unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 2

Documents similaires

Déliberation - d 158 2024 envir pcaet annexe

unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 5

unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 4

Acte - d 158 2024 envir pcaet annexe 3

Déliberation - d 158 2024 envir pcaet approbation plan climat

Déliberation - d 048 2024 envir pcaet annexe

unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 6

unknown - d 048 2024 envir pcaet annexe 4 annexes

unknown - d 048 2024 envir pcaet annexe 2 diagnostic 1

Déliberation - d 048 2024 envir pcaet validation du projet de pla

unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 2 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (unknown - d 158 2024 envir pcaet annexe 2)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 0

MÉMOIRE EN RÉPONSE

à l’avis favorable du Préfet de Région

du 12 septembre 2024

Crédit photo

: Quentin DANEL1

1. Stratégie et objectifs : SRADDET et secteur des déchets

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il n’y a pas d’objectif chiffré de réduction de la consommation d’énergie dans le SRADDET pour les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et des déchets. Les valeurs utilisées dans le diagnostic du PCAET pour les secteurs de l’industrie et de l’agriculture sont les objectifs « tous secteurs confondus ».

Le SRADDET fixe des objectifs de réduction de la quantité de déchets mais ces chiffres ne permettent pas d'en déduire de trajectoires cibles sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie.

Bien qu’incontournable sur les questions de transition écologique, le secteur des déchets ne constitue pas une thématique structurante sur la question gaz à effet de serre / énergie à l'échelle territoriale. Ce sujet est davantage traité dans le Contrat d’Objectif Territorial (COT) de Terre d’Emeraude Communauté, outil de planification comportant un volet économie circulaire.

2. Indicateurs de suivi des actions

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Les indicateurs et objectifs associés, en majeure partie pré-identifiés dans le plan d’actions, seront affinés et ajustés en continu, dès le lancement du dispositif de suivi du PCAET, notamment suivant la pertinence et la disponibilité des données.2

3. Analyse thématique

3.1. Sobriété énergétique et rénovation du patrimoine bâti

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Le terme « Espace France Service » sera remplacé par « Espace Conseil France Rénov’ » dans la vision stratégique relative au thème Habitat et aménagement du territoire.

Bien qu’il soit fait mention du développement de l’usage des pompes à chaleur sur le territoire dans la stratégie, le PCAET vise le remplacement d’un tiers des chauffages au fioul d’ici 2030 sans restreindre les modes alternatifs (voir la sous-action HAB3 « Conseiller et accompagner les particuliers pour le recours à des énergies renouvelables / remplacement des chaudières fioul, etc. »).

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : SOLIHA, le Département du Jura et les Espaces Conseil France Rénov’ ont bel et bien été identifiés comme co-porteurs de l’action d’accompagnement de la rénovation énergétique (HAB3). SOLIHA sera rajouté dans les partenaires de l’action HAB1 visant à sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire à la sobriété énergétique.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Ces actions sont prévues dans ECO1 « Améliorer la gestion énergétique des zones industrielles et zones d'activité », co-portée notamment par Terre d’Emeraude Communauté et les communes (pour les équipements dont elles sont propriétaires).3

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. L’indicateur « nombre de dossiers Habiter mieux déposés à l’ANAH » est issu de la plateforme Territoires en Transition de l’ADEME, et a été retenu dans un objectif de suivi unique et simplifié des actions communes au Contrat d’Objectif Territorial et au PCAET (en l’occurrence notamment l’action HAB3).

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sera rajouté dans les financements mobilisables pour l’action HAB8 « Renforcer la place de l'arbre, de la végétation et de l'eau dans les cœurs de villages et au niveau des établissements accueillant du public ».

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques.4

3.2. Aménagement du territoire

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Le SCoT du Pays Lédonien est en cours de révision. La multifonctionnalité des lieux est compatible avec les documents en vigueur et ceux en cours d'écriture.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Une éventuelle intégration de cette action sera étudiée en temps utile par la Communauté de communes.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Les guides régionaux cités seront intégrés dans les ressources mobilisables pour l’action HAB9.5

3.3. Intégration des énergies renouvelables

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : La vision stratégique, construite par les élus, met l’accent sur le déploiement des installations solaires en toiture. Pour autant, les autres types d’installations solaires ont bel et bien été intégrés dans les potentiels de développement d’énergie renouvelable sur le territoire, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment naturels (voir pages 37 et 67 du document de stratégie/programme d’actions).

Recommandations des services de l’Etat

Réponse : L’action transversale « Coordonner l’émergence et la mise en œuvre des actions de transition écologique sur le territoire », portée par Terre d’Emeraude Communauté, est clairement identifiée dans le PCAET comme le facteur clé de réussite. Conformément à la réglementation, un débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables a été mené en conseil communautaire le 19 juin 2024, afin d’éclairer et accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre des dispositions des Lois Climat et résilience du 22 août 2021 et APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables.

3.4. Mobilités

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : L’action MOB6 a été co-construite avec l’ensemble des acteurs du territoire et validée par les élus locaux, afin de répondre à l’objectif de gain de 4% de la part modale du vélo d’ici 2030.6

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : La stratégie et le programme d’actions visent notamment le développement des services de proximité, et une plus grande contribution des acteurs économiques à la transition écologique (mobilités, etc.). Ces leviers contribueront à l’optimisation du transport routier et de la logistique sur le territoire.

3.5. Espaces naturels, forêt et biodiversité

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Le risque naturel inondation est abordé par l’action ENV9 « Gérer et préserver les zones humides et les cours d'eau de façon à limiter la vulnérabilité aux aléas climatiques », co-portée notamment par les structures GEMAPI.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sera ajouté dans les financements mobilisables pour l’action ENV9, et l’observatoire régional ORISK rajouté aux partenaires.7

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Les communes seront rajoutées aux partenaires de l’action ENV9.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. L’observatoire régional ORISK sera rajouté aux partenaires de l’action HAB8 « Renforcer la place de l'arbre, de la végétation et de l'eau dans les cœurs de villages et au niveau des établissements accueillant du public ».

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Les ressources mobilisables mentionnées (Méthodes de prévention à l’érosion des sols - Chambre d’Agriculture Normandie et Région PACA) seront rajoutées aux fiches actions AGRI1 « Sensibiliser et former les exploitants sur l'adaptation et la résilience face au changement climatique » et AGRI2 « Sensibiliser et former les exploitants sur l'adaptation et la résilience face au changement climatique ».8

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Ces sujets font partie intégrante de l’action AGRI2 « Sensibiliser et former les exploi- tants sur l'adaptation et la résilience face au changement climatique » et sa sous-action « Intégrer l'adaptation au changement climatique dans le cadre des formations initiales et continues des agriculteurs », co-portée notamment par la Chambre d’Agriculture.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. Le diagnostic du risque incendie et le renfort de la culture de ce risque ont été fléchés comme prioritaires dans le PCAET. Le Fonds vert sera rajouté aux financements mobilisables de l’action ENV8 « Améliorer l'accès aux services de lutte contre les incendies, l'entretien des milieux ouverts et la protection des infrastructures », et plan d’action 2023 Feux de forêt du département du Jura élaboré par l’Etat inscrit dans les démarches et ressources sur lesquelles s’appuyer.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Ces éléments seront corrigés dans le diagnostic.9

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse :

HAB3 : La préconisation environnementale présente au sein de la fiche action HAB3 partage et détaille des exemples de bonnes pratiques de gestion de la faune anthropophile lors de travaux de rénovation : recherche de présence d'espèces protégées, période de chantiers à éviter, réalisation d'un diagnostic écologique avant travaux, création d'habitats favorables à la faune urbaine, etc. Ce point n’est pas détaillé davantage dans le dossier, en dehors de l’Evaluation Environnementale Stratégique, car non directement lié aux enjeux climat-air-énergie.

EAU5 : Ce jour, les potentiels impacts négatifs indirects de la récupération d’eau de pluie à grande échelle sur les milieux karstiques sont inconnus. Cependant, le potentiel volume total stocké via la récupération d’eau de pluie demeurerait relativement faible à l’échelle du réseau hydrographique sur le territoire.10

EAU8 : La préconisation environnementale suivante sera ajoutée à la fiche action : « La réalisation d’études préalables permet d’adapter les centrales hydroélectriques aux caractéristiques des cours d’eau et aux impératifs de la biodiversité locale (conserver un débit minimum, maintenir une continuité écologique pour les espèces et les sédiments, etc.). »

ENV3 : Il est pris note de cette remarque. La Région sera rajoutée aux partenaires de l’action.

ENV6 : La préconisation environnementale suivante sera ajoutée à la fiche action : « Les emplacements et les conditions de développement des zones de bivouac sont définis afin de minimiser au maximum leur impact sur les zones à fort enjeu au titre de la biodiversité. »

ENV8 : La préconisation environnementale suivante sera ajoutée à la fiche action : « Les travaux de débroussaillement suivent les modalités d’exécution définies par la réglementation en vigueur afin de limiter au maximum les impacts négatifs sur les milieux naturels. »

AGRI 3 : La sous-action « regrouper les parcelles via des échanges parcellaires » sera reformulée en « optimiser la gestion des parcelles agricoles et les déplacements associés via des échanges entre exploitants », afin d’éviter une confusion avec la pratique du remembrement parcellaire.

Installations photovoltaïques : Le diagnostic précise bel et bien page 33 que « ces installations ne doivent pas aller à l’encontre de la préservation de sites agricoles et naturels ». Par ailleurs, les actions HAB5 et AGRI1 visent le solaire sur toitures, tout comme la vision stratégique relative à thématique aménagement du territoire (« des installations solaires déployées en toiture »).

Tableau évaluation environnementale stratégique : Le tableau indique si des mesures correctrices sont intégrées dans les fiches actions afin de réduire les impacts environnementaux négatifs. Ces mesures correctrices correspondent aux préconisations environnementales mentionnées à la page 202 du rapport d’évaluation environnementale stratégique.

Le tableau indique également si, à la suite de ces ajouts de préconisations environnementales, des mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC) complémentaires sont nécessaires ou non afin d’éviter de potentiels impacts négatifs résiduels. Lorsqu’il est indiqué « Non » dans la colonne « Mesures ERC à prévoir », cela ne signifie pas que les projets portés par les fiches actions ne devront pas faire l’objet de mesures ERC selon la règlementation. Cela indique que l’ajout des préconisations environnementales permet d’éviter des impacts potentiels. Ces éléments seront davantage précisés à la page 181. Il est d’ailleurs rappelé page 180 du rapport d’évaluation environnementale stratégique que « les incidences négatives éventuelles sont indiquées indépendamment de l'encadrement réglementaire auquel les futurs projets seront eux-mêmes soumis. On pourra souligner en particulier que les grands aménagements (équipements de production d'énergie, zone de covoiturage…) devront faire la démonstration d'une prise en compte satisfaisante des enjeux environnementaux, indépendamment du PCAET. »

3.6. Agriculture et alimentation

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Le Programme National Nutrition Santé (PNNS) sera rajouté aux démarches et ressources sur lesquelles s’appuyer pour l’action AGRI8 « Promouvoir une alimentation saine et locale ». Le renvoi à la loi EGALim fait référence aux signes d’origine ou de qualité.11

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Une dynamique inter-PAT est effectivement en cours autour de la logistique des légumes au moment de la construction du PCAET (source Chambre d’Agriculture du Jura). L’action AGRI5 « Optimiser les outils locaux de transformation alimentaire existants, en lien avec les territoires voisins » n’exclut pas les autres filières alimentaires.

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Les indicateurs et objectifs associés seront affinés et ajustés en continu, dès le lancement du dispositif de suivi du PCAET, notamment suivant la pertinence et la disponibilité des données.

La mutualisation du matériel entre exploitants est un levier parmi d’autres pour faciliter la diversification agricole. Les pratiques agro-écologiques telles que la valorisation des co-produits d’exploitation ou l’agroforesterie (association d'arbres et de cultures ou d'animaux sur une même parcelle) sont des exemples concrets de diversification agricole.12

3.7. Economie locale

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Bien qu’incontournable sur les questions de transition écologique, le secteur des déchets ne constitue pas une thématique structurante sur la question gaz à effet de serre / énergie à l'échelle territoriale. Ce sujet est davantage traité dans le Contrat d’Objectif Territorial (COT) de Terre d’Emeraude Communauté, outil de planification comportant un volet économie circulaire.

Voir action ECO7 « Développer des outils et partenariats pour structurer la filière bois ».

Les ICPE et installations polluantes sont abordées à la page 17 du rapport d’évaluation environnementale stratégique. Le diagnostic n’identifie pas la qualité de l’air comme un enjeu majeur du territoire, les valeurs associées aux polluants atmosphériques étudiées étant globalement bonnes (voir page 67 et suivantes).

3.8. GES et qualité de l’air

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Le diagnostic n’identifie pas la qualité de l’air comme un enjeu majeur du territoire, les valeurs associées aux polluants atmosphériques étudiées étant globalement bonnes (voir page 67 et suivantes). Pour autant, ce sujet est transversal à l’ensemble des thèmes et pris en compte notamment dans les fiches actions HAB1, HAB2, HAB3, MOB2, ECO1, ECO4 ou encore ECO8. Sur la thématique agriculture, la réduction des émissions de polluants est intégrée dans la fiche action AGRI4 « Accompagner la diversification agricole ».13

3.9. Adaptation aux changements climatiques et résilience

au climat futur

Recommandations des services de l’Etat :

Réponse : Il est pris note de ces remarques. L’observatoire régional ORISK sera également rajouté aux partenaires de l’action ENV7 « Diagnostiquer le risque incendie et renforcer la culture de ce risque », et le réseau Graines des éducateurs de l’environnement ainsi que la journée « Tous résilients face aux risques » aux ressources sur lesquelles s’appuyer. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sera fléché dans les financements mobilisables.