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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63e2663c69376
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63e2663c69376)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION :
Affaire suivie par : Mathieu MAILLARD
SERVICE : SERVICES TECHNIQUES
N°D2023-10-GP
OBJET : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - TERRITOIRE ÉNERGIE (TE47)
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2013-AG-101 en date du 16 décembre 2013, votée par le SDÉE47 mettant en œuvre les conditions techniques, administratives et financières des compétences optionnelles éclairage public, éclairage des infrastructures sportives et signalisation lumineuse tricolore ;
Vu les statuts de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47] modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2022, permettant au Syndicat Départemental de proposer aux EPCI de nouveaux programmes d'accompagnement, en lien avec la transition énergétique, que ce soit dans les modes de production, de consommation et d'achat ;
Vu Le Code de l'énergie ;
Vu l'Article R 2122-8 du Code de la Commande Publique ;
Vu La Loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration ;
Vu Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ;
Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique ;
Une convention d'accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre la Communauté des Communes Fumel Vallée du Lot de bénéficier de l'expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.
Les outils mis à disposition de de Fumel Vallée du Lot, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :
Le conseil et l'accompagnement par un « Économe de flux »,
Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWW.cc-dufumelois.com
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AR Prefecture
047-200068930-20230119-D2023_10_GP-AR
Reçu le 07/02/2023 L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,
L'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, L'accompagnement au suivi de La qualité de l'air intérieur,
La réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D'autres pourront s'appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l'accompagnement du personnel de TE 47.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l'apparition de
nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de La conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d'activité en interne, pour le déploiement de missions pour l'efficacité énergétique et Le développement des énergies renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu'elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot suite à La modification des Annexes 1 et 2.
L'adhésion à la convention est gratuite pour La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et Lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d'économies d'énergie grâce au dispositif des Certificats d'Économies d'Energie (CEE).
À la survenance d'un besoin, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l'action souhaitée, accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de La mission à remplir.
TE 47 chiffrera Le coût de la ou des mission(s)] à la vue des conditions financières annexées à la
convention et cadrées par Les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie d'un programme d'aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR,
etc.) pour Le ou Les prestation(s) commandéels), la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot sur la base des montants établis en Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu'après acceptation par La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de la ou des propositions financières de TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4% du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 A, er maln : WWW CC qui meiol co
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AR Prefecture
047-200068930-20230119-D2023_10_GP-AR
Reçu le 07/02/2023 1°) - D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot à l'accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du 1°" janvier 2023 pour une durée de deux ans reconductible deux fois ;
2°) - D'approuver et de signer ou d'autoriser le 1°" Vice-président à signer la convention
d'accompagnement à la transition énergétique proposée par TE 47 ainsi que toutes Les pièces se rapportant à ce dossier ;
3°] - De désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l'exécution de la convention d'adhésion ;
4°) - De préciser que les crédits pour cette opération seront prévus au budget 2023.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 19 janvier 2023 NP)
SA rh © Le a 63" Le Président
8 Tu eZ: Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 07 février 2023 % “ris A
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 07 février 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
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Reçu le 07/02/2023