Procès Verbal - 456b1 pv cm 2015 03 06

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Procès Verbal - 456b1 pv cm 2015 03 06 Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - 456b1 pv cm 2015 03 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 06 mars 2015

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

26/02/2015 26/02/2015 En exercice 27

Présents 23

Votants 27

L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE SIX MARS LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire. Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée,

OUVRE la séance à 20H00,

FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, Mme Claudette CHRETIEN, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M. Gérard JÉRÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, Mme Carole MOUTH, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Martine AHMANE procuration à Mme Claudette CHRETIEN

M. Jean-Michel CHASTANET procuration à M. René BIANCHIN

M. Pierre CLAIRE procuration à Mme Marie-Claude BOURG

Mme Caroline MEDIC procuration à M. Lionel CHARIS

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Antoinette HARAND

Compte rendu du conseil municipal du 16 janvier 2015 : complément pour le point 6 : Mme Nicolas demande des précisions sur les dépenses qui feront l’objet d’une convention. M. Bianchin indique que pour des raisons pratiques les petits travaux seront pris en charge par la commune de Pagny-sur-Moselle et facturés à la CCBPAM. Le CR avec cet ajout est adopté à l’unanimité.

Délibération n°1

Service commun communautaire pour l’exercice

de l’instruction droit des sols

A PPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D ' UN SERVICE MUTUALISE D ' INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET ADHESION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant La loi Duflot dite « ALUR » promulguée le 24 mars 2014 disposant que les communes de moins de 10 000 habitants, membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant au moins 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du 1 er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’Autorisation du Droit des Sols (ADS), Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes administratifs relevant normalement de ses compétences, Vu la délibération n° 304 du 26 janvier 2015 du Conseil Communautaire du Bassin de Pont à Mousson approuvant le principe de création d’un service commun de gestion des Autorisations des Droits des Sols (ADS)

Considérant le retrait annoncé pour le 1 er juillet 2015 de la direction départementale des Territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du droit des sols (ADS) ;Considérant, en deuxième lieu, que le maire de chaque commune reste l’autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’Etat, dans les limites fixées par le code de l’urbanisme. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

approuve à l’unanimité le principe de création d’un service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) nécessitant un conventionnement avec les communes favorables à cette mutualisation permettant de définir les modalités de mise à disposition par la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson d’un tel service.

Approuve le principe de l’adhésion de la commune au service mutualisé pour l’instruction de l’intégralité de ses ADS.

Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 2

Demande de subvention – Dispositifs de vidéoprotrection

Rapporteur : Thierry Le Bourdiec

Vu le décret du 26 juin 2007 pris en application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance.

Vu les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, Considérant que le projet de la commune de Pagny-sur-Moselle s’inscrit dans le programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique,

Vu le projet de mise en place d’un système de vidéo protection avec centralisation, Vu l’avis favorable en date du 9 janvier 2015 de la commission compétente, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Sollicite à l’unanimité une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour les travaux de mise en place et d’amélioration d’un système de vidéo protection sur les espaces publics de la ville.

Délibération n°3

Demande de subvention pour la réalisation du plan d’aménagement

et de gestion de l’ENS du vallon de Beaume-Haie et du Bois de Pagny

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération n° 5 du 15 mai 2013 relative au conventionnement avec le Conseil Général pour la gestion, l’aménagement et l’ouverture au public de l’ENS du vallon de Beaume-Haie et du bois de Pagny, Vu la délibération n° 3 du 12 septembre 2014 relative à l’acquisition de parcelles dans le même ENS, Considérant l’intérêt environnemental de ce site et le fait que sa gestion et son ouverture au public nécessitent une analyse fine dans le cadre de la réalisation d’un plan d’aménagement de gestion de cet espace,

Considérant que l’obtention des subventions pour les acquisitions est conditionnée à la réalisation d’un inventaire scientifique précis des espèces,

Considérant, compte-tenu de ces éléments, que la commune de Pagny sur Moselle souhaite faire réaliser une étude comprenant un inventaire faunistique et floristique, un plan de gestion pluriannuel et un aménagement permettant l’accueil du public respectant le site,

Considérant que suite à la consultation des entreprises, l’association HIRRUS a présenté la meilleure offre

d’un montant de 33.385,00 € HT,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise le maire à solliciter les subventions nécessaires pour cette étude auprès du Conseil Général

et de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

 sollicite l’autorisation de commencer l’étude avant la notification de subvention,

 autorise le maire, une fois le financement obtenu, à signer l’ensemble des documents afférents à

cette étude,

 valide le plan de financement ci-après détaillé :

Agence de l’eau Rhin-Meuse (40%) 13 354,00 € HT

Conseil Général (40 %) 13 354,00 € HT

Commune de Pagny sur Moselle (20%) 6 677,00 € HT

TOTAL 33 385,00 € HTDélibération n°4

Demande de subvention HORIZON BLEU 2016

Création d’un terrain synthétique

Rapporteur : Alain Bernard

Vu le projet de rénovation des équipements sportifs du Stade Omnisports de Pagny-sur-Moselle, Considérant que ce projet concerne la transformation, en 2015, du terrain schiste (terrain rouge) en pelouse synthétique avec la mise aux normes de l'éclairage.

Considérant que ce projet constitue également un outil de la politique sociale de la commune mais aussi dans le périmètre de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, Considérant la volonté communale de créer une synergie autour de ce lieu pour poursuivre le développement de l'éducation sportive et citoyenne des jeunes.

Considérant l'intérêt de ce projet pour la structuration du territoire,

Considérant que ce projet peut être financé par La Fédération Française de Football, via la ligue de Lorraine et le District Meurthe et Moselle Sud au titre de l’appel à projets HORIZON BLEU 2016, Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

sollicite la Fédération Française de Football pour l’octroi d’une subvention de 15 000 euros pour l’éclairage et 2 500 € pour la sécurisation de l’installation (clôture, pare ballons et abris de touche du terrain annexe).

Délibération n°5

Mise à jour de la composition du tableau des commissions municipales permanentes

Rapporteur : René Bianchin

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Vu les commissions créées par délibération en date du 18 avril 2014,

Commission – Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie Commission – Finances

Commission – Personnel

Commission – Services à la population, Education et Jeunesse

Commission – Associations et Culture

Commission – Communication, manifestations, sécurité

La composition des commissions est arrêtée comme suit :

Commission – Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie : Serge DONNEN, Gérard JEROME, Lionel CHARIS, Thierry BERTRAND, Pierre PEDRERO, Pierre SCHALL, Jean-Luc THIEBAUT.

Commission – Finances :

Annick RAPP, Jean-Michel CHASTANET, Serge DONNEN, Jean-Luc THIEBAUT, Martine AHMANE. Commission – Personnel :

Annick RAPP, Marie-Thérèse BURCEAUX, Arlette COULIN, Gérard JEROME, Thierry BERTRAND, Claudette CHRETIEN, Serge COLIN.

Commission – Services à la population, Education et Jeunesse :

Françoise THIRIAT, Céline MAUJEAN, Caroline MEDIC, Carole MOUTH, Chantal TENAILLEAU, Claudette CHRETIEN, Aurélie NICOLAS.

Commission – Associations et Culture :

Antoinette HARAND, Alain BERNARD, Marie-Claude BOURG, Pierre CLAIRE, Céline MAUJEAN, Christian PIERRE, Serge COLIN.

Commission – Communication, manifestations, sécurité :

Thierry LE BOURDIEC, Alain BERNARD, Pierre CLAIRE, Pierre PEDRERO, Antoinette HARAND, Pierre SCHALL, Aurélie NICOLAS.

Le conseil municipal après an avoir délibéré,

Approuve par un vote à main levée à l’unanimité la composition des différentes commissions comme indiquée ci-dessus.Délibération n°6

Avenant n°2 à la convention foncière avec l’EPFL

Terrains Heymonet - Parc de l’avenir

Rapporteur : Lionel Charis

Par délibérations en date du 9 décembre 2009 et du 18 septembre 2013, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour la signature d’une convention de portage et de son avenant n°1, avec l’EPF Lorraine, pour l’acquisition de terrains dans le parc de l’Avenir.

Considérant que l’EPF Lorraine est parvenu à un accord avec les propriétaires des terrains concernés par la convention,

Considérant l’avenant transmis modifiait l’article 2 de la convention initiale, reportant ainsi au 31 décembre 2016 la date limite d’acquisition des biens,

Considérant également la modification de l’article 4 de la convention relatif à la baisse du coût de portage de l’EPF Lorraine suite à l’entrée de la commune dans la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson ,

Vu le projet d’avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération, Et autorise le maire à le signer.

Délibération n°7

Tarifs de location des salles

Rapporteur : Thierry Le Bourdiec

Vu l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis en date du 9 janvier 2015 de la commission compétente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les tarifs suivants, applicables à compter du 01 avril 2015 :

Salles

Location

Frais de Fonctionnement

(Quote-part forfaitaire des frais

de fluides et de personnel)

Tarifs

2015

Salle Polyvalente

Hors week-end à la journée

Pagnotins 30 € Pagnotins 80 € 110 €

Extérieurs 60 € Extérieurs 160 € 220 €

Caution nettoyage Salle

Polyvalente et annexes

150 €

C.S.C 2000

Hors week-end à la journée

Pagnotins 100 € Pagnotins 200 € 300 €

Extérieurs 200 € Extérieurs 400 € 600 €

Délibération n°8

Règlements d’occupation des salles - salle polyvalente et CSC 2000

Rapporteur : Thierry Le Bourdiec

Considérant la nécessité d’actualiser les règlements d’occupations des salles municipales pour tenir compte des améliorations apportées aux équipements et l’adaptation de réglementation, Vu les avis favorables en date du 9 janvier 2015 et 16 février 2015 de la commission compétente, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les règlements d’occupation :

 de la salle polyvalente

 du CSC 2000

tels qu’annexés à la présente délibération.

Délibération n°9

Débat d’orientation budgétaire 2014– budget principal et budgets annexes

Rapporteur : René Bianchin

Vu la loi du 06 février 1992 portant obligation de procéder au débat d’orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants,Pour l’année 2015, les orientations de la ville de Pagny-sur-Moselle sont celles d’une stabilité des taux d’imposition communaux mais d’une approche rigoureuse de gestion compte tenu des baisses de dotation avec une vision à 3 ans.

Considérant les orientations de la ville de Pagny-sur-Moselle pour le budget 2015 de la ville et les budgets annexes,

Le conseil municipal a procédé au débat d’orientation budgétaire pour le budget 2015 de la ville et les budgets annexes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.