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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 658d7277dbfd1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 658d7277dbfd1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Médias,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Lucille Provost SERVICE ENVIRONNEMENT
N°D2023-232-STE
OBJET: SIGNATURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DES DÉCHETS PAPIERS ET CARTONS
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les décisions n°D2021-235-STE du 22 décembre 2021 et n°D2022-220-STE du 16 décembre 2022,
relatives au contrat de partenariat avec Soulard pour la reprise des papiers et cartons bruns ;
Considérant la nécessité de signer un contrat de reprise encadrant les modalités de reprise et Les
standards des matériaux « papier 1.11» et «carton 1.04» désignant les journaux, revues et magazines en collecte séparée et Les cartons collectés sur les points de tri ainsi que sur les 4 déchetteries du territoire de Fumel Vallée du Lot ;
Considérant la nécessité de signer un tel contrat pour permettre à la société SOULARD de déclarer les tonnages de « papier 1.11 » et « carton 1.04 » à l'éco-organisme Citeo afin que Fumel Vallée du Lot puisse bénéficier des soutiens financiers prévus par le Barème E de Citeo pour la période 2023- 2027 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'approuver Le contrat de partenariat avec la société SOULARD pour une période de 1 an à compter du 1°" janvier 2024 ;
2°) - D'autoriser la signature du contrat de partenariat avec la société SOULARD et de tous les documents en rapport avec cette affaire.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire :
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 21 décembre 2023
VALLÉE D, > S'AT LL, < Le Président,
> …h, D —.. PA CA Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 28 décembre 2023 5 ee 0 Recu en Sous-Préfecture Le : 2, Sariv S Publié ou Notifié Le : 28 décembre 2023 Pute ge S°
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWW.cc-dufumelois.com
AR Prefecture
047-200068930-20231221-D2023_232_STE-AR
Reçu le 28/12/2023