Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-083

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-04-23-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire délégué (2 pages) Page 3

78-2019-04-23-002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir

d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-04-25-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS BEDDING

MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa déclaration GEREP (2 pages) Page 9

Préfecture de police de Paris

78-2019-04-25-008 - arrêté n°2019-00398 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE (3 pages) Page 15

78-2019-04-25-003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 19

78-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR (3 pages) Page 23

78-2019-04-25-006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE

(3 pages) Page 27

78-2019-04-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET (3 pages) Page 31

78-2019-04-25-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

CARRIÈRES-SOUS-POISSY (3 pages) Page 35

78-2019-04-18-011 - Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres du corps

préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre

opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système de

vidéoprotection de la préfecture de police (3 pages) Page 39

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de

Saint-Quentin-en-Yvelines (12 pages) Page 43

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-04-23-003

Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire délégué

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3mx f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des

Yvelines par intérim,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu larrêté préfectoral n°78-2019-04-18-003 du 18 avril 2019, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui lui sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2019-04-18-003 du 18 avril 2019, seront exercées par :

Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Emmanuelle HERMAND, inspectrice principale des finances publiques, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques,

M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,

M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine LESMOND), inspectrice des finances publiques,

TT À _ nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et Cécile BAUER, agente administrative principale des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait,

La décision n°2018232-0007 du 20 août 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.

Fait à Versailles, le 23 avril 2019

L'administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle pilotage et resseurCès par intérim

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-04-23-002

Décision de subdélégation de signature en matière de

pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du

pouvoir adjudicateur

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CEOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

L'administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines par intérim,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-18-002 du 18 avril 2049, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain PRIVEZ, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-18-002 du 18 avril 2019 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, sera exercée :

PS Dar n

PRee Pen |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 7- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :

Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques ; Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :

M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques.

L'arrêté n° 2018232-0006 du 20 août 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Fait à Versailles, le 23 avril 2019

L'administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources par intérim

ain PRIVEZ

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-04-23-002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 8Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2019-04-25-007

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS

BEDDING MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa

déclaration GEREP Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa déclaration des émissions

polluantes et des déchets au titre de l'année 2018, via le site de

télédéclaration établi par le ministère en charge des installations

classées (GEREP), pour son établissement situé sur la commune de

Mantes-la-Jolie.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-25-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa déclaration GEREP 9EE = =

Liberré » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Énergie en Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de mise en demeure

Société PARIS BEDDING

à Mantes-la-Jolie, allée des Marronniers

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L514- 5, R.229-20 et R.512-75 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2008 autorisant la société DUNLOPILLO, dont le siège so- cial est situé avenue du Val, 78250 Limay, à poursuivre l'exploitation de son établissement situé sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, allée des Marronniers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 imposant à la société DUNLOPILLO des prescriptions complémentaires suite aux modifications intervenues sur la chaudière sur son site de Mantes- la-Jolie, allée des Marronniers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2012 modifiant l'article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral du 1° fé- vrier 2008 relatif à la prévention de l'épandage dans les installations de stockage de TDI pour le site anciennement exploité par la société DUNLOPILLO dont la société SOPRAL a pris la suc- cession ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 imposant à la société SOPRAL des prescriptions complémentaires relatives au suivi de la pollution de sols et de la nappe phréatique, suite notamment à la découverte d’une pollution de la nappe en limite de propriété ;

Vu le récépissé du 20 juillet 2015 donnant acte à la société ONIVAL de sa déclaration de succession à la société SOPRAL à compter du 1er janvier 2015, pour le site de Mantes-la- Jolie ;

Vu le récépissé en date du 4 mai 2017 donnant acte à la société PARIS BEDDING MANTES- LA-JOLIE de sa déclaration de succession à la société ONIVAL, pour le site de Mantes-la-Jolie ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 avril 2019 proposant de mettre. en demeure. la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE de respecter les dispositions des articles 4 et 4 bis de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié ;

VU le courrier de l'inspection de l'environnement en date du 9 avril 2019 transmettant à l'exploitant la copie de rapport sus-visé, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et informant ce dernier qu'il a la possibilité de présenter ses observations dans un délai ne dépassant pas sept jours :

DRIEE -— UD 78 - Adresse postale : 35 rue de Noaiïlles — 78 000 Versailles

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-25-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa déclaration GEREP 10VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 9 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société PARIS BEDDING MANTES-LA- JOLIE sur la commune de Mantes-la-Jolie, figure à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2014 modifié;

CONSIDÉRANT que la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE est tenue de procéder à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets de l'année N avant le 28 février de l'année N+1 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas procédé à la déclaration annuelle au titre de l'année bien que l'échéance réglementaire du 28 février soit passée ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées confirme la nécessité de mettre en demeure la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE à l'issue de la période de contradic- toire menée dans le cadre de l'article L.514-5 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

ARTICLE 1° :

La société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE, est mise en demeure de respecter, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement qu'elle exploite à Mantes-la-Jolie, allée des Marronniers, les dispositions des articles 4 et 4 bis de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié. Pour ce faire, la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE est tenue de procéder à la déclaration des émissions polluantes et des dé- chets au titre de l’année 2018, via le site de télédéclaration établi par le ministère en charge des installations classées (GEREP).

ARTICLE 2 :

Dans le cas où les obligations à l'article 1% ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8.1i du code de l'environnement.

ARTICLE 3:

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente par le destinataire de ia présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

L'arrêté est notifié à la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE et est publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

- Madame le maire de Mantes-la-Jolie ;

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France :

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 5 AVR. 2019

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation, le Directeur,

Pour le Directeur et par subdélégation,

Le Chef de l'unité départementale

nri Kaltembacher

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-25-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PARIS BEDDING MANTES-LA-JOLIE de procéder à sa déclaration GEREP 11Préfecture de police de Paris

78-2019-04-25-008

arrêté n°2019-00398 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-25-008 - arrêté n°2019-00398 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 12qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00398

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 19 avril 2019 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-25-008 - arrêté n°2019-00398 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 132

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Frédérique CAMILLERI, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Frédérique CAMILLERI, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 25 avril 2019

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-04-25-008 - arrêté n°2019-00398 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 14Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-001

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de BOUAFLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE 15EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de BOUAFLE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 23 avril 2018 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de BOUAFLE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE est autorisé au moyen de 1 (une) caméra individuelle fournie aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE 16Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE 17Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de BOUAFLE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de BOUAFLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUAFLE 18Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-003

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 19EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 22 janvier 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 20Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 21Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de CONFLANS- SAINTE-HONORINE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 22Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-005

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de PLAISIR

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 23EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de PLAISIR, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 10 décembre 2018 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de PLAISIR est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 24Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 25Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de PLAISIR adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de PLAISIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLAISIR 26Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-006

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de VERNEUIL-SUR-SEINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 27EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 1er octobre 2018 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 28Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 29Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de VERNEUIL-SUR- SEINE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-006 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 30Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-004

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune du VESINET

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET 31EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune du VESINET, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 4 juin 2018 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune du VESINET est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET 32Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET 33Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune du VESINET adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune du VESINET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-004 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du VESINET 34Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-25-002

Arrêté portant renouvellement d’autorisation de

l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la commune de

CARRIÈRES-SOUS-POISSY

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY 35EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY ;

Vu l’arrêté n° 2017356-0005 du 22 décembre 2017 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 6 février 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY 36Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY 37Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de CARRIÈRES-SOUS- POISSY adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de CARRIÈRES-SOUS- POISSY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 Avril 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CARRIÈRES-SOUS-POISSY 38Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-04-18-011

Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres

du corps préfectoral du département des Yvelines et les

fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de

défense à accéder aux images et enregistrements du

système de vidéoprotection de la préfecture de police

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-011 - Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres du corps préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et 39Ex

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Atrêté préfectoral n° BPA 19 — 180

autorisant les membres du corps préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R.*122-39 et R.*122-42 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hots classe) - M. BROT (Jean-Jacques) ;

Vu larrêté du préfet de police n°2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment le 3° de son atticle 6 ;

Vu Parrêté du préfet de police n°2019-00348 autotisant les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et entegistremnents du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;

Considérant que, en application du 3° de l’article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris

et, lotsque le centte opérationnel de défense est activé, ceux des cabinets des préfets de ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que les

délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, sont

destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont confiées, dès lors qu’ils sont

individuellement désignés et dûment habilités pat décision expresse du préfet de département ;

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Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-011 - Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres du corps préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et 40Considérant que l'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la

préfecture de police constitue un outil indispensable pour lexercice des missions relevant de la

sécurité intérieure pour les membres du corps préfectotal en poste tettitorial dans le département des Yvelines et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, pout le directeur de cabinet

et les fonctionnaires de l’administration préfectorale exerçant au sein de ce centre ;

Sut proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

ÂAtticle 1: Les membres du corps préfectoral du département des Yvelines dont les noms suivent

sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée pat l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce

derniet :

- M. Thierry LAURENT, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;

- M. Vincent ROBERTT, secrétaire général de la préfecture des Yvelines:

- Mme Valérie SAINTOYANT, secrétaire général adjointe, chargée de la politique de la ville ;

- M. Stéphane GRAUVOGEL,, sous-préfet de Saint-Getmain-en-Laye ;

- M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;

- M. Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet ;

Article 2: Les fonctionnaires de ladministration préfectorale exerçant au sein du centre

opétationnel départemental dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs

fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de

vidéoptotection de la préfecture de police dont Finstallation est autotisée par l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccotdés à ce dernier :

- Mme Sophie MIEGEVILLE, adjointe du directeur de cabinet du préfet des Yvelines, cheffe du

service des sécurités ;

Bureau défense et sécurité civile

- M ; Olivier FLIECX, chef du bureau défense et sécurité civile ;

- Mme Saskia CARDIN, adjointe au chef du bureau défense et sécurité civile ;

- Mme Christelle FONTANEUVE, cheffe du pôle planification de défense et sécutité civile ;

- M. Christophe DO, gestionnaire chargé de la planification de défense et sécutité civile ; |

- M. Aude RABETTLAT, cheffe du pôle prévention des tisques et sécurité du public ;

- M. Benoît HELAINE, gestionnaire chargé de la prévention des risques et sécurité du public ;

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-011 - Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres du corps préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et 41Bureau de la sécurité intérieure

- Mme Florence LANGLOIS, cheffe du buteau de la sécutité intérieute :

- Mme Vanessa POVAREZYK, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieute ;

- Mme Marie-Laure LECLERE, responsable de la cellule de veille au sein du bureau de la sécutité intérieute :

- Mme Myriam PATRICK, gestionnaire au sein du bureau de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le Préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera remise à la direction opérationnelle des setvices techniques et logistiques de la préfecture de police.

Fait à Versailles, le 18 avril 2019

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-011 - Arrêté préfectoral n° BPA 19-180 autorisant les membres du corps préfectoral du département des Yvelines et les fonctionnaires exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et 42Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2019-04-24-002

Arrêté portant modification des statuts de

Saint-Quentin-en-Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 437

y

Liberté » Épalié = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

Arrêté n°

portant modification des statuts de

Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu la loi du n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-

17 et L.5216-5 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2015 358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendu aux communes de Maurepas et de Coignières, et créant une communauté d'agglomération dénommée Saint Quentin- en-Yvelines entre les communes de Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, Guyancourt, Elancourt, Maurepas, Les-Clayes-sous-Bois, Voisins-le-Bretonneux, Villepreux, Magny-les-Hameaux, La Verrière et Coignières ;

Vu l'arrêté n°2016011-0004 du 11 janvier 2016 complémentaire de l'arrêté n°2015358-0007 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016170-0001 du 18 juin 2016 portant modifications statutaires de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 44Vu la délibération du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de Saint- Quentin-en-Yvelines demandant notamment à intégrer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au sein des compétences facultatives de Saint-Quentin- en-Yvelines et précisant par ailleurs que Saint-Quentin-en-Yvelines intervient également en matière de gestion des eaux à travers la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, laquelle figure, à compter du fer janvier 2018, parmi les compétences obligatoires de l’agglomération par l'effet de la loi ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des Clayes-sous-Bois du 10 décembre 2018, de Coignières du 22 janvier 2019, d'Elancourt du 1° février 2019, de Guyancourt du 18 février 2019, de La Verrière du 6 février 2019, de Magny-les- Hameaux du 4 février 2019, de Maurepas du 12 février 2019, de Montigny-le- Bretonneux du 17 décembre 2018, de Plaisir du 19 décembre 2018, de Trappes et de Villepreux du 18 décembre 2018, de Voisins-le-Bretonneux du 19 février 2019 sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 : La compétence obligatoire GEMAPI est inscrite parmi les compétences obligatoires de Saint-Quentin-en-Yvelines conformément à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2: Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » à titre facultatif.

Article 3: Les statuts modifiés de Saint-Quentin-en-Yvelines sont annexés au

présent arrêté.

Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de

Rambouillet, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les maires des communes membres et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 4 AVR, 2019

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 45STATUTS

DE

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Chapitre 1er. — Dispositions générales

Article 1er . —- Composition

La communauté d'agglomération est constituée entre les communes de :

Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Élancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-

le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, La Verrière, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux.

Article 2. - Dénomination

La communauté ainsi constituée prend le nom de :

Saint-Quentin-en-Yvelines

Article 3 . — Siège de la communauté

Le siège de la communauté est situé en l'Hôtel d'agglomération :

1 rue Eugène Hénaff 78192 Trappes Cedex

Article 4 . — Durée de la communauté

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

Chapitre 2. —- Compétences

Article 5 . — Compétences de la communauté

En application des dispositions de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la

communauté exerce au lieu et place de ses communes membres les compétences relevant de

chacun des groupes suivants :

5.1 Compétences obligatoires :

1° En matière de développement économique :

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Page 1

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 462° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

eo Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

e Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

e Programme local de l'habitat :

e Politique du logement d'intérêt communautaire ;

° Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

4° En matière de politique de la ville :

e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :

e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

6° En matière d'accueil des gens du voyage :

e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5.2 Compétences optionnelles :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

3° Eau ;

4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire ;

5.3 Compétences facultatives :

1. Actions dans le domaine du sport :

La communauté d'agglomération est compétente dans le domaine du sport pour :

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 47L'organisation de manifestations sportives :

- L'organisation ou le soutien financier (subventions), logistique et matériel et l'accompagnement aux

manifestations sportives de rayonnement intercommunal ou d'envergure nationale et internationale ;

- Les actions de promotion et d'animation sportives à l'échelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Le soutien au sport de haut niveau :

- L'octroi de subventions et le soutien matériel aux clubs évoluant à haut niveau (au sens ministériel

pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par

équipe) ;

Le soutien aux équipements sportifs :

- Le soutien matériel et financier au Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines, au Golf

national et aux équipements olympiques ;

Le soutien matériel et financier à l'Île de Loisirs.

L'accompagnement des collectivités locales pour le développement du spori :

- La veille de l'offre sportive du territoire ;

- La communauté d'agglomération intervient en complément des communes pour favoriser l'accès au

sport.

2. Actions dans le domaine de la culture :

La communauté d'agglomération est compétente dans le domaine de la culture pour :

La lecture publique :

- La définition et la mise en œuvre d'une politique de lecture publique via le réseau des

médiathèques ;

Le soutien aux équipements culturels :

- Le soutien matériel et financier aux équipements de statut national : Théâtre de Saint Quentin-en-

Yvelines, Musée national de Port Royal ;

- Le soutien matériel et financier aux équipements culturels ;

- La mise en œuvre du projet scientifique et culturel du Musée de la Ville ;

- La gestion d'un service et d’un site internet de billetterie commun ;

- Le soutien financier aux cinémas dans le cadre du label "Art et Essai ;

L'accompagnement de la politique culturelle de l'État et des collectivités locales :

- Le subventionnement des opérations de conservation et de valorisation du patrimoine du territoire de

la communauté classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le cadre du label "ville

d'art et d'histoire" ;

- Le soutien matériel et financier aux projets portés par l'Éducation nationale, les collectivités

territoriales et les associations pour favoriser l'accès à la culture.

- L'organisation ou le soutien matériel et le subventionnement de l'organisation de manifestations ou

d'événements culturels:

L'organisation de manifestations culturelles :

- L'organisation d'évènements culturels dans les équipements intercommunaux.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 483. Actions dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et de

l'innovation :

Dans le cadre du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et

pour la mise en œuvre de projets, la communauté d'agglomération est compétente pour :

- Apporter les aides financières à la construction de bâtiments ;

- Attribuer des subventions de fonctionnement et d'équipement en faveur de la recherche et du

développement ;

- Conduire des actions de communication et de promotion du territoire ;

- Apporter un soutien financier aux actions relatives à la vie étudiante.

4. Aménagement de l'espace communautaire :

La communauté d'agglomération est compétente pour toutes actions et opérations d'aménagement

prévues à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme pour la mise en œuvre de ses compétences

obligatoires et optionnelles.

Cela comprend :

- La possibilité de participer à la création de sociétés d'économie mixte :

- L'acquisition des emprises foncières et immobilières par tout moyen ;

- La création et la réalisation de lotissements ;

- La programmation et la création des ouvrages publics nécessaires à l'équipement et à

l'aménagement des opérations.

5. Autorisations relatives au droit des sols :

Le Président de la communauté d'agglomération exerce les compétences des maires pour l'instruction

et la délivrance des autorisations relatives au droit des sols dans les zones d'aménagement concerté

et les lotissements d'initiative communautaire.

6. Réseaux :

e La Communauté d'agglomération est autorité concédante de la distribution publique d'électricité et

de gaz.

e Réseaux de communications électroniques et service de communications audiovisuelles :

- La Communauté d'agglomération est compétente pour la construction et l'exploitation des

infrastructures et des installations de communications électroniques, notamment câblés, en fibre

optique, coaxiaux ou toutes autres technologies.

- La Communauté d'agglomération est compétente pour l'édition, la distribution et le soutien de

services de communications audiovisuelles.

° La communauté d'agglomération est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de

l'ensemble des feux tricolores.

+ La communauté d'agglomération est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de

l'ensemble de l'éclairage public.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 497. Espaces verts :

La communauté d'agglomération est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des

espaces verts suivants :

Les espaces verts selon le plan ci-joint, ainsi que :

- Les espaces verts d'accompagnements des voiries d'intérêt communautaire et des équipements de

superstructures d'intérêt communautaire ;

- Les espaces verts liés à l'assainissement dont les bassins ;

- Les mails, les chemins piétons et les rigoles d'une superficie supérieure à 5 000 m? ;

- Les parcs publics urbains, les espaces publics boisés et les bois urbains d'une superficie supérieure

à 5ha;

8. Œuvres d'art urbain :

La communauté d'agglomération est compétente pour la gestion et la mise en valeur des œuvres d'art

urbain inscrites dans la liste suivante :

-Guyancourt : Le Jardin des Gogottes, Fontaine Sculpture des Garennes, Éolienne, La Grande

Girouette, Laiton, Marbre Gris, Ascendance Oblique, Carré Urbain, Structure, Vague de Lumière,

Alliance, La Fleur, Les Guetteurs, Repas des Géants ;

-Magny-les-Hameaux : Grille de Florence Vallay ;

-Montigny-le-Bretonneux : Meta, La Perspective, La porte de Paris, Le Temps, L'Oiseau, Plafond de la

Passerelle SNCF, Le Pont de Gratteloup, Voilure, La Famille, Intérieur Extérieur :

-Trappes : Distance Lumière, Sculpture Grassias, Cephée ;

-Élancourt: Hommage à la Paix, La Main Divine, Source de la Sagesse, La Mère, Le Carillon sculpture

et structure musicale, Mur Courbe et Axiale, Réflexion d'Espace Discontinu, Sculpture Béton Max

Herlin, Arborescence Polymorphique, Sculpture en pierre Otani ;

9. Mobilier urbain :

La communauté d'agglomération est compétente pour la création, l'entretien, la maintenance et la

fourniture du mobilier urbain nécessaire :

- Au service des transports collectifs ;

- Aux espaces verts d'intérêt communautaire (y compris les aires de jeux) ;

- Aux voiries d'intérêt communautaire.

10. Droits de préemption :

La communauté d'agglomération est compétente pour exercer les droits de préemption urbain et le

droit de préemption dans les zones d'aménagement différé.

11. Propreté urbaine :

La communauté d'agglomération est compétente en matière de propreté urbaine dans les zones des

gares et selon le plan ci-joint.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 5012. Défense extérieure contre l'incendie :

La communauté d'agglomération est compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie pour:

- La création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours :;

- La contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.

13. Action sociale :

La communauté d'agglomération est compétente pour les actions suivantes :

- Actions favorisant la structuration de l'offre de soins :

Accompagnement des porteurs de projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou de

regroupements de professionnels de santé : étude de besoins, étude de faisabilité, soutien à

l'ingénierie, recherche de financements, coordination des partenaires impliqués dans ces différents

projets, recherche de locaux adaptés et cofinancement de projets immobiliers :

- Actions d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées :

Subventions aux associations menant des actions de prévention visant à maintenir à domicile, dans

un environnement adapté, les personnes âgées et les personnes handicapées par un soutien

financier et/ou un hébergement des porteurs de projets concourant à cet objectif ;

Gestion de la Résidence pour Personnes Âgées de Trappes.

- Actions de prévention visant à préserver le capital santé des publics vulnérables et

subventions à des porteurs de projets (IPS) ;

- Actions favorisant l'accès aux soins des publics en situation de précarité économique :

gestion de l'IPS et subventions aux porteurs de projets :

- Actions d'accompagnement des publics en situation de fragilité socio-économique :

Soutien à l'ingénierie de projets à caractère social, attributions de soutiens financiers aux associations

porteuses de projets (organismes caritatifs) concourant à cet objectif ;

- Actions développées dans le cadre de la coopération décentralisée :

Subventions aux actions concourant au développement.

14. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

La communauté d'agglomération est compétente pour :

- L'élaboration et la mise en œuvre de la mission développement durable, de l'Agenda 21, du Plan

Climat Air Énergie Territorial :

- La lutte contre les nuisances sonores ;

- Le subventionnement des organismes œuvrant en faveur du développement durable ;

15. Gestion des eaux pluviales urbaines

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 51Article 5.4. —- Compétences exercées pour le compte du conseil départemental

Conformément à l’article L. 5210-4 du Code général des collectivités territoriales, la communauté

peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie

des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités, entrant dans le champ de ses

propres compétences.

Article 6 . — Conventions de prestation de services

La communauté est compétente pour négocier et conclure des conventions de prestation de services

avec toute personne publique membre ou non membre.

Chapitre 3. - Le conseil communautaire

Article 7 . — Modalités de répartition et nombre de sièges

Le nombre de sièges de la communauté et leur répartition s'effectuent conformément aux

dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 . — Fonctionnement du conseil communautaire

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du Code général des

collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil communautaire.

Chapitre 4. — Le bureau

Article 9 . — Composition

Le conseil communautaire élit parmi ses membres les membres du bureau dans les conditions fixées

par l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 10 . — Délégation de compétences

Le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire dans les conditions de

l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Chapitre 5. — Le président

Article 11 . — Statut et prérogatives du président

Le président exerce ses fonctions dans les conditions des articles L.5211-9 et suivants du Code

général des collectivités territoriales,

Chapitre 6. — Dispositions financières

Article 12 . - Les fonctions de comptable

Les fonctions d'agent comptable de la communauté sont exercées par un comptable du Trésor

désigné par l'État selon les procédures légales.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 52Article 13 . — Le budget

Les recettes du budget de la communauté sont celles déterminées par l'article L. 5216-8 du Code

général des collectivités territoriales.

Chapitre 7.- Règlement intérieur

Article 14 . - Établissement et objet du règlement intérieur

En vertu des dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le

règlement intérieur est établi par le conseil communautaire dans les six mois qui suivent son

installation.

Conformément aux dispositions du code, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du

conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.

Chapitre 8. —- Modifications des statuts

Article 15 . — Modification du périmètre de la communauté

Article 15.1. — Extension du périmètre

Le périmètre de la communauté peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les

conditions prévues par l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15.2. — Fusion avec un autre EPCI

La communauté peut fusionner avec d'autres EPCI dans les conditions prévues par l'article L. 5211-

41-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15.3. — Retrait de communes

Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions prévues par l'article L. 5211-19

du Code général des collectivités territoriales.

Article 16 . — Modifications des compétences de la communauté

Article 16.1. — Transfert de compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à

cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la

décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice

dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Article 16.2. — Restitution de compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie,

certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou par la

décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice

dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des

collectivités territoriales pour les ajouts de compétences.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 53Chapitre 9. — Dissolution

Article 17 . — Conditions de dissolution de la communauté

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 du

Code général des collectivités territoriales.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 54Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-24-002 - Arrêté portant modification des statuts de 55