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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations 27 02 25 Publication 06 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations 27 02 25 Publication 06 03 25)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-24
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
En vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes 2025, à partir du rapport présenté
- d’adopter ces orientations
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-25
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ CESSION – SORTIE D’ACTIF D’UN VEHICULE
À la suite d’une panne moteur destructive, le garage JOUANIN 18110 SAINT GEORGES SUR MOULON a fait une proposition d’achat du véhicule Renault Kangoo Express 1.5 DCI immatriculé ET-587-WA. Il conviendrait de céder ce véhicule suite à cette panne irréversible.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la sortie de l’inventaire du véhicule Renault Kangoo Express 1.5 DCI immatriculé ET-587-WA (inventaire BP : T2008-007)
- d’approuver le montant de la cession à 500 € TTC au profit du garage JOUANIN 18110 SAINT GEORGES SUR MOULON Page 2 sur 2
- d’autoriser le Président à signer tous les documents liés à cette vente
- d’imputer la recette au budget Principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-26
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) AU TITRE DU SUIVI-ANIMATION DE LA DEUXIÈME ANNÉE DE L’OPÉRATION PROGRAMMÉE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) passée entre l’État, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry (CCTHB) et les communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin d’Auxigny engagées au titre de l’opération façade, signée le 24 novembre 2023,
Vu la délibération n°301123-220 adoptée par le conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant attribution du marché à procédure formalisée, concernant le suivi et l’animation des OPAH des communautés de communes Terres du Haut Berry et La Septaine, à l’entreprise ODYSSÉE CRÉATION, Page 2 sur 2
Considérant que le coût prévisionnel du suivi-animation pour la deuxième année de l’OPAH de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry soit du 24 novembre 2024 au 24 novembre 2025 s’élève à 54 628, 05 € HT,
Considérant l’éligibilité de la Communauté de communes Terres du Haut Berry au financement annuel prévu à ce titre par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
Considérant le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de l’OPAH au titre de la deuxième année établi comme suit,
PLAN DE FINANCEMENT – SUIVI-ANIMATION OPAH TERRES DU HAUT BERRY ANNEE 2
Période du 24 novembre 2024 au 24 novembre 2025
DÉPENSES EN €HT RECETTES EN € HT TAUX Animateur 19 700.00 € Anah (part fixe de
35 % + primes
part variable)
Autofinancement
(Fonds propres)
36 759, 82 €
17 868, 23 €
67, 29 %
32, 71 %
Diagnostics 29 132,05 €
Communication 5 796.00 €
TOTAL 54 628,05 € TOTAL 54 628, 05 € 100 %
À cet effet, une subvention d’un montant prévisionnel total de 36 759, 82 € HT, calculée en fonction d’une part fixe et d’une part variable et représentant 67, 29 % des dépenses HT éligibles, est sollicitée auprès de l’Anah.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus
- de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) au titre du suivi-animation de la deuxième année (période du 24 novembre 2024 au 24 novembre 2025) de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) à hauteur de 36 759, 82 € HT, soit 67,29 % des dépenses HT éligibles
- d’autoriser le Président à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention
- d’imputer la recette au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-27
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DE L’EXONERATION DU CONTROLE DE CONCEPTION ET TRAVAUX DANS LE CADRE D’UNE REHABILITATION APRES UNE TRANSACTION IMMOBILIERE – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiques et renforcement de la résilience,
Vu l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique disposant que « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 400 % »,
Vu l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, indiquant que pour toute transaction immobilière, les dispositifs classés non conformes doivent être réhabilités dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente, Page 2 sur 2
Par délibération n° 130220-21 du 13 février 2020, le conseil Communautaire a approuvé le règlement du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC),
Par délibération n° 270423-63 du 27 avril 2023, le conseil Communautaire a décidé de fixer une pénalité reconductible pour non-conformité égale au coût du contrôle de conception + coût du contrôle d’exécution des travaux, correspondant aux redevances que l’usager aurait dû payer si l’installation avait été mise aux normes, majorées à hauteur de 100 %, soit 580 €,
L’objectif principal étant d’obtenir des assainissements individuels aux normes chez tous les usagers, la communauté de communes souhaite encourager ceux-ci en les exonérant du coût des contrôles de conception et travaux.
Ces exonérations seront conditionnées comme suit :
• Paiement de la pénalité
• Dépôt du dossier de conception d’une installation d’assainissement non collectif accompagné du devis
signé et accepté des deux parties
• Réalisation des travaux pour remise aux normes de l’ANC dans un délai de 6 mois à compter de la date de
l’avis technique relatif à la conception du SPANC, le respect de ce délai est impératif pour bénéficier de l’exonération des contrôles
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver l’exonération des contrôles conception et travaux dans le cadre d’une réhabilitation et mise aux normes de l’Assainissement Non Collectif lors d’une transaction immobilière, après paiement de la pénalité et dans le délai de 6 mois à compter de la date de l’avis technique
- d’approuver les conditions d’exonérations comme mentionnées ci-dessus
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er mars 2025
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-28
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU CONTRAT TYPE POUR LA COLLECTE SELECTIVE - EMBALLAGES MENAGERS, IMPRIMES PAPIERS ET PAPIERS A USAGE GRAPHIQUE (BAREME G) - PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECO-ORGANISME CITEO
Considérant que L’Eco-organisme a été agréé, par arrêté interministériel pour permettre à ses adhérents metteurs en marché de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers et d’imprimés papiers et papiers à usage graphiques,
Considérant que la collectivité met en place et développe, sur tout son territoire, la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers en vue de leur recyclage,
Considérant que la collectivité et l’Eco-organisme s’engagent à collaborer en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts au bénéfice de l’atteinte des enjeux communs de la Filière REP EMPG L’Eco- organisme, Page 2 sur 2
Considérant que le présent Contrat a été établi en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, tels qu'ils sont représentés au sein de la commission des Filières REP EMPG concernées,
Considérant que le présent Contrat a pour objet de définir les relations entre l’Eco-organisme et la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la REP EMPG, conformément à l’article 5.2.1.1 du Cahier des charge,
Considérant que le contrat fixe :
- les modalités du soutien technique et financier apporté par l’Eco-organisme en vue d’aider la Collectivité à contribuer à l’atteinte des objectifs
- les modalités de pourvoi assuré par l’Eco-organisme pour la gestion des Flux développement et des refus de tri issus des centres de tri dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales
Considérant que le contrat porte sur l’ensemble des Matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique,
Considérant que tous contrats antérieurs entre les Parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de plein droit à la prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat prévaut sur ces contrats et avenants antérieurs,
Considérant que le contrat « CAP 2022 » (BAREME F – 2018-2022) et des avenants 1, 2, 3, 4, 5 qui y ont été rattachés ont pris fin au 31 décembre 2024,
Considérant que pour la période 2025-2029, le nouvel agrément de CITEO a été adopté par arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 pris en application des articles L. 541-10 du code de l'environnement,
Considérant que celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2025 : Barème G,
Considérant que le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau et qu’à cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle) et passe des contrats avec les repreneurs,
Considérant l’intérêt que représente pour la communauté de communes le contrat pour la collecte sélective de CITEO, et notamment en termes de soutiens financiers,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le contrat type pour la collecte sélective passé entre l’Eco-organisme CITEO et la communauté de communes Terres du Haut Berry pour la période 2025-2029 (Barème G)
- d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-29
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY A L’ASSOCIATION AMORCE
AMORCE est une association nationale de type loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général. Elle regroupe un réseau
de collectivités et de professionnels avec pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects
techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires,
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires
au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions
d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des
collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue, Page 2 sur 2
Considérant l’évolution permanente dans le domaine de l’environnement et la nécessité d’une veille juridique, économique et technique pour le service environnement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de renouveler l’adhésion à l’association AMORCE à compter du 1er janvier 2025, pour les thématiques « déchets
ménagers » et « énergie » pour un montant de 988,10 € TTC qui sera révisé chaque année lors de l’appel à cotisation
- d’autoriser le Président à signer ladite adhésion, et les actes y afférents
- de désigner Monsieur Thierry COSSON, Vice-Président à l’environnement, en tant que représentant titulaire de la
collectivité au sein des diverses instances de l’association, ainsi que Monsieur Patrick PARFAIT, Vice-Président en charge
des bâtiments et de la voirie, en tant que suppléant
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-30
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECO-ORGANISME AGREE ECODDS POUR LES OUTILLAGES DU PEINTRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et jardin,
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry est engagée dans le réemploi ainsi que dans la réduction de l’enfouissement des déchets, Page 2 sur 2
Considérant que l’éco-organisme ECODDS propose une reprise gratuite de l’outillage du peintre qui permettrait le détournement de ces déchets des bennes tout venant et leur réemploi,
Considérant que l’éco-organisme ECODDS propose des soutiens à la collecte ainsi qu’à la communication,
Considérant que la convention est conclue pour une durée indéterminée, « d’une part tant qu’ECODDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article R .543-340 du code de l’environnement, et d’autre part tant que la COLLECTIVITE est compétente en matière de gestion des déchets »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention relative à la reprise de l’outillage du peintre passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’Eco-organisme agréé ECODDS pour une durée indéterminée, prenant effet à compter du lendemain de la contre-signature de celui-ci par ECODDS
- d’autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-31
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU CONTRAT TRIPARTITE DE REPRISE, EVACUATION ET RECYCLAGE DES JOURNAUX, REVUES ET MAGAZINES (JRM) ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, EUROPEAN PRODUCTS RECYCLING ET LA PAPETERIE NORSKE SKOG GOLBEY
Vu la délibération n°230519-77 du conseil communautaire du 23 mai 2019, relative à l’adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais, à l’approbation des statuts de celle-ci et à la nomination des représentants du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale,
Vu le Conseil d’Administration de la SPL Tri Berry Nivernais du 9 octobre 2024, approuvant la liste des repreneurs par flux, issus de la collecte sélective, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans,
Considérant que le précédent contrat de reprise de la matière concernée est arrivé à son terme au 31 décembre 2024, Page 2 sur 2
Considérant la proposition faite par la société NORSKE SKOG GOLBEY pour la reprise des journaux, revues et magazines (JRM) issue de la collecte sélective, à un prix révisé mensuellement avec un prix de référence à 140 € et garantissant un prix plancher à 100€ la tonne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le contrat de reprise et de recyclage des journaux, revues et magazines issus de la collecte sélective passé entre la société European Products Recycling , la papeterie Norske Skog Golbey et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, avec un prix de référence à 140 € et garantissant un prix plancher à 100€ la tonne et une prise d’effet au 1er janvier 2025 et prenant fin le 31 décembre 2027, soit une durée de 3 ans
- d’autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
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Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-32
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DE COLLECTE SEPAREE ET ENLEVEMENT DE PETITS APPAREILS EXTINCTEURS (PAE) PASSEE ENTRE ECOPAE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65,
Vu l’arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L.54-10-1 du code de l’environnement,
Considérant que l’éco-organisme ECOPAE doit mettre à disposition des utilisateurs des Petits Appareils Extincteurs (PAE), un réseau de points de collecte leur permettant de déposer leurs déchets de PAE, et les informer de l’intérêt que leur traitement présente pour la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles et Page 2 sur 2
organiser et gérer l’enlèvement des déchets de PAE collectés séparément, et leur traitement/recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement,
Considérant que l’éco-organisme ECOPAE souhaite éviter que les PAE devenus déchets se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères,
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry œuvre activement pour la réduction de l’enfouissement des déchets et prône le réemploi,
Considérant que la convention prévoit de mettre à disposition de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry des contenants et de procéder à l’enlèvement des PAE gratuitement,
Considérant que la convention prendra fin à la date à laquelle l’agrément expirera, mais que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a la possibilité d’y mettre fin à tout moment,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention passée entre ECOPAE et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour la collecte des Petits Appareils d’Extinction à titre gratuit, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée
- d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ladite convention et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
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Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-33
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU CONTRAT TYPE DE REPRISE, EVACUATION ET RECYCLAGE DES ALUMINIUMS ET PETITS ALUMINIUMS ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA SOCIETE SUEZ
Vu la délibération n°230519-77 du conseil communautaire du 23 mai 2019, relative à l’adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à la Société Publique Locale (SPL) Tri Berry Nivernais, à l’approbation des statuts de celle-ci et à la nomination des représentants du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale,
Vu le Conseil d’Administration de la SPL Tri Berry Nivernais du 9 octobre 2024, approuvant la liste des repreneurs par flux, issus de la collecte sélective, à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que le précédent contrat de reprise de la matière concernée est arrivé à son terme au 31 décembre 2024, Page 2 sur 2
Considérant la proposition faite par la société SUEZ pour la reprise de l’aluminium issue de la collecte sélective, à un prix suivant mensuellement le cours de la matière, garantissant un prix plancher à 480€ la tonne pour les aluminiums et un prix forfaitaire de 35 € pour les petits aluminiums,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le contrat de reprise et de recyclage des aluminiums issus de la collecte sélective passé entre la société SUEZ et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, avec une prise d’effet au 1er janvier 2025 et prenant fin le 31 décembre 2027, soit une durée de 3 ans, et garantissant un prix plancher à 480€ la tonne pour les aluminiums et un prix forfaitaire de 35 € pour les petits aluminiums
-d’autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
-d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
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Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-34
Publication sous forme
électronique sur le site :
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Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SITUE AUX AIX D’ANGILLON – RELANCE DU LOT N°17 – MOBILIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment l’article R2122-2,
Par délibération n°270723-146 du 27 juillet 2023, le conseil communautaire a attribué le marché de travaux à procédure adaptée pour la construction d’un centre de loisirs situé aux Aix d’Angillon comme suit :
• Lot n°1 – Désamiantage (tranche ferme) à l’entreprise SMD
• Lot n°3 – VRD (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise SAS CAZIN • Lot n°4 – Gros Œuvre (tranche ferme) à l’entreprise SAS CAZIN
• Lot n°5 – Charpente (tranche ferme) à l’entreprise DUBAS Page 2 sur 3
• Lot n°6 – Couverture – Bardage (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B
• Lot n°7 – Etanchéité (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B
• Lot n°8 – Menuiseries extérieures – Serrurerie (tranche ferme) à l’entreprise ALUMETAL • Lot n°9 – Ravalement – Isolation extérieure (tranche ferme) à l’entreprise SBPR • Lot n°10 – Cloisons – Doublages (tranche optionnelle + PSE 03) à l’entreprise DA COSTA • Lot n°12 – Plafonds suspendus (tranche optionnelle) à l’entreprise LECOMTE SAS • Lot n°13 – Revêtement sols (tranche optionnelle) à l’entreprise SOLS DU BERRY • Lot n°14 – Revêtement muraux (tranche optionnelle) à l’entreprise SBPR • Lot n°15 – Plomberie – Chauffage – Ventilation (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise AEB ELECTRICITE
• Lot n°16 – Electricité (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise S.E.E.C • Lot n°18 - Espaces verts - Mobiliers extérieurs – Jeux (tranche optionnelle) à l’entreprise FRANCK RENIER
Le lot n°17 – Mobilier a été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité en l’absence de candidature remise.
Par délibération n° 210923-164 du 21 septembre 2023, le conseil communautaire a attribué les lots relancés n°2 et 11 du marché de travaux à procédure adaptée pour la construction d’un centre de loisirs situé aux Aix d’Angillon comme suit :
• Lot n°2 – Déconstruction (tranche ferme) à l’entreprise SAS CAZIN
• Lot n°11 – Menuiseries Intérieures (tranche optionnelle) à l’entreprise ATELIER MENUISERIE DES FORGES
Par délibération n°270624-99 du 27 juin 2024, le conseil communautaire a attribué le lot n°19 du marché de travaux à procédure adaptée pour la construction d’un centre de loisirs situé aux Aix d’Angillon comme suit :
• Lot n° 19 – Sondes Géothermiques (tranche optionnelle) à l’entreprise PHREATECH
Le lot n°17 a été relancé par le biais d’une consultation sans publicité, ni mise en concurrence en contactant directement trois entreprises distinctes, le 10 décembre 2024 pour une remise des offres prévue le 15 janvier 2025 à 12h00.
2 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation.
1 offre, jugée conforme, a été reçue, elle est proposée par l’entreprise suivante :
Lots du marché Entreprises candidates par lot
Lot 17 : Mobilier SAS YVES OLLIVIER
Notre maître d’œuvre, le groupement ATELIER CARRE D’ARCHE (mandataire)/ ECOTEC / ICB DAGALLIER / MACOUIN PASCAL / ICA – INGIENIERIE CONSEIL AMENAGEMENT / ACOUSTEX / PLAN & COO a réalisé l’analyse des offres et l’a présentée à la commission MAPA qui s’est réunie le 17 février 2025 comme suit : Page 3 sur 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer le lot n°17 concernant la relance du Mobilier (tranche Optionnelle) pour le marché de travaux à procédure adapté pour la construction d’un centre de loisirs situé aux Aix d’Angillon telle que proposée par la Commission MAPA à l’entreprise SAS YVES OLLIVIER pour un montant de 72 125,32 € HT soit 86 550, 38 € TTC
- d’autoriser le président à signer ledit marché et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal opération 70
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Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE VTT LABELLISÉ « ENTRE BOURGES, MENETOU-SALON ET SANCERRRE » A L’AMICALE LAIQUE DE LA CHAPELLE ST URSIN CYCLISME POUR L’ANNEE 2025
L’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme entretient depuis 2022 le site VTT labellisé par la Fédération Française de Cyclisme appelé « Entre Bourges, Menetou-Salon et Sancerre », en lieu et place de l’association « Cyclisme en Haut Berry ».
Il s’agit du seul site du genre en Région Centre Val de Loire et le 2ème plus grand site VTT de France en nombre de kilomètres balisés : plus de 1 500 km. Page 2 sur 2
L’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme a sollicité la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour le versement d’une subvention d’un montant de 1 925.00 € au titre de 2025, répartie comme suit :
- Entretien des chemins balisés : 925.00 €
- Subvention de fonctionnement : 1 000.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer à l’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme une subvention d’un montant de 1 925.00 € pour l’année 2025, répartie comme suit :
- Entretien des chemins balisés : 925.00 €
- Subvention de fonctionnement : 1 000.00 €
- d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette subvention
- d’imputer les dépenses au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-36
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ APPROBATION DU PRIX DE VENTE DU CATALOGUE THIERRY LEPROUST
Cette année, l’Association Céramique La Borne et le Centre Céramique Contemporaine La Borne ont choisi de mettre à l’honneur Thierry LEPROUST à travers une exposition « Un Regard… » au Centre Céramique Contemporaine La Borne.
Cet artiste vit et travaille à Prémery (58).
Le musée de Grès Ancien qu’il a créé à Prémery témoigne de sa passion pour le sujet. Depuis la fin des années 1980, il acquiert les œuvres d’une trentaine d’artistes bornois contemporains.
A l’occasion de cette exposition, un catalogue de 164 pages est édité par le Centre Céramique Contemporaine La Borne et pourrait être mis en vente à partir du 15 mars 2025. Page 2 sur 2
Ce catalogue pourrait être vendu au prix de 39€ TTC l’unité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer le prix de vente du catalogue édité à l’occasion de l’exposition « un Regard », au prix de 39€ TTC l’unité
- d’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du Tourisme à signer les documents afférents à cette vente
- d’inscrire les dépenses et les recettes au budget Centre Céramique La Borne
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 03/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 17
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-37
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ MODIFICATION DES FONCTIONS ET DE LA REGLEMENTATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Page 2 sur 17
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, publié le 29 février 2020, modifiant le décret n° 91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Par délibération n° 261023-209 du 26 octobre 2023, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver l’évolution du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (I.F.S.E et C.I.A), en définissant différents groupes de fonctions, critères, montants et modalités.
Considérant la nécessité de modifier les emplois dans les groupes de fonctions,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) comme suit :
- Maintien de 33 % du régime indemnitaire la première année
- Maintien de 60 % du régime indemnitaire la deuxième et troisième année
Vu l’avis favorable du comité social territorial, réuni le 18 février 2025,
Il convient de procéder, à compter du 1er mars 2025, à une évolution du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (I.F.S.E et C.I.A) de la collectivité comme suit :
I - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières
A. Les bénéficiaires
Est attribuée, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (hors contractuels recrutés pour un accroissement d’activité, ou un remplacement absence temporaire d’un fonctionnaire)
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Page 3 sur 17
• CATEGORIES A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Directeur Général des Services de la
collectivité
Directeur Général Adjoint des Services de la
Collectivité
0 36 210 €
Groupe 2 Chef de Service 0 32 130 €
Groupe 3 Chef de pôle 0 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 0 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Responsabilité de la Collectivité
- Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Emploi nécessitant une qualification ou expertise particulière
- Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Chef de Service – Directeur des Services Techniques 0 40 290 €
Groupe 3 Chef de pôle 0 36 000 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire Page 4 sur 17
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Educateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de jeunes enfants
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS JEUNES ENFANTS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 14 000 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice crèche 0 13 500 €
Groupe 3 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet Gestionnaire 0 13 000 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIER(E)S EN SOINS GENERAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 19 480 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice de crèche 0 15 300 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 15 300 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire – gestionnaire
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices cadre de santé
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES CADRE DE SANTE
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 25 500 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice de crèche 0 20 400 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire Page 5 sur 17
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 19 480 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice de crèche 0 15 300 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 15 300 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIALES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 29 750 €
Groupe 2 Chef de Pôle – Chargé de projet 0 27 200 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
• CATEGORIES B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 17 480 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 16 015 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire Page 6 sur 17
- Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM
PLAFONDS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 19 660 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 18 580 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 17 500 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM
PLAFONDS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 17 480 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 16 015 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS (GRADE EN VOIE D’EXTINCTION)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Pôle 0 9 000 €
Groupe 2 Gestionnaire 0 8 010 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Gestionnaire Page 7 sur 17
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) transposables aux auxiliaires de puériculture territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIALES
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 9 000 €
Groupe 1 Chef de Pôle 0 9 000 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 8 010 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage
- Fonctions d’encadrement intermédiaire
- Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
• CATEGORIES C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle ou chargé(e) de 0 11 340 €
Groupe 2 Référent(e) ou ou expertise particulière – gestionnaire 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d’encadrement intermédiaire - Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 11 340 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière – gestionnaire 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d’encadrement intermédiaire - Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire Page 8 sur 17
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 11 340 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière ou gestionnaire 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d’encadrement intermédiaire - Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 11 340 €
Groupe 2 Référent(e) ou Expertise particulière ou gestionnaire 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d’encadrement intermédiaire - Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des agents de maîtrise des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANTS MAXIMUM PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 11 340 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière ou gestionnaire 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement ou de coordination ou de pilotage ou d’encadrement intermédiaire - Fonctions de référent ou exigeant une expertise particulière ou gestionnaire Page 9 sur 17
C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’attribution de fonctions supplémentaires ou moindre - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion
Toutefois, dans le cadre de ce réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.
Augmentation de l’IFSE au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de grade ou de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (sauf si l’agent a atteint le plafond)
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire s’applique comme suit :
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence
- congés de maternité ou paternité, ou congés d’adoption
- accidents de travail, maladies professionnelles reconnues
Maintien partiel du régime indemnitaire :
L’IFSE est maintenue en cas d’arrêt maladie ordinaire jusqu’au 10ème jour inclus par année civile, et sera adaptée selon la règlementation en vigueur.
A partir du 11ème jour d’arrêt maladie, l’IFSE est systématiquement diminuée au prorata des jours d’absence, sauf avis contraire du Président.
(Calcul : montant total de l’IFSE du mois concerné/30Xnombre de jours d’absence) Conformément au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, pendant un Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Grave Maladie (CGM), le régime indemnitaire est maintenu à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième année
Il est précisé que lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
Suspension du régime indemnitaire :
- En cas de congé de longue durée, le régime indemnitaire est supprimé.
- Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait - Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E
Le versement de l’I.F.S.E se fera mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Page 10 sur 17
F. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
A. Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire
Est instauré, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel, après 6 mois de présence dans la collectivité :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du Complément Indemnitaire
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- Atteinte des objectifs
- Manière de servir
• CATEGORIES A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1
Directeur Général des Services de la collectivité
Directeur Général Adjoint des Services de la
Collectivité
0 1 200 € 6 390 €
Groupe 2 Chef de Service 0 1 050 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de pôle 0 900 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 0 750 € 3 600 € Page 11 sur 17
- Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 2 Chef de Service - Directeur des Services Techniques 0 1 050 € 7 110 €
Groupe 3 Chef de pôle 0 900 € 6 350 €
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Educateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de jeunes enfants
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 1 050 € 1 680 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice crèche 0 900 € 1 620 €
Groupe 3 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 750 € 1 560 €
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIER(E)S EN SOINS GENERAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service 0 1 050 € 3 440 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice crèche 0 900 € 2 700 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 750 € 2 700 €
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices cadre de santé
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES CADRE DE SANTE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service 0 1 050 € 4 500 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice crèche 0 900 € 3 600 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 750 € 3 600 € Page 12 sur 17
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Assistants de service social des Administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales
CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service 0 1 050 € 3 440 €
Groupe 2 Chef de pôle – Directrice crèche 0 900 € 2 700 €
Groupe 2 Directrice adjointe crèche - Chargé de Projet 0 750 € 2 700 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service 0 1 050 € 5 250 €
Groupe 2 Chef de Pôle – Chargé de projet 0 900 € 4 800 €
• CATEGORIES B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 900 € 2 380 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 750 € 2 185 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 600 € 1 995 €
- Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 900 € 2 680 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 750 € 2 535 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 600 € 2 385 € Page 13 sur 17
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service 0 900 € 2 380 €
Groupe 2 Chef de Pôle 0 750 € 2 185 €
Groupe 3 Gestionnaire 0 600 € 1 995 €
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux
CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS (GRADE EN VOIE
D’EXTINCTION) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Pôle 0 750 € 1 230 €
Groupe 2 Gestionnaire 0 600 € 1 090 €
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) transposables aux auxiliaires de puériculture territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service 0 750 € 1 230 €
Groupe 1 Chef de Pôle 0 600 € 1 230 €
Groupe 2 Référente ou Expertise particulière 0 450 € 1 090 €
Groupe 2 Gestionnaire 0 300 € 1 090 € Page 14 sur 17
• CATEGORIES C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle ou chargé(e) de 0 750 € 1 260 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 450 € 1 200 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 750 € 1 260 € Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 450 € 1 200 €
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 750 € 1 260 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 450 € 1 200 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 750 € 1 260 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 450 € 1 200 € Page 15 sur 17
- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des agents de maîtrise des administrations d’Etat transposables aux agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
Groupe 1 Chef de Service ou Chef de Pôle 0 750 € 1 260 €
Groupe 2 Référent(e) ou expertise particulière - Gestionnaire 0 450 € 1 200 €
C. Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire s’applique comme suit :
• En cas de congé de maladie ordinaire, et d’accident de service, le complément indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de présence, après 3 mois d’arrêt dans l’année
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Les agents quittant la collectivité en cours d’année, ne percevront pas de CIA.
D. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel
Le Complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel (en février de l’année N+1) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la date de recrutement pour les nouveaux arrivants. Le complément indemnitaire annuel pourra être versé après 6 mois de présence dans la collectivité.
E. Clause de revalorisation du complément indemnitaire annuel
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. LES REGLES DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Page 16 sur 17
Le RIFSEEP en revanche ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
Par ailleurs, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’articles 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Montants de la part IFSE régie :
Régisseur
d’avances
Régisseur de
recettes
Régisseur
d’avances et de
recettes
Montant du
cautionnement
en euros
Montant annuel de la
part IFSE régie en
euros
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
(en euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (en
euros)
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement (en
euros)
Montants
correspondants aux
montants définis par
les textes relatifs aux
régies dans le respect
du plafond
règlementaire prévu
pour la part fonction
du groupe
d’appartenance de
l’agent régisseur (en
euros)
Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE. La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.
L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) • les dispositifs d’intéressement collectif
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Page 17 sur 17
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2025.
La délibération n° 261023-209 du 26 octobre 2023 relative à l’évolution du régime indemnitaire est abrogée en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les modifications réglementaires et des fonctions du régime indemnitaire lié aux Fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (I.F.S.E et C.I.A), conformément aux groupes de fonctions, critères, montants et modalités définis ci-dessus, à compter du 1er mars 2025
- de maintenir à titre individuel, et en vertu du Code Général de la Fonction Publique, les montants de régime indemnitaire antérieurement perçus, dans la mesure où ces montants se trouveraient diminués par l’effet de l’application des nouvelles dispositions
- d’adapter cette délibération selon les modifications réglementaires
- d’imputer les dépenses au budget principal
- d’abroger la délibération n° 261023-209 du 26 octobre 2023 relative à l’évolution du régime indemnitaire à compter du 1er mars 2025
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 02/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 4
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 38
Nombre d’absents : 14
Nombre de votants : 48
(10 pouvoirs)
Délibération n°270225-38
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/25
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 20 février 2025, s’est réuni le 27 février 2025, à 18h30, Espace Heure Bleue à Allogny, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) :
André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Philippe JARRY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON
Étaient présents (suppléants) :
Jean-Luc GITTON suppléant de Jean-Noël GUILLAUMIN
Stéphane BERTIN suppléant de Pascale ROUZIER
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Denis COQUERY a donné pouvoir à Philippe JARRY
Cédric LOOSLI a donné pouvoir à Cécile BORY
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Isabelle CROCHET a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Gilles BENOIT a donné pouvoir à Yolaine LAUGERAT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT
➢ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 18 février 2025,
Pour les besoins des services, il conviendrait :
- de créer à compter du 1er mars 2025 : Page 2 sur 4
- A la Direction Générale :
- Un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services à temps complet de la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative dans le cadre d’emploi d’attaché
- Au service Petite Enfance – Enfance – Jeunesse – pôle Petite Enfance :
- un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale titulaire à temps complet. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 610, et à l’Indice Majoré 517. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Au Centre Céramique Contemporaine la Borne :
- un poste d’adjoint administratif titulaire (catégorie C) à temps complet. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 558, et à l’Indice Majoré 478. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Afin de modifier le temps de travail de certains agents, il est proposé de créer :
- Au service support – pôle Ressources Humaines :
- un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps non complet 32/35ème (Gestionnaire RH)
- Au service Animation du Territoire – réseau des bibliothèques :
- un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire à temps non complet 24/35ème (Animatrice réseau des bibliothèques)
- Au service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse – pôle Enfance :
- deux postes d’adjoint d’animation territorial titulaire à temps complet (animatrice centre de loisirs)
Il conviendrait également dans le cadre d’une intégration directe dans un nouveau grade de créer au service Animation du Territoire :
- un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à temps complet (Coordinatrice Animation du Territoire – Petite Enfance-Enfance-Jeunesse)
Par ailleurs, en raison de modifications de temps de travail, d’une intégration directe dans un nouveau grade, d’avancements de grade, de promotion interne ou de départ de la collectivité, il conviendrait : Page 3 sur 4
- de supprimer les postes ci-dessous à compter du 1er mars 2025 :
- un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps non complet (30/35ème) (Gestionnaire RH) au sein du service support
- un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire à temps non complet (20/35ème) (Animatrice Réseau des Bibliothèques) au sein du service Animation du territoire
- deux postes d’adjoint d’animation titulaire à temps non complet (32/35ème) (animatrice) au service PEEJ – pôle Enfance
- un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe titulaire à temps complet au service support (Responsable Service Support)
- un poste d’adjoint d’animation territorial titulaire à temps non complet 30/35ème (Animatrice Stages)
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe titulaire à temps non complet 21/35ème (Animatrice Centre de Loisirs)
- un poste d’ingénieur territorial titulaire à temps complet (Services Techniques- Eau - Assainissement)
- de supprimer le poste ci-dessous à compter du 1er avril 2025 :
- un poste d’adjoint d’animation titulaire à temps complet (Coordinatrice ADT et PEEJ) au service Animation du Territoire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées à compter du 1er mars 2025 :
- un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services à temps complet de la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants
- un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale titulaire à temps complet
- un poste d’adjoint administratif titulaire (catégorie C) à temps complet
- un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps non complet 32/35ème (Gestionnaire RH) - un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire à temps non complet 24/35ème (Animatrice réseau des bibliothèques)
- deux postes d’adjoint d’animation territorial titulaire à temps complet (animatrice centre de loisirs)
- un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à temps complet (Coordinatrice Animation du Territoire – Petite Enfance-Enfance-Jeunesse) Page 4 sur 4
- de supprimer à compter du 1er mars 2025 :
- un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire à temps non complet (30/35ème) (Gestionnaire RH) au sein du service support
- un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire à temps non complet (20/35ème) (Animatrice Réseau des Bibliothèques) au sein du service Animation du territoire
- deux postes d’adjoint d’animation titulaire à temps non complet (32/35ème) (animatrice) au service PEEJ – pôle Enfance
- un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe titulaire à temps complet au service support (Responsable Service Support)
- un poste d’adjoint d’animation territorial titulaire à temps non complet 30/35ème (Animatrice Stages)
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe titulaire à temps non complet 21/35ème (Animatrice Centre de Loisirs)
- un poste d’ingénieur territorial titulaire à temps complet (Services Techniques- Eau - Assainissement)
- de supprimer à compter du 1er avril 2025 :
- un poste d’adjoint d’animation titulaire à temps complet (Coordinatrice ADT et PEEJ) au service Animation du Territoire
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 02/03/2025
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président