Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal 13 septembre 2022 adopte
Procès Verbal - proces verbal 7 juin 2022
Procès Verbal - proces verbal mai 2023 approuve
Procès Verbal - procs verbal 26 mai 2020
Procès Verbal - proces verbal avril 2023
Procès Verbal - proces verbal novembre 2023 approuve
Procès Verbal - procs verbal 14 09 2021
Procès Verbal - PROCES VERBAL ADOPTE
Procès Verbal - proces verbal cm 12102021
Procès Verbal - delib n2023 09 053 conseil municpal du 20 juin 202
Procès Verbal - proces verbal juin 2023 adopte
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal juin 2023 adopte)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNa8Yÿ L'esprit village
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN 2023
CONVOCATION
Le mercredi 14 juin 2023, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 20 juin 2023 à 19 h 00 en mairie, salle du conseil, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Délibération n° 2023/06/040:
Conseil municipal du 16 mai 2023 - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet de procès-verbal
Délibération n° 2023/06/041 :
Ressources humaines — Rapporteur : Monsieur le Maire
Evolution du tableau des emplois permanents
Délibération n° 2023/06/042:
Commande publique- Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification de la délégation au Maire relative aux marchés et accords-cadres de travaux
Délibération n° 2023/06/043 :
Gestion comptable — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Service Assainissement — Mise en place du Compte Financier Unique
Délibération n° 2023/06/044:
Plan Local d'Urbanisme — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Modification simplifiée n °2- Secteur du Mazet
Délibération n° 2023/06/045:
Gestion du patrimoine — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Acquisition de la propriété cadastrée AE 201 par l'EPORA
Délibération n° 2023/06/046:
Assainissement — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Obligation de contrôle de conformité du réseau interne des eaux usées lors de mutations de biens immobiliers.
Délibération n° 2023/06/047:
Développement économique - Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Charvas Il — Convention ORE relative aux mesures écologiques de compensation
Délibération n° 2023/06/048:
Soutien aux associations — Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Amicale des Sapeurs-pompiers - Octroi d’une subvention exceptionnelle
10) Délibération n° 2023/06/049:
Politique culturelle — Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
Convention de prêt d’une exposition avec le CAUE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 11) Délibération n° 2023/06/050:
Politique de l'enfance — Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
UNICEF — Convention de collaboration territoriale pour les droits de l'enfant
12) Délibération n° 2023/06/051:
Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe Évolution du règlement intérieur
13) Délibération n° 2023/06/052:
Exercice des fonctions d'élus — Rapporteur : Monsieur le Maire
Adhésion à la convention « Référent déontologue élus » du Centre de Gestion du Rhône
14) Questions diverses:
%
+ Qualité de l’eau
% Projet des Cussinettes : lancement de la procédure de consultation publique
kk*x
Présents: MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT,
Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Laura
BERNARD, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO (arrivée à 19h40), Isabelie PIERROT, Éric RAGONDET
Pouvoirs : de M€ Odile ADRIAN-LEROY à MT Sylvie ALBANI
de M. Karim BOUKADOUR à M. Pierre THOMASSOT
de M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
Absente : M" Magali CHOMER
Secrétaire de séance : M. Pierre THOMASSOT
xx
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à
la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette
fonction qu’il accepte.
Monsieur Julien MERCURIO, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à compter de 19h40, soit
à l'examen du point n°9 inscrit à l’ordre du jour.
kXX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
La juridiction cdministrative peut aussi être saisie par l'applicution « Télérecours citoyens » accessible à parur du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendarnt le délai de recours contentieux qui recommencera à cauri soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autornté territoriale pendant ce délen. |- 2023/06/040- CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023— APPROBATION DU PROCES-VERBAL
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée le projet de procès-verbal de la séance du Conseil
municipal en date du 16 mai 2023 transmis à chaque membre de l'assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire relevant
que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de la part des
membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
EX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 16 mai 2023 n’a appelé
aucune observation ni rectification ;
“ d'ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
" d'INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à disposition
du public dans sa version papier.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
I1- 2023/06/041 RESSOURCES HUMAINES — EVOLUTION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune procède régulièrement à la mise à jour du tableau
de ses emplois permanents à l'effet, notamment, de l'adapter aux besoins de certains de ses services afin de
maintenir voire d'améliorer la qualité de leur réponse aux attentes des usagers ou de répondre à ses
obligations réglementaires.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée qu’il en ira ainsi prochainement en matière de services à la
population, sous réserve de l’accord préalable des services de l’État. En effet, la Commune entend être
désormais dotée des moyens techniques nécessaires à la délivrance des titres d'identité: carte nationale
d'identité et passeport. Ce renforcement de l’offre administrative aux usagers imposera toutefois d’accroitre
les moyens humains dont dispose la collectivité, par l'ouverture d’un emploi permanent à temps non complet
relevant du cadre d'emplois d'adjoint administratif tel que le définit le décret n° 2006-1690 du 22 décembre
2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
À cet effet, et afin de ne pas restreindre les possibilités du recrutement qui découlera de cette création, il est
opportun d'ouvrir ses possibilités aux trois grades que comporte le cadre d'emplois concerné, à savoir :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- dote de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Référence Filière CE . Grade 1ème ÉE 2e ce d'emplois travail création
Adjoint
administratif
Adjoint Adjoint administratif
administratif Drincipal 2ère classe 28 heures | 01/05/2023
Adjoint administratif
principal 1°" classe
2023/06/041/01 | Administrative
Monsieur le Maire précise que seul le poste correspondant au grade sur lequel le nouvel agent sera recruté
sera effectivement inscrit de façon définitive au tableau des emplois, les deux autres n'ayant plus lieu d’être.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l'assemblée du besoin apparu au sein de l'établissement d'accueil du
jeune enfant, d'ouvrir l’équipe d'encadrement à des personnels disposant de qualifications de niveau 3, dans
le respect des règles assouplies d'encadrement créées par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et complétées par les arrêtés
d'application.
A cet effet, doit être créé l'emploi suivant :
Référence Filière JE . Grade 1emes LE a CE d'emplois travail création
Adjoint Adioint
2023/06/041/02 | animation territorial ; 1 . 28 heures | 21/06/2023 y . d'animation
d'animation
Monsieur le Maire précise enfin que le nombre d'emplois ainsi répertoriés au tableau des emplois permanents
sera de 61, après recrutement intervenu sur l’un des emplois ouverts au cadre d'emplois d’adjoint
administratif.
Ces éléments apportés, Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur les évolutions
à intervenir au tableau des emplois permanents de la Commune et à définir les conditions de recrutement auxquelles ces emplois seront ouverts.
+k*x
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.313-1, L.331-1, L.332-8 2°, et
L.332-14 ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Considérant les motifs exposés ci-avant et présidant aux évolutions à apporter au tableau des emplois
communaux permanents dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, appliquée
à l'année 2023 ;
"de PROCÉDER aux créations d'emploi permanents suivants :
+
* Service à la population :
Référence Filière OS, Grade TES En
d'emplois travail création
Adjoint administratif
. . Adjoint Adjoint administratif 2023/06/041/01 | Administrative administratif | principal 2ème classe 28 heures | 01/09/2023
Adjoint administratif
principal 1?" classe
+ Service Petite enfance :
Référence Filière GS ; Grade TES ce Baie LE: d'emplois travail création
Adjoint Adioint
2023/06/041/02 | animation territorial , 1 28 heures | 21/06/2023
pe d'animation d'animation
de PRÉCISER que relativement au premier emploi créé, la présente délibération autorise le Maire à
procéder au recrutement nécessaire sur l’un des trois grades que comporte le cadre d'emplois d’adjoint
administratif, seul l'emploi ainsi pourvu étant alors définitivement inscrit au tableau des emplois
permanents, les deux autres n'ayant pas lieu d’être ;
d'APPROUVER en conséquence le tableau des emplois permanents ainsi mis à jour, lequel tableau
comportera 61 emplois au 1° septembre 2023 ;
de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération sont inscrits au budget
primitif de la Commune — Exercice 2023 — chapitre 012 « Dépenses de personnel » ;
d'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d'agents titulaires de la
Fonction publique hospitalière ou de l'Etat par la voie du détachement afin d'occuper, le cas échéant, ces
emplois ;
d'AUTORISER Monsieur le Maire, en application de l’article L132-14 susvisé du code général de la fonction
publique territoriale, à procéder éventuellement au recrutement d'agents non titulaires pour faire face
temporairement et pour une durée déterminée d’un an à la vacance de ces emplois, s'ils ne peuvent être
immédiatement pourvus par un fonctionnaire : ces contrats seront susceptibles de reconduction une fois
pour la même durée dans les conditions définies par l’article suscité ;
de CLASSER les emplois présentement créés dans les catégories définies par la délibération n°
2021/010/066 en date du 12 octobre 2021 qui ouvrent droit au régime de recrutement prévu par le 2° de
l’article L.332-8 susvisé du code général de la fonction publique territoriale, en raison de ce que les missions
qui leur sont attachées exigent une continuité d'exercice pour garantir le maintien d’un haut niveau de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. qualité aux actions conduites à destination des différents publics de la collectivité ou impliquent la détention d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques :
o Adjoint administratif référencé 2023/06/041/01 au titre de l'expertise requise à la conduite des
procédures réglementaires d'établissement des titres d'identité et à là nécessaire continuité qu'implique un tel service exercé au nom de l'État ;
o Adjoint d'animation référencé 2023/06/041/02 au titre de sa participation au projet d'établissement d'accueil de jeunes enfants ;
= d'AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à faire application des dispositions du 2° l’article L.332-8
susvisé du code général de la fonction publique territoriale, en procédant au recrutement d'agents non
titulaires pour faire face de façon permanente et pour une durée de trois ans reconductible, à la vacance
des emplois énumérés à l'alinéa précédent, s'ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire au terme
des formalités prévues par l'article L.313-1 du code général de la fonction publique territoriale ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire, dans les deux cas sus autorisés de recrutement dérogatoire d'agent
contractuel, à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l'échelle indiciaire des
grades attachés aux emplois ainsi créés en prenant en compte niveau de diplôme et expérience acquise
par ces agents, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
DÉBAT
Monsieur le Maire précise au cours de son exposé que la mise en place de la délivrance de titres d'identité par
la Commune a pour objectif de répondre au nombre toujours important de demandes sur le territoire ; et
donc de contribuer à résorber les délais d'attente pour l'obtention d’un rendez-vous. La Commune agira dans
ce cadre au nom de l'Etat, lequel assure un financement partiel du service sous forme de différentes dotations
annuelles.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
{l- 2023/06/042 — COMMANDE PUBLIQUE — MODIFICATION DE LA DELEGATION AU MAIRE POUR LES MARCHES ET ACCORDS- ONE EVA TU
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020, le
conseil municipal lui a délégué la charge de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, relativement aux marchés passés en procédure adaptée telle que définie par l’article L.2123-20 du code de la commande publique.
Monsieur le Maire rappelle toutefois qu’au regard du seuil de passation fixé pour les marchés de travaux,
actuellement de 5 382 000 € HT, le conseil municipal avait assorti cette délégation, pour les marchés et accords-
cadres de travaux, d’un seuil établi par transposition de celui applicable aux marchés et accords-cadres de
fournitures et de services, lequel évolue tous les deux ans en vertu de directives européennes transposées à l'annexe 2 du code de la commande publique.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de 5a publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir sait :
à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 7
Or, il s'avère que pour des motifs de simplification administrative et de meilleure lisibilité, il conviendrait de
fixer aux marchés et accords-cadres de travaux pour lesquels la délégation attribuée s’appliquera désormais,
un seuil permanent non soumis aux évolution des seuils de passation par procédure adaptée des marchés de fournitures et de services.
Aussi, Monsieur le Maire considère-t-il que cette limite, pour être opportune, doit assurer la passation de marchés d'ampleur modeste au regard de la nature des travaux qu’ils permettent, et estime donc à 300 000
euros HT, le seuil à fixer, étant précisé que tant la réglementation que les mesures internes à la collectivité
garantissent un contrôle régulier de ces procédures :
- d’une part, tous les marchés à procédure adaptée ayant donné lieu à publicité et mise en concurrence
préalables sont soumis pour avis à la commission dite « des marchés à procédure adaptée » créée par la délibération n° 2020/05/004 en date du 26 mai 2020 ;
-__ d'autre part, la passation de chacun de ces marchés donne lieu à décision expresse du maire publiée
et susceptible de recours amiable ou contentieux comme en matière de délibération :
- enfin, en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises sur le fondement de la délégation à lui accordée.
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à préciser comme indiqué précédemment la délégation qui lui a été
attribuée relativement aux marchés publics et accords-cadres ayant pour objet des travaux au sens de l’article L.1111-2 du code de la commande publique.
É LEE]
l'est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 en son 4° :
Vu la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée de son
mandat, notamment en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
" de fixer à 300 000 euros HT, le seuil des marchés et accords-cadres de travaux en dessous duquel
s'applique la délégation accordée au Maire pour la durée de son mandat, par la délibération n° 2020/05/002 susvisée en cette matière :
" d’INDIQUER que les autres dispositions de ladite délibération, notamment en ce qui concerne les marchés
publics et accords-cadres, sont et demeurent identiques à celles initiales ;
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. IV- 2023/06/043 —SERVICE ASSAINISSEMENT — MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée que par convention conclue
le 4 mai 2022 avec la Direction Régionale des Finances publiques, la Commune a adhéré à l'expérimentation
du compte financier unique telle que prévue par l'article n° 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié.
Madame France REBOUILLAT informe alors l'assemblée que cette expérimentation, qui a permis l'adoption du
premier compte financier unique relatif à l'exercice 2022 pour le budget communal, peut désormais être
étendu au budget du service annexe de l'assainissement collectif. Aussi, Monsieur le Maire indique-t-il à
l'assemblée qu'il convient de procéder par avenant à la convention initiale afin d'introduire ledit budget en son article 2.
Madame France REBOUILLAT donne alors lecture dudit avenant et invite l'assemblée à l’autoriser à le signer.
#+*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, notamment son article 242;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adhésion à l'expérimentation du compte financier unique pour le budget principal de la Commune ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique conclue par la Commune de Communay le 4 mai 2022 ;
” _d'APPROUVER l'extension de l’expérimentation par la Commune de Communay, du Compte Financier Unique au budget annexe de l'assainissement collectif ;
= d'APPROUVER en conséquence, tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, l'avenant à la
convention relative à l’expérimentation du compte financier unique qui acte cette extension ;
= de DONNER POUVOIR au Maire pour signer ledit avenant au nom de la Commune de Communay et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DÉBAT
Madame Martine JAMES fait part de l’intention des membres de son équipe de s'abstenir par cohérence et
dans le prolongement de leur position lors du vote sur la participation de la Commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour le budget communal.
Monsieur le Maire rappelle que ce document, établi conjointement par la Commune et les services de la
Trésorerie, se substitue aux comptes de gestion et administratif auparavant règlementaires. La Commune a
initié cette évolution en lien avec son passage à la norme comptable M57, qui rappelle-t-il, s'impose à toutes
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en labsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 9
les collectivités à compter du 1° janvier 2024. Communay a ainsi souhaité anticiper cette évolution et être
précurseur en la matière à l’effet de bénéficier de toute l’attention et de l’aide technique de la Trésorerie pour
sa mise en place. Les conditions dont elle à ainsi pu bénéficier ne seront probablement plus aussi favorables
pour les autres communes qui procèdent désormais à la même démarche de manière simultanée. Cela s'avère
le cas notamment pour la Communauté de communes, soumise aux mêmes obligations règlementaires.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR : MTS et MM. jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Gérard
SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques ORSET, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,
Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT.
Quatre membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM. Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
V- 2023/06/044 — PLAN LOCAL D'URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 — SECTEUR DU MAZET
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que par délibération n°
2022/12/100 en date du 13 décembre 2022, a été engagé un processus d'appel à projet sur le secteur dit « du
Mazet » en vue de conduire une opération d'aménagement de logements à destination des seniors, dont 40%
locatifs sociaux, et d’un local professionnel. Ce processus est conduit en partenariat avec l'Etablissement Public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) qui est intervenu sur ce secteur pour en maitriser le foncier et qui agit
aujourd’hui dans le cadre de la convention opérationnelle n° 69B081 conclue avec la Commune le 13 décembre
2022.
Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l'assemblée que ce contexte induit pour la Collectivité de faire
évoluer son plan local d'urbanisme afin que les règles applicables à ce secteur, aujourd’hui classé aux
documents graphiques du plan, en zone Ud à dominante d’habitat pavillonnaire, permettent d'accueillir une
opération d'habitat collectif dont la forme urbaine devra assurer une transition entre cet environnement
d'extension urbaine et le tissu dense du centre-bourg.
À cet effet, a été retenu le principe de création d’un sous-secteur au sein de la zone Ud aux règles de
constructibilité spécifique touchant :
- à une hauteur des constructions plus importante que 9 mètres pour permettre des bâtiments en R+2+
combles ou attiques, voire R+3,
- à une implantation du bâti en retrait de la voie publique inférieur à 5 mètres pour assurer un
rapprochement des bâtiments par rapport au trottoir qui nécessitera par ailleurs d'être élargi.
De ce fait, les règles applicables à ce sous-secteur seront la majoration des règles du plan local d'urbanisme
opposable à la zone Ud comme le prévoit le 2° de l'article L.151-28 du code de l'urbanisme :
« 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements
locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une
majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 10
au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut
être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; »
Dans le cas d'espèce, la majoration du droit à construire sera limitée à 40% maximum. La hauteur majorée
admise pourrait donc être portée au maximum à 12,60 mètres au faîtage et le recul de l'alignement défini par rapport à la voie publique pourrait être réduit à 3,58 mètres.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que le périmètre de ce sous-secteur spécifique intégrera, outre les trois
parcelles propriétés de l’EPORA cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 objet de l'appel à projet sus-rappelé, une parcelle détachée de la parcelle cadastrée section AD n° 234.
Aussi, compte tenu de la nature de l’évolution à conduire, Monsieur Patrice BERTRAND informe l'assemblée
que la procédure la mieux adaptée sera celle de la modification simplifiée prévue par l'article L.153-45 du Code
de l'Urbanisme.
En effet, l'objectif poursuivi consiste en la création d’un sous-secteur de la zone Ud et à l'adaptation des règles
du plan local d'urbanisme qui lui seront applicables ; il relève donc des cas définis par l’article L.153-36 du code
de l'urbanisme comme ouvrant droit à une procédure de modification du plan local d'urbanisme.
De plus, les évolutions projetées n'auront pour effet :
- _nide réduire les zones urbaines ou à urbaniser,
- _nide minorer les possibilités de construire,
-__ nide majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan.
En ce sens, elles ne relèvent pas d'une procédure de modification de droit commun, mais bien de là procédure de modification simplifiée.
Monsieur Patrice BERTRAND retrace alors à l'attention de l'assemblée le déroulement de cette procédure tel
qu'il est organisé par les articles L.153-46 à L.153-48 du code de l'urbanisme :
- le projet de modification sera transmis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale la (MRAe) dans le cadre d’un examen au cas par cas pour demande d'avis conforme à l'autorité
environnementale sur l'absence ou la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
- le projet de modification et l'exposé de ses motifs est soumis aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, à l'effet de recueillir leurs avis ;
- le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'autorité
environnementale et les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un
mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
- à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par le
conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l'assemblée à définir comme suit ces modalités :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
Lo juruhchen administrative peut aussi être saisie pur l'application « Télérecours citoyens » accessible à partn du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de autorité territoriale pendant ce délai. 11
- pendant une durée continue de 32 jours à intervenir entre les mois de septembre et décembre 2023,
le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 2 et le cas échéant, de l'avis de
l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures habituelles
d'ouverture ;
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa connaissance
par la publicité préalable organisée conformément aux dispositions ci-après ;
- Un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera tenu à
la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à disposition du
dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions,
- Un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations, propositions et
contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site dédié
https://www.secteur-mazet.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions pendant
toute la durée de la mise à disposition :
. par courriel à l'adresse dédiée secteur-mazet@registre-dematerialise.fr :
par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que ces modalités seront portées à la connaissance du public huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du dossier, par voie d'affichage, publication dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le Département, publication sur le site internet de la Commune à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à la procédure accessible à l'adresse https://www.secteur-
mazet.fr.
Ces éléments apportés, Monsieur Patrice BERTRAND invite les membres du Conseil mu nicipal à les adopter en
vue de la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme telle que
retracée précédemment.
++k*+
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-28 2°, L.153-36, L.153-45, L.153-47 à L.153-48, R.153-
20 à R.153-22 ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé par la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre 2005 :
Vu la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision simplifiée n° 01 du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du plan local
d'urbanisme :
Vu la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du plan local
d'urbanisme ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendont ce délai. 12
Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision simplifiée n° 2 du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre 2021 portant déclaration de projet et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Considérant le besoin d'adaptation des règles d'urbanisme applicables au secteur dit « du Mazet » tel que
figuré sur le plan ci-annexé, formé des parcelles cadastrée section AD n° 241, 242, 243 et d'une parcelle
détachée de la parcelle cadastrée section AD n° 234, à l'effet de permettre la réalisation d’une opération
d'aménagement et de création de logements à destination des seniors, dont 40% à caractère social ;
Considérant que cette adaptation s'inscrit dans la possibilité ouverte par l'article L.151-28 en son 2° de création
de secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements
locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au
gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans la limite de 50% et qui ne peut être supérieure pour chaque
opération, au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération, soit en l'espèce 40% ;
Considérant que par application de la disposition sus-considérée, les règles de constructibilité à définir au sein du sous-secteur à créer seront celles touchant :
- à la hauteur des constructions pour permettre des bâtiments en R+2+ combles ou attiques, voire R+3 ; - au recul de l'alignement défini par rapport à la voie publique ;
Considérant que ces objectifs n'ont pour effet ni de réduire les zones urbaines ou à urbaniser, ni de minorer
les possibilités de construire, ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan;
Considérant que pour ce motif, la procédure à mettre en œuvre pour faire évoluer le plan local d'urbanisme
afin de satisfaire ces objectifs est celle de la modification simplifiée telle que prévue par l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de définir les modalités de la mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée, ainsi que le prescrit l’article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
= d'APPROUVER les objectifs sus-considérés de la modification simplifiée n° 2 appelée à être mise en œuvre à l'initiative du Maire, en application de l'article L.153-37 ;
= d'APPROUVER également les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification
simplifiée n° 2 ainsi que, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées, telles que reproduites
ci-après :
- pendant une durée continue de 32 jours à intervenir entre les mois de septembre et décernbre 2023,
le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 2 et le cas échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
- en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures habituelles d'ouverture ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à cour à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juudicton adinnmstiative peut aussi être saisie pat l'applicution « Télérecours crioyens » accessible à part du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être dénosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qurrecommencera à courir sait : à comptes de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mors après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 13
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa connaissance
par la publicité préalable organisées conformément aux dispositions ci-après :
- Un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera tenu à
la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à disposition du
dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations, propositions et
contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site dédié
https://www.secteur-mazet.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions pendant
toute la durée de la mise à disposition :
. par courriel à l'adresse dédiée secteur-mazet@registre-dematerialise.fr :
. par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
"de PRÉCISER que ces modalités seront portées à la connaissance de public huit jours au moins avant la date
de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 2 :
- par voie d'affichage à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d'affichage de la Commune ; - par insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département (Le Progrès)
- par publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communayifr et sur le site
internet dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr :
“ d’INDIQUER que la présente délibération fera l’objet, en application des articles R.153-20, R.153-21 et
R.153-22 du code de l'urbanisme :
- d’un affichage pendant une durée d'un mois à la porte de la Mairie de Communay, ainsi que d’une
publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr
- d’une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département (le Progrès) :
- d'une publication sur le portail national de l'urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-
urbanisme.gouvifr lors de l'approbation de la modification simplifiée.
" de RAPPELER que la présente délibération revêtira un caractère exécutoire à compter de sa transmission à
la Préfète du Rhône pour contrôle de légalité et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
sus-indiquées.
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande si la possibilité de construction au niveau R+2 et même R+3, nouvellement
instaurée par cette procédure, n'engendrera pas in fine un problème de visibilité dans le secteur en cas de
recours à cette disposition.
Monsieur le Maire commence par regretter l'absence de Monsieur Julien MERCURIO car il a participé en tant
que membre titulaire de la commission ad hoc à la réunion qui s'est tenue à ce sujet la veille. Il a de ce fait eu
connaissance des projets proposés par les trois candidats admis à cette phase de la procédure.
Madame Martine JAMES en convient ; toutefois, il a pu lui faire part de ses impressions et s'est déclaré
favorable au projet classé provisoirement premier. Cela n'empêche cependant pas Madame Martine JAMES de
s'interroger sur la possibilité que le projet retenu comporte des constructions en R+3, autorisées par l'évolution
du PLU objet de la présente délibération ; ce qui posera le problème de la visibilité.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriele pendant ce délai. 14
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas le cas. Au terme de la présentation des projets, les membres du
jury ont en effet présélectionné l’un de ceux qui dispose du plus grand nombre d'espaces ouverts dans sa
composition. En effet, cette dernière conserve une vue dégagée sur le village en descendant le chemin de la
prairie et même sur la chaîne des Alpes. D'autre part, dessinée en forme de « U », elle consacre une surface
importante aux espaces verts, en accès direct depuis la rue du Mazet. En conséquence, il n'y aura pas de
continuité de constructions perpendiculaires à cette voie et donc d'effet de masse. De surcroît, il a été
demandé que le projet soit en recul d’une distance de neuf mètres par rapport à la voirie, critère également
respecté.
Madame Martine JAMES réitère qu'elle n’a pas eu le temps, la commission ayant eu lieu la veille, d'aborder
plus en détail les éléments du projet avec son colistier et ne dispose pas donc pas de plus d’information.
Monsieur le Maire le comprend tout à fait et relève à ce titre qu’elle ne peut avoir pris connaissance des
documents diffusés, sauf à ce que des photos aient été prises. Il rappelle en effet que seuls les membres de la
commission ont règlementairement accès à ces éléments dans le cadre de la procédure, raison pour laquelle
les dossiers de présentation des projets sont récupérés en fin de séance. Ces précisions apportées, il invite les
membres de la commission présents dans l'assemblée à compléter ses propos s'ils le souhaitent.
Monsieur Roland DEMARS insiste sur le fait que la majoration admise par cette procédure s'agissant de la
hauteur de construction ne sera in fine que de soixante centimètres au-delà de la limite actuelle. Il s'agit dès
lors, non pas de prévoir un nombre de constructions plus important, mais d'apporter une certaine latitude aux nouvelles constructions.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu'il sera fait en sorte, autant que faire se peut, de gêner le moins possible y compris s'agissant de la vue sur les terres agricoles.
Monsieur le Maire réitère que la commission a porté une attention particulière à ces points et aux
caractéristiques du projet présélectionné, qu'il l’a notamment été pour ces raisons. Sa réalisation permettra
par ailleurs l'aménagement d'une résidence pour personnes âgées avec un opérateur spécialisé dans le
domaine et de ce fait doté de nombreuses expériences similaires. Le projet inclut également des logements
en accession qu'il espère de haut standing, ce sujet faisant l’objet de discussions actuelles avec le promoteur qui porte le projet.
Monsieur Yvan PATIN relève que les projets présentés ont répondu au cahier des charges. Les candidats,
souligne-t-il, se sont tous montrés coopératifs, quant aux demandes de la commune et ouverts à la discussion.
Cela s'est notamment révélé vrai sur le volet logement social comme sur l'aspect intergénérationnel du projet.
Monsieur le Maire poursuit sa présentation du projet : celui-ci consacre une partie importante au
stationnement par la réalisation d’un parking souterrain d'environ 90 places, ce qui s'avère conséquent à
l'échelle de la commune. Une partie de ces stationnements sera dédiée au parc locatif social, le reste le sera
pour l'accession à la propriété. || espère à ce titre que de potentiels acquéreurs se montreront intéressés par
ces logements en accession. Enfin un local commercial, d'une surface d'environ 150 m°, sera réalisé et
disposera de quatre ou cinq places de stationnement situés devant le commerce. La procédure de modification
du Plan Local d'Urbanisme permet d’entériner le projet présenté la veille au jury ad hoc. ll souligne que les
délais pour l’organisation de cette réunion se sont avérés contraints par les impératifs d'agenda de chacun.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La urdiction administrative peut aussi être saisie por l'appli ation « Télérecours citoyens » accessible à purt du site www.telerecours.fs »
Dans ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir SOR :
à compter de la notification de la réponse de l'autarité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
VI-2023/06/045 — GESTION DU PATRIMOINE — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ÂE 201 PAR L'EPORA
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND), rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée la convention de veille foncière
conclue le 13 décembre 2022 avec l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) dont le
périmètre d'intervention concerne le secteur dit « du Sillon » soit un ensemble de propriétés de type
pavillonnaire situées en entrée Sud du centre-bourg entre les Rue du Sillon à l'Ouest et la Rue des Bonnières
à l'Est.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle également à l'assemblée qu’une telle convention organise l'intervention
de l’'EPORA en vue de conduire une stratégie d’acquisitions immobilières ayant pour objet la constitution d’une
réserve foncière appelée à accueillir un projet d'aménagement et de construction à vocation d’habitat ou
mixte portée par un opérateur privé désigné par la Commune.
Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l'assemblée de l’aboutissement de négociations entre les
propriétaires de la propriété cadastrée section AE n° 201, désireux de céder leur bien immobilier, et l’'EPORA
à l'effet, pour cette dernière, d'acquérir ledit bien. Il explique que l'emprise à acquérir sera réduite après
détachement de la parcelle initiale, d’une surface de 12 m? environ laquelle forme saillie au sein de la parcelle
cadastrée section AË n° 356 et dont la propriété sera conservée par les vendeurs.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que le prix d'acquisition de cette propriété d’une surface cadastrale de
307 m? environ, après détachement expliqué ci-avant, a été arrêté par accord des parties, à la somme de
300 000 euros, conforme à l'estimation établie par le service d'évaluation foncière, obligatoirement consultée pour avis.
Monsieur Patrice BERTRAND expose donc à l’assemblée que l'engagement par l'EPORA des démarches
nécessaires à la prise de possession dudit bien, notamment la conclusion d’une promesse de vente puis la
réalisation de l’acte notarié afférent, requiert l’accord préalable de la Commune. En effet, celle-ci est engagée
par le rachat des biens acquis par l’'EPORA sur le fondement de la convention les liant, dès lors qu’au terme de
cette dernière, aucun projet d'aménagement n'aurait pu voir le jour pour quelque motif que ce soit, ce en
application de son article 10.
Monsieur Patrice BERTRAND juge qu'une telle acquisition renforcera à moyen terme les capacités de la
collectivité à poursuivre sa politique de densification du centre-bourg, indispensable dans le contexte actuel
de tension sur le marché immobilier local, de recherche de logements abordables, et de contrainte forte posée
par la législation récente en faveur d'un objectif « zéro artificialisation nette ».
Il souligne de plus que les conditions financières de cette transaction sont cohérentes au regard des
transactions similaires constatées récemment à l'échelle du territoire. Aussi, propose-t-il à l'assemblée
d'approuver cette acquisition par l'EPORA.
K+k*X
l'est dès lors proposé aux membres du Conseil municipal de DÉCIDER :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recaurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 16
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
Vu la convention de veille foncière n° 69B083 en date du 13 décembre 2022 relative au secteur dit « du Sillon »
approuvée par délibération n° 2022/09/081 en date du 13 septembre 2022 et conclue par la Commune avec l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu l'avis des domaines n° 2023-69272-22015 délivré le 24 mars 2023 ;
Considérant l’accord intervenu entre l'EPORA et Madame et Monsieur FAURE en vue de l'acquisition de la
propriété de ces derniers, cadastrée section AE n° 201 sise 5 Rue des Bonnières à Communay, pour un prix de
300 000 euros, après détachement d’une parcelle de 12 m? environ formant saillie au sein de la parcelle cadastrée section AE n° 356 laquelle ne sera pas acquise par l'EPORA ;
Considérant que la prise de possession de ce bien par l'EPORA s’inscrira dans la continuité de la démarche de
maitrise foncière conduite sur le secteur du Sillon, secteur stratégique, en vue de permettre la poursuite de la
politique municipale de renforcement du tissu urbain dans les domaines de l’habitat, du commerce et de l'activité de proximité ;
Considérant par ailleurs qu’en vertu de l'article 10 de la convention de recomposition foncière susvisée, au
terme de celle-ci et en l’absence de tout projet d'aménagement par un opérateur sur le secteur concerné, la
Commune s'engage à racheter les biens acquis par l'EPORA sur son fondement ;
= d'APPROUVER l'acquisition par l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, de la propriété
cadastrée section AE n° 201 sise 5 Rue des Bonnières à Communay, au prix de 300 000 euros, après
détachement d’une surface de 12 m? environ formant saillie au sein de la parcelle cadastrée section AE n°
356.
= d'INDIQUER que cette acquisition interviendra par acte notarié,
= d'APPROUVER la rétrocession par l'EPORA à la Commune dudit bien immobilier, dans les conditions définies par la convention de veille foncière susvisée ;
=" de DONNER POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DÉBAT
Madame Martine JAMES souligne la difficulté de lecture du plan annexé au rapport adressé aux élus.
Monsieur Patrice BERTRAND explique alors que ce dernier présente le découpage exact de la propriété, située
principalement sur la parcelle AE n° 201 et disposant d’un léger empiètement sur la parcelle adjacente qui
accueille à ce jour un petit cabanon.
Madame Martine JAMES en conclut que cette petite surface située sur la parcelle cadastrée AE n°356 ne sera
pas inclue dans la procédure de vente.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme. Ce découpage a été repensé à l’effet de recouvrer une forme plus
classique.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L'on peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tordive des dutes suivantes :
dote de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'apphcation « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Duns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territertale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à cours soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autos ité territoriale pendant ce délai. 17
244 à
Madame Martine JAMES demande alors ce qui motive l’achat de cette propriété à si brève échéance et
souhaite notamment savoir si les propriétaires en ont été à l'initiative.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme ce point. Il souligne que la Commune saisit toutes les opportunités qui
s'offrent à elle s'agissant de l'acquisition de terrains, à l’effet de constituer des réserves foncières. Il rappelle
à ce propos les différentes conventions conclues avec l’'EPORA dans ce même objectif. La convention de
réserve foncière du Sillon, cadre réglementaire de la présente délibération, permet notamment de bénéficier
d’un délai de portage foncier plus important dans ce secteur situé entre la rue des Bonnières et la rue du Sillon.
Cette dernière acquisition s'inscrit dans les grandes orientations conduites dans ce secteur en vue d’un projet
futur. Il s’agit donc d’une précaution : la Commune serait en effet contrainte d'accepter tout projet conforme
au Plan Local d'Urbanisme susceptible d'être présenté, bien qu'il ne corresponde pas aux attentes de la
Commune.
Madame Martine JAMES demande si l'acquisition de ce bien est portée par l'EPORA.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme à nouveau.
Monsieur le Maire expose alors que cette propriété, mise en vente depuis plus d’une année, peine à trouver
acquéreur, bien que située au cœur du village. Cela peut notamment s'expliquer par la présence exclusive
d'enrobés s'agissant des parties extérieures et donc l’absence de jardin. La surface somme toute assez réduite
du logement peut également être un facteur important.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle pour mémoire l'acquisition d’une autre propriété par l’'EPORA dans le
même secteur, mise actuellement à la disposition d’une famille ukrainienne.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la troisième maison à droite en remontant la rue du sillon.
Monsieur Patrice BERTRAND complète ses propos en indiquant que la propriété, objet de la présente
délibération, fait presque face à cette dernière. L'objectif poursuivi est donc de disposer d’une maîtrise
foncière suffisante sur ce secteur pour garder le contrôle de son devenir.
Monsieur le Maire souligne que le prix d'acquisition des terrains est fixé avec l’EPORA. Ce terrain et cette
propriété viendront renouveler le stock puisque l’EPORA va vendre trois terrains à l'issue de l'aménagement
du secteur Mazer objet d’une délibération précédente. Ces 3 terrains représentent une valeur de 1,7 million
d'euros environ. Cela peut être assimilé, précise-t-il, à un « crédit revolving » de la part de l'EPORA. || souligne
cependant l'absence de tout projet à ce jour pour ce terrain rue des Bonnières. Cette démarche peut être
comparée à la situation rencontrée lors de l’acquisition de la maison TACHET qui a eu lieu il y a sept ou huit
ans sans destination précise à cette époque.
Madame Martine JAMES demande alors si la propriété va être détruite.
Monsieur le Maire répond qu'elle demeure en l’état pour le moment. Il rappelle toutefois qu’une convention
a été conclue avec l'EPORA et le CCAS à l'effet de pouvoir héberger une famille ukrainienne dans le logement
précédemment acquis. Cette mise à disposition se déroule dans de bonnes conditions et a en conséquence
fait l’objet d’un renouvellement. Préalablement à l'accueil de cette famille, la Commune a dû procéder à la
remise aux normes du circuit électrique. Aussi, les coûts de cette rénovation seront répercutés, précise-t-il,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie por l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dénosé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 18
dans le prix de vente de la propriété par l'EPORA. Cette démarche a permis d'aider des personnes dans le
besoin.
Madame Martine JAMES demande si, dans la période latente qui précèdera un futur projet, ce bien peut être
dédié au logement d'urgence dans cette même logique d’aide aux habitants.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas à ce jour le devenir de ce logement.
Madame Martine JAMES relève qu’il pourrait dès lors être destiné à l’accueil d'urgence.
Monsieur le Maire explique qu’il s'avère compliqué de l’affecter à cet usage.
Madame Martine JAMES suggère alors de l’utiliser en dépannage ou de le mettre à la location durant la période
vacante.
Monsieur le Maire réitère qu'aucune option n'est retenue à ce jour, comme cela a pu être le cas pour la rue
du Mazet.
Madame Martine JAMES regrette l'absence de toute utilisation de ces biens.
Monsieur le Maire en convient mais n’a pu trouver à ce jour d’autre mode de fonctionnement avec l'EPORA.
La mise à disposition du bien précédemment évoqué relève d’une situation tout à fait particulière, engagée et
permise exclusivement dans le contexte d'urgence lié à la crise ukrainienne. || ajoute toutefois ne pas être
opposé à une utilisation en ce sens à l'avenir. Tel qu'a pu le rappeler Monsieur Patrice BERTRAND, le but
premier de cette acquisition est d'alimenter les réserves foncières de la Commune, en compensation
notamment de la perte foncière relative à l'aménagement du secteur du Mazet. La Commune a d’ailleurs
acquis une autre propriété dans le secteur voisin du Mazet afin d'anticiper un futur agrandissement de la zone
ou d’un éventuel projet urbain. Ainsi la présente acquisition constitue presque l’une des dernières, voir
l'unique opportunité qui se présentera à court terme à la Commune dont il rappelle qu'elle est tenue de
répondre à l'obligation de construction de logements sociaux.
Madame Martine JAMES évoque un projet envisagé initialement pour le secteur du sillon et souhaite savoir si
celui-ci est toujours d'actualité.
Monsieur Patrice BERTRAND suppose qu’il est fait allusion à celui qui fut présenté aux riverains.
Madame Martine JAMES le lui confirme.
Monsieur Patrice BERTRAND relève que ce dernier pouvait voir le jour uniquement en cas de vente de la
propriété située en bas de la rue. Le propriétaire ayant renoncé à cette démarche, le projet est devenu caduc
faute du foncier nécessaire.
Madame Martine JAMES demande confirmation du fait que le projet est bel et bien abandonné.
Monsieur Patrice BERTRAND répond qu'il n’y a pas de projet.
Monsieur le Maire observe néanmoins que cette hypothèse se représentera sans doute un jour.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunol administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à comptes de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être soisie pai l'application « Télérecours citoyens » accessible à parür du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut te déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir Soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours grucieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 19
Monsieur Patrice BERTRAND indique que la Commune ne dispose effectivement pas de visibilité sur ce secteur.
Monsieur le Maire souligne qu’il faut donc y constituer une réserve foncière, ce qui requiert de la patience
indique Monsieur Patrice BERTRAND.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY,
Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Gérard
SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Jacques ORSET, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,
Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT.
Quatre membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
MTS et MM. Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
VII-2023/06/046 — ASSAINISSEMENT — OBLIGATION DE CONTROLE DE CONFORMITE DU RESEAU INTERNE DES EAUX USEES LORS
MON EP EAN AIN TRES
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée qu’en vertu de l'article L.2224-
8 du code général des collectivités territoriales, la Commune est compétente en matière d'assainissement des
eaux usées et à ce titre, assure notamment le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, via le
délégataire du service.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce contrôle vise à vérifier la conformité des branchements sous
domaine privé, conformité indispensable à la qualité de fonctionnement du réseau d'assainissement et in fine,
à la protection des milieux aquatiques. A ce titre, il est rappelé que l’article L.1331-4 du code de la santé
publique que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont
à la charge exclusive des propriétaires [...]. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. »
Monsieur Patrice BERTRAND indique toutefois à l'assemblée que seuls les nouveaux raccordements ou les
modifications de raccordements existants sont explicitement prévus comme soumis à contrôle de la part de la
collectivité. Ainsi, les mutations de biens immobiliers ne donnent pas lieu à obligation de production d’un
certificat de conformité du raccordement au réseau public au titre du dossier de diagnostic technique à
produire par le vendeur, seules les installations d'assainissement autonome y étant soumises par l'article L.271-
4 du code de la construction et de l'habitation.
Or, Monsieur Patrice BERTRAND considère que les enjeux revêtus par la question de la qualité du service
d'assainissement des eaux usées en termes de protection de l’environnement justifient que soit imposée à tout
vendeur, l'obligation de faire établir un certificat de conformité ou de non-conformité du raccordement au
réseau public de tout bien immobilier dont il est propriétaire à l’occasion de sa mutation. Cette vérification
sera à sa charge financière en application de l'article 6.4 du règlement du service de l'assainissement collectif
tel qu’il entrera en vigueur le 1° juillet 2023.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que cette obligation revêtira un double objectif :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 20
- permettre aux acquéreurs de connaître en toute transparence, l'état du bien au regard de sa
conformité et, le cas échéant, de provisionner le coût des travaux de mise en conformité à intervenir ;
- assurer au service délégué de l'assainissement, la détection des propriétés non conformes afin
d'accompagner les propriétaires sur le plan technique en vue du rétablissement de leur situation à cet
égard.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND souhaite-t-il que cette obligation soit instituée comme suit :
- à chaque mutation immobilière, le vendeur devra produire un certificat attestant de la conformité ou
non de ses installations d'assainissement et plus particulièrement, le caractère ou non séparatif du dispositif entre eaux usées et eaux pluviales de sa propriété ;
- les copropriétaires et ensembles immobiliers seront également soumis à cette règle pour l'ensemble
de la copropriété ;
- le vendeur d’un appartement en lot individuel sera dispensé de fournir un certificat de conformité
pour son lot; mais il devra fournir un certificat de conformité des réseaux et du système de gestion des eaux de l’ensemble immobilier auquel son lot appartient.
Monsieur Patrice BERTRAND indique enfin à l'assemblée que la mise en œuvre de cette obligation donnera
lieu à la prise d’un arrêté du maire au titre de l’exercice des pouvoirs de police dont il est détenteur notamment
en matière d'hygiène et de salubrité publique. Cet arrêté fixera les conditions, notamment de délai, dans
lesquelles la mise en conformité de l'installation jugé non conforme devra être réalisée par le nouveau
propriétaire.
LEE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224--8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-4 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
= d'INSTITUER l'obligation, pour le vendeur, à chaque mutation immobilière, de produire un certificat
attestant de la conformité ou non de ses installations d'assainissement et plus particulièrement, le caractère ou non séparatif du dispositif entre eaux usées et eaux pluviales de sa propriété ;
= de SOUMETTRE à la même obligation les copropriétaires et ensembles immobiliers pour l'ensemble de la
copropriété ;
= de DISPENSER le vendeur d’un appartement en lot individuel de fournir un certificat de conformité pour
son lot ;
= de SOUMETTRE le vendeur d’un appartement en lot individuel de fournir un certificat de conformité des
réseaux et du système de gestion des eaux de l’ensemble immobilier auquel son lot appartient.
= d'INDIQUER que les modalités de mise en œuvre de l'obligation présentement instituée et ses
conséquences en cas de non-conformité des installations qui y seront soumis, seront définies par arrêté du
maire édicté au titre de ses pouvoirs de police, notamment en matière d'hygiène et de sécurité ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publicatian.
La juridiction administrative peut aussi être sosie par l'applxation « Télérecours citoyens » accessible à part du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai. 21
“ de CHARGER, le Maire, de façon plus générale, de prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
DÉBAT
Monsieur le Maire précise que la Commune n’est pas la première à opter pour cette évolution règlementaire.
L'instauration de cette obligation supplémentaire pour les propriétaires s'avère in fine bénéfique pour
l'administration mais aussi pour l’ensemble des administrés.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que cette démarche permettra d'améliorer la qualité du réseau
d'assainissement.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
VIII -2023/06/047- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — CONVENTION ORE DE MESURES ECOLOGIQUES DE COMPENSATION
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée que la Communauté de
communes du Pays de l’Ozon, au titre du développement économique, dispose d’une compétence pour la
création et la gestion de zones d'activités. Dans ce contexte, elle a initié depuis 2018 l'extension du Parc
d'activités économiques du Val de Charvas, nommée Charvas Il, afin de répondre aux demandes
d'implantation et d'extension d'entreprises sur le territoire.
Depuis lors, diverses mesures d'action compensatoires ont été entreprises au titre de mesures dites « éviter,
réduire, compenser » afin d’assurer l’évitement des actions destructrices d’habitats de repos, de reproduction
et d'alimentation des espèces protégées présentes dans le secteur.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle ainsi que par délibérations concordantes, la Communauté de Communes
et la Commune de Communay s'étaient entendues dès 2020 à l'effet de procéder à la plantation et à
l’entretien de haies bocagères afin de permettre aux espèces protégées de recomposer leur habitat. Cette
implantation, telle qu'initialement prévue, s’étendait sur une longueur de 260 mètres linéaires sur les parcelles
propriétés de la Commune cadastrées section ZB n°24, 39, 40, 41, 42 et 43 mises à disposition pour ce faire
dans le cadre d’un contrat « « Obligation Réelle Environnementale » à conclure entre les parties.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle à ce titre à l'assemblée qu'aux termes de l’article L.132-3 du code de
l'environnement, créé par l’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages, un tel contrat constitue une démarche volontaire conduite par le propriétaire d’un bien immobilier avec une entité publique ou une personne morale de droit privée agissant
pour la défense de l’environnement ; le contrat fait naître à la charge due ce propriétaire ainsi qu'à la charge
des propriétaires ultérieurs du bien, « /es obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles
obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la
biodiversité ou de fonctions écologiques. »
Monsieur Patrice BERTRAND précise que la conclusion de ce contrat demeurait néanmoins soumise à
autorisation préfectorale, intervenue en date du 25 mai dernier seulement par la voie de l'arrêté
n°DDT_SEN_2023_05_26_C51 portant autorisation environnementale relativement à l'aménagement de la
zone d'activités de Charvas par la CCPO.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 22
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors que les dispositions de cet arrêté portent la longueur d'implantation
de la haie bocagère sur les mêmes parcelles à 815 mètres linéaires au lieu des 260 mètres initialement
envisagés. En conséquence, le projet de contrat dans sa version première en attente de signature, a été
modifié pour se conformer à cette évolution et doit donc être nouvellement soumis pour approbation à
l'assemblée.
Préalablement, Monsieur Patrice BERTRAND rappelle les obligations de mesures compensatoires, leur nature,
leur durée, les engagements réciproques des parties et les possibilités de révision et de résiliation du contrat.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne plus particulièrement la durée du contrat fixée à trente années, les parties s'engageant notamment :
- pour la Commune: à la non-utilisation des surfaces d'implantation des haies pour quelque autre
usage, la conservation des haies plantées pendant la durée de la convention, l'autorisation des suivis
scientifiques ;
- pour la communauté de communes : à la plantation des végétaux et l'entretien des parcelles ainsi qu'à
la mise en œuvre de mesures de suivi sur une période de trois ans, renouvelable par tacite
reconduction pour une durée totale du contrat de 30 ans ;
Après avoir donné lecture à l'assemblée dudit contrat dans sa version modifiée, Monsieur Patrice BERTRAND
invite celle-ci à l’autoriser à sa signature.
kXY+X*X
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l’exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.132-3 relatif au contrat Obligation Réelle
Environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_05_26_C51 complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2267-93 du 23
août 1993 et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement, concernant l'aménagement par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, de la ZAC de Charvas sur les communes de COMMUNAY et TERNAY ;
VU la délibération n° 2018-20-2.1.4 du conseil communautaire du 26 février 2018 approuvant la création de la ZAC « Charvas Il » » à Communay ;
VU la délibération n° 2018/12/147 en date du 18 décembre 2018 par laquelle la Commune de Communay
s'est engagée à conduire les procédures utiles à la compensation de la destruction de bois classés lors de l'aménagement de la zone d'activités « Charvas Il » ;
Vu la délibération n° 2020/12/104 en date du 15 décembre 2020 portant sur la mise en place de mesures
écologiques de compensation à l'aménagement de la zone d'activité de Charvas, sur les parcelles communales
cadastrées section ZB n°24, 39, 40, 41, 42 et 43 et portant autorisation accordée à la Communauté de
communes du Pays de l’Ozon d'y procéder, à ce titre, à l'implantation de haies bocagères, dans le cadre d’un
contrat dit « Obligation Réelle Environnementale » prévu par l'article L.132-3 du code de l'environnement
susvisé ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de 5a réception en Préfecture du Bhône ;
date de sa publication,
La juridiction administiative peut aussi être saisie par l'appheation « Télérecouts citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui reconmnencela à cout soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territarle pendant ce délai. 23
Considérant que la longueur de l'implantation de la haie bocagère de 260 mètres linéaires telle qu’initialement
prévue par la délibération n° 2020/12/104 a été portée à 815 mètres linéaires par l'arrêté préfectoral susvisé :
Considérant qu’en conséquence, il convient de modifier le projet de contrat ORE tel que rédigé préalablement
à l'édiction dudit arrêté à l'effet de se conformer à cette évolution :
" d'AUTORISER la Communauté de communes du Pays de l’Ozon à procéder à la plantation de haies
bocagères sur les parcelles cadastrées section ZB n°24, 39, 40, 41, 42 et 43 pour une longueur totale de 815 mètres linéaires :
" d'AJOUTER que cette autorisation prendra la forme d’un contrat dit «Obligation Réelle
Environnementale » dont le cadre est défini par l’article L.132-3 du code de l’environnement susvisé ;
"_ d’AUTORISER par ce contrat, la Communauté de communes à entretenir ces plantations et à procéder aux
mesures de suivi pendant 30 ans, à raison de périodes successives de trois ans reconductibles tacitement :
= de PRÉCISER qu’au même titre, la Communauté de communes prendra à sa charge tous les frais de plantation, d'entretien et de suivi :
" _ d'AUTORISER le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, le contrat « Obligation Réelle
Environnementale » à conclure avec la Communauté de communes dans sa version modifiée, telle que lue
ci-avant et annexée à la présente délibération, relativement à la plantation de haies bocagères présentement autorisée ;
“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer ledit contrat et tout autre document afférent ainsi
que de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande qui aura la charge de l'entretien des haies implantées.
Monsieur Patrice BERTRAND répond qu'il s’agit de la Communauté de communes.
Madame Martine JAMES en déduit qu'il s’agit plus précisément des agents de la CCPO.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que la Communauté de Communes, qui en a la compétence, mandate
pour ce faire une entreprise. Outre la Commune, elle a sollicité les propriétaires de terres agricoles ou d’autres
propriétaires fonciers à l'effet d'entreprendre une démarche similaire. Parmi eux, un propriétaire de chevaux
a répondu favorablement à cette sollicitation en vue de proposer de la verdure à ses bêtes. Cependant, il
convient d’être vigilant quant aux espèces d'arbres plantées qui peuvent s'avérer nocives pour les animaux.
L'arrêté préfectoral afférent énumère d’ailleurs les essences préconisées et autorisées. De nombreuses contraintes sont par ailleurs fixées par ce même document.
Monsieur Stève DALMASSO demande le coût de cette mesure de compensation.
Monsieur le Maire relève qu'il ne dispose à ce jour que d’un préchiffrage concernant l'opération dans sa globalité. Celui-ci avoisine les 300 000 euros.
Monsieur Stève DALMASSO s'étonne de ce montant pour la simple plantation de haies sur une longueur rappelle-t-il de seulement 800 mètres linéaires.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 24
Monsieur le Maire lui répond que ce montant ne correspond pas uniquement à l'implantation des haies mais
comprend aussi l'installation de corridors et des travaux sur un ensemble qui couvre en fait une surface de plus de trois kilomètres d'intervention.
Monsieur Patrice BERTRAND complète ces informations en précisant que la Commune est contrainte de
réaliser cette démarche par l'intermédiaire de la CCPO d'ici la fin de l’année alors que l'Etat a donné son accord par voie préfectorale seulement quinze jours auparavant.
Monsieur Stève DALMASSO rappelle qu’au-delà d’un seuil limite de 300 000 euros, la procédure doit respecter les règles afférentes à celles d’une procédure de marchés publics.
Monsieur le Maire confirme que ce marché doit être lancé durant cette semaine et fait l’objet de nombreuses
discussions. II s’agit en effet de concilier d’une part l'implantation de haies qui, selon les essences d'arbre
choisies, requiert un apport en eau plus ou moins important et d’autre part la tendance actuelle à la réduction
des consommations en eau. La contradiction des deux aspects du dossier ne facilite pas son avancée. Il
semblerait qu'il faille opter in fine pour l'implantation d'arbustes plus petits.
Madame Martine JAMES souligne que certaines espèces nécessitent de plus faibles apports en eau que
d’autres.
Monsieur le Maire en convient. Il souligne les nombreuses discussions à ce sujet qui s'avèrent fastidieuses.
Monsieur Patrice BERTRAND confirme que les aspects administratifs du dossier sont nombreux et parfois assez
rigides. La convention signée également par les particuliers, sensiblement identique à celle de la Commune,
est effectivement très contraignante, notamment quant à la localisation de la haie, son implantation, les
espèces.
Madame Martine JAMES s'étonne que ce document et donc les mêmes contraintes s'imposent également aux
particuliers.
Monsieur Patrice BERTRAND le lui confirme.
Monsieur Christian GAMET demande si des subventions peuvent être accordées pour cette démarche, notamment par la Fédération des chasseurs.
Madame Martine JAMES évoque également l’intervention possible des « Eaux et Forêts ».
Monsieur Patrice BERTRAND en doute car cette opération relève davantage d'une conséquence de l’activité
économique.
Monsieur le Maire partage cet avis puisque les mesures de compensation sont la suite de l'aménagement de
la Zone d'activités.
Monsieur Yvan PATIN souligne que ces fédérations subventionnent en effet l'implantation de haies mais sur des terrains agricoles ou encore du terrassement.
Monsieur Christian GAMET fait pourtant part d’une situation qui lui semble analogue concernant
l'implantation d’une haie d’une longueur de 600 mètres, laquelle, grâce à un soutien financier, n’a pas été
onéreuse.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
Lo jundiction administrative peut aussi êtie saisie pot l'application « Télérecours citoyens » accessible à par ur du site www.telereceurs.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtie dépose devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à cour soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territortole ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déloi. 25
Monsieur Yvan PATIN réitère qu'il ne s’agit pas du même cadre ni probablement du même champ d'action.
Cela n'empêche pas, ajoute-t-il, de procéder à la plantation de zones supplémentaires susceptibles dès lors de
rentrer dans un autre dispositif.
Monsieur le Maire en convient. || expose que l'implantation de ces haïes sur le site de la plaine, déjà bien
arboré, ne devrait pas changer grandement l'aspect du site. Ce ne sera pas le cas du second lieu d'implantation
situé à Cornavan à proximité d’un terrain d'accueil de chevaux qui sera amélioré par cette évolution.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
IX-2023/06/048 — SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS — OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORT
Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle à l'assemblée la politique conduite par la
Commune en faveur du monde associatif local et de son développement, véritable atout majeur pour le
dynamisme du village. Ce soutien se traduit notamment par l'octroi de subventions annuelles, dont la dernière
attribution est intervenue en janvier dernier.
Monsieur Roland DEMARS fait alors part à l'assemblée de la récente sollicitation de la Commune par
l'association « L'amicale des Sapeurs-Pompiers » afin que lui soit allouée une subvention exceptionnelle : en
effet l’association organisera en septembre une journée « Portes ouvertes » de la Caserne de Communay-
Ternay-Simandres, à l’occasion des 130 années d'existence de l'association. Monsieur Roland DEMARS précise
que la même sollicitation a été faite auprès des deux autres communes desservies par le centre de secours
situé à Communay.
Aussi, à l'effet de permettre l'organisation de cet évènement, les trois communes ont-elles souhaité répondre s
favorablement à la demande de soutien de l'association en permettant l'octroi d’une subvention
exceptionnelle, participation dont le montant est fixé à 600 euros s'agissant de Communawy.
Le conseil municipal est invité à valider cette attribution exceptionnelle.
KEY
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2023 adopté par le Conseil municipal, et plus
particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de fonctionnement ;
Considérant la sollicitation de « L'amicale des Sapeurs-Pompiers » à l'effet que lui soit allouée une subvention
en vue de soutenir financièrement l'organisation de la journée festive prévue à l'occasion des 130 années
d'activités de l’association ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'outorité territoriale, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 26
= d'APPROUVER l'octroi d’une subvention exceptionnelle de la Commune à l'association « L'amicale des
Sapeurs-Pompiers » en vue de l’organisation d’une journée festive à l’occasion des 130 années d'existence de l’association ;
“ de FIXER le montant de cette subvention exceptionnelle à 600 euros ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 — article
65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
X—2023/06/049 - POLITIQUE CULTURELLE — CONVENTION DE PRET D'UNE EXPOSITION AVEC LE CAUE
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, souligne auprès de l'assemblée que la Commune porte
une attention particulière à la sensibilisation des Communaysards, et notamment des plus jeunes, aux enjeux
environnementaux et aux problématiques économiques et sociales en lien avec le développement durable ;
cela a notamment pris la forme d'actions en faveur de la promotion du paysage et du patrimoine, la lutte contre les déchets ou encore les questions de sobriété énergétique.
Aussi, la Commune a-t-elle réservé une suite favorable à la sollicitation du Conseil en Architecture, Urbanisme
et Environnement (CAUE) Rhône Métropole, à l'effet d'accueillir une exposition intitulée « Paysages des monts
et coteaux Lyonnais »,
Préalablement à la présentation de cette exposition, Madame Christelle REMY rappelle le rôle du CAUE,
structure missionnée par l'Etat pour accomplir quatre missions d'intérêt général et de service public local :
- Le conseil gratuit aux particuliers pour tout projet lié au bâti (construction, extension, rénovation) et aux extérieurs (jardin, végétalisation) ;
- _ L'accompagnement des collectivités locales pour tous leurs projets liés au cadre de vie (architecture,
environnement, urbanisme, paysage, patrimoine, culture...). Le CAUE intervient très en amont des
projets afin de favoriser la réflexion des élus et avant que ces derniers ne s'orientent librement vers tel ou tel dispositif, tel ou tel prestataire ;
- La sensibilisation citoyenne, pédagogique et culturelle des publics reconnue auprès de l'Education
nationale ;
- La diffusion des bonnes pratiques et réalisations locales exemplaires. En tant que véritable service
public local, les CAUE sont neutres, indépendants, éloignés de tout intérêt financier et ne peuvent pas accomplir des actions de maîtrise d'œuvre.
Le réseau des CAUE est placé auprès du ministère de la culture, présidé par un élu départemental et établi à
l'échelle départementale pour favoriser la mutualisation de ses actions auprès des élus locaux. Il est financé par la taxe d'aménagement et le soutien de l'Etat.
Ces précisions apportées, Madame Christelle REMY expose les objectifs de l'exposition proposée qui se
déroulera à partir du 15 septembre prochain, dans la salle du Conseil en Mairie. Elle a notamment pour objet
de sensibiliser le public à partir d'extraits de l'ouvrage « Carnet de Territoire Le Lyonnais, monts et coteaux »
édité par le CAUE Rhône-Métropole et d'ores et déjà disponible à la médiathèque de Communay : elle conduira
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de 5a réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dons ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déloi, 27
le visiteur à porter un regard sur les éléments constitutifs du paysage, les différentes formes de l'habitat et ses
liens avec l'environnement dans ces espaces particuliers que sont les Monts du Lyonnais.
Par ailleurs, Madame Christelle REMY relève que cette exposition revêtira également un caractère participatif
pour la population et constituera le support d'ateliers pédagogiques à destination des élèves de la commune,
outre d'autres évènements liés tels que :
- la participation à l'opération nationale des Enfants du Patrimoine, soutenue par le ministère de la
culture, le vendredi 15 septembre ;
- une rencontre avec le médiateur culturel de l'exposition proposée aux enfants du Conseil Municipales
Enfants et Conseil municipal des Jeunes.
L'accueil de cette exposition, en ce qu'elle engage la responsabilité et l'assurance de la Commune, doit donner
lieu à la conclusion d'une convention qui en précisera les conditions de mise à disposition. Madame Christelle
REMY procède donc à la lecture de la convention annexée à la présente délibération et invite les membres de
l'assemblée à l’autoriser à la signer au nom de la Commune.
EXk*
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la sollicitation de la Commune par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement {CAUE)
Rhône Métropole en vue d'accueillir une exposition de sensibilisation aux problématiques environnementales
et aux paysages du Lyonnais, intitulée « Paysages des monts et coteaux Lyonnais » ;
Considérant l'intérêt de la Commune à lui réserver une suite favorable compte tenu des enjeux qu'elle aborde
et des mesures d'accompagnement à caractère pédagogique et participatif à l'égard de la population locale et
plus particulièrement des enfants scolarisés au sein de ses établissements d'enseignement ;
" d'APPROUVER la mise à disposition de la Commune, par le Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement (CAUE) Rhône Métropole, d’une exposition nommée « Paysages des monts et coteaux
lyonnais »;
= de PRÉCISER que ce prêt interviendra àtitre grâcieux, la Commune s'engageant toutefois à l'assurance de
l'ensemble des panneaux qui constituent l'exposition ;
"_ d'APPROUVER en conséquence, telle que lue ci-avant et annexé à la présente délibération, la convention de
mise à disposition à conclure entre la Commune de Communay et le CAUE Rhône-Métropole, à l'effet d'en
organiser le transport, l'installation et les conditions particulières de prêt ;
"_ d’INDIQUER que le prêt de l'exposition interviendra durant la période du 14 septembre 2023 au 11 octobre
2023 :
"_ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, cette convention et tout
document y afférent. 28
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande si des visites de l’exposition à destination des élèves des établissements scolaires de la Commune sont prévues.
Madame Christelle REMY confirme avoir en effet sollicité les établissements scolaires en ce sens à l'effet de les
sensibiliser à l’occasion de visites, notamment programmées le 15 septembre, sur la protection du patrimoine
naturel. Ainsi, une classe de chacun des groupes scolaires sera invitée à se rendre à l'exposition. Le Conseil
Municipal des Enfants participera également à la visite à l’occasion de la journée du patrimoine. Outre ces
temps d'accueil, l'exposition sera mise à disposition du public durant un week-end, encadré par des référents
qui pourront fournir des explications à son sujet et répondre aux éventuelles questions.
Monsieur le Maire ajoute que l'exposition sera également accessible à l’ensemble du public durant les heures d'ouverture de la mairie.
Madame Martine JAMES observe avec humour que les visites nocturnes ne sont donc pas prévues.
Madame Christelle REMY indique que l’idée peut néanmoins être envisagée.
Monsieur Yvan PATIN confirme qu’une visite nocturne peut-être programmée si nécessaire.
Madame Christelle REMY le confirme.
Monsieur le Maire souligne que toutes les manifestations autour de l'exposition ne sont pas encore figées. Il
s'agit dans un premier temps de permettre le prêt de l'exposition contractualisée par la signature de cette convention avec le CAUE.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XI — 2023/06/050 UNICEF - CONVENTION DE COLLABORATION TERRITORIALE POUR LES DROITS DE L'ENFANT
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée la politique conduite depuis de
nombreuses années par la Commune dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance. Ainsi, outre les
programmes d'investissement d'extension et de rénovation qui ont concerné les établissements scolaires de la
commune, cette politique s'est traduite par la mise en place d'actions diverses, notamment dans le cadre du
Plan Éducatif du Territoire conclu avec les services départementaux de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse
et des Sports, et de la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône.
Dans leur prolongement et afin de renforcer encore son engagement auprès des plus jeunes, la Commune a souhaité établir un partenariat avec UNICEF France.
Madame Christelle REMY tient à rappeler que l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) est une
agence des Nations unies, créée en 1946, et chargée à l'échelle de la planète, de défendre les droits des
enfants, de répondre à leurs besoins essentiels et de favoriser leur plein épanouissement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dote de so réception en Préfecture du Rhône ;
date de so publication.
Lo juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 29
Pour mener à bien ses missions, l'UNICEF accrédite des comités nationaux dans les pays industrialisés par des
accords de coopération qui régissent les relations entre l'UNICEF et ses comités. À ce titre, l'UNICEF France est
l’un de ces comités formé sous le statut d’une association loi 1901, fondée en 1964 et reconnue d'utilité publique par décret du 2 décembre 1970.
Ses différentes actions visent à :
- assurer en France la représentation de l'UNICEF auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques,
économiques, syndicaux, professionnels et culturels, des organisations non gouvernementales, des
associations et fondations, des collectivités locales, des médias et, d’une manière générale, de l'opinion publique ;
- promouvoir les actions de coopération et d'entraide en faveur de l'enfance organisées par UNICEF et
veiller à l'application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ;
- contribuer, par la collecte de fonds, à l'accroissement des ressources de l'UNICEF en vue de renforcer
son intervention permanente ou d'urgence dans le monde.
- entreprendre des actions d’information et d'éducation visant le développement et la protection de l'enfant dans le cadre de l'application de la CIDE ;
- prendre part, par des propositions et actions appropriées, à la formulation de politiques publiques nationales et locales en faveur de l'enfance.
Afin de remplir ces différentes missions, l'UNICEF France fonde des partenariats avec les collectivités locales, acteurs essentiels à une action de terrain.
Madame Christelle REMY souligne d’ailleurs que la Commune s'est déjà fait le relai des actions du comité,
notamment par sa participation à l'organisation de manifestations telles que l'UNIday ou la Journée internationale des droits de l'enfant.
Madame Christelle REMY expose alors à l'assemblée qu'afin de structurer ce partenariat et l’inscrire dans le
temps, il est donné la possibilité de conclure une convention dite de « collaboration territoriale pour les droits
de l'enfant ». Parmi ses principales dispositions, figure notamment l'engagement de la Commune à promouvoir
à l'échelle de son territoire, les actions de l'UNICEF en faveur des droits de l'enfant et de contribuer à la mise
en place de certaines des actions inscrites au programme du comité et détaillées en annexe 1 de la convention.
La Commune s'engage également à associer le Comité territorial de l'UNICEF lors des différentes manifestations qu'elle est susceptible d'organiser.
Ce partenariat, dont Madame Christelle REMY précise qu'il ne présente aucun caractère pécuniaire, permettra
à la Commune de bénéficier de l'expertise de l'UNICEF et de son expérience en matière de respect et de
protection des droits de l'enfant mais aussi de disposer de moyens et de matériels de communication adaptés.
Madame Christelle REMY donne alors lecture à l'assemblée de la convention appelée à être conclue pour une
application jusqu'au terme du mandat en cours avec une révision annuelle, et invite les membres du conseil municipal à l’autoriser à la signer au nom de la Commune.
kkX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi por voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 30
Considérant la politique de la Commune conduite à destination de la petite enfance et de l'enfance,
notamment par le déploiement d'actions en faveur du respect des droits de l'enfant ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier de l'expertise du comité UNICEF France et de ces moyens
en la matière ;
= d'APPROUVER l'établissement d’un partenariat avec le comité UNICEF France et la Commune à l'effet de
promouvoir et développer des actions en faveur de l'enfance et du respect du droit des enfants ;
= d'APPROUVER en conséquence la convention de collaboration territoriale pour les droits de l'enfant à conclure et annexée à la présente délibération et ses annexes ;
= d'INDIQUER que la convention entrera en vigueur dès sa signature pour la durée du mandat soit jusqu'en 2026 et fera l'objet d’une révision annuelle ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, cette convention et tout document nécessaire à son exécution ;
DÉBAT
Madame Christelle REMY indique au cours de la présentation du rapport que les services du centre de loisirs
utilisent déjà des supports de communication de l'UNICEF tels que des affiches.
Madame Martine JAMES souligne que l'intérêt de cette convention réside notamment dans le fait de transposer les diverses actions au sein des établissements scolaires.
Madame Christelle REMY confirme ce point. Les actions conduites entrent dans le cadre du Plan Educatif Du
Territoire. L'une d'elle consistera en l'installation du conseil municipal des Enfants lors de la journée
internationale du droit des enfants en novembre, tel que cela a déjà pu être le cas l’année précédente. L'UNICEF
souhaitait en effet réaffirmer l'importance de cette journée par le biais d'actions conduites ce jour-là.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
XII- 2023/06/051- ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT— ÉVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORT
Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l'assemblée que depuis septembre 2016, la
Commune organise son propre service d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire afin de répondre aux
attentes des familles communaysardes en matière d'activités et de loisirs encadrés durant les périodes scolaires comme durant les vacances.
Madame Christelle REMY souligne que l’organisation de ce service repose à la fois sur le cadre juridique donné
à ce type d'établissement par le Code de l’Action sociale et des familles, et sur un règlement intérieur dont la
version actuellement en vigueur résulte de la délibération n° 2022/06/049 en date du 7 juin 2022.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendont un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 31
Madame Christelle REMY rappelle que la principale modification avait alors porté sur les modalités
d'inscription au service du centre de loisirs pour la période des vacances scolaires et l'instauration de règles
de priorité, ceci en réponse à la hausse constante des effectifs et demandes d’accueil.
Madame Christelle REMY expose alors que cette tendance s'affirme aujourd’hui également s'agissant des
temps d'accueil du mercredi. Aussi, à l’effet de ne pas pénaliser les familles communaysardes, il apparaît
opportun d'étendre à ce temps les dispositions applicables aux vacances scolaires en établissant une période
de priorité d'inscription donnée aux familles domiciliées sur la Commune lors des inscriptions initiales au
centre de loisirs pour les mercredis. Monsieur le Maire reprécise ces modalités en rappelant les règles posées
par l’article 4.2 du règlement intérieur :
« Une période d'inscription réservée de deux jours est ouverte pour les enfants suivants :
- enfant dont un parent au moins est domicilié sur la commune ;
- enfant non domicilié sur la Commune mais scolarisé dans une de ses écoles {dérogation scolaire) ;
- enfant dont l’un au moins des parents relève du personnel municipal.
L'inscription de ces enfants est validée par ordre d'arrivée.
Au-delà de cette période réservée, toutes les demandes seront validables sans distinction dans la limite des
places disponibles, seul leur ordre d'arrivée étant pris en compte. »
Madame Christelle REMY précise que les modalités encadrant les inscriptions aux sorties du mercredi telles
que figurant dans la dernière version du règlement demeurent pour leur part inchangées.
Ces précisions apportées, Madame Christelle REMY donne donc lecture à l'assemblée du règlement de
l'accueil de loisirs ainsi modifié et appelé à entrer en vigueur dès son approbation par le Conseil municipal à
l'effet d’être effectif pour les inscriptions à intervenir pour l’année scolaire 2023-2024.
XX
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2022/06/049 en date du 7 juin 2022 portant modification du règlement intérieur de
l'accueil de loisirs sans hébergement municipal ;
#_ d'APPROUVER l'institution d’une période d'inscription initiale réservée aux familles communaysardes
applicable aux temps d'accueil des mercredis organisés par l'accueil de loisirs sans hébergement municipal ;
" d'INDIQUER que les modalités de mise en œuvre de cette priorité seront celles déjà existantes pour les
temps d'accueil des vacances scolaires telles qu’elles figurent à l’article 4.2 du règlement intérieur dans sa
version issue de la délibération n° 2022/06/049 susvisée ;
“_ d’APPROUVER le règlement intérieur de l'établissement modifié en conséquence et annexé à la présente
délibération ;
"_ d’INDIQUER que ce règlement modifié entrera en application que la présente délibération aura revêtu un
caractère exécutoire ;
"_de PRÉCISER que ce nouveau règlement sera consultable sur le « portail families » ; Conformément aux dispasitions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la révonse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 32
= de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des personnes
concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur présentement modifié.
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande des précisions sur l'application des deux jours de priorité.
Madame Christelle REMY précise que cette modalité s'applique lors de l'ouverture de la période d'inscription.
Monsieur le Maire complète cette information: cette nouvelle disposition s'impose en raison de la forte
demande que connaissent les services d'accueil du centre de loisirs de la Commune mais aussi des collectivités
voisines. C'est la raison pour laquelle, s'agissant de Communay, la capacité d'accueil est ainsi passée de 105 à
120 places selon le souhait de la Commune pour cette année. Cette augmentation des effectifs accueillis
nécessite néanmoins le recrutement d’un agent supplémentaire pour renforcer les équipes d'animation, ce
qui constitue un effort financier important. Malgré ces efforts, l’accueil des enfants se trouvera inévitablement
contraint certains jours, notamment lors de certains jours d’activités ou de sorties. A cette contrainte s'ajoute
celle de la capacité des bus auxquels il est fait appel pour le transport lors de sorties. Le budget ne permet pas
en effet de faire appel à deux bus à ces occasions eu égard à l'inflation des prix que connaît le secteur du
transport.
En conséquence, le service a dû cette année procéder à l'établissement d’une liste d'attente. Les services ont
toutefois pu contenter presque l’ensemble des demandes émanant des familles de Communay, grâce à
l’accroissement des effectifs d'encadrement. | ajoute que parmi les 120 enfants qui vont être accueillis,
nombreux sont ceux qui sont de maternelle et notamment de petite section, ce qui impose une attention
accrue. Il souligne d’ailleurs que les enfants de moins de quatre ans accèdent aux services du centre de loisirs,
en période estivale. Les services ont anticipé et se sont organisés pour répondre à la demande et plus particulièrement à l'accueil de ces enfants en bas âge.
Monsieur Julien MERCURIO observe que cette mesure a pour objectif principal de réguler l'accès des familles
extérieures à la Commune. || demande dès lors le nombre d’enfants concerné à ce jour.
Monsieur le Maire indique qu’ils sont peu nombreux pour le moment, bien qu'il n'ait pas connaissance des
proportions exactes en raison de la fluctuation des effectifs. Il estime que les enfants communaysards représentent toutefois 90 % des effectifs accueillis.
Madame Christelle REMY indique que cette démarche répond davantage à un besoin d'anticipation eu égard aux difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Monsieur le Maire rejoint cet avis. L’engouement des parents extrêmement fort pour le centre de loisirs est
toujours plus important. Les capacités ont donc été augmentées au maximum de ce qui est autorisé dans le cadre de l'agrément délivré à la Commune.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plis tordive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction admmistrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.ielerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommenceia à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 33
XIII- 2023/06/052- ADHESION À LA CONVENTION « REFERENT DEONTOLOGUE ELUS » DU CDG 69
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Ceux-ci, lus lors de la séance d'installation de l'assemblée,
sont au nombre de sept :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur le Maire ajoute que le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques. A cette fin, les règles de nomination de ce référent ont été posées par l’article 1° du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 lequel introduit les dispositions afférentes aux articles R1111-1-A à R.1111-1-D du code général des
collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose alors que la désignation du référent déontologue doit être effectuée par le Conseil municipal, étant précisé les éléments suivants :
« les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas,
assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur
précisant son organisation et son fonctionnement. »
À l'effet de répondre à cette obligation dans les conditions fixées par l’article 2 du décret susdit, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il lui a paru opportun de bénéficier de l'expertise du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole, auquel la Commune est affiliée. En effet, existe
déjà en son sein un référent-déontologue qui intervient auprès des agents territoriaux. Cette fonction est
assurée par Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO, qui dispose, outre des qualifications nécessaires, des outils
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours Jormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir Soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 34
pour permettre une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Aussi, cet organisme a-t-il proposé à ses collectivités adhérentes de désigner pour être leur référent-
déontologue des élus, la personne placée auprès de lui qui intervient à ce même titre auprès des agents.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les moyens matériels et techniques dont ce référent dispose
seront ainsi employés pour l'exercice de ses missions auprès des élus, ce qui notamment, garantira la
confidentialité des saisines dont ils seront les auteurs : celles-ci pourront ainsi être réalisées via un formulaire
dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses
réponses par écrit. Il est rappelé à ce titre que le référent-déontologue est tenu « au secret professionnel dans
le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. »
Monsieur le Maire ajoute enfin que l’article R.1111-1-C du code général des collectivités territoriales ouvre la
possibilité d’une rémunération du référent-déontologue. Dès lors que la Commune déciderait de confier cette
mission au référent-déontologue présent au sein du centre de gestion, ce dernier le rémunèrera à raison de
80 euros par dossier traité, sans que ce coût ne soit répercuté sur les cotisations des collectivités affiliées, ce qui s'avère le cas pour Communay.
Ces explications apportées, Monsieur le Maire juge opportun pour la Commune de recourir au dispositif
préexistant de référent-déontologue des agents proposé par le centre de gestion afin qu’il intervienne
également auprès des élus. Ce choix implique conclusion d'une convention ad hoc, laquelle s'intègrera à la
convention unique conclue pour l’ensemble des missions facultatives exercées par le centre de gestion pour le compte de la Commune.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l'assemblée de cette convention particulière et met notamment en
exergue la durée d'exercice des missions du référent-déontologue qui s’achèveront le 31 décembre 2024 pour
leur première période, et seront susceptibles d'être reconduite une fois pour une durée de trois années.
k*X*
ILest dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A à R.1111-
1-D ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au référent déontologue de
l'élu local ;
Vu la délibération n°2021/12/077 en date du 14 décembre 2021 portant adhésion de la Commune à la
convention unique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole organisant les missions facultatives exercées par ce dernier ;
Considérant que l’expertise et les conditions d'organisation dont dispose le référent déontologue présent au
sein du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole et intervenant déjà Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible & partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 35
auprès des agents des collectivités adhérentes, permettront l'exercice de la même mission auprès des élus
dans le cadre réglementaire défini par les articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du code général des collectivités
territoriales susvisées :
" de DESIGNER le référent déontologue présent au sein du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Rhône et de la Métropole comme référent déontologue des élus de la commune de
COMMUNAY;
" de CONFIER à cet organisme le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la
saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ;
"_ d'APPROUVER que le référent-déontologue ainsi désigné soit rémunéré par le Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole à raison de 80 euros par dossier traité, sans
engagement financier ni contribution financière additionnelle pour la Commune:
"_ d'APPROUVER en conséquence de la présente délibération, la convention d'adhésion qui lui est annexée,
laquelle convention définit les modalités d'exercice de la mission du référent-déontologue et les conditions
du traitement par ce dernier des questions posées par les élus ;
“_ d’AUTORISER enfin Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
DA'RONESre| Re ES
% Livre Communays’Art de l’Etincelle
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée du présent offert par l’association l’Etincelle qui a
souhaité adresser à chacun de ses membres un livre issu de la manifestation nommée Communays’Art qu’elle
a organisée cette année. Par ce geste, l'association se fait écho de son action pour laquelle elle a reçu le soutien
financier de la Commune et souhaite ainsi remercier les membres du Conseil Municipal.
+ Qualité de l’eau
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des prélèvements ont été opérés sur six œufs en provenance de
l'élevage d'un particulier de la commune pour la réalisation d'analyses. Issus à minima de deux poules
distinctes, les œufs sont pour le moment préservés dans l'attente de leur prise en charge par la commune de
Ternay en fin de semaine, qui les transmettra ensuite aux services de la Direction Départementale de
Protection de la Population (DDPP) pour analyse.
Monsieur Julien MERCURIO demande à quelle échéance seront publiés les résultats.
Monsieur le Maire indique ne pas disposer de cette information. Il suppose néanmoins qu’un mois où deux
seront nécessaires pour ce faire, délai susceptible d’être prolongé de surcroît par la période estivale.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le laboratoire en charge des analyses est français.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de 5a publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicatian « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 36
Monsieur le Maire regrette à nouveau de ne pas pouvoir répondre n'étant pas en charge personnellement du
suivi de cette procédure.
Madame Martine JAMES demande quel acteur en est alors responsable.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la DDPP, tel que précisé précédemment. La responsable de ce service
était présente, ajoute-t-il, sur la commune de Ternay lors de la réunion publique. La démarche conduite
conjointement permet la mutualisation des coûts et le respect d’un protocole identique pour tous les
prélèvements. En conséquence, les résultats pourront être introduits dans l’analyse globale réalisée par l'Etat pour déterminer le niveau de perfluorés sur le secteur.
Monsieur Julien MERCURIO demande si l'Etat a transmis un cahier des charges s'agissant de ces prélèvements.
Monsieur le Maire confirme qu’un formulaire a été adressé à chaque éleveur et doit être complété pour
chaque prélèvement.
Monsieur Julien MERCURIO s'interroge sur les éléments du cahier des charges : at-il été demandé, à titre
d'exemple, que ces prélèvements se fassent à partir de poules présentes sur la Commune depuis un certain
délai ou encore sur un sol arrosé par le réseau de la Commune ? Il souligne en effet à titre d'exemple, que s’il
s’agit de poules provenant directement d’animalerie, cela biaise les prélèvements.
Monsieur le Maire confirme la diversité des prélèvements. Tous les facteurs et contexte de cette démarche
sont pris en compte et précisés dans le cadre du formulaire rempli par les propriétaires. En collaboration avec
les services de l'Etat, cette méthode de recueil a été instaurée à l'effet de respecter le même protocole pour les différentes analyses réalisées par d’autres communes.
Monsieur Julien MERCURIO en conclut que d’autres collectivités riveraines, telle Ternay, sont concernées par
cette démarche.
Monsieur le Maire le lui confirme. L'ensemble des communes incluses dans le périmètre du Syndicat des Eaux
Communay et Région, auxquelles s’ajoute celle de Chasse-Sur-Rhône, participent à cette campagne de prélèvements.
Madame Martine JAMES demande si, une fois la tâche réalisée, Communay aura la charge de centraliser tous
les prélèvements.
Monsieur le Maire indique que ce rôle revient à la Commune de Ternay où s’est tenue la réunion organisée à
ce propos. Celle-ci travaille en effet en collaboration avec les services de l'Etat. Elle a d’ailleurs fait l’objet du
reportage télévisé diffusé à la suite de la réunion publique. Ainsi, le maire s’est chargé d'organiser la collecte
des prélèvements et a donc des contacts réguliers avec la Responsable de la DDPP dans ce cadre. Il réitère que
les prélèvements et analyses répondent au même protocole que ceux conduits par les Services de l'Etat et
entreront donc dans l'étude globale portant sur ce sujet. Cette dernière permettra aux communes de
Communay, Saint Symphorien d’Ozon, Ternay, Simandres, ou encore Chasse sur Rhône qui s'est aussi associée
à cette démarche, de connaître le taux de perfluorés présent sur leur territoire.
Monsieur Julien MERCURIO présente ses remerciements pour les éléments d’information que Monsieur le
Maire lui a transmis par mail et pour ce retour sur les premiers prélèvements effectués sur les œufs des
habitants. Il estime en effet important que la Commune puisse être intégrée dans le périmètre de l'étude
conduite par l'Etat. S'agissant particulièrement de la pollution de l’eau consommée, il indique avoir eu
connaissance par voie de presse de l'initiative de la Commune de Solaize de se doter d’un système de filtration
pour les cantines scolaires. Il demande si cette démarche est envisagée à Communay.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon eut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
Leuridiction adininistrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à cour soit
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 37
Monsieur le Maire souligne avoir eu connaissance de cette démarche de la même façon. Après quelques
échanges avec les élus de la commune à l’origine de ce projet, il dispose d'informations complémentaires. ||
expose donc qu'il s'agit en fait d’un prototype que la Commune souhaite tester. || apparaît dès lors opportun
selon lui d'attendre les résultats de cette expérimentation avant de prendre toute décision. Eu égard aux
premiers retours, le système semble très onéreux, la dépense annuelle pour son fonctionnement avoisinant
7 000 ou 8 000 euros. De surcroît, les établissements de cette commune comptent moins d'élèves que ceux
de Communay ce qui suppose, si toutefois elle devait s’équiper, un investissement financier encore plus
important. Il s'avère en conséquence judicieux d'étudier les possibilités de recourir à d’autres systèmes moins
coûteux. Aujourd’hui, la quantité de perfluorés présente dans l’eau issue du champ captant de Chasse-Ternay
a tendance à diminuer de manière régulière. Cette information s'avère essentielle estime-t-il en ce qu'il
semble préférable de réduire la pollution à la source, plutôt que de mettre en place des systèmes pour tenter
de la réduire en bout de chaîne. Pour toutes ces raisons, il souligne se tenir en alerte sur l’évolution de la
situation pour observer si la norme est dépassée ou non et pour agir.
Monsieur Yvan Patin confirme que les équipes municipales se tiennent en alerte sur les systèmes de filtration
existants. || pourra être ainsi envisagé en fonction de l'avancement des réflexions et des résultats d’études de
s’équiper le cas échéant. L'hypothèse de l'installation d’un système adapté pour filtrer l’eau demeure donc
régulièrement discutée.
Monsieur Julien MERCURIO précise que si d'aventure le souhait de doter la commune d’un tel équipement se
confirme et si un échange sur ce sujet avec les membres de son équipe est organisé, il dispose parmi le collectif
« Ozon l’eau saine » de personnes ressources où en mesure d’aider. Des administrés de la commune ou
présents sur un territoire plus large, disposent de compétences intéressantes à ce sujet et seront aptes à faire
avancer les discussions.
Monsieur le Maire expose alors avoir déjà rencontré dans le passé des personnes expérimentées dans ce
domaine. || suppose d’ailleurs qu'il s’agit probablement des mêmes connaissances et contacts. Il réitère qu’il
convient d'observer l’évolution de la situation afin de déterminer si les taux poursuivent leur diminution. Le
cas échéant, la problématique ne se pose plus de la même façon.
Monsieur Eric RAGONDET demande des précisions quant aux coûts inhérents à l'installation de dispositifs
évoqués précédemment. Il suppose que cette dépense est susceptible d’être supportée par d’autres acteurs
du secteur, notamment par le biais de subventions pour l'achat de matériels.
Madame France REBOUILLAT répond que cela ne sera malheureusement pas le cas.
Monsieur le Maire justifie cela par le fait que l'Agence Régionale de Santé a réaffirmé que l’eau est potable.
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’en conséquence tout dispositif de filtration s'avère, pour l'Etat,
superflu.
Monsieur Eric RAGONDET relève que cette démarche peut toutefois répondre au principe de précaution.
Monsieur le Maire réitère la position de l’ARS qui réfute cette idée. Il a été demandé aux services de la
Métropole, par voie d’un courrier établi conjointement par l'ensemble des maires des communes de la CCPO
mais également de celle de Chasse-Sur-Rhône, d'intégrer Communay dans son champ d'étude. Après avoir
été effectuée oralement, la requête est donc désormais écrite. Il précise que les taux d’imprégnation font
l’objet, pour leur part, d’une étude épidémiologique accompagnée de questionnaires volumineux à remplir
par les personnes qui participent à cette analyse. Ces volontaires proposent que leur sang soit analysé pour
identifier les traces de polluants dans leur organisme. Il souligne que les résultats sont pour le moment
méconnus.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même déloi, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 38
Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’en revanche, toutes les personnes sont concernées par les polluants.
L'étude doit porter sur un échantillon représentatif de la population.
Monsieur Yvan PATIN rappelle que les résultats influent en fonction du mode de vie de la personne, de son alimentation ou encore de son hygiène de vie.
Monsieur le Maire explique que c’est la raison pour laquelle toutes ces informations sont effectivement à
renseigner dans un questionnaire assez conséquent et laborieux à remplir.
V
& Lancement de la procédure d’information
Monsieur le Maire fait part du lancement de la procédure d’information au public relative à l'échange de
parcelles en vue de la modification d’emprise du chemin rural N°7 dit « des Cussinettes » et d’une section du
chemin rural n°8. Il en précise le déroulement : la procédure s'étendra sur une période de 33 jours consécutifs,
le dossier est consultable durant les jours et horaires d'ouverture de la mairie. Il est également possible de
déposer son avis à l'adresse courriel spécifiquement créée pour ce faire ou encore par voie postale.
Monsieur Julien MERCURIO indique que lui, comme les membres de son équipe, ne va pas « bouder » son
plaisir : car cette information au public est imposée par le jugement rendu par le Tribunal Administratif de
Lyon qui a donné tort à la Commune à la suite du recours qu'ils ont déposé contre cette procédure.
Monsieur Yvan PATIN réfute cette affirmation.
Monsieur le Maire la réfute également. Il invite Monsieur Patrice BERTRAND à préciser l'organisation de la procédure.
Monsieur Patrice BERTRAND expose alors que cette information était initialement programmée avant la
réalisation de l’acte authentique d'échange. Le tribunal a simplement contesté cette temporalité et a jugé que
cette information aurait dû intervenir avant la conclusion du compromis d'échange.
Monsieur Julien MERCURIO réitère que la procédure d’information en cours fait partie des contraintes imposées par les conclusions du Tribunal.
Monsieur Patrice BERTRAND indique à nouveau que cette information était bien programmée dans le
calendrier des démarches administratives prévu par la Commune, seule sa temporalité diffère.
Monsieur le Maire rappelle également la question de la jurisprudence qui devra s'appliquer ou non sur ce
point. L'acte notarié signé portant promesse d'échange faisait état de cette information qui en constituait
l’une des conditions suspensives. Il avait tenu à ce que soit organisée cette information, sans qu'il y ait eu
injonction du Tribunal. Il renouvelle que la présente procédure d'information au public était déjà rendue
obligatoire par les conditions suspensives mentionnées à l'avant-contrat.
Monsieur Roland DEMARS constate pour sa part que ce nouveau recours s'avère coûteux et impacte le budget
de la Commune, et donc in fine les administrés. Cette dépense aurait pu être consacrée à l'achat de système de filtrage pour le traitement de l’eau, par exemple.
Monsieur Julien MERCURIO relève que le recours s'avère tout aussi onéreux pour son équipe.
Pour Monsieur Yvan PATIN, il s’agit uniquement de leur choix.
Monsieur Roland DEMARS réitère qu’il s’agit de denier publics, dépensés pour le coup inutilement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi nor voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux mois
commençantà courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
dote de sa publication.
La jundiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 39
Monsieur Julien MERCURIO estime que la situation ne serait pas celle-ci si les membres de la majorité avaient
dénié se réunir autour d’une table pour ouvrir un dialogue de façon sereine.
Monsieur Christian GAMET indique que Monsieur Julien MERCURIO devrait au contraire s’avérer heureux que
des personnes désirent vendre des terrains ; sans cela, ce dernier notamment ne résiderait pas sur la
Commune. Il rappelle qu’il a lui-même travaillé, il y a longtemps, les terres où se dresse aujourd’hui le domicile
de Monsieur Julien MERCURIO.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il a acquis sa maison en 1982.
Monsieur Christian GAMET demande alors à Monsieur Julien MERCURIO s’il a connaissance de l'historique du
classement des Cussinettes. Il lui rappelle que Monsieur Bernard TENET a classé le terrain dès 1980 dans le plan d'occupation des sols. Par leur action, les élus de l'opposition remettent en cause une politique conduite
depuis plus de 40 ans.
Monsieur Julien MERCURIO souligne que la politique urbaine du siècle dernier était en faveur de l’étalement urbain, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Les lois s'inscrivent d’ailleurs en ce sens. Il en conclut que la majorité fait preuve d’entêtement en s'inscrivant dans une logique contraire à celle actuelle en la matière.
Monsieur Roland DEMARS rappelle que la procédure a trait uniquement à l'échange d’un chemin. Être opposé
à cette procédure va donc à l’encontre des promeneurs.
Monsieur Julien MERCURIO rappelle en réponse qu'il s’agit de supprimer un chemin pour en faire une route.
Monsieur Roland DEMARS rectifie en réitérant que la procédure porte sur l'échange de chemins. Il en conclut
que les élus ne semblent pas avoir lu correctement le dossier.
Monsieur le Maire précise pour clore le débat qu’il s’agit de l'échange d’un chemin rural contre un autre
chemin rural. Cela signifie qu’un chemin rural nouveau existera selon un tracé similaire à l’actuel et à proximité
immédiate. Une route sera également construite à proximité. Les agriculteurs pourront même utiliser les deux
voies, ce qui facilitera leur déplacement.
EL)
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 20h12.
Adopté à Communay, le 12 septembre 2023
Affiché à Communay, le 18 septembre 2023
icle L.2121-25 du Code
vités Territoriales
En exécution de l’a
Général des Colle
Pierre THOMASSOT Jean-Phili
Secrétaire de Séance Mair UNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de so publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.