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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 2021 09 44 Convention Maison Argoat Cias Visee Executoire vo)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
CERCONMUL DONS
Envoyé en préfecture 1 0810/2021
Reg en précurei 081102021
fiche
10: 022-200022759-20210930 DEL 2021 08 44-DE.
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 30 septembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dâment convoqué, s'est assemblé à la salle Multiculturelle
de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise ; CROISSANT Guy ; GENETAY Stéphanie ; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE
Gérard ; GUILLOU Claudine ; INDERBITZIN Laure-Line ; LE BIANIC Yvon ; LE BLOAS Mireille ; LE
SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; RASLE-ROCHE Morgan ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE
Philippe.
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; BUHE Thierry; COCGUEN Marie-lo; ECHEVEST Yannick ; HAGARD
Elisabeth ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE GOFF Yannick ; LE MEAUX Vincent.
Administrateurs absents:
BUTEL Pierre-Yves ; CRESSON-BRASSART Christèle ; RADENNEN-PAGEOT Annick.
Administrateur absent ayant donné pouvoir
Monsieur LE BLEVENNEC Gilbert ayant donné pouvoir à Monsieur THOMAS Joseph.
En exercice :25
Présents :14
Absents :11
Représentés : O1
Date d'envoi des convocations : mardi 21 septembre 2021.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Env on réeue e 08102021
Re en précture le 08/102021
Atos te ID: 022 2000227 a9-20210ND DEL. 2024 09 a8-DE
DEL 2021-09-44 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CISPDR - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS.
Le CIAS à engagé un diagnostic pour aboutir à la signature d'un nouveau Contrat
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Cette démarche basée sur une approche quantitative et qualitative a permis de mettre en
lumière les problématiques du territoire et notamment sur le volet des violences
intrafamiliales.
Pour asseoir le travail du service « Avec Elles », parmi les dispositifs opérationnels, il est
proposé, entre autres, de pérenniser le financement du poste de l'assistante sociale en
charge de l'accueil des victimes au sein de la Maison de l'Argoat.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité des Administrateurs présents,
Mesdames Stéphanie GENETAY, Lise BOUILLOT et Monsieur Morgan RASLE-ROCHE ne
participant pas au vote.
SE PRONONCE favorablement sur la convention d'Objectifs et de Moyens, proposée ci-après,
AUTORISE, la Vice-Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente, CISPDR - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre d'une part
Monsieur Vincent Le Meaux, agissant en qualité de Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, et en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 30 septembre 2021
et
D'autre part
Monsieur Daniel Pennec, Président de l'association Maison de l'Argoat, dûment habilité aux présentes en cette qualité et par décision du Conseil d'Administration.
NN° SIRET : 777 373 531 000 22
{est convenu ce qui suit
Préambule
Considérant la Compétence Prévention de la Délinquance du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Considérant le projet porté par l'association Maison de l'Argoat,
Considérant que l'activité développée par l'association participe à la politique de Prévention de la Délinquance et qu'elle s'engage à remplir une mission d'intérêt général comportant les
objectifs suivants :
écoute et orientation de femmes victimes de violences
+ Prévention et sensibilisation aux questions d'égalité hommes/femmes
Article 1“ : Objet de la convention
A cet effet, l'association assumera, conformément à ses statuts, la gestion du Service « Avec Elles » sous le bénéfice de toutes ses prérogatives juridiques, sanitaires, éducatives et de gestion.
Pour ce faire, elle devra se conformer au cadre règlementaire en vigueur et aux contrôles des partenaires institutionnels.
Dans ce cadre, le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol
Agglomération contribue financièrement à ce service et n'attend aucune contrepartie directe
de cette contribution:
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet pour l'exercice 2022 et pour une durée de 3 ans (2022-2024).
Les conditions de renouvellement sont fixées à l'article 11.
Article 3 : Conditions de détermination du coût du service
3.1. Le coût total estimé éligible du service sur la durée de la convention est évalué à 163 520,45 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l'annexe!
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels de l'action sont fixés à l'annexe
Le budget prévisionnel du service indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la collectivité, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et
l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par
l'association. ls comprennent notamment tous les coûts directement liés au fonctionnement de la Structure, qui :
= sontliés àla mise en place du service et sont évalués en annexe;
sont nécessaires à sa réalisation;
sont raisonnables selon Le principe de bonne gestion;
St sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables.
3,4. Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation de son budget
prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les
locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement.
Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles
mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation de l'action et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à là
hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte
pas le fonctionnement de la structure et qu'elle ne soit pas substantielle et n'excède pas 2 % au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notiie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer
et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu acceptation expresse par l'agglomération de ces modifications.
Si l'adaptation à la hausse excède les 2% du coût total estimé, l'association s'engage à
solliciter le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération en
vue de modifier la présente convention.
près
Article 4 ; Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération
contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 48 000 euros, équivalent
à 29,35 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Pour l'année 2022, le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol
Agglomération contribue financièrement pour un montant de 16 000 €, équivalent à 30.26 %
du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
4.3. Pour la deuxième et troisième année d'exécution de la présente convention, les
montants prévisionnels des contributions financières de l'administration s'élèvent
_ pour l'année 2023 16 000 €, soit 29,24 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles
pour l'année 2024 : 16 000 €, soit 28.59 % du montant total annuel estimé des coûts
éligibles :
4.4, Les contributions financières du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-
Paimpol Agglomération mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes:
= L'inscription des crédits par une délibération du Conseil d'Administration ;
Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8,
sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
La vérification par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol
Agglomération que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action,
conformément àl'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes :
une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de
l'administration conformément à l'article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4,3 pour cette même
année;
le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées àl'article 4.4
et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4 intervient
après le 1° juillet.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ciaprès établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
le rapport d'activité
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Article 7: Autres engagements
L'association soit communique sans délai au Centre Intercommunal d'Action Sociale de
Guingamp-Paimpol Agglomération la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et
13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique. pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute
nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle
doit en informer le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol
Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération en informe
l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, un rapport d'activité annuel et au moins trois mois avant le
terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de son activité pour la
période concernée dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
se Le Centre intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 19 : Contrôle de la collectivité
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contrôle
annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de là contribution financière.
Pendant et au terme de la canvention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Centre
intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre de
évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'acticle 10
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est
réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux
mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en doubles exemplaires Le 30 septembre 2021
Pour l'association :
Le Président