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Procès Verbal - proces verbal novembre 2022 publie
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal novembre 2022 publie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
comMmUunay L'esprit village
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022
CONVOCATION
Le mercredi 9 novembre 2022, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 15 novembre 2022 à 19 h O0 en mairie, salle du conseil, à l'effet
de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
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10)
Délibération n° 2022/11/086:
Conseil municipal du 13 septembre 2022 - Rapporteur : Monsieur le Maire Approbation du projet de procès-verbal
Délibération n° 2022/11/087:
Site scolaire des Brosses — Rapporteur : Monsieur le Maire
Désignation du lauréat de concours de maîtrise d'œuvre et autorisation de conclure le contrat
Délibération n° 2022/11/088 :
Délégation de Service Public- Rapporteur : Monsieur le Maire
Service de Fourrière automobile -Retrait de la délibération n° 2022/04/029
Délibération n° 2022/11/089 :
Délégation de Service Public- Rapporteur: Monsieur le Maire
Service de fourrière automobile -Approbation d’un contrat de concession de service
Délibération n° 2022/11/090 :
Service d’assainissement collectif —- Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Choix du mode de gestion du service
Délibération n° 2022/11/091 :
Politique du logement accessible — Rapporteur —- Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Convention de financement — Société SFHE et Groupe ARCADE
Délibération n° 2022/11/092:
Investissements communaux — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Autorisation de programmes et crédits de programmes - Révision
Délibération n° 2022/11/093:
Gestion comptable — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Contentieux administratif - Reprise de provision pour risque
Délibération n° 2022/11/094:
Budget Communal — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Décision modificative n°2 — Exercice 2022
Délibération n° 2022/11/095:
Service d'assainissement collectif — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Décision budgétaire modificative n° 01 11) Délibération n° 2022/11/06 :
Gestion de la forêt communale — Rapporteur : Monsieur Yvan PATIN, Conseiller municipal délégué Approbation du programme de coupes 2023 de l'ONF et modalités de vente de gré à gré
12) Délibération n° 2022/11/097:
Politique du logement social - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Rapport d'activité de la SEMCODA - Année 2021
13) Questions diverses :
& Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 3ème trimestre 2022 — Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
Rapport d'activité du SITOM — Année 2021
*. % + Rapport d'activité de la CCPO — Année 2021
+ Rapport d'activité du SIGERLY - Année 2021
*X 4%
Présents : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT,
Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET (Fleck), Karim
BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARJON
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES (à compter du point n° 2)
Absent : M. Stève DALMASSO
Secrétaire de séance : M. Pierre THOMASSOT
LEE:
Madame Martine JAMES, absente à l'ouverture des débats, a pris part à la séance à 19 h 10, à compter de
l'examen du point n°2 de l’ordre du jour. À compter de son arrivée, elle exerce le pouvoir remis à son attention
par Monsieur Samir BOUKELMOUNE pour le représenter durant la séance.
Monsieur Louis DELON, absent à l'ouverture des débats, a pris part à la séance à 19 h 13, à compter de
l’examen du point n°2 de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre lu présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démaiche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à rornpter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à
là nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette
fonction qu'il accepte.
*Xx*
RAPPORT
Monsieur te Maire rappelle aux membres de l'assemblée le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 13 septembre 2022 transmis à chaque membre de l'assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire relevant
que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 13 septembre 2022 n'a appelé aucune observation ni rectification ;
“ d’ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
# d’'INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public dans sa version papier.
DÉBAT
Monsieur le Maire rappelle à cette occasion les nouvelles modalités qui encadrent la diffusion du procès-verbal de séance : conformément aux obligations règlementaires, ce dernier doit désormais être publié dans la semaine qui suit son adoption par le Conseil Municipal. Cette publication se fera de façon dématérialisée sur le site internet de la commune, un exemplaire papier sera également mis à disposition du public à l'accueil de la mairie. Seule la liste des délibérations examinées en cours de séance fera l’objet d’un affichage extérieur.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 23 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de Ja réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de la délibération n° 2022/02/002 en date du 8 février 2022, a été conduit un concours restreint de maitrise d'œuvre dans les conditions définies par les articles R.2162-15 et suivants du Code de la Commande publique, à savoir :
o une phase « candidature » au terme de laquelle les trois équipes de conception suivantes, parmi les cinquante-sept candidatures reçues, ont été admises à concourir sur proposition du jury de concours
réuni le 17 mai 2022 :
1%" candidat :
RODA Architectes (architecte mandataire)
SCOPING SUD-EST
EEGENIE
GENIE ACOUSTIQUE
REGENERATION
2ère candidat :
[siz’-ix] Architectes {architecte mandataire)
OTEIS
ECOMETRIS
GENIE ACOUSTIQUE
CUISINE INGENIERIE
URBALAB
3° candidat:
L'ATELIER Architectes {architecte mandataire)
EtienneRegent.Arch
Cabinet DENIZOU
PHILAE
DPI
EODD Ingénieurs conseils
AMPLITUDE CONSEIL
o une phase « offre » avec remise de prestation de niveau « esquisse » au terme de laquelle le jury de
concours, réuni à cet effet le 4 octobre 2022, a établi au regard des critères d'appréciation définis par
le règlement de consultation, le classement suivant entre les trois projets proposés anonymement :
1. Projet 1-Identifié par un carré vert numéroté 1
2. Projet 3—Identifié par un rond doré numéroté 3
3. Projet 2 - Identifié par une étoile argentée numérotée 2
Monsieur te Maire explique à l'assemblée que les débats du jury se sont appuyés sur l'analyse des prestations rendues anonymement par chaque équipe, analyse établie par les sociétés BATI PROGRAMME et TERRE ECO associées pour ce faire dans le cadre d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage. Cette analyse a baïayé les différents angles d'approche de chaque projet pour répondre aux critères d'appréciation posés par le
règlement de consultation, à savoir :
— adéquation du projet avec le site, les bâtiments existants et qualité du parti architectural
— adéquation du projet avec le programme : organisation fonctionnelle, respect des surfaces, qualité d'usage, respect des préconisations techniques et environnementales — moyens mis en œuvre pour le respect de l'enveloppe budgétaire
— moyens mis en œuvre pour le respect du calendrier de l'opération
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce mêmie délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teriitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à caurir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'une fois le classement susdit effectué, l'anonymat a été levé, révélant que l'équipe classée première est celle dont le mandataire est l'atelier d’architectes [siz’-ix] Architectes sis 18 Rue de la Quarantaine — 69005 LYON.
Monsieur le Maire énonce alors qu’il appartient désormais à l’assemblée délibérante de désigner le lauréat du concours à partir du classement établi par le jury à la majorité absolue de ses membres et de créer les conditions de droit nécessaires à la conclusion du contrat de maitrise d'œuvre qui découlera de la négociation à engager avec l'équipe ainsi désignée.
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Ilest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2172-1, L.2410-1 à L.2432-2, R.2122-6,
R.2162-15 à R.2162-21, R.2172-1 à R.2172-6 et R.2412-1 à R.2432-7 ;
Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment son article L2122-21-1 ;:
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 5-1 ;
Vu la délibération n° 2022/02/002 en date du 8 février 2022 portant choix de la procédure du concours restreint comme mode de désignation de l’équipe de maitrise d'œuvre en charge de l'opération de rénovation et d'extension du site scolaire des Brosses ;
Vu le règlement du concours restreint de maitrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation et extension du
site scolaire des Brosses ;
Vu les procès-verbaux des réunions du jury de concours intervenues les 17 mai 2022 et 4 octobre 2022 ;
Considérant le classement établi par le jury du concours des projets présentés dans le cadre de la phase
« offres » ;
= de DÉSIGNER comme lauréat du concours restreint de maitrise d'œuvre afférent à l'opération de
rénovation et d'extension du site scolaire des Brosses, l’équipe classée première par le jury de concours
réuni le 4 octobre 2022, à savoir l’équipe suivante :
[siz’-ix] Architectes (architecte mandataire)
OTEIS
ECOMETRIS
GENIE ACOUSTIQUE
CUISINE INGENIERIE
URBALAB
“ de CHARGER le Maire d'engager la procédure nécessaire à la passation avec l’équipe lauréate
présentement désignée d’un marché de maitrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article R.2122-6 du code de la commande publique, et notamment de conduire la négociation devant y aboutir ;
= de PRÉCISER que cette négociation abordera le marché de maitrise d'œuvre dans toutes ses composantes :
financières, techniques, économiques, organisationnelles.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en labsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. ” de DONNER POUVOIR, au titre de l’article L.2122-21-1, au Maire en qualité de représentant du pouvoir
adjudicateur, à l'effet pour lui de conclure et signer le contrat de maitrise d'œuvre appelé à être confié, au
terme de cette négociation, à l’équipe lauréate ;
= de PRÉCISER conformément à l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, que le contrat consistera en une mission de maitrise d'œuvre comportant les éléments de missions suivants, et un taux prévisionnel de rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre fixé à 10% en mission de base, de
l'enveloppe prévisionnelle « travaux » elle-même fixée à 5 650 000 euros Hors Taxes :
o éléments de mission de base relative au opérations de construction neuve, au sens de l'article R2431-
4 du Code de la Commande publique soit :
- les études d'esquisse (FSQ)
- les études d'avant-prajet {AVP)
— les études de projet (PRO)
— l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT)
— la direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET)
— l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
de garantie de parfait achèvement (AOR)
— l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa (VISA)
o mission complémentaire :
- les études d'exécution (EXE)
o prestation complémentaire éventuelle :
— _ l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC)
DÉBAT
A l'appui des planches de présentation mises à disposition des membres de l'assemblée, Monsieur le Maire
décrit le projet retenu par le jury, projet qui s'inscrit en opposition de ceux proposés par les autres candidats
en lice. Celui-ci prévoit en effet une phase de démolition des classes les plus récentes de l'école élémentaire
actuelle et la conservation de l’amphithéâtre. La partie plus ancienne de la structure sera quant à elle
réaffectée à l'usage de l’école maternelle et du centre de loisirs. Ce choix, différent de celui effectué par les
autres candidats se retrouve également s'agissant des façades, dont la plus imposante fera face au gymnase
des Brosses, disposition qui ne figurait pas dans le programme.
Outre ces éléments descriptifs, Monsieur le Maire met exergue les caractéristiques énergétiques de ce projet
qui permettent de répondre aux obligations de réduction des consommations énergétiques fixées par le
décret tertiaire à l'échéance 2050. Une première estimation pour le site prévoit une baisse significative de ces
dépenses d'environ 60 %, ce qui dispensera a priori la Commune de travaux supplémentaires sur le site d'ici à
2050. Le chauffage repose pour sa part sur un système de pompe à chaleur sur nappe, fonctionnement
toutefois peu opportun qui fera sans doute l’objet de discussions avec l’équipe de maîtrise d'œuvre. Il ajoute
à cette occasion que celle-ci s'avère être celle qui a présenté le budget le plus conséquent relativement aux
espaces verts et au verdissement du site.
Monsieur le Maire souligne par ailleurs que le projet a opté pour un isolement de l’amphithéâtre par rapport
au reste de l’établissement, tout en conservant un accès direct tel que demandé dans le programme. Cet
agencement présentera l'avantage de décharger la direction de l'école de la responsabilité de ce lieu. Celui-ci
sera ainsi intégré dans un bâtiment spécifique à l’effet de l'isoler et de le doter d’une entrée plus conséquente
de celle dont il dispose actuellement. Il est prévu de surcroît de doter l'ensemble des toitures de panneaux
solaires.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- dote de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un 1ecours gracieux peut être déposé devant l'autorité tertitariale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compte: de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Monsieur Yvan PATIN ajoute que l’équipe de maîtrise d'œuvre retenue est celle qui présente les honoraires
les moins importants, élément porté à la connaissance du jury de concours, seulement une fois le classement
des projets établi.
Monsieur Julien MERCURIO juge cette présentation fidèle à la richesse et au contenu des échanges qui ont eu lieu à l’occasion du jury. Il met plus particulièrement en exergue l’organisation claire des espaces et la fonctionnalité de chaque unité proposée dans le cadre de ce projet, qui en à constitué l’un des points forts. Le projet présente comme autre atout majeur une certaine modularité prédéfinie.
S'il approuve les éléments de fonds, Monsieur Julien MERCURIO rappelle s'agissant de la procédure en tant
que telle, sa remarque quant à l'opportunité de solliciter l’avis de l'Éducation Nationale en la personne de la Directrice de l'établissement, utilisatrice quotidienne de ce lieu. Il regrette ce choix délibéré de ne pas inclure le personnel ainsi que les parents d'élèves au sein du jury de concours. Cette participation aurait contribué, selon lui, à une meilleure acceptation du projet de la part des utilisateurs. Il souhaite à cette occasion connaître l'accueil réservé au projet et les retours effectués lors de la présentation auprès de la directrice de l'établissement et des parents d'élèves.
S'agissant de l'aspect administratif de la procédure, Monsieur Julien MERCURIO souhaite connaître les délais
de transmission des procès-verbaux des réunions du jury de concours car il n’en a pas été destinataire.
Monsieur le Maire indique que les procès-verbaux de séance, tout juste finalisés, seront prochainement transmis. || souligne la complexité de cet exercice qui a trait à des pièces officielles et requiert une attention accrue pour reproduire avec exactitude les échanges fournis de la seconde réunion du jury, qui a duré plus de cinq heures.
Monsieur le Maire poursuit sa réponse sur la concertation qui, après la phase liée au programme de
l'opération, concerne désormais là phase projet.
Toutes les parties prenantes appelées à utiliser le bâtiment vont dans ce cadre être de nouveau concertées et pourront s'exprimer sur le projet, qui subira sans doute quelques évolutions, comme évoqué à l'occasion du jury. C’est la raison pour laquelle le projet a été présenté en avant-première à l’occasion du conseil d'école alors que le choix final n’était pas officiellement opéré, puisqu’objet de de la présente délibération.
A l'occasion de cette première présentation, la directrice a pu donner son avis et proposer quelques suggestions d'évolution. La seconde présentation du projet réalisée lors du Conseil d’école, en présence de
Madame Christelle REMY, a reçu un accueil plutôt favorable de la part des parents d’élèves et des enseignants
vivement intéressés par le sujet. Un travail est à mener avec l’équipe de maîtrise d'œuvre pour tenir compte
des remarques et faire évoluer le projet en ce sens. Parmi les modifications envisagées, il cite à titre d'exemple
la possibilité d'intégrer au niveau de la chaufferie les capacités énergétiques suffisantes pour le gymnase
ultérieurement rénové. Les eaux pluviales de la rue des Brosses seront pour leur part évacuées à travers du
site de l’école.
Outre ces éléments, l’éventuelle installation solaire ainsi que la répartition des classes entre la partie
élémentaire et la partie maternelle restent à déterminer.
S'agissant du déploiement du projet et son suivi, Monsieur Julien MERCURIO demande si les élus auront un rôle décisionnel à jouer ou si celui-ci se limite à sa participation au sein du jury. Il rappelle qu'il se montre avec ses colistiers toujours disposés à apporter son aide.
Monsieur le Maire indique en réponse qu'il n’est pas prévu d'équipe projet car cette démarche s'avère très
lourde. Toutefois, des points d’information seront régulièrement effectués pour préciser l'avancement des travaux avec les partenaires. Il s'agit dans un premier temps de prévoir l’organisation du travail conduit avec l'équipe de maîtrise d'œuvre puisque celle-ci diffère en fonction des architectes et des projets. Cette Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi por voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera 6 courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recaurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai, démarche ne s'avère pas nécessairement aisée alors que le projet reste la propriété intellectuelle de
l'architecte. Il convient donc de savoir quelle marge de souplesse est possible pour faire évoluer le projet en
fonction des suggestions effectuées. Une prochaine rencontre avec l’équipe de maitrise d'œuvre permettra
d'éclaircir la suite de la procédure.
De ce fait, il ne peut à ce jour préciser l'organisation de la phase suivante.
Monsieur Roland DEMARS tient à rappeler pour sa part que la gestion des bâtiments scolaires relève des compétences de la Collectivité. S'agissant de l'observation relative à la participation des membres de l'Education Nationale et des parents d'élèves dans cette phase de décision, il considère cette démarche réalisée : le programmiste a en effet interrogé et fait remonter les différentes interrogations que le projet pouvait susciter. || souligne à cette occasion la qualité du travail effectué par Monsieur JACOB. Quant aux choix à effectuer, il estime que l'idéal serait de combiner des éléments pris dans chacun des projets présentés, ce
qui est néanmoins impossible.
Monsieur Yvan PATIN considère la demande de Monsieur Julien MERCURIO de diffusion d'informations lors des différentes phases d'avancement du projet tout à fait opportune et indique que cette démarche sera
régulièrement effectuée.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal leur délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 par laquelle a été approuvé le contrat de concession du service public de fourrière automobile appelé à être conclu avec la société GARAGE CHAPUIS pour la période 2022-2026.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée qu’à la suite de la transmission de ce contrat au préfet du Rhône, ce dernier a soulevé l'illégalité de la procédure de mise en concurrence conduite préalablement à l'attribution de cette concession. En effet, après une première procédure déclarée infructueuse faute d'offres reçues, la collectivité a décidé de procéder à une consultation sous le régime de l’article R.3121-6 du Code de la Commande publique, laquelle autorise qu'un contrat soit conclu sans mise en concurrence ni publicité préalable « lorsque aucune candidature où aucune offre n'a été reçue [...], pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées [...]. »
La Commune a toutefois considéré que les principes intrinsèques de liberté d'accès à la commande publique
et de bonne gestion des deniers publics devaient se traduire par une mise en concurrence : elle a donc sollicité
deux entreprises à l’effet de recueillir leurs offres et a ainsi effectué parmi eux, le choix du concessionnaire du
service de fourrière automobile.
Or, Monsieur le Préfet, dans sa lettre d'observation en date du 11 août 2022, a rappelé que l’article R.3121-6
doit être lu comme excluant et la publicité préalable et la mise en concurrence, pour privilégier une relation
directe et exclusive avec un seul prestataire susceptible d’assurer le service à concéder sur le fondement d’un
projet de contrat similaire à celui initialement prévu.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencero à courir soit :
- à compter de la notification de la rénonse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Aussi, à l'effet de stabiliser juridiquement le futur contrat de concession, Monsieur le Maire invite-t-il
l'assemblée à retirer sa délibération n° 2022/04/029 en raison de son illégalité et à prononcer la nullité du contrat qui en a découlé, ce pour motif d'intérêt général.
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.3126-1 à L.3126-3, et R.3126-1 à R.3126-14 ;
Vu la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 portant approbation d’un contrat de concession du service de fourrière automobile pour la période 2022-2026 ;
Considérant la lettre d'observation de Monsieur le Préfet du Rhône formant recours gracieux à l'encontre de la délibération n° 2022/04/029 susvisée, pour motif d'illégalité de la procédure conduite au titre de l’article R.3121-6 du Code de la Commande publique ;
“ de RETIRER, pour motif d'illégalité, la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 portant
approbation d’un contrat de concession de fourrière automobile à conclure avec la société GARAGE CHAPUY pour la période 2022-2026 ;
“ de PRONONCER, pour motif d'intérêt général, la résiliation du contrat de concession de fourrière
automobile qui a découlé de la délibération présentement retirée.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le recours gracieux formé le 11 août 2022 par
le Préfet du Rhône à l'encontre de la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 portant approbation d’un contrat de concession de fourrière automobile, et conséquemment le retrait de cette dernière d’une part, la résiliation du contrat de concession lui-même, d'autre part par délibération n° 2022/11/088 prise en la présente séance.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée qu'après avoir pris connaissance de ce recours, et à l’effet de ne pas engendrer d'interruption du service de fourrière automobile une fois résilié le contrat initial, une nouvelle procédure de consultation sous le régime autorisé par l'article R.3121-6 du Code de la Commande publique a été engagée, sans publicité ni mise en concurrence préalables. La société GARAGE CHAPUY a donc été invitée à présenter une proposition de contrat sur le fondement des clauses définies par la Commune similaires à celles initiales, que Monsieur le Maire rappelle comme suit :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 10
Le contrat à conclure aura une durée de cinq années à compter de sa date de notification.
les obligations du futur délégataire résident dans :
. la disposition d’un parc de stationnement suffisant ;
. la réunion et la mise en œuvre de tous les moyens matériels et humains permettant de réaliser
le service public de la fourrière ;
. la capacité d'enlèvement des véhicules sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-
quatre ;
. l'ouverture de ses locaux au public de huit heures à dix-huit heures du lundi au vendredi, et de
huit heures à douze heures le samedi, avec du personnel d’astreinte en dehors de ces horaires.
le délégataire agira sur ordre de l'officier de police judiciaire compétent sur le territoire de la
Commune pour assurer les enlèvements des véhicules en infraction et leur transport sur le lieu de
stockage. ll gère ce stockage, procède à la restitution des véhicules et à l'encaissement des frais de fourrière.
il assume les risques et profits de l'exploitation ; sa rémunération est essentiellement constituée des
paiements des automobilistes pour les enlèvements et la garde des véhicules, selon les tarifs fixés par
l'arrêté interministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, et les tarifs proposés dans son offre,
la Commune n'est cependant pas dessaisie de la responsabilité du bon fonctionnement du service
public puisqu'il lui appartient d'assurer un contrôle étroit de la qualité des prestations réalisées. En outre, conformément aux dispositions de l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service public et une analyse de la qualité de service.
Monsieur le Maire ajoute que les critères d'analyse de la proposition ainsi sollicitée ont été les suivants : prix et valeur technique des prestations ; l'appréciation de ce dernier critère a été appuyée sur les sous-critères ainsi définis : véhicules proposés pour les enlèvements, expérience et qualification du personnel, lieu et capacités de stockage, horaires de restitution des véhicules et enfin et délais d'intervention proposés. Ainsi analysée, la proposition faite par la société GARAGE CHAPUY a été soumise à la Commission de délégation de service public réunie le mardi 18 octobre 2022, laquelle a rendu un avis favorable à la conclusion du contrat aux conditions techniques et financières ainsi proposées.
*k+*X
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.3126-1 à L.3126-3, et R.3126-1 à R.3126-14 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L325-1 et suivants, R.412-49, R417-2 et R.325-1 à R.326-1 :
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi por voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de su publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.teierecours.fr »
Dans ce même délai, un secours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à couir sait :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriole ;
deux mais aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 11
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans sa
version modifiée issue de l’arrêté du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 2022/11/088 en date du 15 novembre 2022 prononçant le retrait de la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 et la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession du service de fourrière automobile conclu à sa suite ;
Considérant le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 18 octobre 2022 :
Considérant l’avis favorable rendu par la commission de délégation de service public ;
# _ d'APPROUVER la société Garage CHAPUY située Route Départementale 12 - 69360 SOLAIZE, titulaire
de l’agrément préfectoral n° 69-21-06 délivré le 21 octobre 2021, en qualité de délégataire de la concession de service public du fourrière automobile de la Commune de Communay pour la période de cinq années courant à compter de la date de notification du contrat de concession présentement soumis à l'assemblée ;
s“ _ d'APPROUVER tel que joint à la présente délibération, le contrat de concession du service de fourrière automobile à intervenir entre la Commune de Communay et la société Garage CHAPUY en vue de l'exploitation dudit service;
= d'APPROUVER également la grille tarifaire proposée par la société Garage CHAPUY relativement aux différentes actions confiées qui lui sont confiées dans le cadre dudit contrat ;
“_ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, autorité concédante,
le contrat de concession présentement approuvé ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits au compte 6188 en dépenses de fonctionnement du budget annuel de la Commune.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en
vertu de de la délibération n° 2014/11/115 en date du 4 novembre 2014, il est recouru au régime de la
délégation de service public comme mode de gestion du service municipal d'assainissement collectif:
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle également que cela s’est traduit par un contrat d’affermage conclu avec la société SUEZ, entré en vigueur le 1% juillet 2015 pour une durée de 8 années. Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l'assemblée qu'à l'effet de permettre la continuité de ce service public à partir du 1° juillet 2023, date à laquelle sera achevé le contrat en cours, il convient pour le conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion dudit service à compter de cette date.
Monsieur Patrice BERTRAND précise en effet qu’en application de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local [...] Elles
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 12
statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire ».
Monsieur Patrice BERTRAND donne donc lecture à l'assemblée du rapport établi à l'effet de permettre à l'assemblée de se prononcer sur cette question, rapport transmis aux membres de l'assemblée lors de leur
convocation à la présente séance et annexé à la présente délibération.
Monsieur Patrice BERTRAND met plus particulièrement en exergue le rappel des différents modes de gestion
d’un service public :
o la gestion directe
— en régie dotée de la seule autonomie financière (article L.2221-11), qui reste sous le contrôle de la
collectivité locale mais dispose de ses propres organes de gestion ;
— en régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (articles L.2221-10),
établissement public autonome rattaché à la collectivité locale.
La gestion en régie peut s'accompagner de la passation de marchés de prestations de services, en application
des dispositions issues du Code de la commande publique, afin d'externaliser les prestations nécessaires à
l'exploitation du service.
o la gestion déléguée
La convention de délégation de service public est, aux termes de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, un contrat de concession de service au sens de l’article L.1121-3 du Code de la commande publique, à savoir « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces
personnes morales. »
L'article L.1121-1 du Code de la commande publique définit le contrat de concession comme étant « un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, qu'il a supportés. »
000
Monsieur Patrice BERTRAND indique alors à l'assemblée qu'au vu des caractéristiques propres au service en cause, la reconduction d’une externalisation de sa gestion par la voie d’une délégation de service public apparait aujourd'hui comme la solution la plus opportune.
Monsieur Patrice BERTRAND motive cette appréciation par les éléments suivants :
. la Collectivité ne dispose pas, à ce jour, des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer
une gestion en régie directe du service avec la maîtrise requise.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé centre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être sosie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois apiës l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 13
.. acontrario, le secteur privé est rompu à l'exploitation de tels services ; il existe de plus un petit nombre de grands groupes qui assurent parfaitement ces missions et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à leur permettre d'assurer efficacement l’exploitation concernée;
. enfin, la délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux
à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences du service d'assainissement, en particulier en termes d'astreintes et de délais d'intervention, sont plus facilement garanties par un délégataire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté.
000
Cette question abordée, Monsieur Patrice BERTRAND extrait du rapport lu ci-avant, les principales
caractéristiques du contrat de délégation de service public envisagé :
“ Objet de la délégation :
La délégation aura pour objet l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées de la Commune.
“ Nature et étendue de la délégation :
Ce service concerne l’ensemble du territoire communal et consiste en :
l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service
d'assainissement collectif (collecte des eaux usées) mis à disposition par la Collectivité, à
. la réalisation des travaux mis à sa charge par le contrat, y compris de renouvellement des
équipements,
. les relations avec les usagers du service,
. la gestion des impayés.
Le délégataire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service.
= Durée de la délégation:
La délégation aura une durée de 6 années à compter du 1° juillet 2023.
Le contrat lui-même prendra effet à sa date de notification.
000
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et L1121-3 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication,
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : à compter de la notificotion de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 14
Considérant le rapport joint à la présente délibération relatif aux modes de gestion du service communal de
l’assainissement collectif et aux caractéristiques du contrat appelé à être conclu ;
" de RECOURIR à la délégation de service public à l'effet d'assurer l'exploitation du service communal d'assainissement collectif de Communay dans toutes ses installations ;
= de PRÉCISER que la rémunération du délégataire sera assurée par les résultats d'exploitation, cette
dernière s'effectuant aux risques et périls du délégataire ;
a d'APPROUVER ainsi qu'exposées partiellement ci-dessus et figurant intégralement dans le rapport joint à
la présente délibération, les conditions du contrat appelé à être conclu avec le délégataire du service ;
“ d'INVITER Monsieur le Maire, en exécution de la présente délibération, à engager la procédure de consultation préalable à la conclusion du contrat de délégation à venir, ce dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public et à celles du Code de la commande publique relative à la passation des contrats de concession de service public.
DÉBAT
Monsieur le Maire indique en complément de ce rapport que la compétence doit être transmise aux EPCI en 2026, La durée de contrat retenue permettra donc à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon de disposer d’un délai supplémentaire pour s'organiser en vue de cette nouvelle compétence.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, expose à l'assemblée que dans le cadre de la politique du logement conduite à l'échelle du territoire, un projet de construction de dix logements relevant du dispositif du bail réel solidaire, est en cours d'autorisation sur le secteur dit « des Savouges », plus particulièrement dans sa partie située au nord du Chemin du Vieux-Chêne.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne auprès de l'assemblée que ce projet participera de l'effort commis par la Collectivité en faveur du parcours résidentiel.
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors à l'assemblée que l'équilibre financier de cette opération, rendu
précaire par le contexte inflationniste de ces derniers mois, requiert un soutien financier de la Collectivité,
sauf à ce que les canditions d'acquisition par les futurs occupants s'avèrent insatisfaisantes.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND indique-t-il à l'assemblée qu’une contribution à hauteur de 2 500 euros par logement, soit 25 000 euros, contribuerait à répondre aux enjeux de développement d’un habitat adapté
aux familles porté par le projet en cause.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle à ce titre que les subventions ainsi attribuées en faveur de la création de logements sociaux sont déductibles du prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la Commune au titre de l’article L.302-7 du Code de l’Habitation et de la Construction ; ainsi, par le biais de telles aides, la Collectivité intervient utilement à la résolution des problématiques du logement abordable sur son territoire
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecaurs.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15
en maitrisant l'emploi des fonds prélevés, là où le prélèvement légal ne donne pas nécessairement lieu à action sur son territoire de la part de l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes au profit de qui il est effectué.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l'assemblée à statuer sur le principe de cette contribution
financière au projet de la Société Française des Habitations Economiques — Groupe ARCADE ; pour ce faire il donne lecture de la convention de financement qui en définit les modalités dont, plus particulièrement, l’octrai à la Commune, en contrepartie de son aide financière, d’un droit de réservation limité à trois logements.
LEE]
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avair délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L.302-7 ;
Considérant le projet de création de dix logements sous le dispositif du bail réel solidaire porté par la Société Française des Habitations Economiques au lieudit « Les Savouges » ;
Considérant la nécessité du soutien de la Commune afin de contribuer à l'équilibre financier de cette opération ;
Considérant que les subventions attribuées par les collectivités locales à la création de tels logements sont
déductibles du prélèvement sur leurs ressources fiscales résultant de l'application de l’article 55 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment codifié à
l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
= d'APPROUVER l'attribution d'une subvention de la Commune de Communay à la Société Française des Habitations Economiques en faveur de l'opération que porte cette dernière au lieudit « Les Savouges », sur un tènement situé au Nord du Chemin du Vieux-Chêne, de création de dix logements soumis au régime du bail réel solidaire ;
" de FIXER à la somme globale de 25 000 euros le montant de cette subvention qui fera l’objet d’un versement unique, sous forme de consignation auprès d’un notaire, à la date de signature de la présente convention et au plus tard le 31 décembre 2022 :
“ d'APPROUVER en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention financière ci-annexée
qui définit les modalités de versement de la subvention présentement décidée et ses contreparties pour la Collectivité, en termes de réservation de logements limitée à trois ;
m d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout
document y afférent ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits au budget
de la Commune afférent à l'exercice 2022, article 20422 de dépenses de la section d'investissement, par
décision modificative à prendre en la présente séance.
DÉBAT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé cantre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : . à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 16
Lors de sa présentation, Monsieur Patrice BERTRAND précise que le permis de construire relatif à cette opération n’a pas encore été délivré, sa phase de commercialisation n’est donc pas initiée. || convient néanmoins de délibérer sur ce point avant la fin de l’année en cours pour des raisons budgétaires.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite savoir ce que comprend la notion de bail réel solidaire: s'agit-il uniquement d’un bail ou comprend-il une partie accession sociale à la propriété ?
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors que le bail réel solidaire inclut les deux volets : ce dispositif s'est développé depuis quelques années en France et de façon plus soutenue dans d’autres pays, tel le Royaume- Uni. Les acquéreurs achètent les murs mais pas le foncier, ce dernier étant porté par une société qui en conserve la propriété. À ce titre, le bail réel solidaire relève du domaine social. Lorsque la vente du bien est signée, le logement est alloué au secteur social pour une durée de 99 ans. Cette période est prorogée à chaque changement de propriétaire, ce qui signifie que le bien garde cette caractéristique sur une période infinie. Le prix des logements pourra être révisé dans une limite maximale déterminée, évitant ainsi les hausses exponentielles de l'immobilier que nous constatons actuellement.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle les spécificités du logement social et notamment les critères de ressources qui conditionnent son accès. Il s'interroge sur le type de logement concerné par ce projet.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne qu'il ne s'agira probablement pas de logements relevant de « Prêts
Locatifs Aidés d’Intégration » (PLAI).
Monsieur Julien MERCURIO constate que ce programme s'inscrit donc dans un niveau intermédiaire entre
l'accession sociale et le locatif.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il s’agit d’une proposition du bailleur qui s’est trouvé financièrement
contraint d'opter pour ce montage pour voir aboutir son projet.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors les justifications apportées par le promoteur sur les difficultés qu’il
rencontrait.
Monsieur Patrice BERTRAND explique que la principale difficulté résulte de l'augmentation des coûts dans le domaine de la construction. La période écoulée entre le début du projet et l'obtention du permis de construire a effectivement connu une importante inflation, tant s'agissant des coûts des matériaux que des coûts
énergétiques. Il souligne que les coûts du foncier n’ont, pour leur part, pas augmenté, puisque figés en amont
dans le cadre d’un compromis de vente.
Monsieur Patrice BERTRAND pense que l’évolution des prix de l'immobilier sera sans doute problématique
pour les foyers et plus particulièrement pour les familles monoparentales et les séniors qui ne pourront plus
accéder aux logements situés dans les communes proches de la Métropole.
Monsieur Julien MERCURIO poursuit ses interrogations et souhaite savoir si la Commune a déjà subventionné
des opérations de ce type, soutien financier qu’il considère comme une aide à la pierre.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que cela a déjà été le cas s'agissant des opérations en matière de
logement social.
Monsieur Julien MERCURIO suppose que cette démarche a par exemple concerné les logements du
programme des « allées de Monsieur Pierre ».
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à comptes de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'apphcotion « Télérecours citoyens » accessible à parti du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtie dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 17
Monsieur Julien MERCURIO s'interroge également sur l'intervention de la Communauté de Communes dans ce type de projet.
Monsieur Patrice BERTRAND expose que la Communauté de Communes apporte son soutien uniquement dans
le cadre des constructions relevant de PLAI, à la condition expresse toutefois que la Commune ait, en amont,
accordé son aide d’un montant supérieur ou égal à celui apporté par la CCPO.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que la subvention de la Commune octroyée dans le cadre de cette délibération porte sur un projet qui ne répond pas aux critères de la CCPO.
Monsieur le Maire lui demande alors ce que comprennent les critères de la CCPO d’après lui. Il rappelle que la
Commune ne subventionne pas uniquement du PLAI.
Monsieur Julien MERCURIO réitère qu’une corrélation existe entre les aides apportées par la Commune et celles de de la CCPO, dès lors que celles-ci sont conditionnées par les premières.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que cette corrélation n'est valable que pour les PLAI comme il a pu le préciser auparavant. La Commune apporte ainsi son soutien à d’autres types de logements pour lesquels la Communauté de Communes n'intervient pas.
Monsieur le Maire relève que ce soutien financier permet en contrepartie de négocier et d'obtenir des
attributions prioritaires pour un nombre de logements déterminé. Il souligne que cela s'avère d'autant plus
important que la gestion s'effectue aujourd’hui selon une logique de flux et non de stock. En l'absence
d'intervention financière de la Commune, le bailleur est libre de ses attributions sans contrainte de priorité à l'égard des Communaysards. Cette intervention permet donc de gérer l'offre sociale alors que les demandes sont nombreuses et l'offre peu étendue. Un état des lieux est actuellement réalisé par les membres du CCAS pour dénombrer les logements attribués par la Commune et ceux restant vacants. || s'agit de comptabiliser ainsi les demandes en latence, notamment celles dites prioritaires sur le territoire. L'enjeu est donc important.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que la Commune peut intervenir de deux façons : soit sous forme de soutien financier au projet, comme le propose cette délibération, soit sous forme de garantie d'emprunt.
Monsieur Pierre THOMASSOT confirme que le domaine du logement social est tendu. Les élus mènent souvent d’âpres négociations avec les bailleurs sur les baux et leurs durées. Jusqu’alors en gestion de stock, la démarche va sans doute être complexifiée par la gestion des logements par flux rappelée par Monsieur le Maire.
Ce dernier précise que la démarche est similaire pour l'ensemble des communes membres de la CCPO, Aussi, s'avère-t-il opportun de réunir leur compétence à l'effet de faire valoir leurs intérêts auprès des bailleurs sociaux. Des groupes de travail sont donc régulièrement organisés sur ce sujet.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique que ce travail a notamment pour objectif d’uniformiser les conditions et critères d'attribution des logements sur le territoire intercommunal.
Monsieur Louis DÉLON observe que le montant de l'amende relatif à la carence de logement avoisine 45 000
euros. Dans le cas où le projet voit le jour, il s'interroge sur sa potentielle réestimation.
Monsieur le Maire indique qu'elle serait alors ramenée à 20 000 euros.
Monsieur Patrice BERTRAND relève que le montant reste toutefois difficile à appréhender avec précision. Il
résulte en effet d’un calcul qui tient compte du nombre de logements vacants sur le territoire et du revenu
fiscal de ses habitants. Même si une estimation peut être faite, le montant exact ne sera notifié Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 18
qu'ultérieurement. Le montant final peut donc parfois réserver des surprises, notamment lors d'installation
sur la commune de familles disposant de ressources plus élevées.
Monsieur le Maire indique que la pénalité sera cependant réduite de moitié en 2024.
Monsieur Roland DEMARS en conclut que ce mécanisme constitue une sorte d'avance. Ainsi la somme de
25 000 euros aujourd’hui avancée sera récupérée dans deux années.
Monsieur Julien MERCURIO estime que le débat soulève de manière plus générale la question du logement sur le territoire, sujet de discussion qui peut rassembler les élus. La question de l'accès à la propriété des jeunes et des familles peut tout à fait faire consensus. Cependant, cette délibération demeure problématique par la localisation des logements dont il est question, logements qui participent au projet des Savouges. Il rappelle la position constante de son équipe sur ce sujet. Il juge qu'il ne s'agit pas là d'apporter une aide au secteur du logement social, le niveau de ressources des personnes concernées relevant selon lui, plutôt des
classes moyennes.
Monsieur Pierre THOMASSOT indique que ce n’est pas forcément le cas.
Monsieur le Maire souligne que 30% des logements sociaux présents sur la Commune relèvent du PLAI.
Monsieur Pierre THOMASSOT précise que certains foyers disposent de faibles ressources et s'avèrent donc
prioritaires. I| suppose pour sa part que peu de PLUS seront présents dans le projet.
Monsieur le Maire répond qu'il y en aura quelques-uns malgré tout, ainsi que des PLS.
Monsieur Julien MERCURIO réitère que le programme ne dispose pas de PLAI.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que cela s'avère impossible pour l’opération de SFHE.
Monsieur Julien MERCURIO qualifie cette aide d’aide indirecte au projet des Savouges et à son promoteur. Ce point pose donc difficulté et témoigne du fait que l'opération peine à être équilibrée financièrement.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère que de nombreuses opérations liées au logement social sont
régulièrement aidées.
Monsieur le Maire confirme que cette pratique est d'usage courant sur de nombreux territoires. Il cite
l'exemple de la commune de Chaponnay qui a engagé encore récemment des montants plus importants pour
ce type d'action.
Monsieur Julien MERCURIO tient à préciser qu'il ne s’agit pas de s'opposer à la politique du logement social
conduite sur le territoire mais à la localisation de l'opération. Le même projet situé à un autre endroit ne
poserait ainsi aucune interrogation.
Monsieur le Maire répond que la localisation, justement, permet de répondre rapidement aux obligations de
construction de logements sociaux de la commune.
Monsieur Julien MERCURIO fait part de son ressenti quant à cette subvention qui constitue un engagement
supplémentaire de la Commune dans le projet des Savouges. Il lui semble que ce projet ne profite pas au village et s'avère au contraire, sur certains de ses aspects, très négatif. Les efforts fournis par son équipe convergeront pour en faire la démonstration. Pour ces raisons, il indique que les éius d'opposition voteront contre cette délibération. À cette occasion, il précise que les membres de son équipe ne sont pas hommes et femmes à se laisser intimider. Ainsi toute action entreprise contre eux n’entravera ni leur engagement contre Conformément aux dispasitions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courk à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- dote de so publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie pas l'apphcation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recaurs gracieux peut être dévosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 19
ce dossier ni leurs différentes démarches. Il considère que cela est assimilable à minima à de l'avertissement, voire à une menace ou une intimidation.
Monsieur Yvan PATIN souhaite avoir des précisions quant à cette dernière affirmation dont il ne comprend ni la signification, ni l’origine.
Monsieur Patrice BERTRAND tient à dire que la Mairie n’a entrepris aucune démarche qui puisse s’apparenter
à de tels agissements.
Monsieur Julien MERCURIO répond qu'il n'a, à juste raison, pas désigné les services de la mairie. Il tient
toutefois à faire part de ces faits afin que le message puisse parvenir, par l'intermédiaire de cette assemblée,
aux personnes où aux structures concernées.
Monsieur Yvan PATIN réitère sa demande de précision.
Monsieur Julien MERCURIO indique alors avoir été destinataire avec son équipe d’un courrier émanant d’un
huissier de justice les incitant à cesser tout recours concernant le dossier des Savouges, sous peine de
poursuites judiciaires et de dommages et intérêts conséquents.
Madame Martine JAMES observe que la personne à l’origine de ce courrier semble être la même que celle à l’origine d’un autre courrier provenant de la mairie.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère qu'il ne peut s’agir d’une correspondance en provenance des services de
la mairie.
Monsieur le Maire confirme cet état de fait.
Monsieur Julien MERCURIO convient qu'il ne s’agit pas de la Commune mais d’un des partenaires du projet.
Monsieur le Maire répond alors que les promoteurs ont toute liberté d'action. La Commune n’a pas connaissance des actions et de la politique conduites par les promoteurs immobiliers. Les élus découvrent l'existence de tels courriers par l'intermédiaire de l'intervention de Monsieur Julien MERCURIO.
Madame Martine JAMES réitère que les courriers proviennent de la même main : l’un émanant de la mairie de Communay et l’autre d’un huissier.
Monsieur Patrice BERTRAND insiste sur le fait que les services ne peuvent être à l’origine de ce courrier et
n'ont pas eu recours au service d’un huissier.
Monsieur le Maire ajoute que la Commune n’a pas la compétence pour agir de la sorte.
Monsieur Julien MERCURIO confirme qu'il ne s'agit effectivement pas de la même personne.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il est possible que les élus soient destinataires d’un courrier émanant
des services mais à ce moment-là, il serait d’une toute autre nature.
Il en revient au débat principal et rappelle les objectifs fixés en termes de logements sociaux par les services
de l'Etat pour la période triennale qui s'achève dans un peu plus d’un mois. L'objectif était de 75 logements, alors que la réalisation effective sera de moitié.
Monsieur Julien MERCURIO réaffirme qu'il ne s'oppose pas à la politique conduite en termes de logement
social.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 20
Madame la directrice générale des services confirme que le courrier mentionné précédemment n'émane pas des services municipaux.
Madame Martine JAMES convient alors qu'il ne s'agit effectivement pas de la même personne.
Monsieur Patrice BERTRAND poursuit en rappelant les pénalités importantes qu’engendre la carence de logements sociaux. La Préfecture veille au respect de l'obligation de création de tels logements et a appliqué en début de mandat précédent une majoration des pénalités dans la limite réglementaire de 7,5 % du budget de fonctionnement. Le surcoût de cette majoration a atteint 320 000 euros sur trois années.
Il ajoute que cette même carence implique de surcroît la perte du droit de préemption urbain. Si des projets sont présentés, la Commune s'avère donc contrainte de les accepter sans avoir voix au chapitre. Une telle situation s’est notamment présentée sur la commune voisine de Ternay. Le sujet du logement social est donc
primordial et ne doit pas être considéré à la légère.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que les élus de son équipe ne prennent pas ce sujet à la légère et
n'acceptent pas de prendre des leçons à ce propos. Aussi, si les organismes partenaires décident de recourir
à l'intimidation, ils en assumeront les conséquences.
Monsieur Patrice BERTRAND relève qu’il ne cherche pas, par ces explications sur les conséquences de la
carence, à intimider les élus mais à faire prendre conscience de l’importance de la politique du logement social.
Monsieur Louis DELON réaffirme que la réflexion de l'opposition ne porte pas sur la construction de logements
sociaux.
Monsieur le Maire s'étonne de cette affirmation alors qu'ils envisagent de voter contre cette délibération. Les projets ne peuvent pas être implantés ailleurs sur le territoire communal. Il estime en conséquence aisé de s'affirmer en faveur de la construction de logements sociaux tout en s'opposant à ce qu'elle intervienne près de chez soi. De ce fait, il considère que cette position revient à s'opposer aux logements sociaux.
Monsieur Louis DELON rétorque qu'ils sont opposés au projet des Savouges.
Monsieur le Maire en conclut qu'ils sont contre les logements sociaux de ce programme qui viennent diminuer
la carence de la commune.
Monsieur Roland DEMARS invite alors les élus de l’opposition à proposer une nouvelle implantation pour la
construction de logements sociaux.
Monsieur le Maire qualifie de nouveau de contradictoire la position adoptée par les élus d'opposition.
Monsieur Julien MERCURIO affirme leur liberté d'opinion.
Monsieur le Maire en convient mais n’en accepte pas pour autant leur position.
Monsieur Julien MERCURIO ne peut accepter, pour sa part, que leur soit prêtée une supposée opposition aux
logements sociaux et réaffirme leur rejet du projet des Savouges. il rappelle la tenue de plusieurs débats à ce
sujet, alimentés par leurs questions qu'ils ont souhaité nombreuses à l'effet de couvrir l'ensemble du sujet. Il demande dès lors que soit accepté le fait que le projet des Savouges dans sa globalité pose un problème et induise un vote contre, sans pour autant engendrer une opposition à la politique des logements sociaux.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la délibération porte uniquement sur les logements sociaux. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 21
Monsieur Julien MERCURIO s'étonne que puisse même être envisagé que ses colistiers et lui-même
approuvent une délibération en lien avec le projet des Savouges.
Monsieur Roland DEMARS précise que le sujet ne porte pas seulement sur ce dossier.
Monsieur Julien MERCURIO considère au contraire qu'il s’agit de la traduction opérationnelle de ce programme. Il ne peut pas être reproché dès lors la cohérence de son équipe.
Monsieur le Maire juge leur avis, certes libre, mais totalement incohérent: les élus sont favorables aux logements sociaux mais votent contre une subvention qui précisément soutient ce domaine.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARIJON, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques
ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence ECHAVIDRE, Yvan PATIN, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck}, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée que l'instruction budgétaire et comptable promeut la gestion pluriannuelle des crédits d'investissement par programmes, lesquels se traduisent par l'établissement d'autorisations de programme assorties de crédits annuels de paiement.
Grâce à cette démarche prospective, la Collectivité maitrise ses opérations d’investissements structurants
dont elle dispose d’une lisibilité globale. De plus, elle traduit la pluri-annualité de leur réalisation par la
répartition des crédits qui leur sont attachés sur les exercices budgétaires concernés, lui évitant de devoir inscrire la totalité d’une opération dès le premier exercice de son engagement.
Dans ce cadre général, le Conseil municipal, par sa délibération n° 2022/02/012 en date du 8 février 2022 a
statué sur les deux autorisations de programme suivantes :
- AP 2021 01: centre technique municipal pour une enveloppe d'investissement de 830 000 euros TTC
réparties sur la période budgétaire 2021-2024
— AP 2022_01 : Site scolaire des Brosses — Rénovation et extension : phase n° 01 — Rénovation pour une
enveloppe d'investissement de 2 206 000 euros TTC
Madame France REBOUILLAT expose alors à l'assemblée que l'apport de recettes supplémentaires en section
d'investissement, appelé à être acté en la présente séance par décision budgétaire modificative, ouvre la
possibilité d’accroitre les crédits dédiés en 2022 à l'autorisation de programme n° AP 2021_01 pour les porter
à la somme de 266 680 euros dont 145 680 euros de travaux contre 33 000 euros initialement prévus pour seuls frais d’études et de maïitrise d'œuvre.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre lo présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’outorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 22
Madame France REBOUILLAT présente donc le tableau joint à la présente délibération, lequel retrace la nouvelle répartition des crédits alloués à cette opération et invite l’assemblée à approuver ces nouvelles conditions de réalisation, la période de mobilisation de crédits demeurant celle initiale soit 2021-2024,
+k*k*%
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3-1, L.5217-10-7,
L.5217-10-9, R.2311-9, et D.5217-11;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 par laquelle la Commune a opté pour le référentiel M57, comme cadre budgétaire et comptable à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant adoption du règlement budgétaire et
financier de la Commune ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable relative au référentiel M57, notamment le tome 2 en son article 12.1;
Vu là délibération 2022/02/012 en date du 8 février 2022 portant révision et création d’autorisations de
programme ;
Vu le budget communal afférent à l'exercice 2022 tel qu'adopté par délibération n° 2022/02/014 en date du
8 février 2022 ;
Considérant la possibilité donnée à la Collectivité, par apport de recettes nouvelles d'investissement, de
modifier le calendrier d'inscription budgétaire des crédits attachés à l'autorisation de programme n° AP
2021 01:
“ de RÉVISER les termes de l’autorisation de programme n° AP_2021-01 relative à la création d’un centre
technique municipal ;
“_ d'APPROUVER en conséquence la nouvelle répartition des crédits attachés comme indiqué dans le tableau
annexé à la présente délibération, étant précisé que le calendrier de réalisation de cette opération demeure conforme à l’initial, tout comme l'enveloppe globale de l'opération ;
# d'INDIQUER que les crédits présentement prévus seront inscrits pour le présent exercice par décision
budgétaire modificative à intervenir en la présente séance et au budget primitif des exercices concernés en dépenses d'investissement — opération n° 153 — service 804 — Pôle technique municipal aux comptes 2031, 20422 et 2313;
a d'AUTORISER que les crédits de paiement non consommés au terme de chaque exercice comptable
concerné soient automatiquement reportés sur l'exercice suivant ;
# de RAPPELER qu’en application de l’article L.5217-10-7 du code général des collectivités territoriales :
— _ilest présenté à l'occasion du vote du compte administratif, un bilan de la gestion pluriannuelle ;
- la situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y
afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençüont à cour à comptes de la plus fardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'apphcation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'intraductian du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tesritoriale pendant ce déle. 23
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO souhaite avoir des précisions sur le centre technique municipal mentionné par la
délibération. Il lui semble en effet que les travaux de cet équipement sont à l’arrêt depuis l'installation des panneaux photovoltaïques.
Madame France REBOUILLAT indique que la programmation est prévue pour l’année à venir. La recette
supplémentaire obtenue permet d'engager les travaux.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d'avancer les travaux mais uniquement leur financement. II rappelle que l’objectif de l'autorisation de programme est de permettre la répartition des financements sur plusieurs années ou au contraire d'effectuer les travaux en plusieurs étapes. La première hypothèse a été retenue pour ce projet.
Monsieur Yvan PATIN apporte des précisons s'agissant des travaux: le hangar doté de panneaux
photovoltaïques est effectivement achevé et permet d'ores et déjà d’abriter un peu de matériel. Les travaux
de finalisation débuteront normalement en septembre 2023 pour s’achever au printemps 2024.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques
ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence ECHAVIDRE, Yvan PATIN, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT.
1 membre de l'assemblée s'est ABSTENU :
M. Louis DELON
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée qu’en vertu du 29° de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, à été constituée par délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022, une provision pour risque contentieux d’un montant de 3 000 euros, en raison de l'appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon favorable à la Commune rendu le 18 décembre 2020, interjeté par le requérant devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
Madame France REBOUILLAT informe l'assemblée que ce contentieux ayant trouvé sa résolution par un
jugement rendu le 29 mars 2022 contre lequel aucune des parties ne s'est pourvue en cassation, il lui appartient désormais de procéder à la reprise de la provision ainsi constituée.
Madame France REBOUILLAT rappelle à ce titre à l'assemblée que par délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020, le Conseil municipal a usé du droit à lui accordé par le deuxième alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales, de recourir au régime particulier de la provision comme ressource de la section d'investissement : ainsi et par exception, la constitution de la provision rappelée a donné lieu à écritures d'ordre budgétaire en dépense de fonctionnement d’une part, en recette équivalente
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecaurs.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 24
d'investissement d’autre part. Sa reprise donnera donc lieu, a contrario, à une dépense d'ordre à en section d'investissement et à une recette d’ordre du même montant en section de fonctionnement.
Pour ce faire, les inscriptions budgétaires requises figureront dans la décision modificative n° 2 appelées à être
soumise à l'assemblée en la présente séance.
kkY
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de constitution des
provisions autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales et
portant constitution une provision pour risque contentieux ;
Vu la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022 portant constitution d’une provision pour risque contentieux en raison d’un appel interjeté devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon à l'encontre d’un jugement favorable à la Commune rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal Administratif de Lyon ;
Considérant le jugement rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 29 mars 2022 à l'encontre duquel aucune des parties ne s’est pourvue en cassation dans le délai requis ;
Considérant que ce jugement étant ainsi rendu définitif, il appartient à l’assemblée délibérante de prononcer la reprise de la provision qu’elle a constituée à cette occasion ;
— de REPRENDRE la provision constituée par la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022 à hauteur
de 3 000 euros ;
— d'INDIQUER que les inscriptions de crédits nécessaires aux écritures de reprise de cette provision
interviendront dans le cadre de la décision modificative budgétaire n° 02 appelée à étre soumise à
l'assemblée en la présente séance, à raison de :
. 3 000 euros à l’article 15112 du chapitre 040 en dépense de la section d'investissement ; . 3 000 euros à l’article 7815 du chapitre 042 en recette de la section de fonctionnement ;
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l'unanimité des
membres présents et représentés.
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2022/02/014 en date du 8 février 2022, a été adopté le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2022,
ensuite modifié par la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être soisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l‘autonté territoriale pendant ce délai. 25
Madame France REBOUILLAT expose alors à l'assemblée que doivent intervenir de nouvelles inscriptions
modificatives afin essentiellement de procéder aux ajustements inhérents à toute exécution budgétaire, lesquels résultent pour partie de notifications ou évènements non prévisibles survenus postérieurement à la date d'adoption du budget primitif.
Madame France REBOUILLAT retrace donc ces évolutions dont les modalités et les motifs sont énoncés ci-
dessous.
© En section de fonctionnement :
Les inscriptions budgétaires complémentaires, équilibrées en dépenses et en recettes, s'élèvent à la somme globale de 8
> Dép
2 761 euros répartis comme suit :
enses :
Chapitre 011 — Dépenses à caractère général :
La hausse importante des coûts de fourniture des énergies impose à la collectivité de
reconsidérer les crédits dédiés, eux-mêmes déjà augmentés dans le cadre budgétaire initial : +
30 373 euros
Le recours à un prestataire d’entretien de locaux est poursuivi pour suppléer des personnels
rendus indisponibles : + 6 100 euros
Ces hausses sont compensées par des diminutions de crédits au regard des consommations réellement constatées au cours de l'exercice (activités socioculturelles non réalisées par exemple) : - 35 650 euros
Chapitre 012 — Charges de personnel
Sont prises en compte les hausses successives des rémunérations des agents publics, non
connues à la date d'établissement du budget {augmentation du SMIC, nouvelle valeur du point
d'indice de rémunération) ainsi que les évolutions internes connues depuis février 2022
(ouverture d’une 7°" classe en école maternelle notamment) et des corrections d’imputation
liées au passage à la nomenclature M57 : + 43 129 euros
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Intégration de la hausse de la valeur du point d'indice dans les indemnités d'élus, ajustement des
crédits prévisionnels après notification de la contribution du Sigerly et des consommations réelles
liées aux subventions : +9 998 euros
Chapitre 66 — Charges financières
Ajustement des crédits prévisionnels liés à la mobilisation de la ligne de trésorerie, finalement moins sollicitée qu'envisagé : - 1 000 euros
Chapitre 014 — Atténuations de produits
Correction du prélèvement sur ressources au titre du FPIC après notification : - 7 500 euros
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Correction des crédits prévisionnels d'amortissement des biens (passage à l'amortissement au fil de l’eau dans le cadre de la nomenclature M57) et dotations aux provisions : + 37 311 euros
> Recettes :
Chapitre 013 — Atténuation de charges
Correction des crédits prévisionnels au regard des consommations réelles : - 9 000 euros
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ajustement des inscriptions budgétaires liés aux recettes émanant des niveaux d'inscription aux
différents services communaux : - 1 000 euros
Chapitre 731 — Fiscalité locale
Inscription des recettes résiduelles {taxe d'habitation} et des ressources issues de rectification de
bases fiscales : + 12 200 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa pub fication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 26
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations
Ajustement d'inscriptions budgétaires après notification, dont en particulier l'attribution du fond de péréquation des droits de mutation (57 344 euros) et le bénéfice de la dotation spéciale instituée pour faire face aux dépenses d'énergies et de charges de personnels (25 373 euros) : +
77 561 euros
Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections
Inscription de crédits de reprise de provision pour risque : + 3 000 euros
Q Ensection d'investissement :
Madame France REBOUILLAT précise à l'assemblée que cette section évolue principalement du fait de recettes supérieures à celles initialement connues, soit un total de 285 880 euros :
> Recettes :
* Chapitre 024 - Produits de cessions
Correction du montant global de cession de l'immeuble communal cadastré section AE n° 409 : +
202 569 euros
*_ Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Ajustement des recettes émanant du FCTVA : + 18 000 euros
+ Chapitre 13 — Subventions d'investissement
Création d’une opération spécifique relative au Pôle Technique Municipal avec transfert du solde de là subvention notifiée au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local et inscription de la subvention récemment notifiée au titre de l'appel à projet 2022 du Département
du Rhône : + 28 000 euros
* Chapitre 040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections
Ajustement des crédits prévisionnels d'amortissement des biens et dotations aux provisions : +
37 311 euros
> Dépenses:
+ _ Opération 143 : aménagement du site de la Plaine
Extraction des crédits initiaux relatifs au pôle technique municipal qui font désormais l'objet
d’une opération spécifique {opération n° 153) : - 33 000 euros
Inscription des crédits relatifs aux travaux réalisés sur le boulodrome pour le compte de la
Commune par l'opérateur de la centrale photovoltaïque et exigibles à réception des travaux : + 24 200 euros (chapitre 204)
+ Opération 153 : Pôle technique municipal
Inscription des crédits attachés à l’autorisation de programme n° 2021 01 révisée en la présente séance et désormais singularisés par une opération spécifique : + 266 680 euros * Autres écritures non affectées à une opération d'équipement communal Chapitre 204 - Subvention d'équipement à bailleur social : + 25 000 euros Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 3 000 euros pour reprise de provision pour risque
Madame France REBOUILLAT indique donc qu'afin de permettre la prise en compte de ces évolutions, il
convient de procéder à une augmentation de crédits du budget communal de l'exercice courant pour un montant global de 368 641,00 euros équilibré en dépenses et en recettes comme entre sections, et réparti
comme suit
- Section de fonctionnement : 82 761,00 euros
- Section d'investissement : 285 880,00 euros
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dutes suivantes :
date de sa iéreption en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 27
kKkX%X
l'est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 ;
Vu le Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2022 tel qu'approuvé par délibération n° 2022/02/014 en date du 8 février 2022 ;
= d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus et détaillés par les tableaux ci-annexés, la décision modificative n° 1 du budget de la Commune afférent à l'exercice 2022, décision portant augmentation de crédits pour un montant total de 368 641,00 euros en dépenses comme en recettes et ainsi réparti entre sections :
— section de fonctionnement : 82 761,00 euros
— section d'investissement : 285 880,00 euros
“ de PRÉCISER que la présente décision modificative n’engendre pas de virement de section à section :
" d’INDIQUER qu’en conséquence de la présente décision, le budget de la Commune pour l’année 2019 est
augmenté pour atteindre la somme cumulée, en dépenses et en recettes, de 6 788 264,00 euros, ainsi
répartie :
— Section de fonctionnement : 4 512 338,00 euros
— Section d'investissement : 2 275 926,00 euros
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO s'interroge sur la dotation spéciale octroyée pour aider à la couverture des
dépenses d'énergie et de la hausse des charges de personnels, et qui apparait en recette de fonctionnement.
Il suppose qu'elle a pu intervenir comme mécanisme de compensation et couvrir la totalité de l'augmentation
connue dans ce domaine. || demande également les critères de calcul de cette subvention.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir connaissance du mode de calcul. Il s’agità ce jour d’une avance justifiée
par la situation de la commune s’agissant de sa marge de manœuvre. Une partie de l'enveloppe prévue au niveau national lui a donc été affectée.
Madame Martine JAMES demande à nouveau si cette somme a pu compenser en partie les surcoûts.
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas car il ne s’agit que d’un acompte. Les services de l'Etat ne disposent pas à ce jour du montant définitif. La régularisation interviendra l'année prochaine.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que cette avance n'est pas allouée à toutes les communes.
Madame Martine JAMES demande quel critère permet d'établir la liste des communes bénéficiaires.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit notamment de la marge nette de la commune c’est-à-dire de la capacité
d’autofinancement dont la faiblesse réduirait la capacité à absorber les augmentations. Il existe précise-t-il
d’autres volets dont il indique ne pas avoir connaissance en détail.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dote de so réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 28
Monsieur Julien MERCURIO comprend donc que les services de l'Etat ont constaté les difficultés financières
de la commune pour finir l'exercice.
Monsieur le Maire confirme cette synthèse. Il ajoute que deux communes membres de la CCPO ont été
destinataires de cette aide.
Madame Martine JAMES demande le nom de la seconde commune.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d’une commune voisine.
Madame Martine JAMES demande s’il s’agit d’une commune très proche.
Monsieur le Maire répond que de nombreuses communes sont proches et plus particulièrement quatre
d’entre elles qui disposent de limites communes avec Communay. Il précise cependant qu'il s'agit de la
commune de Sérézin-du-Rhône.
Monsieur Julien MERCURIO effectue une remarque dont il précise qu'il ne lui donne pas de caractère
provocateur : compte tenu de l'attribution de la dotation spéciale dont la visée est de compenser les surcoûts
de personnels et d'énergie, la hausse des tarifs de cantine et autres services décidée cet été n'aura plus lieu d'être. Il rappelle en effet que cette dernière trouvait sa justification dans l'inflation de ces secteurs.
Monsieur le Maire expose alors que la prochaine séance sera notamment consacrée au débat d'orientation
budgétaire. Il propose donc que cette question soit abordée à cette occasion.
Monsieur Patrice BERTRAND tient toutefois à souligner qu'il s’agit d’une utopie de penser que la dotation
délivrée par l'Etat compense entièrement les récentes majorations.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que cette dotation n'était pas attendue et ne peut figurer comme un
mécanisme de compensation pérenne. || met en exergue l'incertitude du montant de la dotation finale qui
intervient semble-t-il de façon ponctuelle.
Monsieur Louis DELON fait part de son interrogation s'agissant du chapitre 65 intitulé « intégration de la
hausse du point d'indice et indemnités d'élus ».
Madame France REBOUILLAT précise que ce chapitre concerne, comme déjà dit précédemment, les augmentations des indemnités des élus et des cotisations retraite de ces derniers. Cette hausse est
automatique car liée à la hausse du point d'indice.
Monsieur Louis DELON demande alors des explications sur ce dernier point.
Madame France REBOUILLAT explique que la rémunération est définie dans la fonction publique selon un point d'indice. La valeur de ce dernier est actuellement de 4,84 euros. Ainsi tous les fonctionnaires ont connu une augmentation de ce point d'indice de l’ordre de 3,5%. Cette hausse s'applique autant aux fonctionnaires qu'aux élus qui perçoivent une indemnité en corrélation avec la grille indiciaire de la fonction publique.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’un mécanisme mathématique.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Conformément aux dispasitions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de se publication.
La juridictian administrative peut aussi être saisie par lopplication « Télérecours citoyens » accessible à parti du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territariale pendant ce délai. 29
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques
ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence ECHAVIDRE Yvan PATIN, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET {Fléck), Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, appelle à l'assemblée que l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales autorise la modification du budget par l'assemblée délibérante
jusqu'au terme de l'exercice auquel il se rapporte.
L'objet poursuivi est d'adapter les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses aux évolutions connues par la Collectivité en cours d’année voire de rectifier certaines écritures initiales inscrites au budget
primitif de l’exercice.
Madame France REBOUILLAT informe alors l'assemblée qu’il doit être ainsi procédé en vue de l'introduction
de crédits nécessaires à la constitution d’une provision pour dépréciation de créance.
A ce titre, Madame France REBOUILLAT informe l'assemblée que l’article L.2321-2 en son 29° du Code général des collectivités territoriales place au rang des dépenses obligatoires de la Commune les dotations aux provision; obligation précisée par le 3° de l’article R.2123-2 du même code, lequel article oblige de telles dotations lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
Aussi, afin de constituer cette dotation à hauteur de 15% des créances concernées, doivent être inscrits les
crédits nécessaires à la passation d’écritures d’ordre mixte budgétaire, seul mode autorisé dans le cadre particulier de la nomenclature comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l'assemblée à procéder ainsi qu'il suit, à la modification n° 01
du budget du service de l'assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 portant virement de crédits au
sein de la seule section de fonctionnement comme indiqué ci-après :
Fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Compte Evolution des inscriptions
68 6817 + 225,00 euros
011 604 - 225,00 euros
Madame France REBOUILLAT précise à l'assemblée que les modifications à venir n’auront aucun effet sur
l'équilibre budgétaire global comme des deux sections prises individuellement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à portir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 30
CEE)
Lest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avair délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L.2321-2—29 , R.2321-
2-3°;
Vu le Budget primitif du service de l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 tel qu'approuvé par délibération n° 2022/02/015 en date du 8 février 2022 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
= d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus, la décision modificative n° 1 du budget du service de l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022, décision portant virement de crédits au sein de la section de fonctionnement pour 225 euros sans autre modification du budget du service ;
a d'INDIQUER qu’en conséquence le budget du service de l’Assainissement collectif pour l'année 2022 reste arrêté, en dépenses et en recettes, à la somme cumulée de 338 044 euros ainsi répartis :
— section de fonctionnement : 162 828 €uros
avec un virement de section à section à hauteur de 41 580,68 £uros, afin d'équilibrer la section
d'investissement ;
— section d'investissement : 175 216 €uros
ÉBAT
Madame Martine JAMES s'interroge sur l’origine de la créance mentionnée dans le rapport. ©
Monsieur Patrice BERTRAND répond qu'il s’agit simplement d’une facture d'assainissement non acquittée par
un administré.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques
ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence ECHAVIDRE Yvan PATIN, Isabelle JANIN : Caroline BARBERET (Fleck}), Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
RAPPORT
Monsieur Yvan PATIN, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que l'Office National des Forêts (ONF) assure la gestion de la forêt communale de Cornavent au titre du projet d'aménagement établi pour la période Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compte: de le plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parti du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce télai, 31
2022-2041 et approuvé par le conseil municipal par sa délibération n° 2022/05/084 en date du 7 septembre 2022.
Dans le cadre de l'aménagement du bois communal, l'Office National des Forêts propose de procéder à un
programme de coupes pour l’année 2023, proposition qui doit préalablement recueillir l'approbation de l'assemblée délibérante. Pour ce faire, Monsieur Yvan PATIN en précise les conditions principales, détaillées dans le document ci-annexé :
- Parcelle concernée : n°6
- Volume présumé : 509 m°
-__ Année prévisionnelle : 2023
- Mode de commercialisation : contrat bois façonné
A l’occasion de cette campagne de coupe, Monsieur Yvan PATIN indique à l'assemblée que la Commune a
souhaité qu’une partie de ses produits soit mise à la disposition des particuliers, notamment pour le bois de chauffage, dans le cadre d’une vente de gré à gré gérée par l'ONF. Il s'agira ainsi de reconduire un dispositif déjà mis en œuvre lors des campagnes de coupes précédentes.
Aussi, à l’effet d'organiser cette vente, Monsieur Yvan PATIN procède-t-il à la lecture du règlement de cession
dont les dispositions s’appliqueront aux candidats à l'acquisition de bois. Monsieur le Maire ajoute que ce règlement a vocation à être désormais appliqué à toutes les ventes futures de bois issu des coupes à réaliser au titre du projet d'aménagement. Les tarifs de cession seront quant à eux définis dans le cadre de la
délégation accordée au maire par la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 en vue de définir les droits à caractère non fiscal susceptibles d’être institués par la Commune.
Monsieur Yvan PATIN invite enfin les membres de l'assemblée à approuver le programme de coupes proposé
par l'ONF ainsi que le règlement de cession qui encadrera désormais la cession de bois issu des coupes à
intervenir sous le régime du projet d'aménagement du Bois de Cornavent.
KXX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Yvan PATIN et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 —-2° ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-5, L.214-6 et suivants, et D.214-21-1 ;
Vu la délibération n° 2022/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vue de définir les droits à caractère non fiscal pouvant être institués par la Commune ;
Considérant le projet d'aménagement de la forêt communale de Communay établi par l'Office National des Forêts pour la période 2022- 2041, tel qu’approuvé par délibération n° 2022/09/084 en date du 7 septembre 2022 ;
= d'APPROUVER la proposition d'inscription à l’état d’assiette de la coupe présentée par l'Office National des
Forêts relativement au bois de Cornavent pour l’année 2023, coupe dont les modalités, exposées
précédemment, sont détaillées dans le document annexé à la présente délibération ;
"de RETENIR la procédure de vente de gré à gré pour la cession de bois façonné, objet des coupes réglées
inscrites dans le projet d'aménagement de la forêt communale:
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération vendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de le plus tardive des dates suivantes :
dote de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 32
“ d'APPROUVER les clauses particulières de cession du bois de chauffage à destination des particuliers
établies dans le règlement ci- annexé ;
« de CHARGER le Maire d’édicter le règlement de cession approuvé et tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération ;
“ de RAPPELER qu’en vertu de la délibération n° 2022/05/002 en date du 26 mai 2022, le Maire a délégation
pour fixer le prix de cession du bois issu des campagnes de coupe organisées dans le cadre du projet
d'aménagement de la forêt communal de Cornavent, dans la limite d’une valeur nominale de 500 euros ;
= de PRÉCISER que les recettes résultant de l'application de la présente délibération seront perçues à l’article
7022 en recettes de fonctionnement du budget communal.
DÉBAT
Monsieur Louis DELON rappelle son absence lors de la séance précédente au cours de laquelle s’est tenue le débat sur la gestion de la forêt communale et souhaite dès lors connaître les justifications d’une telle coupe
par l'ONF.
Monsieur Yvan PATIN indique que cette coupe est définie dans le cadre du programme d'aménagement de la
forêt communale qui détermine un plan de gestion. If s’agit donc de coupes tenant compte des observations
effectuées sur les espèces présentes dans le bois de Cornavan. La forêt fait en effet l’objet d’une surveillance étroite de la part de l'organisme eu égard à la conservation des espèces et l'impact de la sécheresse sur elles selon leur exposition au soleil et l’accès à l'eau. Il s’agit d’un bon observatoire pour l'étude des espèces et leur capacité de renouvellement. Cette étude permet de déterminer les espèces à privilégier pour les futures plantations, les plus à même de s’adapter aux conditions climatiques. Les coupes interviennent donc pour réguler et permettent la plantation de nouvelles essences d'arbres. La coupe, objet de la présente délibération, concernera pour l’année à venir la parcelle n°6. Les parcelles sont exploitées par rotation pour permettre le développement des pousses. Les arbres défaillants sont ainsi supprimés pour laisser l’espace nécessaire aux arbres les plus robustes en cours de développement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques
ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTF, Laurence ECHAVIDRE Yvan PATIN, Isabelle
JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck}, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT.
Un membre de l'assemblée s’est ABSTENU :
M. Louis DELON
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2010/06/065 en date du 23 juin 2010, la Commune de Communay est entrée en 2011 au capital de la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) pour une valeur globale
de 144 400 euros.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de révense de l'autorité territcrisle rendant ce délai. 33
Or Monsieur Patrice BERTRAND expose à l'assemblée qu’en application du 14ème alinéa de l'article L.1524-5
du Code général des Collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Monsieur Patrice BERTRAND informe donc l'assemblée que par une correspondance en date du 22 juillet
dernier, le Directeur général de la SEMCODA à adressé à la Commune ledit rapport relatif à l'année 2021, à l'effet qu’il soit soumis au Conseil municipal.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce rapport de gestion reprenant l'activité de la société a été présenté
aux collectivités actionnaires lors de l’Assemblée générale du 30 juin 2022.
Monsieur Patrice BERTRAND donne alors lecture à l'assemblée dudit rapport, préalablement à la décision de
ses membres.
KXx*
Il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 ;
Vu la délibération n° 2010/06/065 en date du 23 juin 2010 portant décision de prise de participation de la Commune de Communay au capital de la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain {SEMCODA) ;
Ayant entendu l'exposé du rapport d'activité de la SEMCODA afférent à l’année 2021 ;
" d'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au rapport exposé portant sur l’activité de la SEMCODA au cours de l’année 2021.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO remercie l’élu pour sa présentation et observe que l'entrée au capital de ce
bailleur engendre par ailleurs un investissement en termes de temps. Relativement au travail demandé, il estime que le bailleur n'est que très peu présent sur le village.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que le bailleur est bien présent sur la commune. |l ajoute à cette occasion que les membres du conseil seront amenés à se prononcer prochainement sur une garantie de prêt sollicitée par ce bailleur.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de constructions déjà réalisées.
Monsieur Patrice BERTRAND le confirme. Il met en exergue la restructuration importante effectuée au sein de
cette société, notamment au niveau des structures intermédiaires. À la suite de cette restructuration, des
dossiers restés en errance sont réétudiés. Le nombre de logements en gestion de ce bailleur s’élève à 5 ou 6
environ sur le territoire de la commune.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle toutefois ceux présents Rue centrale.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut oussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 34
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'ils représentent effectivement plutôt une quinzaine de biens dont 3
situés route de Marennes et au centre-bourg.
Monsieur Christian GAMET souligne que cet engagement de la part de la commune ne représente pas un
soutien au logement social mais constitue une entrée au capital.
Monsieur le Maire indique que cela revient au fond à la même démarche.
Monsieur Christian GAMET évoque alors son opposition quant à cette prise de capital alors qu'il était membre
du conseil municipal.
Madame Martine JAMES souligne qu'il s'agit malgré tout d’un soutien au logement social.
Monsieur Christian GAMET réfute cette affirmation. Il rappelle que les défaillances antérieures de la société en termes de gestion l’ont conduit à perdre le capital investi. Les parts ainsi acquises par la collectivité n’ont pas obtenu de contrepartie. Il souligne que la société n’a, par exemple, pas obtenu la gestion des logements situés aux Bonnières lors de la rénovation de l’école.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l’unanimité des
membres présents et représentés.
% Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal 3è"e
trimestre 2022 — Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
Monsieur le Maire signale plus particulièrement, à l’occasion de ce compte rendu la diminution du nombre de
Décisions d'intention d’Aliéner.
Bien que ce nombre soit en diminution, Monsieur Patrice BERTRAND note que les montants des biens sont à
contrario en augmentation, évalués entre 500 000 et 600 000 euros.
Monsieur le Maire indique qu’il convient d'attendre la péréquation effectuée l’année prochaine par le Département relativement aux droits de mutation qui en découlent.
S'agissant de l’évolution des tarifs rapportée dans le compte rendu, Monsieur Julien MERCURIO rappelle le débat déjà tenu et estime inutile d'y revenir.
Monsieur le Maire le rejoint sur ce point, le compte rendu des décisions prises lors du troisième trimestre
répondant à la réglementation.
< Rapport d'activité du SITOM — Année 2021
Monsieur Karim BOUKADOUR procède à la présentation du rapport d'activités du SITOM de l’année 2021.
Au terme de celle-ci, Monsieur Julien MERCURIO rappelle une discussion antérieure au sein du conseil
municipal relativement au projet de déchetterie dédiée aux professionnels en lieu et place de l’ancienne
présente sur la commune de Saint Symphorien d’Ozon. || souhaite donc savoir si ce projet a vu le jour.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dotes suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'apphcation « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecaurs.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai. 35
Monsieur le Maire indique que la déchetterie a effectivement ouvert ses portes.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le SITOM a la charge de cette gestion.
Monsieur le Maire précise que bien qu'initiée par le SITOM, cette déchetterie relève aujourd’hui du secteur privé. Il s’agit toutefois d'un terrain dont le SITOM est propriétaire, qui a donc lancé l'opération, la Communauté de Communes n'ayant pas la compétence technique pour ce faire. La société Serpol gère désormais ce lieu.
Monsieur Julien MERCURIO demande alors si un premier retour et un suivi de l'activité a été réalisé.
Monsieur Karim BOUKADOUR indique que cette remontée d'informations est prévue dans le cadre de la convention avec ce partenaire et doit être réalisée tous les mois. Il ajoute que ce point est d’ailleurs inscrit à l'ordre du jour d’une prochaine assemblée du syndicat. || pourra donc se faire prochainement écho des dernières informations. Les premiers avis de la part des professionnels sont pour le moment assez positifs. L'amplitude horaire élargie notamment semble parfaitement adaptée à l’activité des entreprises.
Monsieur Christian GAMET observe que les effets se font déjà ressentir dans les chemins de la commune.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu'il s'agissait précisément de lutter contre les dépôts sauvages induits par l'absence de déchetterie dédiée aux professionnels.
Monsieur Yvan PATIN estime que les entreprises ne se trouvent pas nécessairement à l'origine des dépôts
sauvages de déchets.
Monsieur le Maire partage cette dernière remarque.
< Rapport d'activité de la CCPO — Année 2021
Monsieur le Maire indique en préambule de ce rapport que les domaines dont la CCPO a la gestion sont vastes
et propose pour cette raison de mettre en lumière quelques items en fonction des centres d'intérêt des élus.
Il passe alors en revue les points suivants :
- le personnel, les élus et les compétences de l'organisme, dont les élus ont vraisemblablement
connaissance.
- S'agissant de la formation, la CCPO dispense des sessions collectives pour les communes membres qui
permettent de centraliser les participants et limiter les déplacements.
- Les contrats d'étude et de stratégie sont conclus avec les agences d'urbanisme et la chambre
d'agriculture notamment.
- La vie économique concerne l'emploi, l'insertion et les rencontres avec les entreprises du secteur.
- La voirie consiste en l'entretien de la voirie et des actions de renouvellement complet. En 2021, il s’est
agi de rénover quelques sections de voie. Des travaux plus conséquents ont été entrepris en 2022,
financés par la mutualisation des crédits affectés en 2021 et 2022. || précise que les prochains travaux vont d’ailleurs prochainement débuter route de Ternay, entre le collège et l’école des Brosses pour la création de la piste cyclable.
Madame Martine JAMES mentionne à ce sujet les nombreux engins de chantier présents dans ce secteur.
Monsieur le Maire confirme qu'ils sont destinés à cette phase de travaux.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
= date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: = à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
. deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 36
- Patrimoine : le patrimoine constant de la CCPO comprend le bâtiment de la gendarmerie, les deux gymnases des deux collèges de Communay et Saint Symphorien d'Ozon et le bâtiment siège de la communauté de Communes. Aucune action majeure n’a porté sur ce volet.
- L'emploi, l'apprentissage et notamment les missions auprès des jeunes effectués par la mission locale - la CCPO a la compétence pour organiser l’accessibilité pour l’ensemble des communes et les fédérer. - La transition énergétique : Monsieur le Maire signale la réunion qui s’est tenue la veille et qui a réuni l'ensemble des élus de la Communauté de Communes à l'effet de présenter le diagnostic relatif au Plan Climat Air et Energie Territoriale. A la suite de cette présentation, des groupes de travail ont été
constitués et les premières réflexions ont débuté ce jour afin d'établir un plan d’actions avec les
partenaires de ce domaine.
- l’environnement concerne les actions liées au PCAET notamment celles initiées avec les agriculteurs. - Mobilité : de nombreux échanges ont lieu à ce sujet afin de faire évoluer les pratiques. Le premier chantier du plan vélo initié par la CCPO à concerné la route de Ternay. L'objectif est de prolonger cette voie cyclable jusqu’à la mairie de Ternay. Elle s’étendra alors sur deux kilomètres permettant ainsi de sécuriser l'accès des collégiens provenant des communes de Communay et de
Ternay.
Les transports ont également évolué depuis la rentrée. Un parking de covoiturage va prochainement
être crée à proximité de l'échangeur de lA46.
- Système d’information géographique : un agent est désormais dédié à la mise à jour et au déploiement
du système d’information géographique communautaire, ce dernier constitue en effet un enjeu
majeur afin de disposer des informations relatives aux voiries, aux arbres, aux réseaux souterrains, …
- Communication événementielle touristique : le document a récemment été mis à jour. Cette année le
logo de la CCPO a également évolué.
- Pas de changement majeur concernant l’école de musique.
- Le réseau Liaizon se développe et fédère l'ensemble des actions de là Communauté de Communes
pour les bibliothèques. En ce moment a lieu une action portant sur les aidants des personnes
présentant une déficience. Le prochain évènement se tiendra sur le territoire de Chaponnay.
- Les finances : pas de changement en 2021, les évolutions concerneront l’année à venir.
Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire rappelle que le rapport complet est disponible de façon
dématérialisée sur le site internet de la CCPO.
+ Rapport d'activité du SIGERLY - Année 2021
Monsieur le Maire présente le rapport d'activité du syndicat pour l’année 2021.
À la suite de cette présentation, Monsieur Julien MERCURIO souhaite connaître le mode de calcul qui permet de prévoir une hausse des coûts de l’énergie de l’ordre de 20 % tel que cela a pu figurer dans le rapport. Il suppose que cela peut provenir de la refacturation ou encore d’une augmentation des cotisations.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une répercussion directe dans le cadre du groupement de commande. Les négociations des coûts ont lieu avec les fournisseurs d'énergie. Le Sigerly a pour rôle de coordonner le marché mais n’est pas financeur. Le paiement des factures est directement réalisé par les communes auprès des fournisseurs tant s'agissant de l'électricité que du gaz. Il estime que cette hausse représentera entre
20 000 et 40 000 euros pour l’année en cours.
Monsieur Louis DELON demande si la décision de supprimer l'éclairage public entre minuit et cinq heures du
matin permet de compenser cette hausse.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il saisit cette opportunité pour rappeler les deux opérations qui ont
eu lieu récemment s'agissant de l’éclairage public.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délihération pendant un délai de deux mois
commençant à courit à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa récention en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à parti du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recaurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 37
Une réunion publique récente a porté sur l’évolution de ce secteur. A la suite de cette réunion, il a été décidé d’expérimenter pour une période de 6 mois l'extinction de l'éclairage durant quelques heures la nuit. Un bilan sera effectué au terme de cette expérimentation avec les habitants. Les horaires concernés par cette extinction ont été choisi en fonction des déplacements moins nombreux sur une période limitée. Une réflexion est également conduite avec la CCPO pour effectuer un marquage au sol, notamment dans la rue du 30 mai 1944 en premier lieu, afin de sécuriser les habitants en complément des systèmes de vidéoprotection situés aux entrées et sorties du village.
Préalablement à cette réunion publique, une première phase à concerné le remplacement du système
d'éclairage par un système d'éclairage led, démarche qui a permis de diminuer la consommation par deux sur l'ensemble du parc. || reste toutefois à ce jour des éclairages qui n’ont pu être changés car relevant du secteur privé. La Commune n’a malheureusement pas compétence pour intervenir dans les propriétés privées concernées. Avant le passage au système à led, le coût afférent à l'éclairage public représentait environ 60 000 euros par an. La modification de l'éclairage permet d'économiser la moitié, bien que les tarifs pour les années
à venir ne soient probablement plus aussi avantageux. L’estimation des bénéfices financiers de l’extinction
nocturne de l’éclairage a été évaluée à 10 000 euros, estimation basée sur les coûts de 2021. Cette économie
sera d’autant plus importante avec la hausse prochaine des coûts de l'énergie.
Monsieur le Maire soutient ces actions qui permettent de limiter l'impact des hausses à venir. Outre l’aspect
financier, les changements intervenus sont également bénéfiques pour les habitants, la biodiversité et les animaux.
Monsieur Julien MERCURIO demande quels seront les critères pour évaluer les incidences de cette
expérimentation.
Monsieur le Maire indique que les doléances des usagers constitueront un premier retour. C’est pourquoi, avant d'initier cette expérimentation, la Commune avait décidé de participer à l'évènement « la nuit est belle »
en septembre dernier à l'effet d'en appréhender les incidences. Il estime que cette décision est plébiscitée par
un nombre important d’administrés. L'installation de panneaux d’information à l'entrée et à la sortie du village
devra intervenir préalablement.
*.
< Rapport sur l’eau potable.
Monsieur Patrice BERTRAND présente le rapport sur l’eau potable de la commune et projette pour ce faire un
diaporama.
Au cours de la présentation, Monsieur Julien MERCURIO demande le nom de l'entreprise délégataire de ce
service. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de la société SUEZ.
Monsieur Patrice BERTRAND précise qu'il s'agit d’une coïncidence si la société SUEZ est également délégataire d’un autre service de la Commune.
Monsieur le Maire ajoute toutefois que les élus ne connaissent pas le délégataire à venir de ce dernier, le
renouvellement du contrat qui s'achève étant en cours.
Monsieur Julien MERCURIO demande si la société SUEZ est également distributeur.
Monsieur le Maire le lui confirme s'agissant du territoire du Syndicat des Eaux Communay et Région (SIER).
Au cours de la présentation, Monsieur Roland DEMARS observe que le rendement du réseau se situe
largement au-delà des exigences nationales. || a pour mémoire que celui de la Métropole est moindre.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 38
+ Qualité de l’eau sur le territoire communal
En réponse à la requête de Madame Martine JAMES quant à l'ajout, dans les questions diverses de la séance, d’un point relatif à la pollution de l’eau sur le territoire, Monsieur Patrice BERTRAND évoque l'émission télévisée récente « vert de rage » qui a repris l'essentiel des éléments et constats effectués lors du premier reportage télévisuel survenu au printemps dernier.
Monsieur Julien MERCURIO confirme que si certains points étaient plus approfondis, le constat général fait par cette dernière émission a été sensiblement le même que la précédente.
Monsieur Patrice BERTRAND expose que les résultats des prélèvements effectués nécessitent un temps de traitement assez conséquent puisque les analyses portent sur des nanogrammes. L'analyse est complexifiée par ailleurs par le manque de laboratoires équipés pour les effectuer de façon très précise. Des résultats fiables
ne peuvent donc qu'être difficilement obtenus à ce jour.
L'Agence régionale de la Santé a mis en place un contrôle régulier de l'eau captée en aval de la station de
Pierre-Bénite. Les premiers résultats d'analyse, disponibles sur le site de l’ARS, sont également relayés par la
Commune sur son site internet à destination des habitants. Il a néanmoins constaté que les informations n’ont
guère évolué depuis le début de l'alerte : l'organisme maintient sa position quant à la qualité de l’eau qui
demeure apte à la consommation et ne présente pas à ce jour de contre-indication. Ne disposant pas de plus
de connaissances en ce domaine, Monsieur Patrice BERTRAND ne peut diffuser de plus amples informations. Toutefois, et comme pourra le préciser Monsieur le Maire, des concertations ont lieu avec le Préfet du Rhône, l'Etat et les Communautés de Communes riveraines de ce secteur de captation à l'effet de croiser les
informations et d'obtenir de plus amples renseignements.
Monsieur le Maire confirme la concertation qui a lieu avec les maires des communes de Chasse-Sur-Rhône,
Givors et Ternay. Ainsi le regroupement de ces quatre communes permet de couvrir tous les aspects de la
question : la commune de Givors dispose d'informations provenant de la Métropole dont il fait partie ; la commune de Chasse-sur-Rhône possède pour sa part des services suffisamment structurés pour assurer le volet juridique de ce dossier; le maire de la commune de Ternay, commune limitrophe du Rhône, a accès au rapport provenant de la Préfecture et de l’ARS. Ce regroupement informel permet donc le partage et la diffusion de toutes les informations accessibles.
Le syndicat Rhône Sud est également en action puisqu'il se trouve être à l’origine de la captation de l’eau, le Président de Loire sur Rhône préside ce syndicat.
Monsieur le Maire estime primordial le suivi de la situation. Toutefois, comme l’a rappelé Monsieur Patrice
BERTRAND, les mesures sont difficiles à réaliser. L'organisation permet néanmoins de se tenir informé de la
situation et de rester maître des éléments.
Monsieur Louis DELON s'interroge sur l’action juridique de la Commune de Chasse-sur-Rhône qu'elle a entrepris de façon individuelle.
Monsieur le Maire souligne que le fait d'entreprendre une action conjointe apporte peu s'agissant du volet juridique et complexifie au contraire les procédures qui nécessitent des délibérations et autres démarches administratives. Ainsi cette action individuelle permet de gagner en termes de temps. L'essentiel, conclut-il, est de disposer, par ce regroupement, des informations sur les actions menées. || souligne par ailleurs les coûts
induits par la démarche entreprise.
Le Maire de la commune de Givors porte la partie relationnelle avec la Métropole sur le plan technique. La
commune de Ternay est incluse à ce comité car elle constitue le territoire de la majorité des champs de
captation de l’eau dans la nappe alluviale du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- dote de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recouts contentieux qui recammencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 39
Madame Martine JAMES rappelle que le secteur est classé en niveau d'alerte rouge, soit le niveau d'alerte le plus important.
Monsieur le Maire souligne que les quatre communes mentionnées précédemment sont concernées par ce
niveau d'alerte.
Madame Martine JAMES demande dès lors quelles mesures doivent être prises pour faire face à cette
situation.
Monsieur le Maire rappelle que le recours juridique vient d'être initié. Il convient donc de laisser la procédure
se poursuivre. L’ARS contrôle pour sa part l’eau de façon régulière et effectue le lien avec les services de l'État pour exercer une pression sur les industries présentes dans le secteur à l'effet de diminuer les émissions de
polluants. Toutefois les conséquences des mesures prises aujourd’hui ne seront visibles que dans quelques mois.
Madame Martine JAMES réitère que les taux évoqués restent importants.
Monsieur le Maire rappelle, en réponse, la position des services de l’ARS qui n’émettent pas de restriction et
ne signalent pas de danger particulier. Il rappelle également que chacun est libre néanmoins de prendre individuellement des mesures.
Madame Martine JAMES demande si la Commune ne dispose pas de moyens pour limiter dans l'immédiat les effets de cette pollution, notamment au niveau du captage.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’il n’existe pas d’autres champs de captage que ceux présents sur
Ternay.
Madame Martine JAMES s'étonne que le pompage de l’eau soit poursuivi alors que la pollution de l’eau
prélevée est avérée.
Monsieur le Maire indique que la commune est contrainte, le réseau actuel n'étant pas maillé avec celui de Chaponnay. Monsieur Patrice BERTRAND peut confirmer en tant que vice-président de la Commission Locale de l'Eau que la captation sur cette nappe est à saturation et ne peut être réalisée par ailleurs du côté de Lyon. La seule possibilité est de procéder à des mélanges tel qu'a pu l’évoquer Monsieur Patrice BERTRAND. Cette solution requiert une logistique importante et surtout de disposer de quantités suffisantes d’eau pour opérer le transvasement et le réapprovisionnement de certaines nappes.
Monsieur Louis DELON demande quel délai requiert cette organisation.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il n’a pas de pouvoir de décision sur ce point et ne peut donc répondre
précisément à la question puisque seul le Président du Syndicat de Communay et Région est en mesure d'agir.
Monsieur Louis DELON tient à aborder également la question de la pollution des sols, sujet éludé jusqu'alors. Il s'interroge sur d'éventuels prélèvements ou analyses à ce sujet.
Monsieur Patrice BERTRAND suppose que l’eau d'irrigation présente probablement la même situation et
engendre donc les mêmes incidences sur le sol.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit en premier lieu de l’eau prélevée dans le Rhône. L'eau potable est
prélevée pour sa part dans la nappe alluviale qui subit un premier filtrage. L'eau du Syndicat Mixte d'Hydraulique Agricole du Rhône, non traitée, provient de Ternay et n’est pas potable.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 40
Monsieur Louis DELON en conclut qu’il peut y avoir un risque d'accumulation.
Monsieur le Maire suppose même que les éléments présents dans le filtre à sable peuvent induire une certaine
pollution. Il doute néanmoins que la demande ait été réalisée à destination du SMHAR quant à ce sujet et
propose de se renseigner.
Monsieur Louis DELON répond que les résultats feront sans aucun doute état de la même pollution. Ainsi le blé aujourd’hui récolté, certainement pollué, se retrouve pour la fabrication du pain vendu par les artisans
locaux.
Monsieur le Maire en convient. Il rappelle néanmoins que les poêles de cuisine antiadhésives comprennent le
même type de matériau et sont donc tout aussi dangereuses si l’on suit cette logique. [1 convient donc de
relativiser, un sujet de fait, complexe. Ce d'autant plus que les études sont tout juste initiées.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne que le danger peut provenir de l'alimentation des hommes et
notamment de la consommation de viande ou de poissons mais aussi des vêtements, des ustensiles de cuisine.
A titre d'exemple, l'achat de viande conservée dans un papier plastifié constitue un danger. Les sources sont
donc nombreuses.
Monsieur le Maire confirme qu'il existe des centaines de sortes de polluants.
Monsieur Louis DELON met en exergue la différence entre ces divers polluants et les taux relevés lors des
prélèvements sur l’eau du territoire. Bien qu'il s'agisse de nanogrammes, les PFAS constituent des perturbateurs endocriniens qui ont des conséquences néfastes même en très faible concentration. La concentration ne présume pas de la toxicité. Ainsi les effets sur le système hormonal régulé sont lourds de conséquences. Pour ces raisons, il lui semble opportun de faire pratiquer des analyses sur les sols irrigués depuis plus de 10 ans avec l’eau du Rhône. Les coûts de cette opération seraient par ailleurs minimes.
Monsieur le Maire propose de se mettre en lien avec le SMHAR pour étudier cette demande.
Monsieur Julien MERCURIO soulève le changement de posture montré par la Municipalité. Il rappelle le premier débat intervenu sur ce sujet en conseil municipal, qui s'était avéré sans échange apaisé sur cette
question.
Monsieur Yvan PATIN s'étonne de cette analyse et n’a pas souvenir pour sa part d'échanges tendus.
Monsieur Julien MERCURIO l'invite alors à relire le procès-verbal de la séance en question. La teneur des
propos laissait entendre qu'il s'agissait presque d’un « non-sujet ».
Monsieur Yvan PATIN réitère qu'il n’a pas souvenir de cela.
Monsieur Julien MERCURIO maintient son analyse et salue ce changement de posture. || poursuit en
demandant des précisions quant à la localisation exacte des prélèvements, à savoir s'ils sont réalisés en sortie
de pompage ou en sortie de robinets du consommateur.
Monsieur Patrice BERTRAND indique ne pas avoir cette information.
Monsieur le Maire répond qu'ils sont certainement effectués directement en sortie de robinet. Il cite à titre
d'exemple les prélèvements réguliers qui ont lieu en mairie et sont effectués dans la salle de repas et des toilettes. || suppose toutefois que l’ARS dispose d'analyses complémentaires sur les rejets des industriels. Les études ont pour visée de comprendre si les polluants sont stockés dans les sols ou encore s'ils sont produits de façon constante. Il rappelle que cette pollution est susceptible de s'étendre jusqu’à la Camargue en suivant Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délihération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de su réception en Préfecture du Rhône ;
- date de so publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un secours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 41
la vallée du Rhône. Il convient donc de comprendre et de trouver la source du phénomène observé, ce qui en
constitue la difficulté majeure.
Monsieur Patrice BERTRAND fait part également du travail conduit par les services de l'Etat à l'égard des industriels pour les inciter à trouver des solutions alternatives dans leur procédé et limiter ainsi les rejets. Les réflexions sur ce sujet sont nombreuses mais nécessitent un laps de temps conséquent avant que leurs premiers effets soient visibles.
Monsieur le Maire confirme que les délais sont longs et les démarches complexes. Toutefois la problématique est désormais prise en compte et les recherches nombreuses pour déterminer l’origine de cette pollution qui peut être double : issue d’un flux quotidien, où issue d’un stockage dans les sols. Dans cette seconde hypothèse, l’eau qui traverse les sols est polluée. Une fois cette première démarche effectuée, il convient de suivre l’évolution de la situation et de trouver des solutions temporaires en attendant une solution pérenne. Elles pourraient effectivement s'appuyer sur le mélange des eaux de captations.
Madame Martine JAMES demande la confirmation de ce que la consommation de l’eau ne présente pas de
danger selon l’ARS.
Monsieur Patrice BERTRAND réitère la position de l’ARS à ce sujet.
Monsieur Julien MERCURIO suggère, par principe de précaution, de limiter la consommation de l’eau notamment s'agissant des enfants en bas âge. Il fait état des résultats de plusieurs études américaines qui mettent en lumière l'exposition des petits à ce type de pollution et les conséquences plus importantes qu’elles peuvent avoir sur eux en raison de leur faible poids notamment et de leur stade de développement.
Monsieur Louis DELON rappelle les effets néfastes des perturbateurs endocriniens chez les tout-petits.
Pour ces raisons, Monsieur Julien MERCURIO propose notamment que de l’eau soit livrée de façon temporaire au niveau de la structure d'accueil de la petite enfance. Il a conscience que les bouteilles en plastique ne font pas figure d'exemple en termes de pollution mais constituent peut-être une alternative possible sur une période de 6 mois dans l'attente des résultats d'analyse.
Monsieur Patrice BERTRAND indique que l’organisme référent en ce domaine reste l’ARS et entend donc se
fier à son évaluation, ne disposant pas pour sa part de l’expertise nécessaire.
Monsieur Louis DELON met en doute la fiabilité de l’ARS, révélée sur d’autres sujets.
Monsieur Julien MERCURIO réitère que le principe de précaution devrait être de mise.
Monsieur Christian GAMET lui demande s’il applique à titre personnel ce principe de précaution.
L
Monsieur Julien MERCURIO souligne ses nombreuses interrogations à ce sujet. Outre les bouteilles en
plastique, il souligne que l’idéal serait de disposer de bouteilles en verre consignées.
Monsieur Roland DEMARS confirme que les bouteilles d'eau en verre existent encore, utilisées notamment
dans la restauration. || peut témoigner du fait que son frère est coutumier de cette pratique à titre personnel,
Madame Isabelle JANIN confirme que les bouteilles d’eau en verre concernent également la vente auprès de particuliers.
Monsieur Julien MERCURIO suggère donc de mettre en place ce système a minima pour la crèche municipale.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 42
Madame Martine JAMES propose d’étendre la démarche aux établissements scolaires de la Commune.
Monsieur le Maire répond que les élèves sont libres d'apporter leur eau. La consigne a d’ailleurs été rappelée
en début d'alerte à ce sujet et est déjà chose courante pour certains d’entre eux. Il ne s'oppose pas à ce type de mesure. Toutefois, il s'avère délicat de s'élever ainsi contre les
recommandations de la Préfecture et de l'ARS.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu’il ne s’agit pas de s’y opposer mais de trouver des solutions temporaires
en attendant que les organismes disposent de données fiables.
Monsieur Dominique BARJON estime que cette démarche ne ferait qu'installer une sorte de psychose.
Monsieur Louis DELON indique que la psychose est d'ores et déjà présente.
Madame Martine JAMES confirme que le reportage à l’origine de cette psychose a été suivi par de nombreux
habitants.
Monsieur Julien MERCURIO a relevé le rôle de chacune des communes impliquées dans le regroupement : la
commune de Givors pour la coordination avec la Métropole, la commune de Chasse-sur-Rhône pour l'aspect juridique, la commune de Ternay pour sa présence dans le comité et son statut de zone de captation. Quel
rôle pour Communay dans ces échanges ?
Monsieur le Maire concède que la Commune n'intervient dans aucun de ces domaines ; mais il a tenu à se
joindre à ce regroupement informel afin de disposer de toutes les informations nécessaires.
Monsieur Julien MERCURIO suggère que la commune fasse office de territoire d'expérimentation, notamment
s'agissant de prélèvements ou de mesures.
Monsieur Christian GAMET rappelle qu’il à toujours bu l’eau de la Commune sans incidence aucune.
Monsieur Julien MERCURIO évoque l'alerte sur ce point qui incite à certaines précautions. Doit-on prendre le
risque de ne rien faire ?
Monsieur le Maire indique qu'il convient de ne pas prendre le risque de ne rien faire mais plutôt de se regrouper pour évaluer la situation et être en possession de tous les éléments. Et certaines actions sont à
entreprendre, notamment à l'égard du SMHAR pour les terres agricoles.
Monsieur Julien MERCURIO avance également la possibilité d'organiser une réunion publique à l'effet d'exposer les nouveaux éléments dont dispose la commune et peut-être les futurs résultats d'analyse.
Monsieur Patrice BERTRAND relève que cette réunion ne présenterait aucun intérêt si la municipalité est la
seule participante.
Monsieur Julien MERCURIO suggère d'inviter les syndicats concernés ou encore l’ARS.
Monsieur le Maire convient de l'opportunité de la présence de cet organisme mais souligne la difficulté d’une
telle démarche. Il propose de patienter jusqu’à la publication des résultats avant d'initier cette rencontre.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que les précédents résultats de l’ARS sont disponibles sur le site internet
de l'agence.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à cour à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le déloi de recours contentieux qui recommencera à coutir soit :
à compte: de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 43
Monsieur le Maire propose à nouveau de laisser le travail progresser et de revenir vers les élus pour effectuer
un point régulier quant à l'avancement du dossier.
Monsieur Julien MERCURIO propose de mener des réflexions notamment avec les acteurs de ce secteur. Il
demande alors si la Municipalité accepte dans ce cadre de participer à ces échanges.
Monsieur le Maire indique que les discussions restent ouvertes.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 22h00.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Adopté à Communay, le 15 décembre 2022,
Affiché à Communay, le 15 décembre 2022
En exécution de l’article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales
/ f
f
Jean-Phifippe
Maire/de C UNAY
Dans ce mème délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recaurs contentieux qui recommencera à courir
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.