unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 2. Annexe Conv pluripartite ICB 2023 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 2. Annexe Conv pluripartite ICB 2023 2026 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 2. Annexe Conv pluripartite ICB 2023 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire, 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS PLURIPARTITE

2023-2026

Entre les soussignés :

L’État (Ministère de la Culture – Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine) représenté par Monsieur Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, dénommé ci-après « l’État »,

La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14, rue François de Sourdis - 33074 Bordeaux Cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité par la délibération du Conseil régional n° ……………………….en date du …………………… ,

dénommée ci-après « la Région »,

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du Département, 64 Avenue Jean Biray - 64000 Pau, représenté par Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération n°…………………….. de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 02 juin 2023,

dénommée ci-après « le Département »,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, sise 15, Avenue Maréchal Foch - 64185 Bayonne, représentée par son Vice-Président, Monsieur Antton CURUTCHARRY, dûment habilité par la décision du Conseil Permanent en date du ………………………………..,

dénommée ci- après « la Communauté d’Agglomération »,

D’une part, ci-après dénommés, « partenaires publics » ou « collectivités publiques »,

Et :

L’association loi 1901, Institut culturel basque (ICB), dont le siège social est situé au Château Lota – 64480 Ustaritz, représentée par Katixa DOLHARÉ, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée par les votes de l’Assemblée générale du 2 avril 2022.

Statuts déposés à la sous-préfecture de Bayonne le 22 mai 1990, mis à jour le 6 avril 2019. Déclaration au journal officiel sous le numéro : 1145

Numéro SIRET : 379 325 483 00012

D’autre part, ci-après dénommée « l’association », « l’ICB » ou « le bénéficiaire »

Ensembles dénommés « les parties »2

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant le projet initié par le bénéficiaire de développer, promouvoir et faire rayonner la culture basque conforme à son objet statutaire ;

Considérant la convention annuelle d’objectifs pluripartite 2022 signée conjointement le 27 septembre 2022 par les représentants de la DRAC Nouvelle Aquitaine, la Région Nouvelle Aquitaine, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’agglomération Pays Basque et l’Institut culturel basque, ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les partenaires publics apporteront leur contribution financière à la mise en œuvre du projet porté par l’ICB sur l’année 2022 et à la rédaction du programme pluriannuel porté par la nouvelle direction de l’association pour la période 2023-2026 ;

Considérant la position de l’État en matière de politique linguistique, et plus largement la politique en matière de diversité culturelle ;

En considération des articles 2 et 75-1 de la Constitution de la République française, l’État entend plus largement :

➢ S’engager en faveur d’une politique linguistique renouvelée, tenant compte des priorités et des caractéristiques territoriales et faisant la promotion de la francophonie ; ➢ Favoriser la diversité culturelle, en prenant en compte les langues régionales, dont la langue basque dans le cas présent ;

➢ S’assurer de la valorisation et de la protection du patrimoine matériel et immatériel présent sur le territoire du Pays Basque ;

➢ Encourager les synergies entre acteurs culturels du Pays Basque et porter une attention particulière aux coopérations qui pourraient voir le jour dans le secteur culturel ;

Considérant la politique culturelle de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la politique de soutien aux langues et cultures régionales de la Région Nouvelle-Aquitaine, qui vise notamment :

➢ à améliorer les conditions de transmission des langues régionales et de développer leur usage, c’est-à-dire le nombre de locuteurs, par le soutien à l’apprentissage des langues, à l’enseignement scolaire ou la formation des adultes, mais également à la sensibilisation et la promotion de ces langues auprès des familles et du grand public, entre autres par la communication institutionnelle,

➢ à assurer la valorisation sociale des langues et cultures régionales, par le soutien à la création et au développement des diverses formes d’expression et de pratiques culturelles, ou encore l’incitation aux autres formes d’utilisation de ce capital « immatériel » dans l’action économique, le développement territorial et touristique ou dans certains services au public, ➢ à favoriser la structuration et la professionnalisation des acteurs publics et associatifs participant aux dynamiques de promotion des langues et cultures régionales.

Considérant la volonté de la Région de s’engager pour le respect des droits culturels tels que définis dans les documents d’orientation : Droits culturels des personnes – Préconisations pour la Région Nouvelle- Aquitaine (2019) et Droits culturels et pratiques en amateur : exigence éthique, ambition démocratique. Pour une transition culturelle de l’action publique en Nouvelle-Aquitaine (CESER Nouvelle-Aquitaine, 2020) ;3

Considérant la politique langue et culture basque du Département des Pyrénées-Atlantiques œuvrant à la transmission, au développement de l’usage et à la socialisation de celles-ci ;

➢ Considérant le schéma départemental Culture, Art et Territoires axé sur la structuration d’une offre culturelle et artistique renouvelée sur l’ensemble de son territoire, soutenant la création, la diffusion et l’éducation artistique et culturelle ;

➢ Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques et des pratiques

amateurs ;

➢ Considérant la politique de collecte, de traitement et de valorisation des fonds sonores et

audiovisuels menée par les Archives départementales pour la sauvegarde et la valorisation du

patrimoine culturel du Pays Basque ;

➢ Considérant la volonté du service de la lecture publique départemental de structurer et

diversifier sa collection avec des fonds spécifiques en langue régionale ;

➢ Considérant les priorités du Département en matière d’action culturelle, notamment en ce qui concerne les dispositifs s’adressant aux personnes les plus éloignées de l’offre culturelle et en tenant compte des enjeux de la politique sociale de la collectivité et du territoire ; ➢ Considérant la volonté du Département à structurer une politique en faveur d’un aménagement culturel équilibré et attractif en favorisant les initiatives culturelles en milieu rural, en contribuant au maillage territorial et à la circulation entre les territoires et en s’inscrivant dans les logiques de coopération culturelle et territoriale ;

Considérant la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque :

➢ Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque déploie une politique culturelle qui répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse, pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire, pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma), pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon ;

➢ Considérant que cette politique culturelle s’exerce plus précisément dans les quatre domaines d’intervention suivants : les enseignements artistiques, l’aide à la création et à la diffusion artistique, l’éducation artistique et culturelle ;

➢ Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renforcer le soutien aux pratiques populaires et amateur en euskara à travers l’Institut Culturel Basque (ICB), développer la création et la diffusion en euskara, transmettre la culture basque aux jeunes générations ;

➢ Considérant l’intérêt que porte la Communauté d’Agglomération Pays Basque au label Ethnopôle de l’ICB - développant des thèmes de recherche en lien avec le patrimoine culturel, et notamment « patrimoine et création », « oralité », « collecte et numérisation des fonds basques », « pluralité linguistique » - permettant de nourrir des réflexions et des projets communautaires actuels et à venir ;

➢ Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est intéressée par le projet du bénéficiaire qui participe à cette politique ;

Considérant que l’Institut culturel basque participe à ces politiques et répond aux engagements attendus par les collectivités publiques, à savoir la sauvegarde, la transmission et la diffusion de la culture basque, en même temps qu’il valorise et soutient la création artistique contemporaine.

Considérant que l’ICB intervient dans les secteurs d’activités liés aux expressions basques tels que ceux du spectacle vivant, de la littérature, du patrimoine culturel immatériel, et des arts visuels.

Considérant que les principales missions de l’ICB sont :

➢ L’accompagnement des décideurs institutionnels dans la définition des politiques culturelles4

publiques, en matière de culture basque

➢ La sauvegarde, la transmission, et la valorisation du patrimoine culturel basque ➢ L’accompagnement des acteurs culturels dans les domaines de la création, de la formation, et de la diffusion

➢ La diffusion de tous les éléments d’information concernant la culture basque par les réseaux modernes de communication

Ceci étant exposé,5

LES PARTIES CONVIENNENT DE :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les

partenaires publics apporteront leur contribution financière à la mise en œuvre de la feuille de route

portée par l’ICB sur la période 2023-2026.

TITRE I – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 2 – Engagement de l’association

L’association s’engage à mettre en œuvre la feuille de route 2023-2026 votée lors du Conseil

d’administration du 11 février 2023.

A travers sa feuille de route 2023-2026, l’ICB a pour objectif de soutenir la culture basque, à savoir : - une culture en Euskara inclusive, emplie de sens et inscrite dans la dynamique des droits culturels. - une culture participative ancrée dans le bénévolat associatif et la pratique amateur, dans laquelle les artistes professionnels sont à la fois références et dynamiseurs.

- une culture, point de rencontre entre générations, genres, origines.

- une culture ouverte aux esthétiques artistiques, exigeante en matière de qualité et qui parle au plus grand nombre.

- une culture issue de la tradition populaire, mais investie par les nouvelles générations dans une dynamique de création et/ou de réinterprétation permanente.

- une culture qui vise à transmettre son héritage, mais aussi à se questionner.

Afin de répondre à cet objectif, l’action de l’ICB se décline en trois grands axes développés dans la

feuille de route (lien en annexe 1).

L’axe 1 - Collecter et étudier - renvoie au projet scientifique et culturel de l’Ethnopôle basque qui aura pour objectif de considérer les transformations de la société basque contemporaine.

L’axe 2 - Transmettre et communiquer - expose notamment la mise en œuvre concertée d’une stratégie pour la transmission de la culture basque.

L’axe 3 - Structurer et accompagner - propose aux acteurs, un accompagnement à la structuration de l’écosystème associatif (projet ELKARTUZ) pour plus d’efficacité et de coordination dans l’action en faveur de la culture basque. L’appel à projets sera également à repenser dans ce sens, en cohérence avec les règlements d’intervention des partenaires publics.

TITRE II – SUIVI –EVALUATION – CONTRÔLE

Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI ET À L’ÉVALUATION DE LA CONVENTION

Le conseil d’administration de l’ICB assure le pilotage du projet et évalue la mise en œuvre de la convention.

Il s’appuiera pour cela sur deux instances :

3.1 Le Comité technique

Le comité technique rassemble les services de l’État, de la Région, du Département, de la Communauté6

d’Agglomération et le directeur de l’ICB. Il a pour mission d’assurer le suivi de la présente convention. Il se réunit tous les mois.

3.2 Le Comité financier

Comme stipulé dans les statuts, le comité financier est composé des membres institutionnels ou de leurs représentants, du président de l'association et du trésorier.

Il se réunit à la demande d'un de ses membres et au moins une fois par an. Le budget et toute décision financière de nature à modifier les équilibres financiers de l'association ne sont exécutoires qu'après approbation, par le comité financier, à la majorité simple. Le compte de gestion est également soumis à son approbation.

3.3 Évaluation et bilan d’exécution

Portant sur la réalisation des objectifs précisés dans l’article 2, une évaluation qualitative et

quantitative (annexe 2) portera sur les programmes structurants menés par l’Institut, à savoir :

-le programme de recherche « Pays Basque 1950-2022 : évolution sociétale et trajectoires

individuelles", mené dans le cadre de l’Ethnopôle basque

-la stratégie pour la transmission de la culture basque

-le programme d’accompagnement des acteurs culturels ELKARTUZ

-la refonte de l’appel à projet en complémentarité avec les institutions

L’évaluation qualitative et quantitative sera déclinée en objectifs annuels et s’effectuera chaque

année.

Les critères et indicateurs d’évaluation seront complétés chaque année et mentionnés en annexe des

projets annuels.

L’évaluation se fera sous la forme d’une auto-évaluation dont les éléments seront présentés aux membres du conseil d’administration lors du CA concernant le bilan de l’année précédente et entérinant le budget prévisionnel.

Article 4 – INFORMATIONS DES PARTENAIRES

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des subventions et de l’application de la présente convention, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, conformément à l’article 1611-4 alinéa 1° du Code Général des collectivités.

Dans ce cadre, l’association s’engage auprès de chacune des collectivités publiques à leur communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.

En outre, l’association devra informer les partenaires des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts (forme juridique par exemple) et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association mentionnant les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d’adresse du siège social, la poursuite de son activité (notamment situation de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire), toute nouvelle domiciliation bancaire ou la dissolution volontaire d’une association.

En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution dans la présente convention par l’association, cette dernière doit en informer les partenaires publics par courrier sans délai.7

TITRE III – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

Article 5 - DURÉE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa dernière signature et prendra fin le 31 décembre 2026.

Au terme de la quatrième année, elle fera l’objet d’une évaluation finale relative aux engagements de l’association définis dans l’article 2 et à l’évaluation prévus dans l’article 3, préalable à sa reconduction.

Article 6 - ENGAGEMENT FINANCIER DES TUTELLES PUBLIQUES

6.1 Subventions pour le fonctionnement

Pour l’État,

La détermination et les modalités des versements des contributions financières de l’État à la présente convention avec l’ICB pour la réalisation de son projet culturel sont fixées dans une convention bilatérale annuelle passée entre la structure et l’État.

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,

Le montant de la subvention fera l’objet d’une décision annuelle d’attribution par la Commission permanente du Conseil régional, fondée sur le respect du principe d’annualité budgétaire, en cohérence avec le cadrage budgétaire défini par la collectivité, pour chaque année comprise dans la convention pluriannuelle. Une convention financière annuelle définira les modalités de versement.

Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques,

La contribution financière versée sur la période 2023-2026, se fera sous réserve de l’arbitrage budgétaire annuel du Département et de la signature d’une convention financière annuelle.

Pour l’année 2023, la contribution financière versée par le Département s’élève à un montant de 246 000 € (deux cent quarante- six mille euros) sous réserve de l’inscription des crédits au budget et de la signature de la convention annuelle votée en commission permanente.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La définition du montant des subventions versées sur la période 2023-2026 se fera dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire et sous réserve du vote de son assemblée délibérante. Dès 2024, son engagement fera l’objet d’une convention financière spécifique annuelle.

Pour l’année 2023, la contribution financière versée par la CAPB au titre du fonctionnement s’élève à 211 000€ (deux cent onze mille euros). Ce montant fera l’objet d’un versement de 70% à la signature de la présente convention. Le versement du solde s’effectuera dès remise du rapport d’activités et des comptes annuels approuvés (le bilan comptable, le compte de résultat et ses annexes) et du rapport du commissaire aux comptes.

6.2 Attributions complémentaires

Les subventions annuelles pourront être complétées par d'autres ressources émanant par exemple d'appels à projets spécifiques mis en place par les différentes collectivités publiques dans le cadre de leurs missions, ou de projets culturels menés en commun avec des opérateurs ou institutions.8

TITRE IV – AUTRES DISPOSITIONS

Article 7 - MODIFICATIONS

Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant approuvé selon les mêmes conditions que la présente convention.

Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans le titre I de la présente convention.

Article 8 - ASSURANCES

L’association souscrira toutes les polices d’assurances pour garantir sa responsabilité et justifier de l’existence de telles polices et du règlement des primes correspondantes.

Article 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’association, d’un ou plusieurs engagements contractuels, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par un ou plusieurs partenaires publics, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donne lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par le ou les partenaires publics concernés. En cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par les collectivités publiques par notification écrite.

Article 10 – CADUCITÉ DE LA CONVENTION

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution ou la liquidation de l’association, laquelle entraînera le reversement à chacun des partenaires publics de la subvention annuelle versée par ses soins au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel de l’association de l’année N où se réaliserait cet événement.

Article 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute saisine du tribunal, en sollicitant une association de médiation choisie d’un commun accord. Le tribunal administratif compétent est le tribunal de Bordeaux.

Article 12 - NOMBRE D’EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.9

Fait en 5 exemplaires, à……………………….., le …………………………….

Le Préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine

Etienne GUYOT

Le Président de la

Région Nouvelle-Aquitaine

Alain ROUSSET

Le Président du

Conseil Départemental des

Pyrénées-Atlantiques

Jean-Jacques LASSERRE

Pour Le Président de la

Communauté d’Agglomération

Pays Basque et par délégation

Le Vice-Président,

Antton CURUTCHARRY

La Présidente de

l’Institut Culturel Basque

Katixa DOLHARÉ10

Annexe 1 : feuille de route 2023-2026

Lien vers le site EKE.eus : https://files.eke.eus/pdf/2026-feuillederoute.pdf11

ANNEXE 2 : CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA CPO

Projets évalués Objectifs 2026 Indicateurs

quantitatifs

Programme de

recherche « Pays

Basque 1950-2022 :

évolution sociétale et

trajectoires

individuelles", mené

dans le cadre de

l’Ethnopôle basque

Collectage et traitement des témoignages ELEKETA et des

archives sonores

Lancement et suivi de plusieurs projets de recherche dans le

programme “Pays Basque 1950-2020”

Constitution d’un groupe de chercheurs concernant ce

programme.

Nombre de :

-traitements

-projets de

recherche

-partenaires et

chercheurs

concernés

Stratégie pour la

transmission de la

culture basque

Constitution et animation d’un réseau de transmetteurs

Mise en place de parcours de transmission de la culture basque

comprenant des modules de transmission diversifiés : contenus

pédagogiques, rencontres avec artistes, projets EAC, séjours de

découverte...

Diversification des publics : scolaire, extra-scolaire, formation

adulte, formation professionnelle...

Nombre de :

-transmetteurs

-parcours/modules

-personnes

touchées

Programme

d’accompagnement

des acteurs culturels

ELKARTUZ

Développement d’un espace de rencontre pour les acteurs

culturels.

Mise en œuvre de projets collectifs dans les différents domaines

culturels.

Structuration de têtes de réseau associatifs et du maillage

associatif.

Nombre de :

-acteurs

-projets

-têtes de réseau

Refonte de l’appel à

projet en

complémentarité avec

les institutions

Mise en œuvre d’appels à projets ciblés répondant aux besoins et

attente des associations culturelles.

Critérisation des appels à projets valorisant la pratique de la

langue basque, la connaissance du patrimoine et la dynamique

participative et inclusive.

Harmonisation des appels à projet avec les aides financières

attribuées par les collectivités territoriales

Nombre de :

-appels à projets

-projets soutenus12

ANNEXE 3 : 2023-2026 BUDGET PRÉVISIONNEL :

Dépenses

2023 2024 2025 2026

AXE 1 Frais 30 000 35 000 40 000 45 000 Charges personnelles 150 000 150 000 150 000 150 000

AXE 2 Frais 60 000 65 000 70 000 75 000 Charges personnelles 180 000 210 000 210 000 210 000

AXE 3 Frais 300 000 310 000 310 000 310 000 Charges personnelles 160 000 160 000 160 000 160 000

FONCTIONNEMENT

Frais 110 000 110 000 110 000 110 000

Charges personnelles 60 000 60 000 60 000 60 000

Total : 1 050 000 1 100 000 1 110 000 1 120 000

Recettes

DRAC 211 000 215 000 218 000 220 000

Région NA 196 000 215 000 218 000 220 000

CD64 196 000 215 000 218 000 220 000

CAPB 211 000 215 000 218 000 220 000

Eusko Jaurlaritza 70 000 70 000 70 000 70 000

Autres financements 166 000 170 000 168 000 170 000

Total : 1 050 000 1 100 000 1 110 000 1 120 000

Augmentation par institution … ... 3 000 2 000

24 000 sur 4 ans