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Arrêté - ARR 2026 107 tampon
Arrêté - ARR 2026 127 tampon
Arrêté - ARR 2026 145 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 145 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
ARRETE DU MAIRE - SAINT MARTIR
S'LOF
N°145/2026
ARRETE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE
Installation d’un échafaudage - 14 route d’Herbeys - Villeneuve
d’Uriage,
Commune de Saint Martin d’Uriage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.2122-T et
suivants,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la demande en date du 19/03/2026 par laquelle
SAS VALENTE CHARPENTE représentée par Monsieur Nicolas
GUERRE DAILLY
sise 7 rue B. Thimonnier
38320 POISAT
demande à occuper le domaine public,
14 route d’Herbeys - Villeneuve - 38410 Saint Martin d’Uriage
Vu l'état des lieux,
Considérant que la demande porte sur l'installation d'un échafaudage pour des
travaux de réfection de couverture sur le chantier de l
Considérant que l'espace public demandant à être occupé est situé à l'angle de la
route d'Herbeys et de la route de l'Église sur un linéaire de 24 mi (12 ml de chaque côté),
Considérant qu'il y a lieu de réglementer les occupations du domaine public afin de
garantir la fluidité et la sécurité de la circulation tant des piétons que des véhicules
sur les voies publiques ou leurs dépendances,
ARRETE
Article 1 : Définition de l’occupation
L'occupation du domaine public par l'installation d'un échafaudage pour des travaux
de réfection de couverture du chantier PICQ est autorisée à l'angle de la route
d'Herbeys et de la route de l'Église sur un linéaire de 24 ml (12 ml de chaque côté).
Cette autorisation est concédée à la SAS VALENTE CHARPENTE.
Afin d'éviter tout accident, il sera nécessaire de mettre en place
des panneaux de signalisation du chantier, en amont et en aval de
l’'échafaudage pour prévenir les automobilistes.
Saint Martin d'Uriage Page 1/2
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le
ID : 038-213804222-20260402-DADT_ARR26_145-AR S' LOST
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Effets
Le présent arrêté est un acte purement déclaratif qui n’a aucun effet sur le droit de
propriété du bénéficiaire et qui concerne uniquement les limites du domaine public.
L'autorisation mentionnée à l’article 1 présente un caractère précaire et révocable.
Article 4 : Validité de l’arrêté
Il est rappelé que l'occupation du domaine public ne peut être que temporaire. Cette
occupation est concédée du 13/04/2026 au 02/05/2026. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 : Retrait de l’autorisation
Cet arrêté n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment par la
puissance publique.
Toute autorisation d'occupation du domaine public délivrée pourra être retirée sans
délai par simple décision du Maire de Saint Martin d'Uriage en cas de non respect
de ses prescriptions ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la
sécurité des usagers du domaine public et à la conservation dudit domaine.
Article 6 : Réparation
Toute dégradation constatée à l'issue de l'occupation dans un délai de deux mois
sera considérée comme imputable au titulaire de l'autorisation. La remise en état du
domaine public sera à sa charge.
Article 7 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans les deux mois suivant son affichage et à compter de sa notification.
Article 8 : Transmission
Le Directeur Général des Services de la mairie de Saint Martin d'Uriage est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera remise à Monsieur le Préfet de l'Isère et au Chef de la Police pluri-
communale.
Fait à Saint Martin d’Uriage, le 02 avril 2026
Le Maire
Gérald GIRAUD
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06.01.1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
l'entreprise ou la personne chargée des travaux est informée qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer pour les informations les concernant, auprès des services techniques de la commune de Saint Martin d'Uriage.
Certifié exécutoire compte tenu . _
De la télétransmission en Préfecture le : ZO(SS / 2026
De la publication le :
Notifié le :
Saint Martin d'Uriage Page 2/2
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le
ID : 038-213804222-20260402-DADT_ARR26_145-AR