Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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A la séance du 30 Juin 2022, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Agnès AUER, Arnaud GRAFF, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Michelle ZINDT.

Absents et excusés : Mmes et MM. Edouard SPENLE, Olivier MARANZANA, Joseph WITTEMER, Régine RIEDLINGER, Elodie BALZLI.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Marlène BESSEY, Conseillère Municipale, a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 00.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2022

2. Adoption des règles de publication des actes des Communes de – de 3 500 habitants 3. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

4. Classement dans le domaine public de la parcelle Section 07 n° 274/87 – Route du Ried

5. Finances :

5.1 Décisions modificatives

5.2 Achat de cadeaux

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et de l’assainissement – 2021

7. Demandes d’urbanisme

8. Divers et communications

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 30 JUIN 2022Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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POINT 2 – ADOPTION DES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES DES COMMUNES DE – DE 3 500 HABITANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

➢ d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage.

➢ charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2021 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois. ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel. ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7032.

POINT 4 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE SECTION 07 N° 274/87 – ROUTE DU RIED

Monsieur le Maire précise que ce point a déjà fait l’objet d’une délibération le 11 mai 2021 mais que le numéro de parcelle restait à définir. Le géomètre a fait parvenir les éléments à la Mairie le 2 juin 2022.

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Monsieur le Maire expose la situation de la parcelle communale sise Route du Ried – Section 07 n° 274/87 d’une contenance de 13,00 ares. Cette parcelle est à détacher de la parcelle Section 07 n° 271. Cette parcelle permettra l’élargissement de la route du Ried suite à la cession de la parcelle Section 07 n° 272.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Procède au classement dans le domaine public communal de la parcelle Section 07 n° 274/87 d’une contenance de 13,00 ares

✓ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

POINT 5 – FINANCES

5.1 Décisions modificatives :

M 57 – Budget Général : décision modificative n° 1 :

Virement de crédit

Article 681/68 - 6 550,00 € Article 681/042 + 6 550,00 €

Parcelle 274/87Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

➢ De voter la décision modificative n° 1 au Budget Général M57

5.2 Achat de cadeaux :

Dans le cadre du projet d’aménagement du talus face à la Mairie, les étudiants du Lycée de Wintzenheim ont réalisé des études. Afin de les remercier, il est proposé d’acheter des livres « La Vallée de Munster des paysages des légendes et des hommes » dont l’auteur est M. Gérard LESER. La valeur du livre est de 15,00 € et la quantité nécessaire est de 16 livres, ce qui représente une valeur de 240,00 €.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

➢ D’acquérir 16 livres pour une valeur totale de 240,00 €,

➢ D’offrir ces livres aux étudiants ayant réalisé les études d’aménagement du talus face à la Mairie.

POINT 6 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT – 2021

Le rapport annuel assurant la transparence sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement, prévu par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement notamment son article 73, est présenté au Conseil.

Les analyses d'eau réalisées en 2021 ont conclu à la potabilité de l'eau. Le prix du m³ d'eau s'élève à 3,40 € en 2021.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui peut être consulté par les usagers du service au secrétariat de la mairie.

POINT 7 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par M. Vincent BRICAIRE pour le terrain lui appartenant section 2 n° 199 – 22 rue du Baron de Coubertin,

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par SCP GEIGER et KEMPKES pour les terrains section 8 n° 192, 193, 194 et 244 – Hochstaden appartenant aux consorts WEISS, - Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Christian DAULL pour le terrain section 7 n° 192 – 19 Route du Ried appartenant à M. Pascal HORTER,

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Alexandre BIECHLIN pour les terrains section 1 n° 169, 170, 296 et 297 – 8 Chemin du Kaelbling appartenant à M. et Mme BESSON,

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Sophie WINTZENRIETH pour un appartement section 6 n° 324 – 3 Chemin des Cigognes appartenant à M. Julien MARTIN,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Valérie BERNARD- UTTENWEILER pour les terrains section 1 n° 372, 373, 376, 428, 429, 430 et 431 – 9 Chemin du Kiwi appartenant aux consorts HOFFET,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles section 8 n° 192, 193, 194 et 244 – Hochstaden par les consorts WEISS à M. Stéphane RENAUDET et Mme Marie-Pierre POIRSON,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles section 1 n° 169, 170, 296 et 297 – 8 Chemin du Kaelbling par M. et Mme BESSON à M. Sylvain MORVANT et Mme Alcyone BRENU,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de la parcelle section 7 n° 192 – 19 Route du Ried par M. Pascal HORTER à M. et Mme Bryan BECHOUX,

- Demande de Permis de construire déposée par M. Paul BETTINGER pour la réfection de la maison, la démolition d’une gloriette vétuste et la construction d’un carport – 5 rue de la Mairie,

- Demande de Permis de construire déposée par Mme Sibel ARPAT pour la transformation de la grange en habitation – 36 rue Principale,

- Demande de Permis de démolir déposée par M. Laurent HERTH pour la démolition de la piscine – 3 Chemin Voltaire,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Jérôme SUSS pour la réfection de la façade à l’identique – 9 rue du Froeschwihr,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Patrick SPENLE pour le ravalement des façades à l’identique et la construction d’un abri – 15 Route du Ried,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Laurent HERTH pour la construction d’un mur en enrochement, mise en place d’une clôture, toiture sur terrasse, ouvertures, démolition de la piscine, mise en place d’un élévateur PMR et création d’une place de stationnement - 3 Chemin Voltaire,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Laurent HERTH pour la construction d’un mur en enrochement, mise en place d’une clôture – 3 Chemin Voltaire, - Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Benoît IMBERT pour le remplacement d’une marquise par un auvent, la pose d’un auvent façade ouest et la rénovation de la façade – 3 Heilweg,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par ADOR SARL pour division parcellaire – 22 rue du Baron de Coubertin,

POINT 8 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

8.1 Compte-rendu réunions Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.

8.2 Taxe d’aménagement :

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de réfléchir à une augmentation du taux de la taxe d’aménagement qui est actuellement fixé à 3,00 %. Celui-ci peut varier jusqu’à 5,00 %.

8.3 Remerciements :

Monsieur le Maire fait part des remerciements parvenus en Mairie :

- Equipe K4ML Trophy pour les fournitures offertes,

- APAMAD pour la subvention versée.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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8.4 SAFER :

Monsieur le Maire fait part des mutations intervenues au 1er trimestre 2022 : - Stemlisberg – section 10 n° 153, 154, 156 et 175 (M. et Mme MAUTRAY), - Wida – section 03 n° 123 (M. et Mme MAURER).

8.5 Recours contre le PGRI :

Objet : Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 30 juin 2022

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Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité

Le Conseil Municipal

- Soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

- Autorise Monsieur le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents

- Autorise Monsieur le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non-aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents

8.6 Tour de France féminin :

Le Tour de France féminin passera à Luttenbach le samedi 30 juillet 2022. La circulation sera interdite de 12 h 30 à 16 h 00 dans les rues empruntées par la course, à savoir : - Rue Principale depuis la limite avec Munster jusqu’au croisement avec le chemin du Steinkreuz et la rue de la Gare,

- Rue de la Gare,

- Rue de la Mairie depuis le croisement avec le Chemin du Leymel jusqu’au croisement avec la Route du Ried,

- Route du Ried jusqu’au col du Petit Ballon.

Un appel aux bénévoles est lancé pour la sécurisation des accès à la Route du Ried.

8.7 Fête du Village :

La fête du village se déroulera le samedi 23 juillet 2022 sous l’égide de l’association Luttenfacht.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 25.