Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 5 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-029

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2019Sommaire

DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-01-29-011 - SAP MODIFICATIF O2 MANTES (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site

Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE

ROSNY. (4 pages) Page 6

78-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des

prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2018. (2 pages) Page 11

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc

- exploitation d'une déchetterie (5 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des

forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo (12 pages) Page 20

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-02-05-002 - Avis favorable rectificatif de la Commission département

d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de

l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille (3 pages) Page 33

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2019-02-05-001 - Arrêté composition contrôle listes électorales Le

Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 37

2DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-01-29-011

SAP MODIFICATIF O2 MANTES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-29-011 - SAP MODIFICATIF O2 MANTES 3Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Ile-de-France

unité départementale des

Y velines

Affaire suivie par

Valérie CHICHERIE

Téléphone : 01 61 37 10 72

Télécopie : 01 61 37 10 03

4

at

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

DIRECCTE Ile-de-France

unité départementale des Yvelines

Récépissé portant modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 511297533

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame

Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne

CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l'emploi

d'Île-de-France,

Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal O2 MANTES est situé

au 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY.

Constate

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région

d'Ile de France le 29 janvier 2019 pour l'organisme O2 MANTES dont le siège social est situé au 79, route

de Houdan 78711 MANTES LA VILLE et enregistré sous le n° SAP 511297533 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-29-011 - SAP MODIFICATIF O2 MANTES 4- Garde enfant +3 ans;

- soutien scolaire ou cours à domicile ;

- préparation de repas à domicile

- livraison de courses à domicile ;

- soin et promenade d'animaux pour personnes. Dépendantes ;

- maintenance et vigilance temporaires de résidence

- assistance administrative à domicile ;

- accompagnement des enfants de + 3 ans;

- conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

- accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;

- assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat (en mode prestataire) :

- garde d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation

de handicap - (dpt 78) ;

- accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de 18 ans

en situation de handicap - (dpt 78) ;

Activités à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental (en mode prestataire) :

- accompagnement des personne âgées et des personnes handicapées (dpt : 78) ;

- assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 78);

- assistance aux personnes handicapées (dpt : 78).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny- le-Bretonneux,

le 29 janvier 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le responsable de pôle des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-29-011 - SAP MODIFICATIF O2 MANTES 5Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-02-05-004

Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura

2000

FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE

ROSNY.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY. 6’

EX !

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

des Yvelines

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SE 2019- 000020

portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU le code de l'environnement, notamment les art. L 414-1 et suivants et R 414-8 et suivants,

VU l'arrêté ministériel NOR:DEVL1131096A du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny », abrogeant l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny »,

VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000153 du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny »,

VU l'arrêté interpréfectoral n° SE 2014 — 000206 du 29 décembre 2014 portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny »,

VU l'arrêté ministériel NOR:TREL1730952A du 6 décembre 2017 désignant le préfet des Yvelines préfet coordonnateur du site Natura 2000 FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny »,

VU le décret du 4 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des

Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1er: La composition du comité de pilotage chargé de superviser la mise en œuvre, le suivi et les propositions d'actualisation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR1112012 « Boucles de Moisson, de Guernes et de forêt de Rosny » est fixée comme suit :

Collège des représentants de l'État :

le préfet des Yvelines,

le préfet du Val d’Oise,

le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, la directrice départementale des territoires des Yvelines,

le directeur départemental des territoires du Val d'Oise,

la directrice territoriale Seine francilienne de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY. 7Collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements :

la présidente du Conseil régional d'Ile-de-France,

le président du Conseil général des Yvelines,

la présidente du Conseil général du Val d'Oise,

les maires des communes de BOISSY-MAUVOISIN, BONNIÈRES-SUR-SEINE, BRÉVAL, FOLLAINVILLE-DENNEMONT, FRENEUSE, GUERNES, JOUY-MAUVOISIN, LA VILLENEUVE- EN-CHEVRIE, LOMMOYE, MANTES-LA-JOLIE, MÉRICOURT, MOISSON, MOUSSEAUX-SUR- SEINE, PERDREAUVILLE, ROLLEBOISE, ROSNY-SUR-SEINE, SAINT-MARTIN-LA-GARENNE, VÉTHEUIL,

le président du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion du parc naturel régional du Vexin français, le président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,

le président de la Communauté de communes des portes de l’Ile-de-France, le président de la Communauté de communes Vexin-Val-de-Seine,

Collège des représentants des propriétaires. exploitants et usagers du site :

le président de l’agence des espaces verts de la région Ile-de-France,

le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France, le président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération du Val-d’Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Ile-de-France ; le président de la Chambre d’agriculture de région d’Ile-de-France,

le président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France — Centre, le président de la section Ile-de-France de l’Union nationale des Industries de Carrières et d’exploitation de

matériaux,

le président de l’Ile de loisirs des Boucles de la Seine,

le président du Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines, le président du Comité départemental de la randonnée pédestre du Val-d’Oise,

Collège des représentants des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du

patrimoine naturel :

le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Ile-de-France, le directeur de la ligue pour la protection des oiseaux d’Ile-de-France,

le président de l'Office pour la Protection des Insectes et leur Environnement, le directeur du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien,

Collège des représentants des associations agréées de protection de l’environnement :

le président de l'association Yvelines environnement,

le président de l’association Val-d’Oise environnement,

Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent en leur sein, pour une période de trois ans renouvelables, le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB).

A défaut, la présidence du comité de pilotage ainsi que l'animation nécessaire à sa mise en œuvre sont assurées par le préfet des Yvelines ou son représentant.

Le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité ou le groupement en charge de la mise en œuvre du DOCOB peuvent être renouvelés dans leurs fonctions par le comité de pilotage.

Article 3 : Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président. Les membres du comité ont la faculté de se faire représenter.

Le comité peut inviter à participer aux séances toute personne qui, par ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° SE 2014-000206 du 29 décembre 2014.

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY. 8Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification aux personnes intéressées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Yvelines et du Val d'Oise.

Article 8 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements des Yvelines et du Val- d'Oise.

Fait à Versailles, le D 5 FEV

2019

Pour le préfet des Yvelines,

la Directrice départementale des territoires

Lébelle Dervirre

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY. 9Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-004 - Arrêté Préfectoral portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 1112012 : BOUCLES DE MOISSON, DE GUERNES ET FORET DE ROSNY. 10Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-02-05-003

Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des

maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2018.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2018. 11EU ©”

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PRÉFECTORAL n° SE 2019- 000019

portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d’indemnisation 2018

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-03-005 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU ie barème fixé par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier lors de sa séance du 29 novembre 2018,

VU la demande commune de Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, représentant la profession agricole, et de Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des

chasseurs d'Ile-de-France représentant les intérêts cynégétiques, reçue le 29 janvier 2019,

ARRÊTE :

Article ler : Les prix unitaires des maïs, tournesol et betterave sont fixés, pour la campagne 2018, selon le tableau ci-après :

CULTURE INDEMNITÉ (€/Q)

Maïs grain 14,50

Maïs ensilage 3,40

Tournesol 28.50

Betterave à sucre 2,40

Les productions en agricultures biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix conventionnels. En cas d’autoconsommation justifiée par l’exploitant le barème pourra être majoré dans la limite de 20 %.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.souv.fr

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2018. 12Article 2: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée, transmis à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 0 5 FEV. 2019

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires

Isabelle DERVILLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral portant établissement du barème départemental des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2018. 13Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-02-04-002

arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc -

exploitation d'une déchetterie

arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC - Buc - exploitation d'une déchetterie

sous la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 147

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté d'enregistrement n°2019-48656 de la demande présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC relative à l'exploitation d'une déchetterie sous la rubrique n°2710

sur la commune de Buc (78530) 278 avenue Roland Garros.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu je code de l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1

à R.512-46-30 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande déposée le 12 avril 2018 et complétée le 5 juillet 2018, par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC ayant pour objet la création d'une déchetterie, sous les rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Buc ;

Vu la demande d'aménagement de certaines prescriptions ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations du public lors de la consultation effectuée du 7 août 2018 au 4 septembre 2018 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux de Buc et de Châteaufort ;

35 rue de Noallles - 78000 Versailles — 01 39 24 82 40

oppement-durab VV. Ur! a

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 15Vu l'avis de Monsieur le Maire de Buc concernant l'usage futur du site ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2018 portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC en vue d'exploiter une déchetterie sur la commune de Buc (78530) 278 rue Roland Garros ;

Vu le courrier à l'exploitant en date du 28 décembre 2018 transmettant le rapport et le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;

Vu le rapport du 27 décembre 2018 de l'inspection des installations classées ;

Vu le courrier électronique en date du 10 janvier 2019 par lequel l'exploitant communique ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 3 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la séance du 22 janvier 2019 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Table des matières

TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES... nscssssnnsssssesnssss 3 CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION nes sesserressccneecseseeceesses 3 ARTICLE 1.1.1. EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION..nnnn ns snrnsnssscnessssneeenensenessee 3 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS... srrerrssseneeeeeennnnnee 3 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES..... nes nrnrsnrnrsssssnnessssnneceessnennssesnnes 3 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT ns ssnsssrsinscrrsnsserrssssnensssnenncscessensee 3 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT iissssssssscsserressssnsse 3 ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ nnnrrrrrsnrsssssneccssscnnserscnecseasencenssneesenencessnne secs senessssneeneseneneune 3 CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIF..... ii nerrnnnsrssenreseeesreresscnneeesesnensene 4 ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRET nnnnnsesnnnnsssnseessnensessseesnrnesennneeceesnaseeesnsemeeeeneneeenoens 4 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES... iuinsscessrresssssscsseesssssns 4 ARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES... 4 ARTICLE 1.5.2. aménagement des prescriptions... à TITRE 2 - MODALITE D'EXECUTION ET VOIES DE RECOURS... nes nnnnrsssssnsssesseeensnses 5 ARTICLE 2.1.1. FRAIS nn ssnnnsresasnsnncasanennessnnasesneneessnneesssnenesssneese sense es ssnnesssaneneessessnn 5 ARTICLE 2.1.2. AFFICHAGE. nrnssnsscssencsrssncecsssnncessncncessanenessncesssnne sens ssnneceseseneeceseeneeeenn 5 ARTICLE 2.1.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS...nnnnnncrcsssnesssnssesenccsccssenssesssnnesseesneneesssssses 5 ARTICLE 2.1.4, EXECUTION.nnninisscrsenssrrsscnccesacnnserssnecsessennenssnnceceneneasnccsenasencesssaneecseeneneessanee 5

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 16TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION

La communauté d'agglomération de VERSAILLES GRAND PARC dont le siège social est situé 6, avenue de Paris (78000) Versailles est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations visées par l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique | Désignation Libellé de la rubrique Régime | Capacité

Collecte de déchets dangereux :

Installation de | La quantité de déchets susceptible d'être présente

| 2710-1 collecte de dans l'installation étant: | DC <7t déchets b) supérieur ou égale à 1 tonnes et inférieure à 7

apportés par le tonnes

_producteur Collecte de déchets non dangereux :

2710-2 initial de ces Le volume de déchets susceptible d'être présent E 501 m° déchets dans l'installation étant : m a) supérieur ou égale à 300 m3

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT

L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelies Lieu-dit

Buc AI 65 — AI 69 — AI 102 Zone industrielle du Prés Clos

L'installation mentionnée à l'article 1.2.1. du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE

L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 17CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRET DEFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRET

Dans un délai d'au moins trois mois avant l'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant : — notifie au préfet la date de cet arrêt ;

— transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétant en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que sur ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. l'exploitant transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

— Arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initiale)

— Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 (installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initiale).

ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions des articles 14 et 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial} sont aménagées comme suit :

L'article 14 « Désenfumage » est remplacé par l'article suivant :

« Les locaux techniques, pour le stockage de produits spécifiques, doivent être équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des stockages) de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. Parmi les dispositifs d'évacuation à l'air libre (exutoires), les dispositifs passifs (ouvertures permanentes) peuvent être utilisés.

Pour les dispositifs actifs, ils sont à commande manuelle ou à commandes automatique et manuelle. En exploitation normale, les commandes actionnant le réarmement (fermeture) sont situées à hauteur d'homme et sont placées à proximité des accès, issues donnant sur l'extérieur et aisément accessibles.

Ces dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur :

*__ doivent avoir une surface utile d'ouverture égale ou supérieure à 2 % de la superficie à désenfumer,

* sont adaptés aux risques particuliers de l'installation,

*__ doivent être convenablement agencés de manière à ne pas pouvoir être oblurées ou encombrées par les stockages présents. »

L'article 21 « Moyen d'alerte et lutte contre l'incendie » est modifié comme suit :

La distance de « 100 m » mentionnée au troisième tiret est portée à « 120 m »

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 18TITRE 2 - MODALITE D'EXECUTION ET VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.1.2. AFFICHAGE

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Buc où toute personne intéressée pourra le consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie de Buc pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département des Yvelines, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 2.1.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :

1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de no- tification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois.

La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application https://mww.- telerecours.fr/

ARTICLE 2.1.4. EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Buc, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

fet et par délégation

réffire GÉné

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-04-002 - arrêté portant enregistrement - VERSAILLES GRAND PARC à Buc - exploitation d'une déchetterie 19Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-02-04-003

convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de

sécurité de l'État + annexe 1 vidéo

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 20CONVENTION DE COORDINATION DE

LA POLICE MUNICIPALE DE CHATOU ET

DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

la Police municipate et des Forces de sécurité de l'Etat Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 21tiLes Te

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : besoins et priorités... Mensrsenieee sense 4

TITRE 1 - COORDINATION DES SERVICES... er ennrenenereenereeneneneneneenceseneesressennennee 5

CHAPITRE Ter : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS... rss ssssesnsernsnssnse 5

ARTICLE 2 : MISSIONS... nr nrnnnrrereneenneresesenenenerensnenenenneeneseseessensaen ess essnnnsennee 5

ARTICLE 3 : Les établissements scolaires sise 5

ARTICLE 4 : Les foires, marchés, fêtes et cérémonies... 5

ARTICLE 5 : Les manifestations et autres festivités... EE 6

ARTICLE 6 : La circulation et fe stationnement... ss 6

ARTICLE 7 : contrôles routiers... essences 6

ARTICLE 8 : horaires de la police Municipale iii 6

ARTICLE 9 : modification des conditions d'exercice des missions a 6

CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION niirrenrnernneeennrneneennennns 7

ARTICLE 10 : réunions d'échanges sur les missions prévues par la présente convention 7

ARTICLE 11 : Partage et suivi de l’activité des services... 7

ARTICLE 12 : accès aux fichiers... Denrennenenseneneesnneeennneenesneeeeenineeeneenerse 7

ARTICLE 13 : moyens de communication dans le cadre opérationnel... ss. 8

Article 14 : communication quotidienne... ses 8

Article 15 : interpellations... sise 8

TITRE 2 - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE......................... ie 8

ARTICLE 16 : Missions et contrôles COMMUNS... inrrnnnrnrnenrenennenss 8

ARTICLE 17 : moyens de la police municipale is 10

ARTICLE 18 : rencontres communes Police — population... 10

TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES... nsc nnnnnnnssesessscnesesenenens ner neneenseennne 10

ARTICLE 19 : Rapport périodique sisi 10

ARTICLE 20 : évaluation... sssssesnssessnesennenerennenennenneeennne 10

Convention communale de coardination de {a Police municipale et des Forces de sécurité die l’État Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 22ATICLE 2T: armement... erenennrceserececeacecececenenennnenanaen ananas eee er ececneneseseaeeenesees 10

ARTICLE 22 : durée et r&MOUVEIEmENT rene .10

ARTICLE 23 : mise en œuvre... dnnenennr een ns sms een pen ene ten cent eee ve censée nee nee saenes een nee eme eneceeeueren 11

>n communale de coordination de la Potice municipale et des Forces de sécurité de l'Etat -Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 23CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre :

Le Préfet des Yvelines

Et:

Le Maire de Chatou,

Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis

du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :

- a police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de Pordre.

- la présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

- pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la commune de Chatou étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité

de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Layÿe.

ARTICLE 1 : besoins et priorités

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)}, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

sécurité routière ;

prévention de la violence dans les transports ;

prévention des violences scolaires ;

Lutte contre les pollutions et nuisances

prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables;

Prévention des comportements troublant la tranquillité publique

lutte contre les stupéfiants dans les espaces publics de la commune ;

lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages ainsi que les dégradations sur les

bâtiments publics ou privés ;

-Protection des commerces

54444464

4

Convention communale de coordination de la Patice municipale et des Forces de sécurité de l’Etat Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 24TITRE 1 - COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 2er : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

ARTICLE 2 : missions

La police municipale assure la surveillance et la garde des bâtiments communaux conformément aux

instructions de l'autorité municipale.

Elle veille à F’application des arrêtés municipaux et assure l’ensemble des missions qui lui incombent, telles

qu’elles sont établies par l’article L 2212-2 du CGCT notamment les alinéas 2 et 7. :

- Réprimer les atteintes à la tranquillité publique

- Maintenir le bon ordre lors des grands rassemblements

- Veiller à la salubrité publique

- Prévenir les accidents et faire cesser les éléments susceptibles de les causer

- Prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux

dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation

des biens

- Contrôler la divagation des animaux

Elle assure également la fermeture des parcs, squares et jardins municipaux : parc Renoir, sentier de la côte,

parc de l'Europe, chemin de traverse, quai du Nymphée, square Marconi, ainsi que le parking Hal Singer.

ARTICLE 3 : Les établissements scolaires

Sans exclusivité, la police municipale assure, si nécessaire et en complément des responsables

d'établissements, la surveillance des équipements scolaires de la commune notamment lors de la sortie et de

l'entrée des élèves.

Une surveillance statique appelée « point école » est effectuée en fonction des besoins et plus

spécifiquement :

Ecole(s) primaire(s) :

- _« Marolles » angle route de Carrières et chemin de Bellevue

- «Val Fleuri » angle route de Carrières et rue Lami

- «Victor Hugo/Chardrottes » 75 avenue du Maréchal Foch

- «Champs Moutons » angle rue Maurice de Viaminck et rue des Vignobles

- _« Larris » 226 rue du Général Leclerc

- _« Cormiers » 146 rue du Général Leclerc

- _« Sabinettes / Rostand » 162 rue des Landes

ARTICLE 4 : Les foires, marchés, fêtes et cérémonies

-a police municipale assure la surveillance

+ des foires et en particulier des brocantes et les marchés de la vitie dont le marché de la place Maurice

Berteaux qui se tient tous les mercredis et samedis de O6h à 14h30, et le marché de l'avenue Guy de

Maupassant ayant lieu les jeudis et les dimanches de 06h à 14h30.

* des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- la fête de Ia ville et des associations

- les cérémonies commémoratives

a liste de ces manifestations n’est pas exhaustive et peut être modifiée.

communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l'Etat -Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 25ARTICLE 5 : Les manifestations et autres festivités

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies

préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit

par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des

compétences de chaque service.

ARTICLE 6 : La circulation et le stationnement

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies

publiques et les parcs de stationnement, en fonction des besoins sur la commune. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en

application de l'article L 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent,

ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la

police municipale.

ARTICLE 7 : contrôles routiers

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et

de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

ARTICLE 8 : horaires de la police Municipale

Sans exclusivité, la Police Municipale assure du lundi au vendredi de 7h00 à 21h00; le samedi de 6h00 à 21h00 et le dimanche de 9h00 à 19h00, plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs

suivants :

- secteur ouest : Terres Blanches

- secteur nord : Europe

- secteur sud : Gare RER Chatou/Croissy

- secteur Est : Foch/Gambetta

Elle reste toutefois compétente sur l’ensemble du territoire de la commune.

La police municipale s'engage à transmettre à la police nationale toutes modifications concernant la plage

horaire du service.

Ces jours et horaires, compte tenu des évènements, des nécessités de service ou d’une décision de l'autorité

municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.

ARTICLE 9 : modification des conditions d'exercice des missions

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention

fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. |

Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat —Edition 2018

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ARTICLE 10 : réunions d'échanges sur les missions prévues par la présente convention

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la

sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues

par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés

en matière de sécurité routière.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter

s’il l'estime nécessaire,

Ces réunions sont organisées une fois par trimestre, dans les locaux de la mairie, entre le responsable des

forces de sécurité de l'Etat, le maire de Chatou et le représentant de la police municipale, ou leurs

représentants. || est notamment évoqué l’organisation matérielle des missions prévues à la présente

convention, les derniers évènements marquants, les missions mises en place ainsi que les prochaines

manifestations.

Des rencontres complémentaires peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le responsable de la police

municipale et l’officier référent.

ARTICLE 11 : Partage et suivi de l’activité des services

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de

sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la

sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre

d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des

agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses

missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Le chef de la police municipale prendra contact avec le chef de poste du commissariat chaque semaine afin de

connaître les faits commis sur la commune.

ARTICLE 12 : accès aux fichiers

Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de

la commune. En cas d'identification par ses agents, d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l'Etat -£dition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 27ARTICLE 13 : moyens de communication dans le cadre opérationnel

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ainsi que

celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux

conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants où encore aux vérifications liées à la personne ou au

véhicule prévues par les articles L221-2, L223-5, 1224-16, L224-17, 1224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à

L234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les

moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14 : communication quotidienne

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de

leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

Article 15 : interpellations

Les agents de police municipale peuvent appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant et le conduire devant l’Officier de police judiciaire compétent.

Pour coordonner l’action des services, les agents de la Police Municipale informent sans délai l'Officier de

police Judiciaire territorialement compétent et sur ses instructions transportent, le cas échéant, les personnes appréhendées jusqu'à celui-ci.

Lors de la mise à disposition du ou des individus interpellés, les agents de police Municipale adressent immédiatement leur rapport à l’officier de Police judiciaire en mentionnant :

Les noms, prénoms, qualité du rédacteur ainsi que les noms, prénoms et qualité des autres agents ayant participé à l'intervention.

Les circonstances de lieu et de temps de l'intervention avec l'heure de l'interpellation.

La description des faits et du déroulement de l'intervention en précisant notamment le recours à l'usage des

armes, le recours au menottage, la réalisation ou non d’une palpation de sécurité.

TITRE 2 - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Le préfet des Yvelines et le maire de Chatou conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour :

- améliorer l'efficacité des actions respectives de ces services par la mise en œuvre de procédures spécifiques ou la conduite d'opérations communes

- Ja mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements

ARTICLE 16 : Missions et contrôles communs

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1} du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de

mise à disposition : {ex. le prêt de moyens de communication, mis en commun du personnel, de moyens techniques...}.

Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l'Etat -Fdition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 28ENQt s LU

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de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :

- échanges téléphoniques

- courrier électronique

- appels radios

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres

et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les

informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que de délinquance

sur voie publique.

de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la

police municipale sur le réseau « acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun

permettant également la transmission d’un appel d'urgence {ce dernier étant alors géré par les forces de

sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet...)

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des

sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la

police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand

événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui

prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lors du prêt, le matériel est recensé sur une fiche spécifique avec émargements lors de la prise et la restitution du matériel.

De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de

sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.

des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de

l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 , par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :

Opérations de voies publiques communes et coordonnées (contrôle routier, identité, parties communes

etc.)

de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale peuvent utilement s’appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La

stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière et notamment la vidéo protection.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à

apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur

immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (Fourrière automobile selon

l'agrément du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye auquel la Ville a adhéré).

de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :

- 1001 une vies habitat

- Yvelines Résidences

- Efidis

Canvention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de Etat —Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 29- France habitation

- {nl

9) de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de

maintien de l'ordre, ex : sont notamment concernées la foire à la brocante et aux jambons, le disko park et le festival Electrik park.

ARTICLE 17 : moyens de la police municipale

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et

de la police municipale, le Maire de Chatou précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par le développement de la vidéo protection.

ARTICLE 18 : rencontres communes Police - population

Afin de sensibiliser le public aux mesures de prévention et de sécurité individuelles ou collectives permettant

de lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens, des opérations de communication communes

pourront être mises en œuvre. | Ces dispositifs ne sont pas exclusifs et chaque service de police maintient en parallèle ses propres démarches et ses actions de rencontre de la population.

TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19 : Rapport périodique

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport

est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise au Procureur de la République.

ARTICLE 20 : évaluation

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du

comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou à défaut de réunion de

celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette

réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 21: armement

La police municipale de Chatou est dotée d'armes de catégorie B et D.

ARTICLE 22 : durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle

peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Convention communale de coordination de la Police municigale et des Forces de sécurité de l'Etat -Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 30ARTICLE 23 : mise en œuvre

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Chatou et le Préfet des Yvelines

conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale

de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des

Maires de France.

A 5 &

I F

A Chatou, le NE:

En trois exemplaires,

Pour la vitle de Chatou

Le Maire

Eric DUMOULIN

Convention communale de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat -Edition 2018

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 31ANNEXE T

Vidéo protection au sein de la ville de Chatou

La Ville de Chatou a décidé la mise en place de la video protection en 2016.

Le schéma de déploiement des caméras de voie publique à été décidé en fonction des besoins relatifs à la

protection des personnes et des biens et en concertation avec les services de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique.

14 implantations ont été décidées représentant 18 caméras. Un plan de déploiement d’environ 3 caméras

supplémentaires par an a également été acté.

Les caméras sont disposées sur la voie publique. Elles ont en outre vocation à assurer la constatation des

infractions aux règles de la sécurité routière et au stationnement.

La video protection est gérée au sein du Centre de Supervision Urbaine situé dans les locaux de la police

municipale.

Les agents de police municipale habilités peuvent visionner les images et procéder à la constatation des

infractions aux heures d'ouverture de la police municipale.

Les images sont parallèlement enregistrées 24/24h, 7jours/7 jours, 365 jours par an sur un serveur sécurisé afin

de permettre une collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat et répondre aux requisitions judiciaires. Les

vidéos et un rapport d'exploitation sont transmis, en cas de résultat positif, aux officiers de police judiciaire des

services demandeurs.

L'accès au CSU ainsi qu'aux serveurs est sécurisé et fait l’objet d’un suivi des entrées et sorties sur un registre

dédié.

Convention communale de coordinstion de {a Potice municipale et des Forces de sécurité de l'Etat -Edition 2018

mn

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-02-04-003 - convention de coordination de la police municipale de Chatou et des forces de sécurité de l'État + annexe 1 vidéo 32Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-02-05-002

Avis favorable rectificatif de la Commission département d’aménagement

commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de

l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille

Avis CDAC 149 rectificatif Family Village Aubergenville

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-05-002 - Avis favorable rectificatif de la Commission département d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille 33Ex = =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Commission départementale

d’aménagement commercial des Yvelines

Commune d’Aubergenville

Extension de l’ensemble commercial FAMILY VILLAGE

Avis n° 149 (rectificatif)

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 janvier 2019, prises sous la présidence de Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre III ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par les sociétés S.N.C. ALTA CRP AUBERGENVILLE }/ S.N.C. AUBERGENVILLE 2, enregistrée en mairie d’Aubergenville le 3 décembre 2018 sous le n° PC 07802918Y0022, reçue et enregistrée le 6 décembre 2018 par le secrétariat de la CDAC, concernant le projet d'extension de 4 350 m? de l'ensemble rnmmarnial ÉAMII V \V/INTI AGE nar anranfdlicenmant fa MARNIIE AV/ENNIE 42 «it VITE TINE VICAI HE 2 NEVIRL L V IL RU ANS Lu Mai QAYIUI IUIVUUVWEITIWEIL VU IVISMINUU En AV LCI NL Le IV, JUL

rue des Quarante Sous dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Trait d'Union pour une surface de vente totale après projet de 30 199 m? sur la commune d'Aubergenville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00,

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.pref.aqouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-05-002 - Avis favorable rectificatif de la Commission département d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille 34Vu le rapport d'instruction en date du 21 janvier 2019 présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Madame Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que pour répondre aux objectifs de compacité du projet architectural et de réduction de l’imperméabilisation des sols, le pétitionnaire a fait le choix de ne pas s'étendre sur le terrain enherbé d'environ 20 300 m*° ;

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas consommateur d'espace puisque les extensions seront localisées dans la continuité du bâti existant sur des emprises aménagées ;

CONSIDÉRANT l'abandon du parking en silo au profit d'un réagencement du parking sans imperméabilisation supplémentaire des sols ;

CONSIDÉRANT que pour palier la desserte en transport en commun très limitée en fin de semaine, une navette gratuite sera mise en service, le samedi et le dimanche en continu entre la gare d'Aubergenville-Elisabethville et la zone commerciale en partenariat avec la société mobicité-RATP (engagement signé en novembre 2018 pour 3 ans reconductibles) ;

CONSIDÉRANT qu'une piste cyclable sera réalisée sur le site et se connectera à celle existante le long de la RD 14 ainsi qu’un parc à vélos sécurisé et abrité de 50 emplacements ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle définition de la zone de chalandise prend en compte les communes des Clayes-sous-Bois (CASQY) et de Douains (commune de l'eure) ;

CONSIDÉRANT la qualité environnementale et la performance énergétique du projet : 145 arbres supplémentaires seront plantés sur le parc de stationnement, 895 m° de toitures végétalisées sont prévues et 340 m° de panneaux photovoltaïques seront installés.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

12 oui X 1 abstention

Ont voté favorablement :

e Monsieur Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville, représentant la commune d'implantation ;

° Monsieur Philippe TAUTOU, président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO), Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

e Mme Sophie PRIMAS, représentant le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO) chargé du schéma de cohérence (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-05-002 - Avis favorable rectificatif de la Commission département d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille 35e M. Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d'Arcy, représentant le président du Conseil Départemental ;

e Madame Anne MESSIER, représentant la Présidente du Conseil régional ;

e Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières, représentant les maires au niveau départemental ;

e Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les intercommunalités au niveau départemental.

e Monsieur Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

e Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

e Monsieur Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs ».

e Monsieur Philippe MORGOUN, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire », du département de l'Eure (27).

S’est abstenu :

e Monsieur Yves LELOUTRE, Maire délégué de Pacy-sur-Eure.

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial déposée par les sociétés S.N.C. ALTA CRP AUBERGENVILLE / S.N.C. AUBERGENVILLE 2 relative à l'extension de 4 350 m? de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE par agrandissement de MARQUE AVENUE 13, situé rue des Quarante Sous dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Trait d'Union pour une surface de vente totale après projet de 30 199 m? sur la commune d'Aubergenville.

À Versailles, le 8 FEV. 2019

Le Président ission

départementale d'aménagement co

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Gérard DEROUIN }

NE: { Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-05-002 - Avis favorable rectificatif de la Commission département d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergille 36Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2019-02-05-001

Arrêté composition contrôle listes électorales Le Chesnay-Rocquencourt

Nomination membres commission contrôle listes électorales Le Chesnay-Rocquencourt

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-02-05-001 - Arrêté composition contrôle listes électorales Le Chesnay-Rocquencourt 37x

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

Atrêté n°

pottant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 :

Vu la proposition du maite de la commune ;

Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que, dans lh commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencoutt, il ne peut être institué une

commission complète selon les règles prévues aux V et VI de Particle L.19 du code électoral;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1° : Composition

La commission prévue à Particle L.19 du code électotal est composée comime suit :

| Titulaire | | Suppléant

Conseiller municipal | M. Claude Bobet | M. Patrick Espinasse

Délégué de Padministration | M. François Chanoine M. Jacques Loyer

Délégué du président du M. Pierre Chedal-Anglay | M. Mar Déflandr tribunal de grande instance Co

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

. Accueil du public: 1 avenue de FEurope - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00 |

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.yvelines. gouv.fr oo 1/2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-02-05-001 - Arrêté composition contrôle listes électorales Le Chesnay-Rocquencourt 38Atiüicle 2 : Dutée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lots du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le ptésent atrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Âtticle 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché

sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sut le site internet de la commune

lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant

chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations

municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture.et le maire de la commune nouvelle Le Chesnay-

Rocquencourt sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vetsailles, le - 5 FEV, 201

Le Préfet,

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Hé ROBERT FÉRME

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-02-05-001 - Arrêté composition contrôle listes électorales Le Chesnay-Rocquencourt 39