Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 047 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-047

PUBLIÉ LE 21 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N°

2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une

déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (4

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés

Mireloup et Beaufort (6 pages) Page 8

35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse

baudais" à Bain de Bretagne (10 pages) Page 15

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN (4

pages) Page 26

35-2023-03-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil

médical des représentants du personnel pour le personnel du Conseil

régional (2 pages) Page 31

35-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du Conseil

Médical des représentants du personnel des agents de la Ville de

Saint-Malo (2 pages) Page 34

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2023-03-20-00001

Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N°

2023-IA-06 déterminant un périmètre

réglementé à la suite d’une déclaration

d’infection d’Influenza Aviaire Hautement

Pathogène

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2023-IA-06-02

abrogeant l'arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite

d’une déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement

(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la

prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11,

L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées

et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Tél : 02 99 59 89 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/4

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14.octobre 20086 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine :;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par

un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de

prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; \

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres

humains ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mätière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-26-3 signé le 1” décembre 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/2023-097 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène dans une basse-cour ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-IA-06 du 19 février 2023 déterminant un périmètre réglementé à la suite de la déclaration d’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-IA-06-1 du 17 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-IA-06 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON,

sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables

à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène

— Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et

département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire en novembre 2022 ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022 : Gestion des denrées d'origine animale en

zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023: Influenza aviaire - Dérogation à

l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeuf de consommation et des

volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP. ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à

l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de

l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

CONSIDÉRANT la réalisation effective des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en date du 17/02/2023, soit depuis plus de 30 jours, et considérant le contrôle des premières opérations de nettoyage et désinfection (ND1) effectuées par la DDPP de la Manche :

2/4

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance défini conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée a été mis en œuvre et que les résultats des visites sanitaires et des analyses sont favorables ;

Sur proposition du directeur départémental de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Abrogation

L'arrêté n°2023-IA-06 du 19 février 2023 est abrogé.

Article 2 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du

dernier foyer de la zone réglementée définie par l'arrêté préfectoral n° 2023-IA-06 du 19/02/2023 , soit

jusqu'au 07/04/2023 inclus, sur les communes et parties de communes listés en annexe, à l'exception des

stades « Futurs reproducteurs » et « Reproducteurs »

Article 3: Sanctions Pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-1 à L.228-5, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Délai et voie de recours

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux,

dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours

gracieux.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours

ne suspend l'application de la présente décision.

Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, les

maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces

communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les mairies listées en

annexe.

Fait à Rennes, le 2 0 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

D. Paul-Marie CLAUDON

3/4

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 6Annexe : Territoires concernés par une prolongation des vides sanitaires en élevages de palmipèdes

et de dindes

Communes Code INSEE

SAINT-GEORGES DE REINTEMBAULT 35271

MONTHAULT 35190

LE FERRE 35111

LES PORTES DU COGLAIS, pour la partie comprise : 35191

- au nord de la D15

POILLEY, pour la partie de la commune :

- au nord de la D15 35230 VILLAMEE, pour la partie de la commune :

- au nord de la D15 35357 MELLE, pour la partie de la commune : 35174 - au nord de la D15

LOUVIGNE-DU-DESERT, pour la partie de la commune :

- au nord de la D15, de la limite de la commune jusqu'au bourg de

Louvigné-du-désert 35162

- au nord-ouest de la D177, du bourg de Louvigné-du-Désert jusqu'à la

limite de la commune.

414

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-03-20-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06-02 abrogeant l’arrêté N° 2023-IA-06 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 7Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2023-03-14-00005

APC_DérogationTemporaire_débits réservés

Mireloup et Beaufort

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 8PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté Égalité

Frateraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l’aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET

Bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en Cours d'eau ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2022-2027 ,

Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du barrage de

Beaufort ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du barrage de Mireloup ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup Sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune de PLERGUER ; Vu la demande de dérogation au débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vitaine par courriel par Eau du Pays de Saint-Malo le 28 février 2023 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 01 mars 2023 à Eau du pays de Saint-Malo par la

DDTM d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyé le 1°. mars 2023 concernant le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;

Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 9permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième

du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant

au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années,

ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur :

Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel

exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits

minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux :

Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivent s'entendre comme ayant une

période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module

:

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource

en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la

sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais doit également permettre de satisfaire ou concilier,

lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;

Considérant que le cumul des précipitations enregistrées à la station météorologique de Dinard suivie par Météo France

représente en février moins de 8 % du cumul normal mensuel sur la période 1991-2020 ;:

Considérant les débits journaliers moyennés. sur 3 jours glissants du cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique

d'Epiniac, utilisée comme référence pour le calcul des débits réservés des barrages de Mireloup

et Beaufort, sont inférieurs à la fin du mois de février au débit minimal journalier sur 3 jours de fréquence quinquennale du

mois de février :

Considérant que l'objectif sur les barrages de Mireloup et Beaufort est d'entamer leur vidange au plus tôt fin mai pour éviter d'activer

le niveau d'alerte sécheresse :

Considérant qu'il est plus pertinent pour les milieux aquatiques de procéder à la modification du débit réservé Sur les mois de mars,

avril et mai que sur les mois de saison estivale ;

Considérant que le secteur de distribution d’eau potable de Beaufort ne peut être. secouru par les usines de production d'eau

potable de Bois-Joli et de Landal :

Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pas inférieurs au vingtième

du module du cours intercepté par les barrages ;

Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortie des ouvrages de Mireloup

et Beaufort ;

Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval de l'ouvrage ne peut pas être inférieur

au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au vingtième du module :

Considérant que le présent arrêté prévoit qu'Eau du Pays de Saint-Malo mène des actions de communication vers le grand public tant que la dérogation dure pour limiter la pression sur les ressources en eau ;

Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de programmation et de

planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissements publics et les autres personnes

morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs

de qualité définis au tableau II annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à l'aval du barrage et conditionne le maintien

du vingtième du module au respect de valeurs impératives prévues par l'article D.211-

10 du Code de l'Environnement ;

Considérant que les ensembles hydrauliques de Mireloup et Beaufort et le prélèvement dans ces retenues, en tant qu'ouvrages

et. prélèvement sont autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement ;

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale confère

à l'autorisation. loi sur l'eau liée aux ouvrages de Mireloup et Beaufort et au prélèvement dans ces retenues, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code

de l'Environnement ;

2/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 10Considérant que dans les formes prévues par Particle R.181-45 du Code de flenvironnement. l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à tout moment ; ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour la mise en

place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son

prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 août 2006 susmentionné concernant le maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort.

Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l’aval des barrages de Mireloup et Beaufort

Les débits réservés fixés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place

de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement

d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi

modifiés :

+ Barrage de Beaufort : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du module

interannuel : 22,5 1.s;

° Barrage de Mireloup : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du module

interannuel : 11 l.s'.

Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se fait progressivement, a minima, en deux jours.

Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l'article 4.

Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval des ouvrages de Mireloup et

Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l’eau de la direction départementale des territoires

et de la mer d’Ille-et-Vilaine.

Article 3 : Suivi à l’aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation

Eau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet des ouvrages de Mireloup et

Beaufort sur les paramètres suivants :

° Température :

+ Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;

° pH;

°_ Turbidité.

Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole des cours d'eau concernés.

L'ensemble de ces éléments est rapporté le jour même au service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.

Article 4 : Conditions déragatoires

La dérogation est conditionnée aux éléments suivants :

3/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 11° le débit à l'aval des ouvrages ne peut être.inférieur au vingtième du module, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ei est inférieur au vingtième du module ;

‘ele taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil est dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pour permettre de repasser au- dessus de la valeur limite. - .

Article 5 : Validité de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueil des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine.

Elles demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 2025.

À échéance, les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveau applicables.

Article 6 : Communication

Dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine, Eau du Pays de Saint- Malo met en place une campagne de communication vers le grand public dans l'objectif de :

pousser à la sobriété de la consommation en eau potable ;

e présenter ses ressources et leur état de recharge ;

e expliquer la dérogation demandée (nature / objectif) et les mesures de suivi associées.

Eau du Pays de Saint-Malo communique a minima via son site internet et fait la demande auprès des services de distribution d'eau destinée à la consommation humaine d’en faire autant.

La communication est maintenue et actualisée autant que nécessaire durant la durée de la dérogation accordée par le présent arrêté.

Article 7 : Bilan des dérogations accordées

Eau du Pays de Saint-Malo réalise et transmet à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine un bilan quantitatif et qualitatif des dérogations accordée au plus tard :

e deux mois après la fin de la présente dérogation pour la dérogation accordée en 2023;

e deux mois après la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d’Ille-et-Vilaine pour les dérogations accordées en 2022.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins un mois.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais pour information.

Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.

4/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 12Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 11 : Information, délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de PLERGUER et LE

TRONCHET, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https:/www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,

Le Président du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo,

Les Maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer,

Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le { 4 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

/ +

Paul-Marie CLAUDON

5/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 13Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-14-00005 - APC_DérogationTemporaire_débits réservés Mireloup et Beaufort 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2023-03-16-00005

Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse

baudais" à Bain de Bretagne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 15PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE : et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ \

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou

d’aires de repos d’espèces animales protégées (Tarier pâtre),

dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement « La Basse Bodais » à Bain de Bretagne

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de

demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant

sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 6 février 2023,

donnant subdélégation de signature à Martine PINARD, Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim,

Vu la demande de « Nexity Foncier Conseil » et de « Crédit Mutuel Aménagement Foncier », bénéficiaires de la

présente dérogation, en date du 16 décembre 2022, afin de réaliser des travaux d'aménagement du lotissement

« La Basse Bodais » à Bain de Bretagne, qui détruiront des habitats favorables au Tarier pâtre ;

Vu l'avis favorable, en date du 3 janvier 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-

Vilaine,

Vu l'avis tacite réputé favorable, en date du 7 mars 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel

de Bretagne (CSRPN),

Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 19 janvier au 2 février 2023

inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l'environnement,

Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (oiseaux),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou

d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le

fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de ‘développement de l'habitat sur la commune de Bain de Bretagne,

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67- 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr ° 110

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 16Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait

de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats

d'espèces animales protégées concernées,

Considérant l'impossibilité de conserver la totalité des habitats existants, compte-tenu des travaux de

viabilisation des parcelles concernées,

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l’évitement et,

pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ;

et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur

efficacité,

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur espèce « Tarier pâtre », sous réserve

de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans

son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,

ARRÊTE :

Article 1 — Bénéficiaire

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont « Nexity Foncier Conseil (NFC}», sis 2 allée Ferdinand 35000

Rennes et « Crédit Mutuel Aménagement Foncier (CMAF)», sis 12 Boulevard Voltaire CS73540 35056 Rennes

cedex.

Article 2 — Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement « La Basse Bodais » à Bain de Bretagne, les

bénéficiaires cités à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent

arrêté, à déroger aux interdictions de :

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées

suivantes :

Espèce impactée

Groupe d’espèces

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux Tarier pâtre Saxicola rubicola

Article 3 - Durée de la dérogation

La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté, pendant les travaux de d'aménagement

du lotissement « La Basse Bodais » à Bain de Bretagne puis durant l'existence légale de ce lotissement. Le

planning définitif des travaux et de la mise en place des différentes mesures de réduction, de compensation et

d'accompagnement devra être transmis à la DDTM sous 3 mois après notification du présent arrêté préfectoral.

Article 4 — Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable sur le périmètre des travaux d'aménagement du lotissement « La Basse

Bodais » à Bain de Bretagne et sous réserve :

- du respect des mesures contenues dans le dossier de demande de dérogation et dans le dossier d'évaluation environnementale, bénéficiant à un large panel d'espèces protégées et aux groupes d'espèces susceptibles de

subir un impact ;

- de la mise en œuvre des mesures particulières suivantes définies pour le Tarier pâtre, précisées dans le

dossier de demande de dérogation espèces protégées.

2110

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 17Article 5 —- Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

La préservation des espaces utilisés par les espèces et le respect des différentes mesures d'évitement, de

réduction, de compensation et d'accompagnement devront être assurés conformément aux engagements

précisés dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées et dans le dossier d'évaluation

environnementale au titre du R212-2 du code de l'environnement (p.162 à 197) et synthétisés dans le tableau en

annexe du présent arrêté.

En outre, les mesures particulières suivantes seront appliquées

— En phase travaux

Le chantier devra être organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale prenant la forme d’une charte,

et sous la conduite d’un écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés

aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel. En particulier, un repérage sera réalisé

au démarrage du chantier afin de déceler d'éventuelles espèces protégées.

L'emprise du chantier devra être réduite au minimum et des balisages ou mises en exclos seront effectués afin

de protéger les espaces les plus sensibles, en particulier les 2 chênes colonisés par le Grand capricorne. Des

mesures particulières relatives au contrôle des polluants, la gestion des déchets et la préservation des arbres et

de leur système racinaire non identifiés comme étant à abattre dans la demande devront être prises ; aucun

remblai, ouvrage et/ou déblais susceptibles d'atteindre le système racinaire des arbres de hauts jets ne devra

être réalisé.

Des mesures de précautions particulières devront être mises en œuvre afin d'éradiquer et/ou éviter la

dissémination des plantes exotiques envahissantes.

Le planning de chantier devra être élaboré de façon à limiter les interventions en périodes sensibles pour les

espèces protégées présentes, suivant un tableau prévisionnel d'intervention qui devra être transmis

préalablement à la DDTM. Le bénéficiaire devra notamment effectuer les travaux dans les zones boisées et de

friches en dehors de la période de mars à août, période de nidification des oiseaux.

- En phase exploitation

Les haies présentes sur le site constituant la sous-trame forestière seront préservées et renforcées par des

plantations et strates arbustives favorables à la biodiversité.

Les clôtures mises en place devront permettre le passage de la petite faune.

Un certain nombre d'aménagements spécifiques favorables à la biodiversité seront mis en place selon le plan

annexé au présent arrêté.

Le cahier des charges du lotissement imposera et/ou préconisera des mesures favorables à l'environnement et à

la biodiversité. Il devra notamment proscrire la plantation d'espèces exotiques envahissantes.

L'éclairage nocturne devra être limité au maximum imité afin de réduire l’impact négatif sur la biodiversité, en.

réduisant le nombre de sources lumineuses et le temps des plages d'éclairage, et notamment en évitant les

éclairages diffus des zones de haies et de chasse pour ces espèces. La suppression totale de l'éclairage

nocturne, devra être privilégiée dans cette approche. A minima, les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel

du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses devront

être appliquées.

-En mesure de compensation spécifique pour le tarier pâtre, 8500 m° d'espace favorable à cette espèce seront préservés ou créés selon les plans annexés au présent arrêté.

Les zones arborées préservées seront intégrées dans les espaces verts entretenus et gérés par les services en

charge de l'entretien, suivant des méthodes écologiques et les modalités définies dans un plan de gestion.

L'utilisation des produits phytosanitaires, de même que le recours à des plantations d'espèces exotiques seront

proscrits dans ces espaces.

3/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 18Article 6 - Mesures de suivi

Outre l'accompagnement des travaux par un écologue pendant toute la durée du chantier, un suivi biologique

post-travaux sera réalisé les années n+2, n+5 et n+10, soit 2025, 2028 et 2033, à raison de 2 passages par an

en période de reproduction de l’avifaune. L'ensemble de ces données devra faire l’objet d’un rapport de synthèse transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pour chaque année de suivi et devra être versé aux bases de données nationales et régionales.

Des protocoles de suivi établis par le bénéficiaire sur la base de référentiels scientifiques reconnus, devront être validés par la DDTM.

Au regard des observations réalisées au travers de ce suivi, le bénéficiaire devra adapter, en lien avec les

gestionnaires délégués, le plan de gestion global des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité sur

le périmètre du lotissement, et en particulier sur les zones de compensation pour le Tarier pâtre.

Article 7 - Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations

ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 8 - Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L..171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de

cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.

Article 9 — Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

e par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur

la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée

au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 10 —- Exécution

Le Secrétaire Général. de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables respectifs de « Nexity Foncier

Conseil (NFC})» et de « Crédit Mutuel Aménagement Foncier (CMAF)» , le Maire de Bain de Bretagne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Bain de Bretagne.

Fait à Rennes, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Département des Territoires et de la

Mer et par subdélégation,

Le Chef du Service Eau et Biodiversité par intérim

artyrie ARD

4ñ0

16/03/2023

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 19PLANS ANNEXES

Emplacement prévisionnel de la compensation pour le Tarier pâêtre:

CT Périmétre de projet

Prairie à fauchage différenciée » zone d'afimemation

(auch Hrdive, friché Hivérriale )

Pérchoirs

Habitats de nidification nn

D télange épineux À ü 106 209 m | EM fonder = |

5/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 20Emplacement prévisionnel des mesures d'accompagnement

6/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 21Tableau des mesures évaluation environnementale

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-16-00005 - Dérogation tarier pâtre lotissement "la basse baudais" à Bain de Bretagne 24CLO4TVA

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35-2023-03-17-00006

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle intégrale de la

commune de DOURDAIN

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN 26PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2023-02

portant convocation des électeurs

pour l’élection municipale partielle intégrale

de la commune de DOURDAIN

et

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code électoral, notamment ses articles L. 247, L. 258, L. 260, L. 267, L. 270;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-2 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le chiffre de la population municipale de la commune de DOURDAIN de 1 234 habitants au

recensement INSEE du 1° janvier 2020 en vigueur au 1er janvier 2023 ;

VU l'effectif de 15 conseillers municipaux pour la strate de 500 à 1 499 habitants;

VU la démission de Madame Isabelle COURTIGNE de son mandat de maire, mais également de

son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue de la

réélection du conseil municipal et des conseillers communautaires appelés à représenter la

commune de DOURDAIN au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de

Liffré-Cormier communauté ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les électeurs de la commune de DOURDAIN sont convoqués le dimanche 14 mai

2023 pour procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II! du titre IV du livre 1° du code électoral.

Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

Bureau de la Citoyenneté / Elections

Tél: 02 21 86 22 98 1/2

wWww.ille-et-vilaine. gouv.fr

81 Bo d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN 27Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 mai 2023, selon les mêmes modalités

au cas où aucune liste en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au

premier tour.

le scrutin sera ouvert à 8 heures (heure légale) et clos le même jour à 18 heures (heure légale).

Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale

générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées. dans la commune et

arrêtées au plus tard le 07 avril 2023 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications

apportées à ces listes conformément aux articles L. 16, L. 30, L. 40, R. 16, R 17 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance

ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de

la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Dans les

communes de 1000 habitants et plus, les candidatures isolées sont interdites. La déclaration de

candidature faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997*02 et 14998*01) et accompagnée

des pièces justificatives demandées, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable

de liste ou par un mandataire administratif désigné par elle. Le responsable de liste est la personne

qui dispose de mandats de tous les candidats figurant sur la liste.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.

Les listes municipales doivent comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier tour comme au second tour.

La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au

conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.

Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas

recevables.

Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour contrôle par les services de l'Etat.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le 1° tour comme pour le second

tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès de la :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

81 Boulevard d'Armorique

35026 RENNES CEDEX 9

Personnes à contacter :

Mme MASSON Audrey, chef de bureau : 02 21 86 22 98

Mme BOUDEVILLE Cécile : 02 21 86 23 01

Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

Bureau de a Citoyenneté / Elections

Tél : 02 21 86 22 98 213

www.ille-et-vilaiñe.gouv.fr

81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN 28Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :

Pour le 1° tour : lundi 24 avril et mardi 25 avril 2023

de9hàl2hetde13h30à16h: le lundi 24 avril 2023

de9hàl2hetde13h30à18h: le mardi 25 avril 2023

Sur rendez-vous exclusivement.

Pour le second tour : lundi 15 mai et mardi 16 mai 2023

de9hà12hetde13h30à 16h: le lundi 15 mai 2023

de 9haà12hetde13h30à 18h: le mardi 16 mai 2023

Sur rendez-vous exclusivement.

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées

ci-dessus.

Article 4 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 1er mai 2023 à zéro heure au samedi

13 mai 2023 à minuit.

En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 15 mai 2023 à zéro heure au samedi

-20 mai 2023 à minuit.

Article 5 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se

déroulera le mardi 25 avril 2023 à l’issu du délai de dépôt de déclaration de candidatures.

Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant

en présence.

Article _6 : Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-

verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera

adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné des pièces qui y sont réglementairement

annexées.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau

de vote.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 1* adjoint au Maire

de la commune de DOURDAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Fait à Rennes, le 1 7 MARS 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

PA

Paul-Marie CLAUDON

Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

Bureau de la Citoyenneté / Elections

Tél: 02 21 86 22 98 3/3

www.itle-et-vilaine.gouv.fr

81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN 29Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-17-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de DOURDAIN 30Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-15-00004

Arrêté préfectoral portant modification du

conseil médical des représentants du personnel

pour le personnel du Conseil régional

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil médical des représentants du personnel pour le personnel du Conseil régional 31PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Relatif à la composition du Conseil Médical réuni en formation plénière

des agents de la fonction publique territoriale

Représentants du personnel

Conseil régional de Bretagne

(Agents exerçant dans le département d'ille-et-Vilaine)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu l'article L 821-1 du Code Général de la Fonction Publique :

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et

relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires :

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 relatif à la modification des représentants du personnel amenés à

siéger au conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le Conseil régional :

Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation plénière

des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations syndicales disposant

du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de

l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette CAP. En cas d'égalité de sièges entre

organisations syndicales pour une commission administrative paritaire compétente, le partage est effectué en

fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles :

Vu les procès-verbaux des opérations électorales professionnelles en date du 6 décembre 2018 :

Vu les courriers des organisations syndicales en date du 20 février 2023 pour la CGT et du 10 mars 2023

pour la CFDT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE

Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en

formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional de Bretagne (agents

exerçant dans le département)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil médical des représentants du personnel pour le personnel du Conseil régional 32Représentants titulaires

Madame Catherine GUEGUEN

Madame Gaëlle CUERQ

Représentants titulaires

Monsieur Serge COLLETTE

Monsieur Olivier DURANT

Représentants titulaires

Monsieur Gildas DURAND

Monsieur Stéphane GUILLAUME

CATÉGORIE A

Représentants suppléants

Monsieur Dominique TRUBERT

Madame Marie-Hélène TASSE

Monsieur Michel BOUGAULT

Monsieur Didier SELOSSE

CATÉGORIE B

Représentants suppléants

Madame Valérie PLANCHAIS

Monsieur Patrick THOMAS

Madame Marie-Christine FROC

Monsieur Yvan LEMAIRE

CATÉGORIE C

Représentants suppléants

Monsieur Sébastien CASTEL

Madame Emmanuelle LE GUEN

Madame Laëtitia HORVAIS

Monsieur Tony PIERROT

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Rene: le 45 MARS 2023 Pour le préfet,

Le secrétaire général,

?

Paul-Marie CLAUDON

VOIES ET DELAIS DE RE |

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par lapplication pe citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai n recou racieux auprès d gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne re à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé surce recours gracieux.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil médical des représentants du personnel pour le personnel du Conseil régional 33Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-03-15-00003

Arrêté préfectoral relatif à la composition du

Conseil Médical des représentants du personnel

des agents de la Ville de Saint-Malo

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du Conseil Médical des représentants du personnel 34E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Relatif à la composition du Conseil Médical réuni en formation plénière

des agents de la fonction publique territoriale

Représentants du personnel

. Ville de Saint-Malo

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu l'article L 821-1 du Code Général de la Fonction Publique :

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et

relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires :

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et notamment son article 31 :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 relatif à la désignation des représentants du personnel amenés

à siéger au conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Saint Malo ;

Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical‘réuni en formation plénière

des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations syndicales disposant

du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de

l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette CAP. En cas d'égalité de sièges entre

organisations syndicales pour une commission administrative paritaire compétente, le partage est effectué en

fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles :

Vu les courriers des organisations syndicales SAM, CGT et CFDT :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE

Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en

formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Saint-Malo:

CATÉGORIE A

Représentants titulaires Représentants suppléants

Monsieur Marc JEAN Madame Sylvie LE SCORNET.

Madame Servane GANON

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du Conseil Médical des représentants du personnel 35CATÉGORIE B

Représentants titulaires Représentants suppléants

Madame Sylvie VERON Monsieur Sébastien GANGLOFF

Madame Rachel ROYER

Monsieur Jean-Charles BERNARD Madame Christine MEGE

Madame Chantal JOUENNE

CATÉGORIE C

Représentants titulaires Représentants suppléants

Monsieur Patrick LEGALLAIS Madame Angélique JUETTE

Monsieur Philippe MACE

Monsieur Fabrice PAUTONNIER Madame Valérie DUHOO

Monsieur Jean-Renaud AEBI

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la Préfecture. +

Rennes, le 15 MARS 2073

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

/

Paul-Marie CLAUDON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. |

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours

gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recOUrs gracieux.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du Conseil Médical des représentants du personnel 36