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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 29 02 24 Publication le 06 03 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 29 02 24 Publication le 06 03 24)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-19
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 19-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> INSTALLATION DE MADAME SYLVIA FAUCARD DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Considérant que la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 dispose qu’à compter 2014, dans les communes de 1 000 habitants
et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre
des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et
ceux de l’intercommunalité,
Considérant la nécessité pour la commune d’Allogny de procéder à la réélection de ses conseillers municipaux suite à
plusieurs démissions,
Considérant l'élection de Madame Sylvia FAUCARD en tant que deuxième adjointe au maire Monsieur Bruno SIRAVO,
Madame Sylvia FAUCARD devient donc conseillère communautaire,
Monsieur Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, déclare Madame
Sylvia FAUCARD installée dans ses fonctions de conseillère communautaire.
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 42
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-20
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 20-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES — DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
En vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des
collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de
deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes
2024, à partir du rapport présenté
- d'adopter ces orientations
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-21
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 21-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET EAU REGIE
L'article R.2221-70 du CGCT dispose que « en cas d'insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie
ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances ».
Cet article ne s'applique qu’aux régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un SPIC ou d’un
service public administratif (SPA).
Par ailleurs cette avance se traduit par une écriture de trésorerie et non budgétaire sur les comptes 515 et 553 des
budgets concernés.
Dans l'attente des facturations revenants au Budget Eau Régie et de la prise d’effet du contrat de ligne de trésorerie,
il convient de prévoir une avance remboursable du Budget Principal vers ce budget.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 21-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget Eau Régie pour un montant
de 300 000 €, nécessaire au financement de ce budget
- de fixer au 01/09/2024 la date maximum de remboursement de cette avance.
- d'autoriser le Président à signer les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-22
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 22-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Le financement des opérations Budget Eau Régie nécessite l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de
500 000€.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de retenir l'offre de ligne de Trésorerie du Crédit Agricole aux conditions
suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur Crédit Agricole
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirage
Montant maximum 500 000.00 EUR
Durée maximum 12 mois
Taux d'Intérêt euribor 3 mois + marge de 0.8 % l'an
Base de calcul Exact/365
Modalités de remboursement Paiement mensuel des intérêts au prorata des montants et durées de tirages
Date d'effet du contrat A la notification du contrat
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 22-DE
Date d'échéance du contrat
Garantie Néant
Commission d'engagement 0.25% du montant maximum payable dès la prise d'effet du contrat
Frais de dossier 500€
Commission de non utilisation aucune
Modalités d'utilisation versement par Crédit d'Office
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de Ligne de
Trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
- de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes
dues, dans les conditions prévues dans le contrat
- d’imputer les recettes et les dépenses au budget Eau Régie
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-23
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 23-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> CONTENTIEUX — RECOURS DU COLLECTIF « LE PRESSOIR » CONTRE LA DELIBERATION N° _270723-134
APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANSIME INTERCOMMUNAL (PLUi) — DESIGNATION D'UN AVOCAT
Vu la délibération n° 270723-134 du 27 juillet 2023 portant approbation de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la communauté de communes Terres du Haut Berry, déposée en Préfecture le 31 juillet 2023,
Vu la requête du Collectif « Le Pressoir » enregistrée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans le 14 novembre 2023
sous le numéro 2304653-2,
Vu la nécessité pour la communauté de communes d’être représentée en justice,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à ester en justice
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 23-DE
- de donner mandat à Maître Béatrice BOUILLAGUET, avocate au barreau de Bourges, membre de la SCP GERIGNY
CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER, domiciliée 3 rue Séraucourt à Bourges
(18000), pour représenter la communauté de Communes Terres du Haut Berry dans ses intérêts dans l'affaire
susvisée
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-24
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
> CONTENTIEUX — RECOURS DE _ L'ASSOCIATION
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 24-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
«TEAM _ BERRYLIANI » CONTRE LA DELIBERATION
N° 270723-134 APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANSIME INTERCOMMUNAL (PLUi) — DESIGNATION
D'UN AVOCAT
Vu la délibération n° 270723-134 du 27 juillet 2023 portant approbation de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la communauté de communes Terres du Haut Berry, déposée en Préfecture le 31 juillet 2023,
Vu la requête de l’association « Team Berry LIANI » enregistrée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans le
30 janvier 2024 sous le numéro 2400469-2,
Vu la nécessité pour la communauté de communes d’être représentée en justice,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à ester en justice
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 24-DE
- de donner mandat à Maître Béatrice BOUILLAGUET, avocate au barreau de Bourges, membre de la SCP GERIGNY
CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER, domiciliée 3 rue Séraucourt à Bourges
(18000), pour représenter la communauté de Communes Terres du Haut Berry dans ses intérêts dans l'affaire
susvisée
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-25
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 25-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> CONTENTIEUX — RECOURS DE MADAME CHRISTELLE RAMIER CONTRE LA DELIBERATION N° 270723-134
APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANSIME INTERCOMMUNAL (PLUi) — DESIGNATION D'UN AVOCAT
Vu la délibération n° 270723-134 du 27 juillet 2023 portant approbation de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de la communauté de communes Terres du Haut Berry, déposée en Préfecture le 31 juillet 2023,
Vu la requête de Madame Christelle RAMIER enregistrée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans le 27 janvier
2024 sous le numéro 2400465-2,
Vu la nécessité pour la communauté de communes d’être représentée en justice,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à ester en justice
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 25-DE
- de donner mandat à Maître Béatrice BOUILLAGUET, avocate au barreau de Bourges, membre de la SCP GERIGNY
CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER, domiciliée 3 rue Séraucourt à Bourges
(18000), pour représenter la communauté de Communes Terres du Haut Berry dans ses intérêts dans l'affaire
susvisée
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 1
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-26
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 26-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L’ADHESION A L'ASSOCIATION « INTERCOMMUNALITES DE FRANCE »
Fédérant près de 1 000 intercommunalités, le réseau de Intercommunalités de France rassemble au total plus de
80 % de la population française regroupés en intercommunalité, l'association est leur porte-parole auprès des
pouvoirs publics.
L'association Intercommunalités de France participe également aux débats sur les évolutions de l’organisation
territoriale et des politiques publiques décentralisées et développe des expertises approfondies sur les compétences
intercommunales (développement économique, aménagement et urbanisme, habitat, mobilités, environnement...).
La cotisation des intercommunalités qui adhèrent à Intercommunalités de France est établie pour 2024 à 0.11 € par
habitant soit 2 922.70 € (26570 *0.11 €)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 51 voix pour — 1 abstention (Maud HURÉ) :
- d'approuver l’adhésion de la communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’association « Intercommunalités
de France » à compter du 1° mars 2024
Page 1 sur 2 - d'approuver le montant de l'adhésion selon les tarifs en vigueur
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents à l'adhésion
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 26-DE
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-27
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 27-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 VALANT CONVENTION PASSÉ
ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY, LES COMMUNES DES AIX D’ANGILLON, D'HENRICHEMONT ET DE SAINT-MARTIN D’AUXIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu la délibération n°210923-177 en date du 21 septembre 2023, portant approbation du Contrat de Territoire 2022-
2026 entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des
Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu la Convention initiale signée le 27 novembre 2023,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du territoire,
Par délibération n°210923-177 en date du 21 septembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le Contrat de
Territoire 2022-2026, valant Convention entre le Département du Cher, la Communauté de communes Terres du
Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 27-DE
La Convention a été signée le 27 novembre 2023 avec un total de financement envisagé par le Département d’un
montant de 1 303 000 € sur la durée du contrat, représentant l’enveloppe financière réservée par le Département
pour le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry, au titre du Contrat de Territoire.
Cette enveloppe financière a été répartie comme suit : 653 000 € pour les projets de la Communauté de communes
Terres du Haut Berry, 200 000 £ pour la commune des Aix d’Angillon, 200 000 £ pour la commune d’Henrichemont et
250 000 € pour la commune de Saint-Martin d’Auxigny.
Les opérations en maîtrise d'ouvrage de la commune d’Henrichemont font désormais l’objet d’une évolution.
À cet effet, il convient d'établir un avenant n°1 au Contrat de Territoire 2022-2026, modifiant l’article 4.2 du contrat
initial comme suit :
- Rénovation énergétique et performante des bâtiments du groupe scolaire — tranche 1 : école primaire et
système de chauffage : augmentation du financement de 72 000 € à 86 955 €
-__ Réhabilitation du Square du Jeu de Paume et de la Grange attenante : diminution du financement de 40 000 €
à 25 045.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'avenant n°1 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Département du Cher, la Communauté
de communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, Henrichemont et Saint-Martin d’Auxigny
modifiant l’article 4.2 comme énoncé ci-dessus
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant au Contrat de Territoire 2022-2026 et tous les actes y afférents
- d'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-2026,
conformément aux montants mentionnés à l’avenant n°1 du contrat initial
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-28
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 28-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N° 2 POUR LE MARCHE DE SERVICE A
PROCEDURE FORMALISEE CONCERNANT LA CONCESSION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE - LOT
N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants,
Par délibération n° 251121-273 du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a attribué le marché à procédure
formalisée « Concession des services publics de l’eau potable lot n° 1 » à la Société SAUR.
Le contrat a pris effet le 1°’ janvier 2022 pour une durée de 10 ans.
Considérant la nécessité de modifier le contrat en cours d’exécution afin d'intégrer la vente d’eau en gros aux
communes de Nohant en Gout et d'Osmoy.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 28-DE
A cet effet, il convient d’abroger et de remplacer les dispositions de l’article 4.2 Contrat de concession « Vente
d’eau » par les suivantes :
« Des ventes d'eau à l'extérieur du périmètre de concession ne sont possibles qu'à la condition de ne créer aucun
risque pour la fourniture d'eau aux abonnés du service.
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des engagements éventuellement en cours.
A la signature du présent avenant deux ventes d’eau existent :
- Vente d’eau en gros à la commune de Nohant en Gout
- Vente d’eau en gros à la commune de Osmoy.
Les ventes d’eau en gros seront facturées à un tarif global commun, comprenant une part Collectivité et une part
Délégataire, tel que présenté ci-dessous :
Nohant en Gout Osmoy
Tarif VEG Global valeur 2022 0,9000 € 0,9000 €
Tarif VEG SAUR Valeur 2022 0,6546 € 0,3478 €
Tarif VEG Collectivité Valeur 2022 0,2454 € 0,5522 €
Les tarifs global et délégataire ne seront pas actualisés sur les années 2022, 2023 et 2024. A partir du 01/01/2025, le
tarif délégataire sera actualisé chaque année selon la formule présentée à l’article 8.5 du contrat initial. Le tarif global sera actualisé par délibération de la Collectivité. »
La Commission Concession Délégation des Services Publics s’est réunie le 06 février 2024, et a approuvé la
modification en cours d'exécution n°2 pour le marché de service à procédure formalisée concernant la concession des
services publics de l'eau potable - lot n°1.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification en cours d'exécution n° 2 au marché à procédure formalisée de « Concession des
services publics de l’eau potable lot n°1 » passé entre l’entreprise SAUR et la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry en complétant l’article 4.2 « Vente d’eau » du contrat de concession comme énoncé ci-dessus
- d'autoriser le président à signer ladite modification en cours d'exécution et les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget eau affermage
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-29
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 29-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU
HAUT BERRY A L'ASSOCIATION AMORCE
AMORCE est une association nationale de type loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général. Elle regroupe un
réseau de collectivités et de professionnels avec pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les
aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires.
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et
partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer
les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de
l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Considérant l’évolution permanente dans le domaine de l’environnement et la nécessité d’une veille juridique,
économique et technique pour le service environnement-technique,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 29-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de renouveler l’adhésion à l’association AMORCE à compter du 1° janvier 2024, pour les thématiques « déchets
ménagers » et « énergie » pour un montant de 955 € TTC
- d'autoriser le Président à signer ladite adhésion, et les actes y afférents
- de désigner Monsieur Thierry COSSON, Vice-Président à l’environnement, en tant que représentant titulaire de la
collectivité au sein des diverses instances de l’association, ainsi que Monsieur Patrick PARFAIT, Vice-Président en
charge des bâtiments et de la voirie, en tant que suppléant
- d’imputer les dépenses au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-30
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224_30-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY ET L'UNITE EDUCATIVE D’ACTIVITES DE JOUR - BERRY
L'Unité Educative d'Activités de Jour — Protection Judiciaire de la Jeunesse - Berry (UEAIJ) est un service de protection
de l’enfance qui accueille des enfants et des adolescents en difficulté sociale ou familiale. Les jeunes sont pris en
charge par une équipe pluridisciplinaire qui leur propose des activités éducatives, culturelles et sportives pour les
aider à se réinsérer dans la société .
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & dons...) et prévoyant
la mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),
Considérant le projet de l’UEAJ de permettre à des mineurs âgés entre 13 et 18 ans de:
- Favoriser une approche éco citoyenne
- Susciter l’envie d'utiliser un moyen de transport écologique
- Travailler la socialisation
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224_30-DE
Considérant les objectifs de la collectivité de réduire la quantité de déchets en donnant une seconde vie aux objets,
de sensibiliser et d'encourager les habitants aux gestes de tri et de favoriser le lien social,
A cet effet, il conviendrait d'établir une convention afin que l’UEAIJ vienne récupérer du matériel en déchèteries.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et
l'Unité Educative d'Activité de Jour, consentie à titre précaire et révocable pour une durée d’un an à compter de sa
signature, renouvelable tous les ans par tacite reconduction
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-31
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224_31-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT, Dat: blication : 06/03/2024 ate publication : 06/03/ Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE COLLECTE ET DE FACTURATION DE QUATRE HABITATIONS DE
MERY_ES BOIS PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
A la suite de l'instauration de la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Communauté
de communes Sauldre et Sologne à la date du 1° janvier 2023, une spécificité est apparue concernant quatre
habitations de la commune de Méry-ès-Bois,
Ces quatre propriétés, rattachées à la commune de Méry-ès-Bois, et par conséquent redevables de la TEOM à la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, sont situées à proximité de la commune d’Achères et bénéficient de
la collecte des déchets gérée par la Communauté de communes Terres du Haut Berry,
Considérant qu’en 2023, outre la redevance incitative payée habituellement à la Communauté de communes Terres
du Haut Berry, ces quatre propriétaires ont eu la surprise de devoir payer de la TEOM à la Communauté de
Communes Sauldre et Sologne,
Considérant qu’au regard de la situation géographique de ces quatre habitations, situées en limite de la commune
d’Achères, il ne serait pas logique de modifier de manière substantielle le tracé des tournées de collecte de la
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Communauté de communes Sauldre et Sologne pour les collecter, alors que le véhicule de collecte assurant la
prestation pour la Communauté de communes Terres du Haut Berry passe devant,
Considérant que la Communauté de communes Sauldre et Sologne ne dispose d’aucun cadre légal pour voter une
exonération de TEOM pour ces quatre propriétés, sises :
- 23 route des mérandiers 18380 MERY-ES-BOIS
- 1 route des merisiers 18380 MERY-ES-BOIS
- 3 route des merisiers 18380 MERY-ES-BOIS
- 5 route des merisiers 18380 MERY-ES-BOIS
Il a été rédigé une convention permettant :
- la continuité de la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés de ces habitations, assurée
par la Communauté de communes Terres du Haut Berry en même temps que la collecte de la commune
d’Achères
- le paiement des factures de redevance incitative concernant ces quatre habitations par la communauté
de communes Sauldre et Sologne, à compte du 1° janvier 2023
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention passée entre la communauté la Communauté de Communes Sauldre et Sologne et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry prenant effet au 1° janvier 2024 et pour une durée de 1 an
renouvelable par tacite reconduction
- d'approuver le réajustement de la facturation 2023 de ces quatre habitations comme suit :
- remboursement du montant des factures de la redevance 2023 perçues par la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry auprès des usagers concernés
-_ refacturation des sommes remboursées aux usagers par la communauté de Communes Terres du Haut
Berry à la communauté de communes Sauldre et Sologne
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-32
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX PROJETS DE CLASSE
ORCHESTRE
Considérant les trois écoles de musique situées sur le territoire : Les Hautes Terres Musicales, Musique Angillonnaise,
École de musique en Terres Vives.
Considérant qu’actuellement deux d’entre elles organisent une classe orchestre : Les Hautes Terres Musicales au
Collège Béthune Sully à Henrichemont et la Musique Angillonnaise à l’école élémentaire des Aix d’Angillon.
A compter de 2024, il conviendrait de soutenir les projets de classe orchestre sur le territoire, dans la limite d’un
projet par école de musique, sur un cycle de 2 ou 3 ans, et de leur attribuer une subvention de 800€ par année de
projet comme suit :
- Projet de 2 ans : 800€ la première année, 800€ la seconde année, soit 1 600€ au total pour le projet.
- Projet de 3 ans : 800€ la première année, 800€ la seconde année et 800€ la troisième, soit 2 400€ au total pour le
projet.
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 32-DE
Chaque école de musique pourra être éligible à cette subvention dès qu’elle organisera un nouveau projet de classe
orchestre pour un nouveau cycle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 51 voix pour — Cédric LOOSLI ne prend pas part au
vote :
- de soutenir financièrement les projets de classe orchestre sur le territoire, organisés par les écoles de musique de la
Communauté de Communes, dans la limite d’un projet par école par cycle, comme suit :
- Projet de 2 ans : subvention à hauteur de 1 600 €, soit 800€ versés la première année, 800€ versés la
seconde année
- Projet de 3 ans : subvention à hauteur de 2 400 €, soit 800€ versés la première année, 800€ versés la
seconde année et 800€ versés la troisième
- d'autoriser le Président à signer les conventions de partenariat avec les écoles de musique pour les classes orchestre
et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal - article 6574
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-33
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 33-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY À
L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES FRANCAS DU CHER
L’adhésion à cette association a permis notamment: un accompagnement à la rédaction du Projet Educatif de
Territoire (PEdT) et à son évaluation, la formation d'agents communaux (BAFA territoire) et communautaires (BAFA,
BAFD), la mise à disposition d’animateurs pour les accueils de loisirs, la participation à des évènements de la
collectivité (Trail et Crazy Berry), l'obtention de label (centre a ’ère) …
L'’adhésion 2019-2023 arrivant à échéance, il convient de la renouveler par convention pour les années 2024, 2025 et
2026.
Depuis l’assemblée générale des Francas du Cher du 07/07/2020, le montant de l’adhésion est fixé au regard du
nombre d'habitants de O à 19 ans du territoire intercommunal. Le montant annuel de l’adhésion pour la collectivité
est fixé, pour les 3 années (en raison de l’atteinte du prix plafond), à 3 280.00€ (2 974.08 € en 2023).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 33-DE
- de renouveler, pour les années 2024, 2025 et 2026 l’adhésion à l'association départementale des Francas du Cher
d’un montant de 3 280.00 € par an
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette adhésion
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-34
Publication sous forme
électronique sur le site :
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Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> JEUNESSE — APPROBATION DU PRIX SORTIES ET TEMPS FORTS COMMUN AUX ESPACES JEUNES
Considérant que l’espace jeunes situé à Fussy organise désormais des sorties, il convient de réaffirmer le principe des
tarifs commun aux trois structures jeunesses de la Communauté de Communes.
Une cotisation annuelle de 5€ par jeune résidant sur le territoire (10€ pour les extérieurs) est demandée et prend
effet à compter de la date d'inscription.
Pour les activités payantes, les modalités suivantes sont appliquées :
- Activités < à 10 € : Prise en charge complète par la collectivité pour les résidents de la communauté de communes
Participation de 2 € pour les extérieurs
- Activités > à 10 € : Prise en charge à 50% par la collectivité pour les résidents de la communauté de communes
(reste 50% à charge des familles)
Prise en charge à 25% par la collectivité pour les extérieurs (reste 75% à charge des familles)
L'activité doit être réglée au plus tard 48h avant le jour de l’activité
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les modalités tarifaires de cotisation annuelle et des sorties pour les 3 espaces jeunes comme
présentées ci-dessus
- de fixer la date d'entrée en vigueur de ces tarifs au 1° mars 2024
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-35
Publication sous forme
électronique sur le site :
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Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> JEUNESSE - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX ESPACES JEUNES
Considérant que l’espace jeunes situé à Fussy organise désormais des sorties, il convient d’harmoniser le règlement
intérieur commun aux trois structures jeunesses de la Communauté de Communes.
Ce règlement reprend les règles de bon fonctionnement général, les conditions d'inscriptions, les tarifs, les sorties, les
assurances et responsabilités de chacun.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le règlement intérieur des espaces jeunes, ci-joint
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 1° mars 2024
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Pour extrait conforme,
Page 1 sur 1 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-36
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224 36-DE
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TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION MUSEE DE LA POTERIE
À l’occasion du 150e anniversaire de la disparition de Marie Talbot (1814-1874), le musée de la Poterie, à La Borne,
organise la première rétrospective consacrée à l’artiste-potière.
Près de 80 œuvres illustreront un parcours singulier prisé des collectionneurs avertis, mais peu connu du grand
public.
Un catalogue va être édité par l'association avec l’aide financière de la communauté de communes, notamment
parce que cette manifestation s'inscrit en parallèle de Bourges Capitale européenne 2028. En effet, Marie Talbot est
représentée sur les médaillons de l’ancien lycée Vauvert.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, la communauté de communes recrute, chaque été, un agent d'accueil pour le
musée, à hauteur de 30 heures par semaine, en juillet et août, pour un coût total d'environ 4 000 euros, charges
comprises.
Pour 2024, il est envisagé de subventionner le musée qui se chargera de recruter un agent d'accueil.
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 50 voix pour — 2 abstentions (Anne-Marie OSWALD et
son pouvoir Fabrice CHOLLET) :
- d'attribuer à l’association du musée de la Poterie, à La Borne, une subvention d’un montant de 5 000 euros pour
l'édition d’un catalogue sur Marie Talbot et pour le recrutement, en juillet et août, d’un agent d'accueil
- d’imputer la dépense au budget principal, article 6574
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 45
Nombre d’absents : 7
Nombre de votants : 52
(7 pouvoirs)
Délibération n°290224-37
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électronique sur le site :
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Date publication : 06/03/2024
Secrétaire de séance :
Christelle PETIT
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S'LCF Publié le
ID : 018-200066330-20240229-DE_290224_37-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 22 février 2024, s’est réuni le
29 février 2024, à 18h30, à la Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD,
Annick BIENBEAU, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Elodie BRAS, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI,
Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX,
Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ,
Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD,
Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE,
Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER,
Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, François-Régis THINAT,
Isabelle TURPIN, Emilie BIGRAT, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Étaient présents (suppléants) :
Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER
Flore CHAUVEAU suppléante de Cédric FISCHER
SALMON François suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU
Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Ghislaine de BENGY-PUYVALLEE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Aurélie CHABENAT a donné pouvoir à Isabelle TURPIN
Jean-Luc LEGER a donné pouvoir à Emilie BIGRAT
> APPROBATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS D'UN ELU DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY DANS LE CADRE D'UN MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES
NATIONAL DE LA CULTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-13 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Communautaire peuvent être appelés à
effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la Communauté de
Communes.
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Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus communaux,
départementaux ou régionaux, ainsi qu'aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de
communauté d'agglomération et de communauté de communes.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l'intéressé
doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière communautaire, dans l’intérêt
de la communauté de communes, par un membre du conseil communautaire et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération
déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement
d’une opération nouvelle, congrès, colloque, voyage d’information hors du territoire communautaire...) et limitée
dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une décision du
conseil communautaire, cette décision pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d'urgence.
Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le
cadre de leur mission: frais de séjour, frais de transport, après établissement d’un ordre de mission préalable au
départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement
utilisé.
Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+de (Commune de Paris
200 000 hab.) et
communes de la
métropole du
Grand Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Dîner 20 € 20 € 20 €
Considérant que le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20.00 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de
l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
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Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu'il
a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour comme
suit :
- Trajet en train remboursé sur la base d’un billet SNCF 2È"° classe
- Utilisation du véhicule personnel (péage et parking compris), sur la base d’indemnités
kilométriques au tarif en vigueur
- Remboursement des frais de taxi sur courtes distances ou transports en commun
Considérant, la nécessité de représenter la Communauté de Communes dans le cadre du congrès national de la
Culture,
Considérant que ce congrès se tiendra au 2 place Henri Verneuil —- 13002 Marseille,
Considérant qu'il convient que Monsieur Pierre FOUCHET, Vice-Président à la culture se rende à Marseille du 10 au 13
avril 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 51 voix pour — 1 abstention (Anne-Marie OSWALD) :
- d'approuver le déplacement de Monsieur Pierre FOUCHET, Vice-Président à la culture, à Marseille du 10 au 13 avril
2024, dans le cadre d’un mandat spécial
- d'autoriser le remboursement de ses frais de missions (frais d'hébergement et de déplacement), dans la limite des
tarifs en vigueur
- d’imputer les dépenses au budget Principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 04/03/2024
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 3 sur 3 D TERRES ou HAUT BERRY Communauté de Communes
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
29
FEVRIER
2024
Étaient
présents
(titulaires)
(42)
: André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Sylvia
FAUCARD,
Annick
BIENBEAU,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Elodie
BRAS,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Gilles
BUREAU,
Cédric
LOOSLI,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Christelle
PETIT,
Delphine
BOUREUX,
Gérard
JOLLET,
Pierre
FOUCHET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMACDE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAION,
François-Régis
THINAT,
Isabelle
TURPIN,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Étaient
présents
(suppléants)
(3)
:
Maud
HURÉ
suppléante
de
Gérard
CLAVIER
Flore
CHAUVEAU
suppléante
de
Cédric
FISCHER
SALMON
François
suppléant
de
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Absents
excusés
(7)
:
Manuel
MESQUITA
a donné
pouvoir
à Annick
BIENBEAU
Philippe
JARRY
a donné
pouvoir
à Denis
COQUERY
Stéphanie
JACQUET
a donné
pouvoir
à Pierre
FOUCHET
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLEE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Fabrice
CHOLLET
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Aurélie
CHABENAT
a donné
pouvoir
à
Isabelle
TURPIN
Jean-Luc
LEGER
a donné
pouvoir
à
Emilie
BIGRAT
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA
SÉANCE :
e
n°290224-19
—
Installation
de
Madame
Sylvia
FAUCARD
dans
ses
fonctions
de
conseillère
communautaire
e
_n°290224-20
-
Budget
Principal
et
budgets
annexes
— Débat
des
orientations
budgétaires
2024
e
n°290224-21
- Avance
de
Trésorerie
du
budget
Principal
au
budget
eau
régie
e
n°290224-22
— Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
e
n°290224-23
— Contentieux
— Recours
du
collectif
«
Le
Pressoir
» contre
la délibération
n°270723-134
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
- Désignation
d’un
avocat
e
n°290224-24
- Contentieux
—
Recours
de
l’association
« TEAM
BERRYLIANI
» contre
la délibération
n°270723-134
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
— Désignation
d’un
avocat
e
n°290224-25
—
Contentieux
—
Recours
de
Madame
Christelle
RAMIER
contre
la
délibération
n°270723-134
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
— Désignation
d’un
avocat
e
_n°290224-26
— Approbation
de
l’adhésion
à
l'association
«
Intercommunalités
de
France
» n°
290224-27
— Approbation
de
l'avenant
n°1
au
contrat
de
territoire
2022-2026
valant
convention
passé
entre
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
les
communes
des
Aix
d’Angillon,
d’'Henrichemont
et
de
Saint-Martin
d’Auxigny
n°290224-28
—
Approbation
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°2
pour
le
marché
de
service
à
procédure
formalisée
concernant
la concession
des
services
publics
de
l’eau
potable
—
Lot
n°1
n°290224-29
-— Approbation
du
renouvellement
de
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l'association
AMORCE
n°290224-30
—
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l'Unité
Educative
d'Activités
de
Jour
- Berry
n°290224-31
— Approbation
de
la convention
de
collecte
et
de
facturation
de
quatre
habitations
de
Méry
ès
Bois
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la
Communauté
de
Communes
Sauldre
et
Sologne n°290224-32
— Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
aux
projets
de
classe
orchestre
n°290224-33
—
Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
à
l'association
départementale
des
Francas
du
Cher
n°290224-34
— Jeunesse
— Approbation
du
prix
sorties
et
temps
forts
commun
aux
espaces
jeunes
n°290224-35
— Jeunesse
— Mise
à jour
du
règlement
intérieur
commun
aux
espaces
jeunes
n°290224-36
—
Attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
à l’association
Musée
de
la
Poterie
n°290224-37
—
Approbation
du
remboursement
des
frais
de
missions
d’un
élu
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
dans
le cadre
d’un
mandat
spécial
pour
le congrès
national
de
la culture
Le
Préside stophe
DRUNAT