Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AVRIL 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 5 FEVRI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 NOVEMB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUILLE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 OCTOBR

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 MAI 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AVRIL 2014 Document publié le Jeudi 3 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AVRIL 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, À

Liberté + Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 3 N° 3

Mois de Mois de : : AVRIL 2014 AVRIL 2014

DATE DE PARUTION : 13 MAI 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )1] JU

SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de AVRIL 2014

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DE LOGEMENT

ARRETE N° 2014-60/DEAL/SEPR Relatif aux études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et aux procédures de mise à disposition et d’information du public.

07/04/14 28PREFET DE MAYOTTE

DEAL

Service SEPR

ARRETE N° 2014 - 60.DEAJ..SEPR.

Relatif aux études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et aux procédures de mise à disposition et d'information du public.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la décision n°2012/419/UE du conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à

l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil, du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement applicable à Mayotte, notamment ses articles L.651-5 et R.651-2;

Vu le décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M.WITKOWSKI Préfet de Mayotte ;

vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n°2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte consolidé ;

Page 1 sur 28VU l'arrêté n°2010-157/DAF relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du livre |

du code de l'environnement relatives aux études et notices d'impact et à la procédure de

mise à disposition du public ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

ARRETE

Atticle 1°: Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou

d'aménagements prescrites par le présent arrêté sont réalisées sous la responsabilité du

pétitionnaire où du maître d'ouvrage.

L'instruction des dossiers soumis à étude d'impact implique, selon la nature de la demande, le

dépôt de :

- 7 dossiers accompagnés d'une version informatique de l'étude d'impact au guichet unique

de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, ou

- 7 dossiers accompagnés d'une version informatique de l'étude d'impact à la Direction de

l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt .

Article 2 :

l.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté

Sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par

cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau.

I1.-Sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou après un examen

au cas par cas les modifications où extensions des travaux, ouvrages où aménagements

lorsqu'elles répondent par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en fonction des

critères précisés dans le tableau susmentionné.

IIl.-En outre, les dispositions des | et Il du présent article sont applicables :

1° Si les travaux, ouvrages où aménagements visés au présent article n'ont pas déjà fait l'objet

d'une étude d'impact, lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers pris dans

leur totalité dans les seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans

le tableau susmentionné. Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant

l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

2° Si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés ont déjà fait l'objet d'une étude d'impact,

lorsque la somme des modifications ou extensions du projet ultérieures à celle-ci entre dans les

seuils et critères précisés dans le tableau susmentionné. Ne sont prises en compte que les

modifications ou extensions réalisées sur une période de cinq ans précédant la demande de

modification ou d'extension projetée.

IV.-Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations,

quels que soient les ouvrages, aménagements où travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas

soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

Page 2 sur 28Article 3 :

l.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article 2, l'autorité

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article 6, examine, au

regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire

l'objet d'une étude d'impact.

Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans le formulaire de demande

d'examen au cas par cas CERFA 14734.

11.-Ce formulaire est envoyé en deux exemplaires par le pétitionnaire où le maître d'ouvrage par pli

recommandé ou par voie électronique à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui en accuse réception. Lorsque cette autorité est celle visée par le III de l'article 6, le pétitionnaire adresse également une copie du formulaire au service de l'environnement concerné. À compter de sa réception, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de quinze jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de compléter le formulaire. À défaut d'une telle demande dans ce délai, le formulaire est réputé complet.

lll.-Dès réception du formulaire complet, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sans délai :

a) Le met en ligne sur son site internet ;

b) Transmet un exemplaire au ministre chargé de la santé pour les projets mentionnés aux | et Il

de l'article 6 ou au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte

pour les autres projets et, le cas échéant, à la commission spécialisée du comité de massif, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire pour donner leur avis.

IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de

trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact.

Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du

caractère tacite de la décision, est publiée sur son site internet. Elle figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public conformément à l'article L. 122- 1-1 du code de l'environnement.

V.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact doit, à peine d'irreceväbilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.

VI.-Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre ler du livre V du

code de l'environnement.

Page 3 sur 29Atticle 4: Sans préjudice de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la

qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour

prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le

degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L.

122-1-2 du code de l'environnement.

Dans sa demande, le pétitionnaire fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les

caractéristiques principales du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :

-les principaux enjeux environnementaux ;

-ses principaux impacts ;

-quand le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec

d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.

L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution

consulte sans délai l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et,

pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les

projets mentionnés aux | et Il de l'article 6 ou le directeur de la délégation territoriale de l'agence

régionale de santé à Mayotte pour les autres projets.

Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au pétitionnaire ou maître

d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts

potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des

différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact.

L'avis de l'autorité compétente indique notamment :

-les zonages, schémas et inventaires relatifs à la ou aux zones susceptibles d'être affectées par le

projet ;

-les autres projets connus, tels que définis au 4° du Il de l'article 5, avec lesquels les effets

cumulés devront être étudiés ;

-la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un

autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur

l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo ;

la liste des organismes susceptibles de fournir au pétitionnaire des informations

environnementales utiles à la réalisation de l'étude d'impact.

Cet avis peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts du

projet.

Article 5 :

l.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone

susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et

aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

I.-L'étude d'impact présente :

1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses

dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de

l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de

construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales

caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en

Page 4 sur 29œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une

estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé.

Pour les installations relevant du titre ler du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application de l'article R. 512-3 du code de l'environnement et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet,

portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et

paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du code de l'environnement, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ;

3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ;

4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux

qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 du code de l'environnement

et d'une enquête publique ou d'une’ consultation du public en application de l'article L.651-3 du code de l'environnement ; i

-ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de l'environnement mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ;

5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;

6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 du code de l'environnement;

7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :

-éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;

Page 5 sur 29-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement où

la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de

compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses

correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet

sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces

mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° :

8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au 2° et évaluer les effets

du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des

raisons ayant conduit au choix opéré :

9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par

le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ;

10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des

études qui ont contribué à sa réalisation ;

11° Lorsque certains des éléments requis en application du Il figurent dans l'étude de maîtrise des

risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations

classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ;

12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est

échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble

du programme.

Il.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé au présent arrêté,

l'étude d'impact comprend, en outre :

-une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de

l'urbanisation ;

-Une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers,

agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou

forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité

des milieux concernés ;

-une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la

collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-

économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports :

-une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment

du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter :

-une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul

utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.

Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui

seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52 du code de

l'environnement.

IV.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude,

celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux Il et II. Ce résumé

peut faire l'objet d'un document indépendant.

Page 6 sur 29V.-Pour les travaux, ouvrages où aménagements soumis à autorisation en application du titre ler du livre Il du code de l'environnement, l'étude d'impact vaut document d'incidences si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article R. 214-6 du code de l'environnement.

VI.-Pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une étude d'incidences en

application des dispositions du chapitre IV du titre ler du livre IV du code de l'environnement,

l'étude d'impact vaut étude d'incidences si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 du code de l’environnement.

VIL.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre ler du livre V du code de l’environnement et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.

Article 6 :

l.-Sous réserve des dispositions du Il, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est le ministre chargé de l'environnement :

1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution prise par décret ou par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision relevant d'une autorité administrative ou publique indépendante ;

2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 3° du Il de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact relevant de la compétence du préfet de région en application du Ill du présent article. Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. À réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, les délais d'instruction sont prolongés de trois mois au maximum ;

3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements appartenant à un programme de travaux au sens du Il de l'article L. 122-1 du code de l'environnement lorsque l'un au moins des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucun des projets du programme ne relève de la compétence de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application du Il;

4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucune des autorisations ne relève de la compétence de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application du Il.

Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité mentionnée au Il sa compétence pour se prononcer sur certaines catégories de projets.

Il.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

Page 7 sur 291° Pour les projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements qui donnent lieu à une décision du

ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ;

2° Pour les projets qui sont élaborés par les services dans les domaines relevant des attributions

du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle.

Pour l'application du présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre

chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à laquelle

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie ;

3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements appartenant à un programme de

travaux au sens du Il de l'article L. 122-1 du code de l'environnement lorsque l'un au moins des

projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus :

4° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs

décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en

application du 1°, du 2° ci-dessus.

II.-Dans les cas ne relevant pas du | ou du Il, l'autorité administrative de l'Etat compétente en

matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est le préfet

de Mayotte. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions ou lorsqu'il appartient à un

programme de travaux au sens du II de l'article L. 122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant

pas du l ou du Il ci-dessus, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3

du code de l'environnement ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de département

concernés.

Aticle 7 :

I.-L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des

travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet pour avis le dossier comprenant

l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat

compétente en matière d'environnement définie à l'article 6:

Celle-ci se prononce par un avis unique lorsqu'elle est saisie simultanément de plusieurs projets

concourant à la réalisation d'un même programme de travaux.

Lorsque le ministre chargé de l'environnement a pris la décision de se saisir de l'étude en

application du 3° du Il de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, le préfet lui adresse le

dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.

Lorsque les travaux, les ouvrages où aménagements sont entrepris pour le compte des services

de la défense nationale, le ministre de la défense détermine les modalités de transmission de

l'étude d'impact à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement compatibles avec le

secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.

Il.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, lorsqu'elle tient sa

compétence du | ou du Il de l'article 6, se prononce dans les trois mois suivant la date de réception

du dossier mentionné au premier alinéa du | et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant

cette réception. L'avis, dès sa signature, ou l'information relative à l'absence d'observations émises

dans le délai, est mis en ligne sur son site internet et sur le site internet de l'autorité chargée de le

recueillir lorsque cette dernière dispose d'un tel site.

L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des

travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet, dès sa réception, l'avis au

pétitionnaire. L'avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est

joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public

prévue par un texte particulier.

Page 8 sur 29IIl.-Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à

l'article 6 rendent leur avis après avoir consulté :

-le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs

attributions dans le domaine de l'environnement ;

-dans les cas mentionnés aux | et Il de l'article 6, le ministre chargé de la santé ou le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte dans les cas mentionnés au Il

du même article ;

-le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de

l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant, outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le

décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer.

Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre

leur avis. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours.

Atticle 8: Quand un pétitionnaire ou un maître d'ouvrage dépose plusieurs demandes

d'autorisation de manière concomitante pour un même projet soumis à étude d'impact en application de plusieurs rubriques du tableau annexé au présent article, il peut demander à ce que

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement se prononce par un avis

unique. Est joint à chaque dossier de demande d'autorisation un document qui dresse la liste des demandes d'autorisations déposées. Le délai pour rendre cet avis unique part de la réception du

dernier dossier de demande d'autorisation. Le pétitionnaire peut également demander qu'une

enquête publique unique soit organisée, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'environnement, où une consultation du public en application de l’article L.651-3 du code de

l'environnement.

Quand un pétitionnaire dépose, pour un même projet, plusieurs demandes d'autorisation

échelonnées dans le temps et nécessitant chacune la réalisation préalable d'une étude d'impact en

application d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé au présent article, l'étude d'impact est, si nécessaire, actualisée et accompagnée du ou des avis précédemment délivrés par l'autorité

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Ce ou ces avis sont alors

actualisés au regard des évolutions de l'étude d'impact.

Atticle 9 : Lorsque l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet est le représentant de l'Etat à Mayotte, la demande de

cadrage préalable visée à l'article 4 est déposée en 3 exemplaires accompagnés d’une version informatique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement.

Atticle 10: Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est le représentant de l'Etat à Mayotte, la demande d'examen au cas par cas visée à l’article 3 est

déposée en 3 exemplaires accompagnés d'une version informatique au guichet unique de la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

Atticle 11: Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est le

représentant de l'Etat à Mayotte, sa saisine visée à l’article 7 est déposée en 3 exemplaires accompagnés d'une version informatique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement.

Page 9 sur 29Article 12 : L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l'article 3 du

présent arrêté, rendant obligatoire la réalisation d'une étude d'impact et l'avis de l'autorité de l'Etat

compétente en matière d'environnement visé à l'article 7 de l'arrêté sus-visé sont insérés dans les

dossiers soumis à enquête publique où mis à disposition du public conformément à l'article L. 122-

1-1 du code de l'environnement, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R.

123-8 du code de l'environnement.

Article 13 :

l.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25

février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée

à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité

compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui

notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ou de l'avis de consultation du public et

lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête ou de consultation du public. Le résumé non

technique de l'étude d'impact mentionné au IV de l'article 5 du présent arrêté et l'indication de la

façon dont l'enquête publique ou la consultation du public s'insère dans la procédure administrative

sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la

charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête ou

de l'avis de consultation du public fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat

pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique ou à la consultation du public.

L'enquête publique ou la consultation du public ne peuvent commencer avant l'expiration de ce

délai.

Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en cause sont

augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères.

Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité compétente. Si celle-ci

est une collectivité territoriale, le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires

étrangères.

L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du

projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision accompagnée des informations prévues

au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

La procédure décrite aux alinéas précédents s'applique également lorsque les projets de travaux,

d'ouvrages où d'aménagements font l'objet d'une mise à disposition du public prévue par l'article L.

122-1-1 du code de l'environnement.

Il.-Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à la Convention du 25

février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière saisit

pour avis une autorité française d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet de département

concerné. Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une enquête publique ou une consultation du

public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique les

résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires

étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la section 3 du

chapitre III du titre Il du code de l'environnement. La consultation du public est organisée dans les

conditions prévues par le présent arrêté.

Article 14:

l.-La mise à disposition du public prévue par l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est

réalisée dans les conditions suivantes :

Page 10 sur 291° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution publie un avis qui fixe :

a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article L. 122- 1-1 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à quinze jours ;

b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;

c) Les modalités permettant une transmission directe des observations, par écrit ou par voie électronique, à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de travaux, ouvrages où aménagement.

2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches sur les lieux du projet, dans les communes intéressées, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site. Pour les projets d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans au moins deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition du public ;

3° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine. Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation, ce bilan est adressé préalablement à l'autorité compétente. Les registres visés au b) sont clos et signés par les maires concernés et transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de travaux, ouvrages où aménagement, sous un délai de quinze jours à compter de la clôture de la consultation.

4° Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.

Il.-Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre de la défense organise l'information et la consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.

Ill.-Le bilan de la consultation fait par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage est mis en ligne sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site.

Article 15: L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet, prévue au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux travaux, ouvrages ou aménagements projetés. À défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux à diffusion nationale.

Article 16: Un fichier national des études d'impact indique pour chaque projet l'identité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, l'intitulé et la localisation du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact et la décision d'autorisation peuvent être consultées. || est actualisé par chacune des préfectures concernées. Ce fichier est tenu à la disposition du public.

Page 11 sur 29Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence

d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé

par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet,

accompagné des informations mentionnées au premier alinéa.

Article 17 :

I. - La décision d'autorisation, d'approbation où d'exécution du projet mentionne :

1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets

négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu

être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits :

2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine :

3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs

effets sur l'environnement, qui font l'objet d'un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que

l'autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour

information par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou

d'exécution à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

Il. - Les mesures compensatoires ont pour objet d'apporter une contrepartie aux effets négatifs

notables, directs ou indirects, du projet qui n'ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont

mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa

fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si

possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.

III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à

l'importance de ses impacts prévus sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la

sensibilité des milieux concernés.

Article 18 :

l.-Le suivi des mesures prévues au 1° du | de l'article 6 consiste en une présentation de l'état de

réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré

d'efficacité et la pérennité de ces mesures, sur une période donnée.

I.-Au vu du où des bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement, une poursuite de ce

suivi peut être envisagée par l'autorité qui a autorisé ou approuvé le projet.

Il.-Les dispositions du présent article et de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent sous réserve

de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En particulier, elles ne

s'appliquent pas aux installations relevant du titre ler du livre V, ni aux installations relevant de la

loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Page 12 sur 29Article 19 : L'arrêté n°2010-157/DAF relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du

livre | du code de l’environnement relatives aux études et notices d'impact et à la procédure de

mise à disposition du public est abrogé.

Article 20 : Le secrétaire général et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 21 : Le présent arrêté entrera en vigueur 3 mois à compter de sa publication.

Fait à Mamoudzou, le |. 7 Avi. 20h

Jacques WITKOWSKI 7

Copies :

Recueil des actes administratifs

SGAER

DEAL

DAAF

ARS

CG

Mairies.

Page 13 sur 29ARRETE N° 2013 —

Relatif aux études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et aux procédures

de mise à disposition et d’information du public.

ANNEXE

CATÉGORIES

D'AMENAGEMENTS,

d'ouvrages et de travaux

PROJETS

soumis à étude d'impact

PROJETS

soumis à la procédure

de " cas par cas "

en application de l'annexe IT

de la directive 85/337/ CE

Installations classées pour L

(ICPE)

protection de l'environnement

a

1° Installations classées pour

matière de modification ou

d'extension en application du

dernier alinéa du II de l’article

du présent arrêté).

protection de l'environnement

(dans les conditions prévues au

titre ler du livre V du code de

l'environnement notamment en

la

Installations soumises à

autorisation.

2

Pour les installations soumises à

enregistrement, l'examen au cas par

cas est réalisé dans les conditions et

formes prévues à l'article L. 512-7-2

du code de l'environnement.

(INB)

Installations nucléaires de base

2° Installations nucléaires de

base (dans les conditions prévue:

au titre IV de la loi n° 2006-686

du 13 juin 2006 et de ses décrets

d'application, notamment en

matière de modification ou

d'extension en application de

l'article 31 du décret n° 2007-

1557 du 2 novembre 2007).

Installations soumises à une

autorisation de création, une

autorisation de courte durée, une

autorisation de mise à l'arrêt

définitif et de démantèlement ou

une autorisation de mise à l'arrêt

définitif et de passage en phase de

surveillance.

'S

Installations nucléaires de base

secrètes (INBs)

3° Installations nucléaires de

base secrètes

Installations soumises à une

autorisation de création ou une

autorisation de poursuite

d'exploitation de création.

Page 14 sur 29Stockage de déchets radioactifs

4° Forages nécessaires au

stockage de déchets radioactifs.

a) Forages de plus d'un an

effectués pour la recherche des

stockages souterrains des déchets

radioactifs, quelle que soit leur

profondeur.

b) Forages pour l'exploitation des

stockages souterrains de déchets

radioactifs.

c) Installation et exploitation des

laboratoires souterrains destinés à

étudier l'aptitude des formations

géologiques profondes au

stockage souterrain des déchets

radioactifs.

Infrastructures de transport

5° Infrastructures ferroviaires.

a) Voies pour le trafic ferroviaire

à grande distance, à l'exclusion

des voies de garage.

a) Autres voies ferroviaires de plus

de 500 mètres.

b) Création de gares de voyageurs

et de marchandises, de plates-

formes ferroviaires et

intermodales et de terminaux

intermodaux.

b) Haltes ferroviaires ou points

d'arrêt non gérés ; travaux

entraînant une modification

substantielle de l'emprise des

ouvrages.

6° Infrastructures routières.

a) Travaux de création,

d'élargissement, ou d'allongement

d'autoroutes, voies rapides, y

compris échangeurs.

b) Modification ou extension

substantielle d'autoroutes et voies

rapides, y compris échangeurs.

b) Modification ou extension non

substantielle d'autoroutes et voies

rapides, y compris échangeurs.

Page 15 sur 29c) Travaux de création d'une route

à 4 voies ou plus, d'allongement,

d'alignement et/ ou

d'élargissement d'une route

existante à 2 voies où moins pour

en faire une route à 4 voies ou

plus.

d) Toutes autres routes d'une

longueur égale ou supérieure à 3

kilomètres.

d) Toutes routes d'une longueur

inférieure à 3 kilomètres.

e) Tout giratoire dont l'emprise est

supérieure ou égale à 0,4 hectare.

7° Ouvrages d'art. |a) Ponts d'une longueur supérieure]

à 100 mètres.

a) Ponts d'une longueur inférieure à

100 mètres.

b) Tunnels et tranchées couvertes

d'une longueur supérieure à 300

mètres.

b) Tunnels et tranchées couvertes

d'une longueur inférieure à 300

mètres.

8° Transports guidés de

personnes.

Tramways, métros aériens et

souterrains, lignes suspendues ou

lignes analogues de type

particulier servant exclusivement

ou principalement au transport des

personnes.

[Toutes modifications ou extensions.

9° Aéroports et aérodromes. a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.

b) Toute modification d'un

aérodrome, ou ancien aérodrome,

militaire en vue de l'accueil d'une

activité aéronautique civile.

Page 16 sur 29c) Toute construction ou

modification d'infrastructures

aéronautiques en vue d'un

changement du code de référence

de ces infrastructures au sens des

articles 3 et 4 de l'arrêté du 10

juillet 2006 relatif aux

caractéristiques techniques de

certains aérodromes terrestres

utilisés par les aéronefs à voilure

fixe.

d) Toute construction ou

extension d'infrastructures sur

l'aire de mouvement d'un

aérodrome dont une piste, avant

ou après réalisation du projet, à

une longueur égale ou supérieure

à 1 800 mètres.

d) Toute construction ou extension

d'infrastructures sur l'aire de

mouvement d'un aérodrome dont la

ou les pistes ont une longueur

inférieure à 1 800 mè

e) Toute construction ou

modification d'installations

spécifiques aux opérations de

dégivrage.

Milieux aquatiques, littoraux et

maritimes

10° Travaux, ouvrages et

aménagements sur le domaine

public maritime et sur les cours

d'eau.

a) Voies navigables et ports de

navigation intérieure permettant

l'accès de bateaux de plus de 1

350 tonnes.

b) Voies navigables, ouvrages de

canalisation, de reprofilage et de

régularisation des cours d'eau.

c) Ports de commerce, quais de

chargement et de déchargement

reliés à la terre et avant-ports

accessibles aux bateaux de plus de

1350 tonnes.

d) Ports et installations portuaires,

y compris ports de pêche.

Page 17 sur 29e) Construction ou extension

d'ouvrages et aménagements e) Construction ou extension

côtiers destinés à combattre [d'ouvrages et aménagements côtiers

l'érosion ou reconstruction destinés à combattre l'érosion ou

d'ouvrages ou aménagements reconstruction d'ouvrages ou

côtiers anciens, et travaux aménagements côtiers anciens, et

maritimes susceptibles de travaux maritimes susceptibles de

modifier la côte par la modifier la côte par la construction,

construction, notamment de [notamment de digues, môles, jetées

digues, môles, jetées et autres let autres ouvrages de défense contre

ouvrages de défense contre la la mer, d'une emprise totale

mer, d'une emprise totale égale ou] inférieure à 2 000 mètres carrés.

supérieure à 2 000 mètres carrés.

f) Récupération de terrains sur le | f) Récupération de terrains sur le

domaine public maritime d'une | domaine public maritime d'une

emprise totale égale ou supérieure| emprise totale inférieure à 2 000

à 2 000 mètres carrés. mètres carrés.

g) Zones de mouillages et

d'équipements légers.

h) Travaux de rechargement de h) Travaux de rechargement de

plage d'un volume supérieur ou | plage d'un volume inférieur à 10

égal à 10 000 mètres cubes. 000 mètres cubes.

11° Travaux, ouvrages et

aménagements dans les espaces

remarquables du littoral et visés

au b et au d du R. 146-2 du code

Tous travaux, ouvrages ou

de l'urbanisme.

aménagements.

12° Création ou extension de

récifs artificiels.

Création, modification ou

extension,

a) Assèchement, mise en eau,

13° Projets d'hydraulique imperméabilisation, remblais de

agricole, y compris projets zones humides ou de marais

d'irrigation et de drainage de | soumis à autorisation au titre de

terres. l'article R. 214-1 du code de

l'environnement.

b) Réalisation de réseaux de

drainage soumis à autorisation au

titre de l'article R. 214-1 du code

de l'environnement.

Page 18 sur 29c) Travaux d'irrigation nécessitant

un prélèvement permanent soumis

à autorisation au titre de l'article

R.214-1 du code de

l'environnement.

14° Dispositifs de captage ou de

recharge artificielle des eaux

souterraines.

a) Prélèvements permanents issus

d'un forage, puits ou ouvrage

souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion des nappes

d'accompagnement de cours d'eau,

dans sa nappe, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre

procédé soumis à autorisation au

titre de l'article R. 214-1 du code

de l'environnement.

b) Recharge artificielle des eaux

souterraines soumise à

autorisation au titre de l'article R.

214-1 du code de l'environnement.

15° Dispositifs de prélèvement

des eaux de mer. Tous dispositifs.

16° Travaux, ouvrages et

aménagements réalisés en vue de

l'exploitation d'eau destinée à la

consommation humaine dans une

forêt de protection mentionnés à

l'article R. 412-19 du code

forestier, à l'exclusion des

travaux de recherche.

Tous travaux, ouvrages et

aménagements.

17° Barrages et autres

installations destinées à retenir

les eaux et ou à les stocker d'une

manière durable.

a) Réservoirs de stockage d'eau "

sur tour " (château d'eau) d'une

capacité égale ou supérieure à |

000 mètres cubes.

b) Plans d'eau permanents ou non

soumis à autorisation au titre de

l'article R. 214-1 du code de

l'environnement.

Page 19 sur 29c) Barrages de retenue et digues

de canaux soumis à autorisation

au titre de l'article R. 214-1 du

code de l'environnement.

18° Installation d'aqueducs et de

canalisations d'eau potable.

Aqueduc ou canalisation d'eau

potable dont le produit du

diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est

supérieur ou égal à 2 000 mètres

carrés.

Aqueduc ou canalisation d'eau

potable dont le produit du diamètre

extérieur avant revêtement par la

longueur est supérieur à 500 mètres

carrés et inférieur à 2 000 mètres

carrés.

19° Ouvrages servant au transfert

d'eau.

Ouvrage servant au transfert d'eau

nécessitant un prélèvement

soumis à autorisation au titre de

l'article R. 214-1 du code de

l'environnement.

20° Installations de traitement

des eaux résiduaires.

a) Stations d'épuration des

agglomérations ou dispositifs

d'assainissement non collectif

soumises à autorisation au titre de

l'article R. 214-1 du code de

l'environnement.

b) Stations d'épuration situées dans

la bande littorale de cent mètres au

sens de l'article L. 146-4-ITI du code

de l'urbanisme, dans la bande

littorale des cinquante pas au sens

des articles L. 156-2 et L. 711-3-IIT

du code de l'urbanisme, ou en

espace remarquable du littoral au

sens de l'article L. 146-6 du code de

l'urbanisme.

21° Extraction de minéraux ou

sédiments par dragage marin ou

retrait de matériaux lié au curage

d'un cours d'eau.

a) Dragage et/ ou rejet y afférent

en milieu marin soumis à

autorisation au titre de l'article R.

214-1 du code de l'environnement.

b) Entretien de cours d'eau ou de

canaux soumis à autorisation au

titre de l'article R. 214-1 du code

de l'environnement.

Page 20 sur 2922° Epandages de boues.

a) Epandages de boues issues du

traitement des eaux usées soumis

à autorisation au titre de l'article

R.214-1 du code de

l'environnement.

b) Epandages d'effluents ou de

boues autres que ceux visés au a

et soumis à autorisation au titre de

l'article R. 214-1 du code de

l'environnement.

Forages et mines

Travaux de forage d'exploration et

d'exploitation minière, à

l'exclusion des forages

géothermiques de minime

importance, des forages de moins

de 100 mètres de profondeur, et

des forages pour étudier la

stabilité des sols.

24° Travaux miniers et de

stockage souterrain.

a) Ouverture de travaux

d'exploitation de mines de

substances mentionnées à l'article

L. 111-1 du code minier ainsi que

des haldes et terrils non soumis au

régime prévu par l'article L. 335-1

du code minier, à l'exception des

autorisations d'exploitation

délivrées dans les départements

d'outre-mer au titre de l'article L.

611-3 du code minier.

b) Ouverture de travaux de

recherches de mines autres que les

hydrocarbures liquides ou gazeux,

lorsqu'il est prévu que les travaux

provoquent un terrassement total

d'un volume supérieur à 20 000

mètres cubes ou entraînent la

dissolution de certaines couches

du sous-sol, ou doivent être

effectués, sauf en ce qui concerne

le département de la Guyane, sur

des terrains humides ou des

marais.

Page 21 sur 29c) Ouverture de travaux de

recherches et d'exploitation des

gîtes géothermiques mentionnés à

l'article L. 112-1 du code minier.

d) Ouverture de travaux de

création et d'aménagement de

cavités de stockage souterrain

mentionnées à l'article L. 211-2

du code minier.

e) Pour les stockages souterrains,

l'ouverture de travaux de forage

de puits, à l'exception de ceux de

forage des puits de contrôle

remplissant les conditions prévues

au 3° de l'article 4 du décret n°

2006-649.

f) Pour les stockages souterrains,

les essais d'injection et de

soutirage de substances lorsque

ceux-ci portent sur des quantités

qui, dans le décret n° 53-578 du

20 mai 1953 relatif à la

nomenclature des établissements

dangereux, insalubres ou

incommodes, nécessitent une

autorisation avec possibilité

d'institution de servitudes d'utilité

publique.

g) Mise en exploitation d'un

stockage souterrain.

h) Pour la recherche de formations!

aptes au stockage géologique de

dioxyde de carbone, l'ouverture

d'essais d'injection et de soutirage.

i) Ouverture de travaux

d'exploitation concernant les

substances minérales ou fossiles

contenues dans les fonds marins

du domaine public et du plateau

continental métropolitains.

Page 22 sur 29j) Permis exclusifs de carrières.

Energie

25° Installations destinées à la

production d'énergie

hydroélectrique.

Installations d'une puissance

maximale brute totale supérieure à

500 kW (sauf modification

d'ouvrages existants en lien avec

la sécurité ou modifiant la

puissance dans la limite de 20 %

de la puissance initiale, ainsi que

des demandes de changement de

titulaire, des changements de

destination de l'énergie ou des

avenants ne modifiant pas la

consistance ou le mode de

fonctionnement des ouvrages).

Installations d'une puissance

maximale brute totale inférieure à

500 kw (sauf modification

d'ouvrages existants en lien avec la

sécurité ou modifiant la puissance

dans la limite de 20 % de la

puissance initiale, ainsi que des

demandes de changement de

titulaire, des changements de

destination de l'énergie ou des

avenants ne modifiant pas la

consistance ou le mode de

fonctionnement des ouvrages).

26° Ouvrages de production

d'électricité à partir de l'énergie

solaire installés sur le sol.

Installations d'une puissance égale

ou supérieure à 250 kWe.

27° Installations en mer de

production d'énergie. Toutes installations.

28° Ouvrages de transport et de

distribution d'énergie électrique.

a) Construction de lignes

aériennes d'une tension égale ou

supérieure à 63 kilovolts et d'une

longueur de plus de 15 kilomètres.

a) Construction de lignes aériennes

d'une tension égale ou supérieure à

63 kilovolts et d'une longueur

inférieure à 15 kilomètres et travaux,

entraînant une modification

substantielle de lignes aériennes

d'une tension égale ou supérieure à

63 kilovolts et d'une longueur de

plus de 15 kilomètres.

b) Construction et travaux

d'installation concernant les

liaisons souterraines d'une tension

égale ou supérieure à 225

kilovolts et d'une longueur de plus

de 15 kilomètres.

b) Construction et travaux

d'installation de liaisons

souterraines d'une tension

supérieure à 225 kilovolts et d'une

longueur inférieure à 15 kilomètres.

Page 23 sur 29la tension maximale de

transformation est égale ou

supérieure à 63 kilovolts, à

l'exclusion des opérations qui

transformation.

c) Postes de transformation dont

n'entraînent pas d'augmentation del

la surface foncière des postes de

29° Canalisations destinées au

transport d'eau chaude.

Canalisations dont le produit du

diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est

supérieur ou égal à 5 000 mètres

carrés,

30° Canalisations destinées au

transport de vapeur d'eau ou

d'eau surchauffée.

Canalisations dont le produit du

diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est

supérieur ou égal à 2 000 mètres

carrés.

31° Canalisations pour le

transport de gaz inflammables,

nocifs ou toxiques, de dioxyde de

carbone.

Canalisations dont le produit du

diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est

supérieur ou égal à 500 mètres

carrés, ou dont la longueur est

égale ou supérieure à 2

kilomètres.

32° Canalisations pour le

transport de fluides autres que les

gaz inflammables, nocifs ou

toxiques et que le dyoxyde de

carbone, l'eau chaude, la vapeur

d'eau et l'eau surchauffée.

Canalisations dont le produit du

diamètre extérieur avant

revêtement par la longueur est

supérieur ou égal à 2 000 mètres

carrés, ou dont la longueur est

égale ou supérieure à 5

kilomètres.

Canalisations dont le produit du

diamètre extérieur avant revêtement

par la longueur est supérieur ou égal

à 500 mètres carrés ou dont la

longueur est égale ou supérieure à 2

kilomètres.

Travaux, ouvrages,

aménagements ruraux et urbains

Page 24 sur 2933° Zones d'aménagement

concerté, permis d'aménager et

lotissements situés sur le

territoire d'une commune dotée, à|

la date du dépôt de la demande,

d'un PLU ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu ou

d'une carte communale n'ayant

pas fait l'objet d'une évaluation

environnementale permettant

l'opération.

Travaux, constructions et

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque

l'opération crée une SHON

supérieure ou égale à 40 000

mètres carrés ou dont le terrain

d'assiette couvre une superficie

supérieure à 10 hectares.

Travaux, constructions ou

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque l'opération

oit crée une SHON supérieure ou

égale à 10 000 mètres carrés et

inférieure à 40 000 mètres carrés et

dont le terrain d'assiette ne couvre

pas une superficie supérieure où

égale à 10 hectares, soit couvre un

terrain d'assiette d'une superficie

supérieure ou égale à 5 hectares et

inférieure à 10 hectares et dont la

SHON créée est inférieure à 40 000

mètres carrés.

34° Zones d'aménagement

concerté, permis d'aménager et

lotissements situés, à la date du

dépôt de la demande, sur le

territoire d'une commune dotée

ni d'un PLU ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu, ni

d'une carte communal.

Travaux, constructions ou

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque

l'opération crée une SHON

supérieure ou égale à 40 000

mètres carrés ou dont le terrain

d'assiette couvre une superficie

supérieure ou égale à 10 hectares.

Travaux, constructions ou

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque l'opération

oit crée une SHON supérieure ou

égale à 3 000 mètres carrés et

inférieure à 40 000 mètres carrés et

dont le terrain d'assiette ne couvre

pas une superficie supérieure ou

égale à 3 hectares, soit couvre un

terrain d'assiette d'une superficie

supérieure ou égale à 3 hectares et

inférieure à 10 hectares et dont la

SHON créée est inférieure à 40 000

mètres carrés.

35° Villages de vacances et

aménagements associés situés sur

le territoire d'une commune non

dotée, à la date du dépôt de la

demande, d'une carte communale

ou d'un PLU ayant fait l'objet

d'une évaluation

environnementale permettant

l'opération.

Travaux, constructions ou

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque

l'opération crée une SHON

supérieure ou égale à 40 000

mètres carrés ou dont le terrain

d'assiette couvre une superficie

supérieure ou égale à 10 hectares.

Travaux, constructions ou

aménagements réalisés en une ou

plusieurs phases, lorsque l'opération

: soit crée une SHON supérieure ou

égale à 3 000 mètres carrés et

inférieure à 40 000 mètres carrés et

dont le terrain d'assiette ne couvre

pas une superficie supérieure ou

égale à 3 hectares, soit couvre un

terrain d'assiette d'une superficie

supérieure ou égale à 3 hectares et

inférieure à 10 hectares et dont la

SHON créée est inférieure à 40 000

mètres carrés.

Page 25 sur 2936° Travaux ou constructions

soumis à permis de construire,

sur le territoire d'une commune

document d'urbanisme en tenant

lieu ou d'une carte communale

n'ayant pas fait l'objet d'une

évaluation environnementale.

Travaux ou constructions réalisés

en une ou plusieurs phases, lorsque

l'opération crée une SHON

supérieure ou égale à 10 000 mètres

carrés et inférieure à 40 000 mètres

Travaux ou constructions, réalisés

dotée, à la date du dépôt de la en une ou plusieurs phases,

lorsque l'opération crée une demande, d'un PLU ou d'un

SHON supérieure ou égale à 40

000 mètres carrés. carrés,

37° Travaux ou constructions

soumis à permis de construire, |. : 2 ice Travaux ou constructions réalisés

en une ou plusieurs phases,

TS lorsque l'opération créé une commune dotée ni d'un PLU ou que 2P É à

SHON supérieure ou égale à 40

000 mètres carrés.

situés, à la date du dépôt de la

demande, sur le territoire d'une

d'un document d'urbanisme en

tenant lieu, ni d'une carte

communale.

Travaux ou constructions, réalisés

en une ou plusieurs phases, lorsque

l'opération créé une SHON

supérieure ou égale à 3 000 mètres

carrés et inférieure à 40 000 mètres

carrés.

culturels, sportifs ou de loisirs.

Equipements culturels, sportifs ou

de loisirs susceptibles d'accueillir Equipements culturels, sportifs ou

plus de 1 000 personnes et moins de.

o dE

28" Censtuetiond'équipements de loisirs susceptibles d'accueillir

plus de 5 000 personnes. 5 000 personnes.

39° Projets soumis à une étude

d'impact prévue par le schéma de

cohérence territoriale en

application de l'article L. 122-1-5

du code de l'urbanisme.

40° Aires de stationnement

ouvertes au public, dépôts de

véhicules et garages collectifs de

caravanes ou de résidences

mobiles de loisirs.

Lorsqu'ils sont susceptibles

d'accueillir plus de 100 unités dans

une commune non dotée, à la date

du dépôt de la demande, d'un plan

local d'urbanisme ou d'un plan

d'occupation de sols ou d'un

document en tenant lieu ayant fait

l'objet d'une évaluation

environnementale.

41° Remontées mécaniques.

Création, extension ou

remplacement d'une remontée

mécanique de loisirs transportant

lus dé SOU pASSSEES par Heure, transportables et des tapis roulants

Création, extension ou

remplacement d'une remontée

mécanique de loisirs transportant

moins de 1 500 passagers par heure,

à l'exclusion des remontées

mécaniques démontables et

visés à l'article L. 342-17-1 du code

du tourisme.

Page 26 sur 2942° Pistes de ski.

a) Travaux de piste en site vierge

d'une superficie supérieure ou

égale à 2 hectares.

a) Travaux de piste en site vierge

d'une superficie de moins de 2

hectares.

b) Travaux de piste hors site

vierge d'une superficie supérieure

ou égale à 4 hectares.

b) Travaux de piste hors site vierge

d'une superficie de moins de 4

hectares.

43° Installations d'enneigement.

a) Installations permettant

d'enneiger en site vierge une

superficie supérieure à 2 hectares.

a) Installations permettant

d'enneiger en site vierge une

superficie inférieure à 2 hectares.

b) Installations permettant

d'enneiger, hors site vierge, une

superficie supérieure ou égale à 4

hectares.

b) Installations permettant

d'enneiger, hors site vierge, une

superficie inférieure à 4 hectares.

Pour les rubriques 42° et 43°, est

considéré comme "site vierge "

un site non accessible

gravitairement depuis les

remontées mécaniques ou du fait

de la difficulté du relief.

44° Aménagement de terrains

pour la pratique de sports

motorisés ou de loisirs motorisés.

Aménagement de terrains pour la

pratique de sports ou loisirs

motorisés d'une emprise totale

supérieure à 4 hectares,

Tous aménagements de moins de 4

hectares.

45° Terrains de camping et

caravaning permanents.

Terrains de camping et de

caravaning permettant l'accueil de

plus de 200 emplacements de

tentes, caravanes ou résidences

mobiles de loisirs.

Terrains de camping et de

caravaning permettant l'accueil de

plus de 20 personnes ou de plus de

6 emplacements de tentes,

caravanes ou résidences mobiles de

loisirs, et de moins de 200

emplacements.

46° Terrains de golf.

[Terrain de golf d'une surface égale!

ou supérieure à 25 hectares.

Terrain de golf d'une surface

inférieure à 25 hectares situé en

secteur sauvegardé, site classé ou

réserve naturelle.

47° Opérations autorisées par

décret en application de l'alinéa 3

de l'article L. 130-2 du code de

l'urbanisme.

Toutes opérations.

Page 27 sur 2948° Affouillements et

exhaussements du sol.

A moins qu'ils ne soient

nécessaires à l'exécution d'un

permis de construire, les

affouillements et exhaussements

du sol dont la hauteur, s'il s'agit

d'un exhaussement, ou la

profondeur, dans le cas d'un

affouillement, excède deux mètres

et qui portent sur une superficie

égale ou supérieure à deux

hectares.

Dans les secteurs sauvegardés, sites

classés ou réserves naturelles, les

affouillements ou exhaussements dul

sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un

exhaussement, ou la profondeur,

dans le cas d'un affouillement,

excède deux mètres et qui portent

sur une superficie égale ou

supérieure à un hectare.

49° Opérations d'aménagements

fonciers agricoles et forestiers

visées au 1° de l'article L. 121-1

du code rural, y compris leurs

travaux connexes.

Toutes opérations.

50° Projets d'affectation de terres

incultes ou d'étendues semi-

naturelles à l'exploitation

agricole intensive.

a) Projets d'affectation de plus de

20 hectares de terres incultes à

l'exploitation agricole intensive.

a) Projets d'affectation de plus de 4

hectares et de moins de 20 hectares

de terres incultes à l'exploitation

agricole intensive.

b) Projets d'affectation de plus de

50 hectares d'étendues semi-

naturelles à l'exploitation agricole

intensive.

b) Projets d'affectation de plus de 4

hectares et de moins de 50 hectares

d'étendues semi-naturelles à

l'exploitation agricole intensive.

51° Défrichements et premiers

boisements soumis à

autorisation.

a) Défrichements portant sur une

superficie totale, même

fragmentée, égale ou supérieure à

25 hectares.

a) Défrichements soumis à

autorisation au titre de l'article L.

311-2 du code forestier et portant

sur une superficie totale, même

fragmentée, inférieure à 25

hectares.

b) Défrichements ayant pour objet

des opérations d'urbanisation ou

d'implantation industrielle ou

d'exploitation de matériaux en

application de l'article R. 363-3 du

code forestier.

c) Premiers boisements d'une

superficie totale égale ou

supérieure à 25 hectares.

c) Premiers boisements d'une

superficie totale de plus de 0,5

hectare et inférieure à 25 hectares.

52° Crématoriums. Toute création ou extension.

Page 28 sur 29