Procès Verbal - proces verbal 7 juin 2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 7 JUIN 2022

Procès Verbal - proces verbal 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Communay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 7 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 7 JUIN 2022

CONVOCATION

Le mercredi 1er juin 2022, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil

Municipal en séance ordinaire pour le mardi 7 juin 2022 à 19 h 00 en salle des fêtes du site de la plaine,

à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1) Délibération n° 2022/06/046

Conseil municipal du 5 avril 2022 - Rapporteur : Monsieur le Maire

Approbation du procès-verbal

2) Délibération n° 2022/06/047

Conseil municipal - Rapporteur : Monsieur le Maire

Modification du règlement intérieur

3) Délibération n° 2022/06/048

CCPO – Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe

Approbation du transfert de la compétence « Information Jeunesse »

4) Délibération n° 2022/06/049

Accueil de loisirs sans hébergement – Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe Modification du règlement intérieur

5) Délibération n° 2022/06/050

Action socio-culturelle - Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe

Définition de vacations

6) Délibération n° 2022/06/051

Activités socio-culturelles – Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe Réfaction des droits d’inscription

7) Délibération n° 2022/06/052

Réseau Liaizon - Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe

Approbation du règlement intérieur des bibliothèques du réseau

8) Délibération n° 2022/06/053

Ressources humaines - Rapporteur : Monsieur le Maire

Comité social Territorial - Modalités d’organisation

9) Délibération n° 2022/06/054

Ressources humaines - Rapporteur : Monsieur le Maire

Avenant n°2 au contrat d’assurance groupe – Risques statutaires

10) Délibération n° 2022/06/055

Taxe locale sur la publicité extérieure - Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Extension du régime d’exonération

11) Délibération n° 2022/06/056

Recouvrement de droits - Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe2

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Extinction de créance

12) Délibération n° 2022/06/057

Gestion du patrimoine – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint

Convention d’utilisation d’un terrain issu de la parcelle cadastrée ZI n°87

13) Délibération n° 2022/06/058

Politique foncière - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint

Acquisition par l’EPORA de la propriété cadastrée AD n° 33

14) Délibération n° 2022/06/059

Gestion des biens communaux - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Modification du Bail rural conclu avec les « Jardins de Lucie »

15) Délibération n° 2022/06/060

Gestion des biens communaux – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Dénomination d’un chemin communal – Chemin du confinement

16) Délibération n° 2022/06/061

Plan Local d’Urbanisme - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Abrogation partielle et classement des parcelles section ZH n° 148 & 149

17) Délibération n° 2022/06/062

Mobilité – Rapporteur : Monsieur le Maire

Approbation des vœux portant sur le projet de l’élargissement de l’A46 Sud et de la sollicitation de l’ATMO

18) Questions diverses

❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 1er trimestre 2022

Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriale

❖ Qualité de l’eau de la Commune

❖ Travaux de voirie

***

PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT.

POUVOIRS : De Mme France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ

De M. Stève DALMASSO à Mme Caroline FLECK

De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN

De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON

De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Isabelle PIERROT

De M. Louis DELON à Mme Martine JAMES

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

***

Monsieur Louis DELON, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à 19h50, soit à compter de l’examen du point n°16 appelé par l’ordre du jour. A compter de son arrivée, les effets du pouvoir remis à Madame Martine JAMES pour le représenter en son absence cessent.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à 20h10, soit à compter de l’examen du point n°18 appelé par l’ordre du jour. A compter de son arrivée, les effets du pouvoir remis à Madame Isabelle PIERROT pour le représenter en son absence cessent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

***

I- 2022/06/046 - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022– APPROBATION DU PROCES-VERBAL

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 5 avril 2022, affiché en Mairie le 6 mai 2022 et transmis à chaque conseiller le même jour.

Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 5 avril 2022 n’a appelé aucune observation ni rectification ;

d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

II -2022/06/047 CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie4

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. »

Cette ordonnance, n° 2021-1310, a été édictée le 7 octobre 2021 avec pour finalité « la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » et pour date d’entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Ses dispositions touchent notamment aux modalités de fonctionnement du conseil municipal, plus particulièrement aux actes produits : délibérations, procès-verbal et leur communication publique.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il s’impose à eux d’adapter les règles propres à leur assemblée afin de se conformer à ces nouvelles dispositions. A cette fin, il leur appartient de modifier leur règlement intérieur tel qu’établi par délibération n° 2020/09/063 en date du 8 septembre 2020.

Ainsi, parmi les changements à intervenir, Monsieur le Maire met plus particulièrement en exergue :

- la disparition du compte-rendu de séance ;

- la publication, en lieu et place, de la liste des délibérations par voie d’affichage et voie électronique ;

- l’évolution du régime d’approbation et de publication du procès-verbal de séance.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion de cette évolution réglementaire, il est proposé de moderniser les conditions d’expression des différentes tendances présentes au sein du conseil municipal en leur ouvrant la possibilité de diffuser mensuellement, dans un onglet dédié à cet effet sur le site internet de la mairie, un article qui répondra aux mêmes critères que ceux applicables au bulletin municipal.

Ces éléments précisés et à l’effet de permettre son approbation, Monsieur le Maire donne alors lecture du règlement intérieur du Conseil municipal modifié, dont l’entrée en vigueur sera effective à compter du 1er juillet 2022.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales dans ses dispositions à entrer en vigueur le 1er juillet 2022 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n° 2020/09/063 en date du 8 septembre 2020 ;

▪ d’APPROUVER son règlement intérieur, modifié tel que proposé ci-avant par Monsieur le Maire ;5

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ d’INDIQUER que l’entrée en vigueur du règlement modifié interviendra au 1er juillet 2022 ;

▪ de PRÉCISER qu’en vertu de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, ledit règlement, annexé à la présente délibération, peut être déféré au Tribunal administratif de Lyon.

DÉBAT

Madame Martine JAMES regrette que la publication du procès-verbal, et par conséquent celle des débats tenus en séance, habituellement retranscris en son sein, ne soit plus requise à la suite de cette réforme. Elle considère en effet que cette évolution porte atteinte à la démocratie.

Monsieur le Maire indique que les dispositions prévues par la loi ne vont pas en ce sens. Il rappelle en premier lieu, parmi les changements notables, la suppression de l’obligation de signature du registre des délibérations par l’ensemble des élus du conseil municipal, cette obligation étant maintenue uniquement s’agissant du maire et du secrétaire de séance.

Outre cette évolution, Monsieur le Maire précise que la publication des délibérations et la retranscription des débats au sein d’un procès-verbal de séance figurent toujours parmi les obligations. Toutefois, la diffusion de ce document ne sera désormais effectuée qu’à la suite de son approbation en début de séance suivante. Il met en exergue le paradoxe actuel qui contraint à la publication du procès- verbal de séance préalablement à son adoption. A l’effet d’introduire une certaine cohérence, la loi impose en conséquence de procéder à sa publication dans la semaine qui suit son adoption et ce, de façon dématérialisée et permanente sur le site internet de la Commune.

Monsieur le Maire tient donc à rassurer quant au fait que l’établissement d’un procès-verbal de séance reste de mise. Il convient que ces évolutions règlementaires contiennent certaines subtilités difficiles à appréhender de prime abord. Il s’avère nécessaire en conséquence de procéder à une lecture attentive du règlement intérieur dans sa nouvelle version ajoute-t-il.

A la suite de ces précisions, Madame Martine JAMES conclut que le procès-verbal contiendra, lors de sa publication, les demandes de rectification éventuellement effectuées en cours de séance.

Monsieur le Maire le lui confirme. La diffusion de ce document effectuée jusqu’alors de façon facultative par les collectivités devient, à compter du 1er juillet, une obligation.

Madame Martine JAMES aborde ensuite la possibilité nouvellement offerte aux groupes représentés au sein de l’assemblée de publier un article mensuel sur le site internet de la commune. Elle souhaite plus de précisions à ce sujet et demande notamment si l’insertion de photos sera admise.

Monsieur le Maire souligne que ces précisions figurent en pages 13 et 14 du règlement intérieur et procède alors à la lecture du paragraphe plus particulièrement concerné :

« Cet onglet offre un espace réservé à chaque liste représentée au sein du Conseil municipal pour la publication d’un article mensuel. Le nombre de caractères, espaces compris, que comporte cet article est de 800 maximum, titre inclus mais hors signatures. L’article ne comporte pas de photo ni aucune illustration. ». Monsieur le Maire rappelle que ces dispositions s’appliquent à toutes les tendances représentées au sein du conseil municipal.

Madame Martine JAMES entend contester la disposition proposée. Les critères imposés lui paraissent en effet restreindre cette communication. Elle se réfère en substance au Conseil d’Etat et indique que « l’espace d’expression doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, c’est-à-dire qu’il vous est réservé et n’est pas réservé au maire pour choisir lui-même ce qu’il veut mettre de vos communications dans cet espace. ». Elle estime dès lors que le nombre de caractères, limité à 800, s’avère trop contraignant pour effectuer une communication autre que celle du bulletin.6

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’appliquer la même logique aux publications du site internet qu’à celles du bulletin municipal. Il précise toutefois que cette possibilité ne sera effective qu’après l’évolution du site internet. Il espère, compte tenu de l’approche de la période estivale, qu’elle sera techniquement possible pour la rentrée prochaine. Les membres du conseil municipal seront informés de son entrée en vigueur.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.

5 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :

Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

III- 2022/06/048 – CCPO- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFORMATION JEUNESSE »

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée la politique de soutien aux jeunes conduite ces dernières années par la Municipalité, notamment dans le domaine de la formation et de l’accès à la vie professionnelle. Elle a ainsi établi des partenariats privilégiés avec les différents acteurs locaux tels que la mission locale ou encore le Point d’Information Jeunesse de Sérézin-du-Rhône, crée en 2008.

Madame Christelle REMY expose alors qu’à l’effet d’améliorer la cohérence des actions conduites à l’échelle du territoire de l’Ozon, et ainsi de renforcer le champ de leurs interventions, la Commune de Sérézin-du-Rhône et les autres communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO), ont souhaité que la gestion du Point d’Information Jeunesse puisse relever de cette dernière. A l’occasion de ce transfert souhaité au 1er septembre 2022, la structure sera renommée « structure locale d’information jeunesse » et implantée de façon plus centrale au territoire intercommunal, afin de faciliter son accès pour tous les jeunes vivant sur le territoire.

Afin d’assurer cette évolution, le Conseil Communautaire a procédé le 16 mai 2022 à la modification de ses statuts en vue d’y intégrer une compétence « Information Jeunesse » au titre de ses compétences facultatives, et dont les contours seront précisés par l’article 3 des statuts de la CCPO comme suit : « Information jeunesse : Gestion et animation d’une structure d’information jeunesse labellisée. L’information délivrée dans ce cadre est dite généraliste et couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne. Le contrat de labellisation définit les missions de la structure ».

Madame Christelle REMY indique qu’il convient désormais pour les communes membres de statuer sur cette prise de compétence, dans un délai de trois mois à compter de la décision de la CCPO et dans les conditions de majorité qualifiée requise par le II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Jugeant opportun de renforcer les champs d’action de cette structure destinée aux plus jeunes et par là-même, d’avoir une réelle cohérence de l’action publique menée en cette matière à destination d’un territoire plus vaste, Madame Christelle REMY invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer favorablement au transfert de cette compétence « Information Jeunesse » à la CCPO.

***7

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 II, L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon fixée par l’arrêté préfectoral n°69- 2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2022 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, par l’adjonction de la compétence « Information Jeunesse » à ses compétences facultatives ;

▪ d’APPROUVER le principe du transfert de la compétence facultative « Information Jeunesse » à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon de la présente délibération.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IV- 2022/06/049 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que depuis septembre 2016, la Commune organise son propre service d’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire afin de répondre aux attentes des familles communaysardes en matière d’activités et de loisirs encadrés durant les périodes scolaires comme durant les vacances.

Madame Christelle REMY souligne que l’organisation de ce service repose à la fois sur le cadre juridique donné à ce type d’établissement par le Code de l’Action sociale et des familles, et sur un règlement intérieur dont la version actuellement en vigueur résulte de la délibération n° 2020/06/059 en date du 23 juin 2020.

Madame Christelle REMY fait alors part à l’assemblée de la hausse importante des effectifs reçus par cet équipement municipal, signe qu’il répond de façon certaine aux besoins des familles, y compris dans une période où la crise sanitaire aurait pu avoir l’effet contraire. Monsieur le Maire relève cependant un phénomène nouveau consécutif à cette hausse : en effet, les demandes excèdent désormais régulièrement les capacités d’accueil de l’établissement, particulièrement en période de vacances scolaires. Aussi, Monsieur le Maire juge-t-il nécessaire de déterminer des règles de priorité qui, bien que n’excluant a priori aucune demande, permettront toutefois d’assurer un droit d’accès différencié entre familles communaysardes et familles extérieures.

A cet effet, Madame Christelle REMY propose de modifier l’article 4-2 du règlement intérieur de l’accueil de loisirs afin d’y introduire les dispositions suivantes :

o Inscriptions pour les vacances scolaires8

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Une période d’inscription réservée de deux jours est ouverte pour les enfants suivants :

- enfant dont un parent au moins est domicilié sur la commune ;

- enfant non domicilié sur la Commune mais scolarisé dans une de ses écoles (dérogation scolaire) ;

- enfant dont l’un au moins des parents relève du personnel municipal.

L’inscription de ces enfants est validée par ordre d’arrivée.

Au-delà de cette période réservée, toutes les demandes seront validables sans distinction dans la limite des places disponibles, seul leur ordre d’arrivée étant pris en compte.

De même, afin de réduire l’effet d’aubaine qui consiste pour certaines familles à n’inscrire leur enfant les mercredis que lorsqu’une sortie est organisée, autre phénomène relevé depuis la mise en œuvre du Plan Mercredi, Madame Christelle REMY propose d’ajouter au même article les dispositions suivantes :

o Inscriptions aux sorties du mercredi

Les sorties organisées les mercredis sont réservées aux enfants qui comptent une fréquentation du mercredi dite « régulière » ; est régulière une présence durant au moins deux mercredis au cours des deux mois qui précèdent la date de sortie.

Madame Christelle REMY clôt son intervention en indiquant enfin que des modifications mineures nécessaires à une meilleure lisibilité du règlement sont également intervenues, sans que les dispositions concernées ne s’en trouvent changées. Elle donne donc lecture à l’assemblée du règlement de l’accueil de loisirs ainsi modifié appelé à entrer en vigueur le 1er septembre 2022.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu la délibération n° 2020/06/059 en date du 23 juin 2020 portant modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal ;

▪ d’APPROUVER, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération, le règlement de l’accueil de loisirs municipal modifié ;

▪ d’INDIQUER que ce règlement modifié entrera en application à compter du 1er septembre 2022;

▪ de PRÉCISER que ce nouveau règlement sera consultable sur le « portail familles » ;

▪ de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des personnes concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur présentement modifié.

DÉBAT

Madame Isabelle PIERROT s’interroge sur la possibilité d’effectuer un sondage auprès des parents sur la question de la fermeture de la structure au mois d’août. Elle suppose en effet que de nombreux parents sont contraints de travailler à cette période et se trouvent en défaut de mode d’accueil pour leurs enfants. Elle souligne que l’ensemble des structures présentes sur le territoire intercommunal sont simultanément fermées. A l’appui de ce constat, elle suggère qu’un système de rotation soit mis en9

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

place dans le but de permettre l’ouverture d’au moins une structure d’accueil, ceci afin de ne pas pénaliser financièrement les parents contraints de s’orienter vers des structures extérieures au territoire.

Monsieur le Maire indique qu’une ouverture du centre de loisirs au mois d’août induit de fait sa fermeture sur le mois de juillet, en raison des congés des agents. Il rappelle que le personnel en poste durant la période estivale est le même que celui qui assure la surveillance des temps périscolaires et extrascolaires sur l’année. L'organisation s’avère donc plus complexe qu’il n’y paraît. Il met en exergue l’effort déjà fourni pour permettre l’ouverture de ce service quelques jours avant la rentrée scolaire. L’ensemble des communes du territoire, ajoute-t-il, sont confrontées à cette même problématique de personnel mais aussi de recrutement.

Madame Isabelle PIERROT fait part de l’existence d’un tel roulement sur d’autres communes.

Monsieur le Maire lui demande de citer le nom de ces collectivités.

Madame Isabelle PIERROT réitère que ce roulement a bien lieu et pourra fournir plus de précisions quant aux communes concernées à l’occasion d’une prochaine séance, après de plus amples recherches à ce sujet.

Monsieur le Maire réitère que cette organisation ne concerne pas les collectivités membres de la Communauté de Communes.

Madame Isabelle PIERROT en convient, tout en précisant que sa réflexion portait sur un territoire plus large.

Après avoir salué l’assemblée, Monsieur Julien MERCURIO souhaite connaître pour sa part ce qui a justifié la mise en place de conditions de régularité à l’accueil du mercredi.

Madame Christelle REMY explique que cette évolution fait suite à un nombre croissant d’inscriptions uniquement lors de sorties organisées le mercredi par le centre de loisirs, alors même que certains parents n’ont pas recours à ce service habituellement. Aussi, les places étant limitées, cet effet d’aubaine contraint à refuser l’accès aux enfants qui fréquentent pour leur part le centre de façon régulière. Un choix de priorisation a donc été effectué, choix qui répond également à la pédagogie engagée dans le cadre du « plan mercredi » et au rôle de socialisation que revêt le centre de loisirs.

Monsieur Julien MERCURIO qualifie cette logique de « cercle fermé » et la compare à la sélection effectuée à l’entrée de boîtes de nuit qui rend impossible l’accès à l’établissement pour les personnes « non habituées ». Or, souligne-t-il, s’ils n’y accèdent pas une première fois, il va de fait qu’ils ne pourront jamais acquérir ce statut. En conséquence, il s’interroge sur cette priorisation qui exclut par exemple l’accueil exceptionnel d’un enfant dont le parent aurait une obligation ponctuelle de nature professionnelle ou tout autre motif. Il estime cette logique pour le moins particulière.

Monsieur le Maire répond que cette décision s’est appuyée sur l’expérience. Elle découle en effet du constat d’inscriptions en surnombre lors de sorties, affluence qui pénalise les enfants qui fréquentent le centre de façon régulière, alors même que les parents de ceux-ci présentent, eux, un réel besoin de garde. Il rappelle que les places sont limitées en raison des contraintes de transport et d‘effectifs.10

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

L’équipe majoritaire a donc souhaité, par cette mesure, diminuer l’impact de cet effet d’aubaine constaté lors de ces journées.

Madame Isabelle PIERROT demande si les enfants qui fréquentent le centre de loisirs le mercredi sont inscrits pour la globalité de l’année scolaire.

Madame Christelle REMY indique que ce n’est pas forcément le cas.

Madame Isabelle PIERROT s’étonne de cette affirmation et suppose qu’un parent qui travaille présente un besoin constant de garde.

Madame Christelle REMY répond qu’il est également possible de procéder à l’inscription de son enfant de façon plus ponctuelle.

Madame Isabelle PIERROT réitère que le parent qui travaille a toutefois la possibilité d’inscrire son enfant pour toute la période scolaire, sans être de fait pénalisé par les inscriptions exceptionnelles d’autres.

Madame Christelle REMY rapporte que certains parents, contraints professionnellement, ont fait valoir qu’ils n’ont pu accéder à ce service en raison d’une inscription massive d’enfants engendrée exclusivement par l’attractivité de la sortie.

Madame Isabelle PIERROT renouvelle sa remarque sur la possibilité qui leur est offerte dans ce cas d’inscrire annuellement leur enfant.

Madame Christelle REMY confirme cette possibilité.

Madame Isabelle PIERROT et Monsieur Julien MERCURIO soulignent que, dans ce cas, les enfants régulièrement inscrits ne sont pas impactés par les inscriptions suscitées par les sorties.

Monsieur le Maire indique que ce phénomène a pourtant été constaté.

Madame Martine JAMES observe qu’un enfant qui souhaite s’inscrire pour la première fois se trouvera alors dans l’impossibilité d’être accueilli.

Madame Christelle REMY répond que l’accueil sera possible si les effectifs le permettent.

Monsieur Julien MERCURIO estime pour sa part qu’un pas a été franchi entre « effet d’aubaine » et « effet d’éviction ». Il s’interroge sur la nécessité et l’intérêt de délibérer sur ce point. Il expose par ailleurs que l’engouement suscité peut être interprété de deux sortes : soit il illustre l’attractivité des activités proposées par la commune et la reconnaissance de la qualité des programmes ; soit il s’agit d’une opportunité pour certaines familles en difficulté d’accéder à des sorties telles que la visite du planétarium. Il n’ose, conclut-il, utiliser un terme plus lourd de sens pour qualifier cette éviction, bien qu’il lui semblerait davantage adéquat.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT11

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :

Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

V -2022/06/050 – ACTION SOCIO-CULTURELLE – DEFINITION DES VACATIONS

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle aux membres de l’assemblée que la Commune organise tout au long de l’année scolaire des activités socioculturelles auxquelles peut s’inscrire toute personne intéressée. La mise en œuvre de ce pan de l’action municipale répond à une recherche de diversité dans l’offre d’activités proposées aux jeunes comme aux adultes en complément de l’action associative locale.

Madame Christelle REMY rappelle également qu’en soutien de la vie culturelle et associative locale, la Commune répond aux demandes d’aide technique à la tenue de spectacles en ouvrant à leurs organisateurs la possibilité de disposer d’un régisseur lorsque l’évènement se déroule à l’Amphithéâtre des Brosses.

Madame Christelle REMY indique que la Municipalité entend, une fois encore, reconduire ces deux dispositifs pour l’année scolaire à venir et doit donc en réitérer les conditions d’organisation, puisque tous deux donnent lieu à interventions de personnes extérieures aux effectifs municipaux, eu égard aux spécificités des missions qui leur sont confiées comme au caractère ponctuel de leurs interventions.

Madame Christelle REMY précise alors à l’assemblée que la rémunération des intervenants extérieurs qui en participent peut dès lors prendre deux formes :

o Celle de prestations de service donnant lieu à contrat qui relève dès lors des règles du Code de la Commande publique et sont conclus dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire en cette matière ;

o Celle de vacations dont les conditions de réalisation et de rémunération sont fixées par le Conseil municipal, étant précisé qu’en l’absence de texte les régissant, elles sont définies par la réunion de trois conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence :

− spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;

− discontinuité dans le temps : l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent ; − rémunération attachée à l'acte tel que déterminé.

Aussi, Madame Christelle REMY propose-t-elle au Conseil Municipal de définir d’une part les vacations des activités socioculturelles prévues à ce jour ainsi qu’indiquées dans le tableau ci-annexé, et d’autre part celles du régisseur mis à disposition des spectacles de l’Amphithéâtre des Brosses, à savoir 30 vacations de 8 heures pour un montant brut par vacation de 125 euros. Madame Christelle REMY précise néanmoins à ce propos que la rémunération de ce dernier ayant évoluée vers ce mode en cours d’année scolaire actuelle, le nombre total de vacations à réaliser comprend, outre celles de l’année scolaire 2022-2023, les interventions programmées dès juin 2022.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Considérant l’organisation d’activités socioculturelles par la Commune de Communay au cours de l’année scolaire et la nécessité de recourir pour ce faire à des intervenants extérieurs spécialisés ;12

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Considérant que les conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence pour qualifier un acte de vacation, sont ici réunies et permettent donc de rémunérer les intervenants à ces activités selon ce régime ;

Considérant de même, la mise à disposition par la Commune pour la tenue de spectacles organisées par les associations ou les écoles de la Commune, au sein de l’Amphithéâtre des Brosses, d’un régisseur « son et lumières » ;

Considérant que les interventions de ce dernier cumulent également les trois conditions mises à une rémunération sous forme de vacations telles que définies ci-avant ;

▪ d’APPROUVER l’organisation par la Commune d’activités socioculturelles au cours de l’année scolaire 2022-2023 ;

▪ d’APPROUVER également le principe de la mise à disposition d’associations ou des écoles de la Commune, d’un régisseur son & lumières lors de l’organisation de spectacles à l’amphithéâtre des Brosses ;

▪ d’INDIQUER qu’au regard de la spécificité des compétences requises et des missions confiées, comme du caractère strictement ponctuel des activités concernées, la Commune recourra, à cette fin, à des personnes extérieures aux effectifs communaux permanents ;

▪ de RECOURIR par ailleurs au régime de la vacation tel que défini par la jurisprudence, comme mode de rémunération de ces personnels extérieurs, dès lors qu’ils ne relèveront pas d’une personne morale pouvant contracter avec la Commune en qualité de prestataire de service au sens du Code de la Commande ;

▪ de DÉFINIR comme il suit, les vacations propres à chacun de ces personnels extérieurs :

o Vacations des intervenants d’activités socioculturelles

- sont fixés dans le tableau ci-annexé, le nombre de vacations par activité, la durée de chaque vacation et le tarif de rémunération par vacation des intervenants qui en auront la charge ;

- le nombre de vacations fixé pour chaque activité constitue un maximum ; il sera susceptible d’être diminué du nombre de vacations défini par groupe si le nombre de ces derniers venait à être réduit faute d’inscriptions suffisantes ;

- si une telle diminution devait intervenir, la rémunération mensuelle de l’intervenant concerné ainsi définie serait modifiée à due proportion ;

- à l’effet d’assurer une rémunération régulière aux intervenants vacataires, le rythme mensuel de rémunération des vacations sera celui indiqué dans le tableau ci-annexé, la rémunération définie pour le mois de juin valant solde ;

- ce solde sera, le cas échéant, réduit du nombre de vacations non assurées par l’intervenant dans l’année et insusceptibles de l’être faute de disponibilité soit de sa part soit de celle de la Commune ;

o Vacations du régisseur

- le nombre maximum de vacations à réaliser est fixé à 30 pour la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2023 ;

- une vacation équivaut à 8 heures de travail effectif ;

- le montant brut de la vacation est fixé à 125 euros ;13

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

- la rémunération du régisseur sera établie mensuellement à due proportion du nombre de vacations effectivement réalisées au cours du mois précédent, dans la limite du nombre maximal défini pour la période ci-dessus.

▪ d’INDIQUER que le tableau des emplois non permanents de la Commune sera modifié en conséquence de ces dispositions ;

▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour effectuer toutes démarches nécessaires au recrutement des intervenants vacataires concernés dans les conditions définies par la présente délibération et signer tout document afférent, dont notamment les contrats de vacations ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits en section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 – chapitre 012 « Dépenses de personnel » et feront l’objet de l’inscription nécessaire au même chapitre de la section de fonctionnement du Budget communal de l’exercice 2023.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VI-2022/06/051 – ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES – REFACTION DES DROITS D’INSCRIPTION

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune met en œuvre des activités socio-culturelles dont l’inscription annuelle donne lieu à recouvrement auprès des usagers de droits d’inscription à raison d’un tiers du tarif annuel par trimestre scolaire.

Madame Christelle REMY souligne qu’au même titre que les autres services de la Commune, ces activités doivent répondre à l’exigence de continuité attachée à la notion même de service public.

Or, Madame Christelle REMY informe l’assemblée de l’indisponibilité dont a été victime l’intervenant en charge de l’activité « Rollers » durant les mois de janvier et février 2022. Ni l’intervenant ni la Commune n’ayant été en mesure d’organiser son remplacement, la continuité due aux usagers a été rompue. Aussi, Monsieur le Maire considère-t-il qu’il convient de procéder à une réfaction sur le droit d’inscription à l’activité en cause. Cette réfaction sera appliquée au tiers restant à recouvrer soit, compte tenu du nombre de séances annulées qui est de 6, une somme à déduire de 25,80 euros.

Une telle décision, parce qu’elle prive la collectivité d’une recette certaine, relevant de la seule autorité de l’assemblée délibérante, Madame Christelle REMY invite le conseil municipal à prononcer le renoncement de la collectivité à cette recette au motif de l’impossibilité temporaire pour la commune d’assurer le service auquel les usagers concernés auraient dû pouvoir prétendre.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;14

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Vu la décision n° 54/2021 en date du 2 septembre 2021 portant tarification des activités socio- culturelles pour l’année 2021-2022 ;

Considérant qu’au cours des mois de janvier et février 2022, six séances de l’activité « Rollers » n’ont pu être tenues du fait de l’indisponibilité de l’intervenant et de l’impossibilité pour lui comme pour la Collectivité, d’assurer son remplacement ;

Considérant que pour ce motif, il convient de ne pas recouvrer auprès des usagers régulièrement inscrits à cette activité socio-culturelle municipale, l’intégralité des droits d’inscription normalement exigibles d’eux à ce titre ;

▪ d’APPLIQUER une réfaction au droit d’inscription dû au titre de l’activité « Rollers » tel que défini par la décision n° 54/2021 susvisée pour l’année 2021-2022 ;

▪ de FIXER à 25,80 euros par inscrit, le montant de cette réfaction ;

▪ d’INDIQUER que cette dernière sera mise en œuvre dans le cadre de la facturation du dernier tiers du droit d’inscription à cette activité pour l’année 2021-2022 ;

▪ de DONNER DÉCHARGE à Monsieur le Maire des sommes ainsi non recouvrées sur décision de l’assemblée délibérante ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer par tout moyen approprié de la présente délibération, chaque usager du service ou son représentant légal pour les personnes mineures ;

▪ de CHARGER également Monsieur le Maire d’informer Madame le Trésorier principal, Comptable

public de la Commune, de la présente délibération.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VII—2022/06/052– RESEAU DES MEDIATHEQUES MUNICIPALES LIAIZON - MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle aux membres de l’assemblée la volonté partagée depuis plusieurs années par les collectivités membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, de coordonner les actions conduites à l’échelle du territoire s’agissant des politiques culturelles et, plus particulièrement, celles relevant des médiathèques municipales.

Cette volonté s’est notamment traduite par la mise en réseau des médiathèques communales dont les conditions d’organisation et de gestion ont été définies dans le cadre d’une convention commune conclue le 14 janvier 2020.

Madame Christelle REMY souligne les avancées connues depuis lors par ce réseau :

- modernisation et amélioration de l’offre de services aux usagers grâce à la mise en place d’un logiciel de gestion commun et d’une navette hebdomadaire, laquelle a élargi l’offre documentaire et facilité l’égalité d’accès à la culture ;

- déploiement d’une vision globale de la lecture publique et d’une dynamique de territoire par la mise en commun des ressources. Le travail des bibliothécaires salariés et bénévoles a ainsi été grandement facilité autour d’une communication commune et d’événements collaboratifs ;15

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

- définition d’une politique tarifaire partagée qui a traduit une vraie cohérence territoriale.

Madame Christelle REMY indique alors que pour renforcer encore le réseau, l’harmonisation de certaines pratiques doit intervenir par l’adoption d’un règlement intérieur commun à l’ensemble des bibliothèques membres.

Madame Christelle REMY retrace les grandes mesures communes que cela recouvre :

- préciser les rapports entre les bibliothèques et leurs usagers ;

- instituer un cadre de règles et d'usages pour les équipes des bibliothèques ;

- avoir un document support sur lequel s'appuyer en cas de litige avec les usagers ;

- hiérarchiser les messages envoyés aux usagers en cas de retard dans la restitution des

documents prêtés et de définir le tarif forfaitaire applicable en cas d’absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d’un document.

Madame Christelle REMY indique que ce document, issu d’une réflexion conduite par les agents des bibliothèques, a été présenté par la coordinatrice du réseau LiaiZon au Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon qui l’a approuvé le 21 mars 2022. Cette première étape franchie, il convient désormais de recueillir l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.

Madame Christelle REMY précise que l’édiction de ce règlement commun ne remet pas en cause la grille tarifaire commune déjà instituée ni les cas de gratuité qu’il autorise chaque collectivité à définir. Pour rappel, Monsieur le Maire énumère ces cas applicables au sein de la médiathèque municipale de Communay :

- premier abonnement pour une durée d’un an à tout nouvel arrivant installé sur la Commune au

cours de l’année calendaire

- personnes mineures

- personnes inscrites aux minima sociaux (sur justificatif).

- agents municipaux adhérents à l’association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la

commune de Communay ».

Ces précisions apportées, Madame Christelle REMY donne lecture du règlement commun aux bibliothèques du réseau Liaizon dont l’entrée en vigueur sera effective dès son approbation par l’ensemble des communes membres du réseau.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le code de déontologie du bibliothécaire adopté par le Conseil national de l’Association des Bibliothécaires de France le 23 mars 2003 ;

Vu la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le Contrat Territoire Lecture, CTL, signé en date du 17 mai 2021, entre la Communauté de Communes et la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une durée de 3 ans,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,

Vu la convention relative à la mise en réseau des bibliothèques du territoire approuvée par la délibération n°2020/01/011 en date du 14 janvier 2020 ;16

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Vu la décision du bureau communautaire en date du 21 mars 2022 ;

Vu le règlement intérieur de la Médiathèque municipale tel qu’issu de la délibération n°2020/06/060 en date du 23 juin 2020 ;

Vu la délibération n°2020/06/038 en date du 9 juin 2020 portant adoption d’une tarification commune aux médiathèques membres du réseau ;

▪ d’APPROUVER sans modification le règlement intérieur des bibliothèques du réseau Liaizon tel que lu précédemment et annexé à la présente délibération ;

▪ d’INDIQUER que ce règlement entrera en application à la suite de son approbation par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,

▪ d’INDIQUER également que les tarifs d’inscription définis par la délibération n° 2020/06/038, tout comme les règles de gratuité rappelés précédemment resteront applicables après entrée en vigueur du règlement présentement délibéré ;

▪ de PRÉCISER que ce règlement commun sera consultable sur le site internet de la Commune ;

▪ de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des personnes concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur de la Médiathèque municipale.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VIII - 2022/06/053 – RESSOURCES HUMAINES - COMITE SOCIAL TERRITORIAL – MODALITES D’ORGANISATION

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, par son article 4, le comité social territorial en substitution des comité technique et comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail au sein des collectivités locales qui comptent au moins 50 agents.

Cette instance unique qui sera effective au terme des élections professionnelles prévues le 8 décembre 2022, connaitra, selon l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des questions touchant :

- à l'organisation, le fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.17

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire indique de plus à l’assemblée que l’organisation et le fonctionnement de cette nouvelle instance sont régis par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Or, l’article 30 de ce décret prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité, six mois au moins avant la date du scrutin des élections professionnelles, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à y siéger, ce nombre devant être compris entre 3 et 5 pour une collectivité comptant entre 50 et 200 agents en vertu de l’article 4 du même décret. Cette décision ne doit toutefois intervenir qu’après consultation des organisations syndicales représentatives siégeant en son sein ou qui, à défaut, se sont fait connaitre de l’autorité territoriale en application de l’article du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire informe alors l’assemblée que cette consultation est intervenue le 24 mai 2022, et qu’au terme des échanges ainsi tenus, il a été convenu de maintenir le mode antérieur de représentation des organisations syndicales à savoir 3 représentants titulaires et donc autant de représentants suppléants.

Monsieur le Maire ajoute avoir par ailleurs informé les organisations syndicales de la volonté de la collectivité de retenir les autres dispositions d’organisation suivantes :

- le paritarisme sera assuré au sein de cette instance par une représentation de la Commune assurée par trois membres du conseil municipal nommés titulaires par l’autorité territoriale et trois suppléants ;

- l’avis des représentants de la collectivité ne sera recueilli par le comité social territorial sur aucune des questions sur lesquelles cette instance émet un avis ;

- il ne sera pas créé en son sein de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ces matières restant de la seule compétence du comité social territorial plénier.

Monsieur le Maire invite enfin l’assemblée à approuver ces diverses dispositions afin d’assurer le fonctionnement du comité social territorial de la Commune appelé à siéger à partir du 1er janvier 2023.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.251-1, L.251-5 à L.251-10 tels qu’ils entreront en vigueur le 1er janvier 2023 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 et 32-1 - I ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 1, 2, 4 et 30 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales exigée par l’article 30 du décret n° 2021- 571 susvisé est intervenue le 24 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents ;18

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

▪ d’ASSURER le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

▪ de PRECISER que l’avis des représentants de la collectivité ne sera recueilli sur aucune des questions soumises au comité social territorial ;

▪ de ne pas CRÉER de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du Comité social territorial, lequel statuera de façon plénière en ces matières.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IX – 2022/06/054- RESSOURCES HUMAINES – AVENANT N°2 AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE – RISQUES STATUTAIRES

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de la délibération n° 2020/10/085 en date du 6 octobre 2020, la commune de Communay a adhéré au contrat-cadre d’assurance groupe conclu avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole, pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Ce contrat permet de garantir la commune contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que plusieurs évolutions règlementaires instaurées par décret sont depuis venues renforcer de manière significative les droits des agents territoriaux, droits dont il précise les contours :

- prorogation au-delà du 31 décembre 2021 des dispositions relatives au calcul du capital décès

versé aux ayant droits qui, initialement déterminée par une base forfaitaire, est désormais égale à la dernière rémunération brute annuelle de l’agent, indemnités complémentaires incluses. - modification des conditions d’attribution et de prolongation de la durée des congés maternité, paternité, de naissance et d’adoption accordés.

- modification des conditions relatives à l’octroi d’un temps partiel thérapeutique, qui ne requiert

désormais plus l’obligation d’une période de congé maladie préalable, et possibilité de prorogation du temps partiel pour le même motif au terme d’une année d’activité.

Monsieur le Maire souligne alors que ces évolutions peuvent avoir une incidence budgétaire importante pour les collectivités. Pour cette raison, le Centre de Gestion du Rhône a entrepris des négociations avec la société d’assurance CNP Assurances afin d’intégrer ces nouvelles garanties dans le contrat d’adhésion, avec un caractère obligatoire et rétroactif, et de limiter l’augmentation de la prime induite. A la suite de cette phase de négociation, la couverture assurantielle relative à ces risques a pu être limitée au taux de 0,08 %, contre un taux initial de 0,15%.

Afin d’entériner ces évolutions, il doit être conclu un avenant n°2 au contrat-cadre d’assurance en vigueur depuis 2021, lequel avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. A cet effet, le Conseil municipal est invité à approuver ledit avenant dans toutes ses clauses et conditions, dont lecture lui est faite préalablement.

***19

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,

Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 prorogeant les dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021,

Vu la délibération n° 2020/10/085 en date du 6 octobre 2020 portant adhésion de la Commune de Communay au contrat d’assurance groupe établi par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon avec la société CNP ASSURANCES,

Vu l’avenant n°1 au contrat -cadre d’assurance groupe conclu en date du 21 septembre 2021,

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération la conclusion de l’avenant n°2 au contrat-cadre d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon société CNP ASSURANCES;

▪ de PRÉCISER que cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022,

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce dernier ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ d’INDIQUER que les dépenses afférentes à cette décision sont inscrites au chapitre 012 au compte 6455 du budget de l’exercice 2022.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.20

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

X - 2022/06/055- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – EXTENSION DU REGIME D’EXONERATION

RAPPORT

Monsieur le Maire relate à l’assemblée les conditions dans lesquelles la Commune a mis en œuvre dès 2001, une taxation sur les éléments de publicité extérieure :

- en 2001, a été instituée par la collectivité, la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ;

- après création de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la délibération n° 13/12/2008/113 en date du 3 décembre 2008 a mis en conformité avec ces nouvelles dispositions qui s’y substituaient, le régime de taxation préexistant.

Monsieur le Maire relève plus particulièrement deux mesures alors décidées par la Commune :

- le maintien de l’exonération de plein droit dont bénéficient les enseignes dont la somme des superficies pour un même établissement n’excède pas 7 m², exonération à laquelle la collectivité aurait pu s’opposer dans sa délibération ;

- la non mise en œuvre de l’exonération facultative partielle ou totale dont peuvent bénéficier les établissements dont la superficie cumulée d’enseignes est comprise entre 7 et 12 m².

Monsieur le Maire explique ces choix par la volonté de soutenir le commerce et l’activité économique de proximité en tournant la taxe exclusivement vers les dispositifs publicitaires de type « panneaux » mal insérés dans l’environnement et supports de publicité pour des activités généralement de « grande distribution ».

Or, Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée sur le fait que la situation a désormais évolué : certains commerçants récemment installés en centre-village comptent en effet des dispositifs d’enseignes dont la superficie excède les 7 m². Ils s’en trouvent dès lors assujettis à la taxe, en contradiction avec l’objectif poursuivi jusqu’alors à cet égard.

Il lui paraitrait donc conforme à l’esprit des mesures appliquées depuis 2008, que l’exonération totale soit étendue aux enseignes d’une superficie cumulée inférieure ou égale à 12m² pour un même établissement.

***

Il est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333- 10 à R.2333-17 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 ;

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Vu la délibération n° 13/12/2008/113 en date du 3 décembre 2008 instituant sur le territoire communal, la taxe locale pour la publicité extérieure créée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;21

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Considérant qu’en vertu de l’article L.2333-8 du Code général des collectivités territoriales susvisé, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, exonérer totalement les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

Considérant que la prise d’une telle mesure d’exonération viendrait lever l’iniquité observée entre les différents commerces présents aujourd’hui en centre-village, différemment traités par la réglementation locale issue de la délibération n° 13/12/2008/113, sans motif suffisant au regard de la politique globale de soutien au commerce de proximité que la Collectivité promeut depuis de nombreuses années ;

Considérant que pour ce motif, il convient d’étendre aux enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m² pour un même établissement, l’exonération totale de taxe locale sur la publicité extérieure ;

▪ d’EXONÉRER de taxe locale sur la publicité extérieure, les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m² pour un même établissement ;

▪ d’INDIQUER que cette disposition s’appliquera à l’imposition due à compter du 1er janvier 2023.

DÉBAT

Madame Martine JAMES s’interroge sur le montant de la taxe appliquée à la publicité extérieure, fixé à 15 euros le m2, qu’elle estime un peu élevé.

Monsieur le Maire indique que ce montant n’est pas librement fixé par les collectivités mais défini par la loi.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XI- 2022/06/056 – RECOUVREMENTS DE DROITS A CARACTERE NON FISCAL – EXTINCTION DE CREANCE

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recours à certains services communaux par les usagers donne lieu, pour la collectivité, à la perception de droits à caractère non fiscal ; tel est ainsi le cas des services de restauration scolaire ou d’accueil périscolaire.

Or, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, en charge du recouvrement des créances de la Commune, l’a informé de la décision rendue le 24 mars 2022 par la Commission de surendettement des particuliers du Rhône, d’effacement des dettes contractées à l’endroit de la Commune, par la personne redevable des sommes objets des titres listés en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire fait donc part à l’assemblée de la demande de Madame le Trésorier tendant à la reconnaissance de l’extinction de ces créances par le Conseil municipal pour le motif exposé ci-dessus, la décision rendue par la commission en vertu des articles L.733-1 et L.733-4 du Code de la Consommation pouvant faire l’objet d’une contestation de l’une des parties en application de l’article L.733-9 du même code.22

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire considère toutefois que la situation de la redevable ne saurait susciter telle contestation de la décision dont elle bénéficie ; aussi, invite-t-il le Conseil municipal à accéder à la demande de Madame le Trésorier en prononçant l’admission de cette dette comme créance éteinte.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.711-1, L.712-1, L.733-1, L.733-4, L.733-9 et L.733-10 ;

Vu la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Rhône, rendue le 24 mars 2022 ;

Considérant la demande de Madame le Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, Receveur municipal de la Commune de Communay, en date du 14 avril 2022 tendant, pour les motifs précédemment indiqués, à l’admission par le Conseil municipal, en créances éteintes, des titres de recettes énumérés dans le tableau ci-annexé pour un montant total restant à recouvrer de 446,95 euros ;

Considérant qu’au regard de la situation rencontrée par le débiteur, il n’y a pas lieu pour la Commune de contester la mesure d’effacement de dettes prise par la Commission de surendettement des particuliers, comme le lui permettrait l’article L.733-10 du Code de la Consommation ;

Considérant qu’en l’absence de pareille contestation, la décision d’effacement des dettes s’impose à la Commune conformément à l’article L.733-9 du Code de la consommation ;

▪ de NE PAS CONTESTER la décision de la commission de surendettement des particuliers pour ce qui concerne les créances de la Commune à l’endroit du débiteur bénéficiaire des mesures d’effacement des dettes issues des droits restant à recouvrer, objet des titres de recettes listés en annexe de la présente délibération ;

▪ de PRONONCER en conséquence l’admission en créances éteintes de ces sommes restant à percevoir pour un montant total de 446,95 euros ;

▪ d’ACCORDER DÉCHARGE à Madame le Trésorier principal de Saint-Symphorien d’Ozon, Comptable public de la Collectivité, de la somme ainsi admise comme créance éteinte ;

▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune, afin que soit engagée, liquidée et ordonnancée la dépense de 446,95 euros à l’article 6542 de la section de fonctionnement du Budget communal – exercice 2022 pour exécution de la présente décision ;

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de la Commune de l’exercice courant.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.23

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

XII-2022/06/057-GESTION DU PATRIMOINE-CONVENTION D’UTILISATION D’UN TERRAIN – PARCELLE ZI N°87

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, informe l’assemblée de la demande faite à la Commune par l’autoentreprise « COM’UNION ANIMALE » située 132 Avenue de l’Aqueduc de Beaunant à Sainte-Foy-lès-Lyon, de bénéficier de la mise à disposition d’un terrain communal pour y développer une activité de sports canins, activités de loisir, éducation et rééducation canine.

Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l’assemblée que l’absence sur le territoire d’une telle activité a incité la Collectivité à satisfaire cette demande. Pour ce faire, a été recherché un terrain dont la situation limiterait au mieux tout risque de nuisance du fait de l’activité projetée. Le choix des parties s’est alors porté sur la partie demeurée libre de toute occupation de la parcelle cadastrée section ZI n° 87 après conclusion du bail locatif avec la société CELLNEX FRANCE relatif à l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile.

En effet, la superficie restée disponible de 7 994,50 m² s’avère suffisante pour que l’activité de l’autoentreprise puisse être déployée aisément et l’isolement du site le rend par ailleurs parfaitement adapté.

Aussi, les deux parties ont-elles convenu de formaliser cette mise à disposition par la conclusion d’une convention d’autorisation d’usage qui organise leurs relations et fixe les engagements et les obligations de chacune. L’objectif pour la Commune est en effet d’assurer les conditions d’engagement d’une activité économique naissante par le recours à un cadre juridique moins contraignant que celui d’un bail de location.

Aussi, à l’effet de permettre à l’assemblée de statuer sur cette question, Monsieur Patrice BERTRAND en synthétise les dispositions essentielles, à savoir :

- Terrain utilisé : superficie de 7 994,50 m² détachée de la parcelle cadastrée section ZI n° 87 - Date d’effet : 1er juillet 2022

- Durée d’utilisation : 6 mois

- Reconduction : deux fois pour la même durée

- Indemnité d’occupation : 150 euros par trimestre

- Gratuité : le premier trimestre d’utilisation est accordé à titre gracieux

- Activité autorisée sur le site : éducation canine

- Aménagements autorisés à l’autoentreprise :

• exhaussement/affouillement dans la limite de hauteur fixée par le plan local d’urbanisme • pose d’une clôture non scellée

• installation de locaux de rangement démontables

Monsieur Patrice BERTRAND donne enfin lecture à l’assemblée de la convention d’utilisation appelée à être conclue entre les parties.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 1° ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2211-1 ; Vu le Code civil, notamment ses articles 1709 et suivants ;24

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Considérant la demande formulée par l’autoentreprise « COM’UNION ANIMALE » représentée par Monsieur Gautier POUECH, de disposer d’un terrain sur la Commune de Communay à l’effet d’y développer une activité d’éducation canine ;

Considérant que la parcelle communale cadastrée section ZI n° 87 est demeurée libre de toute occupation pour une surface de 7 994,50 m² après la conclusion d’un bail locatif avec la société CELLNEX France approuvé par délibération n° 2021/10/062 ;

Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la Commune ;

Considérant que les caractéristiques de cette parcelle, tant dans sa situation que dans sa dimension et sa configuration répondent aux besoins de l’autoentreprise pour y exercer son activité ;

Considérant enfin qu’il appartient à l’autoentreprise de développer son modèle économique avant que d’inscrire son activité dans la pérennité, et que pour ce motif, les parties entendent contracter de façon temporaire, précaire et révocable ;

▪ d’APPROUVER l’utilisation d’un terrain issu de la parcelle communale cadastrée section ZI n° 87, par l’autoentreprise « COM’UNION ANIMALE » sis 132 Avenue de l’Aqueduc de Beaunant à SAINTE-FOY- LES-LYON (Rhône), à l’effet pour celle-ci d’y développer une activité de sports canins, activités de loisir, éducation et rééducation canine ;

▪ de FIXER à 150 euros net de charge par trimestre le montant de l’indemnité d’occupation due par l’autoentreprise au titre de l’utilisation dudit terrain ;

▪ d’APPROUVER en conséquence, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention d’utilisation du terrain qui en découle, laquelle convention débutera ses effets le 1er juillet 2022 pour une durée initiale de 6 mois reconductible deux fois pour la même durée ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document d’exécution de la présente délibération ;

▪ de PRÉCISER que les recettes issues de la présente délibération seront perçues au compte 752 de la section de fonctionnement du budget communal.

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO remercie Monsieur Patrice BERTRAND pour son exposé qui a permis, précise-t-il, de répondre à certaines de ses interrogations, notamment s’agissant du recours à une convention et non un bail pour la mise à disposition de ce terrain. Il souhaite savoir si ce projet trouve son origine dans la sollicitation directe de ce jeune communaysard.

Monsieur Patrice BERTRAND indique avoir reçu ce jeune entrepreneur, extérieur à la commune, avec Monsieur Dominique BARJON. Il précise que le lien avec la Commune s’est fait par l’intermédiaire de sa maman qui s’occupe de l’auto-école, lieu d’implantation du futur parking de covoiturage. La Commune se trouve en mesure de répondre favorablement à cette demande puisqu’elle est en possession d’une parcelle achetée sous la mandature de Monsieur Laurent VERDONE. Depuis son acquisition, plusieurs projets ont été envisagés sans toutefois parvenir à leur terme. Monsieur Patrice BERTRAND se réjouit dès lors que cela puisse être enfin le cas.

Monsieur Julien MERCURIO se montre tout à fait favorable au principe de cette délibération.

Monsieur Patrice BERTRAND considère toujours bénéfique d’aider un jeune qui se lance dans un projet.25

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur Julien MERCURIO réaffirme soutenir cette démarche, sa question ne portant que sur l’origine de ce partenariat. Il demande par ailleurs si cette aide peut donner lieu, en contrepartie, à une action de prévention et de pédagogie de la part de ce jeune entrepreneur auprès des communaysards, s’agissant par exemple de la manière d’approcher un chien.

Monsieur Patrice BERTRAND répond que le sujet n’a pas été abordé jusqu’alors mais pourra l’être prochainement.

Monsieur Julien MERCURIO relève qu’une telle démarche peut s’inscrire dans une logique de réciprocité eu égard à l’aide au lancement consentie par la Commune.

Monsieur Patrice BERTRAND conclut les échanges en précisant que la démarche lui semble effectivement opportune et sera discutée lors d’une prochaine rencontre.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIII-2022/06/058-POLITIQUE FONCIERE – ACQUISITION PAR L’EPORA DE LA PROPRIETE CADASTREE SECTION AD N°338

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée la convention de recomposition foncière conclue le 30 janvier 2018 avec l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône- Alpes (EPORA) dont le périmètre d’intervention concerne le secteur dit « du Mazet » soit un ensemble de propriétés de type pavillonnaire situées au Sud de la rue éponyme dans sa section comprise entre son intersection avec le Chemin de la Prairie et son intersection avec la Rue des Chanturières.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle également à l’assemblée qu’une telle convention organise l’intervention de l’EPORA en vue de conduire une stratégie d’acquisitions immobilières ayant pour objet la constitution d’une réserve foncière appelée à accueillir un projet d’aménagement et de construction à vocation d’habitat ou mixte portée par un opérateur privé désigné par la Commune.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l’assemblée de l’aboutissement de négociations entre les propriétaires de la propriété cadastrée section AD n° 338, désireux de céder leur bien immobilier, et l’EPORA à l’effet, pour cette dernière, d’acquérir ledit bien.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que le prix d’acquisition de cette propriété d’une surface cadastrale de 1 032 m² a été arrêté par accord des parties, à la somme de 655 000 euros, en cohérence avec l’estimation établie par le service d’évaluation foncière, obligatoirement consultée pour avis.

Monsieur Patrice BERTRAND expose donc à l’assemblée que l’engagement par l’EPORA des démarches nécessaires à la prise de possession de ce bien, notamment la conclusion d’une promesse de vente puis la réalisation de l’acte notarié afférent, requiert l’accord préalable de la Commune. En effet, celle-ci est engagée par le rachat des biens acquis par l’EPORA sur le fondement de la convention les liant, dès lors qu’au terme de cette dernière, aucun projet d’aménagement n’aurait pu voir le jour pour quelque motif que ce soit, ce en application de son article 9.1.

Monsieur le Maire juge qu’une telle acquisition renforcera à moyen terme les capacités de la collectivité à poursuivre sa politique de densification du centre-bourg, indispensable dans le contexte actuel de tension sur le marché immobilier local, de recherche de logements abordables, et de contrainte forte posée par la législation récente en faveur d’un objectif « zéro artificialisation ».26

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il souligne de plus que les conditions financières de cette transaction sont cohérentes au regard des transactions similaires constatées récemment à l’échelle du territoire. Aussi, propose-t-il à l’assemblée d’approuver cette acquisition par l’EPORA.

***

Il est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;

Vu la convention de recomposition foncière n° 69B033 en date du 30 janvier 2018 relative au secteur dit « du Mazet » approuvée par délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 et conclue par la Commune avec l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Vu l’avis des domaines n° 2022-69272-35128 délivré le 11 mai 2022 ;

Considérant l’accord intervenu entre l’EPORA et Madame et Monsieur PELLICCIA en vue de l’acquisition de la propriété de ces derniers, cadastrée section AD n° 338 sise 16 Rue du Mazet à Communay, pour un prix de 655 000 euros ;

Considérant que la prise de possession de ce bien par l’EPORA s’inscrira dans la continuité de la démarche de maitrise foncière conduite sur le secteur du Mazet, secteur stratégique, en vue de permettre la poursuite de la politique municipale de renforcement du tissu urbain dans les domaines de l’habitat, du commerce et de l’activité de proximité ;

Considérant par ailleurs qu’en vertu de l’article 9.1 de la convention de recomposition foncière susvisée, au terme de celle-ci et en l’absence de tout projet d’aménagement par un opérateur sur le secteur concerné, la Commune s’engage à racheter les biens acquis par l’EPORA sur son fondement ;

▪ d’APPROUVER l’acquisition par l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, de la propriété cadastrée section AD n° 338 sise 16 Rue du Mazet à Communay, au prix de 655 000 euros ;

▪ d’INDIQUER que cette acquisition interviendra par acte notarié ;

▪ d’APPROUVER la rétrocession par l’EPORA à la Commune dudit bien immobilier, dans les conditions définies par la convention de recomposition foncière susvisée ;

▪ de DONNER POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que cette zone a été définie comme présentant un intérêt stratégique du fait de sa localisation : la présence de l’agence postale et du gîte, la présence également d’une parcelle importante située à l’arrière de celle objet de la présente délibération, appartenant à la famille TACHET.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que la propriété citée jouxte en fait la parcelle dont il est question.

Monsieur Julien MERCURIO poursuit en rappelant également l’acquisition par l’EPORA des parcelles LECUYER et MILANO. Il souligne que toutes ces opérations constituent désormais un continuum important. Pour cette raison, les élus de son équipe souhaitent davantage de lisibilité dès cette séance,27

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

quant au devenir de ce secteur et le projet sous-jacent à ces démarches. Il réitère que les multiples compromis et acquisitions survenus dans cette zone ainsi que les procédures en justice laissent paraître une volonté certaine de progresser sur ce secteur. Il souligne que la position soutenue par l’équipe majoritaire d’absence d’un quelconque projet trouve aujourd’hui toute sa limite. La Municipalité engage en effet des sommes importantes pour les prochaines mandatures par l’intermédiaire de l’EPORA qui œuvre dans le but de générer un projet d’intérêt général et public. Il lui semble dès lors inenvisageable que la lumière ne soit pas enfin faite sur le projet manifestement sous-jacent, lequel, s’il n’est pas déjà dans les dossiers ou dans des documents d’un promoteur, en est à minima au stade de la discussion. Il conclut donc son intervention sur une demande de clarté sur le devenir de ce secteur.

Monsieur Patrice BERTRAND précise tout d’abord que la convention de veille foncière actuelle a été conclue en 2018 s’agissant de ce secteur. Arrivant à échéance en octobre prochain, elle fera donc l’objet de discussions à l’occasion de la séance de septembre. Cette précision effectuée, Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’il n’existe pas de projet en tant que tel sur cette parcelle, objet de la délibération précisément. Il n’a pas connaissance à ce jour des intentions des autres propriétaires et s’il se montrent enclin à céder leur propriété. Sans anticiper sur le conseil de la rentrée, il peut toutefois préciser que la durée de la prochaine convention sera sans doute plus importante. A ce jour, cette parcelle ne fait donc pas l’objet d’éventuel projet prévu à l’échelle de ce mandat.

Il ajoute par ailleurs que cette logique de réserve foncière répond aux objectifs imposés par la loi climat et résilience d’un « zéro artificialisation nette ». Eu égard à ces contraintes, il s’avère nécessaire de constituer dès à présent des réserves foncières, démarche qui sera probablement plus difficile à effectuer à l’avenir. Il rappelle que la commune ne disposait en 2014 d’aucune réserve, ce qui a notamment eu pour incidence d’être déclarée en carence dès juillet 2014 au regard de ses obligations de production de logements sociaux. Cette situation a eu un fort impact budgétaire, outre la contrainte faite à la Commune de conclure une convention de mixité sociale pour une durée de 4 ans : la pénalité exigée par l’Etat a atteint 150 000 euros par an.

Monsieur Patrice BERTRAND concède à Monsieur Julien MERCURIO que sa réponse ne satisfait probablement pas ses attentes. Il pense que celui-ci lui prête des intentions qu’il n’a pas et dispose d’une imagination plus développée sur ce sujet que la sienne. Il réitère qu’il ne peut donner de plus amples précisions sur un projet inexistant à ce jour, en l’absence de tout promoteur immobilier. Il souligne que plusieurs propriétés acquises par l’EPORA se trouvent dans le même cas de figure, à l’instar de celle située rue du sillon appelée à permettre l’accueil temporaire d’une famille ukrainienne.

Monsieur Julien MERCURIO suggère de développer plus amplement cette mise à disposition de logements qui constitue une démarche intéressante.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce sujet sera débattu dans le cadre du CCAS.

Monsieur Julien MERCURIO met alors en exergue qu’une telle proposition avait été faite par son équipe lors la dernière séance du conseil, à l’occasion des débats relatifs à la vente du patrimoine immobilier de la commune et la mise à disposition de logements vacants. Cette proposition étant aujourd’hui concrétisée par l’équipe majoritaire, il se propose de continuer à distiller au fil des séances les idées de son équipe afin qu’elles puissent être de nouveau reprises.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.28

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :

Mmes et MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

XIV – 2022/06/059 – GESTION DES BIENS COMMUNAUX – MODIFICATION DU BAIL RURAL CONCLU AVEC LES « JARDINS DE LUCIE »

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée qu’en vertu de la délibération n° 2013/04/056 en date du 18 avril 2013, la Commune a conclu avec l’association « Les Jardins de Lucie », le 30 avril 2013, un bail à ferme sous le régime prévu par l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le bien qui en est l’objet est la parcelle cadastrée section ZI n° 40 pour une superficie exploitée de 19 000 m2 sur une contenance totale de 26 290 m².

Monsieur Patrice BERTRAND fait alors part à l’assemblée de ce que l’imprécision de la surface réellement exploitée telle que transcrite au sein de cet acte fait aujourd’hui obstacle à la libre disposition par la Commune des surfaces boisées que cette parcelle contient dans ses parties Sud, Ouest et Nord. Or, ces espaces participent de deux démarches engagées par la Collectivité :

- des actions de boisement à titre de mesures compensatoires aux disparitions d’espaces boisés classés lors des aménagements liés à la zone d’activité du Val de Charvas II ; - des aménagements nécessaires aux activités de loisirs en lien avec l’étang présent au Nord-Est de la parcelle.

L’association n’ayant aucun besoin de ces surfaces, il a été convenu avec elle de modifier par avenant, le bail qui lie les deux parties relativement à cette parcelle, de sorte qu’il ne produise ses effets que sur la partie de celle-ci effectivement exploitée par l’association. La Commune conservera ainsi la libre utilisation des surfaces qui en sont explicitement exclues soit 9 290 m² identifiés sur un plan qui lui sera annexé.

Monsieur Patrice BERTRAND indique à l’assemblée que cette évolution requiert réécriture comme suit du bail en son article 2 :

« Au sein du bail rural conclu le 30 avril 2013, l’article 2 - Désignation des lieux est ainsi remplacé :

Lieudit Section cadastrale

Numéro

de

parcelle

Nature Surface cadastrale

Surface

donnée à bail

et exploitée

par le preneur

Irriguées

oui non

Charvas

Sud ZI 40 Polyculture 26 290 m² 17 000 m² X

Ces biens représentent une superficie cadastrale totale de 2 ha 62 a 90 ca environ, dont est détachée à l’effet des présentes, une surface de 17 000 m² exploitée par le PRENEUR.

Seule cette superficie détachée est donnée à bail au PRENEUR à l’exclusion des surfaces boisées contenues par la parcelle que le BAILLEUR conserve à sa libre disposition.

La présente prise à bail est effectuée sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du PRENEUR.

La surface exploitée est identifiée sur le plan annexé aux présentes. »29

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur Patrice BERTRAND invite donc l’assemblée à approuver cette modification, les autres dispositions du bail demeurant identique aux initiales.

Monsieur le Maire fait donc part à l’assemblée de la demande de Madame le Trésorier tendant à la reconnaissance de l’extinction de ces créances par le Conseil municipal pour le motif exposé ci-dessus,

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.411-1 à L.415-12, R. R411-1 à R417- 3.

Vu la délibération n° 2013/04/056 du 18 avril 2013 portant approbation de baux ruraux relativement à des parcelles agricoles communales ;

Vu le bail à ferme conclu le 30 avril 2013 avec l’association « Les Jardins de Lucie » relativement à la parcelle communale agricole cadastrée section ZI n° 40 ;

Considérant que l’association « Les Jardins de Lucie » n’exploite ladite parcelle que pour une superficie effective de 17 000 m² ;

Considérant par ailleurs, les projets de la Commune de boisement d’une part à titre de mesures compensatoires et d’aménagement en lien avec l’étang communal situé immédiatement au Nord- Ouest ;

Considérant que pour ces motifs, les deux parties ont convenu d’une redéfinition des surfaces effectivement prises à bail par l’association issues de la parcelle en cause ;

Considérant qu’à cette fin, il convient de procéder à la modification de l’article 2 du bail à ferme les liant ;

▪ d’APPROUVER tel que reproduit ci-avant, l’article 2 modifié du bail à ferme conclu par la Commune de Communay avec l’association « Les Jardins de Lucie » le 30 avril 2013 relativement à la parcelle agricole communale cadastrée section ZI n° 40 ;

▪ d’AUTORISER le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, l’avenant n° 01 audit bail permettant cette modification ;

▪ de PRÉCISER que les autres dispositions du bail sont et demeurent identiques aux initiales.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XV –2022/06/060 GESTION DES BIENS COMMUNAUX – DENOMINATION D’UN CHEMIN – CHEMIN DU CONFINEMENT

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, évoque auprès de l’assemblée, les périodes de confinement instaurées à plusieurs reprises durant la crise sanitaire, période pour le moins particulière30

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

au cours de laquelle les habitants de la commune ont été contraints comme tant d’autres dans leurs déplacements afin d’enrayer la propagation du virus de la Covid-19. Eu égard aux restrictions fortes mises à leurs déplacements comme à leurs activités, les communaysards ont davantage arpenté les chemins communaux et mis à profit leurs rares temps de liberté hors de leurs domiciles pour redécouvrir les sites naturels de la Commune.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors à l’assemblée que la Municipalité a été sollicitée par une association communaysarde à l’effet de pouvoir inscrire symboliquement cette période singulière dans l’histoire de la commune.

Pour ce faire, elle a demandé que puisse être officiellement dénommé « Chemin du Confinement », le chemin d’exploitation situé dans le prolongement de l’impasse du Plan, chemin qui lie celui-ci et la voie communale n° 5 à l’Est. Seraient également mises ainsi en exergue les initiatives locales survenues durant le temps du confinement : ce chemin fut en effet le lieu d’implantation de plus de 200 bâtons, pour certains personnalisés, chacun d’entre eux illustrant le passage de communaysards lors de leurs sorties restreintes.

Souhaitant marquer de cette façon l’histoire particulière de la Commune face à un évènement mondial, Monsieur Patrice BERTRAND entend qu’il soit fait droit à cette demande et propose dès lors aux membres du Conseil municipal d’attribuer l’odonyme « Chemin du confinement » au chemin d’exploitation figuré sur le plan annexé à la présente délibération.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière, notamment son article L.113-1 ;

Considérant la sollicitation reçue par la Commune à l’effet d’inscrire symboliquement dans l’histoire locale la période de confinement par la dénomination d’un chemin communal régulièrement emprunté à cette occasion ;

▪ d’ATTRIBUER l’odonyme « chemin du Confinement » au chemin d’exploitation formé des parcelles cadastrées section ZC n° 27, soit une longueur de 300 mètres linéaires environ, tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération,

▪ de DONNER plein pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’application de la présente délibération et notamment l’apposition de panneaux afférents en ses extrémités,

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XVI-2022/06/061 – PLAN LOCAL D’URBANISME- ABROGATION PARTIELLE ET CLASSEMENT DES PARCELLES SECTION ZH N°148-149

RAPPORT31

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que parmi les documents constitutifs du plan local d’urbanisme, figure le règlement dont la fonction, définie par l’article R*123-4 du Code de l’Urbanisme est de « délimiter les zones urbaines (U), les zones à urbaniser AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. » Lui est annexé un document graphique qui figure ces limites sectorielles à l’échelle du territoire et permet ainsi de connaitre les règles de constructibilité applicables à toute parcelle au sens d’unité cadastrale.

Ce rappel effectué, Monsieur Patrice BERTRAND fait connaitre à l’assemblée le recours formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon tout d’abord, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon ensuite, en appel de la décision du premier, par le propriétaire des parcelles cadastrées section ZH n° 148 & 149 situées Hameau des Pins. Ledit propriétaire contestait en effet le refus implicite opposé à sa demande d’abrogation du classement, par le plan local d’urbanisme édicté en septembre 2005, de ces parcelles en zone agricole. Il arguait que ce classement étant entachée d’illégalité en ce qu’il procédait d’une erreur manifeste d’appréciation, il s’imposait au Maire de saisir le conseil municipal aux fins d’abroger cette disposition illégale.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l’assemblée du jugement favorable à ce dernier rendu par la Cour Administrative d’Appel le 29 mars 2022 laquelle :

- a jugé illégal le refus implicite du Maire de soumettre au conseil municipal l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme en ce qui intéresse les parcelles objet du litige, le classement de ces dernières procédant d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- enjoint au Maire de Communay de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l’ordre du jour l’abrogation du plan local d’urbanisme en ce qui concerne le zonage agricole des parcelles cadastrées section ZH n° 148 & 149, ce dans un délai de trois mois à compter du jugement.

Afin de répondre à cette injonction, Monsieur Patrice BERTRAND a donc convoqué l’assemblée pour la présente séance en inscrivant cette question à l’ordre du jour.

Ces éléments exposés et l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme touchant aux deux parcelles en cause reconnue, Monsieur Patrice BERTRAND invite l’assemblée à conformer le plan local d’urbanisme à l’article R.151-22 du Code de l’urbanisme selon lequel « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles », ce qui, dans les circonstances de l’espèce, ne s’applique pas auxdites parcelles, et donc à classer celles-ci en zone d’extension urbaine (Ue).

***

Il est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.151-22 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-2 ;

Vu la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre 2005 approuvant le Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision avec examen conjoint n° 01 du Plan Local d’urbanisme ;32

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Vu la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision avec examen conjoint n° 2 du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre 2021 approuvant la déclaration de projet d’aménagement et de logement des Savouges et mettant en compatibilité le plan local d’urbanisme ;

Vu le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Lyon rendu le 29 mars 2022 par lequel la Cour a jugé illégale la décision implicite du Maire de Communay de refus d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme présentée par le propriétaire des parcelles cadastrées section ZH n° 148 et 149 en tant que le classement de ces deux parcelles en zone agricole au plan local d’urbanisme procède d’une erreur manifeste d’appréciation et constitue donc, pour ce motif, une illégalité ;

Considérant que l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit : « l’administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »

Considérant qu’il relève de la seule compétence du Conseil municipal de procéder à l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme ;

▪ d’ABROGER partiellement le plan local d’urbanisme en ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section ZH n° 148 et 149 au document graphique dudit plan ;

▪ de PROCÉDER au classement desdites parcelles en zone d’extension urbaine (Ue) ;

▪ d‘INFORMER que la présente délibération :

– fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ;

– sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;

– sera publiée, conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.133-1 du code de l’urbanisme ;

▪ de PRÉCISER que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.33

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

XVII –2022/06/062- MOBILITE – APPROBATION DES VŒUX PORTANT SUR LE PROJET D’ELARGISSEMENT DE L’A46 ET DE LA SOLLICITATION DE L’ATMO

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les multiples actions conduites par la Commune afin de signifier sa ferme opposition au projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud et d’aménagement des nœuds de Manissieux et de Ternay. Dans le prolongement des démarches déjà engagées mais avec la volonté d’associer largement tous ceux qui partagent ce même refus, les élus des communes riveraines de l’A46 Sud ont souhaité unir leurs voix sous la forme de vœux communs : un premier relatif au projet en lui-même, un second pour solliciter l’intervention de l’association « Atmo Auvergne Rhône-Alpes », association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air en Auvergne-Rhône-Alpes, afin qu’elle procède à des relevés de la qualité de l’air.

Ces deux projets de vœux, approuvés à l’unanimité des élus présents lors de la réunion des conseils municipaux de toutes les communes concernées, tenue le 8 avril dernier, ont ensuite été adressés individuellement à Monsieur le Préfet de Région Rhône Alpes, Préfet du Rhône, par chacune de ces communes.

Toutefois, Monsieur le Maire souligne que ces vœux ne revêtent encore qu’une portée symbolique car seule une adoption formelle par le conseil municipal leur attribuera la portée juridique à la réaffirmation solennelle de l’opposition de la Commune à ce projet et de sa volonté qu’il soit abandonné d’une part, à la formalisation de sa demande d’intervention de l’association « Atmo Auvergne-Rhône-Alpes » d’autre part.

Monsieur le Maire invite donc les membres de l’assemblée à adopter ces deux vœux comme les y autorise l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, vœux dont il donne préalablement lecture.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Considérant l’expression collective de l’ensemble des communes riveraines de l’autoroute A46, de leur opposition au projet d’élargissement à deux fois trois voies de l’autoroute A46 sud et de l’aménagement des nœuds de Manissieux et Ternay, telle que signifiée sous forme de deux vœux établis conjointement lors de la réunion des élus des conseils municipaux des communes concernées tenue le 8 avril 2022 ;

Considérant qu’il appartient désormais à chacune des communes membres de donner force juridique à ces vœux par une adoption conforme aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

▪ d’APPROUVER le vœu ci-annexé sur le projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’autoroute A46 sud et de l’aménagement des nœuds de Manissieux et Ternay,34

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ d’APPROUVER également le vœu annexé sollicitant l’intervention de l’ATMO Auvergne Rhône-Alpes afin d’évaluer précisément la qualité de l’air dans les territoires riverains de la Rocade Est ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire de les adresser à Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône- Alpes et Préfet du Rhône, à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ainsi qu’à toute autre personne publique.

DÉBAT

Monsieur le Maire rappelle à cette occasion l’accident survenu dernièrement sur l’A7 qui illustre malheureusement cette problématique de mobilité. Il a souhaité à cette occasion écrire une lettre ouverte, lettre transmise en copie à l’ensemble des élus du Conseil municipal. Ce courrier a été adressé tout d’abord au Préfet de Région, qui n’a pas donné suite à ce jour. Il a souhaité qu’il soit transmis au Député de la circonscription et aux Sénateurs du Département du Rhône, ces derniers ayant en charge l’ensemble du territoire départemental et celui de la Métropole.

Cette initiative lui a permis de s’entretenir plus d’une heure avec Monsieur BLANC, Sénateur du Rhône, qui s’occupe plus particulièrement de l’axe ferroviaire Lyon/Turin et se montre également intéressé par la problématique du débouché autoroutier sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise. Cet échange a permis au sénateur de prendre en compte l’urgence de cette problématique de circulation et de congestion du secteur qui ne peut perdurer. L’accident a en effet mis en exergue ces difficultés en occasionnant pendant plusieurs heures le blocage du trafic en provenance de toute l’Europe sur cet axe. Il indique enfin être en attente des suites qui seront données à ce courrier. L’association FRACTURE a également effectué une démarche semblable auprès du Préfet du Rhône et d’autres acteurs du champs politique.

Monsieur Julien MERCURIO relève que cette initiative est la bienvenue. Cet incident fait effectivement office de cas d’école et reflète une situation qui pourrait s’avérer in fine constituer le futur du trafic quotidien dans le sud est lyonnais. Le fait d’avoir saisi cette occasion et ce contexte de crise lui semble donc tout à fait opportun.

S’agissant des vœux soumis à l’approbation de l’assemblée, il fait part de sa satisfaction de voir la question du nœud de Ternay désormais intégrée alors que l’évolution du vœu initial, qui ne le mentionnait pas, ne semblait pas chose aisée au regard du nombre de communes concernées. Il rappelle qu’il s’agissait d’une demande émise lors de la dernière séance du Conseil municipal par l’ensemble des élus et se réjouit donc de sa prise en compte.

En revanche, il estime la rédaction du vœu un peu fermée, en ce qu’il préconise simplement l’abandon du projet d’élargissement. Il considère que ce statu quo peut aboutir au blocage de la situation. Or, cela serait regrettable car une solution doit de toute façon être trouvée : il pourra s’agir du grand contournement ou encore d’une approche plus globale du nœud de l’A46/Ternay. Il suppose que la rédaction du vœu vise à exprimer une volonté de fermeté sur ce sujet mais regrette qu’elle traduise, de fait, une impasse.

Monsieur le Maire indique que son courrier n’a pas été rédigé de la même façon et ne comportait pas les mêmes intentions.

Monsieur Yvan PATIN relève, tel qu’a pu le mentionner Monsieur Julien MERCURIO, la complexité d’établir un vœu commun aux collectivités riveraines de l’A46. Trois groupes de réflexion ont d’ailleurs été créés : le premier porte sur l’axe Saint-Etienne / Lyon, un second sur le nœud de Givors/Ternay et le dernier sur le projet de l’A46. Les élus ont donc scindé leur réflexion, bien que le sujet requière une approche plus globale. Ce point a d’ailleurs fait l’objet de débats lors des réunions publiques. Il constate que la position adoptée par les élus a déjà été peu entendue par les représentants de l’Etat s’agissant35

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

de l’A432. L’accident dont il est fait mention met effectivement en lumière le goulot d’étranglement que constitue le secteur, phénomène pourtant dénoncé à de multiples reprises. Il estime pour sa part que les incidences auraient pu être plus importantes, voire dramatiques, indépendamment des conséquences sur les autres communes. La position collective voulue par les élus concernés ne peut donc qu’être consensuelle, ce qui a justifié la réunion de l’ensemble des communes le 8 avril dernier.

Il concède que le statu quo ne mène à rien mais la rédaction du vœu devait être volontairement vigoureuse. Il souligne que cela s’avèrera nécessaire tant que la totalité du trafic européen sera reporté pour majeure partie sur l’A46. L’ensemble des habitants concernés en subissent de plein fouet les effets néfastes. Il demande en conséquence à ce que les communes continuent de faire valoir leur position dans un élan commun et réitèrent autant que nécessaire leur ferme opposition au projet proposé.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIV-QUESTIONS DIVERSES

❖ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 1er trimestre 2022

Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales

Délégation afférente à l’alinéa 4 de l’article L.2122-22 :

Passation des marchés publics et accords-cadres selon une procédure adaptée

N° DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT

01/2022 03/01/2022 Société E2S

Marché de travaux portant installation

d’une pompe à chaleur

Pôle Petite Enfance

Montant du marché : 29 546,470 euros TTC

03/2022 11/01/2022 SITOM

Contrat de redevance spéciale pour la

collecte et le traitement des déchets non

assimilables aux ordures ménagères de la

Commune

Durée : du 1er janvier au 31 décembre

2021.

Montant : 7 657, 43 euros TTC

05/2022 26/01/2022 SIGERLy

Convention – niveau 4 – Conseil en Energie

Partagé (CEP)

Phase Programmation : 564 euros ttc

Phase Avant-Projet sommaire : 564 euros

ttc

Phase Avant-Projet définitif : 752 euros ttc

Phase DCE / Projet : 752 euros ttc

Phase Chantier / exe : 752 euros ttc36

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Phase réception / année de parfait

achèvement : 1 128 euros ttc

Soit un montant total de : 4 512 euros ttc

06b/2022 16/02/2022 Société SIGMARISK

Mission d’assistance pour la passation de

marchés d’assurance

Montant du marché : 2 625 euros HT soit 3 150

euros TTC

10/2022 24/02/2022 GROUPAMA

Contrats d’assurance du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022

• Contrat Villassur : prime annuelle de

11 876,64 euros ttc (Responsabilité générale

de la commune )

• Contrat Mission collaborateur

administrateur : prime annuelle de 682,69

euros ttc

• Contrat Flotte de véhicules : prime

annuelle de 5 143,92 euros ttc

• Contrat Villassur : prime annuelle :

23 317,86 euros ttc (Protection du patrimoine

immobilier et mobiliers)

Délégation afférente à l’alinéa 6 de l’article L.2122-22 :

Passation de contrats d'assurance et indemnités de sinistre

N° DATE PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT

02/2022 10/01/2022 GROUPAMA

Indemnité de remboursement pour sinistre

toilettes publiques

Montant : 4 371,60 euros

04/2022 18/01/2022 GROUPAMA

Indemnité de remboursement pour sinistre

clôture salle des fêtes

Montant : 4 080 euros

15/2022 17/03/2022 GROUPAMA

Indemnité de remboursement pour

dommages sur plafond du chœur de

l’église

Montant : 1 771,80 euros

16/2022 22/03/2022 GROUPAMA

Indemnité de remboursement pour sinistre

dommages sur plafond de l’église

Montant : 3 543,60 euros37

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

17/2022 31/03/2022 GROUPAMA

Indemnité de remboursement

sinistre médiathèque - remplacement

vitrage

Montant : 864,00 euros

Délégation afférente à l’alinéa 8 de l’article L. 2122-22 :

Délivrance et Reprise de concessions dans le cimetière communal

N° Date Désignation OBSERVATIONS

06/2022 03/02/2022 Concession ROMAIN

Carré n°4 -emplacement n°21

Durée 30 ans, concession double

Tarif : 440 euros

07/2022 07/02/2022 Concession FEVRIER

Carré n°4 -emplacement n°22

Durée 30 ans

Tarif : 220 euros

08/2022 18/02/2022 Concession LAMONICA

Carré n°1 -Colonne 1

Durée 30 ans, columbarium

Tarif : 550 euros

09/2022 21/02/2022 Concession COLIN

Carré n°2 -Emplacement n°28

Durée 15 ans

Tarif : 220 euros

11/2022 01/03/2022 Concession DEFELIX

Carré n°4 -Emplacement n°24

Durée 30 ans, emplacement double

Tarif : 440 euros

12/2022 02/03/2022 Concession ESQUIROL

Carré n°4 -Emplacement n°23

Durée 30 ans, emplacement double

Tarif : 440 euros

Délégation afférente à l’alinéa 15 de l’article L. 2122-22 :

Exercice du droit de préemption urbain

N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS

01/URBA/2022 09/02/2022

DIA – Adresse du bien : 16 rue des

chanturières

Section AC n°243- 3a 83ca à détacher des 7a

28ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur et Madame

Max et Marie BADIN

02/URBA/2022 09/02/2022

DIA – Adresse du bien : 36 rue de la Guicharde

(maison)

Section AC n° 306 - 2a 13ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur Yann GAUDIN

et Madame Maïlys VELLA38

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

03/URBA/2022 09/02/2022

DIA – Adresse du bien : 36 rue de la Guicharde

(place de stationnement)

Section AC n° 311 - 12ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur Yann GAUDIN

et Madame Maïlys VELLA

04/URBA/2022 04/03/2022

DIA – Adresse du bien : 4 allée des platanes

Section Ak n°46 – 7a et 83 ca et AK n° 43 -9a

74ca

Renonciation à préemption

Propriété : Madame Jeanne GANDY

05/URBA/2022 04/03/2022

DIA – Adresse du bien : 11 rue du Verger

Section AI n° 43 - 6 a 00ca

Renonciation à préemption

Propriété : Consorts RENARD

06/URBA/2022 04/03/2022

DIA – Adresse du bien : 48 route de Ternay,

lieudit ‘’les Brosses’’

Section AH n° 29 (3a 11ca à détacher de 8 a

14 ca),

Section ZL n°127 (3a 19ca à détacher des 39 a

92 ca),

Section AH n° 30- 70 ca

Section ZL n° 85 - 97ca à détacher des 4a 80

ca

Renonciation à préemption

Propriété : Consorts LEBLANC

Délégation afférente à l’alinéa 24 de l’article L. 2122-22 :

Renouvellement d’adhésion aux associations

N° DATE DESIGNATION OBSERVATIONS

13/2022 08/03/2022 AMF 69

Cotisation nationale : 718,28 euros

Cotisation départementale : 97,62 euros

Adhésion 2021 : Montant total annuel

815,90 euros

14/2022 17/03/2022

CAUE

Rhône métropole

Adhésion 2022 : Montant total annuel 400

euros

❖ Décision n° 01/2022

Madame Martine JAMES souhaite savoir si le système de pompe à chaleur est réversible.

Monsieur le Maire indique que c’est effectivement le cas. Il aurait d’ailleurs été plus opportun et adapté de la nommer « pompe à froid ». L’objectif est en effet de rafraichir les sols durant la période estivale et de produire de la chaleur durant l’hiver. Cette installation permet aussi de réduire l’impact carbone de ce bâtiment. Toutefois, le système de chaudière à gaz a été conservé à l’effet de pouvoir disposer d’un système de chauffage de secours en cas de panne.

❖ Evolution des règlements intérieurs des services

Monsieur Julien MERCURIO s’excuse de revenir sur un point abordé préalablement en séance et souhaite confirmation du fait que la présente séance soit la dernière avant la période estivale.39

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire le lui confirme et invite à ce titre l’ensemble des élus à partager un temps convivial en fin de séance, comme il était de coutume avant la crise sanitaire.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il s’interrogeait avant tout sur l’absence de révision des autres règlements des services de l’enfance et petite enfance dont celui de la cantine. Il conclut qu’en l’absence de nouvelle délibération, les règlements intérieurs précédents restent en vigueur pour la rentrée prochaine.

Monsieur le Maire confirme qu’aucun changement n’est survenu dans les règlements intérieurs des autres services, outre celui qui a fait l’objet d’une délibération en cours de séance.

Monsieur Julien MERCURIO en conclut que l’accès au service de restauration scolaire pour les enfants de trois ans n’est pas d’actualité pour cette rentrée.

Monsieur le Maire fait part de l’ouverture d’une septième classe au sein de l’école maternelle des Bonnières, ce qui engendre davantage de contraintes s’agissant de l’occupation des locaux. Alors que les espaces vacants étaient déjà peu nombreux, l’établissement ne disposera plus à la rentrée d’aucune souplesse dans son agencement. Il sera donc encore moins adapté à l’accueil d’effectifs supplémentaires lors du temps de repos organisé après celui de cantine.

❖ Qualité de l’eau de la Commune

En préambule, Monsieur Patrice BERTRAND souhaite rappeler que la distribution de l’eau est une compétence communale, qui a fait l’objet d’une délégation au Syndicat des Eaux de Communay et Région. Ce dernier a lui-même conclu un contrat d’affermage avec la société SUEZ qui gère le réseau de distribution. Le SIER, précise-t-il, est uniquement un syndicat de distribution qui ne dispose dès lors d’aucune installation de pompage. L’eau distribuée est achetée à Rhône-Sud, syndicat de production qui fournit de l’eau à plusieurs syndicats adhérents ainsi qu’à quelques communes telles Chasse-sur- Rhône, Givors et plus récemment Solaize.

Cela étant dit, il revient sur l’émission diffusée sur France 5 le 10 mai dernier qui a montré la présence

de substances perfluorées, dites PFAS, dans le réseau de distribution. Cette molécule créée par l’homme

est présente dans de nombreux éléments en raison de ses propriétés antiadhésives, antitaches et anti-

feu. À titre d’exemple, elle est fréquemment utilisée pour le revêtement antiadhésif des poêles de

cuisine mais également des emballages des viandes.

Les résultats issus de cette enquête journalistique mettent en évidence sur les champs captant des

concentrations supérieures à 0,1 μg/L , pour l’ensemble des 20 PFAS, ce qui correspond à la valeur limite

définie par la récente directive européenne appelée à entrer en vigueur en France en 2026. S’agissant

du secteur alimenté par les captages de Ternay, le relevé fait état de 0,23 μg/L, soit inférieur à la norme

actuelle, le secteur alimenté par les captages de Grigny étant pour sa part à 0,12 μg/L. Pour les 4 PFAS

que l’European Food Safety Authority (EFSA) a considéré comme devant faire l’objet d’une attention

particulière, les concentrations sont néanmoins toutes bien inférieures à 0,1 μg/L.

En complément de la directive cadre sur l’eau, le ministère de la transition écologique a pris un nouvel arrêté le 11 mai 2022, probablement en lien avec cette émission télévisée. Ce dernier doit permettre de renforcer le suivi de l’état des eaux au niveau national et d’évaluer au plus près les niveaux de contamination par des polluants dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Il définit précisément la méthode de surveillance qui porte sur une centaine de nouvelles substances chimiques et renforce celle des PFAS.40

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Sans attendre cette évolution réglementaire récente, des campagnes de mesure portant sur 14 PFAS sont menées à titre expérimental depuis 2017. Elles ont permis de détecter au moins une fois une partie de ces composés, dans plus de la moitié des stations de contrôle du bassin, principalement dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et PACA, au niveau des zones urbaines et industrielles. A ce jour, l’Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement n’ont pas connaissance des conditions précises des analyses mises en avant.

L’ARS, organisme de tutelle de l’émission de l’eau, ne préconise aucune restriction de la consommation de l’eau issue des champs captant de Grigny et Ternay. Elle a donc considéré l’eau délivrée comme potable et n’a pas émis de contre-indication concernant l’usage de l’eau du robinet. Elle entreprend toutefois de mettre en œuvre une surveillance des PFAS dans l’eau brute, traitée et distribuée, dès 2022, sans attendre l’évolution réglementaire de 2026.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que la distribution de l’eau est sans doute l’élément le plus surveillé par l’ARS. L’eau pompée dans la nappe alluviale du Rhône est régulièrement analysée, sous son contrôle. Les analyses s’avèrent toutefois extrêmement complexes tant les quantités recherchées sont infinitésimales. L’eau distribuée est donc conforme aux normes actuellement en vigueur. Il conclut en indiquant que les travaux nécessaires pour se conformer à l’évolution des normes seront assurés le cas échéant, avec une conséquence vraisemblable : l’augmentation du prix de l’eau.

Monsieur Julien MERCURIO remercie l’élu pour ces explications et l’inscription à la demande de son

équipe de ce point de débat à l’ordre du jour de cette séance. Il leur semblait en effet important de

pouvoir aborder ce point qui a été au cœur des discussions à la suite de la diffusion de l’émission. Ils ont

d’ailleurs fortement été interpellés en tant qu’élus, probablement autant que ceux de l’équipe

majoritaire.

En préambule de son intervention, il souligne qu’il ne s’agit pas de mettre en porte à faux les industriels

de la vallée qui respectent, semble-t-il, les règlementations et les normes actuelles. Ces dernières sont

plus vraisemblablement l’origine du problème. « On ne trouve que ce que l’on cherche ». Ainsi les

normes actuelles ne font pas apparaître de problème, contrairement à celles qui seront établies en

2026. L’attente de cette échéance ne lui semble pas raisonnable dès lors que le sujet se rapporte au

domaine de la santé publique, surtout dans le cadre d’une exposition longue de plusieurs décennies.

Monsieur Julien MERCURIO demande quelles actions seront menées par la collectivité en réponse aux

inquiétudes des Communaysards suscitées par l’émission et des incertitudes qu’elle engendre. Il se

demande notamment si le courrier adressé par l’ARS suffit à dissiper toute inquiétude sur ce sujet.

Monsieur Patrice BERTRAND rectifie en précisant qu’il ne s’agit pas d’un courrier de l’ARS adressé à la

commune mais d’une communication faite sur le site internet de l’agence. Cette dernière ne fait état

d’aucune contre-indication et recommande, dans la mesure du possible, l’allaitement maternel jusqu’au

4 mois de l’enfant, voire 6 mois. Monsieur Patrice BERTRAND mentionne en complément une étude

réalisée par un service de l’Etat sur un panel de 1 000 personnes. Les résultats de ces analyses ont révélé

la présence d’au moins un PFAS pour chacune des personnes. Les relevés diffèrent selon les modes de

consommation, d’habitudes de vie ou d’alimentation mais la molécule étant persistante, les effets sont

cumulatifs sur une longue période.

Eu égard au manque d’informations et d’analyses plus précises sur ce sujet, Monsieur Patrice BERTRAND

indique qu’il paraît difficile pour la municipalité de prendre une décision avisée, sans, de surcroît,

disposer des compétences nécessaires. Il convient donc pour le moment de se référer aux

communiqués de l’ARS et de la DREAL qui ont, quant à elles, les compétences dans ce domaine.41

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Face aux nombreuses interrogations, Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il s’avère délicat pour

l’équipe en place de ne pas se mobiliser sur ce dossier et soumet dès lors quelques propositions

d’actions possibles à l’échelon local qui s’articulent autour de quatre principes d’action publique :

- Le principe d’information auprès des administrés qu’il propose de concrétiser par la tenue d’une

réunion publique en présence des structures compétentes, telles que l’ARS, la DREAL, la société SUEZ

ou encore le Syndicat des eaux de Communay. Cette réunion permettra de rassurer les Communaysards

et de répondre à leurs interrogations sur le sujet. Bien que des éléments d’informations soient fournis

sur le site internet des différents protagonistes, il lui semble nécessaire de disposer d’informations plus

claires et circonstanciées de la situation à l’échelle du territoire pour dissiper toute inquiétude. Il

considère que cette démarche relève des compétences de la collectivité, tout comme la diffusion

d’informations factuelles ou règlementaires dans le cadre de la parution du bulletin municipal. Ce

support de communication lui paraît en effet propice à l’évocation de ce thème.

- La logique de transparence. Ce principe s’avère primordial insiste-t-il, alors qu’une sorte de flou sur

le dossier existe, qu’il soit scientifique, règlementaire, administratif ou encore politique. Il mentionne

en exemple les prélèvements en cours dont a fait état dans sa présentation Monsieur Patrice BERTRAND

et suggère que des éléments concernant le calendrier, les acteurs ainsi que les conclusions et les

résultats soient divulgués. Cette logique de transparence est une condition essentielle, selon lui, à

l’établissement de la confiance de la population. Si de telles analyses s’avéraient in fine non réalisées, il

reviendrait à la collectivité et au syndicat des eaux de s’en saisir et de mener une action volontariste.

- Le principe de précaution qui, dans l’attente des résultats de prélèvements et de modification de

des normes, doit être mis en place afin de protéger les populations et en particulier les enfants. Ce

principe peut être mis en œuvre soit de façon immédiate et temporaire, par le biais d’actions telles que

la distribution d’eau minérale, soit de façon plus pérenne par l’installation de filtres par exemple dans

les établissements publics recevant des enfants. Il préconise cette installation par exemple dans les

écoles, le gymnase et plus largement au sein de tous les bâtiments publics amenés à accueillir les plus

petits.

- Une action en justice. Il observe que certaines communes, telles que Pierre-Bénite, se sont tournées

vers la justice et ont déposé plainte à l’effet de déterminer la chaîne des responsabilités. Il souligne

toutefois que cette dernière action n’intervient qu’en cas d’ultime recours.

Au terme de son intervention, Monsieur Julien MERCURIO conclut que les mesures ainsi proposées par

l’ensemble de son équipe « J’aime Communay », lui paraissent réalisables sans engager de dépenses

importantes pour la collectivité.

En réponse à la première proposition de Monsieur Julien MERCURIO, Monsieur le Maire rappelle que

les informations, dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de la commune, ont fait l’objet de

publication à destination des Communaysards. Outre cette source d’informations, de nombreux

éléments sont communiqués par ailleurs par la Métropole de Lyon dont le périmètre est plus important

et inclut les communes de Givors et Grigny notamment. S’agissant de Communay, de nouvelles

informations communiquées ce jour par le syndicat des eaux seront transmises aux Communaysards

après la tenue de cette séance. Ainsi, aucune information n’est retenue. En revanche, préalablement à

toute communication, il convient de mener de plus amples recherches à la suite du mail reçu ce jour

par le syndicat à l’effet de donner les informations les plus précises possibles par le biais du site internet

de la commune qui permet, contrairement au bulletin municipal, une communication plus rapide. Ainsi

les liens utiles et toutes les informations seront alors accessibles, reprenant pour partie les informations

communiquées précédemment par Monsieur Patrice BERTRAND.

S’agissant de la tenue d’une réunion publique, Monsieur le Maire convient qu’il peut s’agir d’une

démarche intéressante. Cependant, il rappelle la tenue d’une réunion publique portant sur42

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

l’implantation d’antennes relais, réunion peu plébiscitée, malgré la présence du directeur de l’agence

nationale des fréquences Auvergne Rhône-Alpes. Pour cette raison, il se montre pour le moins sceptique

sur l’intérêt final de cette démarche, d’autant plus à l’approche de la période estivale peu propice à la

venue de spécialistes.

Monsieur le Maire évoque ensuite la proposition d’installation de filtres. Eu égard à la connaissance de

certains élus dans ce domaine, ces derniers peuvent témoigner que cette démarche s’avère peu

concluante.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il ne s’agit pas de filtrer l’eau mais de prendre des mesures de précaution et de sécuriser l’eau distribuée aux enfants et ce, dans l’attente des résultats des prélèvements.

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Régionale de Santé, compétente en la matière dans le Rhône, est le seul organisme habilité à pouvoir restreindre ou interdire la consommation de l’eau. En l’espèce, aucune contre-indication n’a été émise. Il ne dispose pas, pour sa part, des connaissances indispensables pour prendre toute autre décision. Toutes les informations convergent aujourd’hui dans le même sens, il ne peut dès lors se substituer à ces autorités. De surcroît, il souligne la complexité que revêtirait une décision différente : les PFAS sont omniprésents, notamment dans les poêles de cuisine et se propagent dans les aliments. La question des solutions alternatives et des moyens d’y arriver se posent donc.

S’agissant des recours en justice, le maire de Pierre Bénite ayant déjà entrepris une action, il estime inutile de conduire une démarche identique fort couteuse en ce qu’elle requiert la sollicitation d’avocats. Pour cette raison, il considère que cela n’entre pas dans le rôle de la commune.

Monsieur le Maire indique respecter le principe de transparence auquel il est attaché, par la diffusion d’informations et notamment les résultats d’études. S’agissant de celles entreprises à ce jour par la Métropole, les résultats ne seront pas obtenus avant des délais assez importants. De façon similaire, l’Etat et l’ARS ont initié des études et des mesures qui s’avèrent in fine complexes. Les protocoles de réalisation de ces mesures sont, en fait, en cours de construction car ce domaine demeure encore assez peu connu. Les entreprises ont été incitées à limiter leurs émissions et les rejets de produits fluorés dans leur effluents, première démarche de précaution dont l’effet, certes limité, constitue toutefois une première étape.

Aussi, le principe d’information déjà en œuvre perdurera avec la diffusion éventuelle d’un article dans la prochaine édition du bulletin municipal et sur tout autre support, comme cela s’est fait jusqu’à présent. Monsieur le Maire souligne toutefois que depuis la première publication diffusée par la commune au début de cet épisode, aucune autre information n’est parvenue à la collectivité, en dépit de ses sollicitations auprès du Président du syndicat des eaux ainsi que de la société en charge de l’affermage.

Monsieur Julien MERCURIO s’interroge à cette occasion sur la connaissance du syndicat et du fermier s’agissant de la présence de ces substances dans l’eau du réseau.

Monsieur le Maire précise qu’il n ‘a pas été fait mention de cette présence et n’a pas été porté à la connaissance des délégués représentants la commune au sein de ces entités, en l’espèce Monsieur Patrice BERTRAND et Monsieur Roland DEMARS.

Monsieur Julien MERCURIO s’étonne qu’aucune alerte n’ait eu lieu à ce sujet. Dans ce cas, il demande à ce que soit reconsidéré le quatrième principe relatif au recours en justice. La société SUEZ se targue en effet d’être le spécialiste des traitements anti – PFAS et des solutions adaptées tant pour les syndicats que pour les particuliers. Des fascicules sont d’ailleurs présents sur leur site internet, dont un livre blanc de lutte contre les PFAS datant de plusieurs années. Il souligne que l’entité à qui a été confiée la43

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

distribution de l’eau indique ne pas être au courant alors qu’elle se positionne comme le spécialiste mondial en ce domaine.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un sujet encore mal maitrisé, dont les connaissances restent assez limitées. Aucune demande de mesure n’a jusqu’alors été faite pour ce type de pollution dans l’eau. La Métropole ne disposait pas non plus d’éléments à ce sujet et vient tout juste d’effectuer des démarches en ce sens.

Monsieur Julien MERCURIO précise qu’il mentionnait uniquement la Société SUEZ en charge de la distribution et expert en ce domaine. Il rappelle à cette occasion que la société est intervenue en 2019 au siège des Nations Unies pour les questions relatives au devenir de l’eau avec, comme thématique phare, les perfluorés. Alors qu’elle se présente comme l’experte mondiale dans ce domaine et qu’elle est en charge de la distribution de l’eau du secteur Sud Rhône, vallée de la chimie, il s’interroge sur le fait que cette société indique n’avoir aucune connaissance professionnelle quant à ce sujet.

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas des propos relayés par les élus. Il demande que Monsieur Julien MERCURIO soit à l’écoute de ce qu’il peut être dit. Il reformule donc en indiquant qu’il n’y a pas eu, à ce jour, de mesures de contrôle de perfluorés dans l’eau de distribution de la Commune, comme dans tout le secteur. La société Suez n’a donc pas pu proposer aux communes de solution. Sans vouloir défendre les intérêts du fermier, Monsieur le Maire précise que la société est intervenue toutefois auprès des industriels pour qu’ils puissent traiter les rejets. Cela n’est donc pas du ressort des collectivités.

Monsieur Julien MERCURIO ajoute que des préconisations ont également été adressées aux syndicats.

Monsieur le Maire répond que les préconisations ont été données lorsque le syndicat en a fait la demande et que des mesures ont eu lieu. Cette démarche n’a pas été initiée dans le secteur que ce soit par le syndicat des eaux de Communay et Région, la Métropole ou encore la Communauté de Communes de Vienne Condrieu, lesquelles sont reliées au même réseau de pompage de Chasse-sur- Rhône/Ternay. Le dossier est donc en cours de construction s’agissant de l’analyse de la présence de ces produits dans le réseau de distribution. Au nombre de 20, comme rappelé par Monsieur Patrice BERTRAND, la recherche de ces substances conduite de façon individuelle s’avère complexe et requière une expertise. Il réitère que le niveau de connaissance en ce domaine en France reste limité. Les avancées sur ce sujet sont en cours mais exigent du temps. Monsieur le Maire propose de clore les échanges sur ce sujet et d’aborder les points suivants.

En réponse à Monsieur Julien MERCURIO qui effectue un aparté sur le nom du syndicat des eaux qui contient le nom du village, Monsieur le Maire demande si l’élu connaît l’origine de cette appellation.

Monsieur Julien MERCURIO l’invite en réponse à lui « en faire la leçon ».

Monsieur le Maire explique que la Commune dispose d’une colline et présente de ce fait la configuration de gravité nécessaire pour la distribution de l’eau. Communay étant situé en hauteur, elle dispose donc de châteaux d’eau.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que Monsieur le Maire avait déjà fourni ces mêmes explications lors de la première séance du Conseil municipal du mandat.

Monsieur le Maire lui répond que la situation n’a effectivement pas évolué sur ce point.

Pour Monsieur Julien MERCURIO la pédagogie reste l’art de la répétition.44

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire tenait à réitérer son explication afin d’éviter toute méprise quant à la présence du nom de la commune dans l’intitulé du syndicat : cela ne signifie aucunement que Communay en constitue la commune la plus importante.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que les délégués de la commune au sein du conseil syndical ont été démocratiquement élus à l’effet de faire valoir les intérêts des communaysards ; celui-ci ne réside pas dans le fait de consommer une eau de mauvaise qualité.

Monsieur le Maire souligne qu’ils ne consomment pas une eau de mauvaise qualité.

Monsieur Roland DEMARS juge que l’eau distribuée n’est pas imbuvable.

Monsieur Christian GAMET propose d’apporter un échantillon de l’eau distribuée sur une autre commune qui bien que trouble, s’avère tout à fait potable. En conséquence, l’eau distribuée à Communay, loin de présenter le même aspect, n’est pas imbuvable.

Monsieur Julien MERCURIO rétorque qu’il n’a rien affirmé de tel mais a seulement voulu aborder un sujet qui a suscité de nombreuses interrogations dans la population. Il lui semble du devoir des élus de répondre à ces questions et le cas échéant, de rassurer, dans l’hypothèse où il n’y pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Il rappelle les différentes propositions peu onéreuses et concrètes effectuées par son équipe. Ces propos, ajoute-t-il, n’avaient pas d’autre but et ne visaient pas à sous-entendre que « des flammes sortaient du robinet ».

Monsieur Christian GAMET répond « presque » à cette dernière remarque. Il souligne que les communes du pays de l’Ozon n’ont pas pris de mesure d’interdiction dans les écoles. Il rappelle que les instances compétentes travaillent à l’étude du réseau de distribution et effectuent des mesures. Selon les résultats, des décisions d’interdiction seront prises le cas échéant.

Monsieur Julien MERCURIO réitère que ce n’est pas la teneur de ces propos. Mais les principes de transparence et d’information doivent prévaloir dans ce dossier.

Monsieur Christian GAMET rappelle que le principe de transparence est respecté et que les informations sont communiquées dès qu’elles parviennent à la collectivité. Il souligne que cette démarche est au cœur du travail de la Municipalité. Il n’y a eu, en conséquence, aucune rétention d’information.

❖ Travaux de voirie

Monsieur Christian GAMET expose à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon alloue annuellement à Communay une enveloppe budgétaire aux travaux de voirie. Pour l’année 2022, celle-ci s’élève à 150 000 euros, qui viennent s’additionner au financement exceptionnel accordé en sus depuis 4 ans d’un montant de 80 000 euros. Le budget global atteint donc 230 000 euros.

Monsieur Roland DEMARS ajoute que ce budget est également destiné à l’entretien des voiries.

Monsieur Christian GAMET précise que l’entretien des voiries fait l’objet d’une enveloppe budgétaire distincte de 570 000 euros, dont la répartition s’effectue entre les sept communes membres.

S’agissant de l’investissement, 100 000 euros ont été destinés en 2021 aux travaux de la Rue de la Source qui s’est vue dotée d’un nouveau grillage et d’un trottoir. La rue du Château a également été pourvue d’un trottoir du côté droit de la chaussée.

A l’appui d’un plan, Il expose les travaux qui ont été décidés pour cette année s’agissant de la Route de Limon, en réponse aux riverains qui ont fait part, à l’occasion d’une réunion de quartier, de la vitesse excessive constatée dans ce secteur. A l’effet de limiter la circulation, deux mesures ont été prises : la45

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

création d’un plateau situé à l’entrée de la Rue des Tilleuls et la création de 100 mètres de trottoir, dans le prolongement de celui existant le long de la Rue des Perrières. Ces travaux ont débuté ce matin, précise-t-il

Monsieur Christian GAMET détaille ensuite les projets à venir Rue du 30 mai 1944, objet d’une procédure de marchés publics : le carrefour sera modifié dans sa globalité avec l’élargissement des trottoirs qui jouxtent la rue des Perrières. Le tapis de voirie de cette même rue sera également refait conformément aux avis émis lors de la réunion de quartier. Les trottoirs feront l’objet d’une réfection ultérieurement car il s’agit d’un investissement important en raison de la nécessité de procéder au préalable à l’enfouissement des réseaux.

En accord avec les riverains, il a également été décidé de créer 40 places de stationnement le long de cette chaussée. Une piste cyclable verra également le jour, soit unilatéralement soit des deux côtés de la voie, selon la place disponible sur la chaussée qui conservera les deux sens de circulation actuels.

La priorité à droite sera instaurée sur la Route de Limon, dans sa section située entre la Rue des Anciennes Mines et le carrefour des Perrières. Le coût global de cette opération s’élève à 350 000 euros, financés par le reliquat de l’enveloppe budgétaire de 2021 et celle accordée cette année par la CCPO. Il rappelle également les travaux entrepris en début d’année dans la jonction entre la Rue centrale et la Rue Fernand MAJOREL.

Madame Martine JAMES revient sur les places de stationnement envisagées Rue du 30 mai 1944 et demande si les parkings seront décalés dans cette rue très passante. Elle convient que ce n’est pas la meilleure solution mais cela permettra de ne pas obstruer la circulation.

Monsieur Christian GAMET confirme qu’il s’agit de l’hypothèse envisagée, laquelle reste toutefois à confirmer. Le projet diffusé aux élus comprend volontairement des places de stationnement sur la partie gauche de la chaussée. Toutefois ces dernières seront très probablement réparties sur les deux côtés pour tenter d’organiser des chicanes. Il s’agira uniquement de traçage au sol et non de mobilier urbain précise-t-il. Il convient que la chaussée d’une largeur de 7 mètres devra être réduite par la mise en place de pistes cyclables. Cependant, le rétrécissement de la chaussée sera limité pour maintenir la possibilité du passage d’engins agricoles dans ce secteur.

Monsieur Julien MERCURIO remercie Monsieur Christian GAMET pour cette présentation : il indique approuver ce projet de travaux qui lui semble opportun dans ce secteur accidentogène. Les hypothèses retenues permettront la réduction des risques et la coexistence des modes doux et des véhicules des particuliers mais également agricoles. Il effectue le même constat s’agissant des travaux Route de Limon qui souffre actuellement d’un manque de visibilité. Il émet une certaine réserve s’agissant des parkings et met l’accent sur les échanges avec les riverains qui doivent permettre de conserver un confort de vie et de trouver un consensus. Il s’interroge sur le positionnement actuel des places de stationnement.

Monsieur Christian GAMET répond qu’elles sont inexistantes à ce jour, la configuration actuelle ne permettant pas un tel aménagement. Les habitants sont donc contraints de se garer sur leurs places privatives. Il indique qu’il n’a pas constaté d’accident durant ses 23 années de mandat d’élu municipal, en dépit d’une vitesse souvent excessive. Il a pu observer que la mise en place du plateau devant le stade la plaine a dévié la circulation vers la Route de Limon. Prochainement présents au nombre de trois sur cette voie, ce phénomène s’en trouvera réduit.

S’agissant de l’entretien des voiries l’enveloppe budgétaire est évaluée à 170 000 euros et peut concerner la réfaction d’une bordure ou d’un trottoir. Il cite en exemple les travaux du Chemin de Cornavan jusqu’à la limite de la commune voisine de Chasse-sur-Rhône qui sera refait. Il précise que les communes membres de la CCPO disposent d’une enveloppe approximativement équivalente.46

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Madame Martine JAMES indique que certaines plaques d’égout situées sur la placette Rue des Érables dépassent de la chaussée et ont pu occasionner quelques accidents. Elle suppose que la Municipalité en a été informée.

Monsieur Christian GAMET confirme que ce problème sera corrigé par la rénovation d’une bordure en fin de voie. Il indique qu’une technicienne employée par la CCPO arpente les rues de la commune et repère par un marquage au sol les zones faisant l’objet d’une possible amélioration. Cette placette a récemment fait l’objet d’un tel signalement. Toutefois, tous les travaux nécessaires ne peuvent être entrepris de façon concomitante en raison des contraintes budgétaires.

Monsieur Julien MERCURIO demande que soit confirmé que la rue traversante du secteur des Pins n’entre pas dans le périmètre des travaux entrepris.

Monsieur Christian GAMET précise qu’ils feront l’objet de travaux ultérieurs avec la création d’un trottoir du côté droit de la chaussée. Le fossé sera couvert dans les prochaines années, comme cela a pu être effectué dans les années 2000.

Monsieur Julien MERCURIO suppose que ces travaux font l’objet d’un plan pluriannuel décidé au sein de la CCPO et demande le cas échéant si un calendrier est disponible.

Monsieur Christian GAMET confirme qu’il s’agit d’une programmation sur plusieurs années sans toutefois disposer du calendrier. Il suppose que des travaux seront reportés en 2023 et concerneront probablement le secteur des brosses en fonction du budget disponible.

❖ Eclairage et signalisation sur la voie publique

Madame Martine JAMES signale que sur la même placette évoquée précédemment, un des candélabres illumine de façon très vive nuit et jour une demeure qui pâtit de la situation. Elle demande donc s’il est possible d’effectuer des réglages, alors qu’un autre lampadaire est constamment éteint sur le même secteur. Elle suppose que cela entre dans les compétences du SIGERLY.

Monsieur Christian GAMET le lui confirme.

Monsieur le Maire indique que cela relève effectivement des compétences du syndicat si cela concerne le domaine public.

Madame Martine JAMES demande donc qu’une visite soit programmée à l’effet de solutionner rapidement ce problème.

Monsieur le Maire prend note de ce point qui nécessitera un déplacement en fin de soirée eu égard aux heures actuelles de fin du jour.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu’il avait été envisagé, à ce sujet, d’expérimenter sur certains secteurs une gestion plus économe de l’éclairage public avec l’abaissement de l’intensité des éclairages sur certains créneaux horaires. Il demande si ce projet est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire lui expose que 80 % de l’éclairage public se fait par LED, ce qui assure une réduction de moitié de la consommation d’énergie. Il confirme que l’abaissement de la luminosité a lieu systématiquement, pour tous les nouveaux matériels implantés, entre 23 heures et 5 heures du matin.

Monsieur Julien MERCURIO pense que ce n’est pas encore effectif.

Monsieur le Maire indique que le système est bien opérationnel. La variation est toutefois peu visible si l’on n’assiste pas changement d’intensité. Demeure aujourd’hui la question des lotissements privés qui47

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

dépendent des propriétaires et ne bénéficient donc pas de cette évolution pour le moment. Un travail doit avoir lieu en vue de converger vers ce mode de gestion de façon généralisée. Il ajoute que l’éclairage des lotissements privés représente un tiers des dépenses de la commune s’agissant des factures d’énergie. Cette dépense supportée par l’ensemble des habitants ne peut perdurer et fera probablement l’objet d’un autre débat.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il n’en est, pour le moins, pas inintéressant.

Monsieur Christian GAMET complète cette intervention en précisant qu’un test est réalisé sur une rue de la commune équipée d’un système de détecteurs.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’un fonctionnement pour le moment expérimental puisqu’il requiert l’installation d’un équipement assez couteux. En fonctionnement uniquement lors de passages, l’activité représente donc seulement 20 % du fonctionnement habituel soit 40 ou 50 watts.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que la Mairie est, pour sa part, éclairée de façon constante.

Monsieur le Maire explique que l’éclairage est supposé s’arrêter, sauf dysfonctionnement. Une vérification sera donc effectuée.

Madame Sylvie ALBANI souligne que l’impact budgétaire de cet éclairage est faible puisque le coût annuel est de 100 euros.

Monsieur le Maire indique que la façade se doit d’être éteinte après 1 heure du matin règlementairement. Ce point sera donc vérifié.

❖ Devenir de l’agence postale

Madame Martine JAMES fait part d’une information qui lui a été transmise s’agissant du commerce de tabac qui aurait pour projet de déménager. Ce dernier envisagerait de s’installer dans les locaux occupés actuellement par l’agence postale. Elle demande que soit confirmé ou infirmé le cas échéant cette information.

Monsieur le Maire indique que cela n’entre pas dans le champ de compétence de la collectivité et concerne exclusivement le buraliste.

Madame Martine JAMES souligne que ce sujet concerne la municipalité pour le motif que, d’une part, des discussions avec des élus de la Commune seraient en cours et que d’autre part, l’activité de l’agence postale serait ainsi remise en cause.

Monsieur le Maire indique n’avoir aucune information émanant de l’agence postale sur ses intentions et ne peut donc donner de plus amples informations à ce sujet.

Madame Martine JAMES reformule sa demande : le buraliste a indiqué avoir fait part à un ou deux adjoints, de son projet de quitter les locaux qu’il occupe actuellement pour intégrer ceux de la Poste.

Monsieur le Maire laisse le buraliste libre de ses propos. Le fait est que l’agence postale demeure dans les mêmes locaux pour le moment. Monsieur le Maire rappelle toutefois que cette dernière avait pour intention de fermer ses services à défaut de disposer de solution de remplacement. Il observe simplement que l’agence a fermé ses portes durant plusieurs jours la semaine dernière et propose un service de plus en plus distendu aux Communaysards. Il souligne qu’en raison de cette fermeture, il faut se rendre à Saint Symphorien d’Ozon pour récupérer des recommandés.

Madame Martine JAMES demande si l’agence postale est propriétaire des locaux qu’elle occupe.48

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de locaux communaux., tout comme ceux de l’auto-école qui jouxte l’agence. Il s’agit d’une volonté politique datant de plusieurs années d’occuper ces rez-de- chaussée d’immeuble.

Madame Martine JAMES interpelle Monsieur Christian GAMET qu’elle suppose informé de la situation en tant que propriétaire des locaux occupés par le commerce de tabac.

Monsieur le Maire intervient pour rappeler que cela relève du domaine privé : il n’y a pas lieu d’en discuter au sein du Conseil municipal.

Monsieur Christian GAMET prend toutefois la parole pour préciser qu’en tant qu’effectivement propriétaire des murs, il a conclu avec le buraliste un bail d’une durée de 9 ans. Il souligne que ce contrat arrive à échéance dans 4 ans et qu’il n’a aucunement été informé d’une quelconque intention de mettre fin à ce contrat. Le cas échéant le buraliste reste redevable des loyers dus dans le cadre de ce bail.

Madame Martine JAMES regrette que l’agence postale puisse fermer ses services.

Monsieur Christian GAMET réitère qu’il n’a pas d’information à ce sujet.

Monsieur le Maire indique être en attente pour sa part de la renégociation du contrat entre l’Etat et la Poste qui sera discutée en fin d’année.

***

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 20h50.

Fait à Communay, le 04 juillet 2022

Affiché le 13 juillet 2022

En exécution de l’article L.2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Jean-Philippe CHONÉ

Maire de COMMUNAY