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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 janv. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 janv. 2019
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 janv. 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - JANVIER 2019
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté portant habilitation justice du Centre Educatif Fermé de
NARBONNE (Association Nationale de Recherche et d’Action
Solidaire ANRAS)………………………………………………………………..1
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant
sur la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque
au sol d’une puissance projetée de 5 Mwc sur la commune de
FENDEILLE (Aude), lieudit « au Gravier » déposé par la Société
« S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE de FENDEILLE », filiale
d’EDF EN………………………………………………………………………...4 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu
|
4 h
|
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’AUDE
Arrêté
portant
habilitation
justice
du
Centre
Educatif
Fermé
de
Narbonne
(Association
Nationale
de
Recherche
et
d’Action
Solidaire
ANRAS).
LE
PREFET
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
mérite
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
son
article
L.
313-10
;
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
et
notamment
son
article
39;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
relatif
aux
personnes,
institutions
et
services
recevant des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modilié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements, services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-11-1188
du
05
avril
2006
portant
autorisation
de
création
du
Centre
Educatif
fermé
à
Narbonne
modifié
par
l’arrêté
n°
2008-1-3722 en
date
du 24
avril
2008
visant
l’accueil
de
jeunes garçons
de 16
à
18
ans.
l'arrêté
n°
2007-11-2076
en
date
du 26
juillet
2007,
portant
habilitation
du
Centre Educatif
Fermé
de
Narbonne.
l'arrêté
n°
2013-212-0015, en
date
du
31
juillet
2013
portant
renouvellement de
l’habilitation
du
Centre Educatif
Fermé
de
Narbonne
;
le
Schéma
unique
des
solidarités
2015-2020,
du
Conseil départemental
de l’Aude
le
projet
territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
2015-
2017;
la
demande
de
l’ Association
en
date
du
08
juin
2018,
présentée
par
l’Association
Nationale
de
Recherche
et
d’Action
Solidaire
(ANRAS),
dont
le
siège
est
sis,
31130
FLOURENS
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
d'habilitation
du
Centre Educatif
Fermé
de
Narbonne;
l’avis
favorable
du
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Carcassonne en
date
du
21 octobre
2018;
1 Vu
l'avis favorable de la Présidente du TGI de Carcassonne et des Juges des enfants désignés, en application de l’article R522-2-1
du Code de l’organisation judiciaire, en date du 26
septembre 2018,
Vu
l'avis
favorable
du Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de
Narbonne en date du 13 décembre 2018;
Vu
l'avis favorable de la présidente du Tribunal de Grande Instance de Narbonne et du juge des enfants désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire,
en
date du 13 décembre 2018;
Vu
l'avis favorable de l’Autorité Académique de Carcassonne en date du 21 septembre 2018;
Vu
l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du département de l’ Aude en date du 13 décembre 2018;
Sur proposition de la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Inter région Sud, par délégation,
ARRETE
Article 1 : Le Centre Educatif Fermé, dénommée « CEF Narbonne»,
sis Rond Point saint Crescent,
11100
Narbonne, géré par l’'ANRAS, est habilité à réaliser des mesures de placement judiciaire pour 12 places concernant des garçons âgés de 16 à 18 ans au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée
susvisée.
Article
2
:
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5
ans
à compter de sa notification et
renouvelée
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6
octobre
1988
susvisé.
Article
3
:
Tout projet modifiant la capacité,
le régime
de
fonctionnement
du
Centre
Educatif Fermé
de
Narbonne, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire. Article
4
:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
Centre Educatif
Fermé
de
Narbonne
doit
être
portée à
la
connaissance
du
directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse par le représentant de la personne morale.
2 Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au sein de cet établissement, ou employé par la personne physique habilitée. Article
5:
Le
préfet
peut
à
tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. Article
6
:
En application des dispositions des articles R312-1
et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut,
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet : -
d’un recours administratif
gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’outre mer et des collectivités territoriales ; -
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 7: Monsieur le Préfet de l’ Aude et la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées-Orientales — Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à ŒGRcasSonne
,
Le
144
janvier
2513
Le
Préfet de l’Aude,
3 1/6
BE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET DE L'AUDE
Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
ARRETE PREFECTORAL
relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande de permis de construire
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance projetée de 5 MWec
sur la commune de FENDEILLE (AUDE) lieu-dit « au Gravier » déposé par la société
« S.A.S CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE FENDEILLE
»
filiale d'EDF EN.
Le Préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (D) ; Vu
le
décret
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables à certains ouvrages de production d’électricité ; Vu l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° 011
138
17 M0006 déposée le 11/05/2017, sollicitée
par la société « S.A.S CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE FENDEILLE », représentée par Monsieur David AUGEIX, relative à la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de FENDEILLE au lieu-dit « au Gravier »
;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu les avis recueillis au cours de l’instruction ; Vu la lettre du 31 mai 2018 de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement ; Vu
la
décision
n° E18000096/34
du
16
juillet
2018
de
Mme
le
président
du
Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur François PRESTAT, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête publique au titre des dispositions du code de l’environnement ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
4 2/6
Vu
la
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur pour l’organisation
de
l’enquête publique
conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Il sera procédé à une enquête publique du jeudi 24 janvier 2019 au mardi 26 février 2019 inclus, soit une durée de 34 jours, portant sur :
°
la demande de permis de construire située sur la commune de FENDEILLE au lieu dit «au
Gravier »
en vue
de la
réalisation
d’une
centrale photovoltaïque
au
sol
d’une
puissance
projetée
de
5
MWe,
sollicitée
par
la
société
«S.A.S
CENTRALE
PHOTOVOLTAIÏQUE DE FENDEILLE ».
Caractéristiques principales du projet : Le projet de centrale solaire photovoltaïque s’étend sur 5,05 ha (zone clôturée) et atteindra une puissance de 5 MWc. Elle s’implante en continuité de la Zone d’Activités de Fendeille sur une
emprise
foncière
appartenant
à
la
communauté
des
communes
Castelnaudary,
Lauragais Audois et s’inscrit dans la convention de Territoire à Energie Positive pour une Croissance verte dont l’intercommunalité a été lauréate. La
centrale
photovoltaïque
se
compose
de
structures
fixes
supportant
les
modules,
la
technologie
des
modules
du
projet
sera
le
cristallin.
Le
point
haut
d’une
structure
par
rapport
au
sol
est
de
2,07
m.
Les
postes
de
conversion
accueilleront
les
onduleurs,
le
transformateur
et
les
organes
de
protection
électriques
dédiés.
Un
local
comporte
un
compartiment avec 1 ou 2 onduleurs et un compartiment avec un transformateur. Une piste de
5
m
de
large
reliera
l’entrée
de
la
centrale
à
chacun
des
postes
de
conversion
et
au
poste
de livraison. Le poste de conversion et le poste de livraison seront équipés d’un bardage bois
«
carrelé
»
sur
3
faces.
Le
parc
comprendra
une
clôture
sur
un
linéaire
de
919
m
d’une
hauteur
de
2 m.
Il
disposera
d’un
portail
d’entrée
et
un
second
portail
sera
localisé
au
nord-ouest.
Le
poste
de
livraison
emportera
une
surface
de
plancher
de
29,15
m°
et
le
poste
de
conversion
qui
constituera
une
surface
fonctionnelle
non
couverte
et
non
totalement
close
aura
une
emprise
au
sol
de
67,95 m°.
Caractéristiques du projet et composition globale du projet Technologie
Structures
fixes
Nature
des
panneaux
photovoltaïques
Cristallin
Nombre de panneaux
Non précisé
Nombres de tables
140 + 57
Clôtures
919
m
hauteur
2
m
Poste onduleurs/transformateurs
1
et
poste
de
livraison
1
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au
jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
5 3/6
Pistes d’exploitation
Piste périphérique de 5 m de largeur
Accès
La
desserte
du
projet
est
prévue
à
partir
du
chemin
d’accès
à
la
Zone
d’activité
intercommunale
de
Fendeille.
Portail
1 portail d’entrée principale pivotant à 2 vantaux et
un
second
portail
localisé
au
nord
de
la
centrale photovoltaïque.
Surface clôturée
5,05 ha
Puissance
5 MWc
Surface de panneaux
2,52 ha
Surface de plancher
29,15 m°?
Citerne
Le site est situé à moins de 200 m d’un hydrant normalisé
permettant
de
délivrer
un
débit
de
60
m‘/h
pendant
2
heures
avec
une
pression
minimale
d’1
bar
Stationnement
néant
ARTICLE
2
:
Monsieur François PRESTAT est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du 16 juillet 2018 de Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE
3
:
La commune de Fendeille est désignée siège de l’enquête. Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier en version papier, comprenant notamment l’étude d'impact,
son
résumé
non
technique
et
la
lettre
de
la
MRAe
en
qualité
d’Autorité
environnementale,
sera
consultable
en mairie
de
Fendeille.
Un
registre
unique
à
feuillets
non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publique
sera
mis
à
disposition
du
public
uniquement
en
mairie
de
Fendeille.
Les
personnes
intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public et s’il y
a lieu,
consigner leurs
observations
et propositions par écrit
sur le registre
d’enquête,
ouvert à cet effet. Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
°__
sur le
site internet des services de l’État dans l’Aude :
http://www.aude.gouv.fr. rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque,
°
sur un poste informatique dédié à l’enquête publique, accessible gratuitement à la Mairie de Fendeille aux jours et heures d’ouverture au public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête, soit :
°
par courrier à la Mairie de Fendeiïlle — 1 place de la mairie — 11400 FENDEILLE — à P'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
°__
par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : pref-photovoltaique-fendeille@aude.gouv.fr
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
6 4/6
Les
courriels
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
:
http://www.aude.gouv.fr
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/ dossiers
complets
(hors
ICPE)
>
Le
photovoltaïque, dans
les
meilleurs
délais possibles. Toutes
les
observations,
courriers
et
courriels
réceptionnés
avant
la
date
d’ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l’enquête
ne
pourront
pas
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123-11
du
Code
de
l'Environnement,
le
dossier
d’enquête
publique
est
communicable
à
toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l’enquête
publique
ou
pendant
celle-ci
auprès
de
la
préfecture
de
l’Aude
(direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
—
bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
du
territoire)
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
et
sur
rendez-vous
uniquement. ARTICLE
4
:
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
aux
jours
et
heures
suivants
à
la
mairie
de
Fendeille
:
—
le
jeudi
24
janvier
2019
de
09 heures
à
12
heures,
—
le
lundi
11 février
2019
de 09
heures
à
12
heures,
—
le
mardi
26
février
2019
de
14
heures
à
17
heures.
ARTICLE
5
:
Un
avis
au
public,
portant
les
indications
mentionnées
à
l’article
R.123-9
du
code
de
l’environnement,
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
rappelé
dans
ses
huit
premiers
jours
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département de
l’Aude.
Cet
avis
sera
en
outre
affiché
en
mairie(s)
de
Fendeille,
Castelnaudary,
Villeneuve-la-Comptal,
Fonters-du-Razès,
Mireval-Lauragais dans
les
endroits
habituellement
réservés
à cet
effet,
et
dans
la
mesure
du
possible,
publié
par
tout
autre
procédé en usage
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
sa
durée.
L’accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
justifié
par
un
certificat
de
chacun
des
maires
des
communes
susvisées,
établi
à
la
clôture
de
l’enquête.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
majeure
justifiée,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
responsable
du
projet
à
l’affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affichages
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou,
s’il
y a
lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l’arrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l’environnement
mentionné
à
l’article
R.123-11
du
code de
l’environnement. Cet
avis sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans l’Aude
:
http://www.aude.gouv.fr
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes publiques
et
consultations
du
public
/ dossiers
complets
(hors
ICPE)
> Le
photovoltaïque
ARTICLE
6
:
Le
projet
a fait
l’objet
d’une
étude
d’impact prévue
par
les articles
L.122-1
et
suivants
et
R.122-I
et
suivants
du
code de l’environnement
; celle-ci est
jointe
au
dossier
d’enquête publique
ainsi
52
rue Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
:04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
:http://www.aude.gouv.fr/
- Facebook
: http://www. facebook.com/pages/
7 5/6
que son résumé non technique. Le
dossier
de
permis
de
construire
et
l’étude
d’impact
ont
été
transmis
à
l’autorité
environnementale qui n’a pas émis d’avis dans le délai de 2 mois prévu à l’article R122-7 IT du code de l’environnement. Le courrier d’information relatif à l’absence d’observations de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête publique et sera consultable :
+
sur
le
site
internet
du
Système
d’Information
du
développement
durable
et
de
l’environnement Occitanie : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE
7
:
La personne responsable du projet est Monsieur David AUGEIX -— 100 esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense Tour B — 92932 PARIS LA DEFENSE Cedex. Toutes
les
informations
techniques
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
à M.
Jean-
Baptiste LANTÉS — chef de projets EDF EN FRANCE Agence de Béziers Centre d’affaires Wilson
—
Quai
Ouest
—
35
bd
de
Verdun
—
34500
BEZIERS
-—
tel .:
04.67.62.07.93
—
@ : jean-baptiste.lantes(@edf-en.com L'autorité
compétente
pour prendre
la décision
d’autorisation
sur
la demande
de permis
de
construire susvisée est le préfet de l’Aude.
La décision qui pourra être
adoptée au terme
de
l’enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer. En cas de défaut de notification au demandeur d’une décision expresse au terme du délai de deux mois, le silence gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l’article R424-2 du code de l’urbanisme. ARTICLE
8
:
À
l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera mis à la disposition du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
9
:
À
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
établir
et
transmettre
au
préfet
de l’Aude
un
rapport
conforme
aux
dispositions
de l’article R.123-19 du code de l’environnement. Son rapport sera accompagné :
+
de/des exemplaire(s)
du
dossier
soumis
à l’enquête
;
°
du/des
registres
;
°__
des pièces annexées.
Ses
conclusions
feront
l’objet
d’une
présentation
séparée
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des conclusions
motivées
à Madame
le
président
du
Tribunal Administratif
de
Montpellier.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
8 6/6
Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l’Aude, celui-ci en adressera copie :
°
au responsable du projet,
+
à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête.
ARTICLE 10 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête,
le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
°
en mairie de Fendeille ;
+
à
la préfecture
de
l’Aude
(Direction
du pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial — Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d’ouverture ;
°
et publiés sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque > rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, les maires des communes de Fendeille, Castelnaudary, Villeneuve-la-Comptal, Fonters-du-Razès, Mireval-Lauragais, la société « S.A.S CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE FENDEILLE »
et le
commissaire
enquêteur sont
chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
...
9
Claude VO-DINH.
Pour
Le
Secrét
délégation, a Préfecture,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
9