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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-030
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023 Sommaire
35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances
- budget primitif 2023 (6 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement
pathogène (12 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps
départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 23
2 35-2023-02-07-00009
Annule et remplace la délibération n°23-04
finances - budget primitif 2023
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 3 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Annule et remplace la délibération n°23-04 (erreur matérielle)
Objet : FINANCES — Budget primitif 2023
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est
réuni à Cesson-Sévigné (35) et par visioconférence, le 07 février 2023, sur convocation en date du 02 février 2023 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- Enexercice : 16
- _ Présent(s) : 09 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 3 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 12
- Voix : 18
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Florence le PICHON, Mme
Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Marc BERGÈRE ayant donné pouvoir à M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL ayant
donné pouvoir à Mme OUL'CHEN, Mme Mérédith LE DEZ ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2, l’article 9 alinéa 5 et l’article 12
- la délibération n°23-02 en date du 07 février 2023 relative au règlement budgétaire et financier de
l'établissement
Considérant
- le débat d’orientations budgétaires en date du 13 décembre 2022,
- qu’il y a lieu de voter le Budget Primitif 2023 de l’établissement.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2023 par chapitre pour les recettes
et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. {I est présenté sans reprise
des résultats de l'exercice 2022.
Le Budget Primitif 2023 s’équilibre à :
- 762 237,30 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement ;
- 24155 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement.
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 4 Dépenses de fonctionnement 2023
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
011 Charges à caractère général 187 272,50 165 586,30
6061 Fournitures non stockables 3 400,00 0,00
60612 Energie — Electricité 2 505,00
60613 Chauffage urbain 5 000,00
6062 Fournitures non stockées 2 100,00 0,00
60622 Carburants 2 400,00
60623 Alimentation 300,00
6063 Fournitures non stockées - Fournitures entretien et petit équip. 888,00 0,00
60631 Fournitures d entretien 100,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00
6064 Fournitures non stockées - Fournitures administratives 700,00 750,00
611 Contrats de prestations de services 24 113,00 6 258,00
613 Locations 24 340,00 25 740,00
614 Charges locatives et de copropriété 100,00 100,00
61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000,00 1 000,00
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 520,00 2 080,00
6156 Maintenance 7 965,00 11 092,00
6161 Primes d'assurances multirisques 2 220,00 2 275,00
6168 Autres primes d'assurance 8 000,00 8 300,00
617 Etudes et recherches 7 900,00
618 Divers services extérieurs 21 571,00 23 282,00
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 29 747,00 14 225,00
623 Publicité, publications, relations publiques 20 627,09 15 727,30
624 Transports de biens et transports collectifs 13 476,50 11 302,00
625 Déplacements et missions 6 125,00 6 950,00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 7 445,00 7 700,00
6281 Concours divers (cotisations) 8 735,00 8 660,00
6282 Frais de gardiennage 900,00 940,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 3 000,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 300,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 433 268,35 446 286,00
6218 Autre personnel extérieur 1 000,00
633 Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres organismes) 6 106,87 6 036,00
6411 Personnel titulaire 123 560,00 129 756,00
6413 Personnel non titulaire 157 073,00 156 812,00
6415 indemnité inflation 0,00
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 128 061,48 133 046,00
6470 Autres charges sociales 2 590,00 2 590,00
648 Autres charges de personnel 15 877,00 17 046,00
65 Autres charges de gestion courante 67 531,00 126 210,00
65131 Bourses 0,00
65132 Prix 500,00
65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 59 760,00 120 940,00
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 7 000,00 4 770,00
65818 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédi 771,00 0,00
6588 Autres charges diverses de gestion courante 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 688 071,85 738 082,30
= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 0,00
67 Charges spécifiques (c) 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 688 071,85 738 082,30
023 Virement à la section d'investissement 7 980,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 250,29 24 155,00
681 Dot. aux amort.. aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 17 250,29 24 155.00
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 5 Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 25 230,29 24 155,00
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 25 230,29 24 155,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 713 302,14 762 237,30 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
RESTES A REALISER 2022 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 762 237,30
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 6 Recettes de fonctionnement 2023
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
013 Atténuations de charges 14 689,00 5 200,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 9 489,00 0,00
G479 Remboursements sur autres charges sociales 5 200,00 5 200,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00
74 Dotations et participations 574 000,00 574 000,00
7488 Autres attributions et participations 574 000,00 574 000,00
75 Autres produits de gestion courante 123 473,14 181 317,30
757 Subventions 123 473,14 0,00
75738 Autres 176 317,30
7574 Subventions de fonctionnnement des personnes, associations 5 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 712 162,14 760 517,30
76 Produits financiers (b) 0,00
77 Produits spécifiques (c) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 712 162,14 760 517,30
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 140,00 1 720,00
777 Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résult 1 140,00 1 720,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 140,00 1 720,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 713 302,14 762 237,30
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER 2022 0,00
| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 762 237,30
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 7 Dépenses d'investissement 2023
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition
art budget précédent nouvelle
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 10 640,00 4 550,00
2051 Concessions et droits similaires 10 640,00 4 550,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 13 450,29 17 885,00
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 300,00
2182 Matériel de transport 9 585,00
2183 Matériel informatique 12 950,29 5 500,00
2184 Matériel de bureau et mobilier 500,00 1 500,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
Total des dépenses d'équipement 24 090,29 22 435,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
26 Participations et créances rattachées à des 0,00
participations
27 Autres immobilisations financières 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00
TOTAL DEPENSES REÉELLES DE L'EXERCICE 24 090,29 22 435,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 140,00 1 720,00
Reprises sur autofinancement antérieur 1 140,00 1 720,00
13912 Subv. inv. actifs amort. - Régions 1 140,00 1 720,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1 140,00 1 720,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 25 230,29 24 155,00
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RESTES A REALISER 2022 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 24 155,00
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 8 Recettes d’investissement 2023
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition \
art budget précédent nouvelle
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporeliles (sauf 204) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des recettes financières 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 7 960,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 250,29 24 155,00
2804182 | Amort. subv org.publics divers - Bâtiments ef installations 926,00 926,00
2805 Amort. concessions et droits similaires, brevets, licences, 10 803,01 13 922,56
281538 | Amort. autres réseaux 270,00 270,00
28181 Amort. installations générales, agencements, aménagements di 842,00 842,00
28183 Amort. matériel informatique 3 675,28 7 459,05
28184 Amort. matériel de bureau et mobilier 734,00 735,39
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 25 230,29 24 155,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 25 230,29 24 155,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 25 230,29 24 155,00
(= Total des opérations réelles et ordres)
+
RESTES À REALISER 2022 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 24 155,00
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- adopte le budget primitif 2023,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout
acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cesson-Sévigné, le 07 février 2023
Le Président,
î Léctire «
d VillehaieHer Te
SS00 RENNES
Guillaume ROBIC
- 35-2023-02-07-00009 - Annule et remplace la délibération n°23-04 finances - budget primitif 2023 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2023-02-19-00001
Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’Influenza
Aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 10 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté N° 2023-IA-06
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/12
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 11 Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-IA-26-3 signé le 1er décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet de l’arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDPP/2023-097 du 17 février 2023 portant déclaration d’influenza aviaire ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène – Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire en novembre 2022 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022 : Gestion des denrées d’origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces situées dans une zone réglementée IAHP
Vu l’instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d’un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour
2/12
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 12 de volailles domestiques du département de la Manche, confirmée par le rapport d’analyse n°D- 23-01436 (N° d’échantillon 23P002612) émis par le laboratoire national de référence ANSES-LNR du 17 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement :
1° Les responsables d’exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :
soit via les systèmes d’information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l’administration ; soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ; soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
2° L’accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 13 3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les abords directs des élevages et les zones de transit au sein de la zone professionnelle font l’objet de mesure de désinfection. Les zones sensibles d’interface avec l’extérieur (locaux à œufs, sortie sur les zones de transfert des fientes…) font l’objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec changements de tenues et mesures de désinfection appropriées.
5° Les équipes d’intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la biosécurité des interventions jugées indispensables, leur personnel est réduit au minimum pour opérer ces interventions.
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Surveillance en élevage :
1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvement pour analyse au laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
Environnement Chiffonnette
poussières
sèche dans
Deux fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 14 chaque
bâtiment
d’animaux
vivants
écouvillonnage
trachéal et
cloacal sur 20
animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés le
lundi matin
dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon
cloacal
Mélange
par 5 des
écouvillons
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Mélange
par 5 des
écouvillons
Tous les 15
jours
Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance débute 15 jours avant le début de la ponte (compte- tenu de la saisonnalité de l’activité).
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
maximum
Gène M
- par pool de 5
RT-PCR H5/H7 en
laboratoire agréé =>
si positive sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d’élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
Deux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
max
Gène M
- par pool de 5
RT-PCR H5/H7 en
laboratoire agréé =>
si positive sous-
typage au LNR
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 15 abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution,
chariots d’OAC
et OAC
ET
20 animaux
vivants (à partir
de 12 s d’âge)
- Ecouvillon
trachéal
- Prise de sang
- Toutes les 2
semaines
- Une fois par
mois
- Gène M
- par pool de 5
ELISA ou IDG
1) Si viro + :
RT-PCR H5/H7 en
laboratoire agréé =>
si positive sous-
typage au LNR
2) si viro- et séro
+ : signalement à la
DDPP 35 pour mise
sous APMS de
l’élevage et 40 ET
sur animaux vivants
et 5 EC sur cadavres
prélevés par la
DDPP35 15 jours
plus tard
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection et en zone de surveillance : réalisation d’une visite vétérinaire hebdomadaire à l’échelle de l’élevage avant le départ des OAC.
Les résultats des autocontrôles, compilés dans le registre des élevages, sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l’instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des œufs à couver (OAC).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs et d’œufs à couver
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les exposi- tions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemen- tal de la protection des populations, selon les instructions techniques en vigueur.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d’autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 16 2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : > Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; > Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; > Les conclusions de l’examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d’animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d’animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées animales
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
> Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
> Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ; > La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; > Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
> Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants : > Le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; > Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 17 suivantes :
> Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; > Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; > Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans le cas suivant : - Le transport des œufs issus d’exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone. L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge. Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie…) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau et au gibier à plumes est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit.
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 18 2° les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu ;
3° tout résultat non négatif devra être immédiatement communiqué à la DDPP 35 ;
4° La prise en charge des autocontrôles (matériel de prélèvement et de conditionnement, acheminement au laboratoire et analyse des échantillons) est à la charge du propriétaire ;
5° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et, ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d’un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la réalisation effective des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer (N/D1) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.
La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s’y appliquent font l’objet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-02-19-00001 - Arrêté N° 2023-IA-06 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire hautement pathogène 19 du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s’appliquent dès que possible et au plus tard 5 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Rennes, le 19 février 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Paul-Marie CLAUDON
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Communes Code INSEE
SAINT-GEORGES DE REINTEMBAULT, pour la partie
comprise :
- au nord de la D14, de la limite de la commune
jusqu’au bourd de Saint-Georges de Reintembault
- au nord-ouest de la D16, du bourg de
Reintembault jusqu’à la limite de la commune
35271
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Communes Code INSEE
SAINT-GEORGES DE REINTEMBAULT, pour la partie
comprise :
- au sud de la D14, de la limite de la commune
jusqu’au bourd de Saint-Georges de Reintembault
- au sud-est de la D16, du bourg de Reintembault
jusqu’à la limite de la commune
35271
MONTHAULT 35190
LE FERRE 35111
LES PORTES DU COGLAIS, pour la partie comprise :
- au nord de la D15
35191
POILLEY, pour la partie de la commune :
- au nord de la D15
35230
VILLAMEE, pour la partie de la commune :
- au nord de la D15
35357
MELLE, pour la partie de la commune :
- au nord de la D15
35174
LOUVIGNE-DU-DESERT, pour la partie de la
commune :
- au nord de la D15, de la limite de la commune
jusqu’au bourg de Louvigné-du-désert
- au nord-ouest de la D177, du bourg de Louvigné-
du-Désert jusqu’à la limite de la commune.
35162
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35-2023-02-07-00008
Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps
départemental des sapeurs-pompiers
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 23 D ___n
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B titë• Fraternité RÉPUBLIQUË FRANÇÀrSË
Arrêté n'23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’llle-et-Vilaine
Le Président du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours du département d’llle-et-Vilaine
VU le Code général des collectivitésterritorialeset notamment les articles L.1424-6, R1424-1, R.1424-19,R.1424-23-2; R1424-39
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département d’llle-et-Vilaine
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2019 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours d’llle-et-Vilaine
VU l’arrêté conjoint du Préfetd’llle-et-Vilaine et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours d’llle-et-Vilaine, numéroté 21.1715, en date du 1'‘ janvier 2022 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
VU la délibération 2021-061CA du conseil d’administration du SDIS en date du 14 décembre
2021 approuvant la convention de création du service unifié de maintenance et de logistique mutualisées entre le SDIS et le Département d’llle-et-Vilaine à compter du 1erjanvier 2022
VU la délibération 2021-062CA du conseil d’administration du SDIS en date du 14 décembre 2021 approuvant la modification de la cartographie des emplois, du tableau des emplois permanents et de l’organigramme pour 2022
VU la délibération 2023-009CA du conseil d’administration du SDIS en date du 7 février 2023
approuvant la modificationde l’organigramme de la Direction des Opérations
ARRETENT
Article 1er :
Le corps départemental des sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine dispose d’un état-major dénommé « Direction départementale des services d’incendie et de secours d’llle-et-Vilaine » et -de 83 centres d’incendie et de secours.
Arrêté nc> 23.0078 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 24 —_—_——_—
LL
2 HSTIT SO LL ASE Lun
Il est doté en outre :
D’un centre de traitementdes alertes (CTA) réceptionnantles numéros d’urgence 18 et 112 des communes défendues en 1e’ appel par les services d’incendie et de secours du département
D’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) D’un centre de formation départemental
D’un centre technique et logistique
D’une pharmacie à usage intérieur(PUI)
Article 2 :
L’état-major départemental est articulé en :
6 directions :
La direction administrative et financière
La directiondes ressources humaines
La directionde la santé et du secours médical
La directiondes opérations
La direction des territoires et de la logistique
La direction des systèmes d’information et de télécommunications
6 groupements fonctionnels :
Le groupement des emplois et compétences
Le groupement formation-sports
Le groupement prévention
Le groupement prévision
Le groupement opérations
Le groupement maintenance et logistique mutualisées
4 groupements territoriaux :
Le groupement Centre
Le groupementNord
Le groupementEst
Le groupement Sud-ouest
Article 3 :
L’organisation territorialedes services d’incendie et de secours est arrêtée comme suit :
Le groupementCentre regroupe 24 centres d’incendie et de secours :
CIS Acigné
CIS Betton
CIS Bréal-sous-Montfort
CIS Châteaugiron
CIS Corps-Nuds
CIS Gévezé
CIS Janzé
CIS L’Hermitage
CIS La Bouexière
CIS La Couyère CIS Laillé
CIS Liffré
CIS Martigné-Ferchaud
CIS Melesse
Arrêté n'’ 23.0078 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 25 im n
ne ee eme
—
CIS Mordelles
CIS Noyal-sur-Vilaine
CIS Pacé
CIS Piré-Chancé
CIS Rennes-Beauregard
CIS Rennes-Le Blosne
CIS Rennes-St Georges
CIS Rennes Sud-Ouest
CIS Retiers
CIS Vern-sur-Seiche
Le groupement Nord regroupe 20 centres d’incendie et de secours :
CIS Bazouges-la-Pérouse
CIS Bécherel
CIS Cancale
CIS Combourg
CIS DoI-de-Bretagne
CIS Gahard
CIS Hédé
CIS IIIe-et-Rance
CIS Irodouër
CIS Médréac
CIS Pleine-Fougères
CIS Plerguer
CIS Quédillac
CIS Rance-rive-gauche
CIS Romillé
CIS St Aubin-d’Aubigné
CIS St Malo
CIS Sens-de-Bretagne
CIS Tinténiac
CIS Val Couesnon
Le groupement Est regroupe 20 centres d’incendie et de secours :
CIS Argentré-du Plessis - Etrelles
CIS Bais
CIS Chateaubourg
CIS Domagné
CIS Domalain
CIS Erbrée
CIS Fougères
CIS La Bazouge-du-désert
CIS La Guerche-de-Bretagne
CIS Le Pertre
CIS Louvigné-de-Bais
CIS Louvigné-du-désert
CIS Maen Roch
CIS Servon-sur-Vilaine
CIS St Aubin-du-Couesnon
CIS St Georges-de-Reintembault
CIS St Germain-en-Coglès
CIS St M’Hervé
CIS St Ouen-des-Alleux
CIS Vitré
Arrêté n'’ 23.0078 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 26 FETES LE EL
Le groupementSud-ouest regroupe 19 centres d’incendieet de secours :
CIS Bain-de-Bretagne
CIS Baulon
CIS Bédée
CIS Bourg-des-Comptes
CIS Ercé-Teillay
CIS Gaël-Muel
CIS Grand-Fougeray
CIS Guichen
CIS Guignen
CIS Guipry
CIS Iffendic
CIS Messac
CIS Montauban-de-Bretagne
CIS Montfort-sur-Meu
CIS Pipriac
CIS Plélan-le-Grand
CIS Redon
CIS St Méen-le-Grand
CIS Val d’Anast
Article 4 :
Les emplois de directiondu service départementald’llle-et-Vilaine sont fixés à 17 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le directeur départemental adjoint
Le médecin-chef, directeurdu service de santé et de secours médical
La directrice administrative et financière, directrice du contrôle de la qualité de la gestion publique
Le directeurdes territoireset de la logistique
Le directeur des ressources humaines, chef du groupement des emplois et des compétences
Le directeur des opérations
La directrice des systèmes d’information et de télécommunication
Le chef du groupement territorialCentre
Le chef du groupement territorialNord
Le chef du groupement territorialEst
Le chef du groupement territorialSud-Ouest
Le chef du groupement formation-sports
Le chef du groupement prévention
Le chef du groupement prévision-opération
Le chef du groupement des services techniques
Le médecin-chefadjoint
Article 5 :
L’arrêté conjointN'21.1715 du 1e’ janvier 2022 portantorganisationdu corps départementaldes sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine est abrogé.
Article 6 :
Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, Préfet d’llle-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départemental des servicesd’incendie et de secourssont
Arrêté nç> 23.0078 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers d’llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 27 Lait À Damman La
d'Ille-et-Vilaine
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’llle-et-Vilaine.
Article 7 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. le Tribunal administratif de RENNES peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Rennes, le _ 7FEy. 2023
/' -
Jean-à
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’llle-et-Vilaine
Le Président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours
Em,+TMuemERTHIER
Arrêté n'’ 23.0078 portant organisationdu corps départemental de sapeurs-pompiers d'ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-07-00008 - Arrêté n° 23.0078 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine 28