Déliberation - 20110204

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Déliberation - 20110204 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20110204)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______

V I L L E D E N I O R T

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 3 mai 2011

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 16 mai 2011

SEANCE DU 9 MAI 2011

C O M I T E C O N S U L T A T I F D E D E R O G A T I O N -

C R I T E R E S D E R O G A T O I R E S

Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 mai 2011

Président :

M. Pascal DUFORESTEL, 1er Adjoint

Présents :

Adjoints :

M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean-Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN -

Conseillers :

M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Frédéric GIRAUD - M. Gérard ZABATTA - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - Mme Annick DEFAYE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD -

Secrétaire de séance : - Mme Nathalie SEGUIN

Excusés ayant donné pouvoir :

- Annie COUTUREAU donne pouvoir à Hüseyin YILDIZ

- Alain BAUDIN donne pouvoir à Sylvette RIMBAUD jusqu’à 19h35 (son arrivée) - Guillaume JUIN donne pouvoir à Michel PAILLEY

- Nicole IZORE donne pouvoir à Jacques TAPIN

- Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à Elisabeth BEAUVAIS

- Elsie COLAS donne pouvoir à Sylvette RIMBAUD à partir de 19h35.

Excusés :

- Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort

Conseillers :

- Mme Maryvonne ARDOUINCONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2011

DELIBERATION D20110185

ENSEIGNEMENT COMITE CONSULTATIF DE DEROGATION - CRITERES DEROGATOIRES

Madame Delphine PAGE Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente,

Depuis 2002, la Ville de Niort procède aux inscriptions scolaires dans le cadre d’une sectorisation arrêtée par décision du Conseil municipal, afin de garantir à chaque enfant une place dans l’école de son secteur de résidence et d’apporter ainsi les meilleures conditions possibles d’accueil et de scolarité.

Le principe :

L’article L.131-5 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé par délibération dans le cadre d’une sectorisation, les familles doivent se conformer à ces dispositions. Les inscriptions scolaires sont donc instruites en fonction de la résidence dont relève la famille ou le parent ayant en charge l’enfant.

Les dérogations :

Par délibération du 8 juin 2009, le Conseil municipal a créé un comité consultatif de dérogation (Annexe 1) qui étudie les demandes de dérogation formulées par les familles, émet un avis, et permet d’accorder des dérogations en dehors de toute sectorisation.

La décision revient au maire, seul compétent en la matière.

Le comité consultatif de dérogation se réunit obligatoirement deux fois l'an, début juin et fin août, avant chaque rentrée scolaire et au cours de l'année chaque fois qu'elle le juge utile.

Suite à la création des secteurs élargis par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2011, il est nécessaire de reconsidérer les critères dérogatoires :

1- Les critères supprimés :

- Inscription dans une école en recherche d’effectif

- Résidence sur voie frontière

- Inscription dans une école du quartier si école du secteur complète

2- Les critères modifiés :

- Familles monoparentales avec horaires spécifiques : élargi à l’ensemble des familles - Fermeture ou ouverture de groupe scolaire (information, choix laissé aux familles) : pas de passage en commission, simple information des membres.

Les critères ci-dessous serviront de base à l’avis du Comité consultatif pour l’attribution de dérogations hors du secteur élargi et sont applicables pour les inscriptions à compter de la rentrée scolaire 2011/2012 :

- famille avec horaires spécifiques : travail avant 7h45 et après 18h15 ;

- école du secteur de résidence de l’assistant maternel agréé, à l'exception de tout autre mode de garde.Pour mémoire, il existe toujours des dérogations non soumises à l’avis du comité consultatif de dérogation :

- pour des raisons pédagogiques : les enfants scolarisés en C.L.I.S ou les enfants déscolarisés de leur école de secteur par décision de l'équipe éducative validée par les inspecteurs de l’Education nationale ; - pour des raisons de continuité scolaire : la possibilité pour un enfant scolarisé dans un groupe scolaire hors secteur de terminer son cycle ;

- pour rapprochement de fratrie : la possibilité pour le frère ou la soeur d'un enfant déjà scolarisé hors secteur d’être scolarisé sur la même école que son aîné, présent à la rentrée.

Le tableau ci-après résume les critères en cours jusqu’à la présente délibération et les nouveaux critères proposés :

01 - continuité de

scolarité dans le

même établissement

01 - famille

monoparentale avec

horaires spécifiques

01 - continuité de

scolarité dans le même

établissement

01 - famille avec

horaires spécifiques

02 - fratrie

02 - secteur de

résidence de l'assistant

maternel agréé

02 - fratrie

02 - secteur de

résidence de

l'assistant maternel

agréé

01 - C.L.I.S.

01 - inscription dans

une école en recherche

d’effectif

01 - C.L.I.S.

02 - affectation sur

décision de

l’Education Nat.

02 - résidence sur voie

frontière

02 - affectation sur

décision de l’Education

Nat.

03 - école du quartier si

école du secteur

complète

A3

01 - fermeture ou

ouverture de groupe

scolaire (information de

la commission, choix

laissé aux familles)

B3

01 - fermeture ou

ouverture de groupe

scolaire (information,

choix laissé aux familles)

A2

B2

Critères de dérogation conformément à la

délibération du Conseil Municipal

du 8 juin 2009

Automatiques Commission

A1 B1

A2

B1

Les nouveaux critères proposés

Automatiques Commission

A1

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les critères dérogatoires pour l’attribution de dérogations hors du secteur élargi, qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2011/2012.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour Madame le Maire de Niort

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Delphine PAGE