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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-136
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-07-10-005 - DAB-FAM les Champs Droux- MVE (2 pages) Page 4
78-2019-07-10-008 - DT 2019 IME Michel Pricard.rtf (3 pages) Page 7
78-2019-07-10-006 - DT-FAM les Aulnes- ADEF (2 pages) Page 11
78-2019-07-12-008 - DT2019-FAM Houette-Les jours heureux.rtf (2 pages) Page 14
78-2019-07-12-009 - DT2019-FAM Septeuil-Fondation Bellan.rtf (2 pages) Page 17
78-2019-07-10-007 - DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf (3 pages) Page 20
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-07-09-021 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la
piscine municipale de Guyancourt par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 24
78-2019-07-09-022 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la
piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA (2 pages) Page 27
Préfecture de police de Paris
78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours
externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la
police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et
engins à moteur » et « Hébergement – Restauration » Session 2019 (5 pages) Page 30
78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens
d’intervention en cas de feux de forêts. (44 pages) Page 36
78-2019-07-12-004 - Arrêté n° 2019-00613 modifiant l’arrêté n° 2019-00603 du 10 juillet
2019. (1 page) Page 81
78-2019-07-12-005 - Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les
desservants, le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2019. (3 pages) Page 83
78-2019-07-12-007 - Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019.
(3 pages) Page 87
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2 78-2019-07-12-010 - Arrêté portant sur le changement d'adresse des bureaux de vote 2 et 4
de Bailly (1 page) Page 112
3 ARS - Département autonomie
78-2019-07-10-005
DAB-FAM les Champs Droux- MVE
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-005 - DAB-FAM les Champs Droux- MVE 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1145 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX (780002689) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2002 de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX (780002689) sise 2, ALL DES VERGERS, 78750, MAREIL-MARLY et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-005 - DAB-FAM les Champs Droux- MVE 5 DECIDE
Le Déléglé dépa rte des Yvelines PArIemeNn
nté Île-de-France nce régionale de
ntal des Yvelines Agence réc
Le délégué déparigme
Dr Marc PULIK
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 275 835.95€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 106 319.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.73€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 275 835.95€
(douzième applicable s’élevant à 106 319.66€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 74.73€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à Versailles, Le 10/07/19
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-005 - DAB-FAM les Champs Droux- MVE 6 ARS - Département autonomie
78-2019-07-10-008
DT 2019 IME Michel Pricard.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-008 - DT 2019 IME Michel Pricard.rtf 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) pour 2019;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-008 - DT 2019 IME Michel Pricard.rtf 8 DECIDE
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
452 396.67
0.00
1 748 972.19
0.00
398 305.23
0.00
2 599 674.09
2 413 167.72
0.00
1 827.00
184 679.37
2 599 674.09
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 356.45 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 389.26 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-008 - DT 2019 IME Michel Pricard.rtf 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à Versailles, Le 10/07/19
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-008 - DT 2019 IME Michel Pricard.rtf 10 ARS - Département autonomie
78-2019-07-10-006
DT-FAM les Aulnes- ADEF
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-006 - DT-FAM les Aulnes- ADEF 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
1
DECISION TARIFAIRE N° 1020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON DES AULNES (780018545) sise 0, ALL DES ORCHIDEES, 78580, MAULE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/07/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DES AULNES (780018545) pour 2019 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-006 - DT-FAM les Aulnes- ADEF 12 Le Délégué dé art
des Yvelines En
nté lle-de-France nce régionale Ge
ental des Yvelines À
Le délégué dépariem
Dr Marc PULIK
2
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 139 799.59€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 94 983.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.33€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 139 799.59€
(douzième applicable s’élevant à 94 983.30€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 74.33€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 10/07/19
DECIDE
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-006 - DT-FAM les Aulnes- ADEF 13 ARS - Département autonomie
78-2019-07-12-008
DT2019-FAM Houette-Les jours heureux.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-008 - DT2019-FAM Houette-Les jours heureux.rtf 14 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1276 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM CHARLES ALBERT HOUETTE - 780019519
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/10/2007 de la structure FAM dénommée FAM CHARLES ALBERT HOUETTE (780019519) sise 33, R DE LA GARENNE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée LES JOURS HEUREUX (750721466) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-008 - DT2019-FAM Houette-Les jours heureux.rtf 15 DECIDE
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 412 432.12€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 117 702.68€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.70€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 412 432.12€
(douzième applicable s’élevant à 117 702.68€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63.70€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à Versailles, Le 12/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-008 - DT2019-FAM Houette-Les jours heureux.rtf 16 ARS - Département autonomie
78-2019-07-12-009
DT2019-FAM Septeuil-Fondation Bellan.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-009 - DT2019-FAM Septeuil-Fondation Bellan.rtf 17 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1264 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LEOPOLD BELLAN - 780005278
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2003 de la structure FAM dénommée FAM LEOPOLD BELLAN (780005278) sise 13, PL DE VERDUN, 78790, SEPTEUIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-009 - DT2019-FAM Septeuil-Fondation Bellan.rtf 18 DECIDE
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 269 529.32€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 105 794.11€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.05€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 269 529.32€
(douzième applicable s’élevant à 105 794.11€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 59.05€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Versailles, Le 12/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-009 - DT2019-FAM Septeuil-Fondation Bellan.rtf 19 ARS - Département autonomie
78-2019-07-10-007
DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-007 - DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf 20 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/01/2002 de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/08/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) pour 2019;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-007 - DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf 21 DECIDE
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
901 000.00
0.00
2 208 722.00
0.00
502 625.51
0.00
3 612 347.51
3 489 661.00
0.00
63 248.00
59 438.51
3 612 347.51
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
329.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
351.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-007 - DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf 22 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Versailles, Le 10/07/19
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-10-007 - DT2019-MAS la Maison de Marie.rtf 23 Direction départementale de la cohésion sociale des
Yvelines
78-2019-07-09-021
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des
bassins de la piscine municipale de Guyancourt par un
titulaire du BNSSA Autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine
municipale de Guyancourt par un titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-021 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Guyancourt par un titulaire du BNSSA 24 où + à
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-183
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9, .
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Guyancourt le 16 juin 2019, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale Andrée-Pierre Viénot ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Alexis HETZEL titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maïître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine municipale Andrée-Pierre Viénot
Rue des graviers
78280 - GUYANCOURT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-021 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Guyancourt par un titulaire du BNSSA 25 ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 5 août 2019 au 1°" septembre 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 9 juillet 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par Jéltgation,
if Constance STOYANOV Inspectrice jeunesse et sport
Adjointe à la Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-021 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Guyancourt par un titulaire du BNSSA 26 Direction départementale de la cohésion sociale des
Yvelines
78-2019-07-09-022
Arrêté portant autorisation de surveillance seule des
bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire
du BNSSA Autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine
municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-022 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 27 EE = ="
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2019-182
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la demande formulée par la mairie de Chatou le 4 juin 2019, par laquelle elle indique
n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la
surveillance des bassins de la piscine municipale Jean-François Henry ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Loïc-Lionel FAURE titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine municipale Jean-François Henry
17 avenue d’Epremesnil
78400 - CHATOU
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-022 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 28 ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 9 juillet 2019 au 31 août 2019 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines est
chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Versailles, le 9 juillet 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
et par-délégation,
é
Constance STOYANOV
Inspectrice jeunesse et sport
Adjointe à la Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-07-09-022 - Arrêté portant autorisation de surveillance seule des bassins de la piscine municipale de Chatou par un titulaire du BNSSA 29 Préfecture de police de Paris
78-2019-07-12-003
ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux
concours externe et interne déconcentrés d’adjoints
techniques principaux de 2ème classe de la police
nationale dans les branches d’activités « Entretien,
réparation des véhicules et engins à moteur » et «
Hébergement – Restauration » Session 2019
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 30 qe PREFECTURE DE POLICE SGAMI DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS DIRECTION DES PERSONNELS
SERVICE DE PILOTAGE ET DE PROSPECTIVE
BUREAU DU RECRUTEMENT
Affaire suivie par : Carole SOUSSIN
01.53.73.41.97
: carole.soussin@interieur.gouv.fr
Paris, le 12 juillet 2019
ARRÊTÉ BR N° 19 00768
portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés
d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale
dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « Hébergement – Restauration »
Session 2019
Le Préfet de police,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifié portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d’État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
…/...
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 31 Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2007 modifié fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l’État ainsi qu’à la nature et au programme des épreuves par spécialité ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2012 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve pratique du recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2019, autorisant au titre de l’année 2019, l’ouverture d’un recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les recrutements déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale sont organisés à partir du « mardi 15 octobre 2019 », pour le secrétariat général de l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par les voies de concours externe et interne.
Les spécialités proposées et le nombre de postes offerts se répartissent comme suit :
* Concours externe : 6 postes dans la branche d’activité « Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
spécialité/qualification : mécanicien automobile : 4 postes ;
spécialité/qualification : électricien automobile : 1 poste ;
spécialité/qualification : mécanicien 2 roues : 1 poste.
* Concours interne : 1 poste dans la branche d’activité « Hébergement – Restauration ».
Article 2
Les concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps des adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » et « Hébergement – Restauration » sont ouverts aux candidats remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l’État :
− être de nationalité française ; toutefois les personnes en instance d’acquisition de cette nationalité peuvent également postuler. Il est précisé que pour elles, l’obtention de cette nationalité, au plus tard à la date de l’épreuve écrite d’admissibilité, est une condition pour permettre leur nomination par l’administration, en cas de réussite au concours ;
− jouir de ses droits civiques ;
…/…
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 32 − ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
− être en position régulière au regard du service national ;
− remplir les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction.
Dispositions particulières applicables aux candidats en situation de handicap :
Il est précisé aux éventuels candidats reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu’ils devront joindre à leur dossier de candidature la notification de reconnaissance de travailleur handicapé établie par la CDAPH. Ils seront ensuite convoqués chez le médecin-chef de la préfecture de police qui déterminera la nécessité d’un tiers temps supplémentaire et/ou l’aménagement des épreuves.
Article 3
Le concours externe sur épreuves dans la branche d’activité « Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » est ouvert aux candidats titulaires :
- Soit d’un diplôme de niveau V (CAP/BEP) « maintenance des véhicules » ou d’une qualification équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
- Soit en application des dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité, aux candidats titulaires :
• d’un diplôme ou d’un autre titre de formation délivré en France ou d’une qualification équivalente obtenue dans un des États membres de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont l’assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue (traduction en français par un traducteur assermenté) ;
• ou d’un diplôme étranger non européen de niveau comparable ;
• ou d’un diplôme, d’un titre de formation ou d’une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
• ou d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.
Peuvent également faire acte de candidature au concours externe sans condition de diplôme :
− les sportifs de haut niveau en application de l’article L.221-3 du code du sport ;
− les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’elles ou ils élèvent ou ont élevés en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée ;
− toute personne qui justifie de l’exercice d’une activité professionnelle, à la date de l’épreuve écrite, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle d’adjoint technique principal de 2ème classe de la police nationale. La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis ;
…/...
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 33 − les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte pour la durée d’expérience requise.
Le concours interne sur épreuves dans la branche d’activité « Hébergement – Restauration » est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au 1er janvier 2019, au moins une année de service public effectif.
Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent être en activité, en détachement, en congé parental, en situation de congé maladie, de longue maladie ou de longue durée à la date de clôture des inscriptions.
Article 4
Les concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps des adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » et « Hébergement – restauration » comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Phase d’admissibilité
La phase d’admissibilité consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « maintenance des véhicules » pour le concours externe et « cuisine » pour le concours interne au moyen de questionnaires, tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle (durée 2 heures – coefficient 2).
Seuls les candidats retenus à l’admissibilité pourront se présenter à l’épreuve d’admission.
Phase d’admission
La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en la vérification, au moyen de l’accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l’exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité qui les entourent
(coefficient 3).
La durée de l’épreuve est fixée par le jury. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L’épreuve orale d’entretien consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l’organisation du travail d’une équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu’ils peuvent surgir au sein d’une équipe. Cette épreuve vise, le cas échéant, à apprécier l’aptitude des candidats à la conduite d’une équipe (durée 20 minutes – coefficient 2).
…/...
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 34 Article 5
Les inscriptions s’effectuent soit sur place à la préfecture de police – direction des ressources humaines – bureau du recrutement de la sous-direction des personnels 11, rue des Ursins 75004
Paris – 3ème étage – (Pièce 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de police DRH/SDP/BR au 9, boulevard du Palais – 75195 Paris Cedex 04.
Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites : www.prefecturedepolice.fr et « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au « vendredi 13 septembre 2019 », le cachet de la Poste ou de dépôt faisant foi.
La période d’inscription débute à compter de la date d’affichage du présent arrêté.
Article 6
L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera à partir du mardi 15 octobre 2019 et aura lieu en Île-de-France.
Article 7
Les épreuves d’admission se dérouleront à partir du mardi 19 novembre 2019 et auront lieu en Île-de-France.
Article 8
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 9
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Pour le préfet de police et par délégation,
Le directeur des ressources humaines
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-003 - ARRÊTÉ BR N° 19 00768 portant ouverture de deux concours externe et interne déconcentrés d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de la police nationale dans les branches d’activités « Entretien, réparation des véhicules et engins à moteur » et « 35 Préfecture de police de Paris
78-2019-07-10-009
Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens
d’intervention en cas de feux de forêts.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 36 QP PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Département ANTICIPATION
Bureau des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2019-00600
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants,
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif aux
manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la
préparation de la campagne feux de forêts 2019,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte
contre le risque feux de forêts,
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2019, joint en annexe du présent arrêté, entre en
vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2018-00491 du 06 juillet 2018 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts, est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 10 juillet 2019
Pour le Préfet de la zone et par délégation
Le préfet secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Marc MEUNIER
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
DÉPARTEMENT ANTICIPATION
BUREAU DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
O O R R D D R R E E Z Z O O N N A A L L
D D ’ ’ O O P P É É R R A A T T I I O O N N S S
F F E E U U X X D D E E F F O O R R Ê Ê T T S S
A AN NN N É ÉE E 2 20 0 1 19 9
Arrêté n°2019-00600 du 10 juillet 2019
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 38 SOMMAIRE
Préambule
1. Dispositif
1.1. Colonne de renforts Feux de Forêts « Île-de-France »
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
1.3. Renforts des Troupes A Pied « Île-de-France »
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts Feux de Forêts
2.1. Personnels et armement de la colonne :
2.1.1. Qualification des personnels
2.1.2. Composition de la colonne
2.1.3. Dotation complémentaire
2.2. Tenues des personnels
2.3. Radio - téléphonie - informatique
2.4. Alimentation de la colonne
2.5. Commandement de la colonne
2.6. Déroulement – modalités d’engagement :
2.6.1. Procédure d’activation
2.6.2. Procédure d’engagement
2.6.3. Procédure de déplacement
2.6.4. Procédure de relève des personnels
2.7. Rendez-vous
3. Ordre Préparatoire des renforts en cadres du COZ Sud
4. Ordre Préparatoire des renforts des Troupes A Pied (ex. DRUFF)
5. Suivi opérationnel du détachement engagé
5.1. PS - Point de Situation quotidien
5.2. Signalement d’incident ou accident
5.3. Compte-rendu de fin de mission
6. Modalités financières
7. Particularités départementales
11 ANNEXES
AVERTISSEMENT : L’ensemble des consignes et ordres mentionnés dans le présent document a fait l’objet de réunions de travail avec les 5 SIS en date du 02 avril 2019 ainsi que de nombreux échanges par courriels et a permis de partager et d’acter les choix opérationnels et techniques qui sont, in fine, formalisés dans cet OZO FDF - campagne 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 39 PRÉAMBULE
A la demande de la DGSCGC - Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises - une colonne de renforts Feux de Forêts « Île-de-France », dite colonne FDF-IDF, pourra être constituée. Elle se composera de sapeurs-pompiers des trois SDIS de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-d’Oise de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris. La BSPP alors étant plutôt orientée pour fournir un TAP - détachement de troupes à pied (ex. DRUFF).
Ces moyens pourront être engagés en simultanéité avec les renforts demandés par le COGIC dans le cadre de l’organisation du G7 à Biarritz du 21 au 27 août 2019.
A la demande du COGIC, la gestion du déclenchement se fera sous l’égide du COZ Paris, en relation avec les différents CODIS concernés.
Ainsi, le présent ordre zonal d’opérations est pris en application de l’ordre national d’opérations « ONO feux de forêts 2019» du 19 juin 2019 ainsi que celui relatif à « l’engagement de renforts » du 19 juin 2019. Il vise principalement à préparer et à organiser l’engagement de moyens de renforts FDF mutualisés entre les 3 services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) précités de la zone de défense et de sécurité de Paris au profit d’autres zones, en général au profit des départements du sud et du sud-ouest de la France.
Les moyens feux de forêts Île-de-France seront sollicités par le COGIC uniquement comme colonne de renforts, dans le cadre d’interventions d’ampleur dit « cadre curatif » affectant le Sud ou le Sud- Ouest de la France. Par conséquent, ces colonnes ne sauraient être déclenchées dans un cadre préventif. Seuls les engins composant les premiers engagements sont susceptibles, après accord des directeurs départementaux, de rester stationnés dans la zone de défense et de sécurité Sud ou Sud-Ouest jusqu’à la fin de la période visée ci-après.
Par ailleurs et sur demande express du COGIC, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris est en mesure d’armer un TAP (ex. DRUFF). De son côté, le SDIS 77 du fait de sa participation au sein de la colonne IDF via la constitution d’un GIFF, ne constitue pas en première intention de détachement TAP. Toutefois, le SDIS 77 pourra, en cas de besoin et selon ses capacités, envoyer des personnels pour relever les effectifs en caserne.
Les dispositions retenues valent pour la durée de la campagne feux de forêts 2019. Pour mémoire, en 2018, la campagne a durée jusqu’au 04 octobre.
1. Dispositif
A la demande du COGIC, la zone de défense et de sécurité de Paris est susceptible de fournir trois types de renforts :
• une colonne feux de forêts du lundi 15 juillet au vendredi 04 octobre 2019 inclus (date butoir pour le
retour de la dernière relève) ;
• un renfort de cadres au profit du COZ Sud du lundi 24 juin au samedi 28 septembre 2019
conformément aux créneaux de disponibilités envisagés ;
• enfin, un détachement TAP (ex. DRUFF) pourrait être mobilisable après le 14 juillet 2019.
1.1. Colonne de renforts « Feux de Forêts Île-de-France »
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 40 La colonne de renforts feux de forêts « Île-de-France » (FDF-IdF) doit être constituée dans un délai maximum de 8 heures entre la demande du COGIC et la présence de l’ensemble du détachement au point de regroupement des moyens.
Elle comprend un GCS (Groupe de Commandement et de Soutien) et trois GIFF (Groupes d’Intervention Feux de Forêts).
Pour le premier et le dernier engagement (trajet aller et retour), le transit des engins se fera par la route.
L’acheminement des engins pourrait être organisé par les conducteurs des engins. Dans tous les cas, seuls deux conducteurs par véhicule convoieront les engins, le reste des personnels voyagera en bus. Dans ces conditions, la colonne pourra ainsi éventuellement rouler de nuit.
Si la situation l’exigeait, en lieu et place de l’engagement de la colonne de renforts « feux de forêts IDF », les SDIS pourraient, sur demande du COGIC, faire éventuellement le choix d’armer en personnels les véhicules de la réserve territoriale Corse à 4 GIFF 1.
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
Par message de commandement NMR 28 du 15 mars 2019, la zone de défense et de sécurité de Paris a été sollicitée par le COZ Sud pour procéder au renforcement estival en personnel du COZ Sud, du lundi 24 juin au samedi 28 septembre 2019.
L’EMZDS Paris a communiqué au COZ Sud la liste des personnels qui se sont portés volontaires. Sur cette base, le COZ Sud a retenu certains d’entre eux pour le renforcement de sa salle opérationnelle durant l’été. Les candidatures retenues ont été communiquées aux SIS concernés le 15 mai 2019.
Les personnels voyageront par TGV ou véhicule léger, selon le choix du SDIS d’appartenance.
1.3. Détachement « TAP Île-de-France » (ex. DRUFF) mobilisable en 24 heures au plus.
Il s’agit ainsi de permettre une mobilisation accrue des sapeurs-pompiers locaux dans le cadre d’opérations de lutte contre les feux de forêt.
Ce détachement « TAP-IdF » constitué exclusivement de personnels partant sans leurs engins d’accompagnement, est destiné à renforcer les centres d’incendie et de secours en milieu urbain, dégarnis par l’engagement humain sur le front des feux de forêts des personnels des CIS locaux. Une fois sur place, ces renforts sont mixés avec des personnels locaux ayant la connaissance du secteur, pour former des équipages réglementaires armant les véhicules de secours.
Lors de la demande initiale du COGIC, il y aura lieu de préciser si la qualification feux de forets est nécessaire pour les personnels constituant ce détachement 2.
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts « Feux de Forêts Île-de-France »
2.1. PERSONNELS et ARMEMENT de la colonne
La colonne de renforts « FDF-IdF » est armée par les SDIS 77, 91 et 95. Elle est placée sous la responsabilité du chef de colonne, qui appartient à l’un de ces 3 SDIS.
1 ONO Feux de Forêts 2019 – chapitre 7.1.3.2 – page 25.
2 ONO Feux de Forêts 2019 – chapitre 7.1.3 – page 23.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 41 Les emplois du chef de colonne et de son adjoint sont tenus alternativement par des officiers des SDIS précités.
Tous ces personnels doivent être aptes physiquement et médicalement, et posséder les niveaux de qualifications correspondant aux emplois et fonctions tenus, comme indiqué ci-après. Ces aptitudes seront contrôlées au préalable par les SDIS.
Dans la mesure du possible, l’ensemble de la chaîne de commandement de la colonne de renfort devra prendre connaissance et faire appliquer les préconisations exprimées dans les différents messages « Sécurité – information » rédigés par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, comme par exemple (documents placés en annexe 10) :
• message n° 2017/02 relatif au risque feux de forêts ;
• message n° 2018/01 relatif à la protection respiratoire lors des incendies de forêts.
2.1.1 Qualification des personnels
• Le chef de colonne et son adjoint :
- Le chef de colonne est qualifié FDF 4 3 du grade de commandant maximum et devra avoir été auparavant soit adjoint au chef de colonne, soit éventuellement chef d’un GIFF, dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
- L’adjoint au chef de colonne sera si possible FDF 4 et devra à minima avoir été précédemment chef d’un GIFF. A défaut avoir tenu un emploi d’encadrement, dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
NOTA : les règles hiérarchiques de commandement seront respectées dans le binomage « chef de colonne et adjoint ».
• Les officiers du PC de colonne :
- Les officiers « renseignements » et « moyens » du groupe de commandement et de soutien sont alternativement issus des 3 SDIS précités.
NOTA : pour le primo engagement, l’une des fonctions sera occupée par un officier du SDIS 91.
• L’équipe du SSO - Soutien Sanitaire Opérationnel, un élément obligatoire à l’engagement de la colonne :
- Les SSSM des 3 SDIS IDF participent à l’armement de la VLSM selon les disponibilités. - Le véhicule de soutien sanitaire - VLSM 3 places - conduit par un conducteur COD 2 - est armé selon les disponibilités du personnel SSSM par un médecin ou/et un infirmier 4. NOTA :
- en cas d’engagement de la colonne en Corse, la présence d’un médecin et d’un infirmier est nécessaire 5. - le choix des personnels SSSM sera fait lors de l’audioconférence réalisée avec le COZ.
• L’équipe de soutien mécanique :
- Le mécanicien de la colonne sera fourni par le SDIS 91.
• L’équipe des conseillers techniques, en complément des fonctions opérationnelles : Au sein de la présente colonne de renforts et dans la mesure du possible, il est conseillé d’intégrer des spécialistes dans les domaines suivants :
- un personnel qualifié COD 3, en appui technique du chef de colonne lors de la conduite rationnelle des agrès lors des franchissements ;
- un technicien qualifié SIC ;
- un personnel ayant de solides connaissances en logistique.
• Les chefs de GIFF et leurs adjoints :
3 ONO Feux de Forêts 2019 – nota chapitre 7.1.3.2 – page 23.
4 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22.
5 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 42 - Les chefs de GIFF sont des officiers qualifiés FDF 3 du grade de capitaine au maximum. - Les adjoints, officiers ou sous-officiers qualifiés FDF 3, ne peuvent pas être d’un grade supérieur à celui du chef GIFF et doivent si possible disposer de l’UV de chef de groupe.
• Les équipages des CCF :
- Les chefs d’agrès sont titulaires du FDF 2 à minima, détenteurs de la qualification chef d’agrès 1 équipe.
- Les chefs d’équipe et équipiers armant les CCF sont qualifiés FDF 1 et du grade de sergent-chef au maximum.
2.1.2 Composition de la colonne :
• un GCS – Groupe de Commandement et de Soutien :
- SDIS 91 : 1 VPC, 1 VLSSSM et 1 VAT ;
- SDIS 77 : 1 VTP 9 places ;
- SDIS 95 : 1 plateau bâché « Logistique » et son porteur
- Les 2 VLHR proviendront des SDIS, qui au 1er départ de la colonne, assureront les fonctions de « chef de colonne » et « adjoint chef de colonne ». Les conducteurs de ces engins seront relevés par les SDIS d’origine.
• Trois (3) GIFF - Groupe d’Intervention Feux de Forêts :
- SDIS 77 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VLOG ;
- SDIS 91 : 1 VLHR, 3 CCFM, 1 CCFS, 1 VTU ;
- SDIS 95 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VTU.
NOTA :
- les engins devront être à jour de leur contrôle technique valide jusqu’à la date de fin de la campagne. De plus, ils seront conformes aux normes techniques en vigueur. Leurs caractéristiques seront transmises au CODIS bénéficiaire qui adaptera leur engagement opérationnel à leurs caractéristiques techniques 6. Enfin, une vérification préventive de la mécanique devra être réalisée (pneumatiques adaptés, filtre à air, éclairage, etc.)
- l’officier MOYENS du VPC devra disposer d’un double des clés, ainsi que des certificats d’immatriculation de la totalité des engins de la colonne. Une vérification de ces documents, ainsi que de la concordance des clés, sera réalisée lors du regroupement des moyens au moment de la composition de la colonne.
- sur demande du chef de colonne auprès de chacun des CODIS d’Île-de-France concernés, un dossier mécanique comprenant les caractéristiques techniques, les modalités de maintenance et d’entretien des véhicules constitutifs de chacun des trois GIFF, devra lui être communiqué.
• Moyens spécifiques pour assurer les transits et les relèves (transferts des personnels aller-retour) - SDIS 91 : 1 bus 56 places
- SDIS 95 : 1 bus 28 places ou à défaut 2 VTP 9 places
• L’arment est résumé dans les tableaux suivants où :
→ la qualification minimum obligatoire est représentée par une case en orange → la qualification minimum souhaitée par une case en jaune
6 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 43 Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS
Grade GOC 3GOC 4COD 2FDF 1 FDF 2 FDF 3 FDF 4
GCS - GROUPE DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Chef de colonne Off VLHR Chef de
colonne
77-91-95
Conducteur
77-91-95
Adjoint au chef de colonne Off VLHR Adjoint chef
de colonne
77-91-95
Conducteur
77-91-95
Médecin ou infirmier Off
Médecin et infirmier
77-91-95
Off (1) VLSM 3 places 77-95
Conducteur 91
Officier RENS Off (2) Officier MOYENS Off (2) Chef d’agrès VPC 91
Conducteur
77-91-95
(3)
VTP
9 places 77 Conducteur 77 (4)
Chef d’agrès Plateau
bâché
LOG
95
Conducteur 95
Mécanicien VATHR 91
Conducteur 91
• Véhicules utilisés pour l’acheminement des personnels de la colonne, lors de l’engagement initial, des relèves puis au désengagement de la colonne :
Conducteur n°1 91
Conducteur n°2
Conducteur n°1
VTP
56 et 28 places 95
Conducteur n°2
• Spécialistes, si possible, présents dans la colonne, en parallèle à une fonction opérationnelle :
COD 3 Titulaire de l’UV COD 3 77-91-95
Technicien SIC Technicien en SIC 77-91-95
Logisticien de la colonne Notion de logistique 77-91-95
Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS
Grade GOC 3GOC 4COD 2FDF 1 FDF 2 FDF 3 FDF 4
GIFF - GROUPE D’INTERVENTION FEUX DE FORÊTS « type »
Chef de groupe Off VLHR n°1 xx Conducteur xx
Adjoint Chef de groupe
et chef d’agrès du CCF
Off
S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFMouS
n°11 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFM
n°12 xx
Équipier
xx
CCFM xx Chef d’agrès du CCF xx S/off
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 44 Conducteur
Chef d’équipe
n°13
Équipier
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFM
n°14 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès VTU log
n°15 xx Conducteur xx
Renvois :
(1) : Si engagement en Corse.
(2) : Pour le primo engagement, l’une des fonctions sera occupée par un officier du SDIS 91. (3) : Pour le primo engagement, la fonction conducteur sera occupée par un agent du SDIS 91. (4) : Durant les mouvements de véhicules, le chef d’agrès du VTP sera l'un des 2 officiers du VPCC, faute de place dans ce dernier.
2.1.3 Dotation complémentaire de la colonne :
Une liste de matériels du soutien logistique de chacun des groupes est présentée à titre indicatif, en annexe 7. Si possible, ces matériels devront être stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra être fourni au logisticien ou à l’officier MOYENS de la colonne.
De plus et à titre indicatif, la liste des matériels complémentaires au soutien mécanique est placée en annexe 8. Ces matériels devront être, si possible, stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra être fourni au logisticien de la colonne.
2.2. TENUES des personnels
• Tenue d’intervention au départ avec effet chaussant incendie. De plus, la tenue complète liée aux
opérations de lutte contre les espaces naturels est préconisée dans le message « sécurité – information » n°2018/1, celle-ci sera par conséquent prévue au paquetage.
NOTA : ce point particulier ne concerne pas certains personnels de la colonne comme par exemple le ou les mécaniciens. Leurs tenues seront adaptées à leurs missions spécifiques.
• Chaque SDIS veillera à ce que l’ensemble des équipements de protection individuelle soit aux normes
en vigueur et vérifié avant le départ.
• En complément du paquetage, chaque personnel devra disposer d’un lit picot.
2.3. RADIO - Téléphonie – Informatique
A titre indicatif, une liste de matériels de radiocommunication et informatique de la colonne est présentée en annexe 9.
2.4. ALIMENTATION de la colonne
• La colonne de renfort FDF-IdF doit être en capacité d’assurer son autonomie pendant 48 heures, voire
72 heures souhaitables 7. Par la suite, le département bénéficiaire de la colonne devra assurer l’alimentation et l’hébergement des personnels de renforts, ainsi que le soutien des véhicules de celle-ci (carburant, ingrédients, réparation, …).
7 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 45 Dès lors, chaque SDIS est tenu d’assurer la logistique de ses personnels à raison d’une ration par 24h00 et de 3 litres d’eau par agent par 24h00, et cela durant 48 heures, voire 72 heures souhaitables.
• Chaque engin de la colonne disposera d’une glacière. Sa contenance devra être adaptée pour contenir la
logistique visée ci-dessus.
• Les cartes des carburants, en quantité et en qualité, devront être à disposition des différents chefs GIFF
et de l’officier MOYENS pour le GCS.
2.5. COMMANDEMENT de la colonne
Le chef de colonne et le cas échéant son adjoint ont autorité sur tous les personnels de la colonne. Cette prise de commandement sera effective à compter du regroupement initial de la colonne.
1. Rotation de la prise de commandement de la colonne FDF-IdF
• Le chef de colonne FDF-IDF est désigné par le chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de
Paris, sur proposition des DDSIS respectifs, selon l’ordre établi dans le tableau ci-dessous. • L’adjoint au chef de colonne est choisi d’après les mêmes principes, selon l’ordre également établi dans le tableau ci-dessous.
Un roulement est institué pour les autres départs (relève ou nouvel engagement), selon l’ordre suivant :
Chef de colonne Adjoint OFF RENS OFF MOYENS
1er engagement SDIS 91 SDIS 77 SDIS 95 SDIS 91
2ème engagement SDIS 77 SDIS 95 SDIS 91 SDIS 77
3ème engagement SDIS 95 SDIS 91 SDIS 77 SDIS 95
2.6. DÉROULEMENT – modalités :
2.6.1. Procédure d’activation
Sur demande du COGIC au profit d’un SDIS du Sud ou du Sud-ouest de la métropole, le COZ Paris informe les SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris et leurs préfectures respectives (cabinet), de la demande de moyens.
La colonne doit être constituée en un délai maximum de 8 heures entre la demande du COGIC et le rassemblement des personnels de la colonne au point de regroupement des moyens.
2.6.2. Procédure d’engagement
Le COZ Paris confirme l’ordre d’engagement des moyens au COGIC, avec copie à l’ensemble des CODIS bénéficiaires.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 46 Les SDIS concernés de la zone transmettent au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni (annexe n°1).
Ils organisent en interne le regroupement de leurs personnels et véhicules, afin de se rendre au lieu de regroupement désigné des moyens.
Une clé informatique USB est confiée au chef de colonne. Elle contient tous les documents afférents à la colonne.
Un jeu de 2 plans en version papier de la zone de défense et de sécurité Sud sera fourni par le COZ lors du primo-engagement de la colonne.
De plus, il vous est aussi possible de télécharger sur l’instance zonale d’OpenDFCI https://opendfci.fr les 15 atlas DFCI 1/25000e des départements de l’Aire Méditerranéenne (04, 05, 06, 07, 11, 13, 26, 2A, 2B, 30, 34, 48, 66, 83, 84).
2.6.3. Procédure de déplacement
• Personnels
A l’exception du premier et du dernier engagement, tous les personnels voyageront en bus. Pour le trajet retour lors du dernier engagement, les personnels de la colonne remonteront en bus ou à défaut en train vers les SDIS d’origine, hormis pour les conducteurs des engins. Il y aura vraisemblablement un regroupement au CIS MELUN (77) avant dislocation et retour dans les SDIS respectifs.
• Matériels
Les moyens engagés en renfort au profit d’un SDIS du Sud ou Sud-ouest de la France effectuent le déplacement par voie routière.
Les consignes en lien avec la sécurité routière seront transmises par le chef de colonne à l’ensemble des conducteurs immédiatement avant la mise en mouvement de la colonne (vitesse, distances de sécurité, pauses de sécurité, dépannages éventuels, etc.)
De plus, il est demandé de faire circuler les CCF avec les citernes vides (hormis un CCF par GIFF) pour assurer la sécurité incendie durant le trajet de la colonne.
• Gestion de la colonne 8
À partir du moment où les colonnes de renforts quittent leurs lieux de stationnement opérationnel d’origine, elles passent sous contrôle opérationnel de la zone bénéficiaire. À ce titre, elles prendront contact avec le « COZ bénéficiaire » pour connaitre les détails éventuels du trajet à prendre à l’approche du département dans lequel elles sont sensés opérés 9. En parallèle, le chef de colonne informer régulièrement le COZ Paris de sa position géographique.
Le chef de colonne rendra compte au COZ bénéficiaire de l’heure estimée d’arrivée sur le point de rendez- vous défini.
Durant le trajet, le véhicule de commandement veillera en permanence les conférences radio TKG 218 afin d’être en liaison avec les différents CODIS des départements traversés 10.
8 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.3 & 4 – page 23.
9 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.7.3 – page 7.
10 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.5.2 – page 6.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 47 2.6.4. Procédure de relève des personnels
Les détachements sont engageables, du lundi 15 juillet au vendredi 04 octobre 2019 inclus, par période de 10 jours maximum, dont 2 jours pour les trajets aller et retour 11.
Lors de la relève, une demi-journée de chevauchement, nécessaire à la passation optimale des consignes et à la bonne prise en compte des matériels entre les personnels montants et descendants, doit avoir lieu.
Sauf cas de force majeure dument justifié, les relèves s’effectuent pour l’ensemble de la colonne FDF. Elles sont organisées sous l’autorité du COZ Paris, en relation avec les chefs de détachement et se feront en autobus (bus de 56 places du SDIS 91 et celui de 28 places (ou à défaut par 2 VTP) du SDIS 95).
En cas de non engagement opérationnel entre deux relèves décalées dans le temps, les engins constituant la colonne feux de forêts IDF demeureront, après accord des directeurs départementaux, stationnés dans le sud comme par exemple à l’ENSOSP d’Aix-les-Milles (13). Dans une autre zone de défense, le point de stationnement des « rames d’engins » sera défini par le COZ d’accueil, lors du primo-engagement de la colonne 12.
Entre le primo-engagement et la période de désengagement, seuls quelques matériels médico-secouristes seront emportés et pris en charge par les relèves.
2.7. RENDEZ-VOUS
Les lieux, dates et horaires du rendez-vous seront précisés dans l’ordre de mouvement rédigé et diffusé par le COZ Paris.
Avant le déplacement vers le lieu de destination déterminée par le COGIC, le lieu de regroupement sera, sauf ordre contraire précisé dans l’ordre de mouvement, fixé en règle générale à :
CIS MELUN (77)
56, avenue de Corbeil – 77000 MELUN
NOTA : une escorte motorisée pourrait être sollicitée auprès du COZ Paris, par le chef de colonne, pour se rendre plus aisément jusqu’au Péage de Fleury-en-Bière sur l’autoroute A6.
3. Ordre Préparatoire du renfort en CADRES
Cf. Message de commandement MSG n°28 / COZ Sud du 15 mars 2019
→ Liste des personnels est jointe en annexe 6.
4. Ordre Préparatoire des Renforts « Troupes A Pied - TAP Île-de-France » (ex. DRUFF)
Armement :
Effectif adaptable Remarques BSPP 32 personnels 20 personnels pendant l’organisation duG7 du 21 au 27 août 2019 SDIS 77 en cas de besoin et selon ses capacités propres
11 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.1 – page 21.
12 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.1 – page 21.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 48 Chaque entité concernée transmet au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni en annexe 2.
Qualification :
La demande de troupes à pied précisera notamment les qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire.
Tenue :
L’ensemble des différentes tenues de travail devra être complété, dans le paquetage, par des tenues complémentaires adaptées à toutes activités SP de garde en CIS, telle que la tenue pour le secours à personne, la tenue de feu, de sport, etc.
5. SUIVI OPÉRATIONNEL du détachement engagé
• Point de Situation au quotidien
o Dès son engagement, le chef du détachement de colonne FDF-IdF adresse quotidiennement (pour 19 heures) au COZ Paris, un Point de Situation – PS 13, dont la trame est jointe en annexe 3.
o Le COZ retransmet ledit PS aux autorités du SGZDS et aux centres opérationnels (CODIS 77, 78, 91, 95 et CO BSPP).
• Signalement d’incident ou d’accident
Au préalable au départ, chaque SDIS et/ou la BSPP fournira les documents et formulaires nécessaires à la gestion d’accident de personnel ou de véhicule. Les chefs de détachement de chaque SIS prendront l’attache auprès de leurs services, afin de connaître les démarches à suivre. o Le chef de détachement signale immédiatement, tout incident ou accident au COZ Paris. Il renseigne régulièrement le centre opérationnel zonal Paris sur l’évolution de la situation. o Le dernier retransmet ces informations aux autorités du SGZDS et au/aux centre(s) opérationnel(s) concerné(s).
NOTA : toute déclaration d’accident concernant les personnels ou les matériels se fera exclusivement sous l’autorité du chef de détachement ou de son adjoint à partir des formulaires propres à chaque SIS.
• Compte-rendu de fin de mission
A l’issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte-rendu de mission qu’il transmet au SGZDS Paris.
6. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les moyens engagés feront l’objet d’une demande de remboursement, conformément aux dispositions :
o de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; o de l’arrêté du 09 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts ; o de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux ;
13 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.9.2 – page 8.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 49 o du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours et des grands rassemblements de personnes, rédigé par la DGSCGC ;
o de tout autre document portant modification ou complément des textes visés ci-dessus.
Les états de frais, accompagnés des justificatifs correspondants, devront être établis par chaque SDIS à l’issue de la campagne feux de forêts et transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris au plus tard le 15 octobre 2019, délai de rigueur. Après vérification et attestation du service fait, ils seront transmis à la DGSCGC par le bureau SIS.
7. PARTICULARITÉS DÉPARTEMENTALES
Chaque SDIS peut préciser ses propres spécificités à travers un ordre préparatoire départemental, qui sera alors considéré comme une déclinaison du présent ordre préparatoire zonal.
ANNEXES
Annexe 1 : Colonne FDF IDF : Tableau des personnels et véhicules engagés par chaque SDIS.
Annexe 2 : Détachements TAP IDF (ex. DRUFF) : Tableau des personnels engagés.
Annexe 3 : Trame du Point de Situation transmis quotidiennement par le chef de détachement.
Annexe 4 : Annuaire du COZ Sud et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
Annexe 5 : Annuaire du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Annexe 6 : Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2018.
Annexe 7 : Liste des matériels du « soutien logistique » de chacun des groupes.
Annexe 8 : Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique » de chacun des groupes.
Annexe 9 : Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie et informatique de la colonne.
Annexe 10 : Messages « Sécurité - Information » de la DGSCGC.
Annexe 11 : Consignes et recommandations à destination :
- du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ;
- des conducteurs « tout-terrain ».
ANNEXE 1
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 50 FOERIEAN ENGINS ET PERSONNELS DE LA COLONNE FDF N° Île-de-France
on [mure | sx
Rposabte. Ilest conseilé de prévoir des spores
æyam déjà une fonctioncpéraloonele pra,
Colonne FDF IDF : Tableaux des personnels et véhicules engagés par chaque SDIS
ANNEXE 2
Détachement TAP (ex. DRUFF) pour la BSPP : Tableaux des personnels engagés.
Eventuellement détachement TAP pour le SDIS 77 : Tableaux des personnels engagés.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 51 ETAT MAJOR DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
RENFORT "TAP - Troupes à pied Feux de Forêt " (ex DRUFF) IDF de la BSPP
N° de Téléphone Emploi opérationnel tenu Qualifications opérationnelles detenues
Chef de détachement
Renforts Troupes à pied IDF 2019 (ex DRUFF)
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 52 ETAT MAJOR DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
RENFORT "TAP - Troupes à pied Feux de Forêt "IDF du SDIS 77
Met"SPP" Mat'SPV” “ésiconrier” N' de Téléphone Emploi opérationnel tenu Qualifications opérationnelles détenues
Chef de GROUPE
Renforts Troupes à pied IDF 2019
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 53 QP PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
Point de Situation COZ
Point de Situation rédige à 19h00 chaque jour par le chef de colonne IDF et transmis au COZ Paris. Ce PS est ensuite diffusé par le COZ aux autorités du SGZDS, aux centres opérationnels des départements et au CO BSPP.
Synthèse n°1
1. Situation genérale
Missions de la colonne :
Zone d'engagement cartographique (51 possible) :
Date d'engagement :
Effectifs engages :
Movens engages :
2. Bilan humain
Bilan concernant les personnels engagés, les malades, les blessés, état de fatigue et le moral des troupes.
3. Logistique
Compte rendu succinct sur l'accueil, l'hébergement, la restauration, les problématiques et besoins éventuels concernant le matériel et les engins (détériorations, remplacementi.
PS : Les éléments concernant la relève sont à transmettre dès que possible.
Chef de colonne XX
Original signé
Téléphone : 01-53-71-28-51 / Fax : 01-53-71-57-20 / Adresse élecrmomique : pp-sezds interieur gouv.fr / Rescom : 75sgzd-segezondef-parnis{rescom imterieur SOouv.fr
ANNEXE 3
Trame du Point de Situation transmis quotidiennement par le chef de Colonne
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 54 Centre Opérationnel de Zone Sud
Etat-major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Sud
E mail : coz sud@interieur gouv fr
Tel : +33 (0)4.91.24 20.18
Rimbaud : 272 531
Satellite : 05.81.31.56.01
RESCOM : 13coz-centre-operationnel-zone-sud@rescom.interieur.gouv.fr ISIS :interieur .emz13@isis.fr
ANNEXE 4
Annuaire du COZ Sud et des CODIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
CODIS
NOM Téléphone E-Mail
CODIS 04 04 92 30 89 28 codis04@wanadoo.fr
CODIS 05 04 92 40 18 18 codis@sdis05.fr
CODIS 06 04 93 22 76 90 salle.codis06@sdis06.fr
CODIS 07 04 75 66 36 36 codis@sdis07.fr
CODIS 09 05 61 05 48 18 chef.salle@sdis09.fr
CODIS 11 04 68 79 59 15 cta-codis@sdis11.fr
CODIS 12 05 65 77 12 18 cta-codis@sdis12.fr
CODIS 13 04 91 28 47 18 codis@codis13.fr
COSSIM 04 91 19 47 02 cossim.cgo@bmpm.gouv.fr
CODIS 2A 04 95 29 18 18 codis@sdis2a.fr
CODIS 2B 04 95 30 98 18 codis@sis2b.corsica
CODIS 26 04 75 75 98 18 codis26@sdis26.fr
CODIS 30 04 66 02 86 01 codis30@sdis30.fr
CODIS 31 05 62 12 33 04 codis31@sdis31.fr
CODIS 32 05 42 54 12 32 cta.codis@sdis32.fr
CODIS 34 04 99 06 70 00 codis34@sdis34.fr
CODIS 46 05 65 23 20 50 codis46@sdis46.fr
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 55 CODIS 48 04 66 65 62 45 04 66 49 09 18 codis48@sdis48.fr
CODIS 64 05 59 80 22 12 ctacodis@sdis64.fr
CODIS 65 05 62 38 18 18 codis@sdis65.fr
CODIS 66 04 68 63 62 60 codis66@sdis66.fr
CODIS 81 05 63 36 18 51 codis.etat-major@sdis81.fr
CODIS 82 05 63 22 80 64 cta.codis@sdis82.fr
CODIS 83 04 94 39 41 18 gops_codis@sdis83.fr
CODIS 84 04 90 89 90 47 codis@sdis84.fr
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 56 CENTRE OPÉRATIONNEL DE ZONE
iEtst-major interministériel de [a zone de défense
-\i1et de sécurité sud-ouest
ANNEXE 5
Annuaire du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
COZ SUD OUEST : 05 56 43 53 70
CODIS
NOM Téléphone
CODIS 16 05 45 37 06 50
CODIS 17 05 46 55 78 74
CODIS 19 05 55 29 64 46
CODIS 23 05 55 41 18 09
CODIS 24 05 53 35 82 79
CODIS 33 05 56 17 59 18
CODIS 40 05 58 45 79 09
CODIS 47 05 53 48 95 27
CODIS 64 05 59 80 22 12
CODIS 79 05 49 08 18 16
CODIS 86 05 49 49 18 23
CODIS 87 05 55 12 80 45
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 57 me
Lame - dyutus + Voumeet
COCE TT ELEC UT
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE SUD
Ne d° : [éi d° Date : | 10 mai 2019 FLASH SECRET DEFENSE Heure de rédaction : | 10h00 IMMEDIAT CONFIDENTIEL DEFENSE 2 C NC è :
|OBJET DESIGNATION DES CADRES SAPEURS-POMPIERS DE RENFORT AU COZ SUD |
| RÉFÉRENCES | MSG n°28 / COZ Sud du 15 mars 2019 |
Origine Préfecture de zone de défense et de sécurité Sud État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Centre opérationnel de zone
Destinataire(s) Pour action Pour info
EMIZ OUEST / COZ Bureau operations EMIZ Sud
EMIZ SUD-EST / COZ COGIC
EMIZ IDF / COZ
EMIZ NORD / COZ
EMIZ EST / COZ
Téléphone : 04-91-24-20-18 / Adresse électronique : coz sud(alimereur gouv.fr / Rescom : 13c02
ANNEXE 6
Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 58 DEBUT DE TEXTE
1/ SITUATION
La liste du personnel des SDIS hors zone sud désigné pour renforcer le centre opérationnel de zone sud (COZ) à Marscille pour la saison estivale de lutte contre les feux de forêts 2019 cst définie comme suit.
Merci aux destinataires pour action de bien vouloir assurer Ia diffusion de ce message vers les SDIS concernés.
2/ DESIGNATION DU PERSONNEL
COZ ! Cellule Conduite : main courante
du 13.07.2019 au 27.07/2019 :
du 27.07.2019 au 03.08.2019 :
du 10.08.2019 au 17.08/2019 :
du 17.08.2019 au 24.08.2019 :
du 24.08.2019 au 30.08.2019 :
du 07.09.2019 au 14.09.2019 :
du 14.09.2019 au 21.09.2019 :
du 24.06.2019 au 06.07.2019 :
du 29.06.2019 au 13.07.2019 :
du 06.07.2019 au 20.07.2019 :
du 13.07.2019 au 27.07.2019 :
du 20.07.2019 au 03.08.2019 :
du 27.07.2019 au 10.08.2019 :
du 03.08.2019 au 17.08.2019 :
du 10.08.2019 au 24.08.2019 :
du 17.08.2019 au 31.07.2019 :
du 24.08.2019 au 07.09.2019 :
du 31.08.2019 au 14.09.2019 :
du 07.09.2019 au 21.09.2019 :
du 14.,09.,2019 au 28.09.2019 :
LTN FABER
ADC RUELLAN
ADJHANY
ADJ GREBILLE
SCH NARZUL
SCH CHATEL
SCH PFEIFFER
COZ / Cellules Moyens et Situation-Synthèse
CDT GAVELLE
LTN CRETE
CNE CHARDON
CNE BROUCHUD
CNE MULLER
CNE PURICELLI
CDT CHATELON
CNE PONS
CDT MARCHAL
CDT VALLEE
LTN SCHULLER
LTN TRIPIER
LTN BIDAUT
LTN TREICHEL
CNE LORRAIN
CDT QUERE
CNE LE MERLUS
LTN GUINARD
LTN MILLOT
Benoit
Yoann
Willy
Jcan
Erwan
Nicolas
Stéphane
Patrick
Laurent
Jessica
Georges-Alex.
Patrice
Régis
Eric
Stéphane
Sylvain
Frédéric
Thierry
Sabine
Pascal
Bruno
Clarel
Alain
Johan
Florent
Fabien
SDIS 68
SDIS 56
SDIS 52
SDIS 21
SDIS 29
SDIS 67
SDIS 67
SDIS 62
SDIS 21
ENSOSP
SDIS69
SDIS 68
SDIS 90
ENSOSP
SDIS 43
SDIS 78
SDIS $0
SDIS 57
SDIS 21
SDIS 77
SDIS 29
SDIS 52
SDIS 29
SDIS 38
SDIS 35
SDIS 14
Téléphone : 04-91-24-20-1S / Adresse électronique : coz sudéainterieur gouv.fr / Rescom : 13c0o7
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 59 4/ CONTACT et DESISTEMENT
Les dates de renfort pourront être modifiées au regard de la situation opérationnelle. Toute évolution de la disponibilité du personnel désigné devra faire l’objet d'un message vers le COZ Sud.
Dès réception de ce message, le personnel retenu prendra contact avec le COZ Sud par mail afin de confirmer les dates de renfort et transmettre ses coordonnées (thp et mail} ainsi qu'une copie de leur carte nationale d'identité ou passeport. En retour, le COZ sud transmettra un livret d'accueil.
Point de contact : coz.sud{@interieur gouv.fr — 04.91.20.20.18
5/ SOUTIEN LOGISITIQUE
L'hébergement et l'alimentation sont à la charge de l'EMIZ Sud à titre gratuit.
FIN DE TEXTE
Signature
POUR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PAR DELEGATION
LE CONTROLEUR GENERAL FRANCOIS PRADON
CHEF D'ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
PAR ORDRE
LIEUTENANT COLONEL FABRICE CHASSAGNE
CHEF DU COZ SUD
Téléphone : 04-91-24-204-18 / Adresse électronique : coz sudéginterieur gouv.fr / Rescom : 13c07-centre-operationnel-zonce-sud{arescom.interieur gouv.fr
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 60 ANNEXE 7
Liste des matériels du « soutien logistique » de chacun des groupes.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 61 Liste des matériels du « soutien logistique »
de chacun des groupes
à titre indicatif
• 1 percolateur 100 tasses
• 1 rallonge électrique sur touret de 50 mètres
• 1 multiprises – 4 à 5 prises
• 1 groupe électrogène 1,5 à 3 KW
• 1 jerrican métallique de 5 litres
• 2 rouleaux de papier hygiénique 200 mètres
• des lits PICOT supplémentaires en remplacement
• 4 glacières électriques
• 3 casques F2 avec housse de protection
• 3 lunettes type X TREM
• 5 paires de gants de taille n°8
• 5 paires de gants de taille n°9
• nécessaire nettoyage bottes à lacets (cirage, brosse, lacets de rechange)
• nécessaire à couture
• 5 tuyaux 70 x 20m
• 10 tuyaux 45 x 20m
• 10 tuyaux 25 x 20m
• 2 lances 20/7 queue de carpe
• 2 lances « Tornadomatic » 40
• 1 division 65 / 2x40
• 2 divisions mini mixte 40/2 x 20 GFR
• 1 claie de portage N°2 (sans matériel)
• 1 claie de portage N°3 avec sa motopompe
• 5 kits brûlures (1 par engin VLHR et CCF)
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 62 ANNEXE 8
Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique » de chacun des groupes
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 63 Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique »
de chacun des groupes
à titre indicatif
• 2 batteries CCFM Fulmen FG 1403
• 2 batteries VL Fulmen FA 770
• 5 gyros 12 /24 volts
• lève vitres droit et gauche CCFM
• 6 feux de gabarit
• 1 filtre a go CCFM
• 1 pré-filtre a go CCFM
• 10 bombes de nettoyant frein
• 10 bombes de WD40
• 20 litres d’Ad blue
• 1 filtre à air CCFM + VLHR (Land et Nissan)
• 1 filtre à air CCFS
• 1 cartouche de sécurité (dans le filtre à air M et S)
• vannes de refoulement (tous diamètres)
• demi-raccord (plusieurs diamètres)
• 2 vannes Gallin 3 corps démontable
• 20 litres d’huile moteur 10X40
• 30 litres de lave glace
• 20 litres de liquide refroidissement
• clapet thermique (les deux modèles)
• 1 lève vitre CCFS
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 64 ANNEXE 9
Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie et informatique de la colonne.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 65 Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie
et informatique de la colonne.
à titre indicatif
Radio
• 1 ERM et 1 ERP ANTARES par CCF ;
• 2 ERM et 2 ERP ANTARES ou à défaut 1 ERM et 3 ERP ANTARES par VLHR ;
• 4 ERM et 5 ERP ANTARES pour VPC
• 1 lot analogique 80Mhz comprenant 6 à 7 terminaux pour : le chef de colonne, son adjoint et les 4 chefs de
GIFF et VPC. Ce lot est fourni par le SDIS 95.
Nota important :
La fourniture de ce lot est INDISPENSABLE à l’engagement de la colonne de renforts FDF.
• 1 voire 2 RIP en fonction des disponibilités du moment ;
• 1 lot de d’environ 5 terminaux ANTARES (postes portatifs) en besoins ponctuels pour compléter les
dotations initiales fournit par le SDIS77.
Les matériels de maintenance et de rechange (batteries-accus, antennes, chargeurs …) sont en sus.
Nota important : Tous les matériels radios devront être programmés afin d’accéder à l’ensemble des canaux y compris ceux contraints en mode DIR et des ressources Air-Sol numériques.
Téléphonie
Le chef de colonne, son adjoint, les chefs de groupe, les officiers Rens & Moyens, le mécanicien et l'équipe médicale disposeront chacun d’un téléphone portable.
Ces équipements sont mis à disposition par les SDIS d’appartenance des personnels.
Nota : Les numéros de téléphone du chef de colonne et de son adjoint seront communiqués, lors de l’audio conférence, avec le COZ Paris et au COZ de destination dès le départ de la colonne.
Informatique
• 1 lot informatique type INSARAG, fournit par le SDIS 91, pour le chef de colonne et comprenant :
- PC (en profil administrateur) ;
- Imprimante multifonction avec consommables ;
- 1 switch ;
- 2 clés USB ;
- 3 x cordons USB ;
- 3 x cordons RJ45 ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 66 ANNEXE 10
Messages « Sécurité Information » de la Direction Générale de la Sécurité Civile
et de la Gestion des Crises
♦ n° 2017/2 de juin 2017 relative au risque feux de forêts.
♦ n° 2018/2 du 5 juin 2018 relative à la protection respiratoire lors des incendies de forêts.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 67 MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
MESSAGE SECURITE INFORMATION n° 2017/2
Juin 2017
ANNULE ET REMPLACE le message n 2017/1 mai 2017
Rédacteurs :
Contrôleur général Laurent MOREAU Ë colonel Dominique PESCHER Ces 621 Ne A L : lieutenant-colonet Olivier GAUDARD d ;
DESTINATAIRES COPIES A Tous DDSIS et EMIZ DGSCGC (DSP, SPGC et les 5 sous-directions} - SAELSI BSPP - BMPM - BMNT Conseillers santé du DGSCGC ENSOSP - ECASC - CEREN Correspondants sécurité des SDIS ENSP et ANDSIS - Organisations syndicales représentatives
Conscilière sociale
OBJET : risque feux de forêts
En moins d’un an, plusieurs accidents graves, dont un mortel, sont survenus au cours d'interventions pour feux de végétation.
Les feux de forêt sont des opérations atypiques et dangereuses par nature en raison de leur envergure ou de leur simultanéité, de leur cinétique, du nombre et de la diversité des acteurs, des phénomènes thermiques difficilement prévisibles ou détectables, des incertitudes et de l’absence de maîtrise de la météo ete.
En ce début de campagne « feux de forêt » et afin de prévenir d'éventuels accidents similaires, il est nécessaire de rappeler les risques et les principales mesures de prévention spécifiques aux feux de forêts, ainsi que de mobiliser l'ensemble de la chaine de commandement opérationnel et de la chaine de prévention (gouvernance, assistants et conseillers de prévention, ACFI, SSSM, CHSCT, CCDSPV ..).
Ce message expose quelques recommandations simples, dont la plupart provient de la combinaison des règles existantes et des enquêtes menées par l'IGSC, Elles doivent permettre d'optimiser la sécurité des intervenants, d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent, où d'en minimiser les conséquences, et concernent les domaines « environnement », « humain », « organisation » et « technique ».
NOTA 1 : les GNR « techniques professionnelles » et « emplois et formations » relatifs à la spécialité feux de forêts restent les documents de référence.
NOTA 2: certains SIS, particulièrement exposés aux risques «feux de forêts», pourront avantageusement rappeler ou compléter ces recommandations par certaines mesures prescrites dans leur ordre d'opérations départemental « feux de forêts ».
Domaine « environnement »
2.
L'ensemble de la chaine de commandement opérationnel, du chef d'agrès au COS, doit procéder à l'analyse et à la prise en compte de son milieu opérationnel, notamment dans les domaines suivants : - facteurs naturels (relief, végétation, météo...) ou artificiels (présence de points sensibles, de lignes haute tension, possibilités d’itinéraire(s) ou de zone(s) de repli ...)}, - moyens humains ct techniques (nombre, qualification, expérience des équipages et de la chaine de commandement, nombre et type d'engins, couverture radio de la zone d'intervention, renforts terrestres ou aériens, .….).
L'analyse du terrain et de Ia balance enjeux/risques doit guider en permanence l'idée de manœuvre des COS afin de pouvoir la soumettre au DOS. L'engagement des moyens doit être proportionné aux enjeux ainsi qu'aux conditions opérationnelles (nuit, vent, accès... }.
Certains feux sont considérés comme « habituels » et « connus » parce qu'ils ont lieu régulièrement, parfois même plusieurs fois par an. Or les derniers accidents ont montré que ces feux peuvent également
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Les sentiments de sécurité et de maîtrise de la situation ne doivent pas faire baisser la vigilance des cadres et des équipages. -
Domaine « humain »
3. Les équipages engagés doivent impérativement être aptes médicalement et détenir le niveau de formation correspondant à leurs fonctions dans la spécialité « feux de forêt » (FDF).
4, Dans la mesure du possible, il y a lieu de privilégier les agents disposant d’une expérience dans le domaine
des feux de forêt, notamment aux postes les plus exposés.
5. Le rôle des différents échelons de commandement (chefs d'agrès et chefs de groupe notamment} doit être souligné, en particulier face à des situations de danger, quand il s’agit de maintenir le calme et la cohésion des équipages ou de s'assurer du respect des consignes opérationnelles de sécurité.
6. La communication (horizontale, montante et descendante) doit être permanente entre les principaux cadres (chef de groupe, chef de colonne, officier « Aéro », officier PC, chef de site, CODIS …).
7. Le COS doit adapter son idée de manœuvre en fonction de l’évolution du feu et des moyens dont il dispose,
il doit avoir le souci permanent de l'anticipation.
8. Le personnel doit être sensibilisé, à tous les échelons et tout au long de sa carrière, aux risques spécifiques des feux de forêts, notamment à la présence de signes annonciateurs d’une évolution défavorable (sautes de feu, phénomènes thermiques particuliers par exemple).
9. Afin d'éviter d'éventuels comportements inadaptés des agents, les formations FDF doivent démontrer l'efficacité des EPI et des dispositifs de protection des engins, en insistant sur la sécurité procurée par la cabine du CCF (films, témoignages ...), même en cas de passage du feu sur le véhicule.
Domaine « organisation »
10.
15.
16.
17.
La constitution des GIFF doit permettre de créer les conditions de confiance nécessaires pour faire face aux situations de danger :
- Îles CCF doivent prioritairement être armés par le personnel (conducteur notamment) du centre d'incendie et de secours dans lequel ils sont affectés,
- La connaissance mutuelle chefs d’agrès/équipages ct chefs de groupe/chefs d'agrès doit être privilégiée
. Dans la mesure du possible, les groupes composés de CCF équipés de dispositifs d'autoprotection et d’air respirable sont utilisés pour les missions d’attaque ou pour les missions défensives.
. Les CCGC ne doivent être utilisés qu’exceptionnellement en engins d'attaque, et à condition d'être équipés de systèmes d’autoprotection et d'air respirable.
. L'utilisation de l'hélicoptère de commandement, lorsque le SDIS en bénéficie, n’est pas réservée à l'officier « Aéro » : le COS peut avantageusement embarquer pour effectuer des reconnaissances, visualiser le dispositif sur le terrain, définir son idée de manœuvre …
. Il convient de consolider ou de mettre en place des formations, type FMPA, portant plus particulièrement sur :
- les dispositifs de protection des CCF (conducteurs) et les manœuvres d’autodéfense du GIFF (chefs d’agrès et chefs de groupe). Insister sur la protection procurée par les cabines des engins et sur la nécessité de ne pas en sortir avant de s’être assuré d’être parfaitement en sécurité,
- la conduite à tenir en « mode dégradé » (dysfonctionnement des dispositifs de sécurité, arrêt du moteur, absence d'appui des moyens aériens ...),
- la lecture des phénomènes thermiques spécifiques aux de feux de forêts (chefs de groupe, chefs de colonne, chefs de site),
- le rôle de l’officier « Aéro ».
La constitution (personnel et engins) et les missions confiées aux colonnes de renforts envoyées par les SIS doivent répondre aux recommandations du présent message.
Dès l’arrivée sur la zone d'intervention, les équipements de protection individuelle (EPT) doivent être portés dans leur intégralité.
Les modalités d'utilisation du réseau radio, notamment la veille du réseau et la discipline à respecter en
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18. Les modalités d'engagement et les missions du soutien sanitaire en opération (SSO), doivent être clairement établies.
19. Les itinéraires ou les zones de repli doivent être déterminés et reconnus préalablement à la mise en place des dispositifs de lutte contre l'incendie.
20. L'ensemble des véhicules (y compris les VLTT) engagés sur les feux de forêts doit disposer de bouteilles d'eau ct de matériel de secourisme adapté aux brûlures (compresses hydrogel type BRULSTOP).
21. La mise en place d'un extincteur doit également être envisagée dans la cabine des engins, afin d’éteindre les éventuels débuts d'incendie,
Domaine « technique »
22. Préalablement à chaque saison « feux de forêts », un contrôle de l'ensemble des engins d'incendie spécialisés doit être réalisé, en portant une attention particulière sur les points suivants : - présence et fonctionnement des équipements de sécurité (autoprotection, air respirable, feux à éclipses, avertisseurs sonores, feux de route ..….},
- étanchéité des portes aux gaz et aux fumées,
- intégrité des cuves, bon fonctionnement des pompes,
- Marquage (numérotation) de la toiture,
- présence de lances « queue-de-paon », de matériel de soin pour brûlures, de bouteilles d’eau …
Les modalités d'organisation de ces contrôles, ainsi que le suivi des mesures qui en découlent, doivent être formalisées et tracées.
23. Pour les véhicules qui disposent uniquement de l’autoprotection, il pourrait être étudié les possibilités d'installation d'un dispositif d’air respirable.
24. Les communications radio constituent un des facteurs clés de succès des opérations ; les SIS doivent : - s’assurer de la fiabilité du réseau et des postes radio,
- inventorier les zones d'ombre du réseau ANTARES et étudier les mesures techniques permettant de palier ses insuffisances sur opération.
Le chef de l’inspec}ion générale de la sécurité civile
Contrôleur général Laurent MOREAU
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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
SECURITE INFORMATION n° 2018/2
Annule et remplace ln n°2018/1
Rédacteur :
Contrôleur Général Laurent MOREAU
Colonel Hors classe Bruno CESCA
Colonel Hors classe François GROS
Téléphone : 01 86 21 62 00
Courriel : laurent-remy.moresu(@inteneur gouv.fr
N° d'enregistrement et date : 165 du 05 juin 2018
DESTINATAIRES COPIES A Tous DDSIS et EMIZ DGSCGC - (cabinet-DSP-SPGC) BSPP - BMPM - BMNT SAELSI ENSOSP - ECASC - CEREN Conseillers santé du DGSCGC Correspondants sécurité des SIS
Conseiller social
OBJET : Protection des intervenants lors des feux d'espaces naturels et de forêts REFERENCES : Ordre national feux de forêts 2018, guide de doctrine mars du 22/03/2018
En complément du message sécurité information n°2017/2 de juin 2017 traitant du risque feux de forêts et de l'ordre national 2018, vous trouverez ci-après les recommandations relatives à la protection des intervenants lors des interventions de lutte contre les feux d'espaces naturels et de forêts, La DGSCGC, avec l'ensemble des SIS, conduit une politique de santé et de sécurité dans le but d’une amélioration continue, Plusieurs notes et guides de doctrine ont été élaborés (note aux DDSIS du 09/11/2017, guide de doctrine contre les risques de toxicité des fumées du 22/03/2018) ou sont en cours de préparation (protection respiratoire, soutien sanitaire opérationnel, gestion opérationnelle et commandement),
Les études sur la qualité de protection respiratoire de certains équipements ont été engagées par la DGSCGC pour un résultat attendu en 2019.
Sur un plan international, en matière de protection respiratoire, il convient de noter qu'aucun pays n'a franchi le pas d'imposer lARI comme protection respiratoire lors des feux d'espaces naturels et de forêts.
Les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels et de forêts suivent la stratégie française caractérisée par :
- Une attaque massive et rapide des imcendies pour en diminuer le développement.
- Une analyse du terrain et la balance enjeux/risques qui doivent guider en permanence l'idée de
manœuvre des COS afin dé pouvoir la soumettre au DOS,
- Un engagement de moyens proportionnés aux enjeux ainsi qu'aux conditions opérationnelles
(nuit, vent, accès. ..).
É inél le d'être en contact avec les fum lors d ti ce lut ntre les feux
d'espaces naturels et de forêts, il n'en demeure pas moins que toutes les actions visant à minimiser l'exposition aux fumées doivent être privilégiées par une application des mesures de protection collectives et individuelles.
CM
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 71 À / La protection collective :
1 Systématiser une lecture du feu qui relève du rôle des COS, des chefs de groupe, des chefs d'agrès
afin d'adopter le meilleur positionnement des engins en fonction des circonstances et des opportunités face aux dégagements de fumées et pour limiter au maximum la durée d'exposition ;
Sensibiliser la chaine de commandement aux problématiques de dangers des fumées ; des gaz de pyrolyse et de combustion ;
Limiter lors des phases d'attente (manœuvre défensive), autant qu'il est possible de le faire, l'exposition des personnels aux fumées et suies ;
Se rassembler dans les cabines des engins de lutte (vitres et tourelle fermées, ventilation coupée) lors des manœuvres passives (d'autodéfense ou en situation de repli);
Organiser la rotation et surveiller les personnels lors des opérations de brûlage, de noyage ou de surveillance des foyers ; le port du masque FFP3 est préconisé ;
Conforter le soutien sanitaire opérationnel dans les différentes phases de lutte ainsi que lors des opérations de ravitaillement au point d'eau, de surveillance et des traitements des lisières ;
Au-delà du risque toxique et corrosif des fumées, de gaz de pyrolyse et de combustion pour l'organisme, il convient de rappeler également les risques de contamination cutanée. De ce fait la protection individuelle apportée par les tenues et la décontamination surfacique sont rappelés dans les paragraphes B et C suivants.
B / La protection individuelle :
En fonction de la nature de la végétation, des conditions météorologiques, des caractéristiques de la zone d'intervention, de la phase tactique, le niveau de protection individuelle sera adapté (renforcé/allégé) à la demande du chef d'agrès, du chef de groupe, du chef de secteur ou du COS,
Outre les EPI mentionnés dans le tableau, la protection adaptée comprendra les effets suivants :
- Casque FF type À conforme aux normes EN 16471 et EN 16473 avec lunette de type « masques de protection »
- Cagoule, gants conformes aux normes NF EN 388, 150 15383, NF EN 150 13997
- Les masques de repli exclusivement pour regagner un espace sécurisé,
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En fonction de la nature de la
végétation, des conditions météo ou
des caractéristiques de la zone
d'intervention, le niveau de protection
peut être renforcé à la dernande du
chef d’agrès, du chef de groupe, du
chef de secteur et du COS. (*}
Le casque, la cagoule et les gants d'attaque sont obligatoires
X ()
Le casque, le cagoule et les gants
d'attaque sont obligatoires
* Port du sur-pantalon sur ordre en fonction des phases critiques auxquelles sont confrontés les
personnels.
L'emploi des ARI n'est pas adapté à la spécificité des incendies des feux de forêts d'espaces naturels et de forêts. Il représente de nombreux inconvénients (autonomie limité, poids, réduction de la mobilité, modification de la perception du schéma corporel, augmentation de la résistance respiratoire, réduction du champ visuel, stress).
C / La protection individuelle inclut la décontamination surfacique : 7. Frocéder au lavage/nettoyage des suies et fumées sur la peau dès la fin d'intervention et au retour en casermement ; (cf. guide de doctrine du 22/03/2018, page n° 18 et 19),
8, Appliquer les standards d'hydratation et de nettoyages corporels (douche) ainsi que des effets d'habillement dès le retour en casernement.,
Chntrôteur général Laurent MOREAU
Chef de l'inspeftion générale de Ia sécurité civile
|
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 73 ANNEXE 11
Consignes et recommandations à destination :
- du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ;
- des conducteurs « tout-terrain ».
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 74 Consignes au chef de colonne
pour le transit du détachement
par voie routière
• Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules équipés.
• Vérifier auprès des conducteurs des CCF, que l’équilibrage des roues avant a été réalisé, avec un gonflage « route » pour le trajet.
• Vitesse maximale des CCF : 85 km/h
excepté les véhicules suivants qui devront respecter un abaissement de la vitesse maximale de circulation à 70 km/h sur route sèche, et 60 km/h sur route humide :
- pour les CCF équipés de pneumatiques de toutes marques d’indice de vitesse E qui bénéficient d’extensions d’usage autorisant une vitesse supérieure, accordées en 1996 ou antérieurement par les manufacturiers ;
- pour tous les CCF dont les roues avant ne sont pas équilibrées ;
- CCF de marque MAN type 18-225 LAE, non équipés de suspensions AR à lames paraboliques ;
- CCF de marque RVI M 210 12 et 14 tonnes.
• Respect d’un arrêt de 45 minutes minimum toutes les 2 heures pour la permutation des conducteurs des engins de la colonne. Mais également, cette pause permet de refroidir les pneumatiques et ainsi limiter l’usure.
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aux conducteurs « tout-terrain »
Contrôle
• l’aspect général de la carrosserie
• l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• contrôle de la pression et roue de secours
• tâches éventuelles sous le véhicule
• présence de branchages
• état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• arrimage du matériel (en cabine et dans la panière)
• fermeture des coffres latéraux
• treuil (câble, commande)
• les différents niveaux :
- huile moteur
- huile boîtier de direction
- eau, radiateur, lave-glace
- carburant (engin et motopompe)
- citerne incendie (toujours pleine)
ESSAIS
• mise en route du moteur (au ralenti sans accélérer)
• interprétation des différents voyants et manomètres
• éclairage de signalisation (feux, gyrophare)
• signal sonore (klaxon, deux tons)
• système de freinage de route et de parking
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur de vitesses
• enclenchement des blocages de différentiel arrière et avant
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• système d’autoprotection du CCF
• enclenchement et essai du treuil
• ralentisseur
• matériel de transmissions (ERM numérique, TPH 700)
• matériels tels que tronçonneuse, motopompe…..
REGLAGES
• adaptation au poste de conduite
• rétroviseurs
LA CONDUITE SUR ROUTE
• respect du code de la route
• respect du déplacement en colonne :
- feux de croisement et gyrophare
- distance de 50m sur route, 30m en agglomération
LA CONDUITE SUR CHEMINS ROULANTS
• déplacement à allure modérée
• avoir une vigilance accrue
• attention à l’impression de facilité :
- enclenchement du pont avant ou crabotage (si 4x2) et réducteur (petites vitesses)
- enclenchement du blocage différentiel central (si 4x4 permanent) et réducteur (petites vitesses)
• l’enclenchement du pont avant ou du blocage différentiel central peut se faire à vitesse très réduite
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres et couper les ventilations
LA CONDUITE SUR TERRAIN ACCIDENTE
Avant l’engagement :
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
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• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres
• couper les ventilations
• relever les bavettes de roues
• abaisser la pression des pneumatiques suivant la nature du sol
Pendant l’engagement :
• position des mains sur le volant (neuf heures et quart)
• pouces à l’extérieur des branches (luxation)
• faire descendre le personnel en cas de franchissement difficile
• se faire guider par son chef d’agrès chaque fois que cela est nécessaire
• le guidage étant obligatoire la nuit
• adapter sa vitesse par rapport aux difficultés rencontrées
• respecter la phase de reconnaissance du T.O.P.D. :
T comme terrain, nature du sol, (terre, sable, herbe, caillouteux, boue)
• franchir les terrains zones meubles à vitesse constante
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer la profondeur des zones boueuses
• enclenchement du blocage de différentiel pont arrière à vitesse très réduite
• enclenchement du blocage de différentiel pont avant à vitesse très réduite
• l’enclenchement des blocages de différentiel de pont ne peuvent se faire que si les roues ne patinent pas
• arrêter le phénomène de patinage puis enclencher les blocages de différentiel de pont arrière puis avant
• ne pas tourner les roues rester en ligne droite
• enlever les blocages de différentiel une fois l’obstacle passé libérer les forces piégées
O comme obstacle, franchissement (souches, roches, marche, fossés)
• franchir les obstacles à vitesse très réduite
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• souches et roches évaluer la garde au sol
• marche évaluer les angles d’attaque, de fuite et de franchissement les franchir de face
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 78 • fossés évaluer la profondeur les aborder à 30°
P comme pente, positive ou négative (évaluation du terrain en %)
• franchir les pentes positives ou négatives toujours de face
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le terrain 6 pas de 1 mètre pour une hauteur de 2 mètres équivaut à une pente de 30%
• pente positive 2ème rapport boite courte meilleur couple
• pente négative 1er rapport boite courte meilleure retenue moteur et ralentisseur
D comme dévers, relèvement du bord extérieur de la piste (évalué en %)
• éviter de franchir des dévers si cela n’est pas nécessaire
• sinon bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le % du dévers maximum 30%
• ne pas franchir un dévers si le sol n’est pas stable
• ne pas franchir un dévers si la citerne est à moitié phénomène de renversement
• ne pas enclencher le blocage de différentiel de pont arrière
• si le véhicule glisse ne pas contre-braquer au contraire le faire plonger dans le dévers
Après l’engagement :
• vérifier l’aspect général du véhicule
• vérifier l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• regonfler les pneumatiques
• vérifier l’état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• enlever les branchages ou tout autre
• remettre les rétroviseurs, gyrophares
• refaire les pleins dès que possible
• nettoyer les filtres à air
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 79 REGLES GENERALES A LA CONDUITE SUR INTERVENTION FEUX DE FORETS
• lorsque plusieurs engins se suivent pour franchir un obstacle attendre que le premier véhicule soit passé
• emprunter un itinéraire différent aller-retour au feu pour éviter les croisements dangereux sur piste
• sur le feu stationner sur un côté de la piste pour laisser le libre passage aux autres engins
• caler le véhicule, mettre la pompe en marche, garder une réserve d’eau
• rincer la tonne, le véhicule, la pompe en cas d’intervention avec du retardant
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-10-009 - Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts. 80 Préfecture de police de Paris
78-2019-07-12-004
Arrêté n° 2019-00613 modifiant l’arrêté n° 2019-00603 du
10 juillet 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-004 - Arrêté n° 2019-00613 modifiant l’arrêté n° 2019-00603 du 10 juillet 2019. 81 2
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP _ ES
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00613
modifiant l’arrêté n° 2019-00603 du 10 juillet 2019
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2019-00603 du 10 juillet 2019 portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 14 juillet 2019, notamment son article 1er ;
Arrête :
Art. 1er - A l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 susvisé, les mots :
« - Rue Raymond Poincaré,
« - Place du Trocadéro,
« - Rue Benjamin Franklin,
« - Boulevard Delessert,
« - Place de Varsovie »,
sont remplacés par les mots :
« - Avenue Raymond Poincaré,
« - Rue de Longchamp,
« - Place de Mexico,
« - Rue Decamps,
« - Avenue Georges Mandel, dans sa partie comprise entre la rue Decamps et la rue Scheffer, « - Rue Scheffer,
« - Rue Vineuse,
« - Place de Costa Rica,
« - Rue de l’Alboni,
« - Avenue du Président Kennedy ».
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la directrice du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr..
Fait à Paris, le 12 juillet 2019
Didier LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-004 - Arrêté n° 2019-00613 modifiant l’arrêté n° 2019-00603 du 10 juillet 2019. 82 Préfecture de police de Paris
78-2019-07-12-005
Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservants, le samedi 13 et le
dimanche 14 juillet 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-005 - Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservants, le samedi 83 2
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP _ ES
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00614
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservants, le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment sont chapitre II bis ;
Vu la saisine en date du 12 juillet 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police ;
Considérant que, à l’occasion de la fête nationale, de nombreux rassemblements et événements se tiendront le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2019 dans la capitale et sa proche banlieue, comme les traditionnels bals des sapeurs-pompiers des 13 et 14 juillet, le défilé militaire sur les Champs-Elysées, ainsi que le concert et le feu d’artifice dans la soirée du 14 juillet à la Tour Eiffel, qui attireront un très nombreux public ; que dans sa grande majorité ce public empruntera les transports en commun pour se rendre vers les différents sites des festivités, générant ainsi des risques pour la sécurité des personnes, en raison de l’affluence attendue ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-005 - Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservants, le samedi 84 -2-
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, notamment ceux se rendant ou quittant les sites de ces événements et rassemblements, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans les stations desservants les nombreux événements et rassemblements prévus le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2019 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder le samedi 13 et le dimanche 14 juillet 2019, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les stations suivantes et les véhicules de transport les desservants, de leur ouverture à leur fermeture :
- Nation,
- Gare de Lyon,
- Vavin,
- Edgar Quinet,
- Gaîté,
- Montparnasse Bienvenue,
- Pasteur,
- Volontaires,
- Notre-Dame des Champs,
- St-Placide,
- Falguière,
- Duroc,
- Ségur,
- Cambronne,
- Commerce,
- Avenue Émile Zola,
- La Motte- Picquet Grenelle,
- Dupleix,
- St-François-Xavier,
- École Militaire,
- La Tour-Maubourg,
- Varenne,
- Bir-Hakeim,
- Invalides,
- Passy,
- Trocadéro,
- Rue de la Pompe,
- Iéna,
- Alma Marceau,
…/…
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-005 - Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservants, le samedi 85 -3-
- Victor Hugo,
- Kléber,
- Argentine,
- Charles-de-Gaulle Etoile,
- George V,
- Ternes,
- Franklin D. Roosevelt,
- St-Philippe du-Roule,
- Miromesnil,
- St-Lazare,
- Auber,
- Opéra,
- Havre-Caumartin,
- Madeleine,
- Champs Élysées-Clémenceau,
- Concorde,
- Tuileries,
- Palais Royal Musée du Louvre,
- Louvre Rivoli,
- Châtelet-Les-Halles,
- Pont Neuf,
- Hôtel de Ville,
- Etienne Marcel,
- Rambuteau,
- Sèvres-Lecourbe,
- Pyramides,
- Quatre Septembre,
- Boissière,
- Gare du Nord,
- Gare de l’Est,
- Barbès-Rochechouart,
- La Chapelle,
- Anvers,
- Stalingrad,
- Jaurès,
- Château Rouge,
- Gare du Nord,
- Magenta,
- Louis Blanc,
- Marcadet Poissonniers.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la présidente- directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice Adjointe du Cabinet
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-005 - Arrêté n° 2019-00614 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservants, le samedi 86 Préfecture de police de Paris
78-2019-07-12-007
Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le
samedi 13 juillet 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-007 - Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019. 87 2
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP _ ES
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00615
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la saisine en date du 12 juillet 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris par le préfet de police ;
Considérant les appels lancés dans le contexte du mouvement dit des « gilets jaunes », et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouveaux rassemblements à Paris le samedi 13 juillet prochain ;
Considérant que, à l’instar de certains des samedis précédents ainsi que à l’occasion de la manifestation intersyndicale du 1er mai dernier, il existe des risques pour que des individus déterminés, violents et très mobiles sont susceptibles de se greffer à ces rassemblements afin d’en découdre avec les forces de l’ordre, de commettre des dégradations du mobilier urbain, de véhicules et des commerces ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-007 - Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019. 88 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 6 juillet 2019 répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le samedi 13 juillet 2019 dans les stations suivantes, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Gare d’Austerlitz,
- Quai de la Rapée,
- Gare de Lyon,
- Reuilly Diderot,
- Montgallet,
- Picpus,
- Nation,
- Avron,
- Buzenval,
- Rue des Boulets,
- Faidherbe Chaligny,
- Ledru Rollin,
- Alexandre Dumas,
- Bastille,
- Philippe Auguste,
- Père Lachaise Gambetta,
- Ménilmontant,
- Rue Saint-Maur,
- Parmentier,
- République,
- Goncourt,
- Oberkampf,
- Arts et Métiers,
- Temple,
- Strasbourg Saint-Denis,
- Jacques Bonsergent,
- Château d’Eau,
- Gare de l’est,
- Gare du Nord,
- Château Landon,
- Magenta,
- Colonel Fabien,
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Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-007 - Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019. 89 -3-
- La Chapelle,
- Stalingrad,
- Jaurès,
- Bolivar,
- Laumière,
- Riquet,
- Belleville.
- Temple,
- Parmentier,
- Goncourt,
- Jacques Bonsergent,
- Strasbourg St Denis,
- Château d’Eau.
Art. 2 - Le préfet directeur du cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la présidente- directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice Adjointe du Cabinet
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-12-007 - Arrêté n° 2019-00615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 13 juillet 2019. 90 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2019-07-12-006
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "
GERMINA (GESTION REVISION MICRO
INFORMATIQUE AUDIT) " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " GERMINA
(GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) " en
qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-07-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) " en qualité de domiciliataire d'entreprises 91 Æ Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant portant modification de agrément de la SARL
« GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) » en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R5S61-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-05-002 en date du 5 juillet 2019 portant agrément de la SARL « GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) » sise 14 rue de la Gare - 78300 Poissy, en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu le message en date du 7 juillet 2019 de Monsieur Patrick MEUNIER, gérant de la SARL « GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) »;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°:
À l’article 1° de l’arrêté du 5 juillet 2019 précité, les termes :
«un agrément n° 2019/147.ED est délivré à la SARL « GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) », représentée par Monsieur Patrick MEUNIER en qualité de gérant, dont le siège social est situé 14 rue de la Gare - 78300 Poissy, pour l’exploitation d’une société assurant la
sb
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-07-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) " en qualité de domiciliataire d'entreprises 92 domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ».
sont remplacés par les termes suivants :
«un agrément n° 2019/147.ED est délivré à la SARL « GERMINA (GESTION REVISION MICRO
INFORMATIQUE AUDIT) », représentée par Monsieur Patrick MEUNIER en qualité de gérant, dont le siège social est situé 14 rue de la Gare - 78300 Poissy, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d’un établissement secondaire sis 16 rue de la Gare à Poissy — 78300 ».
Article 2 :
A l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2019 précité, les termes :
« le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire ».
sont remplacés par les termes suivants :
« le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire ».
Le reste sans changement.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
II peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de
la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie est adressée au demandeur.
2019 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de le restemenfation & 5 élections eulics
Emmunuelle FLANT
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-07-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) " en qualité de domiciliataire d'entreprises 93 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2019-07-15-001
APE ELEVAGE GRESSEY
arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage avicole de 40 000
emplacements à Gressey -SCEA FERME D'OLIVET
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 94 Préfecture
Liberté + Égaltté « Fraierntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N °
SCEA Ferme d’Olivet - Elevage avicole de 40 000 emplacements à Gressey
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le SDAGE Seine-Normandie, le PREDMA d'Ile-de-France, le PRQA d'Ile-de-France, le PNSE3, le PLU de la commune de Gressey;
Vu lParrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (art L 512-7) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 1® février 2019 par la Scea Ferme d’Olivet dont le siège social est situé route d’Olivet à Gambais (78950), pour l’enregistrement d’un élevage avicole de 40000 emplacements (rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de GRESSEY (78550) au lieu-dit « Chemin du Bois de Cerisy » et pour l’aménagement, le complément et le renforcement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public,
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 25/03/2019 ;
Vu Pavis de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 26/04/2019 ;
ul.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 41 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines. gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 95 Vu les observations du public recueillies entre le 18 mars 2019 au 15 avril 2019 ;
Vu les observations du conseil municipal de Gressey en date du 23/04/2019 ;
Vu les observations du conseil municipal de Saint-Lubin en date du 09/04/2019 ;
Vu les observations du conseil municipal de Civry-la-Forêt en date du 23/04/2019 ;
Vu les observations du conseil municipal de Richebourg en date du 23/04/2019 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 7 juin 2019 ;
Vu le courrier en date du 12 juin 2019 transmettant à l’exploitant le rapport et le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’inspection des installations classées, conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2019 portant prorogation de deux mois du délai d'instruction du dossier de demande d’enregistrement de la SCEA Ferme d’Olivet à Gressey, à compter du 1° juillet 2019;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques présenté lors de la séance du 25 juin 2019 ;
Considérant que les circonstances locales et notamment l’environnement du site nécessitent l’aménagement, le complément et le renforcement des prescriptions générales applicables de l’arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2013 (articles 6,7,12, 13 et 21) pour la protection des intérêts listés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le maire de la commune de Gressey n’a pas émis d’avis sur l’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif et qu’en absence d’avis du maire dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur, cet avis est réputé émis, conformément à l’article R,512-46-4 du code de l’environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 sur 14
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 96 ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Pour lexploitation du site, les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en tant qu’elles sont applicables à l'établissement sus visé sont complétées comme suit, s’agissant des Titre 1 « Portée et conditions générales » et Titre 2 « Prescriptions particulières ». Ces prescriptions sont aménagées, complétées ou renforcés pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’exploitation.
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Articlel.1.1. Exploitant, durée. péremption
L’établissement Scea Ferme d’Olivet dont le siège social est situé route d’Olivet à Gambais
(78950), faisant l'objet de la demande susvisée du 1° février 2019, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations visées par le chapitre 1.2 du présent arrêté.
Les installations et le parcours plein air sont localisés sur le territoire de la commune de GRESSEY (78550) au lieu-dit « Chemin du Bois de Cerisy ». Ils sont détaillés au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
3 sur 14
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 97 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume
lPinstallation
2111.22 Enregistrement | Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, | Elevage avicole 40000 vente, etc. de), à l'exclusion d'activités emplacements
spécifiques visées à d'autres rubriques :
2. Autres installations que celles visées au 1
et détenant un nombre d'emplacements pour
les volailles et gibier à plumes supérieur à
30 000
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
L'installation et le parcours plein air autorisés sont situés sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
Communes Parcelles Section
GRESSEY «Chemin du Bois de Cerisy» 6-7-81 is 04-107- ZA
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande en date du 1% février 2019.
4 sur 14
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 98 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
(TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. Aménagement de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lPenregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
En lieu et place des dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes telles que définies par le nouvel article 21 suivant :
« Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières ef en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement. |
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout
autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
L'accès des poules de la parcelle ZAG à la parcelle ZA7 du parcours est effectué par un passage souterrain constitué de 6 tubes type Ecopals de diamètre 800 posés côte à côte, garantissant le passage des véhicules. Le passage souterrain devra être agrémenté de bosquets à ses extrémités.
Le chemin rural de la Grande Chaudière est clôturé le long de la parcelle ZA6, ZAT et ZAI05.
La parcelle ZAS est également clôturée.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 99 Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état.
Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée. »
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de l’environnement et des tiers, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
Article 2.2.1. « Intégration paysagère »
Renforcement des articles 6 et 7 de Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
L’article 6 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en tant qu’il s’applique à l’exploitation sus visée, est remplacé par l’article 6 suivant :
« L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont
aménagés et maintenus en bon état de propreté ».
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en tant qu’il s’applique à l’exploitation sus visée, est remplacé par l’article 7 suivant :
« L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et
animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau. Une haie à base d’essences locales destinée à dissimuler les bâtiments est implantée en bordure de site le long de la RDI15, le long du chemin du bois de Cerisy et le long de la fumière ».
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 100 Article 2.2.2. «Movens de lutte contre l’incendie »
Renforcement des articles 12 et 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
L'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en tant qu’il s'applique à l’exploitation sus visée, est remplacé par l’article 12 suivant :
« L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
La desserte du site par des voies répondant aux caractéristiques suivantes doit être assurée :
- Chaussée libre de stationnement de 3 m de largeur minimum ;
- Force portante calculée pour un véhicule de 160 &N avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m ;
- Rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 m ;
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- Sur-largeur S — R° Gans les virages de rayon intérieur inférieur à 50m (SetR étant exprimés en mêtre) ;
- Hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 m ;
- Pente inférieure à 15 %.
Pour les voies en cul-de-sac, l'exploitant doit prévoir une aire de retournement carrée
(16mx16m) ou en T (17mx11,40mx4m).
L'exploitant doit veiller à ce que les entrées principales des bâtiments soient maintenues accessibles depuis les voies engins par des chemins praticables de 60 m de long maximum, d'une largeur d'au moins 1,80 m et d'une pente inférieure à 15 %.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. »
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 101 L'article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en tant qu’il s’applique à
l’exploitation sus visée, est remplacé par l’article 13 suivant :
« L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : I8 ;
- Le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels ef la sauvegarde de l'installation.
Les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales en fonction de chaque activité (murs et planchers coupe-feu de degré adapté, toiture incombustible, portes intérieures coupe-feu de degré adapté et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, porte pare-flamme de degré adapté donnant vers l'extérieur, matériaux de classe MO - incombustibles, …).
Le nombre et la largeur des dégagements des locaux correspondent au nombre de travailleurs présents dans ces locaux. un.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 102 Une aire libre de tous matériaux combustibles est laissée à la périphérie des bâtiments.
Les zones de déchets (inflammables, toxiques, polluants) sont isolées des bâtiments par
une distance de 8m au minimum ou par un mur coupe-feu.
Les locaux à risques importants sont isolés des autres locaux et dégagements par des murs et des planchers coupe-feu de degré 2heures au minimum. Les portes d'intercommunication doivent être au moins coupe-feu de degré 1 heure et munies de Jerme-portes.
L'isolement entre les locaux doit être d’un degré coupe-feu conforme aux dispositions applicables à ceux-ci.
Un système de désenfumage au niveau de la fumière (> 300m°) doit être installé.
La surface ufile du ou des exutoires ne doit pas être inférieure à 1 % de la superficie du local.
Les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur doivent être installées de manière à être facilement accessibles depuis les issues du bâtiment.
La surface libre totale des amenées d'air doit au moins être égale à la surface géométrique des évacuations de fumées.
Un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes, la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours en cas d'interruption fortuite de l'éclairage normal doit être installé.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant (Articles
R.4215-1 et R.4216-21) :
e Articles R.4215-5 à 4215-17 et R.4226-5 à R.4226-13 du Code du travail et des arrêtés pris pour application ;
e Norme NF C 15-100 relative aux installations électriques intérieures.
L'exploitant doit faire procéder, par une personne ou un organisme choisi par le chef d'établissement, à la vérification initiale des installations électriques afin qu'il soit donné un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables (Art. R4215-3),
La mise en place d'un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de
l’ensemble des appareils, manœuvrable par cellule à partir d’un endroit accessible en permanence et signalé afin de permettre l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée.
L'exploitant doit s'assurer que, dans les parties de l'installation « atmosphères explosives », si elles existent, les installations électriques soient réduites à ce qui est
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 103 strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Ces installations doivent être efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants parasites.
L'exploitant doit ventiler tout local présentant des risques d'atmosphère explosible ou nocive.
La défense interne des locaux doit être réalisée par :
e Des extincteurs appropriés aux risques particuliers d'incendie.
Ces moyens sont complétés :
e S'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6kg, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
e Par la mise en place d’un extincteur portatif « Dioxyde de carbone » de 2 à 6 kg à
proximité des armoires ou locaux électriques ;
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit assurer, à moins qu'elle n'existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments et des installations de la manière suivante :
a) Mettre en place des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF EN 14384) ;
b) S'assurer que le réseau d'adduction fournisse au moins 120 m°/h d'eau pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaires au fonctionnement éventuel des installations fixes du site pourront être pris sur le réseau d'adduction sous réserve que les sapeurs-pompiers disposent d'un débit de 120 m°%h en cas de sinistre ;
c) Implanter les poteaux d'incendie en respectant les distances suivantes : e 100 m au plus entre l'entrée principale de chaque zone recoupée (Ateliers, installations …) et l'hydrant le plus proche, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
e 150 m au plus entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
e 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
En cas d’impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression, le volume d’eau mobilisable sur 2 heures pourra être fourni par une réserve de 240m*.
e Permettre la mise en station des engins-pompes auprès de ces réserves par la création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 104 supporter un véhicule de 130 KN ef ayant une superficie minimale de 32 m° (8mx4m) par 120 m° de réserve, desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 m, stationnement exclu ;
e Limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 m dans le cas le plus défavorable ;
e Veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison ; e Signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles.
L'exploitant doit réceptionner les moyens de défense extérieure contre l'incendie du site, dès leur mise en eau, en présence d'un représentant du Service départemental d'incendie et de secours joignable aux coordonnées suivantes :
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
SDIS 78 - Groupement territorial Ouest
Section prévision-opérations
CS 80103 - 78007 Versailles Cedex
Téléphone: 01 30 98 76 61
S'il s'agit de nouveaux hydrants, fournir une attestation délivrée par l'installateur des poteaux ou des bouches d'incendie faisant apparaître la conformité à la norme française S 62-200 et précisant :
e Le débit nominal de chaque appareil ;
e Les pressions (statiques, dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l'incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de plusieurs appareils, cette attestation de l'installateur doit être complétée par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d'eau sur le débit minimal fourni par le réseau.
Un exemplaire de ce document doit être transmis à :
Monsieur le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours
CS 80103
78007 VERSAILLES Cedex
L'exploitant doit protéger les poteaux d'incendie et les réserves d’eau dédiés à la défense extérieure contre l'incendie des flux thermiques de 5 KW/m° afin que leur utilisation soit possible en cas d'incendie.
Un plan schématique conforme à la norme NF'S 60-302 comportant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes d'équipements de sécurité doit être apposé.
L'exploitant doit afficher, bien en vue, des consignes précises indiquant :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 105 e Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords (agent extincteur adapté) ;
e Les procédures d'évacuation ;
e Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ;
e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les locaux à risques ;
e L'obligation du « Permis d'intervention » pour les locaux à risques ;
e Les procédures d'arrêt d'urgence ef de mise en sécurité de l'installation (Electricité, réseaux de fluides) ;
e Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues en cas de pollutions accidentelles ;
e La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
L'exploitant doit tenir à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'exploitant doit tenir à disposition des services d'incendie et de secours les fiches de
sécurité des produits utilisés. »
Article 2.2.3. «Bruit »
Renforcement de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
L'article 32 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en tant qu’il s’applique à l’exploitation sus visée, est remplacé par l’article 32 suivant :
« Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 106 DURÉE CUMULÉE
d'apparition du bruit particulier T EMERGENCE MAXIMALE admissible en db (À)
T'< 20 minutes 10
20 minutes
45 minutes < T < 2 heures 7
2 heures
T'> 4 heures ]
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB
(À), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs
Jixées ci-dessus :
- en fout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces
mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 SUSvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leg.
Une mesure des niveaux d'émission sonore des installations est réalisée par l'exploitant dans l’année qui suit leur mise en service. »
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 107 ARTICLE 2 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de exploitant.
ARTICLE 3.. Affichage
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gressey où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté. Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 4. Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée dans le cadre d’un recours de plein contentieux à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles : 1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines, le maire de la commune de Gressey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles ,le 5 % Ji.
Le Préfet
Pour le Préfehet par délégation e RAT ‘
ia Sgus-Prétele
Ye BAINTOYANT
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-15-001 - APE ELEVAGE GRESSEY 108 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2019-07-12-011
Arrêté de refonte des bureaux de vote de Versailles
Arrêté de refonte des bureaux de vote de Versailles
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-07-12-011 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Versailles 109 Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
er
Liberté »* Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DES YVELINES
Attêté n°
telatif aux buteaux de vote de la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Versailles en date du 24 juin 2019 portant sur la consolidation des arrêtés antérieurs telatifs aux buteaux de vote de la commune dans un nouvel arrêté de base, sans modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sut proposition du sectétaite général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Versailles sont définis comme suit, conformément au plan qui délimite les 2 cantons et les 2
Arrête :
citconsctiptions (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 42) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Hôtel de ville 4, avenue de Paris
Bureau de vote n° 2 Ecole maternelle Les Lutins 27, tue des Chantiers
Buteau de vote n° 3 Ecole élémentaire Edme Frémy 16, tue Edme Frémy Buteau de vote n° 4 Ecole élémentaire Pierre Corneille 12, rue Saint Michel Bureau de vote n° 5 Ecole élémentaire Yves Le Coz 149, rue Yves Le Coz Buteau de vote n° 6 Ecole maternelle Pierre Corneille 1, rue Pierte Corneille Bureau de vote n° 7 Ecole maternelle Les Lutins 27, rue des Chantiers Buteau de vote n° 8 Ecole maternelle Comtesse de Ségut 38 bis, rue des Bourdonnais Bureau de vote n° 9 Université Inter Ages 6, impasse des Gendarmes Bureau de vote n° 10 Ecole élémentaire Clément Adet 8, avenue Guichard Bureau de vote n° 11 : École maternelle Les Alizés 2-4, avenue Guichard Bureau de vote n° 12 Ecole élémentaire} & | Tharaud 29, tue Saint Louis Bureau de vote n° 13 Ecole élémentaire} & J T'haraud 29, rue Saint Louis Bureau de vote n° 14 Ecole élémentaire Jean de la Quintinie 3 bis, tue Saint Louis Bureau de vote n° 15 Ecole maternelle La Fontaine 14 bis, rue Saint Honoré Bureau de vote n° 16 Ecole maternelle Vieux Versailles 3, rue du Vieux Versailles Buteau de vote n° 17 Catté à la Farine — Marché Notre Dame 70, tue de la Paroisse Bureau de vote n° 18 : Ecole maternelle Les Marmousets 38, rue du Peintre Lebrun Bureau de vote n° 19 Ecole élémentaire Carnot Î, rue Carnot Bureau de vote n° 20 Ecole élémentaire Carnot Î, tue Carnot Bureau de vote n° 21 Ecole maternelle Les Marmousets 38, tue du Peintre Lebrun
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles
Ték 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accucil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-07-12-011 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Versailles 110 Buteau de vote n° 22 : Ecole des Beaux Arts 11, tue Saint Simon Buteau de vote n° 23 : Ecole élémentaire Marcel Lafitan 58, boulevard de la Reine Buteau de vote n° 24 : Ecole élémentaire Pershing 5, tue Solférino Bureau de vote n° 25 : Ecole maternelle Le Petit Prince 2 bis, tue Baillet Reviron Buteau de vote n° 26 ? Ecole élémentaire Colonel de Bange 4, rue du Colonel de Bange Bureau de vote n° 27 : Ecole maternelle Honoté de Balzac 5, tue Honoté de Balzac Bureau de vote n° 28 : Ecole élémentaire Wapler Impasse du Docteur Wapler Bureau de vote n° 29 : Ecole maternelle Richard Mique 12, tue Pierre Lescot Bureau de vote n° 30 : Ecole élémentaire Pershing 5, tue Solférino Bureau de vote n° 31 Ecole élémentaire La Soutce 24, rue de la Ceinture Buteau de vote n° 32 Ecole matetnelle Les Petits Bois 2-4, tue des Petits Bois Buteau de vote n° 33 : Ecole maternelle Dunoyer de Sésonzac 2, rue de Bretagne Buteau de vote n° 34 Ecole maternelle Vauban 87, avenue de Paris Bureau de vote n° 35 : Ecole élémentaire des Condamines 2, rond point des Condamines Buteau de vote n° 36 : Ecole matetnelle Antoine Richard 4, tue Antoine Richard Buteau de vote n° 37 : École élémentaire Charles Perrault 4, tue Saint Symphorien Bureau de vote n° 38 : Ecole maternelle Richard Mique 12, tue Pierre Lescot Bureau de vote n° 39 Ecole élémentaire Village de Montreuil 50, rue de Montreuil Buteau de vote n° 40 École maternelle Antoine Richard 4, rue Antoine Richard Bureau de vote n° 41 : Gymnase Richard Mique 7 bis, rue Pierre Lescot
Atticle 2 : Le recensement général des votes s’effectue :
= Pour les élections départementales :
Au 1° bureau pout le canton Versailles-2 (bureaux 1 à 9)
Au 19°% bureau pout le canton Versailles-1 (bureaux 10 à 41)
- Pour les élections législatives :
Au 1% bureau pout la circonscription 2 (bureaux 1 à 12)
Au 19% bureau pout la circonscription 1 (bureaux 13 à 41)
- Pour les autres élections :
Au 1* bureau.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux atticles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sut la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s’avère impossible de localiser, à Pintérieur ” de la commune, leut attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2020, date à laquelle Parrêté préfectoral
n° 2014226-0002 du 14 août 2014 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Versailles
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire génétal de la préfecture des Yvelines et le maite de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î 2 JUN, 2ote
Le Préfet,
ur D Préfet st par délégation £ F4
is È ir lae SE Ra 4 Lhiiteie
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-07-12-011 - Arrêté de refonte des bureaux de vote de Versailles 111 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2019-07-12-010
Arrêté portant sur le changement d'adresse des bureaux de
vote 2 et 4 de Bailly
Arrêté portant sur le changement d'adresse des bureaux de vote 2 et
4 de Bailly
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-07-12-010 - Arrêté portant sur le changement d'adresse des bureaux de vote 2 et 4 de Bailly 112 A
Liberté «+ Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfectute
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
portant modification de Parrêté n° 2014226-0001 du 14 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu larrêté n° 2014226-0001 du 14 août 2014 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de
Bailly ;
Vu la demande formulée par le maire de Bailly en date du 21 juin 2019 portant sut le changement d'adresse des bureaux de vote n° 2 et n° 4 de la commune, suite à la création de la place Claude Erignac, jouxtant Pallée de la Pépinière ;
Sut proposition du sectétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1 de Patrêté n° 2014226-0001 du 14 août 2014 modifié est modifié comme suit :
Buteau de vote n° 2 : Salle Bernard Gaultier — 2, place Claude Erignac
Buteau de vote n° 4 : Ecole de la Pépinière — 1, place Claude Erignac
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Baïlly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
A . 3 Fit lt
Versailles, le Ÿ 7 JU. 2018
Le de mission BUT mé des Yvelines Chargée de mission TX
Secrétaire UuFeit Ado
Valérie SAINTOYANT |
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l’Europe — Versailles
‘Fél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
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