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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63aaeb49587b9)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Médias,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION SERVICE ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Lucille Provost
N°D2022-220-STE
OBJET: SIGNATURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DES DECHETS PAPIERS ET CARTONS
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu La décision D2021-232-STE du 22 décembre 2021, relative au contrat de partenariat avec Soulard pour l'année 2022 ;
Considérant la nécessité de signer un contrat de reprise encadrant les modalités de reprise et Les
standards des matériaux « papier 1.11» et «carton 1.04» désignant les journaux, revues et magazines en collecte séparée et les cartons collectés notamment dans les 4 déchetteries du territoire de Fumel Vallée du Lot :
Considérant la nécessité de signer un tel contrat pour permettre à la société SOULARD de déclarer les tonnages de « papier 1.11 » et « carton 1.04 » à l'éco-organisme Citeo afin que Fumel Vallée du Lot puisse bénéficier des soutiens financiers prévus par le Barème E de Citeo pour la période 2023- 2027 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'approuver Le contrat de partenariat avec la société SOULARD pour une période de 1 an à compter du 1°" janvier 2023 ;
2°) - D'autoriser la signature du contrat de partenariat avec la société SOULARD et de tous les documents en rapport avec cette affaire.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 16 décembre 2021
Le Président,
Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 27 décembre 2022 R euh ,
Recu en Sous-Préfecture Le : [ re (- |
Publié ou Notifié Le : 27 décembre 2022 3 € $
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWW.cc-dufumelois.com
AR Prefecture
047-200068930-20221216-D2022_220_STE-AR
Reçu le 27/12/2022
Publié le 27/12/2022