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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 12 décembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 12 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-008
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée
de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 (5 pages) Page 4
2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de
2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 (5 pages) Page 10
2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour
les affaires relevant de la Haute-Corse (6 pages) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arrêté de fermeture au public
SPFE 2 janvier 2025 (2 pages) Page 23
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logement /
2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di (9 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-09-00004 - Arrêté de mise en demeure du 09 décembre
2024 en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement
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situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de régulariser la
situation administrative des activités de stockage de cartons et autres
matériaux combustibles exploitées à la même adresse (2 pages) Page 36
2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations
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Électrique Insulaire ( EDF PEI) (sans annexes confidentielles) (37 pages) Page 39
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des Finances publiques de Corse
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Gestion des Patrimoines Privés de Haute-Corse (1 page) Page 80
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice (4
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11
décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département
de la Haute-Corse pour 2024 (6 pages) Page 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
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dans le domaine funéraire (2 pages) Page 94
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3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-12-11-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de
Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025
au 01/01/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 4 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024 du BRGM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, au large de la commune de BIGUGLIA, pour l’installation d’instruments de mesures hydrodynamiques, composés de deux courantomètres ainsi que de deux capteurs de pression, dans le but d’améliorer la connaissance de l’évolution du trait de côte et la gestion des problèmes d’érosion marine, pour une occupation de 2 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le BRGM est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, au large de la commune de BIGUGLIA, pour l’opération suivante :
Installation d’instruments de mesures hydrodynamiques, composés de deux courantomètres ainsi que de deux capteurs de pression dans les zones suivantes :
Instruments Longitude (degrés et minutes décimales) Latitude (degrés et minutes décimales)
Courantomètres 42°38’21.12’’N 9°28’20.64‘’E
42°38’22.20’’N 9°28’19.56’’E
Capteurs 42°38’14.28’’N 9°27’57.60’’E
42°37’57.00’’N 9°28’12.72’’E
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 5 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS à compter du 1er JANVIER 2025, et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er JANVIER 2027.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 1er JUILLET 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces installations situées en zone Natura 2000 devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire défense du territoire ; ;
• l’implantation des ancres doit être effectuée en dehors des zones d’herbier et des touffes, comme l’implantation des ancres doit être effectuée en dehors des zones d’herbier et des touffes, comme précisé dans la note d’incidence Natura 2000 jointe au dossier précisé dans la note d’incidence Natura 2000 jointe au dossier ; ; • • la présence des instruments doit être portée à la connaissance des usagers en période estivale. la présence des instruments doit être portée à la connaissance des usagers en période estivale.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 6 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 7 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 8 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de BIGUGLIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 9 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-12-11-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de
Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au
01/01/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 10 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
sur la commune de LURI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 du BRGM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, au large de la commune de LURI, pour l’installation d’instruments de mesures hydrodynamiques, composés d’un courantomètre ainsi que de deux capteurs de pression, pour un projet portant sur l’évaluation de la dynamique des banquettes de posidonie dans une anse présentant des ouvrages, pour une occupation de 0,6 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Luri ;
Vu l’avis favorable du Parc Naturel Marin du Cap Corse et le l’Agriate en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le BRGM est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, au large de la commune de LURI, pour l’opération suivante :
Installation d’instruments de mesures hydrodynamiques, composés d’un courantomètre ainsi que de deux capteurs de pression dans les zones suivantes :
Instruments Longitude (degrés et minutes décimales) Latitude (degrés et minutes décimales)
Courantomètre 42°53’6.376’’N 9°28’30.708‘’E
Capteurs 42°53’10.747’’N 9°28’26.782’’E
42°53’13.982’’N 9°28’28.531’’E
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 11 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS à compter du 1er JANVIER 2025, et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er JANVIER 2027.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 1er JUILLET 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces installations situées en zone Natura 2000 et dans le Par Naturel Marin du Cap-Corse et de l’Agirate, devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire défense du territoire ; ;
• l’implantation des ancres doit être effectuée en dehors des zones d’herbier et des touffes, comme l’implantation des ancres doit être effectuée en dehors des zones d’herbier et des touffes, comme précisé dans la note d’incidence Natura 2000 jointe au dossier précisé dans la note d’incidence Natura 2000 jointe au dossier ; ; • • la présence des instruments doit être portée à la connaissance des usagers en période estivale. la présence des instruments doit être portée à la connaissance des usagers en période estivale.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 12 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 13 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 14 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LURI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une durée de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 15 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-12-02-00008
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du
littoral de Corse pour les affaires relevant de la
Haute-Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 16 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs
à l'effet de signer pour le département de Haute-Corse toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
l- Ports - domaine public maritime :
I-PM-2
la mer
I-PM-3
_ Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
_ Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.1 3 Accueil cénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.eouv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 17 I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
1 - Administration des gens de mer et des navires
111 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports) ;
1.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
— 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;
— [1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
— 11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants du code des transports);
— 11,31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;
— |1.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports) ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 18 ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
11. 1- Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017) ;
111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
_ 1II.21 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports) ;
— 1.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;
— 11I.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;
— ]II.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) ;
— 111.2.5 Nominations d'un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;
11.3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre 11, Chapitre 11, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;
lI14 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— |ll41 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;
— |Il.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime ;
LS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1° avril 2008) ;
111,6 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975);
l11.7- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;
11.8 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G4.95.1F. 2,12 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h30 à 15h29
Adresse électronique : prefecturesäcorse-du-sud.#ouv.ir - www.corse-du-sud.vouv.Îr
Facebook : @mrefecture2a Tuitter : :«4'Prefet2A
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 19 IV — Activités économiques
IV1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre I, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
IV.3 - Contrôle des produits de la mer
- IV31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;
— [V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et suivants du code de l'environnement ;
V — Environnement
V1 - Recevabilité des études d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 200 (articles L.414-8 à L 414-818 du code de l'environnement).
V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l’environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L4111 du code de l'environnement sont demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation des projets de décisions de dérogations.
V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l'autorisation d'accès ;
VA — Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 20 Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
+ M. Jacques JONOT, officier de port, chef du service des capitaineries par intérim pour les affaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;
+ Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Rozenn AUDINET, adjointe à la cheffe de service en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de cheffe de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code 111 à 1.3.2, 11.2 à 1H.4.2, IV1 à 1V.3.2.
+ M. Tristan BATAILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service de gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri RETALI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I.PM.2 à I.PM.3, I.PM.5 à |.PM10, IV.3.2, V1 à V4.
+ Mme Camille CAMPO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service Action de l'État en mer par intérim, pour les affaires désignées sous les numéros de code 11.21, 1H, IG à 111.9.
Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l'ensemble des affaires susvisées au cadre d'astreinte régulièrement désigné ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajacdio, leg 2 DEC. 207!
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
-
Riyàd DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.12 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 1Shau
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr - www.corse-du-sud.zour.fr
Facebook : @nrefeeture2a — Twitter : :Prefet2A
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 21 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 22 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-12-11-00004
20241211 DDFIP2B Arrêté de fermeture au public
SPFE 2 janvier 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 10 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Haute-Corse
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d’option de Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrateurs d’État, à compter du 31 décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-03-00002 publié le 3 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Corse sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 24 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bastia, le 10 décembre 2024,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 25 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-12-10-00001
arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale
di
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 26 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
situé sur la commune de Canale-di-Verde
Le préfet de la Haute-Corse
le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-3, L181-14, L.211-3-IV, R181-45, et
R.214-112 à R.214-132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
l'arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d'utilité publique de certains travaux à
réaliser par la Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadre de sa
concession et autorisation des dérivations et prélèvements d'eau ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et digues et en précisant leur contenu ;
l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages ;
l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
l'arrêté préfectoral n° 079/2015 du 5 juin 2015 portant reconnaissance d'antériorité du barrage
de Peri et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l'ouvrage ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 320-2017 du 21 avril 2017 portant maintien du classement du barrage de
Péri et fixant l'échéance de remise de sa nouvelle étude de dangers ;
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
en date du 17 novembre 2020 relatif au dossier technique d'avant-projet de confortement ;
l'ensemble des pièces du dossier transmises par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) dans le cadre du porter à connaissance déposé le 8 janvier 2022 puis complété les 11 et 18 décembre 2023;
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-06-27-00005 du 27 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 079/2015 relatives aux travaux de vidange et
confortement du barrage de Peri, commune de Canale-di-Verde ;
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
en date du 21 août 2024 relatif au dossier projet de confortement et à l'étude de dangers
associée ;
les compléments transmis par l'OEHC le 27 septembre 2024 ainsi que les consignes temporaires
d'exploitation et de surveillance du barrage de Peri (version 2 du 15 octobre 2024);
le courrier du SCSOH de la DREAL du 25 octobre 2024 communiquant à l'exploitant le projet du
présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un
délai de 15 jours;
les observations de l'exploitant formulées par courriel du 7 novembre 2024 ;
Considérant que le barrage de Peri souffre de non-conformités vis-à-vis des dispositions
réglementaires applicables et de différents désordres en matière de stabilité qu'il
convient de traiter ;
Considérant que la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage était jusqu'à présent soumise aux mesures
conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral n° 079/2015 du 5 juin 2015 susvisé ;
Considérant que l'opération de mise en conformité faisant l’objet du porter à connaissance susvisé
est réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un bureau d'études agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de l'ouvrage (H=28m, V=1,9 hm° à RN 74m NGF,
V=3 hm° à RN 78m NGF) permettent de reclasser l'ouvrage dans la classe B et que les
dispositions générales applicables au titre de la sécurité doivent être adaptées au
nouveau classement tout en tenant compte de l'impact des travaux de mise en
conformité et de la nécessité d'une surveillance renforcée à certaines périodes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2B-2024-06-27-000085 du 27 juin 2024 encadre les dispositions
générales et les mesures environnementales des travaux de mise en conformité de
l'ouvrage ;
Considérant que l'exploitant doit compléter sa réponse du 27 septembre 2024 aux observations
formulées par le SCSOH dans son rapport 21 août 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre des travaux de mise en conformité par
des prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;
Considérant qu’en application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le préfet
peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription
complémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 rend nécessaire ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 28 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre | - dispositions particulières applicables au titre de la sécurité
Article 1° - Modifications des prescriptions antérieures
Les prescriptions des articles 2 à 17 de l'arrêté préfectoral n°079/2015 du 5 juin 2015 susvisé sont
abrogées et remplacées par les prescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n°320-2017 du 21 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Classement au titre de la sécurité et cote de Retenue Normale
Le barrage de Peri, exploité par l'OEHC et situé sur la commune de Canale-di-Verde, relève de la classe B
au sens de l’article R.214-112 du code de l'environnement.
La cote de retenue normale est maintenue à 74m NGF.
Le retour à une exploitation à la cote de retenue normale initiale de 78m NGF est soumis aux
dispositions de l’article 10 du présent arrêté.
Article 3 - Dossier technique de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient
à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les
obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des
ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient
à la disposition du service de contrôle.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 29 Article 5 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation
du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens Li et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes.
Le document d'organisation est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 août
2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient
à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document
d'organisation.
Article 6 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au
plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport de surveillance est établi :
* à fréquence annuelle jusqu'au 31 décembre 2027. Le prochain rapport de surveillance annuel
portera sur l'année 2024 et sera remis avant le 31 mars 2025. Le dernier rapport de surveillance
annuel portera sur l'année 2027 et sera remis avant le 31 mars 2028.
* à fréquence triennale à compter du 1° janvier 2028. Le premier rapport de surveillance triennal
portera sur la période 2028-2030 et sera remis avant le 31 mars 2031.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle
des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies (VTA), lesquelles
sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le rapport de surveillance est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 août
2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Il est accompagné de commentaires
relatif aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 7 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation
et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes
de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du
barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté
hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l'année 2024 : elle est à
remettre avant le 31 mars 20285.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 30 Article 8 - Rapport d'auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa réalisation et au
plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d'auscultation est établi :
* à fréquence bisannuelle jusqu'au 31 décembre 2027. Le prochain rapport d'auscultation porte
sur la période 2024-2025 et sera remis avant le 30 juin 2026. Le dernier rapport d'auscultation
bisannuel portera sur l'année 2026-2027 et sera remis avant le 30 juin 2028.
* à fréquence quinquennale à compter du 1° janvier 2028. Le premier rapport d'auscultation
quinquennal portera sur la période 2028-2032 et sera remis avant le 30 juin 2033.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un
organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Le rapport d'auscultation est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Article 9 - Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 15 ans. L'exploitant transmet la prochaine
actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2040.
L'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à R.214-132
du code de l'environnement.
L'étude de dangers est conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de
l'étude de dangers des barrages et digues et en précisant leur contenu.
Elle comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure
adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. La description de cette procédure est transmise au
préfet au moins 36 mois avant la transmission de l'étude de dangers.
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont
portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance
contient a minima :
+ la description des travaux ou modifications envisagées,
+ la note d'incidences environnementales,
+ l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les
chapitres impactés,
+ les modalités d'exploitation et de surveillance pendant les travaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 31 Titre Il - dispositions particulières relatives aux travaux de mise en conformité et à la maîtrise des
risques associés
Article 11 - Conformité du porter à connaissance
Les travaux de mise en conformité du barrage de Peri sont réalisés conformément au porter à
connaissance déposé le 8 janvier 2022 puis complété les 11 et 18 décembre 2023 puis le 27 septembre
2024.
Article 12 - Maîtrise d'œuvre agréée
Pour l'ensemble des travaux susmentionnés, l'exploitant doit désigner un maître d'œuvre unique agréé
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les
obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
*__ la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
* la direction des travaux;
* la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
* les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
* la tenue d'un carnet de chantier, relatant notamment les incidents survenus en cours de
chantier ;
* le suivi de la première mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l'exploitant prévoit sa
présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 13 - Adaptation du document d'organisation
Sur proposition du maître d'œuvre agréé, l'exploitant met à jour et tient à la disposition du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) le document d'organisation afin de prendre
en compte les différentes phases du chantier à venir, notamment :
* _ phase d'abaissement / assec avant la mise en œuvre des batardeaux de chantier
* _ phase où les batardeaux de chantier sont réalisés et les équipements actuels sont toujours en
place
* ___ phase de substitution sous la recharge aval
* _ phase de réhabilitation des équipements situés sur la conduite de prise/vidange
* phase de travaux de terrassements.
Il précise les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors de
ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 32 Article 14 - Surveillance et auscultation renforcées pendant l’abaissement du plan d'eau et l’assec
Les visites de surveillance et mesures d'auscultation sont réalisées par l'exploitant selon les fréquences
définies dans le tableau suivant :
Abaissement du plan |. | Piézomètres : quotidienne
d'eau jusqu'à la cote Visite de surveillance + campagne topographique | +56.4 NGF rapprochée (quotidienne) (au démarrage de la phase octobre {environ 5 jours) d'abaissement)
2024 Abaissement du plan
d'eau jusqu'à vidange 3 fois / semaines (lundi- 3 fois / semaines (lundi- complète (par pompage) mercredi-vendredi} mercredi-vendredi)
(environ 8 à 9 jours)
2024 | recharge aval ai: tr + campagne topographique :
. , | Travauxen cours -Assec | Visite de surveillance partielle Men “ri : é Janvier à de la retenue) (adaptée à l'avancement des Dispositif d'auscultation en
Aout 2025 à ‘ de cours de remplacement {environ 8 mois) travaux) : fréquence mensuelle
Le maître d'œuvre agréé analyse les données d'auscultation mesurées par l'exploitant à une fréquence
adaptée aux enjeux du chantier et adapte autant que nécessaire les modalités de surveillance de
l'ouvrage et de déroulement des travaux.
Article 15 - Maîtrise des risques liés aux crues
Une vigilance hydrométéorologique spécifique est mise en place pendant toute la durée du chantier.
Deux batardeaux sont mis en œuvre dans la retenue pour retenir une crue chantier de période de
retour inférieure à 5 ans, c'est-à-dire Un volume de 100 000m. Un dispositif de pompage est mis en
place pour conserver à sec le niveau à l'arrière des batardeaux.
Les documents présentant les caractéristiques géométriques et géotechniques, le protocole de
construction des batardeaux ainsi que le détail du système de pompage sont transmis au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) sans délai après la validation par le maître
d'œuvre agréé (VISA) des dispositions finales.
Les travaux de substitution sous la recharge aval sont réalisés par plots successifs de 10m de largeur et
au cours d’une fenêtre météorologique favorable. En cas de prévision de crue lors de cette phase :
* les fouilles sont intégralement rebouchées,
* les batardeaux de chantiers peuvent être effacés pour éviter un risque de rupture,
* le circuit de vidange est maintenu opérationnel avec une protection visant à éviter l'obstruction
de la prise d'eau.
Les travaux de réhabilitation des équipements situés sur la conduite de prise/vidange sont réalisés au
cours d’une fenêtre météorologique favorable. En cas de prévision de crue lors de cette phase, un
obturateur est mis en place à l'amont de la conduite pour contenir l'eau dans la retenue.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 33 Article 16 - Compléments d'études à transmettre
L'exploitant transmet :
* avant le 30 novembre 2024: une mise à jour des notes de calcul (stabilité) et
hydrologie/hydraulique,
* avant le 13 décembre 2024 : une mise à jour du dossier projet (PRO) ainsi que les éventuels
éléments complémentaires relevant des études d'exécution (EXE),
* avant le 31 mars 2025 : une mise à jour de l'étude de dangers. Cette mise à jour intègre un
complément d'examen exhaustif relatif aux parties habituellement immergées (parement amont
et zone de prise d'eau) à réaliser pendant l’assec de la retenue et avant le démarrage des travaux
de terrassement.
Article 17 - Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux, l'exploitant transmet au préfet :
* un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés,
l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuelles difficultés
rencontrées et adaptations associées ;
*__le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé. Si l'ensemble des
requalifications post travaux n'a pas pu être réalisé dans le délai de 2 mois, l'exploitant transmet
un addendum dès que possible.
+ le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers si des adaptations impactant l'étude de
dangers sont introduites en phase chantier.
Article 18 - Remise en eau
Au moins 2 mois avant la date prévisionnelle de démarrage du remplissage de la retenue après travaux,
l'exploitant transmet au préfet la procédure de remise en eau proposée par le maître d'œuvre agréé
ainsi que le document d'organisation actualisé.
Dans ce même délai, l'exploitant précise les dispositions prévues concernant le devenir des batardeaux
de chantier à l'issue des travaux.
La remise en eau en vue de l'exploitation ne peut être engagée qu'après la requalification des organes
de sécurité de l'ouvrage et du nouveau dispositif d'auscultation. Si cette requalification ne peut être
que partielle au regard des conditions d'assec de la retenue, la procédure de remise en eau prévoit alors
les modalités d'essais et de suivi des nouveaux équipements à mettre en œuvre afin de requalifier
intégralement les équipements dans les conditions normales d'exploitation.
Titre III - application
Article 19 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au
bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire de Canale-di-Verde : l'arrêté est affiché en mairie pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 34 Article 20- Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
« Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 21- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
LE L, L
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 35 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-09-00004
Arrêté de mise en demeure du 09 décembre
2024 en application de l'article L.171-7 du Code
de l'environnement de l'entreprise « CORSICA
EMBALLAGES », dont le siège social est situé LD
Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de
régulariser la situation administrative des
activités de stockage de cartons et autres
matériaux combustibles exploitées à la même
adresse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00004 - Arrêté de mise en demeure du 09 décembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de 36 PRÉFET do |
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
RS E de l'aménagement et du logement 10erté
.. de Corse Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 09 décembre 2024
En application de l'article L171-7 du Code de l’environnement
de l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES »,
dont le siège social est situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA,
de régulariser la situation administrative des activités de stockage de cartons
et autres matériaux combustibles exploitées à la même adresse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.511-2, L.512-8 et R.511-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud .MILLEMANN ;
vu la nomenclature des installations classées reprise en annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement et notamment la rubrique 1530-2: Dépôts de papiers, cartons ou
matériaux combustibles analogues- Substances Combustibles« Papiers, cartons ou
matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements
recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais
inférieur ou égal à 20 000 m *
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2024, relatif
aux constats réalisés le 17 octobre 2024, et adressé à la société CORSICA EMBALLAGES le
15 novembre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées
a constaté que l'entreprise CORSICA EMBALLAGES exploite, dans un entrepôt couvert de
4000m? situé sur la commune CASTELLARE DI CASINCA, un dépôt de cartons bruts et de
produits finis en cartons ainsi que de bois d'un volume total de 15 000m* ;
Considérant que les activités de stockage de cartons sont soumises à déclaration au titre de la
rubrique 1530-2 de la nomenclature des installations classées sus-visée dès lors que le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20000 m® :
Considérant que la société CORSICA EMBALLAGES, immatriculée sous le SIRET 51524417600027,
ne dispose pas de la déclaration requise au titre de l'article L.512-8 du Code de
l'environnement ;
Considérant ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du
Code de l'environnement en mettant en demeure la société CORSICA EMBALLAGES de régulariser la situation administrative de ses activités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00004 - Arrêté de mise en demeure du 09 décembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de 37 ARRÊTE
Article 1
La société CORSICA EMBALLAGES, immatriculée sous le SIRET 51524417600027, exploitant un
dépôt de cartons et autres matériaux combustibles dans un entrepôt couvert sis au LD Corso
commune de CASTELLARE DI CASINCA, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative, soit:
+ Option 1: en déposant une déclaration conformément à l’article R.512-47 et suivants du
code de l’environnement ;
+ __ Option 2 : En mettant à l'arrêt définitif ses activités classables au titre de la rubrique 1530-2
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1, l'exploitant doit déposer les dossiers de déclaration
dans un délai d'un mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au Il de l’article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ __ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
* __Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise CORSICA EMBALLAGES et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
° __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
+ __ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
la La.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00004 - Arrêté de mise en demeure du 09 décembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de 38 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant
l'exploitation d'installations de production
d'électricité aux lieux-dits Morticcio et Suale sur
le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique Insulaire ( EDF
PEI)
(sans annexes confidentielles)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 39 #28 LIRE | Direction régionale de l’environnement,
CORSE | de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
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Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024
actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'électricité
aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le territoire de la commune de LUCCIANA
Société EDF Production Électrique insulaire (EDF PEl)
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l’environnement;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la
détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE ;
la décision d'exécution de la commission n°2017/1442 du 31 juillet 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/0UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion ;
le règlement européen d'exécution n°2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive
de 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement;
l'arrêté préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 autorisant la société EDF-
Production électrique Insulaire (PEI) SAS à exploiter une centrale électrique dite «Lucciana B»
fonctionnant au fioul domestique, puis au gaz naturel en mode «dual fiou », sur le territoire
de la commune de Lucciana, lieux-dits Morticcio et Suale ;
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2B-2024-01-26-00004 du 26 janvier
2024, actualisant les prescriptions applicables au site ;
le courrier de la société EDF-PEI référencé PEIDHCLTR1499 du 22 février 2024 concernant la
conversion du site à l’utilisation de la biomasse liquide comme combustible principal ;
le rapport et les propositions de suite de l'inspection du 10 juin 2024;
le projet d'arrêté porté le 11 juin 2024 à la connaissance du demandeur ;
les observations de la société EDF PEI, formulées par courriel en date du 04 juillet 2024; le dossier modificatif relatif au fonctionnement à la biomasse liquide de la centrale déposé par EDF-PEI le 13 septembre 2024 et indiquant notamment le retrait du HVO ; Les éléments d'informations fournis par EDF-PEI, le 07 novembre 2024, en réponse au courriel de l'inspection du 19 septembre 2024 intéressant les conditions de stockage de l'EMAG:;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 40 CONSIDÉRANT que l’utilisation de la biomasse liquide (EMAG) comme combustible principal pour l'exploitation de la centrale Lucciana B permettra de produire une électricité renouvelable sans émission directe de CO2 en cohérence avec les objectifs de transition énergétique de la Corse ;
CONSIDÉRANT que les modifications techniques des moteurs et des modules auxiliaires nécessaires au changement de combustible sont jugées comme étant mineures étant déjà compatibles avec un fonctionnement à la biomasse liquide ;
CONSIDÉRANT que le recours au fioul domestique en cas de rupture d’approvisionnement de la biomasse liquide conduit à maintenir les seuils de classement du stockage des produits inflammables sur le site ainsi que les valeurs seuils des rejets atmosphériques et les mesures de maîtrise des risques associées ;
CONSIDÉRANT que le nouveau combustible de type biomasse liquide (esters méthyliques d'acides gras « EMAG ») est un combustible qui n’est pas considéré comme un liquide inflammable ; et que, de ce fait, son utilisation n'apporte pas un niveau de risque incendie plus important ou nouveau ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181.3 du code de
l'environnement, elles ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article
R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 57 du décret du 6 juillet 2024 susvisé supprime l'alinéa 5 de l'article R 516-1 du code de l'environnement, lequel mentionnait l'obligation de garanties financières pour les installations classées soumises à autorisation;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications apportées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, il y a lieu de
compléter et d’actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la
société EDF PEI afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions
d'exploitation :
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes qui entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l’objet dune annexe spécifique non communicable.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 41 TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013-178-0005 en date du 27 juin 2013 relatives à
l'exploitation, par la société EDF Production Électrique insulaire (PEI), dont le numéro de SIRET est le 489 967 687 00109 et dont le siège social est situé au 20 Place de la défense 92800 PUTEAUX, d'une installation de production d'électricité, située aux lieux-dits Morticcio et Suale, sur le territoire de la commune de Lucciana, sont remplacées par les articles suivants.
Article 11.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2B-2024-01-26-00004 du 26 janvier 2024
susvisé est abrogé.
Article 11.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables dont notamment le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.4. Localisation et surface des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
de la commune de LUCCIANA (Cf. Annexe du présent arrêté) :
Lieu dit Section N° parcelles Superficie (m’)
lieux-dits Morticcio et Suale BE 33 4229
lieux-dits Morticcio et Suale BE 116 2950
lieux-dits Morticcio et Suale BE 121 30285
lieux-dits Morticcio et Suale BE 139 103
lieux-dits Morticcio et Suale BE 141 2464
lieux-dits Morticcio et Suale BE 143 8450
lieux-dits Morticcio et Suale BE 145 57139
lieux-dits Morticcio et Suale BE 147 7241
lieux-dits Morticcio et Suale BE 149 1917
lieux-dits Morticcio et Suale BE 219 891
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection
des installations classées.
L'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autorisées, du maintien des distances
d'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autour
du site, qui figurent dans l'étude de dangers.
L'exploitant porte à la connaissance du préfet toute modification des installations et de
l’environnement autour du site de nature à modifier la maîtrise du risque des installations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 42 Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique!A, (Libellé de la Critère de classement [Nature de l'installation Volume
E, D rubrique (activité) autorisé
3110 A |Combustion Combustion de 7 moteurs de 42,8 Mwth chacun, | 301,5 MW combustibles dans |$oit une puissance thermique SES ANAER IAE nominale totale égale à 299,6 d'une puissance ? : 8 ’
thermique nominale |MWth
totale égale ou a x à ; Groupe électrogène de secours de
MW supérieure à 50 1,951 Mwth
Total des puissances
thermiques sur le site :
301,5 MWth
47XX A |Substance cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf annexe nommément 0] désignée di
14XX A |cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe n°1 cf. annexe
n°1
2925 D Ateliers de charge [Puissance maximale {Ateliers de charge de batteries 207 KW
d'accumulateurs de courant continu
supérieure à 50 KW
A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Au titre de la rubrique 47XX, l'établissement est classé « seuil bas » au sens de l’article R.511-10
du code de l’environnement et de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V
du code de l’environnement.
La rubrique 3110 est considérée comme la rubrique principale au titre de l’article R.515-61 du
code de l'environnement. À ce titre les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
applicables sont celles du document de référence (BREF) relatif aux grandes installations de
combustion dit « BREF LCP ».
Les installations relèvent de la rubrique loi sur l’eau (IOTA) suivante :
dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eau
Rubrique Désignation Régime Quantité
nee Pie # pmipade, piézomètres pour la surveillance des eaux à es ' souterraines création de puits ou d’ vr h a a ë 1 ÿ ontlnl ERA isace La position hydraulique des 4 piézomètres est
. Net 9 définie comme suit : domestique, exécuté en vue
de la recherc ä ni LL D lanresittanre he ou eau D ° Pz Bl: sud-ouest, zone bâtiment
UT souterraines OÙ ET wo administratif - amont latéral hydraulique, ; d'effectuer un prélèvement + ___Pz B2: nord-ouest, zone poste PIM: aval
temporaire ou permanent latéral hydraulique ; + ___Pz B3 nord-est, zone bassin d'orage) : aval
latéral hydraulique, ;
+ __Pz B4 sud, zone poste de garde : amont
latéral hydraulique.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 43 Article 1.2.2. Consistance des installations
La consistance détaillée des installations est présentée en annexe N°2 du présent arrêté.
Article 1.2.3. Limites de l'autorisation
Le fonctionnement des installations de combustion est tel qu'il respecte les hypothèses prises en
compte dans l'étude d'impact et l'étude de risques sanitaires.
En cas d’impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique de l’île susceptible
d'engendrer des émissions supérieures aux émissions prises en compte au sein de l'étude
d'impact, l'exploitant doit fournir au préfet, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à
l'appréciation des impacts supplémentaires liés à ces nouvelles conditions de fonctionnement
notamment en matière de risques sanitaires et de qualité de l'air.
Dans ce dernier cas, l'exploitant est tenu de transmettre à l'entité gestionnaire du système
électrique régional les bilans d'émissions afin que ce dernier prenne en compte le respect des
exigences réglementaires relatives aux émissions atmosphériques au titre des ICPE dans la
sollicitation des moyens de production électriques.
Article 1.2.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.5. Textes réglementaires applicables
Les installations décrites à l’article 1.2.1 du présent arrêté, doivent être conformes :
* aux dispositions applicables de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale
à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,
* aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
* aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du
livre V du code de l'environnement,
* aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations
classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
° aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, les installations soumises à
déclaration, mentionnées à l'article 1.2.1 sont régies par les dispositions des arrêtés ministériels
existants relatifs aux prescriptions générales applicables au type d'installations concernées à
savoir : l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925.
Article 1.2.6. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 44 Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant du site autorisé par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte :
+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; + les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; * l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Article 1.3.5. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci. Les conditions de remise en état sont celles des articles R.512-
39 à R.512-39-6.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini conformément à l'article R.512-39-2 du ses de l’environnement ;
l'usage à prendre en compte est un usage industriel.
Chapitre 1.4. Réexamen des prescriptions
Article 1.41. Conditions du réexamen
En application de l’article R.515-70 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes sont
applicables :
Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne
des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique 3110 mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté :
+ les prescriptions du présent arrêté sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer
notamment leur conformité aux dispositions relatives aux valeurs limites d'émissions telles que définies aux articles R.515-67 et R.515-68 du code de l’environnement ; + ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions. Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les
prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l'évolution
des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
Les prescriptions dont est assortie l'autorisation, sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans
l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d’autres techniques ;
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle où révisée.
Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que
l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 45 Article 1.4.2. Délai de transmission du dossier de réexamen
En vue du réexamen prévu à l’article 1.4.1, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le
dossier comporte notamment les éléments prévus par l’article R.515-72 du code de
l'environnement.
TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des
paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 21.2. Management environnemental
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
+ l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le prinelpe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
+ les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
> le recrutement, la formation, la sensibilisation et la compétence ;
> le contrôle efficace des procédés ;
> la gestion des modifications.
Article 21.3. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément
désignées par l'exploitant, le cas échéant via un système de télésurveillance adapté en dehors des
horaires de présence du personnel d'exploitation. Le personnel vérifie périodiquement le bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible
des appareils de combustion.
Article 21.4 Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet
de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel.
Ces consignes prévoient notamment :
Q les modes opératoires ;
Q la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées par l'installation ;
Q les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
Q les conditions de délivrance des permis prévus à l’article 4.2.10.3 du présent arrêté ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 46 0 les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
° la conduite à tenir en cas d’'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel
que prévu à l’article 3.1.5.3 du présent arrêté ;
Q l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque; dans les parties de l'installation visées à l’article 4.1.2.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et
rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
0 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
D les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ainsi que les conditions de rejet prévues au titre 3 du présent
arrêté ;
[ les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
0 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
O0 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc (affichage obligatoire)...
Ces consignes et procédures sont régulièrement mises à jour.
Article 21.5. Gestion des anomalies
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement des installations et des dispositifs assurant leur mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après
intervention sur le site.
Article 21.6. Formation
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est
dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la
conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours,
l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie, la lecture et la mise à jour des consignes
d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un
document attestant de cette formation: contenu, date et durée de la formation, liste
d'émargement.
Article 21.7. Gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC)
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
+ __les périodes de démarrage et d'arrêt telles que définies à l’article 2.1.8 ;
+ les périodes de panne ou de dysfonctionnement d’un dispositif de réduction des émissions
mentionnées à l’article 3.1.5.3.
L'exploitant dispose d’un plan de gestion de ces périodes OTNOC qui contient :
+ des éléments sur la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l’eau ou le sol (par
exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de
démarrage et d'arrêt en vue d’une production stable) ;
+ l'établissement et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive spécifique pour ces
systèmes ;
* une vérification et un relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances
associées, et la mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
* une évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures
correctives si nécessaire. La surveillance peut s'effectuer par des mesures directes des
émissions, ou par le suivi de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique
égale ou supérieure à la mesure directe des émissions. Les émissions au démarrage et à l'arrêt
(DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d’un relevé précis des émissions effectué au
moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de ce relevé étant
utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l’année.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 47 Article 21.8. Périodes d'arrêt et démarrage des installations de combustion
La fin de la période de démarrage pour chaque moteur est effective dès la réalisation de deux des
trois critères suivants :
+ Charge supérieure à 30 MWth correspondant à 12 MWe ;
+ __ Temps écoulé après l'atteinte d’une charge à 12 MWe supérieur à 50 minutes ;
° _ Température entrée SCR supérieure à 315 °C.
Le début de la période d'arrêt est l'atteinte de 70% de la puissance nominale soit 12 MWe.
Toutefois, en cas de production électrique stable en deçà de ce seuil, les valeurs limites
d'émissions prévues par le présent arrêté sont applicables.
Article 21.9. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
absorbants, etc.
Article 2110. Intégration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. Les surfaces non revêtues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
Article 2111. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.2. Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.21. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,
* les plans tenus à jour, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas
d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
| le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.2.2. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, e-
mail, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l’environnement. Les services de secours sont également alertés de la
même manière autant que de besoin.
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l’article R.512-69 du Code de l’environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
En complément des dispositions de l’article R.512-69 du Code de l’environnement, un premier
rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie
de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement
(niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l’incident/accident : il comporte notamment
l'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long
terme.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 48 Chapitre 2.3. Récapitulatif des contrôles à effectuer documents à transmettre à l'inspection
Article 2.31. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 4.2.7 | Vérification visuelle des dispositifs de protection contre la Annuelle
foudre
Vérification complète Tous les 2 ans
Article 4.4.4 Vérification dispositifs de détection et d'extinction Annuelle à minima
automatique
Article 4.4.4 Vérification des matériels de lutte contre l'incendie Annuelle
Article 6.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques Selon modalités définies au
titre 6 du présent arrêté
Article 6.2.2 Surveillance des rejets d'eaux résiduaires Selon modalités définies au titre 6 du présent arrêté
Article 6.1.4 Mesures comparatives sur les rejets d'eaux résiduaires Annuelle
Article 6.2.6 Niveaux sonores Tous les 5 ans
Article 2.3.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.4.5 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 1.3.4 | Attestation de renouvellement de 3 mois avant l'échéance des garanties
garanties financières
Article 1.5.2 | Dossier de réexamen 12 mois après publication des conclusions sur
les meilleures techniques disponibles
Article 2.2.2 | Rapport d'accident/incident 15 jours après accident
Article 6.3.2 | Résultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)
émissions atmosphériques Rapport annuelle
Article 6.3.3 | Résultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)
émissions dans l’eau
Article 6.3.4 | Résultats de l'’autosurveillance des 1 mois après réception des résultats
niveaux sonores
Articles 6.4.2 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
TITRE 3 PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 31. Pollution atmosphérique
Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres et la réduction des quantités rejetées, notamment en
optimisant l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 31.2. Voies de circulation et aires de chargement
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ la vitesse de circulation des camions et engins est limitée,
+ les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
+ les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus,
+ des écrans de végétation sont mis en place et entretenus le cas échéant.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 49 Article 31.3. Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l'émission et la propagation des poussières
notamment aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de
déversement sont équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire,
pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 31.5. Conditions de rejets
Article 3.1.5.1. Dispositions générales
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une
bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Tout rejet non prévu au présent chapitre est
interdit. La dilution des rejets atmosphérique est interdite.
Article 3.1.5.2. Conduit et conditions générales de rejet
Le rejet des gaz résiduaires de l'installation de combustion est effectué d'une manière contrôlée,
par l'intermédiaire de cheminées, après traitement par le système de dénitrification des fumées
par réduction catalytique. Le système de traitement est asservi à une alarme de fonctionnement
reportée dans la salle de commande.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale des cheminées peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque
la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section au
voisinage du débouché est continue et lente.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
poiluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté
du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au
même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure
de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Article 3.1.5.3.Traitement des effluents gazeux
L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou
de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
Q d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif si le
fonctionnement du dispositif n’est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte
des conséquences sur l’environnement de ces opérations, notamment d’un arrêt-démarrage ;
Q d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n’excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement d’un dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d’un moteur avec un dysfonctionnement ou une panne d’un
dispositif de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-
quatre heures et cent vingt heures précitées dans les cas suivants :
+ _il existe une impérieuse nécessité de maintenir l’approvisionnement énergétique ;
*_ l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être
remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une
augmentation générale des émissions.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé ; ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 50 Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation des dispositifs de réduction des émissions comportent explicitement
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Article 3.1.5.4.Caractéristiques des points de rejet
Les points de rejet des effluents gazeux ont les caractéristiques suivantes :
Hauteur minimale en m par |Diamètre enm| Puissance Combustible
rapport au terrain naturel
66 NGF, soit 37 m de hauteur | 1,8 m par EMAG ou FOD /
de cheminée conduit #28 MNT Gaz naturel en mode dual fioul Conduits n°1
EMAG ou FOD /
Gaz naturel en
mode dual fioul
EMAG ou FOD /
42,8 MWTH) Gaz naturel en
mode dual fioul
EMAG ou FOD /
42,8 MWTH) Gaz naturel en
mode dual fioul
EMAG ou FOD /
42,8 MWTH) Gaz naturel en
mode dual fioul
EMAG, HVO ou
42,8 MWTH) | FOD / Gaz naturel
en mode dual fioul
EMAG ou FOD /
42,8 MWTH) Gaz naturel en
mode dual fioul
Conduits n°2 | 66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par 42,8 MWTH) de cheminée conduit
66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par
Conduits n°3 de cheminée conduit
66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par
Conduits n°4 de cheminée conduit
66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par Conduits n°5 de cheminée conduit
66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par
Conduits n°6 de cheminée conduit
66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par
Conduits n°7 de cheminée conduit
Fonctionnement à la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestique (FOD)
Débit en Nm’/h en charge Vitesse minimale d’éjection à la plage de
nominale (100%) fonctionnement nominale des moteurs en m/s
Conduits n° 1 à 7 132 742 à 15 % d'O2 23,5 m/s
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
Vitesse minimale d'éjection à la plage de
fonctionnement nominale des moteurs en m/s
Conduit n° 1 à 7 117 569 à 15 % d'O2 21,9 m/s
Débit nominal en Nm°/h
Article 3.1.5.5. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les effluents gazeux respectent, pour chacun des points de rejet définis à l’article 3.1.5.4, les
valeurs limites en concentration définies ci-après, considérant les conditions suivantes :
+ le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nmÿ), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
+ les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal
(mg/Nmi) sur gaz sec ;
+ _ le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 51 Fonctionnement à la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestique (FOD)
Conduits n°1 à n°7 définis à l’article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm°
Poussières 30
SO: 3 (56,25 si FOD)
NOX en équivalent NO; 225
CO 250
NH3 20
Formaldéhyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1) 0,1
Métaux et composés de métaux (2) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure, Thallium et leurs composés exprimé en
(Cd+Hg+Tl)
0,005 par métal et 0,01 pour la somme
exprimée en (Cd + Hg + TI)
(1) : Somme des HAP benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
Conduits n°1 à n°7 définis à l’article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm°
Poussières 10
SO: 10
NOx en équivalent NO; 100
CO 100
NH3 20
Formaldéhyde 0,35
Hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1) 0,1
Métaux et composés de métaux (2) 0,4
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,015
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimée en (As+Se+Te) 0,01
Cadmium, mercure, Thallium et leurs composés exprimé en 0,005 par métal et 0,01 pour la somme
(Cd+Hg+Tl) exprimée en (Cd + Hg + TI)
(1) : Somme des HAP benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Article 3.1.5.6.Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les flux de polluants (masse de polluant rejetée par unité de temps) rejetés par l'ensemble des
installations de combustion doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 52 Fonctionnement à la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestique (FOD)
Flux total maximal en Paramètre kg/h Flux total maximal en kg/j | Flux total maximal annuel
Poussières 28 669 169 t/an
So 3,2 (52 si FOD) 77,9 (1 254 si FOD) ST da O0
NOx en équivalent NO; 209 5 017 1 267 t/an
CO : 232 5 575 1 408 t/an
NH3 18,5 446 113 t/an
Formaldéhyde 0,3 7,8 1 970 kg/an
Hydrocarbure aromatique 0,09 22 563 kg/an
polycyclique (HAP) (2)
Métaux et composés de
métaux (1) 0,37 8,9 2 252 kg/an
Plomb et ses composés exprimée en Pb 0,01 0,33 84 kg/an
Arsenic, Sélénium et Tellure SEE FOUT le Sete 0,22 pour la somme 56 kg/an pour la somme exprimée en (As+Se+Te) (AS+Se+ Te) exprimée en (As+Se+Te) | exprimée en (As+Se+Te)
en (Cd+Hg+TI) (Cd+Hg+TI) exprimée en (Cd+Hg+Tl) | exprimée en (Cd+Hg+Tl)
(1) : Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
Fonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul
RSA Flux en kg/h pour Flux maximal en kg/) Flux maximal annuel pour l'installation A pour l'installation A l'installation A Poussières 8,2 197 50 t/an
SO; ; 8,2 197 50 t/an
NO, en équivalent NO: 82 1975 499 t/an
CO 82 1975 499 t/an
NH3 16,5 395 100 t/an
Formaldéhyde 0,29 6,9 1 745 kg/an
Hydrocarbure aromatique
polycyclique (HAP) (2) 0,08 1,9 498 kg/an
Métaux et composés de métaux (1) 0,33 7,9 1 994 kg/an
Plomb et ses composés exprimé en Pb 0,01 0,3 74 kg/an
Arsenic, Sélénium et Tellure
exprimée en (As+Se+Te) 9,01 G2 + Kg7an Cadmium, mercure, Thallium [0,01 pour la somme
et leurs composés exprimés exprimée en 0,2 49 kg/an
en (Cd+Hg+Tl) (Cd+Hg+Tl)
(1) : Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),
zinc (Zn), et leurs composés
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 53 Article 3.1.5.7.Conditions de respect des valeurs limites d'émission
Respect des valeurs limites en concentration
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.1.5 sont
considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les
heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été
respectées :
D aucune valeur moyenne journalière, mensuelle, ou annuelle ne dépasse 110 % des valeurs
limites d'émissions fixées à l’article 3.1.5,
0 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées sur une année civile ne dépassent
pas 200 % des valeurs limites d'émission journalières.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires,
après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 %.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les
pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
OO monoxyde de carbone (CO) : 10 %
0 oxydes d'azote (NOx) : 20 %
QD poussières : 30 %
0 SO; (si mesuré en continu) : 20 %
Les valeurs moyennes journalières, les valeurs moyennes mensuelles, et les valeurs moyennes
annuelles s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Aux fins de calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs
mesurées durant les périodes OTNOC visées à l’article 2.1.7. Toutefois, les émissions de polluants
durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que les bilans prévus
au chapitre 6.2 du présent arrêté.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs
limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions ci-dessous applicables aux mesures
non effectuées en continu.
Pour les polluants non mesurés en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.1.5 du
présent arrêté sont considérées comme\respectées si les résultats de chacune des séries de
mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Respect des flux maximums
Pour apprécier le respect des flux maximums admissibles définis à l’article 3.1.5, dans le cas des
polluants suivis en continu :
0 les flux horaires sont calculés à partir des concentrations moyennes horaires validées
mentionnées à l'article précédent et du débit horaire des gaz ;
les flux journaliers sont calculés à partir des concentrations moyennes journalières mentionnées à l’article précédent et du débit journalier des gaz ;
O0 les flux annuels sont déterminés à partir des flux journaliers et prennent en compte les
émissions lors des périodes OTNOC.
Pour les polluants non soumis à des mesures en continu, la conformité, pour chaque polluant, au
flux maximum admissible défini à l’article 3.1.5, s’apprécie en considérant :
Q Pour le calcul du flux horaire, le débit horaire moyen des gaz pendant l'opération de
mesure et le résultat moyen des mesures de concentration ;
CO Pour le calcul du flux journalier, le débit journalier des gaz et le résultat moyen des mesures
de concentration ;
0 Pour le calcul des flux annuels, le débit annuel des gaz y compris lors des périodes OTNOC
et la moyenne des résultats des mesures de concentration réalisées sur l'année.
Article 3.1.5.8.Qualité de l'air
L'exploitation des installations de combustion doit être conduite de façon à respecter les articles
R.221-1 à R.221-15 du code de l'environnement relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et de
ses effets sur la santé et l’environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et
aux valeurs limites.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 54 Dans le cas où les concentrations de SO, et de NO, dépasseraient les valeurs limites fixées aux
articles R.221-1 à R.221-15 précités, les conditions d'exploitation de l'établissement sont
susceptibles, au même titre que les autres installations rejetant ce polluant dans la zone
considérée, de faire l'objet de modification dans le cadre des arrêtés préfectoraux instaurant des
procédures d'alerte au titre de l’article L.223-1 du titre Il du livre Il du code de l’environnement.
Article 3.1.5.8.Mesures d'urgence en cas de pics de pollution atmosphériques
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'urgence définies ci-après lorsque les
procédures d'information et d'alerte sont déclenchées par le préfet.
Ces mesures peuvent être une ou les dispositions suivantes :
- en cas de pollution aux poussières, au dioxyde de soufre ou au dioxyde d'azote, adapter,
réduire ou arrêter le fonctionnement des installations ;
- en cas de pollution à l'ozone, stabiliser et réduire les émissions de composés organiques
volatils, en les reportant au terme de l'épisode de pollution.
Les mesures d'urgence applicables à l'installation sont :
- réduction de 25 % du flux horaire de pollution concourant à l'émission de l’origine du
niveau d'alerte ;
- réduction de 50 % du flux horaire de pollution concourant à l'émission de polluants à
l'origine du niveau d'alerte, 24 heures après le déclenchement de la procédure d'alerte si
celle-ci n'est pas levée ;
- en cas d’impossibilité technique de réduction des flux de polluants, le fonctionnement des
installations doit être suspendu, sauf en situation d'impérieuse nécessité de maintenir
l'approvisionnement énergétique, de façon à ne pas compromettre la sûreté du système
électrique (équilibre offre demande du système électrique).
La réduction de la puissance de fonctionnement des moteurs ne conduit pas à dégrader les
conditions de leurs rejets. Les VLE sont respectées. L'exploitant informe le préfet de la mise en
œuvre des mesures d'urgence et du niveau de réduction des flux de pollution atteint.
Les mesures d'urgence décrites ci-dessus ainsi que les autres mesures éventuelles nécessaires
pour réduire les flux de pollution font l'objet d’une procédure de mise en œuvre tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les gains de réduction des émissions attendus seront précisés dans ce document.
Lorsque les mesures d'urgence sont déclenchées, la mise en application des consignes de
réduction des émissions précitées est engagée immédiatement. Ce dispositif reste activé jusqu'à
l'information officielle de fin d'alerte.
Un bilan environnemental des actions conduites sera établi par l'exploitant à l'issue de chaque
alerte. || comportera un volet quantitatif des émissions évitées et des coûts afférents, et sera
adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 31.6. Émissions de gaz à effet de serre
Article 3.1.6.1.Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance Gaz à effet de serre concerné
Combustion 20 MW 301,5 MW Dioxyde de carbone
L'autorisation d'exploiter portée par l’article 1 de l'arrêté n°2013-178-0005 en date du 27 juin
2013 vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, prévue à l’article L. 229-6 du code de
l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 55 Article 3.1.6.2.Surveillance des émissions des gaz à effet de serre
L'exploitant maîtrise les rejets de CO2 des moteurs exploités sur le site de Lucciana. L'exploitant
utilise ses équipements à un rendement optimal compris entre la puissance minimum technique
environnementale (PMTE) et la puissance maximum continue (PMC).
Les conditions de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont celles
de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre.
Conformément à l'article R.229-5 du code de l'environnement, les installations utilisant
exclusivement de la biomasse sont exemptées des conditions de surveillance et de déclaration
pré-citées. Dans ce cas, un justificatif du respect des critères de durabilités et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre établis par la directive 2018/2001 du 19 décembre 2018 dite
REDII devra être fourni à l'inspection des installations classées.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Article 3.21. Prélèvements et consommations d’eau
Article 3.2.1.1.Économies d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau.
Origine de la ressource Débit maximal journalier (m°)
Réseau d’adduction en eau potable (SIVOM de la Marana) 159
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le réseau d’eau agricole peut être utilisé en secours du réseau d'adduction d’eau potable.
Article 3.2.1.2.Protection des réseaux d'alimentation en eau
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est muni d'un dispositif évitant en
toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Article 3.2.2. Collecte des effluents liquides
Article 3.2.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les
différentes catégories d'eau mentionnées à l’article 3.2.3.1. Tout rejet d’effluent liquide non prévu
aux articles suivants est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 3.2.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. IIs sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ __ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 56 Article 3.2.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement et des milieux
Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Article 3.2.3. Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu
naturel ‘
Article 3.2.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : eaux
usées domestiques, eaux pluviales polluées et non polluées, eaux industrielles (eaux non neutres,
eaux huileuses, effluents issus du procédé d'osmose inverse).
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur et rejetées dans le
réseau collectif de la Marana, conformément à la convention passée entre EDF-PEI et le SIVOM de
la Marana. -
Les eaux pluviales polluées qui peuvent être traitées en interne sont collectées et traitées par des
séparateurs à hydrocarbures avant d'être dirigées dans le bassin d'orage avant rejet dans le canal
de la CdeC. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les by-pass en amont du bassin d'orage ne peuvent être actionnés qu'après traitement et recueil
des premières eaux d’une pluie décennale au sein du bassin d'orage. Dans tous les cas une vanne
de sectionnement asservie à une détection en continu d'hydrocarbures et de pH permet
l'isolement des réseaux du site avec le milieu récepteur au niveau du point de rejet n°2. Les seuils
de déclenchement de l'asservissement correspondent, au maximum, aux valeurs limites
d'émission prévues à l’article 3.2.6.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. Les eaux
pluviales polluées et collectées dans les installations qui ne peuvent être traitées de par leurs
caractéristiques sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les boues issues des effluents des centrifugeuses d'huile, les effluents non neutralisables et les
boues issues de la station de traitement des effluents huileux sont évacués en tant que déchets.
Article 3.2.3.2. Collecte des effluents
Dispositions générales
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des installations de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
Article 3.2.3.3. Conception, dysfonctionnement, indisponibilité des installations de traitement
L'exploitant épure les différents rejets internes des installations au plus près des sources
émettrices des flux polluants dans des ouvrages de traitement spécifiques : fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents huileux (une ligne de traitement « combustibles
liquides (EMAG/FOD) » et une ligne de traitement « hydrocarbures divers »).
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 57 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
installations concernées.
Article 3.2.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au
minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou de
l'arrêt des installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les dispositifs de traitement des eaux présents sur le site sont conformes aux normes en vigueur.
Is sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et
boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est également
vérifié une fois par an.
Article 3.2.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejets n°1 : point de raccordement au réseau eaux usées domestiques
Nature des effluents Eaux usées sanitaires
Débit maximal journalier (mÿ/j) 24 m°/)
Exutoire du rejet Réseau eaux usées collectif du SIVOM de la Marana
Conditions de raccordement Autorisation du SIVOM de la Marana
Point de rejets n°2 : coordonnées Lambert X=583991 Y=250725
Nature des effluents Eaux pluviales
Débit 0 à 45 l/s pendant les épisodes pluvieux type décennal
Exutoire du rejet Canal de la collectivité de Corse (CdC) via le bassin
d'orage
Traitement avant rejet Débourbeur déshuileur pour les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées par les hydrocarbures
Conditions de raccordement Autorisation de la CdC et convention de rejets
Point du rejet n° 3 : coordonnées Lambert X=583940 Y=250214
Nature des effluents Eaux industrielles
Débit maximal journalier (m“/j) 130 m°/j
Exutoire de rejet Fleuve Le Golo Code Sandre : ER68B
Traitement avant rejet Différencié suivant la nature des effluents (fosse de
neutralisation, station de traitement des effluents
huileux)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 58 Article 3.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 3.2.4.1. Aménagement des points de prélèvements
Sur les points de rejets d'effluents liquides prévus à l'article 3.2.3.5 est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4.2. Section de mesure
Ces points de prélèvement et de mesures sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Article 3.2.4.3. Équipements
Un débitmètre totalisateur est en place sur le point de rejet n°1 pour le suivi en continu des débits
rejetés.
Ce point de rejet est également équipé d'un système permettant le prélèvement continu
proportionnellement au débit sur une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Article 3.2.5. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au |V de l'article L.212-1 du code de l’environnement.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° température: < 30°C;
° __ pH: compris entre 5,5 et 9,5;
* couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
La température limite prescrite ci-dessus pourra être dépassée dans le cas de conditions
climatiques exceptionnelles et dans le cas où la température des eaux réceptrices atteint cette
même température limite. L'élévation maximale de température dans la zone de mélange ne
devra pas entraîner une élévation maximale de température de 3° C des eaux réceptrices.
Article 3.2.6. Valeurs limites d'émission
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu récepteur, les valeurs
limites en concentration et en flux définies ci-dessous. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à
des prélèvements moyens réalisés sur vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet n° 2 (défini par l’article 3.2.3.5)
à Concentrations moyennes
Se RAIDE journalières (mg/l) DCO 1314 125
Hydrocarbures 7009 10
MEST 1305 100
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote 1551 30
ammoniacal, l'azote oxydé
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8*
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,05**
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 47000m2.
Le flux est limité par le débit de fuite du bassin d'orage fixé au maximum à 45 I/s et par la durée
des épisodes pluvieux.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 59 Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet N°3 (défini par l’article 3.2.3.5)
* Code Concentration moyenne! Flux maximal
FoRAene SANDRE | journalière (mg/l) | journalier (kg/i) DCO 1314 125 mg/l 16,3 Hydrocarbures (HCT) 7009 10 mg/l 1,3 MEST 1305 100 mg/l 13 Azote global comprenant l'azote
organique, l'azote ammoniacal, l'azote 1551 30 mg/| 3.9
oxydé
Phosphore total 1350 10 mg/l 1.4
Sulfates 1338 2000 mg/| 260
Sulfites 1086 20 mg/| 2,6
Sulfures 1355 0,2 mg/I 0,02
Composés organiques halogénés (en AOX
ou EOX) ou halogènes des composés 1700 .-. 1 mg/l 0,13 organiques absorbables (AOX) (*)
(*): substances visées par des objectifs de suppression des émissions. Elles doivent en conséquence
satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-IIl de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La moyenne mensuelle du débit journalier est inférieure à 50 m3/i.
Le débit instantané est inférieur à 13,65 m3/h.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets
Article 3.31. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
*__ Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
* S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de
l'environnement. || s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent
des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Article 3.3.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.
543-151 du code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 60 Article 3.3.3. Condition de stockage des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En
particulier, l’'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
* déchets dangereux : 155t;
+ déchets non dangereux : 155 t (dont EMAG)
Article 3.3.4. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires. Il doit être en mesure de
justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 3.3.5. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.3.6. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brûlage à l'air libre
est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux
quantités suivantes :
ee He Nature des déchets Tonnage maximal annuel
20 XX XX Déchets ménagers et assimilés, DIB | 450 t
Déchets non 16 07 99 Boues contenant des biocarburants (y
dangereux compris mélanges) 1500 t
16 10 02 déchets liquides aqueux (mélange
eau/biomasse)
13 05 02*
*k
bals Boues d'hydrocarbures, hydrocarbures : = A usagés et huiles issues du décanteur 1500 t
Déchets 13 05 03*
SnperEnx 13 02 05* | Huiles usagées de lubrification moteur 200 t 15 02 02* Chiffons gras souillés, filtres usagés 250t 14 06 03* Solvants usagés 20t Autres (emballage souillés, cartouches, + 450 t produits chimiques, ampoules...)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 61 Article 3.3.7. Transport de déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Chapitre 3.4. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.41. Exploitation
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
l'Environnement sont applicables.
Article 3.4.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 3.4.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.4.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h,
sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 3.4.5. Valeurs limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement)
et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée sont :
° l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté
d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches
(cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
° l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme suit :
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour
les zones à émergence réglementée allant la période allant de 22h à 7
(incluant le bruit de l'établissement) de 7hà 22h (sauf dimanches et | h, ainsi que les dimanches et
jours fériés) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 62 TITRE 4 PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 41. Généralités
Article 411. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l’article L.515-33 du code de
l’environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et
mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 41.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est
matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Article 41.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les
combustibles, susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité,
emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et
mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et
des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 41.4. Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de
dangers.
Chapitre 4.2. Infrastructures et installations
Article 4.21. Accès à l'établissement
Article 4.2.1.1 Accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant,
n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité
de sa périphérie. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le
temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour
éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. Ces accès sont implantés en
façade sud-est et sud-ouest en limites de propriété.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 63 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas
échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan
d'opération Interne de l'établissement.
Article 4.2.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
+ largeur de la bande de roulement des voies de circulations principales : 6m;
* largeur de la bande de roulement des voies secondaires : 4m;
° rayon intérieur de giration : 11m;
* hauteur libre : 3,50 m;
* résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 4.2.2. Bâtiment et locaux
Article 4.2.2.1 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de
propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 4.2.2.2 Dispositions constructives
La salle de commande et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un
rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont
implantés et protégés des risques d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de
générer des dangers pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, toutes
les parois sont de propriété REI120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou
parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont
rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs où parois
séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation,
restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité minimale El 90 et munies d'un
dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas
gênée par des obstacles.
Les cellules où sont implantés les moteurs présentent les caractéristiques suivantes :
- la toiture est en béton armé ;
- là dalle est en béton armé ;
- les murs sont en béton armé.
Les portes donnant vers l'extérieur du bâtiment moteur sont de qualité minimale El 30 et munies
d’un dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est
pas gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
Article 4.2.2.3 Désenfumage
Les locaux à risque incendies sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de
la surface au sol du local.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 64 Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévu pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. x Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives
empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL
500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées
à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 4.2.3. Alimentation en combustibles
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de
besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit,
permet d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif,
clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
* dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
* à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans le cas d’une alimentation des moteurs en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation
en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de
baisse de pression (3). Elles assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger est mis en place dans le cas de |’ utilisation d'un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère
explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette
manœuvre puisse provoquer d'arc où d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de
fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les
résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux
exigences de l'article 60 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 65 Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure
d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible
d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels
et équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion
est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur
relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans
la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation. :
Article 4.2.4. Équipements des appareils de combustion
Les moteurs sont équipés de dispositifs permettant, d’une part, de maîtriser leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les moteurs comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le
défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation
en combustible.
Article 4.2.5. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction,
aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par
l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés
de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au
présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser. :
Article 4.2.6. Installations électriques - Mise à la terre
Article 4.2.6.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 66 Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la
terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Sous réserve des impératifs
techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les
installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. La
continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la
prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible
d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement
protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par
an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Article 4.2.6.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1.2 du présent arrêté et présentant un risque «
atmosphères explosives » :
- les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19
novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères
explosives.
- des évents où des parois soufflables disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d'homme en cas d’'explosion sont mis en place.
Article 4.2.7. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications
substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions
sur les données d'entrées de l’ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 4.2.8. Autres risques naturels
Les installations sont efficacement protégées contre les conséquences des autres risques naturels
auxquelles elles sont exposées.
Les installations sont protégées contre les conséquences des inondations. L'exploitant s'assure
régulièrement auprès de la Collectivité de Corse de l'entretien et de la surveillance de la digue du
canal d'évacuation des eaux pluviales qui longe le site en périphérie ouest et nord. _
Les incidents sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Systèmes de détection et d'extinction automatique
Chaque local technique, armoire technique où partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l’article 4.1.2 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection, avec extinction automatique le cas échéant, adapté au risque.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 67 L'exploitant dresse la liste de ces équipements avec leur fonctionnalité. A minima, les
engagements pris au sein de l'étude de dangers concernant la mise en place de dispositifs de
détection et d'extinction automatique sont respectés.
Les dispositifs de détection actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et de
surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et d'extinction automatique. || organise à une fréquence correspondant
aux préconisations des fabricants des dispositifs et aux normes applicables et à minima annuelle,
des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.210. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 4.2.10.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être réalisés
qu'après la délivrance d'un «permis d'intervention» faisant suite à une analyse des risques
correspondant et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les
règles de consignes particulières.
Article 4.2.10.2. Tuvauteries
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d’un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les
obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à
l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de
procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons
liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au
présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
Article 4.2.10.3. Permis d'intervention - Permis de feu
Les travaux cités à l’article 4.2.10.1 font l’objet au préalable d'un « permis d'intervention » délivré
par une personne dûment habilitée et nommément désignée par l'exploitant.
Lorsque certaines opérations prévues pour la réalisation de ces travaux conduisent à une
augmentation des risques par apport de flamme ou d'une source d'ignition, celles-ci ne peuvent
être effectuées qu'après délivrance d'un « permis de feu», en complément du « permis
d'intervention » et en respectant une consigne particulière définie par l'exploitant.
Le « permis d'intervention » et, le cas échéant, le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il a nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être
signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément
désignées.
Article 4.2.10.4. Vérification
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise
extérieure ou son représentant.
Chapitre 4.3. Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 4.31. Organisation de l'établissement
Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement
se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs
caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables
sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 68 Les sols au niveau des appareils de combustion et de tout atelier employant ou stockant des
liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement
sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident,
les liquides contenus dans les récipients ou les appareils, ne puissent s'écouler au-dehors ou dans
le réseau d'assainissement.
En particulier les liquides issus des moteurs et de leurs auxiliaires, de la pomperie et du poste de
préparation du combustible, sont dirigés vers des fosses ou réservoirs étanches équipés de sondes
de niveau avec renvoi d'alarme.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.2. Rétentions
Article 4.3.2.1. Dispositions générales
Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du
réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont
le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
+ _ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ _ dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les cuvettes de rétention des stockages d'hydrocarbures liquides sont étanchées. La vitesse de
pénétration des liquides au travers de la couche étanche est au maximum de 10-8 m/s, cette
dernière ayant une épaisseur minimale de 2 cm.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y est
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant
notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances où préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Le confinement des eaux d'incendie du parc à fioul est réalisé dans les cuvettes de rétention. Le
confinement des eaux d'incendie du reste de l'établissement est assuré par le bassin d'orage.
Les rétentions du parc de stockage d'hydrocarbures sont dimensionnées pour que les parois
puissent résister à l'effet mécanique de vague en cas de rupture d'un bac et sont stables au feu
pendant au moins six heures.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 69 Article 4.3.2.2. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance
aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Article 4.3.2.3. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 4.3.2.4. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction en cas d'incendie sont confinées sur le site.
Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 4 du présent arrêté ou au
titre 3 dès lors que l'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de
rejet sont respectées.
Chapitre 4.4. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Cf. annexe n°1
Chapitre 4.5. Mesures de maîtrise des risques
Cf. annexe n°1
TITRES Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement
Chapitre 51. Stockages de combustibles relevant de la rubrique 4734
Cf annexe n°1.
Chapitre 5.2. Installation de déchargement de liquides inflammables
Cfannexe n°1.
Chapitre 5.3. Approvisionnement en combustible du site
Cf annexe n°1.
Chapitre 5.4 Source d'énergie
Cf annexe n°1.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 70 TITRE 6 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 61. Programme d’auto-surveillance
Article 611. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises où
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 61.3. Conditions de la surveillance
Les conditions de surveillance des rejets sont celles de l'arrêté du 03 août 2018 modifié relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l’eau et dans l'air sont fixées par
l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,
l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Article 6.1.4. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un
paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous
accréditation.
Chapitre 6.2. Modalités d'exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 6.21. Surveillance des rejets atmosphériques
Article 6.2.1.1. Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures sont effectuées au niveau de chacun des points de rejet et ont pour but de vérifier la
conformité aux valeurs limites d'émission définies aux dispositions du Titre 3 du présent arrêté. Elles portent sur les paramètres et fréquences suivantes :
Paramètre Fréquence de suivi ne Teneur en vapeur d’eau en continu (1) Oui O; en continu Oui CO en continu Oui SO; en continu (2) Oui Poussières en continu Oui NOx en continu Oui
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 71 (1) La mesure en continu n'est pas exigée lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des
émissions.
(2) Dans le cas où la mesure n'est pas effectuée en continu les dispositions suivantes FARRRERÈT d
— une mesure semestrielle est effectuée ; et
— l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des
combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Au lieu de la mesure semestrielle, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer
les émissions de SO2. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux
normes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente.
Le suivi du débit de l'installation est effectué par calcul à partir de la puissance moteur ou de la
consommation de combustible selon la nome en vigueur.
Article 6.2.1.2. Mesures comparatives
L'exploitant fait procéder, pour chacun des moteurs, aux mesures parietuelles, valant mesures comparatives du Titre 3 du présent arrêté, selon les dispositions du tableau suivant :
Paramètres Fréquence
Débit
Température
Pression
Teneur en vapeur d'eau
O2
NOx
SO:
CO
= Ann Poussières uelle
HAP*
Formaldéhyde
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn),
manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
Plomb et ses composés exprimés en Pb
Arsenic (As), Sélénium (Se) et Tellure (Te) exprimés en (As+Se+Te)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), Thallium ( TI) et leurs composés
NH; .: Semestrielle
* Somme des HAP : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3-c,d)pyrène, fluoranthène
Les exigences relatives à la surveillance des émissions de formaldéhyde, de HAP et des métaux
pourront être allégées en mode dual fioul (correspondant à un fonctionnement normal
consommant 99 % de gaz naturel et 1% de FOD), sur demande de l'exploitant, si les résultats des
mesures sont inférieurs à la limite de quantification après un an de fonctionnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 72 Article 6.2.1.3 Surveillance de la qualité de l’air au voisinage de l'installation
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de
l'établissement ou dans son environnement proche.
L'exploitant participe à un réseau de mesure de la qualité de l'air comprenant la station de mesure
fixe dite de « La Marana » et située sur la commune de Lucciana qui permet de surveiller les effets
des rejets de l'installation de combustion, notamment sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence
NOx en permanence
Poussières PM10 en permanence
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission
définies au Titre 3 du présent arrêté. L'exploitant effectue des mesures selon les paramètres et
fréquences minimales suivantes :
Paramètre Autosurveillance assurée par l'exploitant
Périodicité de la surveillance
Eaux industrielles : point de rejet n° 3
Débit Continue
Température Continue
PH Continue
Turbidité Continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
MEST Mensuelle
DCO Mensuelle
N global Mensuelle
P total Trimestrielle
AOX Mensuelle*
sulfate Mensuelle*
sulfite Mensuelle*
sulfure Mensuelle*
Eaux pluviales : point de rejet n° 2
Débit Continue
Température Continue
PH continue
Turbidité continue
Hydrocarbures Mensuelle
Détection de présence d'hydrocarbures en continu
MEST Mensuelle
Azote Global Mensuelle
DCO Mensuelle
Cuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
* Les exigences relatives à la fréquence de surveillance pourront être revues, sur demande de l'exploitant, en fonction des
résultats obtenus après six mois de surveillance dans des conditions de fonctionnement représentatives du fonctionnement
des installations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 73 Pour les rejets internes issus de la fosse de neutralisation et de la station de traitement des
effluents huileux (ligne de traitement « fioul » et ligne de traitement « hydrocarbures divers »),
l'exploitant met en place un plan de surveillance et s'assure du bon fonctionnement des ouvrages
d'épuration.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de
volume. Ce dispositif est relevé mensuellement et les valeurs sont portées sur un registre.
Article 6.2.4. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen des piézomètres listés à
l'article 1.2.1 du présent arrêté au moins implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage
d'hydrocarbures, et un piézomètre au moins implanté en amont hydraulique des installations.
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour
permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des
installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de
localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d’un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis
des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,
l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire
aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non
saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de
détérioration et d'infiltration de surface. Ils doivent être pourvus d’un couvercle coiffant maintenu
fermé et cadenassé. |
En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des
nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer
la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les
suivantes :
° un relevé du niveau de la nappe (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence
semestrielle ; |
* les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle.
Les paramètres à analyser sont les suivants :
° __ hydrocarbures (Indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)
°__ hydrocarbures aromatiques polycycliques ( code Sandre ; 6136)
+ __ éléments traces métalliques : As (code Sandre : 1369), Cd (code Sandre : 1388), Pb (code
Sandre : 1382), Cu (code Sandre : 1392), Cr (code Sandre : 1389), Ni (code Sandre : 1386),
Zn (code Sandre : 1383), Hg (code Sandre : 1387)
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les
seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance
de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 74 Article 6.2.5. Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans afin de vérifier la
conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté. |
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Chapitre 6.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 6.31. Actions correctives
L'exploitant assure le suivi des résultats des mesures qu'il réalise en application du Chapitre 6.2
du présent arrêté. || prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect
des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où de leurs effets sur
l’environnement.
Article 6.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Autosurveillance des rejets atmosphériques
à
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées semestriellement un
rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l’article 6.2.1. Ce
rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil
de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Les
niveaux de charge des moteurs correspondant aux valeurs d'émissions atmosphériques ainsi que
les durées de fonctionnement sont clairement indiqués dans ce rapport.
Autosurveillance des rejets d’eaux et suivi des eaux souterraines
Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.5 du
présent arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquente (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
- trimestriellement pour les rejets air ;
+ trimestriellement pour les eaux superficielles ;
+ semestriellement pour les eaux souterraines.
Article 6.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Les résultats des mesures comparatives visées à l'article 6.1.4, sont transmis dans le mois suivant
leur réception par l'exploitant à l'inspection des installations classées, accompagnés de tout
complément ou commentaire apporté par l'exploitant sur les écarts éventuellement constatés
avec les mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance défini au chapitre 6.2 du présent arrêté.
Article 6.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires
et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 6.4. Bilans périodiques d'exploitation
Article 6.41. Quantification et déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Conformément à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la vérification et à la quantification des
émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre, l'exploitant établit un plan de surveillance de ses émissions de dioxyde de carbone, quantifie
les émissions, les fait vérifier et déclare annuellement les quantités émises à l'occasion de la
déclaration prévue à l'article 6.3.2 du présent arrêté.
Article 6.4.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration des
émissions prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil
« GEREP » (https://monaiot.developpement-durable.gourv.fr).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 75 Article 6.4.3. Plan de gestion de solvant
Si la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne par an, l'exploitant met
en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties
(canalisées et diffuses) de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants, et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
TITRE 7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ __ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette
décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 et R 181-45 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée.
- Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société EDF PEI.
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
+ __ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
+ Maire de LUCCIANA,
+ Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 76 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-12-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024
mettant fin à l'application de la police des mines
sur les concessions d'Argentella et Valle Calde
situées sur les communes de Calenzana, Galeria
et Moncale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 77 PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
EURE de l'aménagement et du logement “Évalité
Prarrnit de Corse
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024
mettant fin à l'application de la police des mines
sur les concessions d’Argentella et Valle Calde
situées sur les communes de Calenzana, Galeria et Moncale
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code minier et notamment son article L.171-1;
Vu le décret n°2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le mémoire de fin de travaux BRGM/RP-60440-FR de la première phase de travaux de mise
en sécurité de l’ancienne mine d'Argentella d'octobre 2011, du 10 janvier 2012 ;
Vu le mémoire de fin de travaux BRGM/RP-60668-FR de la deuxième phase de travaux de
mise en sécurité de l’ancienne mine d’Argentella du 15 juin 2012 ;
Vu le mémoire de fin de travaux BRGM/RP-70936-FR de la troisième phase de travaux de
: mise en sécurité de l’ancienne mine d’Argentella du 9 juillet 2021 ;
Vu l'expertise faunistique réalisée par l'association agréée « Groupe Chiroptères Corse » en date du 14 décembre 2012 ;
Vu l'expertise technique de sécurité réalisée par le BRGM-DPSM en date du 30 juillet 2024
visant aux modalités d'accès des galeries souterraines G4, G5 et G12 dans le cadre d’un
suivi scientifique de chiroptères ;
Vu le procès verbal de récolement établi par l'inspecteur de l’environnement en charge de la
police des mines lors de la visite du 15 février 2022, rédigé le 1°’ août 2024 ;
Considérant que suite à l'examen effectué par le groupement d'Intérêt Public (GIP) GEODERIS en charge de
l'assistance et de l'expertise en matière d'après-mine auprès de l'état et au constat de l'absence
d'ayant droit de l’ancien exploitant, visant la concession d'Argentella et Valle Calde, il appartient à
l'État de prendre en charge la réalisation des travaux ;
Considérant que les 3 mémoires descriptifs de fin de travaux, relatifs à la mise en sécurité de la concession
d'Argentella et Valle Calde, établis par le département de Prévention et de Sécurité Minière du
BRGM, maître d'ouvrage délégué de l’État ne relèvent pas d'écart entre le résultat apparent et ce
qui est prévu et jugé conformes aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Considérant que les 2 procès-verbaux de récolement des travaux de mise en sécurité du 29 juillet 2011
Préfecture
(phase 1) et 23 mars 2012 (phase 2), établis par la police des mines conclut que les travaux de
mise en sécurité, réalisés sur les parcelles section B, 446, 447 et 448, propriété de la commune
de Calenzana, ne relèvent pas d'écart apparent au regard des CCTP et des mémoires de fin de
travaux visant :
- une protection par grillages sur 5 ouvrages miniers sensibles à proximité de la grande tranchée,
- un dispositif de protection (clôture) et de prévention (panneautages)de la grande tranchée.
de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 78 Considérant que le procès-verbal de récolement des travaux de mise en sécurité de la mine d’Argentella
(phase 3) établi par la police des mines le 1° août 2024 conclut que les travaux de mise en
sécurité, des Ouvrages débouchant au jour (OD}j) suivants ne relève pas d'écart apparent au
regard du CCTP et du mémoire de fin de travaux;
- 5 galeries (G1 à G5) et 1 puits P-11 sur les communes de Calenzana et Moncale,
- 4 galeries G-12, G-12-3, G-12-5, G-12 et 3 puits P12, P 12-2 et P 13-4 sur la commune de
Galeria,
- ainsi que le renforcement de 3 piliers supportant un téléphérique.
Considérant en conséquence qu'il convient de mettre fin à l'application de la police des mines, telle qu'elle
est prévue à l’article L.171-1 du Code minier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Transfert de responsabilités
La police des mines, telle qu'elle est prévue à l'article L.171-1 du Code minier, ne s'exerce plus sur
les travaux et ouvrages miniers réalisés dans le cadre des concessions d’Argentella et de Valle
Calde du site minier d'Argentella, visant les ouvrages miniers implantés sur les communes de
Calenzana, Galeria et Moncale.
Article 2 : Droit des tiers et Recours
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits. des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 Publication
Le présent arrêté est notifié administrativement aux communes de Calenzana, de Galéria, et
Moncale, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse
Article 4 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse et la police des mines ainsi que les maires de
Calenzana, Galeria et Moncale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
ca
ichel PROSIC
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 79 Direction régionale des Finances publiques de
Corse
Direction régionale des Finances publiques de
Corse
2B-2024-12-06-00005
Subdélégation de signature au responsable de la
Gestion des Patrimoines Privés de Haute-Corse
Direction régionale des Finances publiques de Corse - Direction régionale des Finances publiques de Corse - 2B-2024-12-06-00005 - Subdélégation de signature au responsable de la Gestion des Patrimoines Privés de Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 80 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE | Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410 |
20191 AJACCIO Cedex
AJACCIO, le 6 décembre 2024
Décision de subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ; |
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 du Préfet de la Haute-Corse portant délégation de
signature à M. François MARTIN, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ; | | ,
Décide :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empêchement, l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté n° 2B-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024
du Préfet de la Haüte-Corse, à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle Domaine - Politique immobilière de l'État. .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
e Directeur régigha d ls Finances publiques
Fra) ois MARTIN Administrateur de l'État
PEL
Direction régionale des Finances publiques de Corse - Direction régionale des Finances publiques de Corse - 2B-2024-12-06-00005 - Subdélégation de signature au responsable de la Gestion des Patrimoines Privés de Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 81 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-12-11-00010
AP signé périmètre US Corte OGC Nice
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 82 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12- du décembre 2024
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
et d’accès au stade Armand Cesari à l’occasion de la rencontre de football
du 21 décembre 2024 opposant l’US Corte à l’OGC Nice
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code pénal ;
VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHA- PEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;
VU l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
VU l’instruction ministérielle du 13 octobre 2023 relative à la sécurisation des matchs de football de la saison 2023-2024 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le départe- ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup - porter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
CONSIDERANT que la rencontre se jouera dans le stade Armand CESARI de Furiani, dans lequel évolue le SC- Bastia ;
CONSIDERANT que l’équipe de l’US Corte sera soutenue par les supporters du SC Bastia ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 83 CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de foot- ball de l’équipe du SC Bastia, en particulier contre l’équipe de l’OGC Nice, dont le détail est rappelé ci après :
– Avril 2011, dans le cadre d’un match entre le SC Bastia et Fréjus, les supporters bastiais débarquent à Nice où ils sont pris à partie par une centaine de niçois dans l’enceinte portuaire. Les bus ont été caillassés, no - tamment depuis les ponts enjambant les autoroutes ;
– le 18 octobre 2014, de nombreux incidents se sont produits en marge de la rencontre OGC Nice/SC Bastia en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters du SC Bastia. En effet, des banderoles injurieuses à l’égard des joueurs du SC Bastia ont été déployées en tribune populaire Sud de l’Allianz Riviera avant le match. À l’issue du match, le gardien du SC Bastia ayant déployé le drapeau corse, des affrontements se sont produits entre joueurs du SC Bastia et joueurs, stadiers et supporters de l’OGC Nice ayant envahi le stade ; – le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs ni- çois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetées ;
– Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés, – Le 26 février 2016, malgré un arrêté interdisant la présence des supporters bastiais, des échauffourées ont eu lieu entre supporters des deux clubs dans l’enceinte sportive, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre. Trois interpellations étaient recensées ;
– Le 30 octobre 2016, lors d’une rencontre OGC Nice / FC Nantes, un début de rixe éclatait en tribune entre un supporter niçois et un supporter qui arborait une coque de téléphone portable aux couleurs du SC Bastia ;
– Le 20 janvier 2017, au cours d’une rencontre SC Bastia/OGC Nice, à l’occasion de l’arrivée de l’équipe ni - çoise, une dizaine d’individus jetait dans sa direction des fusées de détresse dégradant ainsi deux vitres du véhi- cule.
CONSIDERANT le communiqué de presse des Socios Etoile Club Bastiais du 26 septembre 2024, diffusé sur les réseaux sociaux faisant état de l’opposition entre le SCB et l’OGC Nice dans les termes suivants : « le Sporting, à travers sa longue histoire en professionnel s’est fait des inimitiés et des ennemis. Notamment l’OGC Nice. Nous pouvons encore être interdits 5 ans, 10 ans ou 50 ans, un supporter du Sporting sera élevé avec cette histoire et détestera ce club. Quand bien même il n’a jamais vu de ses propres yeux un niçois dans un stade ou même une confrontation avec ce club » ;
CONSIDERANT la rivalité violente qui existe entre les supporters corses et ceux de l’OGC Nice, en contradiction avec tout esprit sportif ;
CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s’organiser afin de mener des actions violentes ;
CONSIDERANT l’absence d’interdictions administratives de stade actuellement en vigueur, les personnes poten- tiellement violentes pouvant, en conséquence, tenter de venir sans pouvoir être évincées par ce moyen ;
CONSIDERANT que l’heure et la date du match, un samedi à 18h, week-end de veille des fêtes de Noël, dans une zone commerciale particulièrement fréquentée, ne permet pas d’organiser un déplacement des supporters de l’OGC Nice dans des conditions de sécurité adéquates ;
CONSIDERANT les horaires de rotations maritimes et aériennes entre Nice et Bastia du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024, engendrant le fait que des supporters niçois peuvent être présents dès le vendredi 20/12 au soir et jusqu’au dimanche 22/12 en soirée ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 84 CONSIDERANT l’organisation de la 32e de finale de la coupe de France entre le SC Bastia – Saint Joseph le 20 dé- cembre 2024, soit la veille de la rencontre en question ;
CONSIDERANT que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré à l’occasion des rencontres de 32e de finale de la coupe de France se jouant au stade Armand CESARI de Bastia, le 20 décembre 2024 (SC Bastia-R.C Saint-Joseph) et US Corte – OGC Nice, prévue le 21 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand CESARI à FURIA- NI, dès le 20 décembre 2024, alors que le SC Bastia jouera un match contre le RC Saint-Joseph, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées pour sécuriser les festivités liées à la fête de Noël, notamment le marché de Noël de Bastia ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du 21 décembre 2024 opposant le club de l’US Corte à celui de l'OGC Nice, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand CESARI de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Du vendredi 20 décembre 2024 à partir de 18 heures, jusqu’au dimanche 22 décembre 2024 à 18 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice ou se com- portant comme tel, c’est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre suivant :
Commune de LUCCIANA :
– Aéroport Bastia-Poretta
Commune de FURIANI :
– Route du stade : de l’intersection avec l’allée des mûriers à la route départementale 107 (route lagune), – Route départementale 107 (route de la lagune) : de l’intersection avec la route du stade à l’intersection avec la route de la pépinière,
– Route de la pépinière : de l’intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l’inter- section avec l’allée des mûriers,
– L’allée des mûriers : de l’intersection avec la route de la pépinière à l’intersection avec la route du stade.
Commune de BASTIA :
– Place Saint-Nicolas et abords immédiats (avenue Général de Gaulle et avenue 173 R.I.M), – Place du marché,
– Vieux-port (quai du 1er bataillon de Choc, rue de la Marine, Quai Albert Gillio), – Port de commerce.
ARTICLE 2 : Du vendredi 20 décembre 2024 à partir de 18 heures, jusqu’au dimanche 22 décembre 2024 à 18 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice ou se com-
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 85 portant comme tel, c’est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club d’accéder au stade Armand CESARI de FURIANI.
ARTICLE 3 : Sont interdits, dans la limite des dates définies à l’article 1 et sur le territoire des communes de FU - RIANI et BASTIA, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article L332-8 du code du sport.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere- cours.fr).
ARTICLE 5 : La Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, le- quel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, aux Présidents de l’US Corte et de l’OGC Nice, affiché en mairies de Bastia, Furiani et Lucciana ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP signé périmètre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-12-11-00001
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre
2024 fixant la liste des communes rurales du
département de la Haute-Corse pour 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 87 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024
fixant la liste des communes rurales
du département de la Haute-Corse en 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.3334-10 à L.3334-12, R.3334-4 à R.3334-9 et D.3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°131 du 22 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1er : Les communes rurales de la Haute-Corse pour 2024, au nombre de 221, sont répertoriées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Bastia
ORIGNAL SIGNE PAR A. MILLEMANN
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 88 Département Haute-Corse
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Code INSEE Communes 2024
2B002 AGHIONE
2B003 AITI
2B005 ALANDO
2B007 ALBERTACCE
2B009 ALERIA
2B010 ALGAJOLA
2B012 ALTIANI
2B013 ALZI
2B015 AMPRIANI
2B016 ANTISANTI
2B020 AREGNO
2B023 ASCO
2B025 AVAPESSA
2B029 BARBAGGIO
2B030 BARRETTALI
2B034 BELGODERE
2B036 BIGORNO
2B039 BISINCHI
2B043 BRANDO
2B045 BUSTANICO
2B046 CAGNANO
2B047 CALACUCCIA
2B049 CALENZANA
2B051 CAMBIA
2B052 CAMPANA
2B053 CAMPI
2B054 CAMPILE
2B055 CAMPITELLO
2B057 CANALE-DI-VERDE
2B058 CANARI
2B059 CANAVAGGIA
2B063 CARCHETO-BRUSTICO
2B067 CARPINETO
2B068 CARTICASI
2B069 CASABIANCA
2B072 CASALTA
2B073 CASAMACCIOLI
2B074 CASANOVA
2B075 CASEVECCHIE
2B077 CASTELLARE-DI-CASINCA
2B078 CASTELLARE-DI-MERCURIO
2B079 CASTELLO-DI-ROSTINO
2B080 CASTIFAO
2B081 CASTIGLIONE
Annexe arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246
du 11 DÉCEMBRE 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 89 Département Haute-Corse
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2B082 CASTINETA
2B083 CASTIRLA
2B084 CATERI
2B086 CENTURI
2B087 CERVIONE
2B088 CHIATRA
2B093 CORBARA
2B095 CORSCIA
2B097 COSTA
2B101 CROCE
2B102 CROCICCHIA
2B105 ERBAJOLO
2B106 ERONE
2B107 ERSA
2B109 FARINOLE
2B110 FAVALELLO
2B111 FELCE
2B112 FELICETO
2B113 FICAJA
2B116 FOCICCHIA
2B121 GALERIA
2B122 GAVIGNANO
2B123 GHISONACCIA
2B124 GHISONI
2B125 GIOCATOJO
2B126 GIUNCAGGIO
2B135 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO
2B136 LAMA
2B137 LANO
2B138 LAVATOGGIO
2B140 LENTO
2B143 LINGUIZZETTA
2B145 LORETO-DI-CASINCA
2B147 LOZZI
2B149 LUGO-DI-NAZZA
2B150 LUMIO
2B152 LURI
2B153 MANSO
2B155 MATRA
2B156 MAUSOLEO
2B157 MAZZOLA
2B159 MERIA
2B161 MOITA
2B162 MOLTIFAO
2B164 MONACIA-D'OREZZA
2B165 MONCALE
2B166 MONTE
2B167 MONTEGROSSO
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2B169 MOROSAGLIA
2B170 MORSIGLIA
2B171 MURACCIOLE
2B172 MURATO
2B173 MURO
2B175 NESSA
2B176 NOCARIO
2B177 NOCETA
2B178 NONZA
2B179 NOVALE
2B180 NOVELLA
2B182 OCCHIATANA
2B183 OGLIASTRO
2B184 OLCANI
2B185 OLETTA
2B187 OLMETA-DI-CAPOCORSO
2B188 OLMETA-DI-TUDA
2B190 OLMI-CAPPELLA
2B192 OLMO
2B193 OMESSA
2B194 ORTALE
2B195 ORTIPORIO
2B199 PALASCA
2B201 PANCHERACCIA
2B202 PARATA
2B205 PATRIMONIO
2B206 PENTA-ACQUATELLA
2B208 PERELLI
2B210 PERO-CASEVECCHIE
2B213 PIANELLO
2B214 PIANO
2B216 PIAZZALI
2B217 PIAZZOLE
2B218 PIEDICORTE-DI-GAGGIO
2B219 PIEDICROCE
2B220 PIEDIGRIGGIO
2B221 PIEDIPARTINO
2B222 PIE-D'OREZZA
2B223 PIETRALBA
2B224 PIETRACORBARA
2B225 PIETRA-DI-VERDE
2B226 PIETRASERENA
2B227 PIETRICAGGIO
2B229 PIETROSO
2B230 PIEVE
2B231 PIGNA
2B233 PINO
2B234 PIOBETTA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 91 Département Haute-Corse
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2B235 PIOGGIOLA
2B236 POGGIO-DI-NAZZA
2B238 POGGIO-DI-VENACO
2B239 POGGIO-D'OLETTA
2B241 POGGIO-MARINACCIO
2B242 POGGIO-MEZZANA
2B243 POLVEROSO
2B244 POPOLASCA
2B245 PORRI
2B246 PORTA
2B248 PRATO-DI-GIOVELLINA
2B250 PRUNELLI-DI-CASACCONI
2B251 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
2B252 PRUNO
2B255 QUERCITELLO
2B256 RAPAGGIO
2B257 RAPALE
2B260 RIVENTOSA
2B261 ROGLIANO
2B263 ROSPIGLIANI
2B264 RUSIO
2B265 RUTALI
2B267 SALICETO
2B273 SCATA
2B274 SCOLCA
2B275 SERMANO
2B277 SERRA-DI-FIUMORBO
2B280 SILVARECCIO
2B281 SISCO
2B283 SOLARO
2B286 SORBO-OCAGNANO
2B287 SORIO
2B289 SOVERIA
2B290 SPELONCATO
2B291 STAZZONA
2B292 SANT'ANDREA-DI-BOZIO
2B293 SANT'ANDREA-DI-COTONE
2B296 SANT'ANTONINO
2B297 SAN-DAMIANO
2B298 SAINT-FLORENT
2B299 SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI
2B301 SAN-GAVINO-DI-TENDA
2B302 SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI
2B303 SAN-GIULIANO
2B304 SAN-LORENZO
2B306 SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO
2B307 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
2B311 SANTA-MARIA-POGGIO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 92 Département Haute-Corse
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2B314 SANTO-PIETRO-DI-TENDA
2B315 SANTO-PIETRO-DI-VENACO
2B316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
2B317 SANTA-REPARATA-DI-MORIANI
2B318 TAGLIO-ISOLACCIO
2B319 TALASANI
2B320 TALLONE
2B321 TARRANO
2B327 TOMINO
2B328 TOX
2B329 TRALONCA
2B332 URTACA
2B333 VALLECALLE
2B334 VALLE-D'ALESANI
2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO
2B337 VALLE-DI-ROSTINO
2B338 VALLE-D'OREZZA
2B339 VALLICA
2B340 VELONE-ORNETO
2B341 VENACO
2B342 VENTISERI
2B343 VENZOLASCA
2B344 VERDESE
2B347 VEZZANI
2B350 VIGNALE
2B352 VILLE-DI-PARASO
2B354 VIVARIO
2B355 VOLPAJOLA
2B356 ZALANA
2B361 ZILIA
2B364 ZUANI
2B365 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO
2B366 CHISA
Nombre de communes rurales : 221
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°246 du 11 décembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 93 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-09-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 94 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23, L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté n°2B-2018-09-10-003 en date du 10 septembre 2018 portant renouvellement d'ha- bilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES CORTENAISES, sise 6 ave- nue du 9 septembre 20250 CORTE gérée par M. François CAMPANA ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22: février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande formulée ‘le 9-octobre 2024, par M. François CAMPANA, en vue du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES
CORTENAISES ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées à l'appui de cette demande.sont conformes à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1: L'établissement POMPES FUNÈBRES CORTENAISES sis 6 , avenue du 9 septembre 20250 CORTE, géré par Monsieur François CAMPANA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
x transport de corps avant et après mise en bière ;
x organisation des obsèques ;
x soins de conservation ;
x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs:et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux Drames aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présenté habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro 24-2B-0002 .
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 95 Article 3: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours :
x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse-- 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le
Pour le préfet et par délégation
\
: . laPréfet e Sectétéie 7
Arnaud MILLEMANN .
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SIDPC
2B-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral portant constitution de jury
SIS2b PAE FPSE 06122024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de jury SIS2b PAE FPSE 06122024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 97 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-12-06-00002 en date du 6 décembre 2024
Portant constitution du jury d’examen permettant de délivrer le certificat
de compétences de formateurs aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-10-13-00005 en date du 13 octobre 2023 portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le certificat de compétence de formateurs aux premiers secours ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constitution de jury SIS2b PAE FPSE 06122024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 98 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le jury de l’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs aux premiers secours, qui se déroula le 18 décembre 2024 à 14h00 à l’École Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Corse - Zone Artisanale de Corte - 20250 Corte, est constitué comme suit :
Président : Monsieur Alexandre FONGARO (2°REP de Calvi), qualifié en qualité de « concepteur d’encadrement de formation », « formateur de formateur » et « formateur aux premiers secours en équipe ».
Membre 1 : Monsieur Romuald MOUNIER (SIS 2B) qualifié en qualité de « formateur de formateur » et de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Membre 2 : Monsieur Jean-François NARDINI (UIISC N°5 de Corte) qualifié en qualité de « formateur de formateur » et de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Membre 3 : Monsieur Jean-Baptiste ZAMBONI (SIS 2B) qualifié en qualité de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyen https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
La Sous-préfète, Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Pour le Préfet,
La sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Magali CHAPEY
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