Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 – 1318 SG
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 2615 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 2615 SG SC
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 931 du 18
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 378 SG SCO
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 931 du 18
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1137 du 21
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1137 du 21
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 31 SG SCOP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 – 1318 sg Scopp Bcpe du 14 août 2026 mesures de vigilance ou de restriction temporaire
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 – 1318 sg Scopp Bcpe du 14 août 2026 mesures de vigilance ou de restriction temporaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET . Direction de l'environnement DE LA REUNION de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté n°2026 - 1318 SG/SCOPP/BCPE du 14 août 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de
mesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région
Réunion
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation
hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,
et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur
certains secteurs, présenté le 29 juillet 2026 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 29 juillet 2026
aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de
l'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les
intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de Saint-André, de
Bras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, de l’Etang-Salé, de
Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40
courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et
l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans
les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre
2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,
ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en
application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associé
Communes/Zones d'alerte Bassin r | Eaux souterraines Eaux superficielles
E Bras-Panon L Est
La Plaine des Palmistes nn Est
n Saint-André : Est
Saint-Benoît | Est :
Sainte-Rose | | Est
En Salazie Est : La Possession | Ouest
| Le Port | | Ouest
| Les Avirons | | Ouest
Les Trois-Bassins | Ouest
Saint-Leu | Ouest
L Saint-Paul | Ouest
Saint-Denis : Nord
: Sainte-Marie ‘ Nord
! Sainte-Suzanne Nord
[Cilaos | Sud
L'Entre-Deux Sud
| Le Tampon EL Sud
= L'Étang-Salé Sud
Petite-Île | Sud
|: Saint-Joseph | | Sud
Saint-Louis Sud
2/8 ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et
cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
EX
PRÉFET
DE LA RÉUNION
por
F2
Fami
Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Restrictions
Niveau maximal par commune *
Vigilance
D Alerte
M Alerte renforcée
source de données : BD Topo, Google satellite.
Réalisation : DEAL/SEB - 30/07/2026
8/8 Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole
Travaux en cours
d'eau Pas de restriction
Restriction
Report des travaux sauf après déclaration
au service de la police de l'eau de la
DEAL, pour les cas suivants :
— situation d'assec total
— pour des raisons de sécurité
publique
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau
Restriction
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Usagers concernés
PCEA
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Anticipation par les
exploitants ICPE
des règles de bon
usage économique
de l'eau
Restriction
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations de
nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du
30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par
l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des
process de chaque installation
CE
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydroélectrique,
de l'énergie
visées dans le Code
Sensibilisation
Règles de bon
usage d'économie
de l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article
R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les usines de
Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et de la rivière de l'Est.
7/8 Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entre
Prélèvements d'eau
à usage domestique
Réduction de
rise, A=exploitant Agricole
Usagers concernés
surfaces
imperméabilisées
(dont les cours)
usage d'économie
de l'eau
entreprise de nettoyage professionnel nettoyage professionnel avec
impératif sanitaire
ou sécuritaire
dans lemilieu Pas de restriction prélèvement Interdiction P
naturel Des0®%
Prélèvement par
SON EEE Pas de restriction Interdiction CE
naturel
Prélèvement d'eau
l'ali i doneser neo sue Sensibilisation
È Règles de bon pe de de ae & +. populations (usages usé E déconarnte Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
prioritaires : santé, É de l'eau
salubrité, sécurité
civile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coi Lu PP ; IOREUR LRUreAveE Interdiction
tours d'eau défini par le gestionnaire du
siens en ne Sauf pour les 71 ë Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages
Prélèvement d'eau ègles de b, icol semences et plants
pour les périmètres Règles de:bon SEneO Es par systèmi CEA 2 É : po y: e irrigués usage d'économie ce plan doit permettre d'atteindre les d'irrigation
de l'eau objectifs de réduction des prélèvements nr s Rs RE localisée (goutte-à-
définis à l'article 6.4 et viser à éviter outte)
l'irrigation par aspersion entre 8het18h. É
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation par Sensibilisation
aspersion des Règles de bon Interdiction pi qe A : [l cultures usage d'économie entre8het18h nterdiction À
(hors périmètres de l’eau
irrigués)
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation par
système d'irrigation Sensibilisation Interdiction localisée (goutte-à- Règles de bon _—. : pen : Autorisation Sauf pour les A goutte, micro- usage d'économie : % semences et plants aspersion) de l'eau
(hors périmètres
irrigués)
Lavage des ps “RO sngris Sensibilisation
BRte: En, Règles de bon Interdiction ateaux 4 F : _— 5 PCEA (hors station de usage d'économie A titre privé à domicile lavage) de l'eau
Autorisation
Lavage des Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de . ë > Règles de bon haute-pression ou équipées de système ve véhicules en station be : SE ie Interdiction PCEA
de lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau
de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage des Interdiction
bâtiments, façades RTS Sauf si réalisé par : É rs Sensibilisation ke une collectivité ou toitures, trottoirs, Réslés dé bon Interdiction D SEMPÉBTES dE voiries et autres 8 Sauf si réalisé par une collectivité ou une Ê PCEA
6/8 Pour rappe
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l’objet de suivis des volumes et débits définis par le service en
charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.
- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de
pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations
réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage
Arrosage des jardins
Sensibilisation
Règles de bon Interdiction entre
Usagers concernés
des piscines à usage
collectif
usage d'économie
de l'eau
usage d'économie
de l'eau
ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
réglementation
pour raisons
sanitaires
potagers usage d'économie 8het18h Interdiction entre6het20h PCEA
de l'eau
Arrosage des Sensibilisation even Interdiction Règles de bon Interdiction entre g ” % espaces verts de à Sauf les espaces récemment aménagés, PCE È ne usage d'économie 8het18h : À 2 F publics et privés del qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Arrosage des Sensibilisation Interdit PCEA pelouses
Interdiction
Sensibilisation Sauf les espaces Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE espaces sportifs usage d'économie entre8het18h aménagés, qui de l'eau peuvent être arrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h
à20h Interdiction sauf Ne F Ê Interdiction sauf
Réduction de la | arrosage des greens : A arrosage des greens
consommation et départs de 20h Ê 7 : de20hà7h d'eau sur le volume à8h Réduction des
hebdomadaire de Réduction des volumes:d'eau:d'au
Sensibilisation 15 à 30 % par volumes d’eau d'au : s à à : “ moins 80 % Règles de bon rapport à la moins 60 % : Arrosage des golfs 8 : rpm à : Registre des CE usage d'économie | situation habituelle Registre des & , : Fe prélèvements de l'eau Registre des prélèvements tränsiis
prélèvements transmis . ; : hebdomadairement transmis hebdomadairement : : É au service en hebdomadairement au service en 4 , . charge de la Police
au service en charge de la Police del : : e l'eau
charge de la Police de l'eau
de l'eau
Alimentation des Sensibilisation _—.
fontaines publiques Règles de bon à IteraEtOn Dee Du : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE et privées usage d'économie ; à à je à 5 j ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau
Remplissage ÊE Sensibilisation Interdiction maintien du niveau N Los er . : ; Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si Ed d'eau des plans A : à Fe à Interdiction PE 4 Le usage d'économie le chantier avait débuté avant les d'eau de loisirs et ; un LL EU e de l'eau premières restrictions piscines privées
Interdiction
sauf remise à niveau Interdiction
Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise à niveau maintien à niveau Règles de bon Règles de bon premier remplissage ou pour la CE
5/8 Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des
mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du
territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au
moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau
disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,
sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de
l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d’une égalité de
traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche
et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé
publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de
leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent
notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être
appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président
de la CINCR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le
président de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le
Pour le Préfet et bar délégation
le secrétaife géñéral
4/8 Niveau associé
Communes/Zones d'alerte Bassin | = t — | Eaux souterraines Eaux superficielles
Saint-Philippe Sud
Saint-Pierre Sud
Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des
niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction
le plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et
nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations
d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique
(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions
du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Par dérogation, les prélèvements d'eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de la
Plaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir
à condition que :
+ les usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des
usages et d'économie de l'eau;
+ les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réduction
des prélèvements définis à l'article 6.4 de l'arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024 ;
+ le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées
soit garanti et respecté en permanence.
Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi
environnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de la
rivière du Mât est mis en place et présenté au comité sécheresse.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les
zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté
cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent
applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1 mois.
Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau
potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de
restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour
affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
3/8