Conseil Municipal - 10 CM 21nov172100

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Conseil Municipal - 10 CM 21nov172100 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 21nov172100)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 21 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Jocelyne CHATIN, François FAVREAU, Michèle GIRERD, Thierry SCHROBILTGEN, Emmanuel VOISIN

Absents excusés : Jocelyne COSSON (pouvoir à Michèle GIRERD), Jacques BARNOUX Absents : Stéphanie WEIBEL, Marc BERTRAND, Romain BRANCHE, Martine GUÉRIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 42/2017 : Ouverture de Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Épargne Rhône-Alpes ; après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la Commune d'Attignat-Oncin DECIDE de contracter auprès de la Caisse d'Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée "ligne de trésorerie interactive" d'un montant maximum de 100.000 € dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds ("tirages") et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.

Les conditions de la L.T.I. que la Commune décide de contracter auprès de la Caisse d'Épargne sont les suivantes :

* Montant = 100.000 €

* Durée = 1 an maximum

* Taux d'intérêt applicable = EONIA + Marge de 1,70%

* Périodicité de facturation des intérêts = chaque mois civil par débit d'office * Frais de dossier = 200 € prélevés une seule fois

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur Les remboursements seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement

Article 2 : Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer le contrat de ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d'Épargne.

Article 3 : Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la L.T.I. dans les conditions prévues par ledit contrat.

Délibération N° 43/2017 : Mise en place du RIFSEEP pour les Adjoints Techniques. Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°13/2017 du 14 Mars 2017 du Conseil Municipal d'Attignat-Oncin Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 Novembre 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Attignat-Oncin,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle pour les Adjoints Techniques Territoriaux

ARTICLE 1 : Date d'effet

A compter du 1er décembre 2017, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour les Adjoints Techniques Territoriaux.

Ce régime indemnitaire se compose d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l'exclusion des agents de droit privé)

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Adjoint technique principal de 1ère classe- Adjoint technique principal de 2ème classe

(nouveau grade à compter du 01/01/2017 : anciennement adjoint technique de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème classe)

- Adjoint technique

(nouveau grade à compter du 01/01/2017 : anciennement adjoint technique de 2ème classe)

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

ARTICLE 5 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé par la collectivité et Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Ex : agent polyvalent, agent de restauration, sujétions particulières, qualifications particulières : 11 340 €

Groupe 2 Ex : agent d'exécution, horaires atypiques :10 800€

ARTICLE 6 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : · Responsabilité de coordination,

· Autonomie,

· Initiative,

· Habilitations règlementaires,

· Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : (critères à préciser) : expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions...

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : (critères à préciser)

ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d'adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 8 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État.

MONTANTS ANNUELS GROUPES DE FONCTIONS

Par grade Groupe 1 Adjoint Technique principal de 1ère classe et de 2ème classe :Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité = 1.400 € Montant mini réglementaire = 1.350 € 1 Adjoint Technique TC et 2 Adjoints Techniques TNC Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité = 1.365 € Montant mini réglementaire =1.200 €

ARTICLE 9 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 10 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours, - au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. l'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- la diversification des compétences et des connaissances,

- l'évolution du niveau de responsabilités,

- la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis,

- ...

ARTICLE 11 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 12 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d'indisponibilité physique Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement pour tous les types d'arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant.

ARTICLE 13 : Exclusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 14 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

ARTICLE 15 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel ne sera pas versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- d'instaurer à compter du 1er DECEMBRE 2017 l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Délibération N° 44/2017 : TEPCV projet "Potagers et jardins pédagogiques" Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre TEPCV, l'appel à projets "Potagers et jardins pédagogiques" lancé par le Ministère Environnement de novembre 2016 et clos le 1er Mai 2017, l'école Chef-Lieu a déposé un dossier et a reçu une réponse favorable de la part du Ministère. Étant donc lauréats au 26/06/2017 de cette opération TEPCV "un coin de nature" et conformément à la convention signée par Monsieur le Maire et la Ministre de l'Environnement (Mme Ségolène ROYAL), la Commune va engager les achats et les travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet pour les écoles d'Attignat-Oncin et via ce dispositif TEPCV "10.000 coins de nature", la volonté de la Commune d'Attignat-Oncin est de favoriser la création ou l'amélioration d'espaces naturels au sein de l'École. Les actions envisagées en lien avec les enseignants permettront : de planter un verger pour permettre une observation annuelle par les enfants, de favoriser l'installation et l'observation en situation des insectes, des oiseaux, de développer un jardin potager et de permettre aux enfants de le travailler toute l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE que Monsieur le Maire engage les achats et les travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet "10.000 coins de nature : Potagers et jardins pédagogiques"

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN