Compte-Rendu - 2018 06 26 CR CM

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Conseil Municipal - 2018 09 04 OJ CM

Compte-Rendu - 2018 06 26 CR CM Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 26 CR CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 JUIN 2018 à 20H30

AS SAINT-POUANT

Présents: Mesdames et Messieurs SOULARD Yannick, GENTY Béatrice, BRET Stéphanie,

CHEVALLEREAU Maryse, DURAND Bruno, GILBERT Thierry (arrivé à 21h25), GRANJON Françoise,

RAINTEAU Philippe, ROULLEAU Philippe, ROUSSEAU Frédérique.

Absents excusés: SELLIER Marie-Christine (pouvoir donné à Yannick Soulard), FLANDROIS Joël,

CHARRIER Julien, MERCIER Gérard, OGER Maud

Secrétaire : CHEVALLEREAU Maryse

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du 29 mai 2018.

Décisions prises par Monsieur le Maire

Le Maire présente la décision qu'il a prise suite aux délégations données par le Conseil municipal :

Ÿ_ DIA 12 rue de Rechin : non préemption

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de la décision du Maire.

Vote des tarifs des locations de salles pour 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, fixe les tarifs municipaux qui seront applicables à compter

du 1° janvier 2020 pour les salles communales :

2020

SALLE DE LA FORET

Saint- *

Prouant Hé

Réunion, AG, Kermesse, inter-club, Fête de la

musique, Audition de musique, Arbre de Noël, EHPAD, 0 147

Téléthon, Collectivités

Expo-vente, vide grenier, loto, concours de belote,

Associations | structure gonflable, Pique-nique ou repas des 147 392

bénévoles ou membres association, Repas du Club

Spectacle - repas -soirée dansante - festival (1 jour) 392 588

Spectacle - repas -soirée dansante - festival (2 jours) 588 784

Spectacle - repas -soirée dansante - festival (3 jours) 784 980

Repas — Pique-nique — Buffet = 1 jour 588 784

Mariage = 2 jours 784 980

Particuliers Mariage = 3 jours 980 1176

Entreprises | Réunions - Congrès - Séminaire - fêtes = 1 jour 441 784Sono portable : 24.50 €

Chèque de caution : 200.00 €

Pichet : 2€ *HC : hors commune

Verre : 0.50 €

Aimant : 6€

2020

SALLE DU PETIT LUNDI

Saint-Prouant HC*

Réunions Associations, AG, RAVINALA vente annuelle

Rassemblement après obsèques - Réunions

professionnelles - Concours de belote- Pique-nique ou 73.5 98

repas des bénévoles ou membres association

Repas, banquet, pique-nique (pour les particuliers),

cocktail 147 196

2020 SALLE DU 18

Saint-Prouant HC*

Réunions Associations, AG,

Cours dispensés à titre onéreux 24.50 €

Vote d’une subvention exceptionnelle au Foyer des Jeunes pour l’achat de mobilier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réouverture du Foyer des Jeunes il est nécessaire de renouveler le mobilier.

Il propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle. Les membres du Foyer des Jeunes se sont

renseignés et auraient besoin de 300 € pour ces achats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de

300 € pour l’achat de mobilier.

Expérimentation du processus de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction

publique

Le Maire expose :

L'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème

siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes

administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable

obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et

moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion de la Vendée s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit

sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable

obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de

confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents.La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Vendée sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Le Centre de Gestion propose donc aujourd’hui aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire, qui est intégrée aux missions additionnelles et ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation

spécifique.

Le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que

présente cette nouvelle procédure, à savoir :

- A la différence d’un procès, où il y a toujours un «gagnant» et un «perdant», la médiation permet à l'employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et d'expliquer

dans un cadre apaisé la position de chacun ; le recours contentieux a immédiatement pour effet de cristalliser le litige, voire de le durcir. En cela la médiation permet de poursuivre la relation de

management et en accepter le principe renforce l’image sociale de l'employeur.

- L'employeur peut éviter un procès long et coûteux en temps et en frais de justice : on constate souvent que l’explication d’une décision par un tiers de confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux les accepter. Ceci est un atout considérable de la médiation par rapport à un recours administratif, dont l'issue est toujours suspectée de partialité par les administrés car c’est au final toujours la même administration qui se prononce.

- La médiation peut aussi être un facteur de progrès pour l'employeur en termes d'organisation et de management car on constate parfois qu’avec l’aide du tiers indépendant et extérieur, elle est l’occasion de détecter des dysfonctionnements dont personne n’avait réellement conscience et qui, une fois corrigés, permettent d'améliorer globalement et durablement la gestion du personnel.

- Les contraintes d’une médiation pour l'employeur public sont quasi nulles : le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, l’administration peut y mettre un terme à tout moment (art. L. 213-6 du code de justice administrative) ; une médiation ne peut par ailleurs jamais aboutir à faire accepter par l'administration des concessions qu'elle ne peut légalement consentir (art. L. 213-3); elle est peu mobilisatrice en moyens humains car une grande partie des échanges

peut se faire par écrit ; enfin, la durée moyenne des médiations ne dépasse généralement pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux 18 mois de délai de jugement moyen qui sont encore constatés devant les tribunaux, sans compter l'éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du 27 novembre 2017 et 26 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du Centre de Gestion à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Considérant que l'expérimentation de médiation préalable obligatoire est une chance pour les employeurs publics à plusieurs titres comme rappelé ci-dessus dans l’exposé du Maire,

Décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

Autorise le Maire à signer la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.Création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnelle : RIFSEEP (annule et remplace la délibération 118-2016)

Thierry Gilbert entre en séance

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la nomination d’un agent au grade d'agent de maîtrise, il est nécessaire de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP pour intégrer le grade d'agent de maîtrise dans la filière technique.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal

intervenue le 24 février 2015.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été

adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est

transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes

actuellement mises en œuvre. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des

fonctions, de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le

1° janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés

et les administrateurs, l'indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et

l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers,

assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la

PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l'indemnité d’exercice des missions de préfecture

(IEMP), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de

l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

la prime d'encadrement éducatif de nuit

l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels

de la filière sanitaire et sociale

l'indemnité pour travail dominical régulier

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

<$

- La NBI;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de

déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou

différentielle, GIPA etc.) ;

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite,

fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de

coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de

conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il

s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,

dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ;

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par

exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de poste peut,

quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité

prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires

internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus

exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut

définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l'organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe

1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l'IFSE. Il

revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale

de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (le CIA)Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au

moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses

fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.

Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions

individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par

arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre O et 100 % du montant maximal,

pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien

professionnel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l'organe délibérant

Le principe de parité impose à l'organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du

RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades

équivalents de la fonction publique d'Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue

de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l'Etat (IFSE et CIA).

Seule l'addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors

librement les montants maximums entre l'IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - Montant maximal CIA — Montant

montant maximal à mensuel maximal annuel

ne pos dépasser, à

répartir librement

entre les deux parts

Groupe 2 | Secrétaire de mairie 6 600 € 500 € 600 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - Montant maximal CIA — Montant

montant maximal à mensuel maximal annuel

ne pas dépasser, à

répartir librement

entre les deux parts

Groupe 1 | Agent de gestion 300 € 360 € . . 3 960 € administrative

Groupe 2 | Agent d'accueil 2640€ 200 € 240 €

Filière technique

Catégorie C

Agent de maîtrise

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - Montant maximal CIA - Montant

montant maximal à mensuel maximal annuel

ne pas dépasser, à

répartir librement

entre les deux partsGroupe 1 | Responsable du service 500 € 600 €

technique 6 600€

Groupe2 | Agent technique 300 € 360 €

polyvalent ou agent

technique affecté à 3960 €

l’école

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - Montant maximal CIA — Montant

montant maximal à mensuel maximal annuel

ne pas dépasser, à

répartir librement

entre les deux parts

Groupe 1 | Responsable du service 500 € 600 €

technique 6 600€

Groupe 2 | Agent technique

polyvalent ou agent

technique affecté à 3 960 € 300 € 360 €

l'école

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Pour les contractuels, les modalités d'octroi seront différentes selon les types de contrats et l'ancienneté du

contrat : 6 mois minimum.

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non

complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé semestriellement aux mois de juin et de décembre.

En cas d’absence pour raison de santé de toute nature, le régime indemnitaire suivra le sort du

traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment l’article 20,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social

des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant

de la catégorie À des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la

catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2016 et du 20 juin 2018

1) D'adopter, à compter du 01 Janvier 2017, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

3) De valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale. 4) D’ajouter le grade d'agent de maîtrise à compter du 01 juillet 2018

5) De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire. 6) En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

7) D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard

des critères susvisés.Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1°"° classe

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Vu la liste des avancements de grade pour l’année 2018,

Il convient donc de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet

soit 35 heures à compter du 01 juillet 2018.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1" classe, emploi permanent à temps

complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1°"® classe, emploi permanent à temps complet, susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade d’agent administratif, ou d'agent

administratif principal.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 012.

Modification du tableau des effectifs

Le Maire propose à l'assemblée, de mettre à jour le tableau des effectifs, comme suit, à compter du 01 Juillet

2018,

FILIERE ADMINISTRATIVE NOMBRE D'AGENTS TEMPS DE TRAVAIL QUALITE

Cadre d'emplois des Rédacteurs

Rédacteur 1 35H Titulaire

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal 1?"° classe 1 35H Titulaire

Adjoint administratif principal 2èe classe 0 35H Titulaire

Adjoint administratif 1 28H30 Titulaire

Adjoint administratif (Agence Postale) 1 14H30 Contractuel

FILIERE TECHNIQUE NOMBRE D'AGENTS TEMPS DE TRAVAIL QUALITE

Cadre d'emploi des agents de maîtrise

Agent de maîtrise 1 35H Titulaire

Cadre d’emplois des Adjoints techniques

Adjoint technique principal de 1è"° classe 1 35H Titulaire

Adjoint technique principal de 2è"* classe dont 1 ATSEM 2 35Het31H Titulaires

Adjoint technique 0 31H Titulaire

Adjoint technique (ATSEM) 1 28h16 Titulaire

Adjoint technique (pause méridienne 1 1H30 Adjoint technique Pause M édlenne) 0 1H30 Contractuel ContractuelLe conseil municipal approuve la modification du tableau des effectifs à l'unanimité

Motion de soutien à l'Agence de l’Eau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de finances de 2018 a introduit des

changements conséquents par rapport au 10°" programme d'intervention. Dans ce nouveau cadre, les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences vont se substituer à l'Etat pour prendre en charge certaines dépenses.

L'impact de ces décisions se fera sur la nature et le montant des aides attribués par les agences de l’eau, allant jusqu’à une diminution d’environ 25 %.

Afin d'obtenir une évolution du cadrage législatif, il est proposé de soutenir et partager la motion adoptée par le comité de Bassin Loire-Bretagne le 26 avril 2018.

Le conseil municipal, après avoir entendu la lecture de la motion du bassin Loire Bretagne (annexée à la présente délibération) décide d'apporter son soutien et autorise Monsieur le Maire à adresser copie de cette présente délibération à Monsieur le Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et au président du comité de bassin Loire-Bretagne.

Mise en place de la participation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la présentation du dispositif Participation citoyenne par la Gendarmerie le 4 juin dernier.

Afin d'apporter une action complémentaire de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie nationale, ce protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif Participation citoyenne.

+

Le dispositif vise à rassurer la population, améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation et d'accroître l'efficacité de la prévention de proximité.

Pour l'application de ce protocole, la Gendarmerie Nationale est représentée par le commandant de la communauté de brigades des Essarts en Bocage.

Afin de formaliser les choses, il est nécessaire de signer ce protocole avec Monsieur le Préfet de la Vendée et avec le Commandant de Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Vendée. Celui-ci est conclu pour une durée de 2 ans et est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et à l’unanimité : - Décide de mettre en place la participation citoyenne

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dispositif.

Questions diverses :

- _ Personnel communal : Un renfort a été demandé aux missions temporaires de la Maison des Communes pour l'été pour le service technique. M. Emmanuel Jolly sera présent sur notre commune du 12 juin au 31 août 2018.

- Conseil d'école : Stéphanie Bret donne le compte-rendu du conseil d'école du 11 juin 2018.

- Mutuelle communale: La réunion publique du 19 juin dernier a réuni une cinquantaine de personnesProjet école publique : Monsieur le Maire présente les plans et informe le conseil que les offres

sont à remettre pour le 13 juillet à 12 h.

Communication: Le magazine de Juin a été distribué. La commission et Marielle sont

remerciés pour le travail fourni pour son élaboration. Mme Sellier va demander un devis pour

faire faire la mise en page du prochain magazine.

Biblio ‘thé ou café : L'animation a eu lieu le 16 juin 2018. Les bénévoles sont satisfaites du

nombre de participants.

Bâtiments :

Ÿ Les travaux de zinguerie du stade sont faits

Ÿ Les ouvertures du foyer des jeunes sont posées

Ÿ Les menuiseries des locatifs de la Pousse Vieille sont en commande

Conseil Municipal des Enfants : La dernière séance aura lieu le mercredi 4 juillet 2018. Finale de la Piste Routière : Frédérique Rousseau nous donne le classement de la finale qui a

eu lieu le mercredi 20 juin à St Vincent Sterlanges.

Fête de la Musique : Les retours sont très positifs. Maryse Chevallereau remercie les

associations organisatrices. |

Base de loisirs de Touchegray : elle sera ouverte du 30 juin au 31 août 2018.

La séance est levée à 23h00

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Mardi 04 Septembre 2018 à 20h30

Vu par la secrétaire de séance, Maryse Chevallereau

Le Maire,

Yannick SOULARD

Signé per : Yannick Soulard

Date : 04/07/2018

Qualité : Saint Prouant MaireOrléans, le 26 avril 2018

comité de bassin

Loire-Bretagne]

MOTION

Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril

> Considérant

a)

ÿ

l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d'eau sont

aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par

voie de conséquence l'importance des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la

directive cadre sur l'eau

l'importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l'eau et la

nécessité de maîtriser le risque de contentieux

la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement

climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des

compétences des agences de l'eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,

de la nature et des paysages

le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'intérêt commun

au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux

aquatiques ou du milieu marin

les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des

acteurs de l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin

la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener

des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au

changement climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Régions et les Départements se

retirent du financement de la politique de l'eau

l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'intervention de l'agence de

l'eau Loire-Bretagne d'environ 25 % entre le 10° programme pluriannuel d'intervention (396 millions

d'euros d'aide par an) et le 11° programme (292 millions d'euros d'aide par an)

que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution

très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son

10° programme pluriannuel d'intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d'euros

que l'agence de l'eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et l'ONCFS,

soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d'euros au profit de

l'AFB

> Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le

courrier qu'il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

> Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l’eau et d'être plus sélectif et

plus efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de

son 11° programme pluriannuel d'intervention

Comité de bassin Loire-Bretagne

9 avenue Buffon + CS 36339: 45063 ORLÉANS CEDEX 2 - comite-bassin@eau-loire-bretagne.fr.MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques

des politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée

avec les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau

Loire-Bretagne au 11° programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

14

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11” programmes pluriannuels d'intervention

des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention

SOUHAITÉE participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité

d'intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l'ensemble des

défis à relever

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et

aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne.

Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l’eau. Ils seront invités à

délibérer pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la

transition écologique et solidaire.