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Déliberation - Del 2026 107+ +Bornes+de+recharge+de+véhicules+électriques+Approbation+d’une+convention+particulière
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 107+ +Bornes+de+recharge+de+véhicules+électriques+Approbation+d’une+convention+particulière)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
N° DEL-2026-107
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 10 septembre à 19H30
Présents : 31 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 septembre 2026,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 2 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur
Laurent GUIDI, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Alix LESBOUEYRIES,
Monsieur Artur GOMES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ,
Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur
Sergio GONCALVES, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Teko KPODAR, Madame Lucie MARANDIN, Madame Aurélie
DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisa DEMIR, Madame Nawel BOUFARES, Monsieur Thomas
YALAP, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lysiane
BACHELET, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Elisabeth LESAGE pouvoir donné à Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Didier SOAVI pouvoir donné
à Madame Ingrid FOY
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Teko KPODAR
BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES -— APPROBATION D'UNE
CONVENTION PARTICULIERE POUR LA CREATION, L'ENTRETIEN ET
L'EXPLOITATION D’'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES
ELECTRIQUES A SIGNER AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ
ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et
L2224-37,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant qu'au titre de sa compétence transférée par la commune, le SIGEIF s'est engagé à
mettre en œuvre un service complet visant à la création, à l'entretien et à l'exploitation
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voie publique (IRVE),
Considérant que cette compétence est exercée en application de l'article L. 2224-37 du code général
des collectivités territoriales permettant son transfert aux autorités organisatrices d'un réseau public
de distribution d'électricité,
Considérant que la Commune a transféré au SIGEIF sa compétence IRVE par délibération n° DEL-
2020-15,
Considérant que le projet de convention annexé à la présente délibération a pour objet de définir les
modalités techniques, administratives et financières de la mise en œuvre de la compétence IRVE
transférée par la Commune au SIGEIF et recouvrant leur création, entretien et exploitation,
Considérant que dans le cadre d'un schéma d'implantation d'IRVE réalisé par le SIGEIF et
coordonné à l'échelle régionale, le SIGEIF a sollicité la Commune pour définir et arrêter un
programme d'installation sur l'année 2026 et a ainsi proposé l'implantation de deux nouvelles IRVE
sur la commune :
- Place Gambetta
- Face au n°100 de l'avenue Aristide Briand
Considérant que le détail des modalités techniques d'installation et financières sont précisées dans
le projet de convention,
1/71Considérant que l'ensemble des coûts d'installation est à la charge du SIGEIF (budget global de l'opération estimé à 52 800 € TTC), la commune s'engageant à mettre à disposition à titre gratuit les
surfaces de domaine public nécessaires à leur implantation,
Vu le projet de convention à signer avec le SIGEIF, annexé à la présente délibération,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Artur GOMES, septième adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération la convention particulière pour la
création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à
signer avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué,
à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : rédérie. B{ URI
- Sa notification le : . x. Maire de‘Domo
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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