Déliberation - 2026 10 Fixation des indemnites du Maire et des membres du CM

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Déliberation - 2026 10 Fixation des indemnites du Maire et des membres du CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 Fixation des indemnites du Maire et des membres du CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2026-10

L’an deux mil vingt-six, le trente mars, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du vingt-quatre mars deux mil vingt-six dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13

Présents : Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER, Adjoints, Eugénie BENAULT, Marion BENINCA, Marie-Louise DESMARESCAUX, Manuela DUMORTIER, Mélanie MAZINGARBE, Charles-Louis DESCAMPS, Jean-Michel DESPREZ, Aurélien DORCHIES et Grégory JAYET.

Absents excusés : Denise DESCAMPS donne pouvoir à Philippe GUILLON, Arnauld BOURGEOIS donne pouvoir à Thomas BIDEAU.

Secrétaire de séance : Mélanie MAZINGARBE.

OBJET : Fixation des indemnités de fonction du Maire et des membres du Conseil Municipal.

Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au montant de l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, Monsieur le Maire rappelle les dispositions légales relatives aux indemnités de fonction des maires et des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle notamment les règles concernant l’enveloppe financière mensuelle autorisée. Pour les communes de 500 à 999 habitants, le taux maximal applicable au Maire est fixé à 44,30% de la valeur de l’indice brut 1 027 de la fonction publique, pour les adjoints le taux est de 11,77%.

Compte tenu de la décision du Conseil Municipal d’élire 4 adjoints, l’enveloppe ainsi constituée comprendra l’indemnité du maire et des adjoints. Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite désigner 3 conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1er : de fixer les indemnités comme suit :

• Maire : 20% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

• Adjoints : 7,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

• Conseiller municipal délégué : 3,86 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

L’enveloppe mensuelle s’élève à 2528 euros.

Sachant que l’indice 1027(indice brut terminal de la fonction publique) depuis le 1er janvier 2026 est fixé à 4 110 € 52 cts. L’enveloppe maximum réglementaire est de 3 756 euros 20 cts par mois : 1820, 96+ (4 x 483, 81).

Article 2 : Dans une décision du 19 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que les articles L.2123-20-1 et L.2123-22 du CGCT, qui prévoient un délai de trois mois pour délibérer, n'instaurent pas de mécanisme permettant une application rétroactive des délibérations en matière d'indemnités.

Par conséquent, une délibération fixant les indemnités des membres d'un conseil municipal ne peut produire d'effets qu'à compter de sa date d'entrée en vigueur, c'est à dire après sa publication ou sonaffichage, ainsi que sa transmission au contrôle de légalité. La présente délibération s‘appliquera donc en ses termes

Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et adopte la délibération à l’unanimité (15 Pour, Contre et Abstention).

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Philippe GUILLON