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Déliberation - 2024 37 Disposition legs VERTAIN
Document publié le Mardi 6 novembre 2012 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Disposition legs VERTAIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-37
L’an deux mil vingt-quatre, le trois septembre, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Premier Adjoint au Maire, en suite de convocation en date du vingt-sept août deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de membres présents : 10
Présents : Philippe GUILLON, France CATOEN, Denise DESCAMPS, Marie PELINI, Jean-Michel DESPREZ, Sylvie BEUSCART, Maelle VILLE, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU et Nicolas METTA.
Absents ayant donné procuration :
- Mélanie MAZINGARBE donne procuration à France CATOEN,
- Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART.
Désignation du secrétaire de séance : Sylvie BEUSCART.
OBJET : Disposition legs VERTAIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012-020 du C.C.A.S en date du 6 novembre 2012,
Vu la délibération n°2015-261 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015
Monsieur le Premier Adjoint expose au Conseil Municipal :
La délibération n°2012-020 en date du 6 novembre 2012 du C.C.A.S accordait un fleurissement de la tombe de Madame VERTAIN, suite à un legs de ladite personne. Les conditions étaient ainsi notées : « la tombe sera fleurie 5 fois par an pour une somme de 200 euros ».
Suite à la dissolution du C.C.A.S par délibération n°2015-261 du Conseil Municipal en date 2 novembre 2015, l’information sur les conditions n’a pas été totalement transmise et, depuis quelques années les conditions, n’étaient plus respectées.
De ce fait, il est proposé de mettre à jour et/ou aménager les dispositions votées par le C.C.A.S le 6 novembre 2012.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
Article 1er : d’agrémenter la tombe par une composition de fleurs artificielles.
Article 2 : de déposer annuellement à la période de la Toussaint une composition florale fraîche.
Article 3 : Le coût global des compositions ne pourra excéder 200 euros par an. Article 4 : Monsieur le Premier Adjoint au Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Premier Adjoint au Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 12 mars 2025