Procès Verbal - 70404 pv cm 2015 05 04

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Procès Verbal - 70404 pv cm 2015 05 04 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - 70404 pv cm 2015 05 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité sociale, 1

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 04 mai 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MAI 2015

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

27/04/2015 27/04/2015 En exercice 27

Présents 25

Votants 27

L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE QUATRE MAI, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire. Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée,

OUVRE la séance à 20H00,

FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRETIEN, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M. Gérard JÉRÔME, Mme Céline MAUJEAN, Mme Caroline MEDIC, Mme Carole MOUTH, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT.

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. Pierre CLAIRE procuration à Mme Marie-Claude BOURG

M. Thierry LE BOURDIEC procuration à M. Lionel CHARIS

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Thérèse BURCEAUX

Délibération n°1

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et PFAC pour les eaux assimilées domestiques

Rapporteur : Serge Donnen

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu les articles L.1331-7 et L. 1331-7-1 du code de la Santé Publique,

Vu la délibération n° 2 du 20 mars 2013 relative à l’établissement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif,

Vu l’annexe n° 1 à l’arrêté ministriel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte qui défini les activités2

impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques annexé à la présente délibération,

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau, Considérant que la PFAC est exigible dès la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires,

Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service assainissement dans les conditions de l’article L. 1331-2,

Considérant que les établissements produisant des eaux assimilables à un réseau domestique en application de l’annexe n° 1 de l’arrêté du ministre de l’environnement du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte peuvent être soumis à une PFAC pour les eaux assimilées domestiques,

Considérant que le coût moyen des assainissements non collectifs financés par l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse en 2013 est au minimum de 6.100 € (filtre à sable non drainé) et en moyenne de 9.600 € pour toutes les filières,

Considérant que pour les eaux assimilées domestiques le prix d’une micro-station 4 à 6 équivalents habitant est de l’ordre de 9.000 € HT,

Considérant qu’il convient de prendre une nouvelle délibération pour adapter ladite participation fonction des difficultés de son application et d’étendre son assiette,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre M. Colin, 1abstention Mme Nicolas) Modifie en conséquence l’application de la PFAC et adopte les différents articles suivants :

Article 1 : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). 1.1 : La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées 1.2 : La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires

1.3 : La PFAC est calculée selon les modalités suivantes pour les immeubles neufs et existants, valeur avril 2015 :

- forfait de 2.000 € pour les constructions d’une surface habitable inférieure ou égale à 100 m² - 10 € pour chaque m² supplémentaire de surface de plancher créé accolée à la résidence, que ce soit au moment de la construction ou ultérieurement.

- forfait de 10 € par m² pour les annexes à l’habitation (abri de jardin, garage, etc.) connectées au réseau d’eau ou d’assainissement

- forfait de 1500 € pour les piscines de moins de 20 m² et soumise à autorisation d’urbanisme - 75 € pour chaque m² supplémentaire de surface de piscine que ce soit au moment de la construction ou ultérieurement

1.4 : Le montant maximum de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif est fixé à 4.880 €.

Article 2 : Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les eaux assimilées domestiques :

2.1 : La PFAC "assimilées domestiques" est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la santé publique. Cette participation est due par tout local concerné au titre de l’annexe de la présente délibération.

2.2 : La PFAC "assimilées domestiques" est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande de raccordement au réseau public. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.3

2.3 : La PFAC "assimilées domestiques" est calculée à partir d’un prix de base au m² de surface de plancher créée ou existante fixé à 20 € par m², corrigé selon la destination des locaux construits par les coefficients suivants :

- 1,00 - logements, hôtels, restaurants, cafés, résidences, pensionnats, locaux - sanitaires des espaces de sport et de loisirs ;

- 0,75 – bureaux, établissements d’enseignement, de recherche et d’analyses ; - 0,60 – commerces, salles de spectacles, salles de sport ;

- 0,35 – usines, ateliers ;

- 0,25 – entrepôts, locaux de stockage, hall d’exposition.

2.4 : Le montant maximum de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif pour les assimilés domestiques est fixé à 7.200 €.

Article 3 : Le conseil municipal autorise le maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Cette participation et les montants maximums fixés aux articles 1.4 et 2.4 sont indexés sur l’indice du coût de la construction avec l’application de la revalorisation suivante : Participation due = M x (ICC 2/ ICC 1)

Montant maximum = Mm x (ICC 2/ ICC 1)

M = Montant de la participation en application des articles 1.3 ou 2.3 de la présente délibération Mm = Montant maximum en application des articles 1.4 ou 2.4 de la présente délibération ICC 2 : Dernier Indice du Coût de la Construction publié au Journal Officiel ICC 1 : Indice du Coût de la Construction du 4ème trimestre 2014 soit 1625

Délibération n°2

Ventes de parcelles à M. GA et M. JACQUINET

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération n° 3 du 13 février 2014 autorisant la rétrocession des espaces publics du lotissement les terrasses de Voivrel et considérant l’acte de cession signé le 06 octobre 2014, Vu le plan de bornage du cabinet SCHMITT annexé à la présente,

Considérant que les deux propriétaires voisins de la parcelle YA n° 23 ont fait part à la commune de leur souhait d’acheter une partie de ladite parcelle qui jouxte leurs propriétés,

Considérant que les acheteurs se sont engagés par courrier à prendre à leur charge les frais de bornage des parcelles d’un montant de 960 € TTC,

Considérant que par courrier du 15 avril 2015, France Domaine a estimé ces parcelles à 20 € du m², Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise la vente de la parcelle YA n° 23p, en attente de l’enregistrement du nouveau numéro de parcelle au cadastre, d’une contenance de 102 m² à M. GA Frédéric au prix de 2.520 € (480 € de frais de géomètre inclus)

- Autorise la vente de la parcelle YA n° 23p, en attente de l’enregistrement du nouveau numéro de parcelle au cadastre, d’une contenance de 510 m² à M. JACQUINET Norbert au prix de 10.680 € (480 € de frais de géomètre inclus)

- Autorise le maire à signer les actes à intervenir et tous documents en lien avec ces ventes, - Donne pouvoir au Maire pour autoriser M. GA et M. JACQUINET à réaliser des aménagements sur les parcelles en attendant leur prise de possession,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge des acquéreurs, - Dit que Maître ASTOLFI, notaire à Pont-à-Mousson, est chargé de l’acte.

Délibération n°3

Admission en non valeur – budget principal

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrir le montant de 18 415.06€ relatif aux participations scolaires facturées au Département en 2004 et 2005.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 avril 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,4

- Admet à l’unanimité en non-valeur ces produits irrécouvrables

- Autorise le maire à émettre un mandat au 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables sur le budget principal.

Délibération n°4

Admission en non valeur – budgets eau et assainissement

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrir les produits et redevances divers, dus à des personnes insolvables,

- produits communaux :

 928.71 € sur le budget eau

 1 225.03 € sur le budget assainissement

Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 avril 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Admet à l’unanimité en non-valeur ces produits irrécouvrables

- Autorise le maire à émettre un mandat au 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables sur le budget Eau et sur le budget Assainissement

Délibération n°5

Demande de subvention HORIZON BLEU 2016

Création d’un terrain synthétique

Rapporteur : Alain Bernard

Vu le projet de rénovation des équipements sportifs du Stade Omnisports de Pagny-sur-Moselle, Considérant que ce projet concerne la transformation, en 2015, du terrain schiste (terrain rouge) en pelouse synthétique avec la mise aux normes de l'éclairage.

Considérant que ce projet constitue également un outil de la politique sociale de la commune mais aussi dans le périmètre de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, Considérant la volonté communale de créer une synergie autour de ce lieu pour poursuivre le développement de l'éducation sportive et citoyenne des jeunes.

Considérant l'intérêt de ce projet pour la structuration du territoire,

Considérant que ce projet peut être financé par La Fédération Française de Football, via la ligue de Lorraine et le District Meurthe et Moselle Sud au titre de l’appel à projets HORIZON BLEU 2016, Vu l’avis favorable majoritaire de la commission finances du 22 avril 2015, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Sollicite à l’unanimité la Fédération Française de Football pour l’octroi d’une subvention de 60 913 euros pour la création d’un terrain synthétique et 5 000 € pour la sécurisation de l’installation (clôture, pare ballons et abris de touche du terrain annexe).

Délibération n°6

Convention avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle

Prévention et santé au travail

Rapporteur : Annick Rapp

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 modifié, du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Considérant que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a en charge ces missions pour la collectivité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise le maire à signer ladite convention.5

Délibération n°7

Participation aux frais de scolarité

Rapporteur : Céline Maujean

Considérant les dérogations scolaires accordées par des communes voisines pour scolariser les enfants dans les établissements scolaires de Pagny-sur-Moselle,

Considérant les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune, constatées au compte administratif 2014 soit 330 769.42 €.

Considérant le nombre d’élèves scolarisés dans l’ensemble des établissements primaires de Pagny-sur- Moselle soit 416 élèves,

Vu le calcul de répartition des charges annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission en date du 23 avril 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le coût moyen annuel d’un élève originaire d’une commune disposant d’une école sur son territoire et scolarisé à Pagny-sur-Moselle à 312.57 €,

- Fixe le coût moyen annuel d’un élève originaire d’une commune ne disposant pas d’une école sur son territoire et scolarisé à Pagny-sur-Moselle à 795.12 €,

- Autorise le maire à émettre les titres correspondants auprès des communes ayant accordé des dérogations scolaires et à émettre les titres en conséquence.

Délibération n°8

Demande de subvention CAF – travaux d'investissement Périscolaire

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant que les achats et investissements réalisés pour la mise en place de l’accueil périscolaire peuvent être subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales,

Considérant l'avis favorable de la commission réunie le 23 avril 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Sollicite à l’unanimité une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales, pour les investissements suivants :

Réalisation de travaux

peinture dans les trois salles d’activités périscolaire 3 250 €

peinture couloir périscolaire 2 350 €

peinture bureau direction périscolaire 1 050 €

TOTAL 6 650 €

Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville.

Délibération n°9

Remboursement des mises à disposition de personnel dans le cadre de l'accueil d'un enfant en situation de handicap lors d'un Accueil Collectif de Mineurs

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant que la ville de Pagny-sur-Moselle est signataire de la Charte pour l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap en Accueil Collectif de Mineurs (ACM), en partenariat avec le Val de Lorraine, la CAF, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et les Francas depuis 2011,

Considérant que lors d'un ACM, des enfants en situation de handicap peuvent être accueillis et qu'à cette occasion, la collectivité peut mettre à disposition des animateurs supplémentaires pour leur accompagnement,

Considérant que ces enfants étant identifiés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), un dossier de demande de remboursement des frais de mise à disposition peut être déposé auprès de cette instance par l'intermédiaire des Francas,

Considérant que le remboursement accordé, couvrant en totalité ou en partie les frais de personnel engagés, est directement reversé par la MDPH aux familles et non à la collectivité,6

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité la collectivité à encaisser, par le biais de la régie, le remboursement par les familles de la somme perçue dans le cadre de ce dispositif.

Délibération n° 10

Avenant à la convention avec la Caisse Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle au titre de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-périscolaire / aide spécifique rythmes éducatifs

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle met en place un accueil périscolaire matin, midi et soir ainsi que, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, des temps d'activités communales pour les enfants des écoles primaires de la ville de 15h30 à 16h30 trois soirs par semaine, Considérant qu'une convention d’objectifs et de financement au titre de la prestation de service pour le périscolaire et l’extrascolaire (Accueils Collectifs pour Mineurs) a été signée avec la CAF de Meurthe-et- Moselle pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016,

Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l'action sociale et des familles en redéfinissant l'accueil de loisirs périscolaire et l'accueil de loisirs extrascolaire,

Considérant que l'application de ce décret modifie les modalités de financement de la Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire,

Considérant la nécessité pour la CAF d'établir un avenant à la convention d'objectifs et de financement "prestation de service accueils de loisirs sans hébergement -périscolaire" applicable au 1er janvier 2015, Considérant l’avis favorable de la commission compétente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les termes de l'avenant à la convention tel qu’annexé à la présente délibération et autorise le maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que les pièces qui pourront être demandées par la suite.

Délibération n° 11

Modification du règlement du service des eaux

Rapporteur : Donnen Serge

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les milieux aquatiques, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann2)

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement de service pour la fourniture d’eau potable et en particulier son article 23 et les annexes 1 et 2,

Vu l’avis favorable de la commission réunie le 23 avril 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité la modification de la rédaction de l’article 23 et le contenu des annexes 1 et 2. Décide que l’article 23 du règlement est ainsi libelle :

ARTICLE 23 - FRAIS D'INTERVENTION

Les frais d'intervention pour fermeture, réouverture du branchement, déplacement divers, et autres….. sont à la charge de l'abonné et sont facturés au tarif décidé par le conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.