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Arrêté - 24 199 ouverture chambre orange
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 24 199 ouverture chambre orange)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de PLELAN-LE-GRAND Département d'ILLE-ET-VILAINE OBJET : OUVERTURE DE CHAMBRE ORANGE-FIBRE OPTIQUE- ENSEMBLE DE LA COMMUNE N°24-199 Le Maire de la Commune de PLELAN-LE-GRAND, Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu le code de la Route; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 4ème partie du 7 juin 1977) et notamment son article 63; Vu la demande de travaux présentée par la société LAHOCY le 13 décembre 2024 Considérant que ces travaux nécessitent une modification de la circulation et qu’il y a lieu de prendre des mesures de police pour la sécurité des chantiers et des usagers de la voie publique; ARRETE Article 1 : L'entreprise LAHOCY est autorisée à occuper le domaine public au droit des travaux sur l’ensemble des rues et routes communales de la commune afin de procéder à des ouverture de chambre orange pour le déploiement de la fibre optique. La circulation routière pourra être réduite par panneaux réglementaires. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier et le stationnement interdit à partir du lundi 06 janvier 2025 jusqu’à la fin des relevés. Article 2 : l’entreprise LAHOCY aura à sa charge la réduction de chaussée, la neutralisation du stationnement, la mise en place de barrières, de plots ainsi que l’affichage des arrêtés et la maintenir en bon état de visibilité, de jour comme de nuit, durant toute la durée du chantier. L'entreprise LAHOCY devra impérativement signaler leur chantier en amont et en aval, et devra délimiter une zone de travaux afin de travailler en sécurité. Article 3 : En cas de dégradations constatées par les Services Techniques de la Ville, l’entreprise aura à sa charge la remise en état des espaces verts ainsi que de la chaussée et des trottoirs du Domaine Public. Tous les marquages de peinture effacés ou aménagement PMR endommagés lors des travaux devront être refaits par l’entreprise exécutant les travaux. Article 4: Le pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir les usagers de la route et, plus particulièrement les piétons, de tous les dommages qui pourraient leur être occasionnés en raison des travaux. Article 5 : Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation correspondante aura été mise en place par le pétitionnaire. Article 6: M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de Plélan-le-Grand, Mme la directrice générale des services, M. le directeur des services techniques, Mme la responsable de la Police municipale et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Ampliation de cet Arrêté est transmise à : - M le commandant de la COB de MONTFORT SUR MEU - Mle responsable des services techniques - Mme la responsable de la police municipale - Le requérant Le Maire : informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.