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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 50 Exoneration taxe fonciere logements de 10 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-50
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du vingt et un novembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 8
Présents : Philippe GUILLON, Maire, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
France CATOEN donne pouvoir à Brigitte BOURNONVILLE,
Melanie MAZINGARBE donne pouvoir à Denise DESCAMPS,
Marie PELINI donne pouvoir à Thomas BIDEAU,
Maëlle VILLE donne pouvoir à Nicolas METTA,
Arnauld BOURGEOIS donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.
Absente excusée : Manuela DUMORTIER.
Désignation du secrétaire de séance : Sylvie BEUSCART
OBJET : Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’exonération ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Vu l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts,
Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d’exonérer entre 20% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien,
Considérant que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précédent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1er : d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Article 2 : de fixer le taux à 50%.
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 12 mars 2025