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Arrêté - 24 81 ligne blanche
Arrêté - 24 135 Plelan run
Arrêté - 24 199 ouverture chambre orange
Arrêté - 24 145 ODP parking inauguration canopee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 24 145 ODP parking inauguration canopee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Commune
de
Plélan-le-Grand
— Arrêté
n°24-145
du
30/09/2024
-
Page
1/1
—
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
Département
d'ILLE-ET-VILAINE
OBJET
: INAUGURATION
CANOPEE
TRANCHE
2 —
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC-
CANOPEE N°24-145 Le
Maire
de
PLELAN
LE
GRAND,
Le
Maire
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND,
VU
le
livre
Ler,
Titre
Hi
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L 2
212-1
et
suivants,
L 2
213-1
et
suivants
et
l’article
L.2122-24
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R571-31,
R571-92,
R571-95
et
R571-
97
relatifs
aux
bruits
de
voisinage
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-13
; R.325-1
et
R.325-5
; R.325-
12
à
R.325-52;
R.411-1
; R411-25
; R.
417-1;
RA417-10;
R.432-1;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
article
R321-4,
R321-8,
R321-9,
R.632-2
et
R.
610-5 ;
VU
le Code
de
la Sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
1511-1
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
VU
la
loi
N°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Considérant
la
demande
de
Madame
DOUTE-BOUTON
Murielle,
maire
de
la
commune
de
Plélan
le
Grand,
afin
d'organiser
l'événement
«
inauguration
de
la canopée,
tranche
2
» ;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
utiles,
dans
l'intérêt
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique
et
d’assurer
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
sur
le domaine
public;
ARRETE
Article
4:
A
cette
occasion
l'occupation
du
parking
de
la
Canopée
{au
plus
près
de
l’entrée
principale)
sera
réservée:
aux
officiels
désignés
par
Madame
le
Maire,
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
au
traiteur
le samedi
05
octobre
2024
de
08h30
à
15h.
Article
2
: : Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
correspondante
aura
été
mise
en
place
sous
le
contrôle
des
autorités
de
voirie,
par
les
organisateurs,
et
prendra
fin
dès
qu'elle
aura
été
enlevée
par
ces
derniers.
Article
3
Toute
occupation
du
domaine
public
sans
autorisation
fera
l’objet
d’une
procédure
établie
par
la
police
municipale
transmise
au
Procureur
de
ia
République
pour
laquelle
le
contrevenant
encourt
une
amende
de
1500
euros.
Article
4 :
: L'implantation
de
structures
(type
barnums
ou
chapiteaux)
devra
se
faire
sans
ancrage
au
sol
sur
les
parties
en
enrobé.
L’organisateur
veillera
à
ce
que
les
structures
soient
conformes
à
la
réglementation
pour
y assurer
la
présence
du
public.
Article
5
: Les
organisateurs
veilleront
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
une
parfaite
sécurisation
et
protection
des
participants. Commune
de
Plélan-le-Grand
-— Arrêté
n°24-145
du
30/09/2024
—
Page
1/1
—
Article
6
: Toutes
mesures
complémentaires
de
stationnement
ou
de
circulation,
nécessitées
par
les
circonstances,
peuvent
être
prises
à
tout
instant
à
la
diligence
de
Monsieur
le
commandant
de
la
communauté
de
Brigades
de
Montfort
sur
Meu.
Article
7_:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Plélan
le
Grand,
Monsieur
le
commandant
de
la
Communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Montfort
sur
Meu,
et
tous
les
agents
de
la force
publique,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Ampliation
de
cet
Arrêté
est
transmise
à
:
M.
le commandant
de
la
COB
de
Montfort
sur
Meu
M.
le commandant
du
centre
de
secours
à
Plélan-Le-Grand
M.
le directeur
des
services
techniques
Le
Maire :
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.