorisation prévue par l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation
susvisée ;
“ _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au dépôt, au nom de la Commune de Communay, d’une
demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public, afin que soit vérifiée la
conformité des travaux décrits avec les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie ;
=" de DONNER plein pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de prendre toute mesure et signer tout
document, nécessaires à l'exécution de la présente délibération dont notamment les dossiers à
soumettre aux autorités compétentes dans les matières concernées.
DÉBAT
Monsieur Christian GAMET rassure l’assemblée quant au respect de la règlementation afférente à ces
travaux d'aménagement qui recevront en conséquence, probablement sans difficulté, l'autorisation du
Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Monsieur le Maire confirme que cette autorisation sera de fait délivrée, eu égard aux études qui ont
précédé les travaux. Il ne s’agit là que d’une simple formalité administrative, conclut-il.
Madame Martine JAMES s'interroge sur la nouvelle affectation de la salle anciennement dédiée au
bureau du directeur d'établissement et celle de la BCD, toutes deux impactées par les récents travaux.
Monsieur Christian GAMET indique que l’ancienne directrice d'établissement disposait jusqu'alors de
deux bureaux, l’un situé dans la nouvelle partie de l'établissement, le second dans l’ancienne. Ce
dernier, dont l’utilisation était devenue caduque, est désormais dédié à la BCD.
Monsieur le Maire met en exergue la surface importante de cette salle, tout à fait adaptée dès lors à
cette nouvelle fonction.
Monsieur Christian GAMET précise que le nouveau directeur dispose désormais d'une décharge
complète pour l'exercice de ses fonctions qu'il exercera dans un seul et même bureau.
Monsieur le Maire ajoute que ce bureau, situé dans la partie élémentaire de l'établissement, dispose
également d’une vaste superficie. S'agissant de la salle des maîtres située dans l’ancienne partie de
l’école maternelle, il rappelle qu’elle servait autrefois à la tenue des conseils d'école mais également de
lieu de restauration des enseignants. A la suite des travaux d'extension, cette pièce n'avait plus lieu
d'être aussi grande, une partie de l’espace a donc été consacrée à la réalisation de la nouvelle salle de
classe. ll tient à rassurer en ce que la salle des maîtres conserve malgré tout une taille conséquente
permettant ainsi l'accueil et le confort des enseignants. Il souligne enfin la création à l’occasion de ces
changements d’un accès entre les salles de classe de grande section de maternelle.
Monsieur Christian GAMET fait part également de la réalisation d’une nouvelle ouverture au niveau de
la salle des maîtres, ceci afin de permettre l’accès direct aux toilettes sans transit par le couloir.
Monsieur Julien MERCURIO constate que les travaux ont eu pour objectif d'optimiser l'espace et de
permettre la création d’une nouvelle classe, démarche qu'il considère opportune. Ces changements
induisent à sons sens un retour à une organisation plus habituelle, avec la présence d’un bureau unique
pour le directeur d'établissement. Il juge appréciable cette forme de normalisation de la situation qui
bénéficie également aux enfants. 1| constate que cette tendance se retrouve plus généralement lors de
cette rentrée : il en veut pour preuve la mise en place à nouveau d'une salle de dortoirs, alors même
que cela paraissait impossible lors de la précédente rentrée. Il qualifie de salutaire cette « forme
d’oxygénation » des locaux.
S'il approuve les changements intervenus, Monsieur Julien MERCURIO souligne que la difficulté
rencontrée à l’égard de ce rapport ne tient pas tant à la nature des travaux mais à leur temporalité. Les
élus sont en effet invités à se prononcer a posteriori, il s'interroge donc sur ce qui a pu contraindre à ce
calendrier,
Madame Martine JAMES suppose que les élus avaient nécessairement connaissance de la
programmation des travaux bien en amont de leur réalisation prévue pour le mois de juillet et pouvaient
donc recueillir préalablement l'avis des membres du conseil municipal.
Monsieur Christian GAMET indique que les contraintes de délais n’ont pas permis de solliciter les élus
auparavant.
Monsieur le Maire confirme que la validation des travaux s’est faite fin juin pour débuter dès le mois de
juillet. Eu égard à l'importance des évolutions, il s'est agi en effet de permettre leur réalisation le plus
rapidement possible. Par ailleurs, l'aménagement de la classe a également eu lieu dans un délai
contraint, à la veille de la rentrée, notamment en raison du décès d’un des agents communaux qui en
avait initialement la charge. La Commune à donc eu recours à des entreprises extérieures pour réaliser
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lvan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délihéralion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www'.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territertale ; les travaux. Il a fallu également composer avec le départ de l’ancienne directrice qui a libéré, non sans
peine, son ancien bureau. L'ensemble de ces facteurs ont contraint le déroulement des travaux.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE remarque que le sujet aurait pu malgré tout être abordé avec les
membres de l’assemblée dès le mois de juin.
Madame Martine JAMES partage cet avis et réitère que l'équipe municipale avait connaissance de ces
informations auparavant.
Monsieur le Maire demande à quelle période fait référence Madame Martine JAMES.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE rétorque que les travaux n'ont pas pu être décidés la veille seulement
de leur déroulement.
Monsieur le Maire répond qu'il s'est précisément agi de cela.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s'étonne d’une telle affirmation.
Monsieur le Maire explique que ces aménagements ont en effet préalablement fait l’objet de
nombreuses discussions avec l’ancienne directrice d'établissement, qui ne les approuvait pas en l'état.
Après l'étude de plusieurs hypothèses, dont celle d'une création d’une salle de classe et de la BCD à
l'étage, les discussions ont pu finalement aboutir à la suite d’une concertation avec les enseignants qui
a eu lieu cinq jours seulement avant la fin de l’année scolaire.
Madame Martine JAMES en conclut que la validation s'est faite postérieurement à la dernière séance
du conseil municipal du 7 juin dernier.
Monsieur le Maire confirme que la séance du conseil est bien antérieure à la décision finale. Aucune
commande n’a pu se faire préalablement puisqu'il s'agissait initialement de faire réaliser les travaux par
les services. || fait part de sa participation aux différentes réflexions et de son engagement à cette
occasion quant à la réalisation d’un accès à la salle de restauration des maîtres. || réitère que la validation
finale n’a pu avoir lieu que quelques jours avant le terme de la période scolaire.
Il ajoute que les travaux ont été entrepris rapidement en raison notamment des contraintes afférentes
à la disponibilité des matériels tels que le carrelage et les peintures.
Madame Martine JAMES fait part de son approbation relativement aux changements opérés.
Monsieur le Maire rappelle qu'ils font suite à la décision d'ouverture d’une nouvelle classe dont la
notification par l'Inspection Académique fut tardive, intervenue entre fin mai et début juin. À la suite de
cette notification, les concertations avec les différents protagonistes ont pu débuter et se sont avérées
relativement longues.
Madame Christelle REMY confirme que la notification finale a été connue fin juin seulement.
Madame Martine JAMES fait part à nouveau de son approbation.
Monsieur le Maire conclut ses explications en indiquant que le bâtiment rénové de l’école maternelle
comprend donc désormais six classes.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite savoir combien d'ATSEM sont présentes dans l'établissement
ainsi que le nombre d'élèves par classe. Monsieur le Maire indique ne pas avoir connaissance des effectifs par classe. L'établissement était doté
de six classes jusqu'alors, à laquelle s'ajoute désormais une septième située dans l’autre partie du
bâtiment. Le nombre d’'ATSEM pour sa part reste identique, soit six.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE relève que l'établissement ne compte que six ATSEM pour sept classes
de maternelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’à ces effectifs vient également s'ajouter un agent en contrat
d'apprentissage, ce qui constitue un renfort pour l’équipe.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souligne toutefois que cette personne est en phase d'apprentissage
comme l'indique l'intitulé de son contrat.
Monsieur le Maire en convient. Néanmoins, le recours à cette personne constitue une présence adulte
supplémentaire auprès des enfants. Sa méthode de formation active au sein de l’école se traduit par
une mise en pratique et un travail effectif avec les ATSEM présentes dans le cadre de sa formation.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE convient que l’apprenti apporte une aide au quotidien mais nécessite
en parallèle une formation et une attention qui requiert du temps. Le temps d'encadrement qui lui est
consacré ne permet pas aux professionnelles d'être investies à temps plein dans leurs missions.
Monsieur le Maire répond que l’un n'empêche pas l’autre. Une ATSEM est présente auprès des petites
sections de maternelle et deux ATSEM dédiées aux classes de grandes sections. L'organisation est donc
centrée sur les élèves de grandes sections afin de les accompagner dans la transition vers le CP.
Madame Martine JAMES demande si les sept classes sont opérationnelles dès cette rentrée ou s’il s’agit
d’une anticipation.
Monsieur le Maire confirme que les sept classes sont en fonctionnement.
Madame Martine JAMES s'interroge dès lors sur les possibilités d'aménagement en cas d'ouverture
d’une classe supplémentaire.
Monsieur le Maire indique que cette hypothèse n’est pas à l’ordre du jour. || rappelle que l’ouverture
d’une septième classe a été décidée seulement quelques jours avant la rentrée. Eu égard aux prévisions
démographiques de la Commune, il se montre très sceptique quant à la nécessité d'ouvrir une autre
classe. Le cas échéant, les salles disposent à ce jour de surfaces importantes et pourront être réagencées
si le besoin se présente. Bien que techniquement réalisable, il réitère que cette hypothèse reste peu
probable.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Christian GAMET, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée sa délibération n°
2021/05/041 en date du 19 mai 2021 par laquelle a été approuvée l'acquisition par la commune des
parcelles cadastrées section AE n° 156, 157 et 388 formant assiette de la nouvelle voie de la Menuiserie
et ses espaces inoccupés adjacents.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citnyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recemmencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale: Monsieur Christian GAMET informe alors l'assemblée que pour des raisons administratives, l'acte
authentique portant transfert de ces parcelles, de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon,
actuel propriétaire, à la Commune, n’a pu être réalisé à ce jour et ne pourra l'être à court terme.
Monsieur Christian GAMET expose alors que le terrain situé au Sud-ouest de la voie, dépendant de la
parcelle cadastrée section AE n° 157, est appelé à constituer le terrain d'assiette d’un futur espace de
jeux et de loisirs que la Commune entend aménager. Or, ce projet qui a fait l’objet d’une subvention de
l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux en octobre 2020, doit impérativement
avoir connu un commencement d'exécution dans les deux années qui suivent la décision d'attribution.
Aussi, la Commune a-t-telle sollicité de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, une
convention l’autorisant à engager les travaux d'aménagement qu’elle projette sur la parcelle concernée,
en anticipation de son transfert de propriété à son profit.
Le principe d’une telle anticipation ayant été approuvé par la Communauté de Communes, Monsieur
Christian GAMET invite l'assemblée à approuver la convention qui en découle, convention dont il donne
lecture à l'assemblée.
kkXx
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Christian GAMET et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2021/05/041 en date du 19 mai 2021 approuvant l'acquisition des parcelles
cadastrées section AE n° 156, 157 et 388, propriété de la Communauté de communes du Pays de
l’Ozon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2020-254 du 21 octobre 2020 attributif de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux au profit du projet communal d'aménagement d’un espace de jeux
et de loisirs ;
Considérant l'impossibilité pour les parties au transfert de propriété objet de la délibération n°
2021/05/041, de réaliser à court terme l’acte authentique afférent ;
Considérant cependant l'obligation faite à la commune d'engager son projet dans les deux années
suivant l'arrêté attributif de subvention susvisé ;
Considérant l'accord intervenu entre les parties pour que la Commune soit autorisée à effectuer les
travaux d'aménagement qu’elle projette par anticipation sur sa prise de possession de la parcelle
cadastrée section AE n° 157;
" _ d'APPROUVER le projet d'aménagement d’un espace de jeux et de loisirs sur là partie de la parcelle
cadastrée section AE n° 157 située hors du terrain d’assiette de la Rue de la Menuiserie ;
= d'APPROUVER en conséquence, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la
convention établie d'accord entre les parties, appelée à lier la Commune de Communay, d’une part,
et la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, propriétaire, d'autre part, en vue de permettre
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit ; à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 10
la réalisation de ces travaux de façon anticipée sur le transfert de propriété de la parcelle constitutive
de l’assiette foncière du futur aménagement, lequel transfert interviendra ultérieurement ;
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer, au nom de la Commune de Communay, la
convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DÉBAT
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite connaître la surface concernée.
Monsieur Christian GAMET répond qu'elle avoisine 150 m2.
Madame Martine JAMES demande si cet espace est ombragé.
Monsieur Christian GAMET indique qu'il le sera.
Monsieur le Maire confirme que ce sera le cas. L’essence de l’arbre sera choisie en fonction de ses
capacités de résistance à la chaleur. Il ajoute que cette convention avec la CCPO permet de faire débuter
les travaux rapidement, à défaut de voir aboutir jusqu'alors les démarches notariales.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée qu’à l'effet de faire valoir
les actions conduites par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les temps d'accueil du mercredi et
de permettre leur développement, la Commune a adhéré par délibération n°2020/12/101 en date du
15 décembre 2020 au label « Plan Mercredi ».
Ce dispositif, proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, la Délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les services départementaux de l'Éducation
Nationale, a ainsi permis de bénéficier d’une revalorisation financière des prestations en contrepartie
des engagements pris par la Commune quant au déploiement sur cette journée des animations et des
activités en lien avec les établissements scolaires, culturels et le tissu associatif local.
Madame Christelle REMY expose alors que l’adhésion au « Plan mercredi » offre également la possibilité
de bénéficier d’une subvention complémentaire relative à l'achat d'équipements dans le cadre du
dispositif intitulé « Aide Nationale Exceptionnelle à l'investissement ». Aussi, la Commune a-t-elle
sollicité une telle subvention en vue de l'installation de purificateurs d’air et l’achat de mobiliers à
destination des locaux occupés par l’accueil de loisirs. Cette aide lui ayant été accordée, sa mise en
œuvre implique la conclusion d’une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône, afin d’en préciser les conditions administratives et financières.
Madame Christelle REMY indique le montant de la subvention qui s'élève à 2 978 £uros, avec pour
contrepartie pour la commune un engagement à conserver à ces investissements leur destination
durant une période de dix années.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale: 11
Madame Christelle REMY invite alors les membres du Conseil municipal à se prononcer sur la convention
d'objectifs et de financement et procède préalablement à sa lecture.
CEE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 :
Vu la délibération n°2020/12/101 en date du 15 décembre 2020 portant adhésion de la commune au label « Plan Mercredi »,
Considérant l’organisation de l'accueil de loisirs les mercredis scolaires ;
=“ d'APPROUVER telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la Convention d’Objectifs
et de Financements des services de l’ALSH qui définit les modalités de l'octroi de la subvention
intitulée « Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en ALSH » pour l’achat de matériels pour
les services de l’ALSH ;
" d'INDIQUER que la convention est conclue pour une période de dix ans à compter du versement du
solde de la subvention ;
”_ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO rappelle la mise en place de plusieurs purificateurs d'air dans les
établissements scolaires de la commune durant la crise sanitaire. | demande dès lors si cette subvention
est relative à cette première installation ou allouée à de futurs achats.
Madame Christelle REMY indique qu'il s'agit de nouveaux équipements qui viendront s'adjoindre aux
précédents.
Monsieur Julien MERCURIO suppose que chaque établissement scolaire disposera de deux purificateurs
d'air.
Monsieur le Maire rectifie cette affirmation en ce qu’ils seront bien plus nombreux et énumère pour ce
faire les équipements : les cantines disposeront chacune de deux ou trois purificateurs d’air, auxquels
s'ajoutent ceux déjà présents dans certaines salles de classe. Il rappelle l'importance de tels dispositifs
en particulier au sein des écoles.
Monsieur Julien MERCURIO demande si l’objectif visé est de doter à terme l’ensemble des groupes
scolaires.
Monsieur le Maire fait part de la priorité réservée aux salles de classe vacantes destinées à accueillir des
élèves sur le temps périscolaire, jusqu'alors dépourvues de cet équipement. Tel est le cas en particulier
au sein de l’école des Brosses. La plupart des autres salles de classe sont pour leur part toutes équipées
puisqu'elles servaient à cet accueil périscolaire, notamment à l’école des Bonnières. Les établissements
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 12
comptabilisent à ce jour environ dix équipements de ce type à sa connaissance. Il demande confirmation
auprès de Madame la Directrice Générale des Services
Madame Karima MOREL confirme que les équipements dont il est question sont destinés aux temps
périscolaires, étant subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le Maire précise que le financement est effectivement alloué en premier lieu au centre de
loisirs, bien qu’il puisse bénéficier également aux élèves l'établissement de façon plus générale.
Madame Karima MOREL confirme qu’il s’agit d'’abonder le budget afférent à l'accueil de loisirs.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que l'objectif est de pérenniser l'occupation par le centre de
loisirs de salles aujourd’hui vacantes.
Monsieur le Maire indique qu’elles seront destinées à cet effet tant qu'elles seront effectivement libres.
I| rappelle toutefois la procédure en cours de requalification du site qui conduira à partager
temporairement certains lieux. À ce titre, le jury procèdera à la sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre
lors de la commission programmée le 4 octobre prochain.
Monsieur Julien MERCURIO confirme avoir reçu la convocation et les éléments afférents à cette
commission par voie postale.
Monsieur le Maire ajoute que la commission se réunira probablement une grande partie de l’après-
midi, même s’il espère que la commission n’excèdera pas quatre heures, tel que cela à pu se produire
auparavant. Le temps consacré à ce dossier est en effet important car il s’agit de la présentation
exhaustive des projets aux membres de la commission, qui prendront connaissance le jour-même des
éléments, tel que l’impose la procédure. Seule la personne en charge de l'assistance à maîtrise
d'ouvrage dispose des projets en amont de la séance et est tenue au secret. Cette séance sera donc
consacrée à la présentation des projets des équipes de maîtrise d'œuvre résultant d'une première
sélection, démarche semblable à celle qui a eu lieu pour la construction de la salle des fêtes. Bien que
les élus possèdent une certaine idée du projet souhaité, ils ne peuvent présager des projets qui leur
seront concrètement proposés.
Monsieur Yvan PATIN souligne que la visite du site par les trois candidats en lice lui permet d'être
optimiste quant à la suite de la procédure et du projet final. Ces derniers ont en effet manifesté à cette
occasion une forte appétence pour le sujet et ont eu de nombreuses interrogations. || observe que cet
intérêt manifeste ne se retrouve pas systématiquement à chaque concours. Les candidats ont de
Conformément aux dispasitions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé centre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication,
La juridiction administrative peut uussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auturité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territertale; 13
surcroît une expérience sur ce type de projet afférents aux établissements scolaires qui laisse espérer
que les projets puissent être pertinents.
Monsieur le Maire l'espère en tout cas. Il ajoute que la visite a concerné plus d’une vingtaine de
personnes en raison de la composition de sept ou huit membres pour chacune des équipes.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si le gymnase des brosses est inclus dans les réflexions.
Monsieur Yvan PATIN lui indique qu’il est exclu du projet.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors d'une séance précédente.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite toutefois savoir si une évolution du projet est envisageable
afin de prendre en compte ce bâtiment.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s'étonne qu'aucun candidat n'ait inclus le gymnase dans cette réflexion.
Monsieur le Maire rappelle que ce dernier ne faisait pas partie du programme.
Monsieur Yvan PATIN le confirme. Les travaux inhérents à ce bâtiment seront différés faute de
financement suffisant à ce jour.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE observe que le rôle d’une Commune n'est pas de constituer des
réserves financières mais plutôt d'investir.
Monsieur Yvan PATIN suggère à l’élu de constater par lui-même les investissements qui seront faits sur
le site.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE reproche le manque de cohérence du projet en l’absence de prise en
compte du gymnase.
Bien qu'il ne soit pas intégré au projet initial, cet équipement fait office de gymnase scolaire et est donc
pris en compte in fine, précise Monsieur Yvan PATIN. Un accès particulier pour les élèves est d’ailleurs
requis dans le cahier des charges. il convient donc de ne pas noircir le tableau bien que la réalisation
des travaux ne puisse être envisagée à ce jour.
Monsieur le Maire expose par ailleurs et comme peut en témoigner Monsieur Julien MERCURIO en tant
que membre du jury de concours, que les compétences des candidats figurent parmi les critères
prépondérants dans la notation. Ainsi, le candidat doté d’une expérience pour la conduite de projet
afférente aux établissements scolaires n’est pas à même d’être expérimenté s'agissant d’un gymnase.
Il cite en exemple sa rencontre récente, dans le cadre de son mandat au sein du Sigerly, avec des équipes
d'architecte en charge de la rénovation d’un gymnase à Villeurbanne. || peut témoigner de la différence
notable entre les compétences requises pour des travaux afférents à cet équipement et ceux relatifs à
un établissement scolaire.
Monsieur Roland DEMARS confirme que les compétences sont effectivement différentes.
Monsieur Julien MERCURIO précise qu'il s'agissait par cette remarque de mettre en exergue la nécessité
de disposer d’une vision globale sur cette zone. || entend que les équipes puissent différer tant au niveau
de la programmation que de la réalisation, s'agissant notamment du phasage. Toutefois, il convient à
son sens de mener une réflexion sur cette zone de façon plus globale prenant compte à la fois du
parking, des terrains de basket, de la cour, de l’amphithéâtre des Brosses mais aussi du gymnase. Ces
équipements constituent un ensemble et un lieu de vie unique qui doit conserver une certaine cohérence qu'il ne retrouve pas dans la vision morcelée proposée.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que les explications afférentes à ce choix ont déjà pu être exposées. Il
réaffirme que le projet tient compte d’une vision globale, le morcellement évoqué n'étant que
calendaire.
Monsieur Julien MERCURIO fait le parallèle avec le site de la Plaine qui a été doté de nombreux
équipements au fil des années, équipements dont l’architecture diffère et se trouve plus ou moins Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale; 14
harmonieux dans leur ensemble. Il met en exergue par cet exemple l'absence de réflexion globale à long
terme et de lignes directrices communes s'agissant du devenir de ce lieu.
Monsieur Yvan PATIN observe qu'il s’avère impossible dans le cadre d’un concours de retrouver une
même signature architecturale.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu'il ne faisait pas référence uniquement à ce concours. || trouve
opportun de procéder à une étude préalable à l'effet de disposer d’une vision plus fonctionnelle.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que cet aspect fonctionnel a bien été considéré lors de l'élaboration du
programme par la prise en compte du gymnase, du parking et de l’ensemble des accès au groupe
scolaire notamment.
Monsieur le Maire précise également qu’il est prévu in fine de créer un accès entre le groupe scolaire
et le gymnase, déjà envisagé dans cette première phase de façon à anticiper les investissements
financiers.
Monsieur Roland DEMARS rappelle que l'amphithéâtre des Brosses est effectivement partie prenante
du projet de requalification du site.
Monsieur Julien MERCURIO se montre d’accord sur ce point.
Monsieur Yvan PATIN indique qu’il ne peut en être autrement alors qu'il se trouve dans la continuité du
groupe scolaire.
Au terme de ces échanges, Monsieur le Maire souligne que ces derniers se sont éloignés du sujet même
de la délibération et invite les membres de l'assemblée à procéder au vote.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Dominique BARJON, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée qu'en application de la
délibération n° 2021/04/037 en date du 6 avril 2021, la Commune a conclu le 11 octobre 2021, avec
Madame Véronique DIERMANN née BERNDT, un bail de sous-location commerciale d'une partie des
locaux dont la Commune est elle-même le locataire principal en vertu d'un bail commercial conclu le 13
octobre 2020 avec le propriétaire du bien immobilier en cause cadastré section AE n° 76, sis 22 Rue
Centrale à Communay.
Cette sous-location avait pour vocation de permettre à Madame DIERMANN l'exercice de son activité
professionnelle de soins esthétiques et de vente de produits de beauté.
Or, Monsieur Dominique BARJON informe l'assemblée qu'après plusieurs mois d'interruption d'activité,
Madame DIERMANN est en cours de cession de son fonds de commerce au profit de Madame lucile
GUED)J, laquelle cession a d’ores et déjà fait l’objet d’une promesse synallagmatique signée le 13 juin
2022 et devrait être définitive au plus tard le 30 septembre 2022.
Fort de ces éléments, et notamment de l’absence de toute activité dans les locaux entre l'engagement
des deux parties à la cession et la réalisation définitive de cette dernière, Monsieur Dominique BARJON
souhaite que la Commune accorde l’exonération du versement des loyers à percevoir auprès de
Madame DIERMANN pour la période restant à couvrir à compter du 1% juin 2022 à la date de transfert
de propriété du fonds de commerce qu'elle exploite fixée au 1° octobre 2022.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir suit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 15
Monsieur Dominique BARJON précise que compte tenu du montant du loyer mensuel fixé par le bail de
sous location qui les lie, à savoir 550 euros, la somme ainsi remise atteindra la somme de 2 200 euros. kXxX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Dominique BARIJON et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants :
Vu la délibération n° 2021/04/037 en date du 6 avril 2021 portant approbation d'un bail commercial de
sous-location à conclure avec Madame Véronique DIERMANN en vue, pour cette dernière, d’exercer
une activité professionnelle de soins esthétiques et de vente de produits de beauté ;
Vu le bail de sous-location commerciale conclu le 11 octobre 2021 entre la Commune de Communay et
Madame Véronique DIERMANN relativement à la surface commerciale de 57 m? située au rez-de-
chaussée de l'immeuble cadastré section AË n° 76 sis 22 Rue Centrale à Communay ;
Considérant que Madame Véronique DIERMANN a conclu une promesse de cession de son fonds de
commerce le 13 juin 2022 ;
Considérant la suspension de toute activité par Madame Véronique DIERMANN dès avant la conclusion
de cette promesse et sa non reprise d'activité d'ici à la date de sa cession fixée au plus tard le 30
septembre 2022 ;
“ de PRONONCER l'exonération de tout versement des loyers dus à la Commune par Madame
Véronique DIERMANN au titre du bail de sous-location commerciale, pour la période couvrant les
mois de juin à septembre 2022 inclus, soit une somme de 2 200 euros ;
" de CHARGER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur, d'informer le Trésorier de Givors,
comptable de la Commune, de la présente délibération.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Dominique BARJON, rapporteur de la question, rappelle à assemblée qu’en application de la
délibération n° 2021/04/037 en date du 6 avril 2021, la Commune a conclu le 11 octobre 2021, avec
Madame Véronique DIERMANN née BERNDT, un bail de sous-location commerciale d’une partie des
locaux dont la Commune est elle-même le locataire principal en vertu d’un bail commercial conclu le 13
octobre 2020 avec le propriétaire du bien immobilier en cause cadastré section AE n° 76, sis 22 Rue
Centrale à Communay.
Ce bail de sous-location visait à permettre l'exercice d’une activité de soins esthétiques et de vente de
produits de beauté sous le nom commercial de « CAP BEAUTÉ ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux maïs commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 16
Monsieur Dominique BARJON informe alors l'assemblée de la décision prise par Madame DIERMANN
de transférer la propriété de son fonds de commerce au bénéfice de Madame Lucille GUEDI, ainsi qu’en
atteste la promesse de cession conclue le 13 juin 2022 devant notaire. Cette cession engendrera, à sa
date de réalisation, transfert du bail de sous-location commerciale au profit de la nouvelle propriétaire
du fonds.
Pour ce motif, Monsieur Dominique BARJON explique à l'assemblée qu'est requis l'accord préalable au
transfert définitif, tant du propriétaire des locaux d'exploitation du fond, accord acquis le 30 août 2022,
que du locataire principal, en l’espèce la Commune.
Aussi, Monsieur Dominique BARJON invite-t-il l'assemblée à statuer favorablement à la cession de ce
fonds de commerce. La Collectivité, dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces et aux
services de proximité, assurera ainsi le maintien de l’activité de soins esthétiques et vente de produits
de beauté à laquelle avait déjà contribué le bail de sous-location commerciale rappelé auparavant,
lequel s’en trouvera transféré au nouvel exploitant.
Cependant, Monsieur Dominique BARJON souhaite que ce transfert soit assorti d’une exonération de
loyers pour la période courant de sa date de réalisation au 30 octobre 2022 ; il sera ainsi tenu compte
des travaux d'aménagement souhaités par la nouvelle exploitante, dans le respect des mesures déjà
prises par ailleurs à l'égard d’autres activités commerciales bénéficiaires de baux commerciaux
contractés avec la Commune : boucherie ou restauration italienne.
*k*kX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Dominique BARJON et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2021/04/037 en date du 6 avril 2021 portant approbation d’un bail commercial de
sous-location à conclure avec Madame Véronique DIERMANN en vue, pour cette dernière, d'exercer
une activité professionnelle de soins esthétiques et de vente de produits de beauté ;
Vu le bail de sous-location commerciale conclu le 11 octobre 2021 avec date d'effet au 1° février 2021,
entre la Commune de Communay et Madame Véronique DIERMANN relativement à la surface
commerciale de 57 m? située au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section AE n° 76 sis 22 Rue
Centrale à Communay;
Considérant que Madame Véronique DIERMANN a conclu une promesse de cession de son fonds de
commerce le 13 juin 2022 avec Madame Lucile GUEDJ en vue du transfert de son activité ;
Considérant la volonté de la Commune de maintenir cette activité au profit des Communaysards, dans
le cadre de son action de redynamisation du commerce et des services de proximité, notamment en
centre-village ;
Considérant l'accord reçu du propriétaire des locaux concernés pour la réalisation d’une telle cession et
conséquemment, du transfert du bail de sous-location commerciale dont était détentrice Madame
DIERMANN au profit de la nouvelle exploitante du fonds de commerce ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citavens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours cuntentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 17
Considérant par ailleurs que le soutien apporté par la collectivité à l'installation de commerçants dans
les locaux détenus par elle, peut prendre la forme d'exonération temporaire de versements de loyers,
afin, plus particulièrement, de tenir compte des travaux d'aménagement qu'ils sont appelés à réaliser :
“ d’'APPROUVER la cession du fonds de commerce détenu par Madame Véronique DIERMANN, ayant
pour objet une activité de soins esthétiques et de vente de produits de beauté exercée dans le cadre
du bail de sous-location commerciale conclu le 11 octobre 2021 avec la Commune de Communay,
cession intervenant au profit de Madame Lucile GUED)I ;
" d'APPROUVER en conséquence le transfert dudit bail de sous location commerciale à Madame Lucile
GUED)J pour la période restant à courir soit jusqu’au 31 janvier 2030, laquelle en accepte toutes les
clauses et conditions ;
”_ d'EXONÉRER cependant de tout versement de loyer, Madame Lucile GUEDJ pour la période allant de
la date de transfert du fonds de commerce au 30 octobre 2022, en considération de l'exécution de
divers travaux d'aménagement des locaux objet du bail de sous-location :
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
DÉBAT
Au cours de la présentation de son rapport, Monsieur Dominique BARJON précise que la nouvelle
propriétaire ne pourra probablement pas ouvrir son établissement avant mi-octobre, eu égard à la
formation obligatoire qu’elle doit suivre pour la vente de produits cosmétiques.
Monsieur le Maire se réjouit que le commerce ait pu dans ce contexte être maintenu au cœur du village
alors que les démarches pour ce faire se sont avérées complexes.
Madame Martine JAMES souhaite des renseignements au sujet de la jeune entrepreneuse.
Monsieur Dominique BARION répond qu’elle est originaire de la commune de Saint Symphorien d'Ozon
et dispose d’une certaine notoriété sur le territoire, bien qu'elle n’en ait pas fait état. 1 s’agit d’une
jeune femme d’une trentaine d'années environ.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu'il s’agit par cette délibération d'apporter un soutien à cette
personne lors de ces premiers mois d'activité.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal
que la Commune organise différents services, tels que ceux de restauration scolaire, d'accueil
périscolaire ou encore d'activités socioculturelles à caractère facultatif, services qui donnent lieu pour
la Collectivité à la perception de droits divers. Les droits de place et de mise à disposition de locaux
communaux viennent également compléter ces recettes communales.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale: 18
Or, Madame France REBOUILLAT expose à l'assemblée que Madame le Trésorier de Saint-Symphorien
d'Ozon, en charge du recouvrement des créances de la Commune, n’a pu procéder au recouvrement
de sommes correspondantes à certains de ces droits.
Madame France REBOUILLAT fait en conséquence part à l'assemblée de la demande de Madame le
Trésorier tendant à l’admission en non-valeur par le Conseil municipal de ces titres de recettes au motif
que les sommes dues sont irrécouvrables puisqu'’inférieures au seuil de recouvrement fixé par
l'administration.
Madame France REBOUILLAT invite donc le Conseil municipal à accéder à la demande de Madame le
Receveur municipal de la Commune en prononçant les admissions en non-valeur des sommes détaillées
dans le tableau annexé à la présente délibération.
kxkX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif, telle qu’en vigueur au 1% janvier 2022 ;
Considérant la demande de Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon, Receveur municipal de
la Commune de Communay en date du 16 juin 2022 tendant à l’admission en non-valeur par le Conseil
municipal des titres de recettes pour un montant total de 42,72 euros ;
Considérant que les diligences requises à l’effet du recouvrement des créances en cause ont été
normalement conduites par Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon et qu’à leur terme, ces
créances s'avèrent irrécouvrables ;
=“ de PRONONCER l'admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant total de 42,72
euros selon la répartition détaillée dans le tableau joint à la présente délibération,
= d'ACCORDER DÉCHARGE à Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, Comptable public de
la Collectivité, des sommes ainsi admises en non-valeur ;
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune, afin que soit
engagées, liquidées et ordonnancées les dépenses de 42,72 euros à l’article 6541 de la section de
fonctionnement du Budget communal — exercice 2022 pour prise en compte de ces admissions en
non-valeur, les crédits nécessaires étant inscrits audit article.
DÉBAT
Monsieur le Maire saisit cette occasion pour rappeler la fermeture de la Trésorerie de Saint Symphorien
d'Ozon durant la période estivale, qui engendre le rattachement de la Commune à celle de Givors dès
cette rentrée.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vole de recours formé contre l présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de su publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 19
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que l’ensemble
immobilier communal cadastré section AE n° 166 a fait l'objet d’un état descriptif de division et d’une
soumission au régime de la copropriété assorti d’un règlement de copropriété établi devant notaire le
21 février 2020.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle également à l’assemblée qu'une procédure de cession des
différents locaux de cet ensemble immobilier a été décidée par délibération n° 2022/04/043 en date du
5 avril 2022.
Cette procédure doit toutefois s'accompagner d’une scission préalable de copropriété, comme le
permet l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis : il s’agit d'en retirer le parc de stationnement constitué de neuf emplacements et les espaces
extérieurs : espaces verts et circulations, ces éléments devant constituer une propriété séparée qui
demeurera propriété de la seule commune.
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l'assemblée qu’à cette fin, un document d’arpentage a été
établi par le cabinet de géomètre-expert BLIN ainsi qu’un document modificatif du parcellaire cadastral
qui a permis l'enregistrement cadastral des deux parcelles issues de la parcelle initiale sous les nouvelles
références suivantes :
- Construction : section AE n°409
- Parc de stationnement, espaces verts et espaces de circulation piétonne : section AE n°410
Monsieur Patrice BERTRAND invite alors l'assemblée à approuver l'acte de scission de copropriété qui
en découle en vue d'extraire cette dernière parcelle de la copropriété qui ne concernera ainsi plus que
la parcelle cadastrée section AE n° 409. Cet acte établi par notaire sera réalisé préalablement à la
conclusion des ventes des différents lots mis à la vente par la délibération n° 2022/04/043.
A cet effet, Monsieur Patrice BERTRAND en donne lecture à l’assemblée.
ÉLE
l'est dès lors proposé au Monsieur Patrice BERTRAND de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti,
notamment son article 28 ;
Considérant que préalablement à la vente des appartements et garages situés au sein de l’ensemble
immobilier cadastré section AE n° 166, il convient de procéder à la scission de copropriété permettant
de retirer de cette dernière, le parc de stationnement, les espaces verts et les espaces extérieurs de
circulation piétonne détachables de la construction, lesquels constitueront une propriété séparée
relevant de la seule commune ;
Considérant que comme le prévoit l’article 28 de la loi n° 65-557 susvisé, la division de propriété du sol
est possible en l'espèce ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 20
Considérant le document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre-expert BLIN, et le document
modificatif du parcellaire cadastral qui a scindé en deux parcelles celle initiale, à savoir la construction
qui relèvera désormais de la parcelle cadastrée section AE n° 409, et le parc de stationnement, les
espaces verts et les espaces extérieurs de circulation piétonne détachables qui constitueront la parcelle
cadastrée section AE n° 410;
= d'APPROUVER la scission de copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 à
l'effet d’en retirer le parc de stationnement, initialement alloti sous les numéros 11 à 18, ainsi que
les espaces verts et les espaces extérieurs de circulation piétonne détachables du sol de la partie
construite ;
" de PRECISER que la parcelle cadastrée section AE n° 410, ainsi extraite de la copropriété, demeurera
la propriété exclusive de la seule Commune ;
= d'INDIQUER que cette scission de copropriété interviendra par acte notarié ;
= de DONNER SIGNATURE au Maire en vue de la réalisation de cet acte de scission de copropriété et
de tout document qui s’y rapporte.
DÉBAT
Madame Martine JAMES fait part de l'intention de son équipe de s'abstenir s'agissant de cette
délibération.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite toutefois de plus amples précisions quant à la surface concernée.
A l’appui du plan projeté en séance, Monsieur Patrice BERTRAND localise les espaces concernés : les
parkings, les escaliers et le perron. Ainsi l'espace se trouve scindé en deux : le bâtiment en lui-même et
la partie afférente à la Commune, toutes deux objets de deux autres délibérations inscrites à l’ordre du
jour de cette séance.
A la suite de cette présentation, Monsieur Julien MERCURIO en conclut qu’il s’avèrera impossible de
procéder à la fermeture de la future copropriété par la mise en place d’une barrière.
Monsieur le Maire le lui confirme.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne que les trois délibérations relatives à ce sujet convergent
effectivement en ce sens : la division de la partie commune, la division des volumes et le classement
dans le domaine public. Cette dernière démarche a pour visée de permettre le stationnement de tout
un chacun sans requérir une autorisation.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE rappelle que la livraison du commerce le Petit Casino se fait par cet
accès.
Monsieur Patrice BERTRAND le confirme.
Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit précisément de l’une des raisons qui motivent le classement de
ce lieu dans le domaine public. Cette démarche ne peut se faire toutefois qu’en deux étapes et par
conséquent par l’approbation de deux délibérations.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que le perron est également concerné par le classement dans le
domaine public par la présence sous-terraine de réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, ainsi qu'un
réseau électrique. Les interventions sur ces réseaux s'avèrent complexes s'ils ne relèvent pas du
domaine public.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citavens » arcessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délui, un recours gracieux peut être dépusé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 21
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de a question, rappelle à l'assemblée que l’ensemble
immobilier communal cadastré section AE n° 409 résulte de la scission de copropriété approuvée par
délibération n° 2022/09/070 prise en la présente séance ; l’objectif poursuivi par cette scission résidait
en le retrait de la copropriété initiale des espaces extérieurs à la construction elle-même: parc de
stationnement, espaces verts et espaces extérieurs de circulation piétonne, en vue de leur intégration
au domaine public routier de la Commune. Elle a été rendue possible par le fait que pouvait intervenir
la division du sol.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne alors que tel n’est pas le cas du porche situé au rez-de-chaussée
de la construction et qui assure la liaison piétonne entre le parc de stationnement cadastré section AE
n° 410 après scission de copropriété et la Rue Centrale.
Par cohérence avec cet usage, il conviendrait cependant d'intégrer cet espace particulier ouvert à la
circulation générale, hors véhicules à moteur, au domaine public routier de la Commune. Aussi, et en
raison de l'octroi de ce statut juridique, il ne saurait relever du régime de la copropriété, cette dernière
étant définie comme suit par le | de l’article 1° de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis :
« tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété
est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties
communes, lesquelles sont indissociables. »
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND informe-t-il l'assemblée qu'il convient de recourir à la notion
d'ensemble immobilier complexe qui permet de définir des volumes au sein d’un ensemble immobilier,
volumes à l'appropriation hétérogène et aux statuts juridiques différenciés situés sur une même assiette
foncière ; cette possibilité est ouverte par le 2ème alinéa de l’article 1er de la même loi n° 65-557 du 10
juillet 1965.
Afin de répondre aux objectifs de la Commune, l’ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée
section AE n° 409 peut donc faire l'objet d’une division en deux volumes, chaque volume constituant
dès lors un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux autres volumes, sans
aucune quote-part de propriété indivise :
LA
- le porche constitutif d’un premier volume, propriété exclusive de la Commune et appelé à être
classé dans le domaine public;
- le bâtiment constitutif d’un second volume, à usage commercial et d'habitation avec garages. Ce second volume conservera le régime de la copropriété.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que cette division doit donner lieu à un état descriptif de division
en volumes mais également :
- à un cahier des charges qui définit les servitudes réciproques entre les propriétaires des deux
volumes ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale; 22
- à la constitution d’une association syndicale libre entre les propriétaires des deux volumes,
conformément aux dispositions s'y appliquant de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'ensemble sera établi par acte notarié dont il donne lecture à l'assemblée avant de l'inviter à les
approuver.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code civil, notamment ses articles 552 en son 1°! alinéa et 553, relatifs au droit de superficie ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 686 et suivants relatifs aux servitudes ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants, relatifs
aux associations foncières urbaines ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
notamment le 2°" alinéa de son article 1°;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du er juillet 2004 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Considérant l’usage du porche situé au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier cadastré section AE
n° 409, passage couvert reliant la Rue Centrale et le parc de stationnement cadastré section AE n° 410,
et ouvert à la circulation générale hors celle des véhicules motorisés ;
Considérant que cet usage justifiera le classement dans le domaine public routier communal tel que
défini par l’article L.111-1 de la voirie routière ;
Considérant que pour permettre ce classement, il convient au préalable d'effectuer une division en deux
volumes de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 ;
Considérant que cette division en volumes implique l'établissement d’un cahier des charges et la
constitution d’une association syndicale libre ;
n d'APPROUVER la division en deux volumes de l'ensemble immobilier communal cadastré section AE
n° 409 sis 15-17 Rue Centrale ;
= d'APPROUVER en conséquence l’état descriptif de division volumétrique sur l'assiette foncière
cadastrée section AE n° 409, établi par le cabinet de géomètre-expert BLIN, le 22 juillet 2022, tel
qu'annexé à la présente délibération ;
= de DÉFINIR comme suit ces deux volumes :
- premier volume : un porche
- second volume : bâtiment à usage commercial et d'habitation avec garages, soumis au régime
de la copropriété ;
z d'APPROUVER en conséquence de la présente division en volumes :
- le cahier des charges qui fixe les règles de droit privé et les servitudes réciproques applicables
audit ensemble immobilier;
- les statuts de l'association syndicale libre dénommée « 15-17 rue Centrale » qui est formée
entre les différents propriétaires des deux volumes.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie pai l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recomimencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 23
= de DONNER SIGNATURE au Maire à l'effet de réaliser ces actes et tout document qui s’y rapporte.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
- par scission de la copropriété communale initialement cadastrée section AE n° 166, en ont été
extraits les espaces extérieurs constitués d’un parc de stationnement et d'espaces piétonniers
désormais cadastrés section AE n° 410 pour une superficie globale de 404 m? ;
- par division volumétrique de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 issu de la
scission susdite, le porche piétonnier constitutif du volume n° 1, d’une superficie de 29 m?, est
demeuré propriété exclusive de la Commune.
Monsieur Patrice BERTRAND relève que ces espaces sont ouverts à la circulation générale et entrent
notamment dans le décompte des emplacements ouverts au stationnement public en centre-village.
Aussi, afin d'assurer une coïncidence entre leur statut juridique et leur affectation à l'usage du public,
revient-il à l'assemblée délibérante de prononcer leur classement dans le domaine public routier
communal tel que défini par l'article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publique
et par l’article L.111-1 du Code de la Voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble
des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la
circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. »
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à prononcer ce classement.
#4 x
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2111-14 ;
Vu le Code de la Voirie routière, notamment ses articles L.111-1 et L.141-3 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété de
l'ensemble immobilier sis 15-17 Rue Centrale à Communay et cadastré section AE n° 166;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l’état
descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 issu de la scission
de la copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n° 410 telle qu'issue de la scission de copropriété objet
de la délibération n° 2022/09/070 et propriété de la Commune, a pour usage le stationnement public
de véhicules et la circulation piétonne générale ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 24
Considérant que le volume un de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 409 tel qu'identifié par
l’état descriptif de division en volumes approuvé par la délibération n° 2022/09/071 et propriété de la
Commune, est constitué d’un porche ouvert à la circulation piétonne générale en liaison entre le parc
de stationnement cadastré section AE n° 410 et la voie publique dénommée « Rue Centrale » ;
Considérant qu’en raison de leur usage, ces espaces peuvent être intégrés au domaine public routier
communal en vue d'assurer la cohérence juridique de leur appartenance au domaine communal ;
Considérant que ce classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation des espaces concernés, il est dispensé d'enquête publique, conformément à
l’article L.141-3 du code de la Voirie routière ;
= de PRONONCER le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle communale
cadastrée section AE n° 410 ainsi que du volume un de l’immeuble cadastré section AE n° 409,
constitué d’un porche demeuré la propriété exclusive de la Commune au terme de l’état descriptif
de division en volumes dudit ensemble immobilier approuvé par la délibération n° 2022/09/071;
“ de PRÉCISER qu'en considération de ce classement, le parc de stationnement et les espaces de
circulation piétonnier sont inscrits au tableau des voiries communales ;
=" de MODIFIER en conséquence le tableau des voies communales.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, retrace à l'assemblée le déroulement de la
procédure conduite en application de la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, par
laquelle a été décidé le recours à l'enchère comme mode de mise en vente des lots entre lesquels est
divisé l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, sis 15-17 Rue
Centrale et en a fixé les conditions techniques et financières.
L'intermédiaire immobilier NEYRET IMMOBILIER a été mandaté à cet effet dans le respect des
dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret
d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'enchère est intervenue de façon dématérialisée le 4 juin
2022 pour les six appartements, et le 11 juin pour les deux garages.
En ce qui concerne plus particulièrement le lot n° 02 constitué d’un appartement de type T2, d’une
superficie de 40,73 m2, situé au 1° étage de l'immeuble, le nombre de candidats à son acquisition ayant
participé à l'enchère a été de huit ; au terme de celle-ci, la proposition la mieux-offrante a été celle
présentée par Madame Audrey CASTRO au prix de 125 000 euros, excédant de 5 000 euros le prix de
réserve fixé par la collectivité à 120 000 euros.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale: 25
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043, Monsieur le Maire a conclu le 22
juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Madame Audrey CASTRO, acte réalisé
sous la réserve expresse de l’approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée
délibérante de la Commune, présentement saisie à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l’assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous
le numéro 02 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 125 000 euros, dont sera
déduite la commission d’intermédiaire fixée à 4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant
définitivement à la Commune, soit un montant de 121 000 euros.
kk*«
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 23/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 02 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 susvisée et
réunie le 15 juin 2022 ;
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec Madame Audrey CASTRO, qui,
au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, s’est portée acquéreur au prix de 125 000 euros, de
l'appartement alloti sous le numéro 02, de type T2 et situé au 1° étage de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 409 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 26
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022 ;
= d’APPROUVER la cession amiable du lot n° 02 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 40,73 m°, au profit de
Madame Audrey CASTRO, pour un montant de 125 000 euros ;
= de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l’acquéreur, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 23/2022 en date du 28 avril 2022,
à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
= d’INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l’ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l’acquéreur ;
s de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l'ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l'acte notarié
qui en découlera ;
" d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l'article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO rappelle la position des élus de son équipe, position qu'ils ont pu faire valoir
lors de précédentes séances s'agissant de la vente de l'immeuble Trippier. En conséquence et dans la
poursuite de cette logique, il indique qu'ils s’abstiendront à l’occasion des délibérations afférentes à la
vente des lots la concernant.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Mrs et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (FLECK}, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibératian pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale: 27
Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en là présente séance et par laquelle
l'assemblée a approuvé, au terme de la procédure d’enchère conduite en application de la délibération
n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession de l’appartement ailoti sous le numéro 02 situé au
sein de l'immeuble communal cadastré section AË n° 409 après scission de copropriété, Monsieur
Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, soumet à l'assemblée la cession du lot n° 03.
Ce dernier, constitué d’un appartement de type T2 et d’une superficie de 45,70 m?, situé au 1°’ étage
de l'immeuble, a donné lieu à enchère le 4 juin 2022, enchère à laquelle ont participé sept candidats à
son acquisition. Au terme de cette procédure, la proposition la mieux-offrante été celle présentée par
Monsieur Danny GENTILHOMME au prix de 145 000 euros, excédant de 10 000 euros le prix de réserve
fixé par la collectivité à 135 000 euros.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043, Monsieur le Maire a conclu le 22
juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Monsieur Danny GENTILHOMME, acte
réalisé sous la réserve expresse de l'approbation définitive des conditions de cette vente par
l'assemblée délibérante de la Commune, présentement saisie à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous
le numéro 03 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 145 000 euros, dont sera
déduite la commission d'intermédiaire fixée à 4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant
définitivement à la Commune, soit un montant de 141 000 euros.
**k*%x
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AË n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 24/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 03 de l'ensemble immobilier
cadastré section AË n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/08/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 28
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie le
15 juin 2022 :
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec Monsieur Danny
GENTILHOMME, qui, au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, s’est porté acquéreur au prix de
145 000 euros, de l’appartement alloti sous le numéro 03, de type T2 et situé au 1° étage de l'immeuble
communal cadastré section AE n° 409 ;
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022;
#“ d'APPROUVER la cession amiable du lot n° 03 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 45,70 m°, au profit de
Monsieur Danny GENTILHOMME, pour un montant de 145 000 euros ;
= de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l’acquéreur, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 24/2022 en date du 28 avril 2022
susvisée, à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
= d'INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l’ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur ;
=“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l’acte notarié
qui en découlera ;
= d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
DÉBAT
Madame Martine JAMES suggère de présenter l’ensemble des délibérations afférentes à ce sujet et de
procéder à un vote unique au terme de cette présentation, la position des élus de son équipe étant
identique pour tous les lots mis en vente.
Monsieur le Maire indique que le sujet est important et nécessite par conséquent le respect des
modalités afférentes au vote.
Conformément aux dispositians du Cade de justice administrative, le tribunal administratif de Lron peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois cammençant à courir à compter de lu plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de su publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwielerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 29
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en la présente séance et suivante par
laquelle l'assemblée a approuvé, au terme de la procédure d’enchère conduite en application de la
délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession d'appartements situés au sein de
l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, Monsieur Patrice
BERTRAND, rapporteur de la question, soumet à l'assemblée la cession du lot n° 04.
Ce dernier, constitué d’un appartement de type T2 et d’une superficie de 41,61 m°, situé au 1° étage
de l'immeuble, a donné lieu à enchère le 4 juin 2022, enchère à laquelle ont participé sept candidats à
son acquisition. Au terme de cette procédure, la proposition la mieux-offrante a été celle présentée par
Monsieur Kévin ARMEL au prix de 127 500 euros, excédant de 7 500 euros le prix de réserve fixé par la
collectivité à 120 000 euros.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l’autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043, Monsieur le Maire a conclu le 22
juillet 2022 une promesse de vente au nom de là Commune avec Monsieur Kévin ARMEL, acte réalisé
sous la réserve expresse de l'approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée
délibérante de la Commune, présentement saisie à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à approuver la vente de l’appartement alloti sous
ie numéro 04 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 127 500 euros, dont sera
déduite la commission d'intermédiaire fixée à 4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant définitivement à la Commune, soit un montant de 123 500 euros.
LEE à
Ilest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 30
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 etL.3211-
14 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 25/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 04 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l’état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie le
15 juin 2022 :
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec Monsieur Kévin ARMEL, qui,
au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, s’est porté acquéreur au prix de 127 500 euros, de
l'appartement alloti sous le numéro 04, de type T2 et situé au 1 étage de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 409 ;
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022;
Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022;
s d'APPROUVER la cession amiable du lot n° O4 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 41,61 m?, au profit de
Monsieur Kévin ARMEL, pour un montant de 127 500 euros ;
" de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l'acquéreur, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 25/2022 en date du 28 avril 2022
susvisée, à l’effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
= d’INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l'ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lvan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à caurir à compter de la plus tardive des dtes suivuntes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Duns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : 31
» de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de là Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l'acte notarié
qui en découlera ;
" d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, isabelle PIERROT.
RAPPORT
Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en la présente séance et des suivantes,
par lesquelles l’assemblée a approuvé, au terme de la procédure d’enchère conduite en application de
la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession d'appartements situés au sein de
l’immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, Monsieur Patrice
BERTRAND, rapporteur de la question, soumet à l’assemblée la cession des lots n° 05 & 06.
Ces derniers, tous deux situés au 2°" étage de l'immeuble, et constitués respectivement d’un
appartement de type T2 d’une superficie de 40,45 m? et d’un appartement de type T2 d’une superficie
de 44,91 m?, ont donné lieu à enchères successives le 4 juin 2022, enchères auxquelles ont participé six
candidats à son acquisition pour le premier et sept candidats pour le second. AU terme de cette
procédure, la proposition la mieux-offrante pour chacun a été celle présentée par Monsieur Gérard
GIORDANA et Madame Carole GIORDANA son épouse :
- pour le lot n° 05 au prix de 127 500 euros, excédant de 7 500 euros le prix de réserve fixé par la
collectivité à 120 000 euros ;
- pour le lot n° 06 au prix de 142 500 euros, excédant de 12 500 euros le prix de réserve fixé par
la collectivité à 130 000 euros.
Ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Aussi, après vérification de la solidité financière des propositions ainsi présentées et conformément à
l'autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043 sus citée, Monsieur le Maire a
conclu, au nom de la Commune, le 25 juillet 2022, une promesse de vente valable pour les deux lots
avec Monsieur Gérald GIDRDANA et Madame Carole GIORDANA son épouse, acte réalisé sous la réserve
expresse de l'approbation définitive des conditions de ces ventes par l'assemblée délibérante de la
Commune, présentement saisie à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à approuver :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 32
- la vente de l'appartement alloti sous le numéro 05 aux conditions retracées ci-avant, à savoir
un prix de vente de 127 500 euros, dont sera déduite la commission d'intermédiaire fixée à
4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant définitivement à la Commune, soit un
montant de 123 500 euros ;
- la vente de l'appartement alloti sous le numéro 06 aux conditions retracées ci-avant, à savoir
un prix de vente de 142 500 euros, dont sera déduite la commission d’intermédiaire fixée à
4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant définitivement à la Commune, soit un
montant de 138 500 euros.
+*k*%
IL est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4°;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AË n 166 ;
Vu la décision n° 26/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 05 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la décision n° 27/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 06 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie le
15 juin 2022 :
Vu le compromis de vente conclu le 22 juillet 2022 par la Commune avec Monsieur Gérard GIDRDANA
et Madame Carole GIDRDANA, son épouse, qui, au terme de l'enchère intervenue le 4 juin 2022, se sont
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lvon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendantun délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
dute de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr «
Duns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auterité territoriale, cette démarche suspendant le délui de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 33
portés acquéreurs d’une part de l’appartement alloti sous le numéro 05, de type T2 et situé au 2°
étage de l'immeuble communal cadastré section AE n° 409, au prix de 127 500 euros, et d’autre part,
de l'appartement alloti sous le numéro 06, de type T2 et situé au 2°" étage de l’immeuble communal
cadastré section AE n° 408, au prix de 142 500 euros ;
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente des biens immobiliers objets de la promesse susdite ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente desdits biens au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de leur vente et de leur transfert de propriété, sous réserve pour les acquéreurs d’avoir réalisé
la clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022 ;
= d'APPROUVER la cession amiable du lot n° O5 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 40,45 m?, au profit de
Monsieur Gérald GIORDANA et Madame Carole GIDRDANA son épouse, pour un montant de 127 500
euros ;
m d'APPROUVER également la cession amiable du lot n° 06 situé au sein de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 409 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 44,91 m?,
au profit des mêmes, pour un montant de 142 500 euros ;
= de PRÉCISER que de ces prix de vente versés par les acquéreurs, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros par appartement, ladite société ayant reçu mandat par les décisions du maire n°
26/2022 et n° 27/2022 en date du 28 avril 2022 susvisées, à l'effet des opérations de mise en vente
des biens objet de la présente délibération ;
= d'INDIQUER que ces cessions seront réalisées par un acte authentique unique conclu devant notaire,
l'ensemble des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur ;
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l’acte notarié
qui en découlera ;
= d’'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Mr et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN : Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publicatien.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ; 34
RAPPORT
Dans le prolongement de la délibération n° 2022/09/073 prise en la présente séance et des suivantes,
par lesquelles l'assemblée a approuvé, au terme de la procédure d'enchère conduite en application de
la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022, la cession d'appartements situés au sein de
l’immeuble communal cadastré section AE n° 409 après scission de copropriété, Monsieur Patrice
BERTRAND, rapporteur de la question, soumet à l'assemblée la cession du lot n° O7.
Ce dernier, constitué d’un appartement de type T2 et d’une superficie de 41,61 mi, situé au 2°" étage
de l'immeuble, a donné lieu à enchère le 4 juin 2022, enchère au terme de laquelle aucun candidat n’a
présenté d'offre. Aussi, une relance de sa commercialisation est-elle intervenue dans le cadre classique
d’une procédure de gré à gré, laquelle a abouti à la présentation d’une proposition d'achat présentée
par Madame Alexane LEROUGE au prix de 115 000 euros, inférieur de 5 000 euros au prix de réserve
fixé par la collectivité à 120 000 euros.
Cette proposition a néanmoins reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la
délibération n° 2022/04/043 sus-rappelée et réunie à cette fin le 15 juin 2022. La Commission a en effet
jugé que l'intérêt communal n’était pas de conserver ce bien dans le patrimoine de la Commune et que
le prix proposé, bien qu’inférieur au prix initialement attendu, n’en demeure pas moins acceptable au
regard des caractéristiques propres du bien concerné, notamment en termes de performance
énergétique.
Aussi, après vérification de la solidité financière de la proposition ainsi présentée et conformément à
l’autorisation qui lui en a été faite par la délibération n° 2022/04/043 sus citée, Monsieur le Maire a
conclu le 22 juillet 2022 une promesse de vente au nom de la Commune avec Madame Alexane
LEROUGE constituée en société sous le nom de SCI LEROUGE, acte réalisé sous la réserve expresse de
l'approbation définitive des conditions de cette vente par l'assemblée délibérante de la Commune,
présentement saisie à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l’assemblée à approuver la vente de l'appartement alloti sous
le numéro 07 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix de vente de 115 000 euros, dont sera
déduite la commission d’intermédiaire fixée à 4 000 euros pour obtenir le montant de cession revenant
définitivement à la Commune, soit un montant de 111 000 euros.
k*x*
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211-
14 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l'immeuble cadastré section AE n° 166 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notificatian de la réponse de l'autorité territoriale ; Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques, techniques et financières de mise en vente de l’immeuble cadastré section AE n 166 ;
Vu la décision n° 28/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 07 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l’immeuble cadastré section AË n° 408 issu de la scission de
copropriété de l'ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l'enchère intervenue le 4 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 susvisée et
réunie le 15 juin.2022 :
Vu la promesse de vente conclue le 22 juillet 2022 par la Commune avec la SCI LEROUGE, qui, au terme
de la procédure de gré à gré conduite après l'enchère infructueuse intervenue le 4 juin 2022, s'est
portée acquéreur au prix de 115 000 euros, de l'appartement alloti sous le numéro 07, de type T2 et situé au 2°" étage de l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 ;
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant qu'il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son assemblée
délibérante la vente du bien immobilier objet de la promesse susvisée ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente dudit bien au sens de
l'article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de sa vente et de son transfert de propriété, sous réserve pour l'acquéreur d’avoir réalisé la
clause suspensive d'obtention de prêt dont est assortie la promesse de de vente conclue le 22 juillet
2022;
5 d’APPROUVER la cession amiable du lot n° 07 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 408 et constitué d’un appartement de type T2, d’une superficie de 41,61 m?, au profit de la
Société Civile Immobilier LEROUGE, pour un montant de 115 O00 euros ;
“ de PRÉCISER que de ce prix de vente versé par l'acquéreur, sera déduite la commission
d’intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 4 000 euros, ladite société ayant reçu mandat par la décision n° 28/2022 en date du 28 avril 2022
susvisée, à l'effet des opérations de mise en vente du bien objet de la présente délibération ;
“ _ d’INDIQUER que cette cession sera réalisée par acte authentique conclu devant notaire, l'ensemble
des frais et émoluments étant à la charge de l’acquéreur ;
" de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l’acte notarié
qui en découlera ;
# d'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
DÉBAT
Au cours de la présentation de son rapport, Monsieur Patrice BERTRAND précise que l'absence de
candidats pour ce lot lors de la première mise aux enchères est certainement justifiée par le faible
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençantà caurir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale: 36
classement énergétique établi pour ce logement, en opposition avec celui des autres biens de
l'immeuble. Une offre inférieure au prix de réserve a toutefois été émise, offre acceptée par la
commission ad hoc.
Monsieur le Maire souligne que certains diagnostics réalisés sont parfois incompréhensibles.
Monsieur Julien MERCURIO s'interroge de façon plus générale sur ce qui différencie le prix de réserve
de l'estimation faite par la Mairie, et plus particulièrement les critères qui permettent de l’établir.
Monsieur Patrice BERTRAND explique alors qu’une première estimation avait été faite par France
Domaine, puis renouvelée à la demande de la Mairie dans un second temps afin de s'assurer de sa
validité lors de la signature de la vente.
Le prix de réserve pour sa part a été déterminé par les cabinets immobiliers qui se sont portés candidats.
Le prix a donc été déterminé en prenant en compte trois critères : l'estimation basse, le prix de marché
et l'estimation haute. La Commune n’a pas elle-même défini de prix in fine.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite également avoir des précisions quant au devenir du local servant
d'extension au restaurant « le Villagio ».
Avant de répondre à cette question, Monsieur Patrice BERTRAND suggère de procéder au vote de cette
délibération et de poursuivre ensuite le débat.
Cette démarche réalisée, il rappelle que le local est en cours de location et donc occupé à ce jour,
contrairement aux logements qui se trouvaient vacants à la suite du relogement de l’ensemble des
locataires. Selon la règlementation en vigueur, le locataire dispose d’une priorité quant à l'achat du local
soumis au bail. Pour cette raison, il n’a pu faire l’objet d’une vente à l'instar des autres biens de
l'immeuble, le bail étant établi pour plusieurs années. Ce bien restera donc propriété de la Commune
jusqu’au terme du bail signé avec le propriétaire du restaurant.
Monsieur le Maire précise que ce bien est complètement indépendant de l'immeuble de par ses accès
mais se trouve malgré tout inclus dans le cadre de la copropriété.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Dans le prolongement de la cession des appartements situés au sein de l'immeuble communal cadastré
section AE n° 409 après scission de copropriété, objet des délibérations n° 2022/09/073 à 2022/09/077
prises en la présente séance, Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, soumet à
l'assemblée la cession des deux garages allotis sous les numéros 08 et 09 situés également au sein dudit
immeuble et soumis à la procédure de vente définie par la délibération n° 2022/04/043 en date du 5
avril 2022.
Ces garages, d’une superficie identique de 12,50 m? ont donné lieu à enchères successives le 11 juin
2022, enchères auxquelles ont participé, pour chacun, quatre candidats à leur acquisition. Au terme de Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes:
date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 37
cette procédure, les propositions les mieux-offrantes ont été celles présentées par Madame Sylvie GUILLEMIN :
- pour le lot n° O8 au prix de 18 000 euros, excédant de 4 000 euros le prix de réserve fixé par la
collectivité à 14 000 euros ;
- pour le lot n° 09 au prix de 17 500 euros, excédant de 3 500 euros le prix de réserve fixé par la
collectivité à 14 000 euros.
Ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission ad hoc constituée par la délibération n°
2022/04/043 rappelée et réunie à cette fin le 15 juin 2022.
Monsieur Patrice BERTRAND précise à l'assemblée que l'offre ainsi faite est intégralement constituée
d’un apport personnel, il n’a pas été jugé utile de conclure avec l'acquéreur, la promesse de vente
prévue par la délibération n° 2022/04/043 citée, la conclusion définitive de la vente demeurant soumise
à la condition expresse de son approbation par le conseil municipal, présentement saisi à cet effet.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à approuver :
- la vente du garage alloti sous le numéro 08 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix
de vente de 18 000 euros, dont sera déduite la commission d'intermédiaire fixée à 1 000 euros
pour obtenir le montant de cession revenant définitivement à la Commune, soit un montant de
17 000 euros ;
- la vente du garage alloti sous le numéro 09 aux conditions retracées ci-avant, à savoir un prix
de vente de 17 500 euros, dont sera déduite la commission d’intermédiaire fixée à 1 000 euros
pour obtenir le montant de cession revenant définitivement à la Commune, soit un montant de
16 500 euros.
##*
Ilest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12 4°;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-1 et L.3211- 14;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1582 à 1593 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de service
public, et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n° 2020/06/045 en date du 23 juin 2020 portant approbation du règlement de
copropriété de l’immeuble cadastré section AË n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/04/043 en date du 5 avril 2022 portant définition des conditions juridiques,
techniques et financières de mise en vente de l'immeuble cadastré section AE n 166 :
Vu la décision n° 29/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 08 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166;
Confarmément aux dispositions du Code de justice adrainistrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 38
Vu la décision n° 30/2022 en date du 28 avril 2022 approuvant le mandat d’intermédiaire immobilier
confié à la société NEYRET IMMOBILIER en vue de la vente du lot n° 09 de l’ensemble immobilier
cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/070 en date du 13 septembre 2022 portant scission de la copropriété
constituée par l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu la délibération n° 2022/09/071 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de l'état
descriptif de division en volumes de l'immeuble cadastré section AE n° 409 issu de la scission de
copropriété de l’ensemble immobilier cadastré section AE n° 166 ;
Vu le rapport de l’enchère intervenue le 11 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la commission ad hoc constituée par la délibération n° 2022/04/043 et réunie le
15 juin 2022 :
Vu l'avis rendu par le service des Domaines n° 2022-369272-59328 délivré le 18 août 2022 ;
Considérant dès lors qu’il appartient à la Commune de faire approuver de façon définitive par son
assemblée délibérante, la vente de ces biens immobiliers ;
Considérant que cette approbation établira la perfection du contrat de vente desdits bien au sens de
l’article 1589 du Code civil et ainsi permettra la constatation par acte authentique de la réalisation
définitive de leur vente et de leur transfert de propriété ;
= _ d'APPROUVER la cession amiable du lot n° 08 situé au sein de l'immeuble communal cadastré section
AE n° 166 et constitué d’un garage d’une superficie de 12,50 m?, au profit de Madame Sylvie
GUILLEMIN, pour un montant de 18 000 euros ;
= d'APPROUVER également la cession amiable du lot n° 09 situé au sein de l'immeuble communal
cadastré section AE n° 166 et constitué d’un garage d’une superficie de 12,50 m?, au profit de la
même, pour un montant de 17 500 euros ;
= de PRÉCISER que de ces prix de vente versés par l'acquéreur, sera déduite la commission
d'intermédiaire immobilier due par la Commune à la société NEYRET IMMOBILIER, soit une somme
de 1 000 euros par lot, ladite société ayant reçu mandat par les décisions du maire n° 29/2022 et n°
30/2022 en date du 28 avril 2022, à l'effet des opérations de mise en vente des biens objet de la
présente délibération ;
= d’INDIQUER que ces cessions seront réalisées par un acte authentique unique conclu devant notaire,
l’ensemble des frais et émoluments étant à la charge de l'acquéreur;
= de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay,
l'ensemble des actes et pièces nécessaires à la réalisation de la présente décision, dont l’acte notarié
qui en découlera ;
a d’'INDIQUER que la recette résultant de la présente délibération sera perçue à l’article 775 de la
section de fonctionnement du budget communal afférent à l'exercice 2022.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Conformément aux dispositians du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délui de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : dule de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de su publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recuurs gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendunt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 39
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN : Caroline BARBERET( FLECK) , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle que par délibération n° 2022/06/068
en date du 7 juin 2022, a été approuvée par l'assemblée, l'acquisition par l'Etablissement public foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), de la propriété cadastrée section AD n° 388, ce dans le cadre de la
convention de recomposition foncière conclue le 30 janvier 2018 relativement au secteur dit « de
Mazet ».
Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l'assemblée qu'il est depuis apparu que les consorts
PELLICCIA, propriétaires de ladite parcelle, l’étaient également, pour moitié indivise, de la parcelle qui
la jouxte, cadastrée section AD n° 239, laquelle parcelle constitue le terrain d’assiette du chemin d'accès
de la propriété voisine.
L'apparition de cet élément nouveau, omis par les parties lors de leur accord initial, implique
l'intégration de cette parcelle à l'acquisition par l'EPORA de ladite propriété.
Monsieur Patrice BERTRAND précise à l'assemblée que cette intégration ne modifie pas le prix
d'acquisition préalablement défini à la somme de 655 000 euros, comme en ont convenu vendeur et
acquéreur, mais impose à la collectivité de se prononcer de nouveau sur ce dossier.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc les membres du conseil municipal à réitérer leur avis favorable
à l'acquisition par l'EPORA de la propriété cadastrée section AD n° 338 à laquelle doit donc être adjointe
la part indivise actuellement détenue par les consorts PELLICCIA de la parcelle cadastrée section AD n°
239 qui la jouxte.
k*k*+
l'est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
Vu la convention de recomposition foncière n° 69B033 en date du 30 janvier 2018 relative au secteur
dit « du Mazet » approuvée par délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 et conclue par
la Commune avec Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu la délibération n° 2022/06/058 en date du 7 juin 2022 approuvant l'acquisition par l'Etablissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes de la parcelle cadastrée section AD n° 338 ;
Vu l'avis des domaines n° 2022-69272-35128 délivré le 4 juillet 2022 ;
Considérant que les consorts PELLICCIA, vendeurs de la parcelle cadastrée section AD n° 388, sont
également propriétaires de la part indivise de la parcelle cadastrée section AD n° 239 la jouxtant ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dénosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ; 40
Considérant l'accord intervenu entre l’EPORA et Madame et Monsieur PELLICCIA en vue d’adjoindre à
l’acquisition de la propriété cadastrée section AD n° 338, la part indivise leur appartenant de la parcelle
cadastrée section AD n° 239, ce pour le même prix global de 655 000 euros tel qu'initialement convenu ;
= de RÉITÉRER son approbation, telle qu’exprimée par sa délibération n° 2022/06/058, de l'acquisition
par l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes {(EPORA), de la propriété appartenant à
Madame et Monsieur PELLICCIA, cadastrée section AD n° 338 sise 16 Rue du Mazet à Communay,
au prix de 655 000 euros, acquisition à laquelle est adjointe, pour la part indivise leur appartenant,
la parcelle qui jouxte ladite propriété, cadastrée section AD n° 239, ce sans modification du prix ainsi
approuvé ;
= d'INDIQUER que cette acquisition interviendra par acte notarié ;
= d'APPROUVER la rétrocession par l'EPORA à la Commune de l'unité foncière constituée des deux
parcelles susdites, dans les conditions définies par la convention de recomposition foncière visée ;
“ de DONNER POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
DÉBAT
Au terme de la présentation du rapport, Monsieur MANINO, présent dans le public souligne que la
parcelle est en indivision.
Monsieur le Maire intervient pour rappeler que les personnes venues assister à la séance du Conseil
municipal ne peuvent intervenir au cours des débats, selon la règlementation afférente à la tenue des
séances.
Monsieur Patrice BERTRAND précise toutefois que l’'EPORA va procéder à l’achat de la quote-part
indivise de la parcelle de Monsieur et Madame PELLICIA. Il ne s’agit donc pas de ce fait d’une surface
déterminée précisément mais d’un pourcentage.
Madame Martine JAMES fait part de son étonnement quant à l'oubli de cette parcelle lors de la
première phase de vente.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que Monsieur PELLICIA n’a jamais mentionné cette parcelle lors
de la négociation à l'amiable survenue avec l’'EPORA.
Madame Martine JAMES estime que cela relève d’un manque de sérieux.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que le Municipalité ne s’en trouve pas à l’origine. Cette petite
parcelle de 84 m? servant d’accès n’a effectivement pas été incluse lors des négociations.
Madame Martine JAMES s'étonne à nouveau que l'EPORA puisse avoir omis cette parcelle, ce qui jette
un trouble selon elle sur l'ensemble de la procédure.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il en est ainsi.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai ce deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de su réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction udministrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auturité territoriale, cette démarche suspendunt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 41
Monsieur Julien MERCURIO évoque les multiples délibérations afférentes à ce secteur. Il rappelle
notamment les propos tenus par l'élu lors de la dernière séance quant à l'absence de projet clairement
défini sur la zone. || suppose eu égard à cette nouvelle délibération que les discussions ont dû progresser
à ce sujet.
Monsieur Patrice BERTRAND propose de répondre à cette question après la procédure de vote de ce
point.
Madame Martine JAMES tient à souligner l'opposition des membres de son équipe quant à cette
délibération en ce qu'elle leur paraît suspecte.
Après avoir procéder au vote, Monsieur Patrice BERTRAND apporte des éléments de réponse quant au
devenir de cette zone : des discussions portant sur un projet sont toujours en cours avec la société
NEXITY, promoteur immobilier. Le projet n’est donc pas finalisé à ce jour.
Monsieur MANINO intervient à nouveau pour signaler l'absence d'appel d'offres relativement à ce
dossier.
Monsieur le Maire rappelle à nouveau que ce dernier n’est pas autorisé à intervenir.
Monsieur MANINO évoque ses demandes de rendez-vous avec Monsieur le Maire et Monsieur Patrice
BERTRAND restées vaines.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir été tenu au fait de ces sollicitations.
Madame Martine JAMES juge cette affirmation aisée.
Monsieur le Maire propose alors de convenir d’un rendez-vous afin de pouvoir évoquer le dossier en
question.
Madame Martine JAMES suggère de revoir l’organisation du secrétariat.
Monsieur MANINO met en exergue le mutisme de la Municipalité relativement à ce sujet.
Madame Caroline BARBERET (Fleck) rappelle que la séance du conseil n’est pas le lieu pour de tels
échanges. Elle rappelle donc la proposition de rendez-vous faite par Monsieur le Maire précédemment.
Monsieur Julien MERCURIO expose que les membres de son équipe avaient demandé en début de
mandat de pouvoir disposer d’une vision sur la politique d'urbanisation envisagée par la municipalité et
de pouvoir en débattre. 1| constate que les projets apparaissent à nouveau de façon morcelée. Tel est
le cas du projet relatif aux Savouges, qui ne figurait pas dans le projet de campagne électoral. S'en sont
suivis des expropriations, des recours et négociations amiables relativement au secteur du Mazet et le
potentiel projet se rapportant à la rue du Sillon. Il souligne la position de force de l’équipe qui dispose
de la majorité. Face à ce constat, il fait part de son incompréhension quant au refus de débattre de cette
politique d'urbanisation en toute clarté et transparence afin, notamment, d'apporter aux
Communaysards une visibilité s'agissant du devenir du village en termes d'urbanisation.
Monsieur le Maire rappelle que le projet afférent à la rue du Sillon est présenté sur le site internet de la
Commune et l'invite donc à en prendre connaissance. || rappelle entre autres les réunions publiques qui
ont porté sur ce sujet, cofinancé par la Commune et l’'EPORA lors du mandat précédent.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publicatien.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.lelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 42
Monsieur MANINO demande ce qu’il en advient s'agissant du secteur du Mazet.
Monsieur le Maire réitère que les débats ne sont pas ouverts aux personnes présentes dans le public. Il
poursuit en mentionnant l’achat par l’'EPORA d'un certain nombre de terrains.
Monsieur MANINO indique qu'il s’agit d’une démarche réalisée par Nexity.
Monsieur le Maire lui demande à nouveau le respect du silence qui s'impose au public. Dans le cas
contraire, celui-ci sera contraint de quitter la salle. il précise qu'il l'autorisation à s'exprimer au terme
de la séance, comme il a pu le faire auparavant, dès que cela s'avérait possible.
Monsieur le Maire poursuit sa réponse s'agissant du secteur du Mazet. Ce dernier a fait l’objet d’une
première délibération qui a concerné l'achat de la propriété TACHET, lors du mandat précédent à l'effet
de constituer une réserve foncière. S'en est suivi dans la même logique le rachat de la propriété
PELLICCIA, a l'instar de ce qui s’est pratiqué pour la rue du sillon. Deux préemptions ont été portées par
l'EPORA. Ces démarches ont systématiquement fait l’objet d'échanges entre les membres du conseil
municipal. | conteste dès lors le fait que le sujet n'ait pas été évoqué.
Madame Martine JAMES convient que ce fut le cas effectivement s'agissant du secteur du Mazet.
Monsieur le Maire ne peut présenter par ailleurs un projet qui n’existe pas. Bien qu’il considère peu
opportun d'exposer les seuls éléments dont il dispose à ce jour, il fait part des quelques informations
sur le dossier : la zone représente une surface de 5 000 m? et comprend la propriété de Messieurs
TENET, TACHET, LECUYER et MINANO, ainsi que la propriété appartenant à la société 3F. Il réaffirme
qu'aucun projet n’est finalisé à ce jour.
Madame Martine JAMES en conclut que la Commune préempte sans aucune finalité précise.
Monsieur Julien MERCURIO suppose que le terrain global est destiné in fine à un promoteur.
Monsieur le Maire demande alors si les élus connaissent ce en quoi consiste la constitution de réserve
foncière. Le travail avec l’'EPORA poursuit cette finalité.
Madame Martine JAMES insiste sur le fait qu’un promoteur est nécessairement présent dans ce projet.
Monsieur Julien MERCURIO le cite : il s’agit de NEXITY. Il suppose que l'opérateur a inéluctablement
proposé un projet avancé et non pas une simple idée.
Monsieur Patrice BERTRAND précise alors l'intervention du promoteur dans ce dossier: ce dernier a
signé un compromis avec Monsieur Jacques TENET et son épouse quelques années auparavant. Eu
égard au fait que cette société disposait de cette parcelle et à l'effet de maintenir une cohérence, il a
été décidé de ne pas faire intervenir d’autres opérateurs pour le devenir de cette zone.
La Commune a cependant contraint à un certain nombre d'obligations: Un minima de logements
sociaux, probablement entre 28 et 30, la conservation des grands arbres, la conservation du mur situé
le long de la rue du Mazet dans le but de préciser la continuité avec les allées communales, la création
d’une voie pour désenclaver le parking de la résidence du bailleur 3F. A ce jour, ce dernier est fermé par
un portail, ce qui complique son accès notamment en cas d ‘urgence pour les services de secours. Bien
que les éléments ne soient pas figés, les discussions s’orientent vers un projet qui comportera entre 70
et 75 logements.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démurche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de lu notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 43
Monsieur Patrice BERTRAND s'engage à le présenter en séance dès lors que le projet sera abouti. Il
souligne ne pas s'opposer aux rendez-vous dans cette attente et s’est par ailleurs déjà entretenu avec
Monsieur BELLEVILLE et Monsieur BECAGLIA. À cette occasion, il a pu apporter les seules informations
dont il disposait, les mêmes que présentées ce jour.
Monsieur Julien MERCURIO observe que l’élu a dressé les grandes lignes d’un projet. Il ne comprend
pas dès lors le refus de débattre et la confirmation de l'existence d’un projet. Ce dernier s’inscrit selon
la présentation qui vient d’en être faite dans l’esprit village, disposant de 75 logements dont des
logements sociaux orientés vers les personnes âgées. || estime que la présentation de ces éléments
constitue déjà matière pour la tenue de débats au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire réitère qu'il ne dispose pas de projet et n’est pas en mesure de présenter des plans.
Madame Martine JAMES répond qu'il ne s’agit pas de montrer des plans.
Monsieur le Maire estime que le peu d'éléments en sa possession ne constitue pas matière à effectuer
une réunion publique. Les administrés ne seront guère intéressés par cette présentation succincte.
Madame Martine JAMES estime que cette présentation doit cependant être faite à minima aux
membres de l'assemblée à titre informatif.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit exactement de ce qu'il vient d’être fait par le biais des
délibérations présentées lors de cette séance.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère que le projet est en cours d’élaboration.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu’une addition peut être faite à la suite de la présentation des
délibérations : 95 logements d’un côté, 70 de l’autre. Le même décompte pourra sans doute être fait
s'agissant de la rue du sillon.
Monsieur le Maire répond qu’il peut aussi faire état des 177 logements sociaux attendus par l'Etat pour
atteindre les objectifs fixés sur une période de six ans, débutée en 2020. Cette information vient
compléter l’énumération. || indique que toutes ces informations sont publiques et rappelle à ce titre la
réunion publique organisée le 10 juillet 2019 au sujet du secteur du sillon, alors même que Madame
Martine JAMES était déjà élue. Il constate que cela semble lui avoir échappé. A cette époque, la
présentation d’une étude avait d’ailleurs pu être réalisée par l'EPORA.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors si cette étude ne constituait pas une stratégie à l’effet de
s'opposer à un projet privé.
Monsieur le Maire conteste ce fait. || ajoute que le projet évoqué n’a pu aboutir, bien que le terrain aït
été préempté par le biais de l’'EPORA pour faciliter les démarches. Le propriétaire du terrain n’a pas
souhaité poursuivre sa démarche. Monsieur le Maire souligne toutefois qu’un projet aboutira in fine
dans ce secteur. Il réaffirme donc que les informations sont rendues publiques dès lors que les élus en
disposent, ce qui n’est pas le cas à ce jour. || espère que cela pourra rapidement avoir lieu mais reste
réservé eu égard à la conjoncture actuelle peu favorable à ce développement. Les démarches s'avèrent
donc plus longues que désirées.
Monsieur le Maire ajoute qu'il ne souhaite pas que la Commune se retrouve dans une situation
semblable à celle de 2014, héritage de l’équipe municipale précédente dont faisait partie Madame
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délaï de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 44
Martine JAMES. La carence en logements sociaux a en effet valu à la Commune des pénalités à hauteur
de 500 000 euros. La Municipalité a donc œuvré pour rattraper ses objectifs et ne pas se trouver
confrontée à une situation telle qu’a pu connaître la commune voisine de Ternay. Cette dernière s’est
en effet vue contrainte par Monsieur le Préfet d'accepter un projet dont la densité est sans commune
mesure avec celle des projets du village. 1| estime donc la critique aisée.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que Monsieur le Maire était également en responsabilité durant
quinze ans. S'il effectue l’addition de tous les mandats de cette municipalité, cela représente un siècle
de gouvernance. De ce fait, il estime la responsabilité largement diluée.
Madame Martine JAMES observe que son équipe ne pouvait rattraper le retard accumulé en seulement
six années de mandature.
Monsieur Yvan PATIN met en exergue l’absence de loi et de contraintes afférentes au nombre de
logements sociaux dans les années passées.
Madame Martine JAMES conteste cette affirmation et réaffirme l'existence d’une législation déjà en
vigueur à cette époque. Son équipe nouvellement élue n’a pu que constater le retard en termes
d'objectifs de logements sociaux et tenter de le rattraper.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s’est rendu auprès de Monsieur le Préfet pour défendre la situation de
Communay, alors qu’un seul logement avait alors été réalisé lors de la deuxième partie du mandat
précédent.
Madame Martine JAMES conteste à nouveau cette affirmation : certains logements n’ont pas été pris
en compte.
Monsieur le Maire répond « Mais vous rêvez ? »
Madame Martine JAMES répond que non.
Monsieur Julien MERCURIO conclut que Monsieur le Maire a été l'avocat de la Commune.
Monsieur le Maire confirme qu’il a dû défendre les intérêts de la Commune. || estime heureux que
Monsieur Julien MERCURIO n'ait pas été présent à ce rendez-vous au cours duquel Monsieur le Préfet
lui a opposé un rude constat : seul un logement social a été recensé lors de la deuxième période
triennale du mandat précédent engendrant des pénalités qui ne souffraient pas discussion.
Madame Martine JAMES indique que la Municipalité précédente n'avait pour sa part construit aucun
logement de ce type.
Monsieur Christian GAMET rappelle que rien n’a été fait alors que l’équipe de Madame Martine JAMES
étaient en responsabilité. Il s'interroge donc sur le fait que les élus se plaignent désormais.
Madame Martine JAMES répond que ce n’est pas le cas.
Monsieur Christian GAMET reprend les propos tenus précédemment et ne comprend pas le terme de
siècle.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territuriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autarité territoriale; 45
Monsieur Julien MERCURIO explique que cette durée correspond à la somme des mandats des membres
présents en cette séance et des années de gouvernance de la tendance représentée par l’équipe
actuelle.
Monsieur Roland DEMARS ironise « Je ne savais pas que l’on était aussi vieux | ».
Monsieur Julien MERCURIO dresse alors la liste des différents mandats assurés par les membres de
l’équipe : Adjoints au maire, Adjoint à l’urbanisme, Premier adjoint et Maire durant deux mandatures ;
il estime les galons nombreux.
Madame Caroline BARBERET (Fleck) rappelle que ce choix correspond au vote des habitants.
Monsieur Julien MERCURIO s’exclame « Ah les gens qui ont voté ! »
Madame Caroline BARBERET invite alors à poursuivre l’ordre du jour.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle que l’élue n’est pas chargée de la police de la séance alors qu'elle
a pu réclamer le silence à plusieurs reprises depuis le début des débats. Il lui suggère de laisser ce rôle
à Monsieur le Maire qui en a effectivement la responsabilité.
Monsieur Stève DALMASSO rappelle que Monsieur Patrice BERTRAND a été précédemment invité à
terminer promptement sa présentation.
Madame Martine JAMES indique qu'il s'agissait d’une remarque émanant de Madame Caroline
BARBERET et non de son équipe.
Monsieur Stève DALMASSO confirme que Madame Martine JAMES a demandé d'effectuer la
présentation succincte de l'ensemble des délibérations se rapportant à la vente des logements de
l'immeuble Tripier pour ensuite les soumettre au vote en une seule fois.
Madame Martine JAMES estime que l’élu mélange tout.
Pour faire suite à la question sur la loi SRU, Monsieur Yvan PATIN rappelle qu’elle date de 2000.
Parvenu au terme des débats, Monsieur Patrice BERTRAND propose de poursuivre l'étude des points
soumis à l’ordre du jour.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MP et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET( FLECK) , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 46
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, retrace auprès de l'assemblée le rôle que joue
l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) en matière de veille stratégique quant
aux mutations de biens immobiliers et au portage foncier susceptible d’être effectué pour le compte de
la collectivité en vue d'opérations immobilières à caractère notamment social à l’échelle du territoire.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle à ce titre que la Commune est signataire, avec la Communauté de
communes du Pays de l’Ozon, compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie, et
l'EPORA, de la convention d'études et de veille foncière n° 698059 entrée en vigueur en octobre 2018
et dont le terme échoira en octobre 2022.
Passé ce terme et compte tenu des actions engagées sous l'égide de cette convention, les parties ont
décidé de reconduire leur partenariat dans un cadre renouvelé; en effet, l'EPORA organise désormais
ses interventions à la dimension de l’ensemble des secteurs urbanisés et à urbaniser d’une commune,
seuls soumis au droit de préemption urbain; il s'agit d'assurer à cette dernière la possibilité
d’acquisitions immobilières stratégiques dans toutes ces zones, capacité générale néanmoins pondérée
d’un montant maximum d’encours défini comme « la somme de toutes les dépenses réalisées par
l'EPORA qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles » et d'autant diminué par le transfert
des stocks fonciers ainsi constitués vers :
- une convention opérationnelle conclue pour une opération d'aménagement donnée, réalisable
à court terme et relative à un secteur particulier ;
- une convention de veille foncière en vue de constituer une réserve foncière stratégique de long
terme relative à un secteur particulier, dans l'attente de la réalisation d’une opération
d'aménagement.
Préalablement aux acquisitions à intervenir, des études pré-opérationnelles pourront être réalisées
dans le cadre de cette convention afin de de déterminer les conditions techniques, juridiques,
administratives et financières dans lesquelles le foncier nécessaire aux projets d'aménagement pourra
être livré par l’'EPORA à la collectivité ou à un opérateur désigné par cette dernière.
000
Ces éléments d’ordre général exposés, Monsieur Patrice BERTRAND souligne auprès de l'assemblée les
dispositions particulières suivantes organisées par la convention qui lui est soumise :
o périmètre de la convention : ensemble du territoire communal
o zones d'intervention de l’EPORA : zones urbaines {U}) et à urbaniser (AU) telles qu'identifiées
aux pièces graphiques du plan local d'urbanisme
o durée : six années
o modalités d'intervention de l’EPORA :
- l'acquisition amiable
- l'exercice des droits de préemption, de priorité et de délaissement
Pour précision, l’expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure exclue du
champs d'intervention de l'EPORA dans le cadre des conventions de veille et de stratégie
foncière.
o durée du portage : quatre années
o destination du bien au terme du portage :
- intégration à une opération d'aménagement (convention opérationnelle) ;
- entrée dans une réserve foncière stratégique (convention de veille foncière) ; Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes:
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 47
- acquisition par la Commune.
o faculté de substitution : la Commune est susceptible de se faire substituer par un tiers dans son
obligation d'acquisition des biens portés par l'EPORA
o montant maximum d’encours : 1 500 000 euros HT,
montant des acquisitions pouvant être réalisées : montant d’encours majoré de 15 %,
o montant maximum des études pré-opérationnelles : 60 000 euros hors taxes, pris en charge
pour moitié par l'EPORA.
O
Monsieur Patrice BERTRAND donne enfin lecture à l'assemblée de la convention de veille et de stratégie
foncière appelée à être conclue entre la Commune de Communay, la Communauté de communes du
Pays de l'Ozon et l'EPORA.
k 4%
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.321-1.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la délibération n° 2018/09/103 en date du 11 septembre 2018 portant approbation de la convention
d'études et de veille foncière n° 69B059 ;
Vu la convention d’études et de veille foncière n° 69B059 conclue le 31 octobre 2018 par la Commune
de Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon tels qu’arrêtés le 1°' juin 2021 par le
préfet du Rhône, notamment la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » qu’elle traduit
par un Programme Local de l'Habitat;
Considérant la volonté des parties à la convention susvisée, parvenues au terme de celle-ci, de
poursuivre leur coopération en vue de répondre aux enjeux d'aménagement urbain et de stratégie
foncière connus par le territoire communal ;
Considérant les évolutions des modalités d'intervention de l'EPORA telles qu'exposées ci-avant et
définies dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention pour là période 2021-2025 ;
= d'APPROUVER dans toutes ses clauses et conditions, la convention de veille et de stratégie foncière
n° 69B078 lue ci-avant et annexée à la présente délibération, appelée à être conclue par la Commune
de Communay et la Communauté de communes du Pays de l’Ozon avec l'Etablissement public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;
= de DONNER POUVOIR au Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Mr et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réceptian en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 48
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET ( FLECK) , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée la convention d'études
et de veille foncière n° 69B059 conclue le 31 octobre 2018 par la Commune de Communay, la
Communauté de communes du Pays de lOzon et l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA).
Le renouvellement des conditions générales d'intervention de l’EPORA sur le territoire communal,
approuvées en la présente séance sous la forme d’une convention de veille et de stratégie foncière,
donne la possibilité à la Collectivité de définir un périmètre de veille foncière soumis à convention
particulière, dès lors qu’un secteur identifié comme stratégique pour le développement urbain du
territoire, n’a néanmoins pas vocation à accueillir de projet d'aménagement à court terme.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle alors à l'assemblée que le secteur dit « du Sillon » a été identifié
comme tel en partie Sud du cœur de village: prédisposé à la densification urbaine en raison de sa
situation et de son habitat pavillonnaire, il est aussi appelé à participer de la nouvelle organisation des
circulations en entrée et sortie du centre-bourg. Dans cet objectif et conformément à la convention
d'études et de veille foncière sus-rappelée, l'EPORA a acquis en 2019 la parcelle cadastrée section AE
n° 207.
Toutefois, ce secteur n’a pas vocation à mutabilité de court terme ; aussi, la Commune souhaite-t-elle
se doter d’un outil de maitrise de son développement qui s’inscrive dans une durée de plus longue
durée; ce pourquoi est proposé aujourd’hui de recourir à une convention de veille foncière dans les
conditions particulières suivantes :
- Périmètre de veille foncière : parcelles cadastrées section AE n° 192, 198, 199, 200, 201, 205,
206, 207, 208, 209, 210, 356, 357 et 358
- Durée de la convention : 10 années
- Coût de revient estimé de l'assiette foncière réservée : 6 300 000 euros HT
- Modalités d'acquisition ouvertes à l'EPORA sur demande de la Commune :
acquisition amiable
exercice du droit de préemption, de priorité ou de délaissement
expropriation pour cause d'utilité publique
- gestion des biens acquis : une valorisation transitoire par le biais d’occupations temporaires est
privilégiée durant toute la période de portage
- engagement de la commune : la commune s'engage à acquérir les biens portés par l'EPORA ;
- possibilité de substitution : la commune peut être substituée dans ses obligations de rachat par
un tiers désigné par elle
Ces éléments apportés, Monsieur Patrice BERTRAND invite l’assemblée à approuver la constitution de
ce périmètre de veille foncière et la convention qui en découle, à conclure par elle et la Communauté
de communes du Pays de l’Ozon au titre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie »
avec l’'EPORA.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 49
ÉTE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.321-1 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la délibération n° 2018/09/103 en date du 11 septembre 2018 portant approbation de la convention
d’études et de veille foncière n° 69B059 ;
Vu la convention d’études et de veille foncière n° 69B059 conclue le 31 octobre 2018 par la Commune
de Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon tels qu'arrêtés le 1° juin 2021 par le
préfet du Rhône, notamment la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » qu’elle traduit
par un Programme Local de l'Habitat ;
Considérant le caractère stratégique du périmètre dit « du Sillon » tel que défini précédemment, en vue
de la densification urbaine en secteur Sud du centre-bourg ;
Considérant qu’il appartient dès lors à la Commune de s'assurer la maitrise du développement urbain
au sein de ce périmètre ;
Considérant toutefois que cette maitrise doit s'inscrire dans une démarche de long terme, au regard
des caractéristiques propres au gisement foncier recelé par ledit périmètre ;
Considérant que pour ce motif, il est opportun de conclure une convention de veille foncière avec
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, convention qui organise les conditions
d'intervention de cette dernière au sein de ce secteur particulier du territoire communal dans le cadre
général de la convention de veille et de stratégie foncière approuvée en la présente séance ;
= _ d'APPROUVER le périmètre de réserve foncière constitué des parcelles cadastrées section AE n° 192,
198, 199, 200, 201, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 356, 357 et 358, au sein duquel l'Etablissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est appelé à intervenir en vue d’en assurer le portage à dix
années ;
= d'APPROUVER, en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention de réserve
foncière n° 69B083 relative au secteur du Sillon, lue ci-avant et annexée à la présente délibération,
convention appelée à être conclue par la Commune de Communay et la Communauté de communes
du Pays de l'Ozon avec l'Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;
" de DONNER POUVOIR au Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 50
DÉBAT
Monsieur le Maire précise que cette convention se rapporte notamment au secteur mentionné
précédemment, objet de débats en juillet 2019.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET{ FLECK} , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée la convention de
recomposition foncière n° 69B033 conclue le 30 janvier 2018 par la Commune de Communay, la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
{(EPORA) concernant le secteur dit « du Mazet ».
Dans le cadre d'intervention défini par cette convention, et après avoir acquis la propriété cadastrée
section AD n° 243, l’'EPORA a acquis les deux propriétés qui la jouxtent à l'Est : une cadastrée section AD
n° 241 et celle cadastrée section AD n° 242.
Ce secteur peu dense d'habitat pavillonnaire, situé à proximité immédiate du centre-bourg ancien, a en
effet été identifié comme propice à une action de densification urbaine ; à ce titre, il a été inséré au
périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement au sens de l’article L.424-1 du
code de l’urbanisme institué par la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020.
Or, un opérateur privé de construction et d'habitat étant actuellement engagé sur la parcelle cadastrée
section AD n° 244 située immédiatement à l'Ouest du secteur foncier maitrisé par l'EPORA, ce même
opérateur est appelé intervenir sur l’ensemble formé par les quatre parcelles identifiées ci-dessus en
vue de la construction de 70 à 75 logements dont 40 % de logements locatifs aidés. L'objectif poursuivi
par la Commune au travers de cette opération consiste en l'accroissement de l'offre de logements à
destination des seniors.
Aussi, à l'effet d'organiser les conditions du futur transfert du tènement détenu par l'EPORA à cet
opérateur, en substitution de la Commune, et conformément au nouveau cadre général d'intervention
de l'établissement foncier tel que défini par la convention de veille et de stratégie foncière délibérée en
la présente séance, Monsieur Patrice BERTRAND invite l'assemblée à approuver la convention
opérationnelle n° 69B081 dont les termes particuliers sont les suivants et dont il donne lecture à
l'assemblée :
- Tènement concerné : parcelles cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 pour une superficie
totale de 4 515 m? comportant trois maisons individuelles
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; s1
- Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière requalifiée : 1 640 000 euros
- Durée de la convention : 3 ans
- Cession du tènement à l'opérateur : après délivrance de son permis de construire
- Acquisition des parcelles : la commune s'engage à acquérir les parcelles détenues par l'EPORA
dans le délai de trois années avec faculté de substitution d’un opérateur désigné par elle.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que cette convention remplacera la convention initiale n° 69B033
arrivée à échéance : elle en réduit le périmètre aux seules trois parcelles appelées à constituer l'assiette
foncière de l’opération à intervenir dans le délai de trois années, le reste de ce secteur demeurant
néanmoins identifié comme stratégique au titre plus général de la convention de veille et de stratégie
foncière et soumis au périmètre d'aménagement institué par la délibération n° 2018/09/065 suscitée.
+++
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.321-1 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 portant approbation de la convention
d'études et de veille foncière n° 69B033 ;
Vu la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020 portant définition d’un périmètre de
prise en considération d’une opération d'aménagement sur le secteur dit « du Mazet » ;
Vu la convention de recomposition foncière n° 698033 conclue le 30 janvier 2018 par la Commune de
Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon tels qu’arrêtés le 1°’ juin 2021 par le
préfet du Rhône, notamment la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » qu’elle traduit
par un Programme Local de l'Habitat ;
Considérant le portage foncier assuré par l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
concernant les parcelles cadastrées section AD n° 241, 242, 243 sises Rue du Mazet ;
Considérant l'opération de construction de 70 à 75 logements dont 40 % de logements locatifs aidés,
appelée à intervenir sur le tènement constitué des parcelles cadastrées section AD n° 241, 242, 243 et
244 sous l'égide d’un opérateur privé ;
Considérant qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles s’achèvera le portage foncier des
parcelles acquises par l'EPORA au titre initial de la convention de recomposition foncière;
Considérant que cela implique, pour le secteur particulier de la Rue du Mazet appelé à recevoir, à court
terme, l'opération de création de logements sus-considérée, la conclusion d’une convention
opérationnelle, en déclinaison de la convention de veille et de stratégie foncière délibérée en la
présente séance ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à caurir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 52
= d'APPROUVER dans toutes ses clauses et conditions, la convention opérationnelle n° 69B081 relative
au secteur du Mazet, lue ci-avant et annexée à la présente délibération, convention appelée à être
conclue par la Commune de Communay et la Communauté de communes du Pays de l’Ozon avec
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;
= de PRÉCISER que le périmètre de cette convention opérationnelle comprend les parcelles cadastrées
section AD n° 241, 242 et 243 ;
“ de DONNER POUVOIR au Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent.
DÉBAT
Madame Martine JAMES rappelle que la propriété de Monsieur LECUYER a été acquise par un
promoteur. Elle s'interroge sur le fait que ce dernier n'ait pas été choisi pour les autres opérations en
lieu et place de la société Nexity.
Monsieur le Maire rectifie en ce sens que la propriété de Monsieur LECUYER n’a pas fait l’objet d’une
acquisition par un promoteur.
Madame Martine JAMES convient qu'il ne s’agit peut-être pas d’un promoteur mais a bien fait l’objet
d'un compromis.
Monsieur le Maire fait part d’une promesse de vente préemptée par l'EPORA, avec évaluation du juge
des expropriations. La propriété n’a in fine pas été vendue à ce promoteur.
Madame Martine JAMES en conclut qu’elle a tout de même fait l’objet initialement d’un projet.
Monsieur Julien MERCURIO s'interroge sur la possibilité pour le promoteur potentiel de l’époque de se
sentir lésé du fait de ne pas accéder à cette propriété alors que la chose est rendue possible pour Nexity.
Monsieur le Maire rappelle que le choix a été fait de ne conserver qu’un seul promoteur pour s'assurer
d’une cohérence et garantir une unité. La propriété TENET étant déjà acquise par un promoteur, le choix
de conserver uniquement ce dernier a été retenu. La réponse à cette interrogation a donc déjà été
donnée préalablement. Il ajoute que le terrain situé en-deçà de cette propriété appartient à la société
3F, qui travaille avec d’autres promoteurs que celui ayant acquis la propriété TENET.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (FLECK) , Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Sarnir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 53
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée qu’en application de la
délibération n° 2017/04/049 en date du 11 avril 2017, a été conclue une convention multipartite de
financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants agricoles et à l’activité agricole des
communes de Communay et Chasse-sur-Rhône dans le cadre de la réalisation de la route
départementale 307B en déviation de Communay. Cette convention prévoyait à titre de mesure de
réparation, la création d’un hangar et d’une aire de lavage au bénéficie de la Coopérative d'Utilisation
du Matériel Agricole (CUMA) de Communay et son financement par les collectivités concernées, à savoir
les Département du Rhône et de l’isère, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et la
Communauté d'Agglomération du Pays Viennois. Lui étaient associées es qualité, la Coopérative
d'Utilisation du Matériel Agricole, la Commune de Communay et la Chambre d’Agriculture du Rhône.
Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l'assemblée que le projet ainsi porté par la Coopérative s’est
vu délivré le 20 avril 2022, le permis de construire n° PC69.272.22.00004. Le projet consiste en la
construction sur la parcelle cadastrée section ZI n° 119, de deux hangars de stockage de matériels
agricoles pour une surface de plancher totale de 576 m?, construction à laquelle sera associée une aire
de lavage.
Cependant, les travaux n’ayant pas débuté à ce jour et la convention qui les finance trouvant son terme
initial au 30 août 2022, ses signataires, réunis en comité de pilotage du projet le 21 juin dernier, ont
convenu de sa prorogation comme l'y autorise son article 6. Cette prorogation doit cependant prendre
la forme d’un avenant comme le stipule l’article 7 de la convention initiale.
Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l'assemblée à approuver cette prorogation pour une durée de
18 mois soit un terme reporté au 29 février 2024 et à l’autoriser à signer au nom de la Commune de
Communay, l'avenant qui l’acte. A cette fin, Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de ce
dernier.
+***
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code rural et de la pèche maritime, notamment son article L.123-24 ;
Vu la délibération n° 2017/04/049 en date du 9 avril 2017 portant approbation de la convention de
financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants agricoles et à l’activité agricole des
communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans le cadre de la réalisation de la déviation
de Communay ;
Vu la convention de financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants agricoles et à
l’activité agricole des communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans le cadre de la
réalisation de la déviation de Communay;
Vu l'arrêté de du permis de construire n° PC69.272.22.00004 en date du 20 avril 2022 relatif au projet
de la Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole, de construction de deux hangars destinés au
stockage de matériels agricoles ainsi que d’une aire de lavage ;
Considérant que l’article 6 de la convention susvisée prévoit la possibilité de sa prorogation au-delà de
sa durée initiale fixée à cinq années ;
“ d’APPROUVER, pour une durée de 18 mois à compter du 30 août 2022, la prorogation par voie
d’avenant de la convention de financement de la réparation des préjudices causés aux exploitants Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 54
agricoles et à l’activité agricole des communes de Communay (69) et de Chasse sur Rhône (38) dans
le cadre de la réalisation de la déviation de Communay;
= d’AUTORISER le Maire à signer au nom de la commune de Communay, l'avenant de prorogation lu
ci-avant et annexé à la présente délibération.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO souligne la présence de plusieurs financeurs situés dans le département de
l'Isère et Vienne Agglomération. Eu égard à cette double intervention, il s'interroge sur le nerf de cette
chalandise et le rayonnement de la CUMA.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de distinguer le financeur de la CUMA.
Monsieur Julien MERCURIO en convient mais s'interroge sur l'intérêt de se porter financeur par Vienne
Agglomération si aucun agriculteur de son territoire ne bénéficie de cette structure.
Monsieur le Maire souligne que la Communauté de Communes de Vienne Agglomération n'avait guère
le choix.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que Vienne agglomération participait initialement au financement
de la déviation.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que les agriculteurs de son territoire auraient pü donc en
bénéficier.
Monsieur le Maire indique que le remembrement initialement prévu n’a pas été réalisé, il a été
compensé par la construction à venir d’un hangar pour la CUMA. Les proportions de financement de
chacun des protagonistes prévues lors de la construction de la déviation commune ont malgré tout été
conservées.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que le projet actuel comporte uniquement le hangar, l'aire de
lavage s'avère exclue à défaut de financements suffisants. Si le coût de l’opération s’avère finalement
moindre, ce qui semble possible, la question sera réétudiée en fonction des excédents éventuels. 1
ajoute que sont présents au sein de la CUMA des personnes du village mais également des communes
de Chasse-Sur-Rhône, Seyssuel et Ternay. Parmi eux se trouvent de nombreux jeunes, ce qui n'était pas
le cas quelques années auparavant. I| met ainsi en exergue le dynamisme qui a permis de faire avancer
ce dossier.
À la suite de l’opération de vote, Monsieur Patrice BERTRAND souligne la simplification des démarches
administratives : chaque commune sera signataire de la convention sur un feuillet en sept exemplaires,
feuillets qui seront ensuite regroupés et réunis par la CUMA.
Monsieur Roland DEMARS souligne que la signature électronique simplifie davantage encore les
démarches en particulier en présence de nombreux signataires.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut ètre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
- date de sx publication.
La juridiction administrative peut aussi être suisie par l'application « Télérecours cilovens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de lu notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 55
RAPPORT
Monsieur Yvan PATIN, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que la Forêt communale de
Cornavent est gérée par l'Office National des Forêts depuis de nombreuses années dans le cadre d'un
plan d'aménagement aujourd’hui arrivé à échéance.
Monsieur Yvan PATIN présente donc aux membres du Conseil municipal les grandes lignes du nouveau
projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'ONF en vertu des dispositions de l'article
L.143-1 du code forestier, en concertation avec la Commune, pour la période 2022 -2041 qui s'articule
autour de trois axes :
- Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement
- La définition des objectifs assignés à cette forêt,
Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables
Monsieur Yvan PATIN souligne que la gestion envisagée pour cette nouvelle période et les diverses
actions conduites ont notamment pour objectif de préparer la forêt au changement climatique et son
adaptation et permettront également la création d'un îlot de sénescence, mesure prise en
compensation du défrichement lié à l'extension de la Zone de Charvas.
Ces éléments précisés, Monsieur Yvan PATIN invite les membres de l’assemblées à se prononcer sur le
projet d'aménagement de la forêt communale de Communay et procède pour ce faire à la lecture du
document, annexé à la délibération.
k%k*
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Yvan PATIN et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier et son article L 143-1,
= d'APPROUVER tel que lu et joint à la présente délibération le projet d'aménagement de la forêt
communale de Communay établi par l'Office National des Forêts pour la période 2022-2041 ;
= d'APPROUVER également le programme d'actions qui lui est associé ;
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le projet d'aménagement ainsi que tout
document afférent à la présente délibération et de prendre toute mesure d'exécution ;
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il n’a pu procéder à la lecture complète du plan d'aménagement.
Il demande donc si l'Office National des Forêts propose dans ce cadre des interventions auprès des
enfants scolarisés sur la Commune lors des temps de sensibilisation et d'observation dans cette forêt
communale à l’effet de leur apprendre les bons gestes pour la préserver.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 56
Monsieur Yvan PATIN souligne que ce plan d'aménagement est exclusivement destiné à l'exploitation
forestière. Néanmoins l'Office National des Forêts dispense effectivement ce type de sensibilisation.
Ainsi, il avait été évoqué, si les contraintes financières le permettent, la possibilité d'installation au gré
d’un parcours dans la forêt, de panneaux informatifs s'agissant de la faune et la flore du site, accessibles
à tous les promeneurs sur les deux accès principaux. L'intervention auprès des groupes scolaires n’a pas
été évoquée pour sa part mais demeure une possibilité.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la politique de la Commune depuis plusieurs années en
matière d'écologie et de développement des modes de déplacement doux; la dernière action en date
a consisté à créer les conditions de mise à disposition des habitants, des infrastructures nécessaires aux
recharges de véhicules électriques sur le territoire. La Commune a transféré pour ce faire la compétence
afférente nommée « /RVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au Syndicat de Gestion des Énergies de
la Région Lyonnaise, ce dernier disposant de l’expertise par ce domaine techniquement particulier.
Conformément à la délibération n°2022/04/038 en date du 5 avril 2022, ce transfert a donné lieu à la
conclusion en date du 7 avril 2022 d’une convention avec le syndicat, convention qui définit les
modalités techniques et les engagements administratifs et financiers de chacune des parties.
A l'effet d’harmoniser les pratiques communales à l'échelle d’un territoire plus étendu et d'apporter
une cohérence s'agissant du déploiement des infrastructures de recharge, Monsieur le Maire souligne
qu’une telle démarche a également été initiée par d’autres communes membres du syndicat et situées
hors champs de la Métropole: Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery, Saint Symphorien d’Ozon,
Ternay, Vourles et Communay.
Monsieur le Maire indique alors que l’évolution des missions déléguées au SIGERLY implique la
modification de l’article 1° des statuts du syndicat après consultation préalable de ses adhérents.
Monsieur le Président du SIGERLY a donc sollicité la Commune de Communay par courrier en date du 8
juillet 2022 à l'effet que son assemblée délibérante se prononce sur cette modification, à laquelle
s'ajoute l’adhésion de la commune de Brignais à la compétence « éclairage public ».
Monsieur le Maire fait part également d’une seconde saisine reçue par la commune en date du 20 juillet
2022 s'agissant du souhait de la commune de Saint Didier au Mont d'Or d’adhérer à cette même
compétence.
Monsieur le Maire souligne d’une part qu’une telle modification de l’article 1er requiert de recueillir la
majorité des deux tiers des membres du comité syndical et la majorité simple des adhérents, et d'autre
part, en l’absence de réponse de l’assemblée délibérante de la Commune dans le délai de 4 mois à
compter de sa saisine, l’avis de celle-ci sera réputé favorable.
Monsieur le Maire invite donc les membres à se prononcer sur l’évolution des statuts du syndicat et
plus particulièrement son article 1° qui intègre l’adhésion des communes précédemment mentionnées
à la compétence IRVE ainsi que l'adhésion des communes de Brignais et Saint Didier au Mont d'Or à la
compétence « éclairage public ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www:telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 57
F#k*X
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5721-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 relatif aux statuts et aux
compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLYy) ;
Vu la délibération n°2022/04/038 en date du 5 avril 2022 portant approbation du transfert de la
compétence IRVE au Sigerly;
Vu les délibérations des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery, Saint Symphorien
d’Ozon, Ternay et Vourles sollicitant également le transfert de cette même compétence ;
Vu les délibérations des communes de Brignais en date du 13 avril 2022 et de Saint Didier au Mont d'Or
en date du 28 juin 2022 à l'effet de procéder également au transfert de la compétence « éclairage
public » au syndicat;
Considérant que l’évolution du périmètre du Syndicat nécessite modification de l’article 1° de ses
statuts ;
Considérant les saisines de la Commune de Communay en date du 8 juillet 2022 et du 20 juillet par
Monsieur le Président du SIGERLy et visant à recueillir l'avis de la Commune sur cette modification de
l’article 1° des statuts du Syndicat ;
“ de RENDRE un AVIS FAVORABLE à la modification de l’article 1% des statuts du Syndicat de Gestion
des Énergies de la Région Lyonnaise, à savoir :
- extension du périmètre du Syndicat à compter du 1° janvier 2023 ainsi qu’il suit : Compétence
« éclairage public » : adhésion des commune de Brignais et Saint Didier au Mont d'Or :
- ajout de la compétence « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique IRVE » : adhésion
des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint Symphorien
d'Ozon, Ternay et Vourles.
“ de CHARGER Monsieur le Maire d'informer Monsieur le Président du Syndicat de Gestion des
Énergies de la Région Lyonnaise du présent avis.
DÉBAT
A l’occasion de ce rapport, Madame Martine JAMES souhaite savoir si le SIGERLY est en charge de la
mise en route et de l’arrêt de l’éclairage public sur le territoire communal.
Monsieur le Maire confirme que le syndicat a reçu délégation de la Commune pour gérer l'éclairage
public, tel qu’ont pu le faire les communes de Saint Didier au Mont d’Or et Brignais, toutes deux
mentionnées dans la délibération.
Monsieur Julien MERCURIO explique que les élus sont particulièrement attentifs à la question de
l'éclairage sur la Commune. || considère pour sa part que certains lampadaires sont éclairés trop tôt. Il
rappelle que Monsieur le Maire avait fait part à l’occasion de débats précédents sur le sujet de la
variation de la puissance des leds. Il a d’ailleurs pu le constater lui-même, étant présent au moment de
ce changement d'intensité.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 58
Madame Martine JAMES souligne que certains éclairages restent malgré tout en fonctionnement durant
des journées entières.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande des précisions quant à la soirée du 23 septembre prochain
qu'il suppose également initiée par le Sigerly.
Monsieur le Maire propose alors de répondre aux différentes interrogations en exposant le
fonctionnement de l'éclairage public. Ce dernier est géré par une horloge astronomique et donc de
façon automatique. || convient que les jours où la météo est favorable et le ciel dégagé puissent faire
ressentir le fait que l'éclairage soit allumé de façon anticipée. Le ressenti inverse est également possible
lors de temps moins cléments et d’obscurité avancée, qui donne l’impression que l'éclairage est au
contraire déclenché trop tardivement. La programmation est en corrélation avec les heures du lever et
du coucher du soleil. Cette programmation est ainsi identique sur toutes les armoires de commande
situées sur la commune, à l'exception des plus petites d’entre elles.
Madame Martine JAMES s'étonne alors que la halle reste éclairée en journée.
Monsieur le Maire indique que certaines personnes forcent manuellement les réglages de l'éclairage
public. Ainsi, si des lumières sont présentes en journée, cela induit forcément une intervention
manuelle. Tel est le cas de la halle où les forains présents les jours de marché forcent le système pour
pouvoir s'installer très tôt mais oublient de l’éteindre au moment du départ. Malgré les rappels qui leur
sont fait régulièrement, les oublis persistent.
Dans le prolongement de ce sujet, Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion publique sur le sujet sera
organisée le 19 octobre prochain. Les communes sont fortement incitées à éteindre l'éclairage public
en milieu de nuit, dans des endroits qui doivent être choisis après réflexion. Il délivre l'information en
avant-première aux élus, celle-ci ayant été annoncée le matin même dans le cadre d’une réunion du
syndicat à laquelle a pu assister Monsieur Yvan PATIN.
Monsieur Julien MERCURIO demande si les mesures à venir s'inscrivent dans le cadre du plan de
sobriété hivernale.
Monsieur le Maire répond que cela reste en discussion.
Monsieur Yvan PATIN indique que les enjeux répondent probablement à un double objectif.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite le cas échéant que cela soit simplement noté dans un document.
Monsieur le Maire expose qu’il convient de limiter les dépenses énergétiques.
Monsieur Yvan PATIN ajoute que l’objectif poursuivi est double : il s’agit effectivement d’une part de
sobriété énergétique, qui amène à réfléchir sur les besoins réels en éclairage mais également des
dépenses liées aux énergies de l’autre. || s’agit donc de deux volets distincts.
Monsieur le Maire fait part d’un troisième volet afférent à la biodiversité.
Monsieur Yvan PATIN souligne qu'il s’agit en fait d’une conséquence des deux premiers.
Monsieur le Maire estime que ce volet peut toutefois être utilisé comme porte d'accès.
Monsieur Yvan PATIN souligne que les nombreux territoires, y compris ceux situés hors de France qui
n’est pas pionnière en la matière, ont initié ce changement et ont pu constater une évolution. Ils ont pu
retrouver certaines observations qui pouvaient être faites auparavant, en l'absence d’éclairage public.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône:
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 59
S'agissant de l'opération conduite le 23 septembre nommée « la nuit est belle », Monsieur le Maire
souligne que l'évènement est piloté par Monsieur Yvan PATIN, qu'il invite alors à apporter de plus amples informations.
Monsieur Yvan PATIN indique que la Commune participe à cette opération, initiée par la commune de
Genève. De nombreuses communes ont souhaité participer à l'évènement, en partenariat notamment
avec le Sigerly. Cette opération a pour visée d'inciter les communes à réduire au maximum, pour une
nuit, l'éclairage public à l'effet de pouvoir observer le ciel et les étoiles.
ll cite les communes voisines de Ternay et Saint Symphorien d'Ozon qui participent également à cette
opération et l’occasion de ce fait d'observer les éléments de la nature. || souligne que les effets néfastes
de l'éclairage impactent la faune et la flore mais également l'être humain et peuvent avoir des conséquences sur la fatigue, la qualité de sommeil.
De nombreuses réflexions sont menées actuellement à ce sujet. Les photos prises par les spationautes
de la terre témoignent de l'intensité de l’éclairage des villes observables depuis l'espace. Certaines
zones de l’Europe notamment, comme le Bénélux, ne représentent aujourd’hui qu’un immense halo de
lumière.
il convient donc de s'interroger sur ces éléments et leurs conséquences, les problèmes de sécurité, les
craintes de certaines personnes. Les réflexions s’orientent plutôt vers un arrêt de l'éclairage au cœur
de la nuit, généralement entre minuit et 5 heures du matin, sur les axes principaux.
Il a dont été décidé en concertation avec le Sigerly, qui aura la charge du réglage de l'horloge astronomique à cette occasion, de participer à cet évènement.
Monsieur le Maire confirme que le Sigerly et Enedis seront les seuls en capacité de gérer à cette occasion
l'éclairage public. Enedis aura la charge de la coupure de tous les compteurs « linky » du village selon
l’ordre reçu par le Sigerly. La Commune n’aura plus alors la main dans cette opération, à l'instar des 42
communes situées dans le territoire de l’agglomération lyonnaise qui participent à cette opération, mais
également dans le Département de l'Ain et des communes s’échelonnant jusqu’à Genève.
Il suppose que la Commune de Lyon ne peut participer cette année encore à l'évènement eu égard à la
complexité de sa mise en œuvre pour une ville de cette taille. La participation de la Commune et de sa
commune voisine de Ternay permet d'assurer une continuité et de renforcer les bénéfices de cette
opération. il espère que les entreprises présentes sur le territoire joueront également le jeu.
Monsieur Patrice BERTRAND tient à préciser que l'éclairage public présent en journée répond parfois à
une intervention du prestataire qui réalise des tests et s'assure du bon fonctionnement de certains
lampadaires.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peul aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à caurir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 60
. La
Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal
2ème trimestre 2022
Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales
N°
DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT
31/2022 02/05/2022 Fête du village
Définition des tarifs applicables aux ventes
afférentes à:
L'espace rafraîchissement
L'espace publicitaire
La restauration du soir
N°
DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT
20/2022 20/04/2022 Ascendance Feyzinoise
Convention de prestation de service
Activités culturelles :« Ateliers Break danse et Hip-
hop »- Année 2021-2022
Montant total : 6 440 euros TTC
21/2022 26/04/2022 Cercle de Tir Villettois
Contrat de prestations relatif à la mise à
disposition d’un stand de tir pour les formations
d'entraînement obligatoires de la police pluri-
communale de Communay-Ternay.
Montant total du marché : 500 euros TTC
23/2022 28/04/2022 Nevyret Immobilier
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au lot
n° 02 Appartement type 2 — 1% étage
Prix de mise en vente : 105 000 euros
Montant de la commission : 4 000 euros TIC
24/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au lot
n° 03 Appartement type 2 — 1% étage
Prix de mise en vente : 125 000 euros
Montant de la commission 4 000 euros TTC
25/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
lot n° 04 Appartement type 2 — 1° étage
Prix de mise en vente : 105 000 euros
Montant de la commission : 4 000 euros TTC
26/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
lot n° 05 Appartement type 2 — 2°" étage
Prix de mise en vente : 105 000 euros
Montant de la commission : 4 000 euros TTC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 61
- Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
lot n° 06 Appartement type 2 — 2" étage
27/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier Prix de mise en vente : 120 000 euros
Montant de la commission : 4 000 euros TTC
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
lot n° 07 Appartement type 2 — 2°" étage
28/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier Prix de mise en vente : 105 000 euros
Montant de la commission 4 000 euros TTC
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
lot n° 08 - Garage
29/2022 | 28/04/2022 Neyret Immobilier Prix de mise en vente : 12 000 euros
Montant de la commission d'agence : 1 000
euros TTC
Mandat de vente immobilière exclusif relatif au
. lot n° 09 - Garage
30/2022 28/04/2022 Neyret Immobilier Prix de mise en vente : 12 000 euros
Montant de la commission: 1 OO0 euros TTC
Contrat d'abonnement pour les
télécommunications des radios de la police
ICOM municipale
32/2022 04/05/2022 , Le Radio communication
adio c Durée 2 ans à partir du 04 mai 2022,
renouvelable par tacite reconduction
Montant annuel total : 417,60 euros ttc
Contrat de maintenance :
ETERNITE : Gestion des cimetières
ETERNITE-CARTO+ : Cartographie de cimetières
ETERNITE EN LIGNE : Portail cimetières sur votre
site internet
33/2022 16/05/2022 LOGITUD SOLUTIONS Montant annuel total : 730,37 euros HT soit :
876,44 euros ttc
Durée du contrat :À compter du 1° janvier 2022,
durée d'un an, tacite reconduction pour une
période d’un an, deux fois maximum.
Contrat de maintenance :
SUFFRAGE WEB : Gestion des élections politiques
34/2022 16/05/2022 LOGITUD SOLUTIONS Montant annuel total : 425,70 euros ttc
Durée du contrat :A compter du 1°’ janvier 2022,
durée d’un an, tacite reconduction pour une
période d’un an, deux fois maximum.
N° DATE DESIGNATION | OBSERVATIONS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 62
Convention d'occupation à titre précaire,
temporaire et révocable d’un logement Durée : Trois mois à compter du 13 février 2022
35/2022 07/06/2022 | communal
: Indemnité d'occupation : 350 euros 2 Rue des Bonnières — Communay . nette de charges par mois
N° Das Désignation OBSERVATIONS
Carré n°2 —- emplacement n°146
36/2022 09/06/2022 Concession MATTERA Durée 30 ans, concession simple Tarif : 220 euros
Carré n°4 - emplacement n°25
37/2022 14/06/2022 Concession SALINAS Durée 30 ans, concession simple
Tarif : 220 euros
Canformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 63
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
DIA-Adresse du bien : 32 chemin de la Prairie
07/URBA/2022 | 14/04/2022 Renonciation à préemption Section AA n°6
DIA-Adresse du bien : 22 rue centrale
08/URBA/2022 | 14/04/2022 Renonciation à préemption Section AE n°76
DIA-Adresse du bien : 4 impasse de la forge
O9/URBA/2022 | 06/05/2022 Section AE n° 129, 130, 140, 141, 145 Renonciation à préemption
Section AO n° 37, Section ZD n° 80
DIA-Adresse du bien : 6 chemin de plainevie
10/URBA/2022 | 06/05/2022 Renonciation à préemption Section Al n° 90
DlA-Adresse du bien : 28 rue de la garde
11/URBA/2022 | 09/05/2022 Renonciation à préemption Section Al n° 86
DIA-Adresse du bien : 53 rue de la garde
12/URBA/2022 | 09/05/2022 Renonciation à préemption Section AL n°78, 81 et 82
DIA-Adresse du bien : 3 rue des brosses
13/URBA/2022 | 16/06/2022 Renonciation à préemption Section AH n° 97 et 98
DIA-Adresse du bien : 96 lotissement les
14/URBA/2022 | 16/06/2022 chanturières Renonciation à préemption
Section AD n°55
DIA-Adresse du bien : 24 rue des bonnières
15/URBA/2022 | 16/06/2022 Renonciation à préemption Section AD n° 227
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 64
N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS
. Création d’un Jardin public avec aire de jeux
Demende de subvention Demande de subvention à hauteur de 50 % 18/2022 | 04/04/2022 Département du Rhône x . 5
Valorisation des actions publiques du coût estimatif global de l'opération :
21 500 euros
Création d'un centre technique municipal
Demande de subvention avec centrale photovoltaïque en toiture
19/2022 | 05/04/2022 Département du Rhône Demande de subvention à hauteur de 50 %
Valorisation des actions publiques du coût estimatif global de l'opération : 134 200 euros
Demande de subvention
22/2022 | 28/04/2022 | Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux
Extension du dispositif de vidéoprotection
aux équipements publics nouveaux et aux
espaces publics associés
Demande de subvention à hauteur de 40% du
coût estimatif global de l'opération
opération : 42 000 euros ;
* Décision 31 / 2022
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite avoir des informations quant au bilan financier de la fête du
village.
Madame France REBOUILLAT indique que le bilan de l'évènement laisse apparaître des recettes plus
importantes que prévues. La budgétisation était en effet de 22 000 euros, les recettes ont donc couvert
les dépenses.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le compte rendu des décisions reprend celles qui ont été prises
durant la période située entre juin et août. Il s'étonne en effet de l’absence de la décision relative à la
tarification afférente aux services scolaires.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit du compte rendu des décisions du 2°" trimestre, à savoir celles
prises entre le mois d'avril et juin.
Monieur Julien MERCURIO en conclut que la décision relative à l'augmentation générale des tarifs
apparaîtra lors du prochain compte rendu.
Monsieur le Maire confirme que le compte rendu est effectué dès la période trimestrielle précédant la
séance achevée, le troisième trimestre n’est donc pas encore terminé. La règle afférente à la publication
des décisions du maire n’a guère évoluée. Ainsi l'absence de cette décision ne témoigne pas d'une
intention manifeste.
Monsieur Julien MERCURIO souligne toutefois que cette décision prise est fortement impactante pour
le budget des familles communaysardes, sans discusssion préalable ni délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que cette décision a été prise conformément aux délégations accordées par
le Conseil municipal en début de mandat s'agissant de la définition des tarifs.
Madame Martine JAMES souligne que la réfléxion ne porte pas sur la forme mais son contenu.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recaurs gracieux peut être déposé devant l'autarité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencera à caurir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 65
Monsieur Julien MERCURIO s'étonne malgré tout de la forme.
Dès lors que cette décision ne paraît pas dans le compte-rendu et avant de poursuivre les discussions
qui s'y rapportent, Monsieur le Maire propose de terminer en amont les questions relatives aux
décisions présentement publiées afin de respecter l’ordre du jour.
Monsieur Julien MERCURIO indique qu'il souhaitait débattre de l'évolution importante de l’ensemble
des tarifs, y compris extrascolaires. Toutefois il convient que ce sujet peut être reporté lors de la séance
suivante et ce, afin de respecter la procédure habituelle de présentaion des décisions.
Monsieur le Maire répond qu’il est favorable à la tenue de ce débat en la présente séance si l'élu le
désire à la suite des points prévus à l’ordre du jour.
< Décisions afférentes au droit de préemption urbain
Monsieur le Maire met en exergue la diminution du nombre de Déclarations d’Intention d’Aliéner,
témoin d’un ralentissement de la rotation des biens sur la Commune. Ce phénomène est sans doute lié
à la difficulté d'accéder à des prêts financiers aujourd’hui.
< Service d'assainissement -Rapport d'activités SUEZ- Année 2021
Monsieur Patrice BERTRAND présente à l’appui d’un visuel le rapport d'activité de SUEZ.
A la suite de cette présentation, Monsieur le Maire indique que la délégation de service publique
afférente à l'assainissement cesse en juin 2023. La procédure pour la nouvelle délégation a donc été
lancée dès à présent. Elle a donné lieu à un travail avec un bureau d'étude afin de constituer le cahier
des charges et lancer la consultation auprès des opérateurs qui aura lieu avant la fin de l’année. Cette
étape donnera lieu dans un second temps à des négociations avec les opérateurs retenus lors de la
première phase de sélection par la commission ad hoc. Il s’agit, précise-t-il, de la même commission qui
a étudié la délégation de service publique relative à la fourrière automobile.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que le lancement avec la maîtrise d'œuvre à déjà eu lieu. La liste
des éléments nécessaires à cette étude a été faite et a suscité de nombreuses interrogations,
notamment concernant le maintien d’une délégation ou le recours à une régie. Les délibérations
afférentes à ce sujet seront prochainement soumises à l'assemblée.
+ Tarification des prestations extrascolaires de la commune
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'augmentation significative, de l’ordre de 10%, des couts
désormais appliqués par le prestataire en charge de la fourniture des repas pour les établissements
scolaires. Pour ce faire le prestataire a recouru à la clause d'imprévisibilité prévue dans son contrat. La
même hausse a pu être constatée pour les activités extrascolaires qui trouve son origine dans les
charges liées au personnel qui ont connu plusieurs évolutions successives : une première augmentation
des salaires les plus bas est intervenue au 1° janvier de cette année, une seconde liée à la revalorisation
du Smic au 1° juillet et enfin une troisième majoration de la valeur du point d'indice de la fonction
publique territoriale intervenue à la même date. Une nouvelle augmentation du smic aura
prochainement lieu au 1°’ octobre selon la réglementation légale.
Madame France REBOUILLAT souligne qu’une hausse a également eu lieu au 1° août.
Monsieur le Maire se montre favorable à une rémunération plus juste du personnel s'agissant des plus
bas salaires qui concernent principalement le personnel présent dans les services extrascolaires.
Toutefois le budget communal est contraint et ne dispose pas de recettes supplémentaires qui peuvent
compenser ces dépenses. À cette inflation vient s’ajouter également celle des dépenses énergétiques. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 66
Ainsi, l'augmentation du prix du gaz pour la Commune est de 8 %, hausse limitée malgré tout grâce au
contrat négocié par le Sigerly. Cette hausse sera de l’ordre de 14 % pour l’année à venir.
Madame France REBOUILLAT fait part également de la baisse de la Dotation Globale.
Monsieur le Maire confirme que la baisse de la DGF impacte fortement en effet les recettes
communales.
Ainsi toutes ces évolutions financières ont conduit la Commune à s'interroger sur la tarification des
services extrascolaires, tarifs qui n’ont pas évolué, précise-t-il, depuis 2015, lors de la création des
services communaux du centre de loisirs. Le choix a été fait de prévoir une augmentation moyenne de
10% sur les tarifs préexistants. Cette évolution, contenue jusqu'alors, s'avère aujourd’hui nécessaire en
raison des contraintes budgétaires. | regrette de devoir prendre ces mesures mais ne peut apporter
plus de services aux administrés sans incidence budgétaire.
il relève toutefois que le CCAS n’a pas été sollicité pour apporter son aide quant au financement des
factures de cantine, demandes qui peuvent servir d'indicateur.
Monsieur Julien MERCURIO indique que les factures ne sont pas encore parvenues aux familles et
suppose qu’il convient d’attendre quelques mois pour observer les effets de cette décision.
Monsieur le Maire ajoute que les communes s'avèrent toutes aujourd’hui contraintes. Une décision
semblable a en effet été prise par la Commune voisine de Saint Symphorien d’Ozon. Certaines
communes ont choisi comme alternative de diminuer le service rendu. Tel n’a pas été le cas pour
Communay qui a opté pour la continuité du service proposé aux communaysards.
Monsieur Julien MERCURIO souligne avoir été informé de cette hausse le 13 juillet dernier. Or, une
séance du conseil municipal est intervenue le 7 juin, lors de laquelle la question de l’évolution des
règlements intérieurs des activités scolaires et extrascolaires avait été abordée. Monsieur le Maire avait
alors répondu qu'aucun changement n'était prévu. En conséquence il s'interroge sur ce brusque
changement de position. Il émet l’hypothèse, de façon ironique, que les hausses de salaire à venir
n'étaient alors pas connues au mois de mai et juin, tout comme celle intervenue en début d'année et
l'ont finalement été seulement entre le 7 juin et le 13 juillet.
Il regrette que cette décision ait été prise sans concertation avec les élus, les associations concernées
ou encore les parents. Cette démarche répond à une logique de « vouloir passer par le soupirail » :
l'augmentation a eu lieu durant la période estivale, alors même que le gouvernement tente en parallèle
de limiter l'impact sur le pouvoir d'achat.
Ilestime que la famille fait office de variable d'ajustement pour justifier des décisions de la municipalité :
absence de cantine dès trois ans, suppression des piscines, dégradation du service des ATSEM. || dresse
un parallèle avec la gestion des augmentations de salaire faite par les entreprises, gestion qui n’impacte
pas les clients. Un effort en interne aurait pu être réalisé à son sens : il demande donc quelles dépenses
ont été reportées à l'effet d'éviter de répercuter la hausse sur le budget des familles. Cette question
soumise dans le courrier adressé à la municipalité est restée sans réponse. Il suggère à titre d'exemple
de différer l’achat de logiciel informatique en 2023. || demande donc des réponses à ces éventuels
reports de dépenses.
Il ne nie pas le phénomène d'inflation mais estime qu’une autre façon de le gérer existait, sans imputer
directement les finances des familles. Le choix a été fait par de nombreuses communes à titre d'exemple
de diminuer le service : ainsi 4 composants sont proposés au lieu de 5 dans certains services de cantine
à l'effet de réduire les coûts, démarche approuvée par ailleurs par l'Education Nationale.
Madame Christelle REMY souligne qu'il n’existe qu’une seule tarification. Dans le contraire et selon
l'exemple pris par l'élu, cela aurait pu être opposé à la Commune.
Monsieur le Maire souhaite répondre à Monsieur Julien MERCURIO.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cuntre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réceptian en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépusé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; 67
Ce dernier indique au préalable avoir encore de nombreuses réflexions à ce sujet. Il évoque tout d’abord
la clause d’imprévisibilité mise en avant par le prestataire. Il rappelle qu’il s’agit du prestataire historique
de la Commune, dont le marché a été renouvelé l’année dernière pour trois ans. Il s’agit donc de la
première année. Il reste dubitatif quant à la proposition d’un seul candidat en réponse à cette procédure
de marché public. 1| trouve regrettable que le prestataire ne rentre pas dans une logique de re-
discussion du contrat mais se montre au contraire ferme et impose l'augmentation des tarifs sans laisser
voix au chapitre. Cette logique illustre un manque de sérieux selon lui.
Monsieur Stève DALMASSO répond que cette démarche est chose commune à de nombreux
prestataires.
Monsieur Julien MERCURIO conteste cette affirmation.
Monsieur Stève DALMASSO cite l'exemple du domaine des enrobés pour les voiries, qui a subi une
hausse tarifaire de 40%. À minima, l'incidence de cette hausse a été répercutée à hauteur de 6% à 14%.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que les entreprises n’ont pas dans ce cas précis répercuté cette
hausse importante auprès de leur client. S'agissant de la Commune, il souligne que la hausse n'est pas
fixée à 10% pour tous les tarifs mais fluctuent en fonction des services et des barèmes : elle représente
ainsi 15% s'agissant du premier palier relatif aux prestations extrascolaires du mercredi, au-dessus du
plafond de 650 euros elle est de 8,5%. Il constate donc une différence selon les prestations et les
planchers de ressources. La hausse de 10 % annoncée dans le bulletin municipal n’est qu'illusion. II
demande des explications quant à la logique de ces augmentations.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il s’agit d'une moyenne. ll cite l'exemple de l'addition de 10 et
de 0. Le résultat obtenu en l’espèces 5, n’est représentatif ni de 10, ni de OC.
Monsieur Julien MERCURIO estime que les communaysards sont en droit de disposer de plus de
renseignements sur cette hausse tarifaire, notamment un tableau comparatif de la situation tarifaire
d'avant et après ce changement. Cette démarche ne lui paraît pas compliquée à mettre en place,
Monsieur Patrice BERTRAND demande alors si l’élu à connaissance du prix d’une prise en charge sur le temps méridien d’un enfant.
Monsieur Julien MERCURIO explique qu'il s'agissait précisément d’une des interrogations soulevées
dans le courrier adressé à la municipalité, restée vaine. Il invite dès lors l'élu à apporter cette réponse
alors qu’il se considère toujours en soif d'apprendre.
Monsieur le Maire demande s’il peut désormais également répondre dans le cas où l'élu aurait terminé
son intervention.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu’il lui laisse alors la parole.
Monsieur le Maire apporte alors la réponse à l'ensemble des questions soulevées précédemment.
Monsieur Julien MERCURIO à justement rappelé que les élus de l’opposition avaient demandé lors de
la séance du 7 juin si les règlements allaient évoluer. Or, les tarifs ne sont pas dans le règlement intérieur des services. La réponse correcte avait donc bien été apportée à l’élu.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que le règlement intérieur des services extrascolaires fait état des
prix planchers fixés par délibération.
Monsieur le Maire remercie de ne pas l’interrompre alors qu'il a respecté son temps de parole. Il réitère
donc qu’il a répondu à la seule question posée par Monsieur Julien MERCURIO afférente aux Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 68
règlements. || ajoute que l'augmentation du point d'indice n'était effectivement pas connue en date du
7 juin.
Monsieur Julien MERCURIO répond que l'inflation existait malgré tout à cette époque.
Monsieur le Maire rappelle que la décision relative aux salaires n’était pas actée au niveau national et
ne pouvait dès lors être anticipée. Il souligne que cette hausse des salaires a été conséquente, de l'ordre
de 3,5% sur le point d'indice. L'augmentation du SMIC du 1% août a été annoncée pour sa part
ultérieurement.
Il rappelle que la gestion du budget communal repose sur des données certaines et ne peut s'appuyer
sur d’hypothétiques évolutions, sans cadre légal précis. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été
annoncé d'évolution le 7 juin. En revanche, la communication a pu être faite dès que les informations
ont été connues.
Monsieur le Maire rappelle que des efforts importants ont été réalisés depuis ces dix dernières années
à l'effet de baisser de façon conséquente les dépenses. Il indique que les élus ne semblent pas prendre
la mesure de ce qui a été réalisé. Ainsi plusieurs centaines de milliers d'euros ont pu être économisés.
Eu égard à l'inflation et les augmentations multiples, la Commune n’est plus en mesure de baisser ses
frais et opérer d’autres baisses. || rappelle que les tarifs liés aux différents services de l'enfance n’ont
pas évolué depuis six ans. Il n’est plus possible aujourd’hui de trouver d’autres alternatives.
Par ailleurs l'augmentation de tarifs n’est pas déterminée de façon aisée. Elle se doit d’être en
corrélation et en cohérence avec les tarifs appliqués dans les communes situées aux alentours. Il y a
donc un repositionnement des tarifs, il rappelle que les augmentations dont il est question représentent
seulement quelques centimes d'euros. Il s'avère donc compliqué d'effectuer des arbitrages sur des
sommes aussi minimes qui peuvent symboliquement représenter des taux d'augmentation importants.
Monsieur le Maire souligne que l’évolution des tarifs a tenu compte de la seule hausse récente alors
même que l'inflation s'élevait à 1% chaque année, ce qui représente donc in fine une augmentation à
minima de 6% qui devrait s'ajouter au contexte actuel d'augmentation générale. Ces coûts ont donc
déjà été amortis par la commune qui se trouve aujourd’hui contrainte. Il convient donc de reprendre
tout l'historique et l'ensemble des éléments pour comprendre l’évolution tarifaire. Les effets de
rattrapage se font aujourd’hui ressentir. Il estime que cela constitue une erreur que de ne pas avoir fait
évoluer les tarifs de façon régulière.
Il réitère que les économies réalisées jusqu'alors ont concerné tous les domaines. Ainsi à titre
d'exemple, l'agent malheureusement décédé cet été n’a pas été remplacé. Les économies ont touché
également le personnel. Cette démarche à un impact pour les services mais s'avère aujourd’hui
inéluctable car ni l'enveloppe budgétaire, ni les dépenses ne peuvent augmenter. Il convient donc d’être
réaliste.
Monsieur le Maire poursuit en rappelant que le budget de la commune ne peut pas être en déséquilibre.
Il n'est par ailleurs pas autorisé à utiliser l'emprunt comme variable d’ajustement au budget de
fonctionnement. Il a été évoqué la possibilité de reporter des projets pour limiter l'impact: ceux-ci
dépendent du budget d'investissement et non de fonctionnement. Les deux budgets ne peuvent être
mélangés, l'enveloppe de fonctionnement est donc contrainte.
Les augmentations des bases votées par les députés l'an dernier n'ont permis d'absorber que
l'augmentation des salaires pour le personnel, soit la moitié du budget communal.
Ilréitère que les tarifs appliqués restent malgré tout en cohérence avec ce qui est pratiqué par les autres
communes du territoire.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il était disposé à entendre les éléments de réponse s'agissant de
la tarification des autres communes, des coûts par enfant sur les temps méridiens. Il semble que la
municipalité ne sait pas encline à fournir ces éléments. Il souligne le mea-culpa relatif à la politique Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lvon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriule, cette démarche suspendant le délaï de recours contentieux qui recommencera à courir soït : à compter de la notification de lu réponse de l'autorité territoriale; 69
tarifaire, s'agissant de l’absence d'évolution budgétaire depuis 2016 alors que l’équipe majoritaire était
déjà en responsabilité. Il indique qu'il n'en demandait pas tant. Il note qu'aucun effort n’a été
demandé
au prestataire de cantine, qui n’a guère répondu aux attentes du marché, ni respecté
le cahier des
charges.
Monsieur le Maire demande si Monsieur Julien MERCURIO a fait des études de droit.
Monsieur Julien MERCURIO lui répond que non et qu'il a préféré une discipline « molle » : de
ce fait il
n’est pas ingénieur.
Monsieur le Maire lui répond qu'il existe des lois. Ainsi il ne peut s'opposer à la clause
d’imprévisibilité
prévue au contrat de marché.
Monsieur Julien MERCURIO s'étonne qu'aucune discussion ne soit possible avec le
prestataire de
cantine.
Monsieur le Maire réitère que cela n’est pas légalement possible de s'opposer à cette clause.
Monsieur Yvan PATIN souligne que Monsieur Julien MERCURIO ne semble pas être enclin à apprendre,
contrairement à ce qu’il a pu laisser entendre.
Ce dernier lui répond que pour pouvoir apprendre, il convient d'abord d’être écouté.
Monsieur Yvan PATIN indique observer l'attitude de l'élu depuis le début de la séance et notamment ses « mouvements de moulinets ». Il se réjouit que de ce fait l'air ambiant soit rafraichit. 1! souligne
être
tout à fait surpris par l'attitude de l’élu en cette séance et ses propos qui reflètent sa
méconnaissance
du monde économique. Il en veut pour preuve les propos tenus précédemment au sujet
du monde des
entreprises qu’il ne semble pas manifestement connaître.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors si des efforts en interne ne sont pas consentis au sein des
entreprises en cette période.
Monsieur Yvan PATIN n'ose qualifier les propos de l'élu. De tels propos témoignent en
effet de la
méconnaissance manifeste de ce domaine, comme de multiples autres par ailleurs. Les augmentations
des prix des matières premières sont inéluctablement répercutées sur les clients. Dans le cas contraire,
l’entreprise serait contrainte déposer le bilan.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle que le budget de cette année comprenait selon lui des dépenses
narcissiques.
Monsieur Yvan PATIN l'invite à ne pas évoquer aujourd’hui la question du débat relatif au budget alors
que Monsieur Julien MERCURIO sortait régulièrement de la salle durant l'étude de ce dernier par le
conseil municipal. || estime qu'il n'est pas en mesure de pouvoir en parler alors qu’il n’a
pu assister aux
débats afférents à ce sujet.
Monsieur Julien MERCURIO constate que Monsieur Yvan PATIN se charge de la distribution des bons et
des mauvais points.
Monsieur Yvan PATIN lui répond qu'il convient de ne pas exagérer et qu'il existe des limites à respecter.
Monsieur le Maire s'oppose au fait que le budget soit constitué de façon narcissique.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle l'achat de logiciels et de nombreux éléments qui convergent en ce
sens.
Conformémentaux dispositions du Code de justice administrative, Te tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un
déiai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date desa réception en Préfecture du Rhône;
date desa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citeyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce mêmedélai, un recours gracieux peut être déposé devant l'aütorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à comprer de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 70
Monsieur le Maire souligne que Monsieur Julien MERCURIO oublie dans sa réflexion
un principe important : une Commune agit dans
le seul objectif du service public. Pour ce faire, elle se doit d’être
dotée de logiciels qu’il convient de changer régulièrement en raison de leur obsolescence, à l'instar de ce qui est pratiqué dans toutes
les entreprises. || rappelle ainsi que le changement de logiciel est de
surcroît contraint pour la commune en raison de l'arrêt de la maintenance sur les versions
anciennes. Tel est le cas pour le logiciel des ressources
humaines, du portail familles. Pour ce dernier, les parents
pourront désormais disposer d’un outil performant et plus facile à gérer, notamment sur les téléphones. Ils'étonne donc que ces dépenses
puissent être qualifiées de narcissiques.
Monsieur Stève DALMASSO propose ironiquement de procéder à la vente des ordinateurs et de retourner à l’âge de pierre à l'effet d'éviter
toutes dépenses. || souligne que l'inflation a concerné tous
les secteurs : le prix du kilo de pêches au supermarché a augmenté tout comme celui
de la farine et toutes les matières premières
provenant de l'alimentaire, || s'étonne que par chance Monsieur
MERCURIO n'ait pas constaté par lui-même ces évolutions à l’occasion de ses courses
et propose dès lors de se joindre à lui pour à
son tour profiter des économies réalisées par l’élu.
Il constate également que dans le domaine des marchés publics, il semble être le seul
à ignorer la répercussion de l'inflation des prix
des matières premières, || reprend également à son compte le fait
que l'élu semble effectivement en dehors de la réalité du monde économique.
Monsieur Julien MERCURIO indique que le principe de négociations existe.
Monsieur Christian GAMET répond que ce fut effectivement le cas dernièrement,
s'agissant des marchés relatifs à la voirie. Toutefois,
il indique que la Commune a été destinataire par la suite d’un
courrier mentionnant une inflation de 12 % des prix des matières premières.
Monsieur Julien MERCURIO constate donc qu'une négociation demeure possible, ce qui n’a pas été le cas avec le prestataire fournissant
les repas des cantines scolaires.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que ce dernier a fait valoir la clause d’imprévisibilité prévue au contrat.
Monsieur Julien MERCURIO reprend l’idée validée par l'éducation nationale de proposer moins de choix aux enfants pour permettre une
baisse effective des coûts. Il considère également que des alternatives
Sont possibles dans le choix des viandes, des poissons.
Monsieur Roland DEMARS indique que les parents souhaitent que leurs enfants disposent d’un repas équilibré, comprenant de la viande
et des légumes et non une alternance de pâtes et de riz.
Monsieur le Maire ajoute que les produits bio et locaux sont également fortement plébiscités et ont une incidence.
Monsieur Roland DEMARS s'étonne à son tour que l'élu ne comprenne le choix de revalorisation de la tarification alors que les coûts de ces matières
ont augmenté.
Monsieur Julien MERCURIO convient de l'inflation mais s'oppose à l’augmentation tarifaire à l'égard des familles.
Monsieur Yvan PATIN lui suggère de calculer cette augmentation en valeur absolue,
qui représente entre 8 et 10 centimes. Si le
pourcentage peut sembler important, l'augmentation présentée en valeur
absolue est tout à fait moindre.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite prendre un exemple. Il prend le cas de la tarification afférente à l’accueil de loisirs du mercredien
journée : le prix de base fixé à 10,50 euros a été réévalué à 12 euros,
ce qui correspond à une inflation de 15%.
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi Par voie de recours formé contre la présente délibération bendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates sui vantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cituyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terri turiale, cette démarche suspendunt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Monsieur Christian GAMET lui demande ce que cet accueil lui aurait coûté s’il faisait appel pour cette
journée à une assistante maternelle.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que ce prix comprend de surcroît celui du prix du repas de midi.
Monsieur le Maire précise que ce prix comprend également le coût des transports lors des sorties
éducatives qui sont régulièrement proposées. Il rappelle l'augmentation importante là encore des prix des carburants.
Monsieur Julien MERCURIO répond que les familles demeurent toujours la variable d'ajustement.
Monsieur le Maire rappelle que les recettes fiscales de la Commune représentent plus de la moitié du
budget. Ainsi les recettes issues des prestations extrascolaires n’atteignent pas deux millions d'euros. II
réitère qu'il convient de relativiser, l’ordre de grandeur n'étant pas le même. Il s'oppose dès lors aux
propos tenus par l'élu alors que le budget ne repose pas sur les contributions des familles mais de
l’ensemble des contribuables. Les tarifs appliqués couvrent en effet à peine 30 % du prix du service.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu'il souhaiterait à ce titre disposer de cette clé de répartition exacte.
Monsieur le Maire répond que cette indication est difficilement communicable selon les critères sui
sont pris en compte ou non pour l’établir. Le chiffre communiqué correspond à une estimation.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que le tarif de prise en charge est de l’ordre de 12 ou 13 euros sur
d’autres communes pour une journée d'accueil du centre de loisirs. Ce prix est tout à fait relatif pour
Communay alors qu’il comprend certes le prix d'accueil mais également tous les frais inhérents aux activités proposées.
kkX
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 21h30.
Adopté à Communay, le 15 novembre 2022
Affiché le 18 novembre 2022 en exécution de
l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
l +
Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe CHANÉ Secrétai séance Maire de COMMUNAY
Ed
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;