Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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A la séance du 6 Juin 2019, présidée par M. Francis KLEIN, Maire,

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard REINHEIMER, Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, Edouard SPENLE, Marlène BESSEY, Anne HERRMANN, Agnès AUER, Olivier MARANZANA, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Régine RIEDLINGER, Norbert DEVILLERS, André HAEBERLE.

Absents et excusés : /

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : Mme Elodie BALZLI procuration à M. Bernard REINHEIMER.

Secrétaire de séance : Mme Agnès AUER.

La séance est ouverte à 20 H 15.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2019

2. SCOT Colmar Rhin Vosges – avis sur le SRADDET

3. CCVM – Opposition au transfert de la compétence eau potable

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et l’assainissement – 2018

5. Budget Annexe Eau et Assainissement – Constitution d’une provision

6. Achat de cadeaux

7. Demandes d’urbanisme

8. Divers et communications.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 Mars 2019.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 6 JUIN 2019Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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POINT 2 – SCOT COLMAR RHIN VOSGES – AVIS SUR LE SRADDET

La Région Grand Est a arrêté son projet de SRADDET le 14 décembre 2018. La démarche est actuellement dans sa phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et elle se poursuivra ensuite par une période d’enquête publique qui devrait être ouverte du 29 mai au 1er juillet 2019.

Créé par la loi NOTRe en 2015, le SRADDET est pour les régions un nouvel outil d’aménagement du territoire et de développement durable à l’horizon 2050. Il est transversal et vise une simplification des politiques d’aménagement menées en rassemblant et en intégrant les autres schémas sectoriels existants dans les domaines de l’aménagement du territoire, les transports et mobilités, le climat-air-énergie, la biodiversité, l’eau, la gestion des déchets... Il est en outre prescriptif, ce qui signifie qu’il s’impose aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET), aux chartes des parcs naturels régionaux, aux plans de déplacement urbain (PDU) et aux acteurs de la filière déchets du fait de l’intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets dans le SRADDET. Et en application du SCoT, les documents d’urbanisme locaux (PLU et carte communale) doivent prendre en compte les objectifs et être compatibles avec les règles générales du SRADDET. Ce projet de SRADDET de la Région Grand Est se présente sous forme d’une stratégie déclinée en 30 objectifs autour de deux axes principaux « changer de modèle » et « transcender les frontières » et sous forme d’un fascicule organisé en 5 chapitres comprenant les 30 règles générales à valeur prescriptive.

Pour mémoire, le Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges, dont la Commune est membre, a été consulté au titre des personnes publiques associées, a émis par délibération du 10 avril dernier un avis défavorable à l’unanimité des membres présents concernant cinq règles et a soumis des propositions respectives d’amendement.

Soutenant l’ensemble de ces remarques, la Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER tient à porter à la connaissance de la Région Grand Est dans le cadre de l’enquête publique sa position plus spécifiquement sur la règle n°16 telle qu’elle a été arrêtée le 14 décembre 2018. Cette règle intitulée « Réduire la consommation foncière » demande de limiter la consommation du foncier naturel, agricole et forestier au moins à 50% d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2003-2012 et 75% d’ici 2050.

Le territoire de la vallée de Munster jouit d’une qualité paysagère et d’un cadre qui constituent un atout majeur pour son développement touristique dont la Commune est pleinement consciente. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause l’enjeu majeur de maîtrise de la consommation foncière mais de mieux faire prendre en compte les spécificités territoriales, en l’occurrence pour la vallée de Munster, son caractère rural et montagnard. La question foncière et l’évolution de ce foncier ne se traduit pas du tout de la même manière en milieu rural et en milieu urbain.

En effet, en milieu rural, mobiliser du foncier pour réaliser une opération de développement économique ou urbain nécessite un temps long. L’inscription de ces zones dans les documents d’urbanisme s’anticipe également sur ce pas de temps long. Il ne signifie ainsi pas une consommation démesurée mais permettent aux collectivités de laisser le temps nécessaire à l’acquisition du foncier et d’organiser de manière progressive les aménagements et équipements adaptés à l’évolution du contexte démographique et socio-économique. Il est également indispensable de prendre en compte les efforts déjà réalisés ces dernières années pour la maîtrise du foncier avec la requalification des friches industrielles, artisanales ou tertiaires, nombreuses dans la vallée de Munster, malgré le surcoût et la complexité juridique (dépollution, bâtiments peu adaptés et pas aux normes...).

De surcroît, cette mesure sur un territoire comme la vallée de Munster risquerait d’être contreproductive en termes de transitions énergétique avec une dépendance accrue de sonCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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bassin d’emplois colmarien et au-delà et une croissance exponentielle des déplacements routiers fortement émetteurs de CO2. Soutenir et favoriser la création d’emplois sur place milite pour un modèle de développement économique durable.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER la présente motion relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires arrêté par le Conseil Régional du Grand Est le 14 décembre 2018

DE SOUTENIR la décision relative au SRADETT émise par le Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges par délibération du 10 avril 2019.

POINT 3 – CCVM – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de Munster.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de la Vallée de Munster dispose actuellement, d’une compétence partielle en matière d’assainissement des eaux assainissement. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert eau potable.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

*****

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT - 2018

Le rapport annuel assurant la transparence sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement, prévu par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement notamment son article 73, est présenté au conseil.

Les analyses d'eau réalisées en 2018 ont conclu à la potabilité de l'eau. Le prix du m³ d'eau s'élève à 3.15 €.

Le Conseil prend acte de ce rapport qui peut être consulté par les usagers du service au secrétariat de la mairie.

POINT 5 – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT – CONSTITUTION D’UNE PROVISION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la situation des créances à l’encontre d’un abonné.

Afin de respecter les textes en vigueur, Monsieur le Maire propose de constituer une provision. Vu la demande du Trésor Public de MUNSTER,

Vu l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise l’obligation pour la Commune de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public,

Vu la situation transmise par les services du Trésor Public de MUNSTER en date du 27/05/2019,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimitéCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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✓ DECIDE de CONSTITUER une provision d’un montant de 256,35 € correspondant aux factures d’eau et d’assainissement émises en 2018,

✓ DIT que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2019 du budget annexe Eau et Assainissement à l’article 6817.

POINT 6 – ACHAT DE CADEAUX

En raison des prochains départs à la retraite, Monsieur le Maire propose de délibérer sur les montants des cadeaux à offrir. En effet, Madame Josiane SUSS et Messieurs Jean-Claude ROSE et Patrick SPENLE vont bénéficier d’une retraite bien méritée cette année.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

D’attribuer des cadeaux à l’occasion des départs à la retraite.

POINT 7 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Danièle BINGLER pour les parcelles section 3 n° 1314, 134, 135 et 178 – 1 Kreuzbach appartenant à Mme MUNIER, - Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Nathalie GEISMAR-WISS pour la parcelle section 7 n° 63 – Rotacker appartenant à M. FIX,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de la parcelle section 7 n° 63 – Rotacker par M. Robert FIX à Mme Séverine MEYER, - Patrick PARISOT, 4 rue des Moines à LUTTENBACH : Permis de Construire pour garage avec terrasse sur un terrain Section 6 n° 196, 267 et 268 – 4 rue des Moines, - Yves PORTET, 3 Chemin des Cigognes à LUTTENBACH : déclaration préalable pour réfection de la toiture à l’identique de l’actuelle,

- Daniel SCHWEBEL, 29 rue du Froeschwihr à LUTTENBACH : déclaration préalable pour rénovation de la façade – bardage bois,

- Claude BOILLAT, 4 a rue du Baron de Coubertin à LUTTENBACH : déclaration préalable pour couverture de la terrasse existante.

POINT 8 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

8.1 Forêt :

Monsieur Alfred WEICK, Adjoint précise que le projet d’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF a été totalement abandonné suite aux motions prises par les Conseils Municipaux des Communes Rurales.

Le dossier concernant la mise en place de l’ilot de sénescence sera étudié lors du prochain Conseil Municipal.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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8.2 Travaux :

Monsieur Alain FELLER, nouvel agent communal, a pris ses fonctions le 1er mai dernier. C’est un agent très efficace.

Les travaux de fauchage ont bien démarré, ceux-ci sont cependant interrompus en raison d’une panne sur le tracteur.

Au Petit Ballon, deux tables avec bancs ont été installés.

8.3 Ligne SNCF Colmar-Metzeral :

Monsieur le Maire précise que la Ville de Munster a pris une motion pour l’avenir de la ligne SNCF COLMAR -METZERAL.

Ce point sera débattu lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

8.4 Commission Animation du 17 mai 2019 :

Monsieur Bernard REINHEIMER, Adjoint, fait un rapide compte-rendu de la réunion de la Commission Animation qui s’est déroulée le 17 mai dernier.

Les projets abordés :

- Fête de la Musique,

- Aménagement du talus en face de la Mairie : le plan topographique sera mis à jour par le géomètre. Le projet sera étudié par les élèves du Lycée de Wintzenheim,

- Journée Citoyenne : Monsieur REINHEIMER propose de programmer une journée citoyenne du Conseil Municipal (Conseillers et famille) pour réaliser certains travaux comme le nettoyage des armoires de la Salle communale, l’entretien de sentiers, …

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 40.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 6 Juin 2019

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION

DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTTENBACH

SEANCE DU 6 JUIN 2019

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2019

2. SCOT Colmar Rhin Vosges – avis sur le SRADDET

3. CCVM – Opposition au transfert de la compétence eau potable

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable et l’assainissement – 2018

5. Budget Annexe Eau et Assainissement – Constitution d’une provision 6. Achat de cadeaux

7. Demandes d’urbanisme

8. Divers et communications.

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

KLEIN Francis Maire

REINHEIMER Bernard 1er Adjoint

WEICK Alfred 2ème Adjoint

CLAUDEPIERRE

Catherine

3ème Adjointe

SPENLE Edouard Conseiller municipal

BESSEY Marlène Conseillère municipale

HERRMANN Anne Conseillère municipale

AUER Agnès Conseillère municipale

MARANZANA Olivier Conseiller municipal

WITTEMER Joseph Conseiller municipal

MANGOLD Thierry Conseiller municipal

RIEDLINGER Régine Conseillère municipale

BALZLI Elodie Conseillère municipale Excusée, procuration à M. Bernard REINHEIMER.

DEVILLERS Norbert Conseiller municipal

HAEBERLE André Conseiller municipal