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Déliberation - Liste deliberations CM du 5 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Attignat-Oncin.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM du 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
MARDI
5
JUILLET
2022
Délibération
N°
26/2022
: Suppression
ou
création
d'emplois
permanents.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.332-8-3° ;
Vu
le
tableau
des
emplois
de
la
collectivité
;
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
des
effectifs
et
de
la
nécessité
de
maintenir
un
deuxième
service
lors
de
la
restauration
scolaire
des
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis,
il
convient
de
supprimer
les
deux
emplois
permanents
créés
par
les
délibérations
n°
33/2017
du
12
septembre
2017
et
n°
03/2022
du
11
janvier
2022
qui
ne
répondent
plus
aux
besoins
actuels,
en
termes
de
volume
d'heures
et
de
créer
deux
nouveaux
emplois
permanents
qui
répondront
mieux
aux
besoins.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
La
suppression
de
l'emploi
d'adjoint
d'animation
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de
6
heures
hebdomadaires
pendant
les
périodes
scolaires
annualisées
à
4,79
heures
par
semaine
(créé
par
la
délibération
n°
33/2017
du
12/09/2017).
La
suppression
de
l'emploi
d'adjoint
d'animation
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de
19
heures
hebdomadaires
pendant
les
périodes
scolaires
annualisées
à
15
heures
par
semaine
(créé
par
la
délibération
n°03/2022
du
11
janvier
2022.
ET 1/
la
création
à
compter
du
16
août
2022
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
d'animation
dans
le
grade
d'adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
16,50
heures
hebdomadaires. 2/
la
création
à
compter
du
1€!
septembre
2022
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
d'animation
dans
le
grade
d'adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
6,38
heures
hebdomadaires.
Ces
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires
ou
éventuellement
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an
compte
tenu
de
la
difficulté
de
recruter
des
fonctionnaires
sur
des
emplois
comportant
un
nombre
peu
important
d'heures
travaillées.
Les
contrats
seront
renouvelables
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
des
agents
ainsi
recrutés
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
d'adjoint
d'animation. Le
Maire
propose
d'actualiser
le
tableau
des
emplois
de
la
Commune
comme
suit
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
de
la
commune.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
avoir
entendu
le
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal, DECIDE : - La
suppression
des
emplois
permanents
créés
par
la
délibération
n°
33/2017
et
la
délibération
n°
03/2022, - La
création
de
deux
emplois
permanents
comme
définis
ci-dessus,
* D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget,
- Modifier
le tableau
des
emplois
de
la
Commune
à
compter
du
1€f
août
2022.
Délibération
N°
27/2022
: Approbation
avenant
tarifaire
au
contrat
de
repas
livrés
en
liaison
froide
pour
la
cantine
scolaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
approuvé
par
délibération
n°
35/2021
un
contrat
de
prestation
de
service
pour
la
fourniture
de
repas
concernant
la
restauration
scolaire,
avec
l'entreprise
"Cuisine
Authentique",
domiciliée
à
La
Bridoire,
qui
assure
la
livraison
des
repas
de
la
cantine
scolaire
en
liaison
froide,
pour
une
durée
de
deux
ans,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2021-2022.
Le
prix
du
repas
était
fixé
à
3,50
€
H.T.,
soit
3,69
TTC.
Compte
tenu
de
l'inflation
du
coût
des
matières
premières,
l'entreprise
"Cuisine
Authentique",
fait
part
de
la
nécessité
d'augmenter
le
prix
du
repas
afin
de
couvrir
ses
charges.
Le
prix
du
repas
proposé
est
alors
de
3,65
€
H.T.,
soit
3,85
€ TTC.
Il convient
d'approuver
l'avenant
tarifaire
au
contrat
qui
s'appliquera
dès
la
rentrée
de
septembre
2022.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
l'avenant
tarifaire
au
contrat
du
2
septembre
2021.
Délibération
N°
28/2022
: Création
d'une
servitude
de
passage
au
Chef-lieu.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
13/2022
du
5
avril
2022,
le
Conseil
municipal
a
décidé
l'acquisition
d'un
terrain
au
Chef-lieu,
nouvellement
cadastré
C966
(issu
du
n°
C781).
Afin
de
pouvoir
desservir
la
nouvelle
parcelle
C965
(portion
de
la
parcelle
C781
non
cédée
à
la
commune),
il
est
proposé
d'établir
une
convention
de
servitude
au
profit
de
cette
dernière,
en
tant
que
fonds
dominant,
à
partir
de
la
parcelle
C966,
en
qualité
de
fond
servant.
L'emprise
de
cette
servitude
correspondrait
à
l'accès
déjà
existant
depuis
le
parking
de
l'école,
qui
permettrait
de
desservir
la
parcelle
C781.
A
l'avenir,
comme
cette
emprise
devrait
être
intégrée
au
domaine
public
routier,
lorsque
des
projets
d'aménagement
auront
vu
le
jour
sur
le
site,
la
servitude
n'aura
plus
d'objet.
Toutefois,
dans
l'attente,
une
telle
servitude
s'avère
nécessaire
pour
desservir
la
parcelle
C968.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
la
création
d'une
servitude
de
passage
au
Chef-lieu,
- AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
création.
Délibération
N°
29/2022
: Convention
de
servitude
signée
avec
ENEDIS
pour
l'enfouissement
d'ouvrages
électriques
au
Gruat..
Monsieur
le
Maire
expose :
Dans
le
cadre
du
projet
d'installation
d'une
antenne
mobile
sur
le
site
du
Gruat,
par
l'opérateur
Orange,
il
est
nécessaire
de
raccorder
la
future
antenne
au
réseau
électrique,
qui
s'arrête
actuellement
au
réservoir
d'eau
potable,
situé
à
environ
45
mètres.
L'entreprise
ENEDIS
doit
procéder
à
l'enfouissement
d'une
ligne
électrique
de
400
Volts
sur
les
parcelles
C855
et
C871,
propriétés
de
la
commune.
Pour
se
faire,
il est
nécessaire
de
réaliser
sur
les
parcelles
C855
et
C871
appartenant
à
la
commune :
17
Dans
une
bande
de
1
mèêtre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
45
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
2/
Des
bornes
de
repérage,
3/
Sans
coffret,
4]
L'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
5/
Toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc). ENEDIS
versera
à
la
commune,
à
titre
de
compensation
forfaitaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
quatre-vingt-dix
euros
(90
€).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité : - APPROUVE
la
convention
de
servitude
pour
l'enfouissement
d'une
ligne
électrique
de
400
Volts
sur
les
parcelles
C855
et
C871.
Délibération
N°
30/2022
: Décision
Modificative
n°
2
—
virement
de
crédit
du
compte
020
(dépenses
imprévues
d'investissement)
au
compte
27638{autres
créances
immobilisées
—
autres
établissements
publics)
pour
régler
la
facture
de
l'EPEL.
Désignation
Diminution
sur
crédits
ouverts
Augmentation
sur
crédits
ouverts
D020
: dépenses
imprévues
2200,00
€
investissement TOTAL
D020
dépenses
2200,00
€
imprévues
investissement
D27638
: Autres
établissements
2200,00
€
publics TOTAL
D27
: Autres
immos
2200,00
€
financières Délibération
N°
31/2022
: Admission
en
non-valeur
d'une
créance
minime
de
2021.
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
sur
proposition
de
Monsieur
Gwenaël
GUINGOUAIN,
Comptable
public
à
Les
Échelles,
il est
nécessaire
de
statuer
sur
l'admission
en
non-
valeur
d'une
créance
minime
de
2021
qui
s'élève
à
la
somme
de
2,00
€
; somme
inférieure
au
seuil
des
poursuites. Cette
admission
en
non-valeur
entre
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l'article
L.2541-12-9°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
soumis
à
la
décision
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
VU
l'état
des
présentations
et
admissions
en
non-valeur
numéro
5560360111
arrêté
à
la
date
du
03/06/2022
établi
par
le
Comptable
public
de
Les
Échelles,
CONSIDÉRANT
que
cette
somme
est
trop
modique
pour
engager
des
poursuites
et
qu'il
est
désormais
certain
que
cette
créance
ne
pourra
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement,
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
il est
inutile
de
faire
figurer,
en
report,
une
somme
qui
ne
pourra
plus
être
perçue
en
raison
de
son
montant
minime.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
- DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
la
créance
de
2021
de
2,00
€
présentée
par
le
Trésorier
Municipal
de
Les
Échelles,
- PRÉCISE
que
les
crédits
seront
inscrits
en
dépense
au
budget
de
l'exercice
2022
à
l'article
6541,
- DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toutes
pièces
administratives
et
comptables,
- PRÉCISE
que
la
dette
admise
en
non-valeur
n'est
pas
éteinte.
Thomas
ILBERT
Maire
de
la
commune
d'Attignat-Oncin